1

Mars 2014

Nouveau modèle de financement

2

• Impact plus marqué: centrage sur les pays les plus touchés par les maladies et les moins à même de payer, tout en conservant le caractère mondial du portefeuille

• Financement prévisible: la procédure et le niveau de financement sont plus prévisibles, ce qui visera à augmenter le taux de réussite des candidatures

• Vision ambitieuse: capacité à exprimer pleinement les besoins

• Calendrier souple: aligné sur les échéances, le contexte et les priorités nationales

Principes du nouveau modèle de

financement

Principes du nouveau modèle de financement

Un processus de dialogue inclusif au niveau du pays est essentiel pour atteindre les objectifs du nouveau modèle de financement

3

Passage du modèle précédent...

• Rôle passif du Secrétariat dans l’orientation des investissements

• Gestion plus active du portefeuille afin d’obtenir de meilleurs résultats

• Projections difficiles (calendrier des séries, taux de réussite et fonds disponibles)

• Participation des équipes pays du Fonds mondial au dialogue au niveau du pays et à l’élaboration des notes conceptuelles

• Processus indifférencié et fastidieux entraînant des retards dans la signature des subventions • Subventions prêtes au décaissement

avec une démarche différenciée

• Calendrier essentiellement fixé par le Fonds mondial

• Rôle passif du Secrétariat avant l’approbation par le Conseil d’administration

• Calendrier essentiellement défini par le pays

Au nouveau modèle de financement

• Prévisibilité accrue (calendrier, taux de réussite, fourchette de financement indicatif)

En quoi le nouveau modèle diffère-t-il du précédent ?

4

2e GAC

Note conceptuelle

Élaboration de la subvention

Conseild’adm.

TRP

GAC

Dialogue ininterrompu au niveau du pays

Plan stratégique national / dossier d’investissement

Mise en œuvre de la subvention

Cycle du nouveau modèle de financement

5

• Le Conseil d’administration a approuvé la révision de la politique relative à l’admissibilité en vue de son alignement sur le nouveau modèle de financement en novembre 2013.

• Les principes généraux restent inchangés.

Non recevables : les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure avec une charge de morbidité faible/moyenne, les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure du Groupe des Vingt (G-20) dont la charge de

morbidité n’atteint pas un niveau extrême et les pays à revenu élevé.

Admissibilité : la politique

6

Aperçu de la façon dont les fonds sont alloués aux pays

Charge de morbidité d’une

maladie

Niveau de revenu

Financements externes

Niveau minimum requis

Résultats de la subvention

Hausse du taux d'infectionCapacité

d'absorption

Risque

Impact

= Allocation du pays

Formule d'allocation

Facteurs qualitatifs

dont 15% accessible sur la base de

la volonté de payer

8

Comment fonctionne la formule d'allocation ?

Calculer la part du pays pour chaque

composante admissible

Appliquer des ajustements qualitatifs à

la part du pays

Déterminer l’allocation par maladie pour le

pays

Déterminer la quantité de financement

notionnel total par pays

2

3

4

1

10

Allocation pays (financement

indicatif)

• Une réserve de fonds distincte est mise de côté afin de récompenser les programmes performants démontrant un impact important et d’encourager les demandes ambitieuses

• Ce financement est accessible sur une base compétitive, pour les pays des bandes de financement 1, 2 et 3

• L’attribution du financement d’encouragement sera basée sur les recommandations du TRP. Le Comité d’approbation des subventions déterminera le montant de financement d’encouragement, qui sera inclus dans le plafond maximal de la subvention

Financement d’encouragement*

• Toute demande de financement présentée dans la note conceptuelle et qui est considérée comme stratégique et techniquement justifiée par le TRP mais qui ne peut pas être financée par les fonds disponibles

• Une telle demande sera enregistrée en vue d’un financement possible par le Fonds mondial ou d’autres bailleurs une fois que des ressources additionnelles seront disponibles

Demande de qualité non

financée

* Les candidats régionaux et les composantes bénéficiant d’une sur-allocation significative ne sont pas éligibles au financement d’encouragement. Les pays de la bande de financement 4 ne pourront pas prétendre au financement d’encouragement dès lors que les ressources allouées à cette catégorie ne sont pas réparties entre les pays et le financement d’encouragement.

• Chaque pays éligible reçoit une allocation afin de contribuer à sa lutte contre la/les maladie/s pendant la période d’allocation donnée

• Le montant est déterminé selon une méthode d’allocation basée sur la charge de la maladie et le niveau de revenu des pays, et est ajusté afin de tenir compte de facteurs qualitatifs

Catégories de financement

11

Upper-ceiling of funding for

grant

Technically sound

Country allocation (existing +

incremental)

Request above the allocated amount

Incentive

Quality demand

Conceptnote

TRP Review GAC

Illustrative example: assumes that the whole funding request is technically sound

Country allocation

Total funding request

Funding request to be prioritized across the allocation amount and the amount requested above

12

2e GAC

Note conceptuelle

Élaboration de la subvention

Conseild’adm.

TRP

GAC

Dialogue ininterrompu au niveau du pays

Plan stratégique national / dossier d’investissement

Mise en œuvre de la subvention

Cycle du nouveau modèle de financement

13

Dialogue au niveau du pays

14

Terme employé par le Fonds mondial afin de faire référence au processus continu qui a lieu au niveau national relativement à la lutte contre les trois maladies, ainsi qu’aux mesures entreprises pour renforcer les systèmes de santé et les systèmes communautaires.

Note conceptuelle

Elaboration des subventions

Dialogue continu au niveau du pays

Plan stratégique national élaboré

par le pays

Mise en œuvre des subventions

3 ans

Conduit par le Gouvernement

Conduit par l’ICN

Conduit par le BP

Conduit par l’ICN et le BP

Le dialogue au niveau du pays est un processus continu tenu au niveau national

Processus défini par chaque pays

Dialogue au niveau du

pays

15

Principes clés du dialogue au niveau du pays

Processus continu permettant d'élaborer les stratégie de santé• Élaborer un plan stratégique national (PSN) pour les trois maladies• Renforcer les systèmes de santé et communautaires

Processus conduit par le pays afin de demander les financements du Fonds mondial

• Aligner la demande de financement sur le PSN ou élaborer un dossier d'investissement• Produire une note conceptuelle qui maximise l'impact des ressources du Fonds mondial

Processus ouvert, inclusif et participatif• Adapté à la participation des parties prenantes en fonction de l'épidémie du pays• Élabore les notes conceptuelles sur la base des contributions des personnes les plus

touchées

Le dialogue au niveau du pays est essentiel, car le Comité technique d’examen des proposition (TRP) et le Comité d’approbation des subventions (GAC) examineront les notes conceptuelles présentées

uniquement à travers un processus de dialogue approfondi au niveau du pays

16

Pourquoi le dialogue au niveau du pays doit-il être inclusif ?

« ...Il est essentiel de traiter les foyers de l'infection parmis les jeunes femmes et les

filles, les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes, les professionnels

du sexe, les usagers de drogues par injection et les détenus. Si nous voulons faire

face à cette épidémie, nous devons nous attaquer à ces foyers. Nos outils doivent être

adapté afin de soutenir les plus vulnérables, ce qui signifie former une famille ouverte

à toutes et à tous.»

Mark DybulDirecteur exécutifdu Fonds mondial

17

Qui joue un rôle dans le dialogue au niveau du pays ?

Dialogue au niveau du pays

Partenaires techniques

Société civile/populations

clés

Secteur privé

Gouvernement du pays

Autres bailleurs de fonds

Fonds mondial

Ces acteurs se réunissent au sein de l'ICN, mais le dialogue doit s'étendre au-delà de celle-ci

Milieux universitaires

1804/08/2023 18

Challenge : denial of existence of certain populations

What to do

Gather evidence – anecdotes, reports, testimonyAsk technical partners (UN agencies, WHO) and regional networks to help reinforce the existence of key populationsEscalate to Fund Portfolio Manager if these actions are ineffective

1904/08/2023 19

Challenge : exclusion of key populations and others from country dialogue

What to do

Document what happened – who, what, where, when, howGet support from regional or global key populations networksEscalate it to the Fund Portfolio Manager, Regional Manager or Community, Rights and Gender Department at the Global Fund Secretariat

2004/08/2023 20

Challenge : interventions approved in the concept note are not included in the grant

What to do

Monitor the interventions and detailed budget during grant-making and after grant-signing

2104/08/2023 21

Challenge : only token representatives are part of the country dialogue

What to do

Organize civil society, build solidarity and unite behind legitimate representativesHold your CCM representatives accountable for consulting in advance and reporting back after the meetings

2204/08/2023 22

Challenge : frank discussion about human rights or other difficult topics is shut down

What to do

Know what human rights treaties your country has signed and ratified: these are binding legal obligationsUNAIDS says addressing human rights is essential for strategic investments – use this in your argumentsMake sure the Global Fund Technical Review Panel and Grant Approvals Committee know the discussions were shut down. Communicate this through the Fund Portfolio Manager

23

Questions To consider

What does CS need to do to take advantage of the opportunity of the NFM?What support do your reps on the CCM need?Are there stakeholders missing from the discussion so far, how can they be brought on board?How can Malawi bring in experience from CS in the region?

24

Préparation de la note conceptuelle

25

Quel est le rôle de l'ICN dans le dialogue au niveau du pays ?

Initier le dialogue avant la préparation de

la note conceptuelle

Faciliter un dialogue approfondi avec le pays

Soumettre une note conceptuelle

26

Activités clés au cours de la préparation de la note conceptuelle

• Conduire la revue des PSN avec le soutien des partenaires • Examiner les données et informations disponibles • Considérer l’opportunité d’utiliser le critère “JANS”• Prendre des dispositions afin de renforcer les PSN dans les domaines où des

faiblesses sont identifiées

• Identifier quand les fonds seront nécessaires pour chacune des maladies, afin d’assurer la continuité du financement pour les programmes existants

• Estimer quelle sera la durée du processus de candidature pour le pays• Décider quelle est la meilleure date pour que le pays soumette sa demande

• Développer un plan d’engagement, comprenant l’identification de canaux afin d’assurer la participation de la société civile et des populations clés

• Inclure les organisations communautaires, le gouvernement, les représentants des ministères concernés, le secteur privé, les partenaires techniques, le monde académique, les autres bailleurs, etc. dans le dialogue au niveau du pays

Revue des plans stratégiques nationaux (PSN)

Planifier un dialogue inclusif avec les groupes clés

Planifier quand soumettre une demande

Revoir la conformité du CCM avec les critères d’éligibilité

1

2

3

4• Assurer que le CCM remplit les critères d’éligibilité et les standards minimums • Examiner la gouvernance du CCM, et solliciter l’appui de partenaires en vue de son

renforcement si nécessaire

27

Activités clés au cours de la préparation de la note conceptuelle

• Discuter de l’augmentation de l’investissement de l’investissement domestique avec le gouvernement afin de garantir l’accès aux derniers 15% de l’allocation de financement allouée au pays.

• Définir les modalités de mise en œuvre adéquates pour les programmes• Evaluer les principaux risques liés à la mise en œuvre effective des programmes et

nommer des Bénéficiaires Principaux répondant aux standards minimaux• Proposer des mesures visant à réduire les risques• Présenter une cartographie de mise en œuvre pour chaque programme

• Revoir et déterminer comment sera effectuée la répartition entre les maladies éligibles et les interventions transversales de RSS en fonction du contexte du pays.

• Convenir de l’information qui sera nécessaire afin de prendre cette décision, et qui sera l’entité responsable de cette décision en dernier recours

• Endosser la répartition du financement avant la soumission de la première note conceptuelle au Secrétariat

Démarrer les négociations concernant l’augmentation de l’investissement national

Convenir de la répartition du financement entre les maladies éligibles et les activités de RSS

Démarrer les discussions relatives aux modalités de mise en œuvre appropriées

5

6

7

28

1. Revue des plans stratégiques nationaux (PSN)

29

Les demandes de financement devraient être basées sur les plans stratégiques nationaux (PSN)

Plan stratégique nationalAnalyse approfondie de la situation et élaboration du programmeProcessus d’élaboration et d’endossement inclusif

Cadre budgétaire et coûts réalistes et fiables

Systèmes et architecture de mise en œuvre et de gestion

Mécanismes de suivi, d’évaluation et de revue efficaces

Un PSN robuste répond au critères “JANS”:

Note conceptuelle

Avec priorisation des écarts

programmatiques

Le nouveau modèle de financement accorde davantage d’importance à l’alignement avec les mécanismes nationaux, et cherche à encourager l’élaboration de PSN robustes, budgétisés, et priorisés pour chacune des composantes (ou des notes d’investissement dans le cas du VIH), ainsi que de la stratégie nationale de santé.

30

Augmente le financement

du pays

Accès au financement d'encouragement

Probabilité plus élevée de financement des activités maintenues dans le registre des demandes de qualité non financée

Accélère le processus du Fonds mondial

Élaboration plus rapide de la note conceptuelle

Amélioration de la qualité de la note conceptuelle

Procédures simplifiées de gestion des subventions/types de subventions

Pourquoi un PSN solide est-il important ?

31

Un PSN solide remplit les critères* suivants :

• Analyses situationnelle et programmatique robustes

• Processus inclusif d'élaboration et de validation au niveau national

• Coûts équilibrés et cadre budgétaire robuste

• Modalités et systèmes de mise œuvre et de gestion efficaces

• Mécanismes de suivi, d'évaluation et d'examen efficaces

Comment définit-on un PSN solide ?

1

2

3

4

5

*Ce critère a été relevé dans le processus d'examen de l'évaluation conjointe des stratégies nationales

32

Différents scénarios concernant l'élaboration du PSN

Si le PSN doit être davantage renforcé

Si le PSN est en cours de mise en

œuvre

Si le PSN doit être revu

Les pays peuvent présenter leurs candidatures, cependant, ils doivent avoir un PSN solide pour être admissible à un financement d'encouragement et pour que toute demande de qualité non financée soit enregistrée pour de futures opportunité de financement

En cas de PSN en cours de mise en œuvre (c.-à-d. toujours valable, et fondé sur une étude récente), joindre les documents du PSN et de l'examen à la note conceptuelle.

Si le PSN doit être revu (c.-à-d. sur le point de s'achever, ou l'examen à mi-parcours est à échéance), le Fonds mondial s'attend à ce que les pays • Procèdent à un examen de leur PSN (c.-à-d. examen du programme,

examen à mi-parcours, mission de suivi, d'évaluation JANS, etc.)…• … en utilisant des procédures spécifiques par exemple PSN-3G ;

Trousse à outils TB pour élaborer le PSN de lutte contre la TB, outils et processus RBM ; outils JANS pour les stratégies sectorielles de la santé)

Les critères JANS (et outils) sont vivement recommandés comme un cadre pour tous les examens.

33

Rôle de l'ICN dans l'élaboration du PSN ?

Participe à l'élaboration du plan stratégique national / dossier d'investissement ou à sa révision au besoin, y compris les examens du PSN qui sont entrepris.

Aide le gouvernement à:• Identifier les parties prenantes clés qui doivent être engagées dans

l'élaboration ou la révision du PSN – Ex.: populations clés, représentants de la société civile, spécialistes des droits de l'homme et questions de genre, etc.

• S'engager auprès des parties prenantes (notamment les prestataires de services expérimentés et d'autres maîtres d'œuvre) pour mettre à jour l'information sur les programmes et les résultats actuels

Fournir les informations pertinentes tel que requis par le gouvernement, notamment les résultats des programmes du Fonds mondial.

34

Et si le PSN n'est pas de qualité*, ou s'il n'en existe pas ?

