SUR LE FRONT DU GRAND CONSEIL Lettre d’information n° 5, 6 juin 2016 Supplément au bimensuel solidaritéS Les membres de solidaritéS au sein d’Ensemble à Gauche (EAG), Jean BATOU, Olivier BAUD, Jocelyne HALLER, Claire MARTENOT, Maria PEREZ, Pierre VANEK, ainsi que d’autres membres du groupe, comme Christian ZAUGG, entendent renforcer les liens entre leur activité au Grand Conseil et le mouvement social en s’adressant au monde associatif et syndical, mais aussi aux militant·e·s de terrain de la gauche combative. C’est pourquoi nous nous efforçons d’envoyer une Lettre d’information à l’issue de chaque session du parlement cantonal qui porte sur les principaux enjeux débattus. Ses numéros précédents sont disponibles sur le site www.solidarites.ch/geneve. Merci de nous faire savoir à journal@solidarites.ch si tu souhaites être retiré de ce fichier d’envoi, mais surtout de nous communiquer les adresses mail de ton entourage, auxquelles cette lettre pourrait être aussi envoyée. Les précédents numéros de cette Lettre sont disponibles sur le site : www.solidarites.ch/geneve/front-gc-newsletter

Réduisons le nombre de signatures pour les initiatives et les référendums Depuis des mois, Christian Grobet avait défendu l’idée d’un projet de loi (PL 11917) visant à réduire le nombre de signatures nécessaire aux dépôt initiatives et référendums cantonaux et communaux, d’allonger les délais de récolte et de réduire le temps entre le dépôt et la votation populaire. Cette proposition a été récemment finalisée et déposée par l’ensemble du groupe Ensemble à gauche (EAG), avec le soutien aussi de député·e·s du MCG et de l’UDC. Renvoyé à la Commission des droits politiques, ce PL vise à abaisser à 4000 le nombre de signatures requis pour une initiative constitutionnelle ; à 3000… pour les initiative législatives et les référendums ; à 2000… pour les initiatives et référendums en Ville de Genève ; à 1000… pour les communes de 20 000 à 50 000 hab. ; à 500… pour les communes de 10 000 à 20 000 hab., etc. Nous en reproduisons le texte précis, de même que l’exposé des motifs, en annexe. Les socialistes ne l’ont pas soutenu à ce stade, parce qu’ils trouvent les chiffres proposés trop bas, et plaident pour une solution intermédiaire. Nous attendons aussi avec impatience la position des verts… Pour nous, il est évident que la démocratie semi-directe doit être facilitée, et qu’une réduction de moitié du nombre de signatures requis devrait pouvoir recueillir l’aval d’une majorité du Grand Conseil. Rappelons que dans le canton de Zurich, qui compte près d’un million d’électeurs·trices, il suffit aujourd’hui de 5000 signatures pour déposer une initiative, contre plus de 10 000 à Genève (ce chiffre augmentant chaque année avec le corps électoral). (jb)

Faisons toute la vérité sur les magouilles au sein de la FIPOI On se souvient qu’en juin 2014, le Contrôle fédéral des finances (CFF) avait alerté le Conseil et la direction de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à propos d’agissements potentiellement délictueux de certains de ses cadres. Ceux-ci ont par exemple demandé à des membres du personnel d’effectuer des travaux pour eux-mêmes, à titre privé, pendant les heures de travail… Après une brève enquête, la FIPOI a sanctionné 4 personnes (2 licenciements immédiats et 2 avertissements). Suite à cet incident, plusieurs rapports ont été écrits pour mesurer l’ampleur des dysfonctionnements et des irrégularités affectant cette fondation de droit privé aux mains du canton et de la Confédération. Les plus connus ont été produits par la Cour des Comptes (n°90, juin 2015) et par l’ancien juge fédéral Rouiller (avril 2016). Le premier a été publié d’abord sous une forme caviardée, tandis que le second n’a été communiqué qu’aux membres de la Commission de contrôle de gestion, ceux-ci ne pouvant le lire qu’à tour de rôle, dans les locaux du Grand Conseil. Mais il y a encore d’autres documents importants qui dorment au fond de profonds tiroirs… Pourquoi les faits contenus dans ces rapports n’ont-ils pas été intégralement portés à la connaissance du Grand Conseil ? Pourquoi continue-t-on à faire tant de mystères ? Que cherche-t-on à nous cacher ? Le

