Réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’Aquitaine

L’EIRL, l’aventure entrepreneuriale L’EIRL, l’aventure entrepreneuriale L’EIRL, l’aventure entrepreneuriale L’EIRL, l’aventure entrepreneuriale

en protégeant son patrimoine.en protégeant son patrimoine.en protégeant son patrimoine.en protégeant son patrimoine.

Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectationUne responsabilité limitée au patrimoine d'affectationUne responsabilité limitée au patrimoine d'affectationUne responsabilité limitée au patrimoine d'affectation Seul le patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation peut être saisi en cas de difficultés par les créanciers professionnels dont les droits sont nés antérieurement ou postérieurement à la déclara-tion d'affectation,

Chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de l’opération.

Déclaration d'affectationDéclaration d'affectationDéclaration d'affectationDéclaration d'affectation La déclaration d'affectation doit être déposée par l'en-trepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) dont l’entrepreneur dépend. A noter que les CFE remettent gratuitement un modè-le de déclaration d'affectation et un modèle d'accord du conjoint ou des coindivisaires. Sur cette déclaration, l’entrepreneur doit affecter à ce patrimoine : - obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL et dont il est titulaire (ex : un fonds de commerce, du matériel et de l'outillage spécifique…), - facultativement, les biens, droits, obligations, sûre-tés qu'il utilise dans le cadre de son activité : biens à usage mixte (un local d'habitation ou un véhicule). L’accord expresse de son conjoint ou coindivisaire est requis pour toute affectation d’un bien commun ou indivis. Chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou d'utili-té. Tout bien d'une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un expert (expert-comptable, notai-re…). Le chef d’entreprise doit publier ses comptes annuels auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'af-fectation. Coût des formalitésCoût des formalitésCoût des formalitésCoût des formalités

A la création : pas de frais supplémentaire par rapport à l’entreprise indivi-duelle. (Excepté pour les auto-entrepreneurs: 55,97 €).

En cours de vie de l'entreprise individuelle : 42€ pour les artisans et 55,97 € pour les auto-entrepreneurs.

L’OBJECTIF de la LOIL’OBJECTIF de la LOIL’OBJECTIF de la LOIL’OBJECTIF de la LOI

Avec cette loi sur l’EIRL, le Gouvernement répond à la princi-pale préoccupation des entrepre-neurs en nom propre : la protec-tion de leurs biens personnels en cas de faillite. Avec l’EIRL :

- c’est le mécanisme du patri-moine d’affectation qui est enfin consacré en droit français. - c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui dispa-rait. - c’est aussi une injustice fiscale qui est réparée.

SON FONCTIONNEMENTSON FONCTIONNEMENTSON FONCTIONNEMENTSON FONCTIONNEMENT

Cette loi s’applique à tous les entrepreneurs exerçant une acti-vité individuelle : commerçants, artisans, agriculteurs, profession-nels libéraux, auto-entrepreneurs.

L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activi-té professionnelle. L’entrepre-neur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n’entraîne pas la création d’une

personne morale.

Régime fiscalRégime fiscalRégime fiscalRégime fiscal L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais il a la possibilité d’opter pour l'im-pôt sur les sociétés (IS) sachant que l’option est irrévocable.

Cette option n'est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

Régime socialRégime socialRégime socialRégime social

L'EIRL relève du régime social des L'EIRL relève du régime social des L'EIRL relève du régime social des L'EIRL relève du régime social des travailleurs nontravailleurs nontravailleurs nontravailleurs non----salariéssalariéssalariéssalariés. Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisa-tions sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise. Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires. Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisa-tions sont calculées sur la rémunéra-tion nette de l'entrepreneur. Cette ré-munération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers su-périeure à 10 % de la valeur du patri-moine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

Simulateur EIRLSimulateur EIRLSimulateur EIRLSimulateur EIRL

Il permet : - de comparer le régime fiscal et so-cial de l’entreprise en fonction du statut juridique et des options fisca-les choisis ; - d’identifier les particularités de l’EIRL et leurs impacts sur la situa-tion du chef d’entreprise. Source : www.experts-comptables.fr/Simulateur-EIRL Pour en savoir plus …Pour en savoir plus …Pour en savoir plus …Pour en savoir plus … Textes de loi : Loi n° 2010Loi n° 2010Loi n° 2010Loi n° 2010----658 du 15 juin 2010 658 du 15 juin 2010 658 du 15 juin 2010 658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à relative à l’entrepreneur individuel à relative à l’entrepreneur individuel à relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitéeresponsabilité limitéeresponsabilité limitéeresponsabilité limitée Loi n° 2011Loi n° 2011Loi n° 2011Loi n° 2011----900 du 29 juillet 2011 900 du 29 juillet 2011 900 du 29 juillet 2011 900 du 29 juillet 2011 rectificativerectificativerectificativerectificative

Pour plus d’informations, consultez

le site suivant : www.eirl.fr

En avril 2011, une convention a été En avril 2011, une convention a été En avril 2011, une convention a été En avril 2011, une convention a été

signée entre l’APCMA et le Conseil signée entre l’APCMA et le Conseil signée entre l’APCMA et le Conseil signée entre l’APCMA et le Conseil

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ques à la mise en place du nouveau ques à la mise en place du nouveau ques à la mise en place du nouveau ques à la mise en place du nouveau

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Date de parutionDate de parutionDate de parutionDate de parution : 19/04/2011 : 19/04/2011 : 19/04/2011 : 19/04/2011

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Contacts Réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’Aquitaine

M CMARACMARACMARACMARA----section Dordogne section Dordogne section Dordogne section Dordogne : Bertrand LACOMBE (05.53.22.12.45)

M CMARACMARACMARACMARA----section Gironde section Gironde section Gironde section Gironde : Carole PONARD (05.56.99.91.37)

M CMARACMARACMARACMARA----section Lot et Garonne section Lot et Garonne section Lot et Garonne section Lot et Garonne : Jean-Luc DUCOUSSO (05.59.77.47.80)

M CMA des Landes CMA des Landes CMA des Landes CMA des Landes : Guillaume SOLANA (05.58.05.81.70)

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