*Tel qu'examiné dans le cadre du critère mentionné dans une diapos antérieure

• Envisager de retarder la candidature jusqu'à ce que le PSN soit élaboré (ou bien améliorez le PSN parallèlement à l'élaboration de la note conceptuelle) .

• Élaborer plus d'une note conceptuelle « type projet »

• Evaluer s’il est possible de s’appuyer sur un dossier d'investissement (pour le VIH)

• Englober un plan visant à corriger les faiblesses du PSN avant la prochaine période d'allocation dans la note conceptuelle Bénéficier du soutien de partenaires techniques Possibilité de dégager jusqu’à 150 000 dollars US par

composante maladie à travers la reprogrammation

35

2. Planification d’un dialogue inclusif au niveau du pays

36

Quelles sont les questions généralement soulevées par les ICN sur le caractère inclusif du dialogue au niveau du pays ?

Qui doit participer au dialogue au niveau du pays

Quelles sont les populations clés et autres groupes

touchés?

Comment peut-on les faire participer de manière

significative?

1

2

3

À quoi doivent-ils participer?

• Qui doit participer au processus?• Quel est le niveau suffisant d'inclusion ?

• Comment identifie-t-on les parties prenantes communautaires appropriées ?

– Et si les données épidémiologiques officielles ne sont pas disponibles ?

• Comment gérer les questions juridiques dans le pays ?

• Comment s'assurer que les préoccupations de la communauté sont abordées ?

• Quelles parties prenantes doivent participer à quelles tâches ?

4

37

Membres de l'ICN Ministère de la Santé Ministère des Finances Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur,

commission parlementaire de la santé Organismes nationaux de lutte contre la maladie,

par exemple , le conseil national de lutte contre le sida

Ministère de l‘Égalité des genres/de la femme Institutions nationales des droits de l'homme Société civile, organisations confessionnelles,

associations juridiques et défense des droits de l'homme

PEPFAR, PMI, USAID, CDC Banque mondiale Autres principaux bailleurs de fonds pour chaque

programme de lutte contre la maladie Membres de l'UE (ex.: DfiD, GIZ, France) AusAid HIVOS Commission européenne, personnel des

programmes de droits de l'homme/développement de l'ambassade

Maîtres d'œuvre du secteur non public (ex. les organisations confessionnelles)

Les fondations privées, notamment la Fondation Levi Strauss, le Fonds mondial pour les femmes

OMS ONUSIDA Partenariat Halte à la tuberculose Réseaux régionaux et internationaux de

populations clés Partenariat Faire reculer le paludisme PNUD, HCDH, FNUAP, OIT, HCR, UNICEF, en

fonction du contexte du pays Open Society Foundations et autres fondations

privées Associations régionales et internationales des

droits de l'homme

Femmes enceintes Agents de santé communautaires/bénévoles

travaillant sur la santé maternelle, néonatale et infantile

Peuples autochtones, minorités ethniques, communautés rurales dans les zones endémiques

Jeunes Réfugiés Migrants Autres, en fonction du contexte du pays

Organisations dans le pays Autres bailleurs de fonds et maîtres d'œuvre

Partenaires techniques mondiaux

VIH Paludisme

Déterminer le niveau d'inclusion en fonction du contexte du pays et des exigences

Inclusion en fonction du contexte du paysInclusion recommandée

Personnes travaillant dans des milieux qui facilitent la transmission de la tuberculose

Anciens prisonniers Personnes vivant avec le VIH Consommateurs de drogues Migrants Réfugiés Peuples autochtones Autres, notamment les syndicats de travailleurs, en

fonction du contexte du pays

Hommes, femmes et jeunes vivant avec le VIH Hommes ayant des rapport avec des hommes Personnes transgenres Consommateurs de drogues injectables Travailleurs du sexe (hommes, femmes et

transgenres) Femmes et jeunes filles Jeunes Autres, notamment les personnes handicapées, les

minorités ethniques, en fonction du contexte du pays

Tuberculose

Le nombre de personnes de chaque catégorie dépend du contexte épidémiologique du pays et de la capacité de chaque représentant à participer au dialogue au niveau du pays

38

Comment plaider en faveur de la participation des populations clés?

Utiliser les données épidémiologiques pour renforcer la participation des population clés

• Charge de morbidité (ex.: populations spécifiques touchées de manière disproportionnée)

• Données sur l'incidence (ex. poussées épidémiques parmi les populations spécifiques)

• Inégalité d'accès aux services • Ventilées par sexe et par âge

Si les données épidémiologiques ne sont pas disponibles• Demander l'assistance technique auprès des partenaires pour identifier et faire

participer les populations clés• Sensibiliser les réseaux communautaires mondiaux, régionaux et nationaux et les

faire participer tout au long du processus de production des preuves requises

Les communautés doivent désigner des personnes crédibles et de confiance qui leur rendront des comptes

39

Comment fait-on participer les communautés, notamment les populations clés ?

Encourager la concertation des communautés avant les réunions nationales• S'assurer qu'elles puissent faire entendre leurs préoccupations sur les droits de l'homme, les

questions de genre, l'accès et d'autres questions en toute sécurité et sans craindre d’éventuelles répercussions

• Garantir la confidentialité pour chaque participant• Renforcer leur participation par un soutien pour le transport, les repas et l'hébergement des

parties prenantes qui assistent aux réunions• Convier différents groupes de femmes, de jeunes, de populations clés etc. séparément et

collectivement au besoin. La concertation collective peut permettre de créer des coalitions, des réunions séparées peuvent permettre des échanges approfondis sur les besoins et les questions précis

Faciliter une participation significative ex.: réunions nationales/régionales organisées hors de la capitale et dans la langue locale

S'assurer que les communautés comprennent quel soutien elles peuvent espérer du Fonds mondial pour aborder les droits de l'homme, la RSE, les inégalités de genre

S'assurer que les préoccupations soulevées par la communauté sont évoquées et abordées lors du dialogue au niveau du pays par l’intermédiaire des représentants

40

À quoi devraient participer les différentes parties prenantes ?

Parties prenantes au dialogueau niveau du pays

Activités du dialogue au niveau du pays

S'entendre sur les parties prenantes clés qui doivent participer à l'élaboration de la note conceptuelle afin de remplir l'exigence n°1 mise à jour pour l'admissibilité des ICN • Gouvernement• Société civile• Personnes vivant avec les maladies• Partenaires techniques• Populations clés• Autres bailleurs de fonds et maîtres

d'œuvre

S'entendre sur les domaines auxquels chaque partie prenante doit contribuer• Analyse épidémiologique et examen des

programmes• Élaboration et examen du PSN• Élaboration et rédaction de la note conceptuelle• Contribution sur la note conceptuelle provisoire

avant la soumission• Élaboration des subventions• Suivi des programmes

PLAN

D’ENGAGEMENT

Les communautés de populations clés, de personnes vivant avec les maladies, de femmes, etc. doivent contribuer de manière significative au dialogue au niveau du pays

au même titre que toutes les autres parties prenantes.

+

Suggestion pratique : S'entendre au préalable sur le plan de participation des parties prenantes

41

Dialogue inclusif au niveau du pays: messages clés

Le dialogue au niveau du pays est un élément central de la procédure de candidature du Fonds mondial.

• Il suppose la participation de toutes les parties prenantes, en phase avec la situation de l’épidémie dans le pays.

• Il débouche sur une note conceptuelle susceptible de maximiser l’incidence des ressources du Fonds mondial.

Les instances de coordination nationale doivent se préparer de façon proactives au dialogue au niveau du pays et en assurer le suivi stratégique.

• Elles donnent le coup d’envoi de la procédure en faisant participer les parties prenantes au dialogue dès que possible.

• Elles s’appuient sur les parties prenantes pour faire bouger les choses.

1

2

42

3. Déterminer quand soumettre une candidature

(timing)

43

Principes clés du timing dans le modèle de financement

Calendrier souple de la demande pour maximiser la qualité de la note conceptuelle• Allocation disponible jusqu’au 31/12/2016 et non affectée par la date de soumission • La qualité de la note conceptuelle détermine le financement d’encouragement et le financement de

demande de qualité

Alignement recommandé sur les cycles budgétaires nationaux

Alignement sur le PSN est un avantage, mais n’est pas obligatoire• Extrapoler sur la base du PSN pendant les années non couvertes par un PSN• Les RP, en collaboration avec les ICN, pourront reprogrammer les subventions pour les aligner sur les

mises à jour du PSN

Soumission d’une note conceptuelle par composante et par cycle de reconstitution des ressources • Toutes les subventions existantes pour une même composante devraient être consolidées dans la note

conceptuelle• Soumission de notes conceptuelles concertées TB et VIH pour 38 pays ayant le plus haut taux de

coïnfection admissibles au financement

Disponibilité d ‘extensions avec ou sans coûts de 12 mois au maximum de pour permettre l’ alignement sur les cycles budgétaires nationaux ou calendrier

• A utiliser lorsque nécessaire uniquement en raison des efforts considérables qui y sont associés• Financé par l'allocation du pays

4

1

2

3

5

44

Les délais nécessaires pour les étapes du nouveau modèle de financement dépendent du contexte du pays

2 mois 1,5 mois*

• PSN ou dossier d'investissement mis à jour avec les priorités identifiées

• ICN et RP qui remplissent les critères minimaux

2 mois 3 mois*

3 mois 3 mois*

Élaboration du PSN8 mois

11 mois

3 mois

Rédaction de la note conceptuelle

Examen par le TRP et le GAC

Élaboration des subventions

Durée entre le début du dialogue et le 1er décaissement

Dialogue au niveau du pays (avant la note conceptuelle)

De l'approbation par le Conseil au 1er décaissement

1 mois

1 mois

• Le dialogue au niveau du pays nécessite du temps pour prioriser et tenir des consultations • RP et les modalités de mise en œuvre sont adéquates

• Absence de PSN pendant la période de subvention• ICN, partenaires techniques, et/ou RP avec des capacités limitées

1 mois

Rap

ide

Moy

enLo

ng

* Il s'agit du scénario moyen prévu – il peut durer plus longtemps dans certains pays.

17 mois

2 mois

2 mois

2 mois

7 mois

Le moment de soumission de la note conceptuelle doit être aligné sur l'une des périodes d'examen par le TRP (Comité technique d'examen des propositions) et le GAC (Comité d’approbation des subventions)

45

L’ICN choisit une date de soumission pour chaque composante

Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc

Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc

Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aou Sep Oct Nov Déc

1 2 3 4

5 6 7 8

9

2014

2015

2016

TRP TRP TRP TRP

TRP TRP TRP TRP

TRP

# Date limite de soumission (15 du mois)

Réunion d’examen du TRP (approx.)TRP

Date limite de soumission de la MdI (prop. régionales seulement)

MdI

MdI

46

Extension de la période de mise en œuvre des subventions jusqu’à 12 mois dans des circonstances exceptionnelles bien justifiées

• L’extension ne sera disponible qu'à des fins d'alignement en dernier recours et à titre exceptionnel

• L’extension standard devra également couvrir les subventions qui s'achèveront avant le 31 décembre 2014, sans d'autres options de financement pour combler le gap de financement (aucun mécanisme transitoire de financement, financement intérimaire, etc.) avant que la subvention du nouveau modèle de financement ne soit signée

Extension avec coûts (empruntées dans l'allocation), sujette à approbation

Extension sans coût (fonds/économies non engagé(e)s), sujette à approbation

Nouvelle politique d’extension

1

2

3

Les extensions ne seront utilisées que lorsqu’elles sont nécessaires et justifiées

47

4. Admissibilité de l’Instance de Coordination Nationale (ICN)

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Modifications apportées aux critères d’admissibilité des instances de coordination nationale

• Critère d’admissibilité n°2 : la procédure pour sélectionner à nouveau le récipiendaire principal a été simplifiée.

• Critère d’admissibilité n°4 : le Fonds mondial exige dorénavant de toutes les instances de coordination nationale d’apporter la preuve qu’elles comptent parmi leurs membres des personnes vivant avec le VIH et qui les représentent, des personnes touchées par la tuberculose ou le paludisme et qui les représentent, ainsi que des personnes issues des populations-clés touchées et qui les représentent, en tenant compte des questions épidémiologiques, liées aux droits de l’homme et à l’égalité de genre.

• Introduction des normes minimales obligatoires : les instances de coordination nationale doivent également respecter les nouvelles normes minimales définies dans les critères d’admissibilité n°3 à 6.

• Auto-évaluation annuelle pour conserver l’admissibilité au financement.

49

1

2

3

4

5

6Élaboration, publication et mise en pratique d’une politique de gestion des conflits d’intérêts applicable à tous les membres de l'ICN, quelle que soit leur fonction

Représentation des membres non gouvernementaux à travers des procédures transparentes et documentées

Procédure de documentation de la représentation des communautés affectées

Supervision de la mise en œuvre des subventions et existence d’un plan de suivi stratégique

Procédure de sélection du récipiendaire principal transparente et ouverte

Procédure d’établissement de la note conceptuelle transparente et ouverte Les critères 1 et 2 sont

évalués lors de l’envoi de

la note conceptuelle

Critères d’admissibilité des ICN

Les critères 3 à 6 sont suivis en

permanence = normes minimales

Changements dans le cadre du nouveau modèle de financement

50

Nouveau : Approche simplifiée de la sélection du RP lors de la reconduction d’un RP ayant de bons résultatsAu cas où l'ICN sélectionne à nouveau un RP qui a obtenu de bons résultats (notation des subvention* : A1, A2, B1), les documents d'appui peuvent inclure :

• Les critères (à savoir les résultats antérieurs, la capacité de mise en œuvre, la gestion des sous-récipiendaires, etc.) utilisés par l’ICN pour décider de reconduire un RP existant qui a obtenu de bons résultats.

• Copies des invitations adressées aux RPs de la même composante maladie pour soumettre une manifestation d'intérêt de continuer à servir comme RP.

• La politique de gestion des conflits d’intérêts de l’ICN et la documentation illustrant comment elle a été appliquée à la procédure de reconduction du RP.

• Les procès-verbaux des réunions de l’ICN au cours desquelles la reconduction du RP a été débattue et confirmée. Ces procès-verbaux doivent inclure le résumé des discussions, la liste des participants, les décisions et l’énumération des personnes et groupes ayant pris part à la prise de décision.

• Le Fonds mondial recommande que le vote pour la reconduction des RP se fasse à bulletin secret afin d'éviter toute pression sur les parties prenantes et une manipulation éventuelle des résultats. Il convient de fournir des documents justificatifs décrivant clairement le processus et les résultats.