solidaritéS · CP 2089 · 1211 Genève 2 · 022 740 07 40 www.solidarites-ge.ch · info@solidarites.ch

2

Conseil de fondation de la FIPOI, dont font partie François Longchamp (président), Serge Dal Busco et Sandrine Salerno, a-t-il manqué à ses devoirs ? La Cour des comptes a-t-elle voulu minimiser cette affaire à la veille d’importantes décisions des Chambres fédérales sur un crédit de construction en faveur de la Genève internationale ? Pourquoi des faits parfaitement analogues en Ville de Carouge ont-ils débouché sur une dénonciation au Parquet, une enquête, une perquisition menée en personne par le Procureur général, et une condamnation pour « gestion déloyale » ? Y aurait-il deux poids et deux mesures ? C’est pour tenter de répondre à de telles interrogations, qu’à l’initiative de député·e·s d’EAG, une résolution a été proposée au Grand Conseil, exigeant du Conseil d’Etat qu’il fasse « toute la vérité sur le scandale de la FIPOI ». Elle a finalement été adoptée par 49 voix contre 42, au grand dam du PLR et du PDC. A suivre… (jb)

Echec d’une résolution UDC contre l’asile La proposition de résolution (R 809), intitulée « Stop requérants d’asile », demandait à la Confédération de geler l’arrivée de nouveaux requérant·e·s sur le canton de Genève. Au mépris du devoir d’hospitalité et de la plus élémentaire solidarité confédérale, elle invitait le Conseil fédéral à ne plus « attribuer de requérants d’asile au Canton de Genève jusqu’à la mise en place de centres fédéraux ». S’illustrant encore au chapitre de l’indignité, elle lui demandait encore l’autorisation « de choisir les requérants d’asile en fonction de leur genre afin d’éviter d’avoir des centres composés exclusivement de jeunes hommes célibataires à proximité des écoles et des préaux ». Elle a été rejetée par 64 voix contre 29. Depuis plusieurs mois, les élu·e·s genevois de l’UDC, souvent soutenus par le MCG, n’ont eu de cesse d’appeler le Grand conseil et le Conseil d’Etat à réduire le nombre de requérant·e·s et de prôner des conditions d’hébergement indignes comme instrument de dissuasion. Non contents de faire systématiquement barrage à toutes propositions allant dans le sens d’une amélioration, ils n’hésitent pas à procéder aux pires amalgames, à énoncer les plus grossières accusations, simplement pour désigner les requérant·e·s d’asile, et plus particulièrement, parmi eux les hommes, jeunes et célibataires, comme de potentiels prédateurs, comme de futurs criminels. Chacune de leurs offensives nous ont permis de montrer l’inanité de leur propos alarmistes. Leurs tentatives ont été rejetées. Dont acte. Malheureusement, nos propositions d’améliorations ont aussi été retoquées. Car si une majorité a régulièrement contré les outrances et la politique d’exclusion de l’UDC et du MCG, Il s’est révélé impossible d’en rassembler une autre pour défendre les droits des requérant·e·s d’asile et des conditions d’accueil dignes de ce nom. (jh)