* Sur la base de la dernière évaluation disponible fournie par le Fonds mondial

51

Nouveau : Présence nécessaire dans l'ICN des personnes les plus touchées par le VIH, la tuberculose et le paludisme

• Pour la tuberculose et le paludisme dans des contextes où ces maladies posent un problème de santé publique (que les financements du Fonds mondial aient été demandés ou non)

• Par exemple dans les cas où une ICN n'a pas de représentant des personnes touchées par la tuberculose, bien que celle-ci soit un problème grave dans le pays

• Des personnes vivant avec le VIH, ainsi que des personnes qui les représentent

• En tenant compte du contexte socio-épidémiologique

• Possibilité de la représentation directe ou indirecte de populations clés au sein de l'ICN, en particulier dans les pays où certaines populations clés sont marginalisées ou criminalisées

Inclure spécifiquement les populations clés (une des exigences pour les ICN)

1

Accroître la représenta-tion au sein des ICN

2

Associer la nécessité d’avoir des représentants

3

52

• Les efforts documentés visant la participation des groupes de population clés et les populations les plus exposées au risque de VIH/sida sont nécessaires

• Appliqué de la même manière aux RPs déjà en place et les nouveaux

• Sur la base de critères clairement définis et objectifs• Gestion documentée des conflits d'intérêts

Critère 1

Les critères d'admissibilité des ICN 1 et 2 seront évalués au moment de la présentation de la note conceptuelle

Critère 2

1. Coordonner la mise au point de toutes les demandes de financement selon des procédures transparentes et documentées faisant participer un large éventail de parties prenantes, aussi bien membres que non-membres de l’ICN, à la préparation des demandes et à l’examen des activités à y inclure

2. Documenter clairement les mesures prises en vue de faire participer les groupes de population clés à la mise au point des demandes de financement, notamment les populations les plus exposées au risque

1. Désigner un ou plusieurs RP au moment de la présentation de la demande de financement

2. Documenter une procédure transparente de nomination de tous les RP, aussi bien existants que nouvellement désignés, basée sur des critères objectifs et clairement définis

3. Documenter la gestion de tout conflit d’intérêts potentiel susceptible d’influencer la procédure de nomination des RP

Pour les exigences

1 et 2

53

Recommandations

Normes

Minimum Standards

Critères d’admissibilité

Modifications apportées aux critères d’admissibilité des instances de coordination nationale

Recommandations

Normes

Critères d’admissibilité

Auparavant

Normes minimales

À partir du 1er janvier 2015

54

Nouveau : Toutes les ICN devront remplir les exigences minimales d'ici janvier 2015

Les exigences minimales seront obligatoires à la signature de la subvention à compter du 1er janvier 2015

Les exigences minimales expriment les attentes du Fonds mondial concernant les résultats de l'ICN

Examiner les résultats de l'ICN par rapport aux

exigences minimales pour déterminer les

besoins d’assistance

technique

Réaliser une auto-évaluation

annuelle par rapport aux exigences

minimales des ICN

Choisir un prestataire

d’assistance technique pour

soutenir l'évaluation et

élaborer un plan d'action

Mettre en œuvre le plan d'action pour satisfaire aux exigences

minimales

Exigences minimales

appliquées à la signature des subventions à compter du 1er janvier 2015

Évaluation comparative 2014 1er janvier 20152013

55

• Facilite l’auto-évaluation annuelle de l’ICN (exigences 3, 4, 5 et 6)

• L’information saisie dans l’outil permet à l’ICN de mener une réflexion sur sa performance

• Contient des indicateurs relatifs aux exigences d’admissibilité pour les ICN (qui doivent être remplies pour soumettre une note conceptuelle) et les exigences minimales (qui doivent être remplies pour signer une subvention à compter du 1er janvier 2015)

L’outil...

Pour les exigences

3, 4, 5, 6

Outil d’auto-évaluation annuelle

Outil d'auto-évaluation

56

5. Entamer des négociations sur des engagements de financement

supplémentaires du gouvernement

57

Comment fonctionne le «financement de contrepartie» dans le cadre du nouveau modèle de financement ?

Exigences minimales obligatoires du financement de contrepartie• Seuils de contribution minimaux:

o PFR : Pays à faible revenu – 5%o PRIBTI : Pays à revenu intermédiaire du

bas de tranche inférieure – 20%o PRIHTI : Pays à revenu intermédiaire du

haut de la tranche inférieure – 40%o PRITS : Pays à revenu intermédiaire de la

tranche supérieure – 60%• Augmenter la contribution du gouvernement

destinée aux programmes de lutte contre la maladie et au secteur de la santé

• Fiabilité des données sur les dépenses liées à la maladie et à la santé

Engagement de la « volonté de payer » pour un encouragement plus poussé• Investissements additionnels conjoints

du gouvernement dans les programmes de lutte contre les maladies, conformément à la capacité de payer

• Réalisation des engagements prévus par le gouvernement

Principes fondamentaux du Fonds mondial : Pérennité, complémentarité, appropriation nationale

58

Quelle est la somme d’argent disponible auprès du Fonds mondial au titre de la volonté de payer?Le montant de l'allocation, tel que communiqué par le Fonds mondial, comprend une allocation de 15% qui sera mise à disposition du pays sur la base des investissements supplémentaires du gouvernement.

Charge de morbidité d’une

maladie

Niveau de revenu

Financements externes

Niveau minimum requis

Résultats de la subvention

Hausse du taux d'infectionCapacité

d'absorption

Risque

Impact

=Allocation du pays

Formule d'allocation

Facteurs qualitatifs

USD 85 millions + montant maximal de USD 15 millions

pour la volonté de payerUSD 100 millionsÙSD 90 millionsExemple:

dont 15% accessible sur la base de

la volonté de payer

59

Qu'est-ce qui rentre en ligne de compte dans les engagements liés à la volonté de payer ?Le financement de contrepartie pour la phase suivante qui est

– Au-delà des niveaux actuels des dépenses publiques ou supérieur au seuil minimum exigé, selon le cas (le plus haut des deux)

– Engagé dans les domaines stratégiques des programmes nationaux de lutte contre la maladie soutenus par le Fonds mondial et/ou le renforcement des systèmes de santé pour surmonter les obstacles à la gestion et à la prestation des services de programmes soutenus par le Fonds mondial

– Au moins équivalent aux dépenses déjà prévues : Des investissements supplémentaires ne devraient pas être inférieurs aux engagements déjà existants du gouvernement pour la prochaine phase

– Vérifiable à travers les budgets ou la documentation officielle équivalente sur une base annuelle

60

Examen des investissements du gouvernement dans le nouveau modèle de financement

Les investissements publics sont un objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de financement – ils ont une incidence sur les décaissements annuels

Le niveau réel des engagements du gouvernement nécessaire pour accéder à l’allocation liée à la volonté de payer dépendra de l'allocation du pays, des engagements existants, des tendances des dépenses antérieures, du revenu du pays et de l‘environnement budgétaire.

Les investissements supplémentaires requis pour accéder à l'allocation liée à volonté de payer peuvent être priorisés par le gouvernement pour tout programme de lutte contre la maladie soutenu par le Fonds mondial, y compris le RSS concerné

L'ICN devra présenter officiellement les engagements du gouvernement envers tous les programmes de lutte contre la maladie pour lesquels le soutien du Fonds mondial est demandée avant ou au moment de soumettre la première note conceptuelle

Le processus de dialogue au niveau du pays doit préciser

• Les mécanismes de financement public des programmes de lutte contre la maladie

• Le calendrier des investissements prévus par le gouvernement pendant la phase suivante et les interventions / activités spécifiques financées par ces investissements

• Le calendrier et le mécanisme de suivi et de communication de l'information sur les dépenses du gouvernement sur une base annuelle

61

Engagements liés à la volonté de payer : Rôles et responsabilités

Revue et communicationDialogue paysAvant le dialogue pays

Examen du portefeuille

Tâches de l'ICN

• Faciliter la tenue des négociations autour de la volonté de payer

• Clarifier les questions soulevées par le Fonds mondial

• Continuer les négociations• Évaluer la conformité avec les

exigences liées à la contribution du Gouvernement

• Soumettre les engagements du Gouvernement avant ou lors de la soumission de la première note conceptuelle

Tâches du Gouver-nement

• Fournir les informations contextuelles nécessaires

• Apporter des éclaircissement lors de l'examen par le Secrétariat

• Participer aux négociations• Engager des investissements gouvernementaux additionnels• Fournir un calendrier des investissements du Gouvernement• Apporter des justifications

Soumission de la note conceptuelle

62

6. Répartition du Programme: Se mettre d’accord sur la manière de répartir le financement alloué par le

Fonds mondial

63

Répartition du programme : Quel est le processus ?

Le Fonds mondial

examine la répartition proposée

sur la base de critères

définis

La répartition proposée peut être revue et

la note conceptuelle adaptée en

conséquence

L'ICN soumet la répartition

proposée avant la soumission

de la (première) note

conceptuelle

L'équipe pays et l'ICN

discutent de la répartition par maladie lors du dialogue

au niveau du pays

L'équipe pays du Fonds mondial communique le

montant de l’enveloppe

allouée – lettre

Les pays peuvent demander une révision

précoce de la répartition

L’ICN devra également décider de la monnaie qui sera utilisée (USD ou EUR)

64

Le Fonds mondial fournit un montant d'allocation pour toutes les composantes maladie éligibles

L'annonce de la répartition comporte:• Une répartition par composante maladie uniquement à titre d'information (le pays

peut proposer une répartition différente)• La méthode de calcul utilisée pour déterminer l’allocation de fonds à chaque maladie• La répartition historique des financements du Fonds mondial et les possibles sur/sous-

allocations identifiées pour les composantes maladie• La répartition par catégorie (“bande”), pour chaque pays, en fonction de la charge de

morbidité et du niveau de revenu• Le montant du financement d'encouragement éventuel disponible pour la catégorie

L'ICN propose une répartition par programme entre les maladies éligibles et le RSS

$ Allocation VIH

$ Allocation TB

$ Allocation Paludisme

Allocation globale

du pays x

65

Le Fonds mondial ne fournira aucune directive/limite sur la répartition des fonds entre les trois maladies et le RSS.

Les directives d'investissement sur les interventions transversales de RSS sont différenciées selon la catégorie (“bande”)

• Catégorie 1 : Investissement vivement encouragé• Catégorie 2 et 3 : Investissement encouragé• Catégorie 4 : Investissement envisageable à titre exceptionnel

Pour plus d'informations, les niveaux historiques des décaissements pour le RSS sont fournis, mais les ICN devraient réaliser des investissements selon les nécessités réelles de leur pays :

• Catégorie 1 : moyenne historique de 11%• Catégorie 2, 3 : moyenne historique de 8%• Catégorie 4 : Aucune

Combien le pays peut-il investir dans le RSS ?

66

Quand la décision devra-t-elle être prise ?

Qui doit décider du processus s'il est impossible de parvenir à un accord ?

Quelles informations chaque groupe doit-il apporter ?

Qui doit participer au processus de prise de décision ?

Quel pourrait être le processus de prise de décision ?

4

1

2

3

Suggestion pratique : Se mettre d’accord en amont sur le processus de prise de décision

5

Règles clés qui devraient être définies dès le départ

67

Principes clés sur qui doit participer et établir en amont le processus de prise de décision

Représentation équilibrée des maladies éligiblesEngagement des populations clés touchéesInclusion des entités impliquées dans les RSS

Un vote anonyme est recommandé pour la

prise de décisions

Quelques questions essentiellesQuand la décision devra-t-elle être prise ?Qui doit décider du processus en vue d’un accord ?Quelles informations chaque groupe doit-il apporter ?Qui doit participer au processus de prise de décision ?Quel pourrait être le processus de prise de décision ?

4

1

2

3

5

68

7. Initier la discussion au sujet des modalités de mise en œuvre appropriées

69

Les systèmes de distribution et les modalités de transport sont efficaces

et permettent d'assurer l'approvisionnement continu et sécurisé en produits de santé

L'entrepôt central et les entrepôts régionaux ont la capacité nécessaire et respectent les bonnes pratiques

de stockage

Le système de gestion financière du récipiendaire principal est efficace et

précis

Le système de contrôle interne du RP est efficace pour prévenir et détecter les abus ou les fraudes

Le RP dispose de structures de gestion et de planification efficaces

Normes minimales applicables au Récipiendaire Principal (RP)

Le RP a les capacités et les systèmes nécessaires à une gestion

et à un suivi stratégique efficaces des Sous-Récipiendaires

Les capacités et outils de collecte de données sont en place pour assurer le suivi des résultats du programme

Le système de communication régulière de l'information, avec une

couverture suffisante, est opérationnel et permet de décrire

les résultats du programme

1 2

5 6

7 8

Les RP devront respecter les 9 normes minimales

4

3

Les RPs sont en mesure de respecter les exigences qualitatives

et de contrôler la qualité des produits tout au long de la chaîne

d'approvisionnement dans le pays

9

70

Nouvelle tâche: élaborer une cartographie des modalités de mise en œuvre

RP

? ?

? ?? ?

RP

SR ?

? ?? ?

RP

SR SR

SSR SSR

Dialogue au niveau du pays avant la soumission de la note

Soumission de la note conceptuelle

Après la signature de l’accord de subvention

Identifier les entités clés et les flux de fonds:• Rôles des entités et proportion du montant de la subvention qu’elles auront à gérer

Identifier les facteurs de risques potentiels • RPs / SRs en charge d’une partie importante des fonds. • Modalités d’achat et de chaîne d’approvisionnement• Interactions entre les subventions• Entités externes qui influencent la mise en œuvre

Hiérarchiser les risques à travers une évaluation des capacités • Partager une vision des risques avec les partenaires techniques

Etablir un cartographie est un processus itératif permettant d’identifier ce qui est connu et ce qui n’est pas connu à un moment donné

1

2

3

Note importante:la cartographie des

modalités de mise en œuvre est obligatoire

pour toute nouvelle subvention

71

En quoi les équipes pays du Fonds mondial peuvent-elles aider les ICN avant la soumission de la note conceptuelle ?

Expliquer le processus du nouveau modèle de financement• Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN• Allocation• Note conceptuelle

Communiquer les questions clés du portefeuille et aborder les modalités de mise en œuvre

S’accorder sur une approche d'élaboration de la note conceptuelle• Calendrier de la demande• Participants• Examen de la répartition du programme et prise de décision

Faciliter l'accès à l'assistance technique

Participer aux négociations sur le financement de contrepartie et l'engagement de la volonté de payer

72

Quelles sont les responsabilités des autres parties prenantes ?

Société civile et populations clés

Gouvernement du pays/ Programme national de lutte contre la

maladiePartenaires techniques dans le pays

• Apportent une contribution continue et significative dans l'élaboration de la stratégie et de la demande de financement

• S'assurent que la note conceptuelle finale et l'établissement des subventions prennent en compte les besoins des groupes de population clés

• Permettent d'identifier et de suivre les obstacles juridiques ou politiques aux services

• Participent au dialogue pays et à la coordination

• Aident à l'élaboration d'une vue d'ensemble claire du financement par pays

Autres bailleurs de fonds

• Soutient l'ICN pour déterminer le calendrier idéal de soumission pour que les notes conceptuelles s'alignent sur la stratégie nationale

• Assure la coordination entre les différents bailleurs de fonds

• Définit les engagements nationaux et assure leur suivi

• Abordent le paysage des maladies avec les parties prenantes dans le pays

• Soutiennent l'élaboration d'une base de connaissances accessible des données disponibles dans le pays

• S'assurent que les experts nationaux ou régionaux sont inclus dans le dialogue pays

• Examinent les résultats du programme

Secteur privé

• Apportent des contributions à l'élaboration de la note conceptuelle dans leurs domaines de compétence spécifiques

• Partagent les connaissances propres au pays sur des thèmes clés

• Recensent les occasions de mener des recherches opérationnelles

Milieux universitaires

• Partage son expérience pour étayer l’élaboration de la note conceptuelle

• Explique toute contribution financière à la lutte contre les trois maladies

• Met en évidence les occasions de tirer parti du secteur privé: appui à la gestion et aux questions financières pour les RP, vecteurs de renforcement des services, solutions pour la chaîne d’approvisionnement.

73

Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au niveau du pays (1/2)

Qu'est-ce qui est disponible ? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ?