Les député·e·s suppléants pourront déposer des projets de loi Le Grand Conseil comprend deux types de député·e·s, les députés titulaires, dont le total se monte à 100, et les député·e·s suppléants qui sont au nombre de 20. Ils-elles remplacent en plénière et en commission les titulaires empêchés de siéger, soit de manière ponctuelle, soit dans le cas d’absences de plus longue durée. L’idée étant que le parlement siège si possible toujours à 100. Ainsi, le groupe Ensemble à Gauche (EAG), dont font partie les élu·e·s de solidaritéS, comporte 9 député·e·s titulaires (8 en réalité, après la récente exclusion de Magali Orsini), et 2 députées suppléantes : aujourd’hui, Claire Martenot, ancienne élue de solidaritéS à la constituante et militante du SSP, et Maria Pérez, conseillère municipale en Ville de Genève depuis plus de deux législatures. Les suppléant·e·s sont les premiers « viennent-ensuite », appelés à accéder à un siège de titulaire quand un député démissionne. Certes, ce système est discutable, parce qu’il peut conduire à une députation « à deux vitesses », les suppléant·e·s servant de bouche-trous, n’ayant pas de suivi sur les dossiers, travaillant « sur appel », etc. C’est pourquoi, à la Constituante, nous étions opposés à l’introduction de ce nouveau système. En effet, ce fonctionnement est un peu incongru : des lois peuvent être votées (ou refusées), rentrer en vigueur ou non, du fait de la voix ou des voix déterminantes d’un ou de deux député·e·s suppléants, qui jouissent ainsi du pouvoir de légiférer des autres député·e·s. Par contre, il leur est interdit de rapporter sur des travaux de commission auxquels ils-elles ont pu participer, et surtout, de signer des propositions (projets de loi, motion ou de résolution). Décider oui… proposer non… on nageait en pleine incohérence. C’est pourquoi un projet de loi (PL 11668) a été adopté à la dernière session du Grand Conseil, qui reconnaît désormais aux député·e·s suppléants le droit de proposer et de signer des textes. Confortée par l’avis de deux ex-constituant-e-s et professeurs de droit, Tanquerel et Hottelier, une majorité comprenant la gauche et les verts unanimes, ainsi que l’UDC et le MCG a largement minorisé le PLR et le PDC, qui ont voté seuls

solidaritéS · CP 2089 · 1211 Genève 2 · 022 740 07 40 www.solidarites-ge.ch · info@solidarites.ch

3

(avec Magali Orsini !?) contre cette réforme… Ainsi, concrètement, Claire Martenot et Maria Pérez, pour EAG, pourront à l’avenir signer des projets de loi avec nous. Un renfort bienvenu ! (pv)

Formation des profs primaires : le débat se prolonge La réponse du Conseil d’Etat à la motion de la droite (PLR, PDC, UDC, MCG) demandant une formation des instituteurs en 3 ans à Genève a été renvoyée à la Commission de l’enseignement supérieur. Depuis 1996, le titre exigé pour enseigner dans les 8 premiers degrés (1P à 8P) correspond à 4 années d’études universitaires. Mais depuis 20 ans aussi, les pourfendeurs de l’école s’emploient à dénigrer la profession. La légitime revalorisation salariale des profs du primaire – obtenue en 2007, après 5 ans de lutte – reste aussi en travers de la gorge de certains. Cet acharnement contre le corps enseignant, et l’école primaire en général, est insensé. Aujourd’hui, les difficultés que rencontre l’IUFE sont un prétexte pour dévaloriser les maîtres du primaire et le débat devient irrationnel. En effet, le Conseil d’Etat a, entre autres, démontré que réduire la formation d’une année ne permettrait pas de réaliser des économies, au contraire. Il faut noter aussi que la perte de la reconnaissance par la CDIP du titre délivré impliquerait de recommencer à zéro une procédure longue (env. 6 ans) et coûteuse. Enfin, comment certains osent-ils critiquer sans cesse les performances de l’école publique, réclamer une formation de meilleure qualité pour les élèves, une augmentation de l’horaire de l’écolier·e et, dans le même temps, exiger une réduction de la formation des profs ? Ces contradictions évidentes ne gênent malheureusement pas la droite, et ces attaques vont se prolonger, au détriment in fine des premiers concernés : les élèves. (obd).