• Modèle de plan de participation

Liste de contrôle des évènements clés du processus et accord sur la liste des participants

Demander à l’équipe de pays

• Formulaire de demande d’assistance technique

Modèle pour demander l'assistance technique auprès des partenaires

À paraître bientôt dans le site Internet du Fonds

mondial

• Modèle de procès-verbal de l'ICN

Modèle Word / Excel permettant de soumettre le procès-verbal des réunions de l'ICN cliquez ici

• Outil JANS Liste des attributs & critères pour mener une évaluation préliminaire du PSN cliquez ici

• Directives et exigences concernant l'ICN

Directives adressées à l'ICN sur son rôle dans les processus du Fonds mondial cliquez ici

• Formulaire de répartition par programme

Formulaire permettant de soumettre la décision sur la répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS

À paraître bientôt sur le site Internet du

Fonds mondial

• Formulaire d'expression de la propension à payer

Formulaire dans lequel l'ICN enregistre les investissements supplémentaires du gouvernement

À paraître bientôt sur le site Internet du

Fonds mondial

74

Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au niveau du pays (2/2)

Qu'est-ce qui est disponible? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ?

• Modèle de note conceptuelle et directives

– Tableau des lacunes programmatiques

– Outil modulaire

– Tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie

– Formulaire-type d’approbation par l'ICN

Modèle Excel permettant de cartographier la couverture d'autres bailleurs de fonds et la demande de financement adressée au Fonds mondial

Modèle Excel permettant de cartographier l'impact et les indicateurs de résultats du programme

Modèle Excel permettant de recenser les besoins et ressources de financement

Formulaire d'approbation de la note conceptuelle finale par tous les membres de l'ICN

cliquez ici

• Outils d'évaluation des capacités

Outil utilisé par le Secrétariat pour évaluer les capacités des principaux maîtres d'œuvre

Demander à l’équipe de pays

75

Ressources disponibles pour les ICN

1

2

3

Manuel de référence du nouveau modèle de financement

Questions fréquemment posées sur le nouveau modèle de financement

Matériel d'apprentissage en ligne sur des sujets clés (modules d'apprentissage électronique)

Modèles de note conceptuelle et directives

Notes d’information

4

Ressources Source

cliquez ici

cliquez ici

Prochainementsur le site Internet du Fonds

mondial

cliquez ici

cliquez ici5

76

2e GAC

Note conceptuelle

Élaboration de la subvention

Conseild’adm.

TRP

GAC

Dialogue ininterrompu au niveau du pays

Plan stratégique national / dossier d’investissement

Mise en œuvre de la subvention

Cycle du nouveau modèle de financement

77

Plate-forme de gestion des subventions

78

Plate-forme de gestion de subventions

Les ICNs écrivent la note conceptuelle, y compris le narrative et composants de base, et la documentation de soutien

Récipiendaire principaux utilisent la plate-forme d’élaboration de subventions

Le Secrétariat du Fonds mondial recevra l’application final on-line

ICNs RPs

ALFsFonds

mondial

Plat-forme pour elaborer, approuver et gerer

les subventions

79

Plate-forme de gestion des subventions – Démo

http://www.theglobalfund.org/en/videos/2014-03-01_Online_Grant_Management_Platform_Concept_Note_Demo

80

Le déploiement et l'utilisation de la plate-forme de gestion de subventions

Langage

Matériels & formation

Chronologie

La plate-forme sera disponible en anglais, français, espagnol et russe.

Formations seront disponibles pour les administrateurs de ICN nominés

Les ICNs sont encouragés à identifier les lacunes techniques ou les déficits de capacités qui pourraient empêcher l'utilisation du système en ligne

La plate-forme de gestion de subventions sera disponibles avec des indications détaillées pour les ICNs le 1 avril 2014.

81

Revision de la note conceptuelle et approbation:Comité technique d'examen

des propositions & Comité d'approbation des subventions

82

Démarche bien-fondé

Faisabilité

Potentiel pour des résultats durables

rapport coût/efficacité

La Comité technique d'examen des propositions est un comite indépendant d’experts internationaux qui révisent et évaluent les interventions dans la note conceptuelle.

Critères pour l'examen des demandes de financement

Examen du Comité technique d'examen des propositions

83

Le CAS détermine le plafond supérieur pour le financement et l’allocation d’encouragement.

Recommendations Comité technique d'examen

Développement durable

Orientation stratégique

Récompenser la bonne performance

Ambition de la demande

Assure un investissement adéquat en termes de genre, RSC, droits de l'homme et les populations clés

Comité d'approbation des subventions

84

Comité technique d'examen des propositions

Commencer tôt les discussions pour les changement stratégiques importants

Assurer que la note conceptuelle indique clairement les choix stratégiques qui produiront des résultats tangibles à long terme

Comité d'approbation des subventions

1

2

Assurer que l'analyse des lacunes programmatiques soit rigoureux et complet en mettant l'accent sur la couverture et les résultats

Fournir des informations détaillées sur les contributions nationales

Indiquer clairement les priorités de l'Etat pour le financement incitatif

1

2

3

Conseils pratique

85

Elaboration de la subvention

86

Transformer les interventions approuvées à partir des

recommandations du comité technique d’examen des

propositions (TRP) et du comité d’approbation des subventions

(GAC) en subventions prêtes au décaissement et à l’approbation

et signature du conseil d’administration.

Créer un plan de travail relatif au développement des documents de la subvention

Négocier les documents de la subvention et les détails de mise en œuvre avec les bénéficiaires principaux

Identifier et atténuer les déficits de capacités et réduire les risques liés aux maitres d’œuvres et à la mise en œuvre de la subvention

C’est quoi l’élaboration des subventions?

87

Conseils pratiques pour une élaboration de subvention réussie?

Commencer l’élaboration de la subvention dès que la note conceptuelle est soumise

Garder l’engagement des parties prenantes du dialogue au niveau du pays

Planifier de passer du temps de qualité avec l’équipe pays

Garder les liens indiqués dans le document-type modulaire

Anticiper les délais d’approvisionnement

Être réaliste quant à la capacité des maîtres d’œuvre

Choix des maîtres d’œuvre doit être basé sur la plus grande efficacité de la

mise en œuvre des interventions

88

Approbation des subventions

89

Comment cela fonctionne t-il?

Que cherche le GAC?

• Révision budgétaire rigoureuse résultant en économies de coûts qui peuvent être réinvestis pour maximiser l’impact

• Clarification des stratégies clés et des mesures à suivre au cours de la mise en œuvre du programme

• Détermination de la portée programmatique finale

• Identification des déficits de financement et les conserver dans un registre de demandes de qualité non financées

L’équipe pays soumet

• L’accord de subvention proposé

• Évaluation des arrangements de mise en œuvre du bénéficiaire principal

• Note conceptuelle

• Formulaire de documentation décrivant comment les problèmes, de l’élaboration de la subvention, soulevés par le TRP et le GAC ont été résolus

90

Processus d’approbation des subventions

GAC révise les subventions prêtes au décaissement et soumet le rapport au conseil d’administration

Le conseil d’administration du FM révise et approuve les subventions

Le FM signe l’accord de subvention suite à la signature du bénéficiaire principal et l’ICN

Le FM et le BP définit la date de début de la subvention

91

Outils de base

92

Principaux outils/modèles pour vous aider dans le processus

2e

CASRédaction de lanote

conceptuelle

Établissement de la

subvention CA

CTEP

CAS

Dialogue permanent au niveau du pays

Plan stratégique

nationaldéterminé par le

pays

Mise en œuvre des subventions

3 ans

Outils d'évaluation des

capacités

Note conceptuelle comprenant• Tableau des lacunes

programmatiques• Document-type modulaire• Tableau d'analyse des

déficits de financement et du financement de contrepartie

• Répartition par programme

• Engagement lié à la volonté de payer

93

Note conceptuelle

Cartographie de la mise en œuvre et évaluation

des capacités

Tableau des lacunes programmatiques

Document-type modulaire

Tableau d'analyse des déficits de

financement et FCP

Quelle est l'importance de chacun de ces outils et modèles ?

La demande de financement – décrit la stratégie du pays, ses besoins classés par ordre de priorité et l'impact ciblé

Assure les dispositions de mise en œuvre appropriées pour obtenir l'impact escompté

Outil d'investissement pour déterminer si les investissements font preuve d'un rapport coût-efficacité et atteignent une couverture efficace en vue de l'impact

Lien entre les modules/interventions prévu(e)s et les résultats escomptés

Aperçu des contributions financières du gouvernement ou d'autres bailleurs de fonds dans le pays

94

La note conceptuelle

95

La note conceptuelle

• Document principal pour l’examen du Comité technique d'examen des propositions et du Comité d'approbation des subventions et pour la création des subventions

• Résultats du dialogue au niveau du pays, représentatifs d'un processus inclusif impliquant diverses parties prenantes

• Encourage les demandes de financement solides et ambitieuses

• La demande de financement utilise les stratégies nationales comme référence

• Prend en compte la «présentation exhaustive des besoins».

96

La note conceptuelle expose les raisons de l'investissement du Fonds mondial :

• Décrit une stratégie, soutenue par des données techniques qui montrent pourquoi cette approche sera efficace

• Présente les besoins d'un pays classés par ordre de priorité dans un contexte plus large, guidée par une stratégie nationale de la santé et un plan stratégique national de lutte contre la maladie

• Représente la voix des populations clés et des autres parties prenantes dans le pays

• Décrit comment la mise en œuvre peut maximiser l'impact de l'investissement

... élaborée par les parties prenantes du pays au-delà de l'ICN

... principal document pour

l'examen et l'établissement des

subventions

... données de sortie du dialogue au niveau du pays

...demande de financement

...présentation exhaustive des

besoins

Quelle est l'importance d'une note conceptuelle ?

97

• Tableaux obligatoires

• Admissibilité de l’ICN et son aval

• Documents d'accompagnement

Définir le problème et revoir la riposte nationale à présent

Comprendre le paysage du financement

Section

+

Établir des priorités sur les besoins de financement et choisir la meilleure réponse pour avoir plus d'impact

Instructions et notes d'informationOrientent le candidat sur la manière d'intégrer des questions essentielles telles que les droits de l'homme, le genre, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, les risques de fonctionnement

1

3

Structure de la note conceptuelle standard

Garantir une capacité de mise en œuvre et une atténuation des risques appropriées

2

Dans la plupart des cas, l’ICN se charge de soumettre la note conceptuelle

4

98

Tableaux de base & modèles de la note conceptuelle standard

Tableau(x) d’analyse des déficits

programmatiques

Modèle modulaire

Tableau d’analyse des déficits

financières et financement de contrepartie *

1 2

3

Tableaux

Liste des abréviations et des acronymes et liste

des annexes

4

Critères d’admissibilité de

l’ICN**

Aval de l’ICN de la note conceptuelle**

Modèles

* Ne s'applique pas aux subventions exclusivement RSS ou demandes soumises par une organisation régionale, mécanisme régional de coordination et non-ICN ** Ne s'applique pas aux demandes soumises par une organisation régionale et non-ICN

99

Analyse du contexte épidémiologique actuelle et l’évolution dans le pays

Qu’

est c

e qu

i est

dem

andé

?

Définir le problème, y compris les variations géographiques

Identifier les contraintes et les obstacles afin de fournir une réponse appropriée.

Considérez: -Les contraintes du système communautaire -Les contraintes du système de santé-Obstacles aux droits de l'homme -Populations clés qui ont un accès disproportionnellement faible aux services

Définir le problème et évaluer la réponse à ce jour

Section

1HIV/TB standard

1.1

100

Revue de la réponse nationale actuelle contre la maladie

Qu’

est c

e qu

i est

de

man

dé?

Fournir des informations basées sur le plan stratégique national de la maladie

Décrire: :- L’impact de la riposte nationale contre la maladie- Le processus de revue et révision de la riposte national en

fonction des résultats obtenus et les enseignements tirés

Définir le problème et évaluer la réponse à ce jour

Section

1

1.1

1.2

HIV/TB standard

101

Identifier les obstacles droits de l'homme à accès

DiscriminationLa crainte d’arrestation

pour les populations clés criminalisées

La stérilisation forcée

L'inégalité des sexesMigrants sans cartes d’identité

Absence d'aide juridiqueAbus de la police

Pas de droit d'enregistrer une ONG

Surpopulation dans le prisonsContestation des populations clées

102

Quelques conseils pour identifier les obstacles structurels à l'accès aux services de santé

Pour identifier les obstacles, le pays devrait consulter• Les représentants des populations clés• Les experts en RSS (du gouvernement, des universités, etc.)• Les experts en droits de l'homme(CRG a fourni une liste de référents dans chaque

équipe régionale)• Les représentants de la femme• Les agents de santé communautaires

Pour vérifier si la note conceptuelle est exacte, l'équipe de pays devrait consulter• Les profils pays sur la communauté, les droits et l'égalité des genres• Conseillers en matière de maladie• Partenaires techniques dans le pays• Les conseillers en matière de droits de l'homme, de RSS et genre, les experts en RSC

et les populations clés

S'assurer que les barrières sont abordées avec des interventions spécifiques chiffrées dans la section 3 de la note conceptuelle.

103

Droits de l'homme, du genre, renforcement des systèmes communautaires comme partie de la riposte et les subventions

La santé s’améliore

Points critiques

Renforcement les systèmes de santé (RSS)

Renforcement des systèmes communautaires (RSC)

Protection et promotion des droits de l’homme

Financement pour les programmes qui soutiennent les femmes et filles

Répondre aux besoins de HSH, les personnes transgenres, les travailleurs de sexe

Renforcer les liens entre la santé néonatale et infantile avec les services de VIH, TB et paludisme

2

1

3

4

5

6

Services de santé services • Disponible• Durable• Haute qualité• Accessible à tous

• Respect des droits/ environnement favorable

Résultat Impact

104

Interventions des droits de l'homme dans les subventions

Interventions

Utiliser une approche fondée sur les droits aux services de santé • Consulter avec les populations clés pour le VIH, la

TB et le paludisme • Mettre la personne au centre, personnaliser les

services selon leurs besoins, intégrer les services avec les plates-formes communautaires locaux

S’efforcer pour supprimer les obstacles juridiques à l'accès • Evaluation juridique de l'environnement • Réforme politique et du droit• Alphabétisation juridique • Services d'aide juridique • Formation sur les droits pour les fonctionnaires,

les travailleurs de la santé et de la police • Suivi au niveau communautaire • Promotion des politiques et la responsabilité

sociale

Exemples

• En Afrique du Sud, groupes de soutien pour les prisonniers travaillent pour les droits d'accès au traitement .

• En Myanmar, réseaux de PVVIH et populations clées surveillent les cas de discrimination médicale et travaillent avec un groupe de travail pour une réforme législative nationale pour modifier les lois .

• Au Kenya, KELIN fournit de l’aide legale aux femmes vivant avec le VIH qui ont perdu leurs droits de succession.

• En Indonesia, LBH Masyarakat forme des personnes qui s'injectent des drogues comme assistants juridiques dans les communautés.

Ces programmes apportent de nouveaux points d'entrée pour les tests et le traitement, de stimuler l'adhésion, et l'autonomisation des communautés.

105

Interventions de renforcement des systèmes communautaires (RSC)

Le renforcement des systèmes communautaires (RSC) est définie comme un approche qui favorise le développement de communautés, organisations communautaires, groupes, réseaux et structures informées, capables et coordonnés.

Quatre types d’interventions que le Fonds mondial soutiendra:

Suivi au niveau communautaire pour la reddition de comptes

Promotion des politiques de responsabilité sociale

La mobilisation sociale, création de liens, collaboration et coordination communautaire.

Renforcement des capacités institutionnelles, la planification et le développement du leadership dans le secteur de la communauté

1

2

3

4

Les services de prestation dirigés par la communauté sont maintenant pleinement intégrés dans les modules

de services de santé

106

Différentiation des besoins et vulnérabilités

Obstacles à l'accès

Charge de soins

Répondre aux autres points liés au genre

Données ventilées par genre

Programmes liés aux services santé maternelle, néonatale et infantile

Tenir en compte les différents besoins et vulnérabilités générés par les normes du genre

Réduire les obstacles empêchant les femmes et les filles d’accéder les services de prévention, traitement et soin, particulièrement en ciblant les besoins spécifiques des femmes et des filles vivant avec des maladies

Répondre aux charges disproportionnées de soins et de soutien des femmes et personnes âgées

Répondre à la violence basée sur le genre, le mariage précoce ou forcé, le manque d'accès à l'éducation, etc.

Inclure des programmes qui sont liés aux services santé maternelle, néonatale et infantile pour un mieux accès et intégration des services pour les femmes et les filles

Recueillir et communiquer des données ventilées par genre pour le suivi et évaluation

Tous les programmes devront tenir compte du genre

107

Plan stratégique national

Établi par le pays

2eme

CASNote

conceptuelle

Établissement de la

subvention Conseild’adm

PRT

CAS

Dialogue continu au niveau du pays

Mise en œuvre de la subvention

3 ans

2. Aider le gouvernement à identifier les obstacles aux services et les programmes qui devraient être étendus, fondé sur des prévues.

Assurer que les représentants des populations clé participent au dialogue au niveau du pays

1. Populations clés, reseaux de femmes, droit de l’homme, OBC

3. Plaider en faveur de la représentation dans le groupe d’ élaboration de la note conceptuelle

Assurer inclusion d’interventions d’impact

Revisions de l’ICN, société civile et populations clés, pour identifier les lacunes et priorités

4. Revoir les commenataires du PRT

5. Identifier en détail les activités nécessaires pour atteindre l’impact

6. Identifier les maîtres d’œuvre les plus appropries

Nouveau modèle de financement : Points d’entrée pour la société civile et populations clés

108

Comprendre le paysage du financementSection

2

Une description des financements existants et prévus pour le programme national dans le pays au long de la période de subvention proposéeQ

u’es

t ce

qui e

st

dem

andé

?

Inclure l’engagements actuels et futurs (gouvernemental et donateurs) pour à la maladie

Démontrer:- Conformité avec les exigences de

financement de contrepartie et les actions prévues pour atteindre la conformité

- La propension à payer du governement et comment elle sera suivi et

Identifier les lacunes en matière de financement du programme national

Tableau d’analyse

des lacunes financières

et financement

de contrepartie

Tableau 12.1 & 2.2

HIV/TB standard

109

Établir les besoins de financement selon les priorités et choisir la meilleure réponse pour plus d'impact

Section

3

Établir les besoins de financement par ordre de priorité selon le contexte national en choisissant les modules appropriés

Qu’

est c

e qu

i est

de

man

dé?

L’ordre de priorité devra être fonde sur les preuves et s'appuyer sur l'analyse présentée dans les sections 1 et 2

Les modules prioritaires doivent être inclus dans :

la demande de financement de la somme allouée et

La demande de financement au-delà des limites de la somme allouée

+ justificatif

Tableau des lacunes programm-

atiques

Table 2

Document-type modulaire

Table 3

3.1 & 3.2

HIV/TB standard

110

Prioritize funding needs and choose best response for highest impact

Section

3

Établir les besoins de financement par ordre de priorité selon le contexte national en choisissant les modules appropriés

Qu’

est c

e qu

i est

dem

andé

? - Choisir les interventions les plus susceptibles d’avoir les meilleurs résultats.

- Proposer les résultats attendus d’un investissement supplémentaire au-delà des limites de la somme allouée.

RII & RIS: Remplir les exigences pertinentes liées au centrage sur les populations-clés et/ou les interventions ayant l’impact le plus marqué.

3.3 & 3.4

HIV/TB standard

111

Dans la note conceptuelle :• Présentation exhaustive des

besoins exprimés à un niveau supérieur, sur la base d'une stratégie nationale chiffrée.

• Le candidat détermine les éléments du programme de la présentation exhaustive de leurs besoins à inclure dans leur «demande de financement au-delà des limites du montant indicatif».

Note conceptuelle : présentation exhaustive des besoins

Les candidats sont encouragés à poser leur

candidature pour la totalité des besoins exprimés

112

La note conceptuelle doit saisir la présentation exhaustive des besoins

* Les fonds existants à compter du 1er janvier 2014

• La présentation exhaustive des besoins saisie à un niveau supérieur sur la base d'une stratégie nationale chiffrée

• Le candidat demandeur déterminera quels éléments du programme de leur présentation exhaustive des besoins doivent figurer dans leur demande au-delà de l'allocation

InadmissibleDemande de qualité non

financée

Financement d'encouragement

Présentation exhaustive des

besoins

Riposte actuel du pays actuel

(sur la base des ressources actuelles et

prévisionnelles)

Total des besoins sur la

base des plans

nationaux

Financement existants

Nouveaux financements

Candidats encouragés à postuler pour la présentation exhaustives de leurs besoins

Illustration

113

Garantir une capacité de mise en œuvre et une atténuation des risques appropriées

Section

4

Informations sur la capacité de mise en œuvre et des mesures d’atténuation des risques suffisantes pour permettre la réalisation du programmeQu’

est c

e qu

i est

dem

andé

?

Aperçu des modalités de mise en œuvre- le financement à deux voies- Décrire comment les récipiendaires principaux retenus

assureront la coordination des différents sous-récipiendaires- Identifier les sous-récipiendaires et les défis anticipés

Inclure un schéma des modalités de mise en œuvre (ceci n’est pas requis par la soumission de la note conceptuelle)

Remplir une évaluation relative aux normes minimales pour chaque récipiendaire principal

Décrire les risques actuels ou anticipés qui pèsent sur la réalisation du programme et sur les résultats du ou des récipiendaires principaux, y compris les mesures d’atténuation proposées

4.1 - 4.4

HIV/TB standard

114

Tous les membres de l'ICN n'ont pas besoin d'approuver la note conceptuelle

Le Fonds mondial exige une preuve de l'approbation de la note conceptuelle finale par tous les membres de l'ICN

Téléchargeable sur le portail en ligne et signée par tous les membres de l'ICNLes membres de l'ICN empêchés physiquement de signer doivent envoyer un courriel d'approbation au Secrétariat de l'ICN qui sera soumis au Fonds mondial en pièce jointe

Un représentant de chaque RP doit signer sur la demande de financement confirmant son approbation et sa disponibilité pour débuter l'établissement et la mise en œuvre de la subvention

1

2

Une copie numérisée du formulaire d'approbation signé doit être soumise via le portail en ligne

3

NOUVEA

U

NOUVEA

UApprobation du RP

115

Conseils pratiques pour l'ICN sur la présentation de la note conceptuelle

Note conceptuelle

solide

Faire participer l'équipe de pays dans la

finalisation du projet, rechercher les ressources

sur des domaines où le CTEP/CAS pourrait

soulever des questions Assurer des priorités clairement définies pour

obtenir l'impact le plus marqué

Examen de l'exhaustivité et de la cohérence avant

la soumission

Rester bref dans la note conceptuelle, limiter le

nombre de pièces jointes

S'assurer que le projet final de la note

conceptuelle est envoyé aux participants du

dialogue au niveau du pays

Entamer l'établissement de la subvention tôt –

budget, cadre de résultats & produits sanitaires destinés à soutenir le

programme

Le niveau d'engagement de l'équipe de pays dépendra du contexte et des exigences du pays

116

Sauvegarde : Conseils pratiques pour l'ICN sur la présentation de la note conceptuelle (1/2)

Impliquez votre équipe de pays

Impliquez votre équipe de pays sur la finalisation des projets de note conceptuelle – elle peut remarquer les domaines où un travail supplémentaire pourrait s'avérer utile pour clarifier une idée ou bien un domaine où le CTEP pourrait soulever des questions. Notez que le niveau de participation est à la discrétion de l'équipe de pays.

Examen de l'exhaustivité et de la cohérence

avant la soumission

Vérifiez l'exhaustivité des points suivants :• rien n'est laissé vide, toutes les questions ont été répondues• les chiffres et les objectifs financiers s'accumulent et sont cohérents

dans les différents sections et tableaux de la note conceptuelle• les pièces justificatives sont jointes – PSN, examen à mi-parcours,

évaluation conjointe des stratégies et plans nationaux (JANS) (le cas échéant) et les rapports d'audit pertinents

• La description de la demande dans la NC correspond aux lacunes identifiées et aux modules du document-type modulaire

Priorités clairement définis

Est-il clair que la riposte nationale globale à la maladie est envisagée pour obtenir l'impact le plus marqué sur la maladie ?

Sauvegarde

Est-il clair que la riposte nationale globale à la maladie est envisagée pour obtenir l'impact le plus marqué sur la maladie ?

117

Sauvegarde : Conseils pratiques pour l'ICN sur la présentation de la note conceptuelle (2/2)

Limiter le nombre de pièces-jointes

Le CTEP et le CAS examineront uniquement les pièces jointes clairement référencées dans la note conceptuelle. Il n'es donc pas nécessaire de présenter un document s'il n'est pas référencé dans la note conceptuelle

Envoyer la version finale aux

participants du dialogue au

niveau du pays

Les ICN doivent veiller à ce que la note conceptuelle soit envoyée à tous les membres de l'ICN, aux RP et à d'autres parties prenantes impliquées dans le processus d'élaboration de la note conceptuelle avant sa soumission.

Démarrage précoce de

l'établissement des subventions

• L'ICN (avec la participation du RP) doit commencer à travailler sur le budget détaillé, le cadre de résultats et les produits sanitaires pour soutenir le programme pendant le temps nécessaire pour l'examen du CTEP et du CAS.

• L'ICN (avec la participation du RP) devrait poursuivre la cartographie de ses dispositions de mise en œuvre

• Les équipes de pays peuvent commencer l'évaluation des capacités des principaux maîtres d’œuvre.

Sauvegarde

118

Tableau d’analyse des déficits financières et financement de

contrepartie

119

Financement de contrepartie du nouveau modèle de financement

Principes fondamentaux du Fonds mondial : Pérennité, complémentarité, appropriation nationale

• Seuils de contribution minimaux (PFR-5%, PRIBTI-20%, PRIHTI-40%, PRITS-60%)

• Augmenter la contribution du gouvernement destinée aux programmes de lutte contre la maladie et au secteur de la santé

• Fiabilité des données sur les dépenses liées à la maladie et à la santé

Critères minimaux

obligatoires

• Suivi séparément pour chaque maladie admissible• Objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de

financement – ont une incidence sur les décaissements annuels

Considérations clés

120

Structure du tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie

−Total des besoins

en financem

ent(sur la

base du PSN)

Ressources nationales(y compris le secteur

privé)

Ressources EXTERNES (autre que

du Fonds mondial)

Subventions existantes du Fonds mondial

=Total du

déficit de

financement

La demande de financement dans

l'allocation du pays

La demande de financement au-

delà de l'allocation du pays

Financement de

contrepartie %

Ressources nationales ventilées par prêts, allégement de la dette, revenus du gouvernement, assurance maladie sociale et contributions du secteur privé • Pour être considéré dans sa totalité uniquement pour le calcul du pourcentage

du financement de contrepartie

Qu'y a-t-il de

nouveau ?

12

3

4

5

6

7

121

Aperçu du tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie (1/2)

Diapositive animée

Total des besoins en financement

(sur la base du PSN)(Ligne A)

1

Ressources nationales(y compris le secteur privé)

(Ligne B)

2

Ressources externes (autres que le Fonds

mondial)(Ligne C)

3

Subventions existantes du Fonds mondial

(Ligne D)

4

Demande de financement auprès Fonds mondial

(Ligne H, I)

56

122

Aperçu du tableau d'analyse des déficits de financement et financement de contrepartie (2/2)

Financement de contrepartie %(allocation du pays)(calculée de manière

automatique)

Financement de contrepartie %(total de la demande de

financement)(calculée de manière

automatique)

Diapositive animée

Dépense globale du gouvernement sur la santé – pour assurer la tendance à la hausse

7

7

8

Exemple du tableau d’analyse de financement

123

Quelques questions fréquemment posées sur le tableau de financement

1. Est-ce que «année en cours» correspond à «année de soumission» ? Oui

2. En l'absence de données sur les dépenses liées à la santé, peut-on se servir des documents

budgétaires pour vérifier les dépenses publiques antérieures et actuelles des années

précédentes ? Oui

3. Devons-nous créer deux tableaux distincts pour la subvention liée au VIH/TB ? Oui

4. Avons-nous besoin de résumer toutes les données des 3 maladies pour la subvention liée au

RSS ? Oui

5. Est-ce que l'ensemble des dépenses du gouvernement sur la santé comprend l'argent

dépensé / devant être dépensé sur les 3 maladies ? Oui

124

Les investissements publics supplémentaires seront pris en compte dans la volonté de payer

• 15 % au plus, inclus dans le montant alloué au pays

• Le niveau des engagements du gouvernement nécessaire pour accéder à toute la

composante Volonté de payer dépendra de l'allocation du pays, des engagements

existants, des tendances des dépenses antérieures, du revenu du pays et de l'espace

budgétaire.

• Les investissements supplémentaires requis pour accéder à l'allocation liée à volonté de payer

peuvent être hiérarchisés par le gouvernement pour tout programme de lutte contre la

maladie soutenu par le Fonds mondial, y compris le RSS concerné

• L'ICN présente officiellement les engagements du gouvernement envers le Fonds

mondialavant ou en même temps que la soumission de la première note conceptuelle

125

Tableau sur la volonté de payer

Les engagements liés à la volonté de payer ne seront pas suivis au niveau de la maladie, mais le total des engagements du gouvernement sera pris en

compte

Les chiffres du tableau sur la volonté de payer pourraient être les mêmes que sur le tableau de financement de contrepartie. Si le premier présente une estimation des engagements, le dernier

présente un meilleur plan pour les dépenses.

126

Principes clés relatifs à la « volonté de payer » dans le cadre du nouveau modèle de financement

Des investissements publics supplémentaires au cours de la phase suivante, qui soient :

– supérieurs aux niveaux actuels des dépenses publiques– supérieurs au seuil minimum exigé– engagés dans les domaines stratégiques du programme national de lutte contre les maladies – au moins équivalents aux dépenses déjà prévues – vérifiables sur la prochaine période de mise en œuvre

•Au cours du dialogue au niveau du pays, le niveau réel des engagements du gouvernement nécessaires pour bénéficier en totalité de la composante « volonté de payer » du nouveau financement sera convenu et dépendra de la somme allouée au pays, des engagements existants, des tendances des dépenses antérieures, de la répartition du programme, du revenu du pays et de la marge de manœuvre budgétaire.

•Les investissements publics constituent un objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de financement

• Ils déterminent la somme totale allouée• Ils sont intégrés dans les accords de subvention• Ils ont une incidence sur les décaissements annuels

127

Quelques questions fréquemment posées au sujet des engagements liés à la volonté de payer

1. Les chiffres du tableau sur la volonté de payer comprennent-ils le montant rempli dans le

tableau de financement de contrepartie ? Oui, le tableau sur la volonté de payer est présenté

avant / lors de la première soumission de la note conceptuelle et fournit la meilleure

estimation des engagements du gouvernement, sur la base de négociations avec le

gouvernement. Le tableau sur le financement de contrepartie présente un plan plus ferme

des dépenses, déposé lors de la présentation de la note conceptuelle.

2. La volonté de payer s'appliquera-t-elle à la fois – aux nouveaux fonds et aux fonds

existants ? S'appliquera-t-elle également aux pays qui ne reçoivent pas de nouveaux fonds

dans l'allocation (somme allouée = fonds existants) ? Oui, les engagements liés à la volonté

de payer s'appliquent à l'allocation totale, y compris les fonds déjà en place et nouveaux.