Confirmation de la hausse des taxes d’inscription à l’IHEID La hausse des taxes d’écolage à l’Institut des hautes études internationales et du développement (IHEID) n’émeut pas la majorité du parlement. Elle n’est pourtant pas anodine : de 3 000 à 5 000 F (+ 2 000 F) pour les résident·e·s suisses et de 5 000 à 8 000 F (+ 3 000 F) pour les étudiant·e·s étrangers. La résolution qui s’opposait à cette hausse, que nous soutenions, a été refusée sans état d’âme. Pourtant, elle invitait simplement le Conseil d’Etat à entamer une discussion avec le Conseil de fondation et la direction de l’IHEID. En effet, aucune consultation préalable n’a eu lieu, ni avec l’association des étudiant·e·s, ni avec les autorités. Quand on sait que le canton et la Confédération contribuent à hauteur respectivement de 15 millions et de 18 millions au financement de cette haute école, l’arrogance de sa direction, qui entend décider seule et refuse le dialogue, crée un profond malaise. L’association des étudiant-e-s a ussi demandé à la direction de reconsidérer sa décision, mais sans effet. Quant au Département de l’instruction publique, son invite à engager une discussion est restée lettre morte. La démocratisation des études est ainsi mise à mal et la dérive élitiste de cet institut, qui avait absorbé l’Institut d’études du développement il y a une dizaine d’années, ne laisse pas d’inquiéter… (obd)

Le personnel exclu d’une véritable représentation à la FOJ Ce projet de loi (PL 11618-A) réactualise la loi en vigueur depuis 1958. Par une mention explicite, il légitime les activités développées depuis quelques années à la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ) ; notamment celles relatives aux jeunes adultes ou aux activités d’éducation en milieu ouvert (AEMO). Il prévoit aussi une disposition permettant de développer de nouvelles actions éducatives en lien avec les buts de la Fondation. Par ces dispositions le champ de compétences de la Fondation officielle de la jeunesse est non seulement mis en conformité avec la réalité, mais il est aussi élargi. Jusque là, tout le monde est d’accord. Des divergences sont cependant apparues lorsque, à l’instar de ce qui se pratique dans nombre de conseils de fondation ou d’administration, des député·e·s ont proposé de prévoir des élu·e·s du personnel dans le Conseil de fondation. La perspective de permettre à l’expertise de terrain d’avoir une place dans le Conseil de fondation a immédiatement provoqué une levée de boucliers de la part des commissaires PLR, PDC, UDC et MCG. Sous prétexte d’un pseudo souci d’égalité de traitement entre un élu·e·s du personnel qui, en tant que membres auraient une voix délibérative au sein du conseil, et le secrétaire général qui, n’en étant pas membre, ne bénéficierait que d’une voix consultative, de fallacieux arguments ont été invoqués dans le seul but de barrer la route à une réelle représentation du personnel au Conseil de fondation de la FOJ. A défaut de pouvoir totalement l’empêcher, cette majorité s’est employée à l’édulcorer et à la vider de sa substance. Elle est ainsi parvenue, sous prétexte de lui reconnaître au moins une voix consultative, à exclure la représentation du personnel du Conseil de fondation et à la reléguer au rang « d’invitée » qui

solidaritéS · CP 2089 · 1211 Genève 2 · 022 740 07 40 www.solidarites-ge.ch · info@solidarites.ch

4

assiste aux séances du Conseil. Un strapontin, qui démontre très clairement la conception du partenariat social que préconise la majorité de droite et d’extrême droite du Grand Conseil. (jh)