Cependant, une approche plus souple sera adoptée dans les cas où plus de 85 % de la

somme allouée est constitué des financements existants.

128

Tableau des Déficits Programmatiques

129

Introduction au tableau des déficits programmatiques

Outil d'investissement pour déterminer si les investissements font preuve d'un rapport coût-efficacité et atteignent une couverture efficace en vue de l'impact

Aperçu des principaux besoins et lacunes programmatiques en termes de couverture

Permet de classer les interventions par ordre de priorité pour obtenir un impact maximal avec l'argent disponible

Met l'accent sur les interventions prioritaires dans les domaines où des lacunes sont actuellement observées en termes de couverture

Objectifs alignés sur le plan stratégique national/programmes nationaux

Allocation du pays

Ressources nationales

Montant au-delà de la somme allouée

Indicateurs de couverture(population/services) à communiquer au niveau national

Comprend les cibles de couverture fondées sur la présentation exhaustive des besoins – somme allouée et montant au-delà de la somme allouée

Qu'y a-t-il de

nouveau ?

Reflète les besoins des populations clés et des zones géographiques ayant les taux de prévalence les plus élevés

De quoi s'agit-il ?

130

Qu'est-ce que le TRP et le GAC recherchent dans un tableau des déficits programmatiques ?

Cibles alignées Aligner les objectifs du Fonds mondial sur les objectifs nationaux

Investissements classés par ordre

de priorité

Classe la demande financement par ordre de priorité au sein des principaux modules/interventions et dans les zones géographiques sur la base des taux de transmission

Contribution des partenaires

Contribution des autres parties prenantes – gouvernement, autres bailleurs de fonds – dans la réalisation des objectifs nationaux

Rapport coût/efficacité

Fait preuve d'un bon rapport coût-efficacité sur la base des objectifs stratégiques et du budget/coûts de ressources appropriés

Grandes lignesPrésente les grandes lignes des investissements stratégiques et les résultats envisagés y relatifs

• Aperçu de l'ensemble des modules prioritaires et des cibles et taux de couverture associés pour lutter contre l'épidémie

Ambitieux mais réalisables

Les cibles de couverture (globales) trouvent un bon équilibre entre l'ambition et la faisabilité, tout en assurant la qualité et des investissements pour l'infrastructure de soutien

131

Les cibles de couverture doivent être suffisamment élevées

Population cible TRANS HSH Travailleurs du sexe Détenus Jeunes à

risquePrévalence 31,9% (2012) 11,3% (2011) 3,2% (2007) 1,4% (2009) N/D

Intervention- Kit défini de services⃰⃰/intervention⃰ unique

Kit de prévention

Kit de prévention

Kit de prévention

Kit de prévention CDV

Estimation de la taille de la population (2013) 9,366 143 133 55,460 21,227 821,488Estimation de la taille de la population (2013)dans les domaines prioritaires

5,778 86,751 33,546 N/D

I. Cible du pays(dans les PSN, le cas échéant) 100% 100% 100% 100% 100%

II. Couverture actuelle – résultats les plus récents en 2012

1,11212%

4,152 8%

8,02614% N/D 14,648

2%III. Prévision du déficit annuel (I- ΣA+B) 88% 92% 86% N/D 98%

IV. À couvrir par le FM Proposition de mars 2013

2,11023%

8,030 16%

16,00029%

16,800 80%

31,100 4%

IV. À couvrir par le FM Proposition de juin 2013

4 60080%

168 00080%

27,00080%

16 80080% ------

Étude de cas : résultat du processus itératif avec deux examen du CAS, une bonne communication, l'assistance technique et la collaboration des partenaires

Mets l'accent sur la population générale plutôt

que sur les populations clés dans la première

proposition – retirée plus tard

Cibles de couverture basses – non axées sur

les domaines classés par ordre de priorité

Dénominateur changé en mettant l'accent sur les domaines classés

par ordre de priorité

Diapositive animée

132

Quels sont les différents éléments d'un tableau des déficits programmatiques ?

Diapositive animée

Le MIILD utilisé contre le paludisme obéit à une logique/structure légèrement différente : utilise la durée de vie des moustiquaires dans les calculs

Besoins globaux pour la couverture de la population ou du

service (lignes A & B)

1

Proportion des besoins déjà comblés (lignes C & D)

2

Déficit restant pour combler le besoin

(ligne E)

3

Proportion des besoins à combler par la somme allouée et la couverture prévue grâce à tous les

fonds disponibles (lignes F&H)

4

Proportion de besoins à combler par le montant

au-delà de la somme allouée et la couverture

totale prévue grâce à tous les fonds disponibles

(existants et demandés) (lignes G & I)

5

133

Exemple de tableau rempli

134

Considérations clés pour l'ICN lors du remplissage du tableau des déficits programmatiques

Avant le remplissage Lors du remplissage après le remplissage

• Lire les instructions contenues dans la section Directives du portail en ligne

• S'entendre sur 3 à 6 modules prioritaires (suivant l'impact/coût)

– Essentiels pour lutter contre les maladies

– là où les lacunes sont actuellement observées dans la couverture

• Les modules prioritaires qui ne sont pas quantifiables doivent être présentés dans le formulaire descriptif de la note conceptuelle

• Valider la couverture par d'autres partenaires au développement et le gouvernement

• Sélectionner des modules dans le menu déroulant

– Possibilité d'ajouter un module non standard au besoin

• Expliquer les hypothèses et fournir les sources de données

• Fournir d'autres informations pertinentes dans les encadrés réservés aux commentaires au besoin

• Expliquer/préciser si certaines informations ne sont pas disponibles

• S'assurer que les taux de couverture sont conformes aux cibles de couverture définies dans le document-type modulaire

• Fonder la demande de financement sur– les lacunes programmatiques

identifiées– investissements nécessaires pour

atteindre les cibles – prestation de services, renforcement des systèmes, assistance technique, etc.

135

Outil Modulaire

136

L’approche modulaire est un cadre dans lequel une subvention s’inscrit pendant tout son cycle de vie

L’approche modulaire est un cadre qui sert à structurer les informations qui définissent une subvention.

C’est un gage de cohérence, à chaque phase du cycle de vie d’une subvention.

• Phase de la note conceptuelle : une demande de financement est définie en sélectionnant un ensemble d’interventions par module, pour s’aligner sur la stratégie nationale.

• Phase d’élaboration de la subvention : chaque intervention approuvée est définie plus précisément par l’identification et la description des ensembles d’activités requis.

• Phase de mise en œuvre de la subvention : suivi de l’avancement de chaque intervention, tel que défini lors des phases précédentes.

Niveau programme

Module

Intervention

Activité

137

Introduction au document-type modulaire

Outil qui relie les buts et objectifs des programmes aux domaines des programmes (modules), interventions, indicateurs relatifs et budgets

Le cadre de mesure constitue la base du document-type modulaire

De quoi s'agit-il ?

Décrit le rapport entre les prévisions,les résultats escomptés

Demande au candidat de sélectionner dans un menu normalisé de modules, d’interventions, y compris leur champ d’application et les indicateurs-

clés

Met l'accent sur les indicateurs d'impact, de résultats et de couverture

Constitue la base de l'approche modulaire de l'établissement des subventions

Qu'y a-t-il de

nouveau ?

138

Avantages de l'approche modulaire

• S'inspire de la taxonomie utilisée par d'autres partenaires et pays• Remplace les anciens « domaines de prestation des services(DPS)

qui étaient appliquées de manière incohérente, par des «interventions »

Conformité de la terminologie

• Réduit l'utilisation de plusieurs documents de subvention distincts (budgets, plan GAS, cadre de résultats) élaborés avec peu de liens et examinés en parallèle

Modèle consolidé

• Évite une budgétisation complexe à l'étape de conception et utilise des estimations de haut niveau

Budget de haut niveau simple

• Permet la comparaison entre les financements et les résultats au niveau de l'intervention

• Assure le suivi des éléments clés du programme en mettant l'accent sur la couverture et l'impact

Mets l'accent sur la comparaison et le

suivi

• Permet la circulation du contenu à partir de la note conceptuelle approuvée jusqu'à l'étape de l'établissement des subventions

Conformité de l'approche

139

Approche et structure modulaire du document-type modulaire

Composante VIH/sida, TB, paludisme, TB/VIH, RSS

Buts Objectifs

Module 1

Module 2

Intervention 1A

Intervention 1B

Intervention 1C

Intervention 2A

Intervention 2B

Intervention 2C

Intervention 2D

• Description des activités

• RP responsable• Budget

Indicateurs d'impact

Indicateurs de résultats

Indicateur de couverture/p

roduits

Indicateur de couverture/p

roduits

Module 3

1

2 3

4

5

140

Flux d'informations dans le document-type modulaire (1/2)Diapositive animée

• Pays/composante et mois/année de début

• Noms des RP

1

Objectifs et indicateurs d'impact du programme

2

Objectifs et indicateurs de résultats du

programme

3

141

Flux d'informations dans le document-type modulaire (2/2)Diapositive animée

Module4

Indicateurs et cibles de couverture du module spécifique : Tirés du tableau

des lacunes programmatiques

4

Interventions, activités et budget associéDes lignes séparées pour différents PR

bien qu'il s'agisse de la même intervention

5

142

Assurance de la qualité

Frais d’agents d’approvisionnement

Entrées des coûts

Coûts des produits

Transport

Stockage

Test de CD4

Formation des travailleurs de la santé

Évaluation clinique de base

Achats des ARV

Activités (non normalisées)

....

Mesure de suivi du plan de travail

Diapositive animée

VIH

Paludisme

Tuberculose

RSS

Composante1

Indicateurs d'impact/résultats

2 3

Traitement, prise en charge

et soutien

PTME

Programme de gestion

S&E

Modules

Indicateurs de couverture/produi

ts4

4

Pré-traitement ARV

TARV

Suivi du traitement

Conseil et soutien psycho-social

Observance du traitement

Interventions5

Exemple: Traitement, prise en charge et soutien

143

Indicateurs d'impact, de résultats et de couverture

• Présentés au niveau du programme national et devraient montrer les résultats du

programme national global (un montant total de toutes les contributions provenant de

diverses sources nationales et internationales)

– Lorsque le financement est demandé pour des projets visant des populations

spécifiques ou une zone infranationale cible définie, certains de ces éléments

pourraient être signalés au niveau du projet ou infranational.

• Les tendances des indicateurs d'impact et de résultats seront utilisées comme entrées

dans l'étude d'impact tous les trois ans

Indicateurs d'impact/résultats

Indicateur de couverture /

produits

• Mesurer le succès du programme dans l'accès des personnes aux services à travers les

modules et interventions sélectionnées

• Le dénominateur, les hypothèses utilisées pour estimer la population dans le besoin, et

les sources de données, doivent être convenus lors du dialogue au niveau du pays

• seront utilisés régulièrement pour la notation des résultats des subventions, tous les 6 à

12 mois. Ces notations informent les décisions de financement annuels ainsi que la

répartition du financement tous les trois ans.

Sauvegarde

144

Considérations pour les ICN lors du remplissage du document-type modulaire (1/2)• Les indicateurs, modules et interventions sont choisis dans un menu intégré

élaboré par le Fonds mondial et ses partenaires– Dans des cas exceptionnels, lorsque les listes actuelles ne sont pas adaptées aux

zones proposées par les candidats, des modules, interventions et indicateurs supplémentaires pourraient être ajoutés

– Pas de 10 premiers indicateurs- pondération égale de tous les indicateurs

• Nécessite une analyse des lacunes programmatiques dans trois à six modules prioritaires dans la demande de financement du candidat

– Les niveaux de couverture des modules prioritaires sélectionnés devraient être conformes aux cibles de couverture de la section D du modèle modulaire

• Si les bases de référence et les dénominateurs ne sont pas disponibles, le plan d'action devrait être convenu avec le RP sur leur collecte dans les délais bien définis

• Les interventions doivent être décrites brièvement, y compris la population cible et l'approche de mise en œuvre

145

Considérations pour les ICN lors du remplissage du document-type modulaire (2/2)• Identifier les indicateurs pour lesquels les résultats désagrégés seront demandés et fournir les

valeurs de référence

• Nécessite les hypothèses sur les bénéficiaires à atteindre et les méthodes à utiliser pour atteindre les cibles

– Couverture géographique/zone cible– Populations cibles

• S'entendre sur les sources de données et la fréquence des communications de l'information

• Aligner la communication de l'information sur le cycle programmatique national de communication de l'information

• Nécessite les bases de calcul préliminaires de l'investissement pour l'intensification des interventions

146

Nécessité également de remplir le budget lié au niveau d'intervention et les hypothèses de coûts y relatives

Interventions, activités et budget associé

Interventions, activités et budget associé

Diapositive animée

147

Budgétisation de haut niveau – équilibre entre

l'approximation et les détails

Le Fonds mondial s'attend à ce que les candidats soumettent des budgets de haut niveau / hypothèses de coûts dans le document-type modulaire

Budgétisation trop détaillée à l'étape de soumission de

la note conceptuelleEstimation globale

Possibilité de revenir sur le budget détaillé après les

commentaires du CTEP ou en raison de l'attribution du

financement d'encouragement par le conseil d'administration

La sous-estimation ou surestimation peut engendrer

des problèmes lors de l'établissement de la

subvention

✗ ✗✓

• Exploiter les références, les points de référence, si disponibles• Utiliser l'expérience acquise dans les subventions passées ou auprès d'autres

bailleurs de fonds• Le niveau de détail peut varier suivant le contexte du pays, l'intervention, la

disponibilité des références, etc.

148

Les interventions doivent être soutenues par des hypothèses de coûts de haut niveauLa description de l'intervention fournit le contexte de la budgétisation :• Hypothèses générales utilisées dans le calcul des cibles• Taux prévue de l'intensification• Estimations de la taille de la population (la couverture étant un pourcentage) • Description de l'indicateur/kit de services• Sources de données pour compter les produits

Pour chaque intervention, le document-type modulaire cherche :• Les activités essentielles financées par d'autres parties prenantes et les coûts du Fonds mondial• L'expérience du Fonds mondial, la liste des prix de référence, les informations sur les partenaires ou

d'autres hypothèses / sources utilisées comme base de l'évaluation des services• Il n'est pas exigé d'avoir une hypothèse de calcul des coûts expliquée pour 100% de l'investissement

de l'intervention pour ne pas geler le budget à cette étape, mais évaluer le calcul de la demande de financement

Les hypothèses de coûts définies dans le document-type modulaire sont maintenues dans l'établissement de la subvention et affecteront donc l'établissement de la subvention et la

subvention éventuelle.

149

Considérations clés pour les ICN concernant la budgétisation dans la note conceptuelle (1/2)

• Le calcul des coûts à l'étape de la note conceptuelle est résumé.

• Si les produits et services de santé sont une part importante de l'investissement, la sélection et la quantification (en termes approximatifs) pendant l'élaboration de la note conceptuelle assure l'adéquation des fonds dans la demande

• Lorsque l'intervention consiste à fournir des services / produits ou tout autre article tangible, ces « kits » devront être définis avant qu'ils ne soient chiffrés

• Le contexte du pays – la géographie des bénéficiaires et l'approche de mise en œuvre – fournira des explications sur les activités qui sont nécessaires et leur échelle.

150

Considérations clés pour les ICN concernant la budgétisation dans la note conceptuelle (2/2)

• Un bref descriptif des types d'activités proposées dans chaque intervention doit être mentionné dans les hypothèses de coûts, y compris la façon dont le coût a été estimé (dernières tendances du marché, dernier coût réel etc.)