Grand Théâtre de Genève (GTG) : le canton toujours aussi pingre Vouloir placer le Grand Théâtre sous la responsabilité du canton est une chose ; financer cette institution prestigieuse en est une autre… Le parlement a ainsi accepté du bout des lèvres une aide financière de 500 000 F pour l’année 2015 écoulée – il y était bien obligé, cela faisait partie d’un accord – et, après moult tergiversations, un montant de 2 millions pour l’année 2016, en cours, refusant d’envisager d’emblée, comme le demandait le Conseil de fondation du GTG, une aide de 3 millions pour l’année 2017, prévue par le projet de loi soumis au vote (PL 11605). Une chose est certaine pour l’instant : la meilleure garantie de la pérennité du GTG et du maintien de sa renommée internationale implique qu’il reste, tant que le canton n’est pas davantage disposé à le financer, entre les mains de la Ville de Genève. (obd)

ANNEXE : Secrétariat du Grand Conseil

Projet présenté par les député : Christian Grobet, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Jean Batou, François Baertschi, Daniel Sormanni, Magali Orsini, Christian Zaugg, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Olivier Baud, Florian Gander, Sandro Pistis, Christian Flury, Pierre Gauthier

PL 11917

Projet de loi constitutionnelle modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Renforçons les droits populaires).

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Article unique Modifications La Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 est modifiée comme suit: TITRE III Droits politiques

Chapitre III Initiative populaire cantonale

Art. 56, alinéa 1 Initiative constitutionnelle 1 4 000 titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition de révision totale ou partielle de la constitution. Art. 57, alinéa 1 Initiative législative 1 3 000 titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres. Art. 59 Délai Les signatures à l’appui d’une initiative doivent être déposées dans un délai de 5 mois dès la publication de son lancement. Art. 62, alinéa 1 Procédure et délais 1 La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation de l’aboutissement de l’initiative :

a) 4 mois au plus pour statuer sur la validité de l’initiative ;

solidaritéS · CP 2089 · 1211 Genève 2 · 022 740 07 40 www.solidarites-ge.ch · info@solidarites.ch

5

b) 6 mois au plus pour statuer sur la prise en considération ; c) 12 mois au plus pour l’ensemble de la procédure si le Grand Conseil a accepté une initiative non

formulée ou décidé d’opposer un contreprojet à une initiative.

Chapitre IV Référendum cantonal Art. 67 Référendum facultatif 1 Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 3 000 titulaires des droits politiques. 2 Sont également soumises au corps électoral si le référendum est demandé par 200 titulaires des droits politiques :

a) les lois qui ont pour objet un nouvel impôt ou qui portent sur la modification du taux ou de l’assiette d’un impôt existant ; b) les lois qui portent une modification de la législation sur le logement, la protection des locataires et l’habitat, y compris les voies de droit en la matière.

Art. 68 Délai 1 Les signatures à l’appui d’une demande de référendum doivent être déposées dans un délai de 60 jours dès la publication de l’acte. 2 Ce délai est suspendu du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août inclus et du 15 décembre au 5 janvier inclus.

Chapitre V Initiative populaire communale Art. 71, alinéa 1 Principes 1 Peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé :

a) 50 titulaires au moins des droits politiques dans les communes, jusqu’à 1’000 titulaires des droits politiques ; b) 100 titulaires au moins des droits politiques dans les communes, de 1’001 à 5000 titulaires des droits politiques ; c) 250 titulaires au moins des droits politiques dans les communes, de 5’001 à 10’000 titulaires des droits politiques ; d) 500 titulaires au moins des droits politiques dans les communes, de 10’001 à 20’000 titulaires des droits politiques ; e) 1000 titulaires au moins des droits politiques dans les communes, de 20’001 à 50’000 titulaires des droits politiques ; f) 2000 titulaires au moins des droits politiques de la commune de la Ville de Genève ;

Art. 74, alinéa 1 Procédure et délais 1 La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation de l’aboutissement de l’initiative :

a) 4 mois au plus pour statuer sur la validité de l’initiative ; b) 6 mois au plus pour statuer sur la prise en considération ; c) 12 mois au plus pour l’ensemble de la procédure si le conseil municipal a accepté une initiative ou

décidé de lui opposer un contreprojet.

Chapitre VI Référendum communal Art. 77 alinéa 1 Délibérations des conseils municipaux 1 Les délibérations des conseils municipaux sont soumises au corps électoral communal si le référendum est demandé par :

a) 50 titulaires au moins des droits politiques dans les communes, jusqu’à 1’000 titulaires des droits politiques ; b) 100 titulaires au moins des droits politiques dans les communes, de 1’001 à 5000 titulaires des droits politiques ;

solidaritéS · CP 2089 · 1211 Genève 2 · 022 740 07 40 www.solidarites-ge.ch · info@solidarites.ch

6

c) 250 titulaires au moins des droits politiques dans les communes, de 5’001 à 10’000 titulaires des droits politiques ; d) 500 titulaires au moins des droits politiques dans les communes, de 10’001 à 20’000 titulaires des droits politiques ; e) 1000 titulaires au moins des droits politiques dans les communes, de 20’001 à 50’000 titulaires des droits politiques ; f) 2000 titulaires au moins des droits politiques dans de la Ville de Genève ;

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Les chiffres prévus par la Constitution genevoises du 14 octobre 2012 pour l’aboutissement des initiatives et référendums populaires sur le plan cantonal et communal restent très élevés. De plus, fixés en pourcentages du nombre d’électeurs, déterminés chaque année dans l’annexe 5 REDP, ils changent constamment, sont généralement inconnus de la population, et rendent les prévisions des initiants plus difficiles. A l’heure actuelle, il faut 10’033 signatures pour mener à bien une initiative constitutionnelle cantonale. Sous l’empire de l’ancienne Constitution, la barre était placée à 10'000 signatures. Or, la population cantonale ne cessant de croître, ce chiffre ne va cesser d’augmenter à l’avenir. Du côté des référendums cantonaux, on déjà assisté à une sensible régression des droits populaires, puisque le nombre de signatures demandées est passé de 7'000 à 7’524 (Annexe 5 REDP). Et cette dégradation ira de pair avec la croissance de la population, rendant de plus en plus ardue la tâche des citoyennes et citoyens qui souhaitent faire valoir leurs prérogatives démocratiques. En comparaison intercantonale, le canton de Zurich fixe le nombre de titulaires des droits politiques à 6'000 pour l’aboutissement d’une initiative. Le nombre d’électeurs approchant 900'000, cela revient à un taux des titulaires des droits politiques inférieur à 1% ! Autre canton urbain, Bâle-Ville, prévoit que 3'000 signatures sont nécessaires, pour un corps électoral de plus de 110'000 citoyennes et citoyens. Ici encore, le taux est inférieur à celui prévu par notre Constitution. Pour ces deux cantons, les chiffres sont aussi moins élevés que les chiffres genevois pour les référendums. Quant aux délais de récoltes, 6 mois sont accordés aux initiants pour leur récolte de signatures à Zurich, 18 à Bâle-Ville. À Genève, seuls 4 mois sont prévus, soit moins du quart du délai alloué aux citoyens bâlois, tout comme dans le canton de Vaud. Il est inconcevable que Genève dispose de droits démocratiques plus limités que ces deux cantons, qui disposent aussi de constitutions fraîchement renouvelées. Et ceci dans des conditions où la récolte de signatures est souvent rendue plus difficile dans le canton de Genève par la proportion nettement plus élevée de résidents et de travailleurs étrangers. Notre texte fondamental ne peut se permettre de proclamer les droits politiques d’un côté et mettre des bâtons dans les roues de ceux qui veulent les exercer de l’autre. Il est donc temps de revoir ces chiffres à la baisse. Cette baisse doit être significative, durable et connue de tous les citoyens. C’est pourquoi, le chiffre de référence ne doit pas être un quotient des titulaires des droits politiques. Sur le plan cantonal, lorsque 5'000 titulaires des droits politiques prennent position en faveur d’une initiative, on doit les écouter et soumettre leur proposition au peuple. Il en va de même lorsque 4'000 personnes apposent leur signature pour signifier leur refus d’une loi par le biais d’un référendum. Améliorer les conditions de récolte des signatures est une autre nécessité. Cela passe par un délai supérieur accordé aux initiants et référendaires. Cinq mois pour les initiatives et 60 jours pour les référendums ne sont pas de trop pour aller à la rencontre des citoyennes et citoyens et leur présenter des projets politiques. L’amélioration des conditions de récolte passe aussi par une suspension un plus longue du délai qui tienne compte de l’ensemble des vacances scolaires officielles du canton. Cela se justifie pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les forces des différentes formations politiques et associatives sont moins élevées, ce que reconnaît le Grand conseil en suspendant la tenue de ses commissions. Ensuite, une grande part de signatures étant récoltées dans la rue, cette époque de l’année est plus difficile en raison du départ en vacances d’une partie de la population. La constitution du canton de Vaud prévoit elle aussi, notamment en matière de référendum facultatif, des prolongations de délais pour les mêmes raisons (art. 84 al.3 Cst VD)