• Pas besoin de présenter un budget par trimestre, par catégorie à ce stade, mais une estimation annuelle et au niveau du maître d'œuvre est nécessaire pour chaque intervention

• Les pays peuvent choisir de préparer les budgets détaillés de bas en haut, mais ce n'est pas obligatoire lors de la présentation de la note conceptuelle

– S'il est facultatif de fournir des hypothèses de coûts détaillées, ce travail peut permettre de parvenir à une compréhension commune

151

Cartographie des modalités de mise en œuvre et évaluation des capacités

152

Principes clés garantissant des modalités de mise en œuvre appropriées

Les modalités de mise en œuvre définissent l’organisation de la mise en œuvre de la subvention en termes d’entités, de personnes et de systèmes

• Les équipes de pays évaluent l’adéquation de la procédure de sélection des maîtres d’œuvre :– Utilisation des normes minimales pour présélectionner les récipiendaires principaux potentiels – Procédure complète pour les nouveaux récipiendaires principaux– Procédure allégée pour les récipiendaires principaux ayant de bons résultats

• Les équipes de pays aident l’instance de coordination nationale à adopter la démarche appropriée :– Rôle plus volontariste dans le dialogue au niveau du pays afin d’améliorer les modalités de mise

en œuvre

• Les équipes de pays anticipent les problèmes lorsqu’ils sont connus :– Attention particulière accordée aux maîtres d’œuvre publics où les problèmes sont plus

fréquents

1

2

3

153

Encourager les ajustements des modalités de mise en œuvre qui atténuent les risques

Soulever des questions de manière continue pour encourager les améliorations.

Encourager la rationalisation des récipiendaires principaux et des sous-récipiendaires :• Examiner des modalités qui permettraient de réduire les chevauchements entre les maîtres

d’œuvre :– chevauchements géographiques– chevauchements des activités

• Identifier le chevauchement des fonctions avec les partenaires techniques :– Par ex. : harmonisation de la prestation de services avec le PEPFAR

• Encourager le pays à se défaire des maîtres d’œuvre ayant obtenu de mauvais résultats lors de la précédente subvention.

Prévoir une modalité de mise en œuvre qui atténue les risques fiduciaires :• Les équipes de pays doivent adopter une démarche sur mesure pour chaque pays.• Par exemple, en Ukraine, l’équipe de pays a encouragé une modalité permettant d’atténuer les

risques :– l’appel d’offres pour les produits de santé a été mené par des récipiendaires principaux fiables

parmi les ONG– les produits de santé ont été fournis au système national hébergé par un récipiendaire principal

national du secteur non gouvernemental

154

Cartographie des modalités de mise en œuvre et analyse des risques

Carto-graphie

• Des maîtres d’œuvre jusqu’aux bénéficiaires• Acteurs clés extérieurs aux modalités de mise

en œuvre • Fonds, actif, flux d’informations• Rôles et responsabilités• Inconnues

Établisse-ment des priorités

• Principales entités/procédures programmatiques et fiduciaires

Évalua-tion les risques

• Les principales entités remplissent-elles correctement leur rôle ?

• Disposons-nous de données suffisamment fiables pour le vérifier ?

M. Santé

PNUD

SIGPNLP

Magasin central

Rég.

Dist.

Rég.

Cliniques (88)

%%30%

%%20%

%%10%

%%10%

%%40%

%%20%

%%50%

%%10%

Fourniture de produits de santé (100 %)

Médias de masse (20 %)Formations (20 %)Supervision (15 %)RH (40%)

Entreposage des produits de santé(100 %)

Entreposa-ge et distribution des produits de santé (100 %)

Entreposage et distribution des produits de santé (40 %)S&E (30 %)Supervision des services de santé (15 %)

Administration des médicaments (75 %)Suivi des patients (20 %)Enregistrement des patients (5 %)

M. Santé

PNUD

SIGPNLPMC

M. Santérégional(4)

M. Santé district (10)

MC régional (3)

Cliniques (88)

%%30%

%%20%

%%10%

%%10%

%%40%

%%20%

%%50%

%%10%

155

Réalisation d’une évaluation efficace des capacités des principaux maîtres d’œuvre

• L’évaluation des capacités consiste à évaluer les systèmes et les capacités de l’entité chargée de la mise en œuvre au regard d’un ensemble de critères requis pour assumer la responsabilité financière et programmatique du programme soutenu par le Fonds mondial dans un contexte donné.

• L’évaluation des capacités est une condition préalable à la conclusion d’un accord de subvention avec une entité désignée.

• Dès la désignation du récipiendaire principal par l’instance de coordination nationale - avant ou après la soumission de la note conceptuelle ;

• dès que la cartographie des modalités de mise en œuvre est terminée et que les équipes de pays ont identifié les principaux maîtres d’œuvre nécessitant une évaluation.

En quoi consiste l’évaluation des

capacités des maîtres d’œuvre ?

Quand l’évaluation des capacités est-elle

réalisée ?

156

Adaptation au contexte national

Outil rationalisé

Démarche fondée sur les

risques

Procédure dirigée par l’équipe de pays – adaptée au contexte, rôle du maître d’œuvre, à la portée ou l’étendue du programme, aux expériences antérieures, aux rapports disponibles de partenaires et aux évaluations antérieures.

Outil rationalisé combinant plusieurs rapports/outils et plans d’évaluation – source d’informations exhaustive impliquant de multiples acteurs.

Passage d’une démarche fondée sur la conformité à une démarche fondée sur les risques – évaluation non limitée au récipiendaire principal – accent mis sur les principaux maîtres d’œuvre.

Lien avec les procédures d’évaluation des risques du Fonds mondial.

1

2

3

Pourquoi et comment la procédure change-t-elle ?

157

L’outil d’évaluation des capacités regroupe les outils et rapports suivants

• Rapport d’évaluation des récipiendaires principaux gérant déjà des subventions et des nouveaux récipiendaires principaux

• Analyse contextuelle du récipiendaire principal• 5 outils d’évaluation des agents locaux du Fonds

– Outil d’évaluation de la gestion des produits pharmaceutiques et sanitaires– Outil d’évaluation de la gestion des sous-récipiendaires– Outil d’évaluation des capacités de gestion du programme– Outil d’évaluation de la gestion financière– Liste de vérification du suivi et de l’évaluation

• Plan de gestion des achats et des stocks (narratif)• Profil de pays concernant la gestion des achats et des stocks• Plan de suivi et d’évaluation• Profil de pays du système de suivi et d’évaluation• Outil d’évaluation de la qualité des données

158

Objectifs de l’évaluation des capacités

1. Identifier les maîtres d’œuvre risquant de mettre en danger le programme du fait de leur poids programmatique ou fiduciaire (cartographie des modalités de mise en œuvre)

2. Évaluer si les maîtres d’œuvre sélectionnés disposent des capacités et des systèmes leur permettant d’assumer le rôle qui leur est assigné dans le cadre du programme.

3. Étayer la décision concernant le choix du maître d’œuvre et définir des mesures pour combler les déficits de capacité et éliminer les risques, afin de garantir la mise en œuvre efficace du programme.

159

Évaluation du système de S&É – Spécialiste de la santé publique et du S&É

Évaluation financière – Spécialiste des finances

Évaluation de la gestion des achats et des stocks – Spécialiste de la gestion des achats et des stocks

Gestion de la gouvernance et du programme (y compris gestion des sous-récipiendaires) – Gestionnaire de portefeuille du Fonds

L’équipe de pays adapte les besoins en information en fonction du contexte

Le maître d’œuvre fournit les informations relatives à ses systèmes et processus de gestion, telles que déterminées par l’équipe de pays

L’agent local du Fonds vérifie les informations soumises par les principaux maîtres d’œuvre, à la demande de l’équipe de pays

1. Conclusion/notation finale pour chaque partie de chaque domaine d’évaluation des activités :

• Aucun problème• Problèmes mineurs• Problèmes majeurs• Inconnu• Sans objet

2. Décision concernant le maître d’œuvre sélectionné

3. Plan d’action – inclut les mesures à prendre pour combler les déficits de capacité et éliminer les risques

4 domaines d’évaluation à aborder

3 acteurs prenant part au processus

Résultats de l’évaluation

Principaux éléments de l’évaluation des capacités

À automatiser – solution temporaire -

InfoPath

OUTIL

D’ÉVALUATION DES

CAPACITÉS

160

Définit les maîtres d’œuvre à évaluer

Adapte l’évaluation

des capacités

Mesures d’atténuation des risques et plan de suivi stratégique

Finalise l’évaluation des

capacités

Établissement de la subvention

Équi

pe d

e pa

ys

Remplit les parties appropriées, comme

demandé par l’équipe de pays

Vérifie les informations demandées par l’équipe

de pays, propose des mesures d’atténuation

des risques

Concept Note

Maî

tre

d’œ

uvre

Age

nt

loca

l du

Fond

s

Note conceptuelle

Assure le suivi des mesures

d’atténuation des risques, comme

demandé par l’équipe de pays

Vue d’ensemble du processus d’évaluation des capacités

161

Mesures visant à combler les déficits de capacité et à remédier aux faiblesses du système

Suggérer l’octroi d’une assistance technique

Demander à l’instance de coordination nationale de désigner un

nouveau RP/SR

Propose d’engager un prestataire pour appuyer la mise en

œuvre

Ne peut pas être atténué à

court terme

Problèmes identifiés au

cours du processus

d’évaluation

Problèmes majeurs :• Risque de corruption• Faiblesses du système• Résultats antérieurs

médiocres

Problèmes mineurs :• Faiblesses

techniques mais résultats antérieurs satisfaisants ou gouvernance solide

Peut être atténué à

court terme

Ne peut pas être atténué à

court terme

Peut être atténué à

court terme

162

Différentes notes conceptuelles La note conceptuelle unique pour la tuberculose et le VIHRenforcement des Systèmes de Santé (RSS) Proposition Régionale

163

Multi-pays applications*

Standard (V-T-M) TB-VIH RSS

RCM &ROExpression d’intérêt(modèle d’option)

Non-ICN Approche differencié

1 2 3

76

4 5

App

roch

e a

deux

ét

apes

pou

r les

ap

plic

atio

ns

régi

onal

es

* Les pays dont les allocations individuelles sont réunies en une demande de financement, par exemple les economies des petites îles

Différentes notes conceptuelles selon le type de demande et le contexte du pays

164

La note conceptuelle unique pour la tuberculose et le VIH

165

Une note conceptuelle énonce les raisons justifiant un investissement de la part du Fonds mondial :

• Elle décrit une stratégie, appuyée par des données techniques indiquant en quoi cette démarche sera efficace.

• Orientée par une stratégie nationale en matière de santé et par un ou des plan(s) stratégique(s) national(aux) de lutte contre la maladie, elle établit des priorités relatives aux besoins d’un pays dans un contexte élargi.

• Elle décrit comment la mise en œuvre peut maximiser l’impact de l’investissement.

pour stimuler un dialogue conduit par le pays et la prise de décisions y afférente entre les programmes de lutte contre la tuberculose et le VIH et les parties prenantes ;

pour inciter à concevoir des investissements permettant une approche plus stratégique de la lutte contre les deux maladies, et appelant à des démarches conjointes plus efficaces ;

parce que cela requiert d’étudier les opportunités et les synergies qui se dégagent des programmes de lutte contre la tuberculose et le VIH, des systèmes de santé et communautaires sous-jacents, ainsi que des autres domaines transversaux ;

parce que cela constitue une opportunité pour réévaluer et reprogrammer les fonds existants en vue de maximiser leur utilité, riposter à l’évolution constante des maladies et mieux prendre en compte la coïnfection

Pourquoi est-il important de soumettre une note conceptuelle unique pour la tuberculose et le VIH dans le cadre d’une demande de financement ?

166

• Tableaux obligatoires

• Admissibilité de l’ICN et son aval

• Documents d'accompagnement

Définir le problème et revoir la riposte nationale à présent

Comprendre le paysage du financement

Section

+

Établir des priorités sur les besoins de financement et choisir la meilleure réponse pour avoir plus d'impact

Instructions et notes d'informationOrientent le candidat sur la manière d'intégrer des questions essentielles telles que les droits de l'homme, le genre, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, les risques de fonctionnement

1

3

Garantir une capacité de mise en œuvre et une atténuation des risques appropriées

2

Dans la plupart des cas, l'instance de coordination nationale se charge de

soumettre la note conceptuelle

4

TB/HIV unique CN = standard CN

Structure de la note conceptuelle standard

167

Tableaux de base & modèles de la note conceptuelle standard

Tableau(x) d’analyse des

lacunes programmatiques

Modèle modulaire

Tableau d’analyse des lacunes

financières et financement de contrepartie *

1 2

3

Tableaux

Liste des abréviations et des acronymes et liste

des annexes

4

Critères d’admissibilité de

l’ICN**

Aval de l’ICN de la note conceptuelle**

Modèles

* Ne s'applique pas aux subventions exclusivement RSS ou demandes soumises par une organisation régionale, mécanisme régional de coordination et non-ICN ** Ne s'applique pas aux demandes soumises par une organisation régionale et non-ICN

TB/HIV unique CN = standard CN

168

Analyse du contexte épidémiologique actuelle et l’évolution dans le pays

Qu’

est c

e qu

i est

dem

andé

?

Définir le problème, y compris les variations géographiques

Identifier les contraintes et les obstacles afin de fournir une réponse appropriée.

Considérez: -Les contraintes du système communautaire -Les contraintes du système de santé-Obstacles aux droits de l'homme -Populations clés qui ont un accès disproportionnellement faible aux services

Définir le problème et évaluer la réponse à ce jour

Section

1

TB/HIV unique CN = standard CN

HIV/TB unique

1.1

169

Revue de la réponse nationale actuelle contre la maladie

Qu’

est c

e qu

i est

de

man

dé?

Fournir des informations basées sur le plan stratégique national de la maladie

Décrire: :- L’impact de la riposte nationale contre la maladie- Le processus de revue et révision de la riposte national en

fonction des résultats obtenus et les enseignements tirés

Définir le problème et évaluer la réponse à ce jour

Section

1

TB/HIV unique CN = standard CN

HIV/TB unique

1.1

1.2

170

Section

1

Section additionnelle dans la note conceptuelle unique TB/VIH

Définir le problème et évaluer la réponse à ce jour Q

u’es

t ce

qui e

st

dem

andé

?

Décrire:- Projets envisagés pour alignement future des stratégies,

politiques et interventions VIH/TB au différents niveaux de communauté et des systèmes de santé

- Des blocages qui doivent être abordés pendant ce processus d’alignement

Conduire une exercice conjoint de planification et alignement des stratégies, politiques et interventions TB/VIH

Projets envisagés pour le planning et programmation conjointe des interventions TB/VIH

1.3

HIV/TB unique

171

Comprendre le paysage du financementSection

2

Une description des financements existants et prévus pour le programme national dans le pays au long de la période de subvention proposéeQ

u’es

t ce

qui e

st

dem

andé

?

Inclure l’engagements actuels et futurs (gouvernemental et donateurs) pour à la maladie

Démontrer:- Conformité avec les exigences de

financement de contrepartie et les actions prévues pour atteindre la conformité

- La propension à payer du governement et comment elle sera suivi et

Identifier les lacunes en matière de financement du programme national

Tableau d’analyse

des lacunes financières

et financement

de contrepartie

Tableau 1

TB/HIV unique CN = standard CN

2.1 & 2.2

HIV/TB unique

172

Établir les besoins de financement selon les priorités et choisir la meilleure réponse pour plus d'impact

Section

3

Établir les besoins de financement par ordre de priorité selon le contexte national en choisissant les modules appropriés

Qu’

est c

e qu

i est

de

man

dé?

L’ordre de priorité devra être fonde sur les preuves et s'appuyer sur l'analyse présentée dans les sections 1 et 2

Les modules prioritaires doivent être inclus dans :

la demande de financement de la somme allouée et

La demande de financement au-delà des limites de la somme allouée

+ justificatif

Tableau des lacunes programm-

atiques

Table 2

Document-type modulaire

Table 3

6-12 priority modules

Drop down for TB and HIV

TB/HIV unique CN = standard CN, sauf

3.1 & 3.2

HIV/TB unique

173

Comment ça se passe dans une candidature conjointe TB/VIH ?Exemple: intégrer les module TB dans la subvention lié au VIH existante

Programmes de prévention visant la population générale

Programmes de prévention visant les HSH et les TG

Programmes de prévention visant les travailleurs du sexe et

leurs clientsTraitement, prise en charge et

soutienPTME

Prise en charge et prévention de la TB

TB multirésistante

Composante approuvée- VIH Modules approuvées

Nouvelle composante- Modules demandés liés à la

tuberculose

Module Tuberculose/VIH

À in

clur

e da

ns u

ne n

ote

conc

eptu

elle

con

join

te

Poss

ibili

té d

e re

prog

ram

mat

ion

Info

rmat

ion

Modules courants(RSC, SIS et S&E, gestion du programme, droits de l'homme)

RSS

174

Prioritize funding needs and choose best response for highest impact

Section

3

Établir les besoins de financement par ordre de priorité selon le contexte national en choisissant les modules appropriés

Qu’

est c

e qu

i est

dem

andé

? - Choisir les interventions les plus susceptibles d’avoir les meilleurs résultats.

- Proposer les résultats attendus d’un investissement supplémentaire au-delà des limites de la somme allouée.

RII & RIS: Remplir les exigences pertinentes liées au centrage sur les populations-clés et/ou les interventions ayant l’impact le plus marqué.

Besoin de focaliser sur les éléments liés à la programmation conjointe

3.3 & 3.4

HIV/TB unique

175

Garantir une capacité de mise en œuvre et une atténuation des risques appropriées

Section

4

TB/HIV unique CN = standard CN

Informations sur la capacité de mise en œuvre et des mesures d’atténuation des risques suffisantes pour permettre la réalisation du programmeQu’

est c

e qu

i est

dem

andé

?

Aperçu des modalités de mise en œuvre- le financement à deux voies- Décrire comment les récipiendaires principaux retenus

assureront la coordination des différents sous-récipiendaires- Identifier les sous-récipiendaires et les défis anticipés

Inclure un schéma des modalités de mise en œuvre (ceci n’est pas requis par la soumission de la note conceptuelle)

Remplir une évaluation relative aux normes minimales pour chaque récipiendaire principal

Décrire les risques actuels ou anticipés qui pèsent sur la réalisation du programme et sur les résultats du ou des récipiendaires principaux, y compris les mesures d’atténuation proposées

HIV/TB unique

4.1 - 4.4

176

Messages importants pour la note conceptuelle unique pour la tuberculose et le VIH

s’inspire de la note conceptuelle standard et la reproduit dans une large mesure ;

inclut la demande de financement pour la tuberculose et le VIH;

encourage un dialogue conjoint au niveau du pays pour la prise de décision des parties prenantes de la lutte contre la tuberculose et le VIH ;

souligne le besoin d’une réflexion et de démarches différentes pour s’attaquer au fardeau de la co-infection ;

autorise une approche plus souple de la programmation conjointe, qui tienne compte des situations propres aux pays.

177

Analyse des déficits programmatiques et document-type modulaire pour la note conceptuelle unique pour la tuberculose et le VIH

• Pour préparer la note conceptuelle, il convient d’effectuer une analyse des déficits programmatiques pour trois à six modules prioritaires (pour la tuberculose et le VIH, approximativement x 2) mentionnés dans la demande de financement du candidat.

• Le tableau des déficits programmatiques intégré à la note conceptuelle brosse un tableau complet des principaux déficits qui serviront de base à l’établissement des priorités dans la demande de financement.

• Les niveaux de couverture des modules prioritaires sélectionnés doivent correspondre aux cibles de couverture indiquées dans le document-type modulaire.

177

178

Renforcement des Systèmes de Santé (RSS)

179

• Tous les pays recevant l'appui du Fonds mondial pour les trois maladies sont éligibles pour les investissements en RSS

• Faire la demande en intégrant un ou plusieurs modules d’interventions transversales de RSS à une ou plusieurs notes conceptuelles pour les maladies, ou élaborer une note conceptuelle spécifique au RSS pour une subvention transversale autonome de renforcement des systèmes de santé.

• Les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure dont la charge de morbidité est «élevée» ne sont pas admissibles et ne peuvent pas soumettre une note conceptuelle de RSS pour une subvention transversale autonome de renforcement des systèmes de santé

• Les interventions ciblant une maladie spécifique qui ont des effets sur les composantes du système de santé touchant seulement un programme de maladie (le RSS spécifique à une maladie, selon l’ancienne appellation) restent autorisées. Elles peuvent être intégrées dans la subvention; mais ne peuvent pas être étiquetées comme «RSS»

L'admissibilité au financement pour renforcer les systèmes de sante (RSS)

180

Priorité des investissements RSS

Cinq composantes du système de santé sont prioritaires pour les investissements en RSS. Elles sont basées sur l'analyse des risques programmatiques:

• Gestion des achats et des stocks• Système d'information de gestion de la santé • Santé et main-d'œuvre de la communauté • Prestation de services • Gestion financière

Au-delà de ces composantes, la flexibilité est limitée et demande une bonne justification: • Lien direct avec les résultats pour le VIH/SIDA, TB et paludisme• Complémentarité avec le programme de RSS proposé• Concentration sur les populations clés • Aucune autre ressource disponible

181

Flexibilité pour demander un financement RSS

Option Quand cela peut-il être envisagéNe pas demander de financement pour les activité transversales de RSS

Lorsque des ressources suffisantes sont disponibles de sources domestiques, ou d’autres bailleurs afin de répondre aux besoins transversaux de RSS, d’assurer la mise en œuvre efficace des programmes VIH/SIDA, tuberculose et paludisme

Inclure les activités transversales de RSS dans la requête liée à la maladie

Quand des besoins de RSS sont identifiés, et qu’ils ne peuvent être financés par les ressources domestiques ou d’autres bailleurs mais que les pays ne souhaitent pas préparer de note conceptuelle séparée pour les activités RSS pour une subvention RSS distincte

Développer une note conceptuelle séparée pour les interventions RSS, conduisant à une subvention RSS distincte

Tous les pays, exceptés les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure dont la charge de morbidité est « élevée » (comme défini par la politique d’éligibilité) sont éligibles pour développer une requête distincte pour une subvention RSS.

Note conceptuelle unique pour les programmes conjoints de lutte contre le VIH et la tuberculose

41 Pays ayant un taux élevés de coïnfection tuberculose/VIH peuvent présenter une note conceptuelle unique pour les deux maladies. Ces pays sont fortement encouragés à prendre en considération les besoins transversaux de RSS.

Alignement des notes conceptuelles relatives aux maladies

Afin de mieux coordonner les interventions de santé, renforcer l’alignement et réduire la fragmentation entre les programmes de lutte contre les maladies, certains pays pourront choisir de préparer 2 ou 3 notes conceptuelles simultanément pour les composantes éligibles. Ces pays sont fortement encouragés à considérer les besoins transversaux en termes de RSS.

182

Proposition Régionale

183

Possibilités pour les propositions régionales

• USD 200 million disponibles pour la période 2014-2016 pour des nouvelles propositions multi-nationales

• Subventions multi-pays doivent proposer des activités qui ne peuvent pas être financées par des allocations des pays individuels a cause de leur nature régionale

• Allègement des procédures de préparation de la demande de financement régionale à travers de deux étapes distincts: manifestation d’intérêt et soumission d’une note conceptuelle sur invitation du Fonds mondial

• Possibilité de soumettre une manifestation d’intérêt en mai 2014 et avril 2015

184

Soumission d’une MdI

Examen de la MdI

Soumission d’une note conceptuelle

Examen de la note

conceptuelle

Si admissible

Étape 1 Étape 2

• Tous les candidats régionaux doivent soumettre une manifestation d’intérêt (MdI) avant d’élaborer une note conceptuelle.

• La manifestation d’intérêt fera l’objet d’un examen qui permettra de déterminer l’admissibilité, le centrage stratégique, l’impact régional et les montants indicatifs potentiels.

• Seules les candidatures répondant aux critères et centrées de façon stratégique peuvent soumettre une note conceptuelle.

• Deux créneaux pour la soumission: en 2014 et en 2015

Approche pour les candidatures régionales : processus en deux étapes

185

Objectifs d’une manifestation d’intérêt

• Résumé succinct : qui demande le financement, pourquoi, quel montant et quel impact attendu

• Permet de déterminer si la demande de financement régionale est stratégiquement ciblée

Nécessité de disposer d’informations suffisamment détaillées pour prendre la

décision de poursuivre ou non

Synthèse sur le candidat Type de candidat (ICR ou OR) et maladie, pays impliqués et informations préliminaires sur les approbations par l’ICN

1

Brève description Champ d’application proposé, coût, impact attendu et justification d’une approche régionale

2

Échéance et risquesÉchéance proposée pour la mise en œuvre et principaux risques

3

Structure d’une manifestation d’intérêt

Soumission d’une manifestation d’intérêt

186

DOCUMENT DE TRAVAIL

187

Organisations dans le pays Membres de l'instance de coordination nationale Ministère de la Santé Ministère des Finances Ministère chargé des droits des femmes/ de l'égalité Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur, commission

parlementaire sur la santé Organes nationaux de lutte contre la maladie, par exemple

le Conseil national de lutte contre le sida Organismes nationaux de défense des droits de l'homme Société civile (Alliance contre le sida, organisations

confessionnelles, groupes de défense des droits civils et des droits de l'homme)

Autres donateurset maîtres d'œuvre

Plan d'urgence du Président des États-Unis pour la lutte contre le sida (PEPFAR), Initiative du Président des Etats-Unis contre le paludisme (PMI), USAID, CDC

Membres de l'UE (DFID, GIZ, France) AusAid HIVOS Commission européenne, équipe de l'ambassade

chargée des droits de l'homme et des programmes de développement

Fondations privées (Levi Strauss Foundation ou le Fonds mondial pour les femmes, selon le contexte)

Maîtres d'œuvre non gouvernementaux (ex. organisations confessionnelles)

Banque mondiale

Partenaires techniques internationaux

ONUSIDA Partenariat Halte à la tuberculose Partenariat Faire reculer le paludisme OMS PNUD, Haut-Commissariat aux droits de l'homme,

FNUAP, OIT, Agence des Nations Unies pour les réfugiés, UNICEF selon le contexte national

Open Society Foundations Réseaux régionaux et internationaux de

populations-clés touchées Groupes de défense des droits de l'homme

régionaux et internationaux

VIH Personnes vivant avec la maladie/le VIH Hommes ayant des rapports sexuels avec des

hommes Personnes transgenres Consommateurs de drogue injectables Professionnels du sexe (hommes, femmes et

transgenres) Femmes et filles Jeunes Autres, comme les personnes souffrant de

handicap ou les minorités ethniques, selon le contexte national

Tuberculose Personnes travaillant dans un environnement

susceptible de faciliter la transmission de la tuberculose

Prisonniers Migrants Réfugiés Peuples autochtones Personnes vivant avec le VIH Consommateurs de drogue Autre, comme les syndicats de salariés, selon le

contexte national

Paludisme Réfugiés Migrants Agents de santé communautaire/bénévoles

travaillant dans le domaine de la santé maternelle, néonatale et infantile

Autres, comme les peuples autochtones, selon le contexte national

DOCUMENT DE TRAVAILGroupes à prendre en compte pour un dialogue participatif au niveau du pays

188

Qui doit participer Quelles doivent être leurs contributions

Comment les faire participer

Quels sont les événements-clés

Société civile

Partenaires techniques

Autres investisseurs

Populations-clés touchées

Personnes vivant avec la maladie

Gouvernement

Élaboration d'un plan stratégique national

Analyse des données épi. et examen du

programme

Élaboration de la note conceptuelle

Dialogue au niveau du pays

Élaboration de la subvention

Réunions

Lieux sûrs

Principaux représentants

Conférences nationales

Groupes de rédaction

Projet de note conceptuelle soumise au Com. tech. d'examen des

propositions

Date à laquelle le financement est requis

Envoi de la note conceptuelle (date

prévue)

Principales réunions et consultations

Réception des obs. du Com. tech. d'examen

des prop./Com. d'approb. des subv.

DOCUMENT DE TRAVAIL : élaborer un plan d'engagementQuelques exemples

189

Principales étapes au cours de la préparation de la note conceptuelle À faire À ne pas faire

1. Examiner les plans stratégiques nationaux

• Faciliter l’examen et l’évaluation du plan stratégique national

• Contribuer à garantir que les informations pertinentes et les bonnes personnes soient disponibles pour apporter des modifications

• Appuyer l’évaluation des données existantes sur les tendances de la maladie dans le cadre de la revue du programme

• Ne pas élaborer un plan stratégique national qui ne tienne pas compte du profil maladie ou qui manque de réalisme au vu du contexte national

2. Planifier un dialogue inclusif avec les principaux groupes

• Faciliter les mesures visant à surmonter les obstacles à la participation des populations-clés • Éviter un engagement trop

important, car le possible manque de compréhension des particularités du pays pourrait nuire à l’appropriation des résultats.

• Ne pas se positionner en tant que négociateur du pays vis-à-vis du Fonds mondial

3. Prévoir quand soumettre la demande de financement

• Aider à l’élaboration d’un plan et d’un calendrier réalistes

• Identifier les points clés du processus pour le portefeuille

• Travailler avec l’Assistance technique peut-être déjà initiée pour les ICN

4. Vérifier la conformité de l’instance de coordination nationale avec les critères d’admissibilité

• Aider les ICN à s’auto-évaluer et soutenir leur renforcement si nécessaire

• Rassembler les preuves attestant que le processus s’est déroulé dans un cadre ouvert et transparent

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Principales tâches au cours de la préparation de

la note conceptuelleÀ faire À ne pas faire

5. Entamer les négociations en vue d’un engagement renforcé du Gouvernement

• Soutenir la collecte des données financières sur les investissements en matière de santé

• Fournir une assistance technique après la fin des négociations pour s’assurer que le financement de contrepartie puisse être tracé d’une manière durable et pérenne

• Souligner l’importance d’un engagement renforcé au niveau national

• Éviter de s’immiscer dans les détails de l’accord concernant les engagements entre le pays et le Fonds mondial

6. Convenir d’une répartition du programme entre les maladies « admissibles » et les activités de renforcement des systèmes de santé

• Faciliter la planification du processus • Faciliter la prise de décision de répartition du

programme objectivement

• Ne pas orienter le processus au détriment d’une riposte optimale aux maladies

• Ne pas se positionner en faveur d’une maladie spécifique

7. Entamer les discussions sur les modalités de mise en œuvre appropriées

• Faciliter les discussions concernant les meilleures modalités de mise en œuvre pour les principales interventions

• Aider à l’identification et à l’engagement des entités de mise en œuvre robustes

• Soutenir l’élaboration de la cartographie des entités de mise en œuvre et l’identification des risques

• Ne pas promouvoir un RP en particulier – fournir une description générique des compétences et des capacités requises

• Ne pas approuver les modalités de mise en œuvre avant l’évaluation du Fonds mondial