solidaritéS · CP 2089 · 1211 Genève 2 · 022 740 07 40 www.solidarites-ge.ch · info@solidarites.ch

7

Pour conclure, il n’y a pas de raison de priver le corps électoral des communes d’une baisse du nombre de signatures nécessaires à l’exercice direct de la démocratie à cet échelon. Commentaire article par article : Art. 56 al. 1 Le nombre de titulaire des droits politiques a été abaissé à 4’000 pour les initiatives constitutionnelles, au lieu des 10’033 (au 31 décembre 2015 annexe 5 REDP), tout en inscrivant un nombre fixe plutôt qu’une proportion de l’ensemble des titulaires des droits politiques. Art. 57 al. 1 Le nombre de titulaire des droits politiques a été abaissé à 3'000 pour les initiatives législatives, au lieu des 7’524 (annexe 5 REDP, au 31 décembre 2014) tout en inscrivant un nombre fixe plutôt qu’une proportion de l’ensemble des titulaires des droits politiques. Art. 59 Afin de permettre une récolte de signatures dans de meilleures conditions, le délai a été allongé de 4 à 5 mois. Art. 62 al. 1 Les délais pour statuer ont été divisés par deux, afin d’accélérer la procédure. Le délai de 4 mois au plus pour statuer sur l’initiative a été conservé en application de l’art. 92 A LEDP Art. 67 al. 1 Le nombre de titulaires des droits politiques a été fixé à 3’000, soit moins qu’actuellement (7’524 au 31 décembre 2015 annexe 5 REDP). Il a été décidé d’un nombre fixe plutôt qu’un pourcentage de l’ensemble des titulaires des droits politiques. Art. 68 Le délai de récolte des signatures a été allongé, passant de 40 à 60 jours. De plus, la suspension de délai actuelle, du 15 juillet au 15 août, et du 23 décembre au 3 janvier a été étendue pour couvrir plus largement les vacances scolaires officielles. Art. 71 al. 1 Le nombre de titulaires des droits politiques nécessaires à l’aboutissement d’une initiative communale a été abaissé pour toutes les tailles de communes. Le nombre n’est désormais plus exprimé par un pourcentage (20 ou 10% des électeurs des communes comme prévu à l’Annexe 5 point 4 REDB). Art. 74 Les délais pour statuer ont été divisés par deux, afin d’accélérer la procédure. Le délai de 4 mois au plus tard pour statuer sur la validité de l’initiative a été maintenu (en application de l’art. 92 B LEDP) Art. 77 al. 1 Le nombre de titulaires des droits politiques nécessaires à l’aboutissement d’un référendum communal a été abaissé pour toutes les tailles de communes. Le nombre n’est désormais plus exprimé par un pourcentage de titulaires de droits politiques (Annexe 5 point 4 REDB). Pour ces raisons, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.