Colloque sur « la mise en œuvre des Socles de Protection sociale, succès et difficultés »

La soutenabilité du financement des Socles de Protection sociale

Contribution de Mme Couty FALLExpert international- Protection sociale

Niamey 19 - 20 septembre 2014

PLAN DE LA PRESENTATION Introduction

1-Facteurs clé de succès et conditions de pérennité pour mettre en œuvre d’un SPS

2- Partage d’expériences: Viabilité budgétaire et soutenabilité financière

3- Conclusion: Engagement des CES, soutien à la durabilité des SPS

Introduction

La protection sociale, un instrument irremplaçable

Introduction: La protection sociale, un instrument irremplaçable

Les premières évaluations de la mise en œuvre des programmes d’extension ont montré que « la PS est irremplaçable pour:

réduire les inégalités et la pauvreté, atteindre les OMDs,

prévenir les catastrophes sanitaires et les pandémies,

stabiliser l’économie, stimuler la demande et la croissance,

renforcer le capital humain et la productivité, assurer la justice et la paix sociales.

Il est par conséquent un indicateur essentiel pour le développement durable. »

Tous les acteurs l’ont compris mais alors comment assurer la pérennité du financement d’un Socle de Protection sociale et

quelles synergies régionales ?

1- Facteurs clé de succès …

et conditions de pérennité pour mettre en œuvre d’un SPS

I-Facteurs clé de succès et conditions de pérennité pour mettre en œuvre d’un SPS

La création d’un SPS, nécessite un changement de paradigme:

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CONSIDÉRER LA PS COMME UN INVESTISSEMENT (PRODUCTIVITÉ ET RELANCE ÉCONOMIQUE).

INSTITUTIONNALISER LA PROTECTION SOCIALE POUR BÉNÉFICIER DE DOTATIONS BUDGÉTAIRES PRÉVISIBLES, DURABLES ET ADÉQUATES.

COMPRENDRE QUE LE SPS EST FINANCIÈREMENT ABORDABLE, QUEL QUE SOIT LE NIVEAU DE DÉVELOPPEMENT D'UN PAYS- COÛT ESTIMÉ ENTRE 3 ET 5% DU PIB.*

* Exemples: Dépenses sociales publiques /- Inde et Indonésie: moins de 5% du PIB / - Allemagne, France, Italie: plus de 25 % du PIB

1-1 Les questions préalables

Deux questions préalables au niveau macroéconomique:

Disposer de moyens dédiés : Existe-t-il un espace fiscal suffisant ou est il possible de dégager un espace fiscal en concurrence avec d’autres objectifs, pour répondre aux besoins financiers d’un SPS?

Le niveau d’engagement politique est il assez fort pour assurer la soutenabilité fiscale à long terme pour une protection efficace?

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1-2 Deux objectifs clé pour une couverture universelle

Pour la santé, l'OMS définit la couverture universelle à travers deux éléments : S'assurer que tout le monde a accès

aux services de santé nécessaires et de qualité suffisante pour produire l'effet voulu;

S'assurer que personne ne subit des problèmes financiers (des coûts catastrophiques) dus aux paiements pour les soins.

1-2Vers la Couverture Universelle

V.

Les conséquences des paiements directs (paiements des usagers)Définitions:

Paiements directs : de la poche du patient au moment de recevoir les soins

Coûts catastrophiques : >40% du revenu du ménage, après dépenses en première nécessité, utilisées en paiements directs.

Coûts appauvrissant* : les coûts directs qui poussent les ménages sous le seuil de pauvreté

47 pays en-dessous de 15% - les restes dans la "zone de danger"

36 pays au-dessus de 50% en dépenses directes

1-3- Les solutions possibles 3 conditions clés

1. Le niveau d’efficacité de l’administration: capacité de préciser les besoins financiers à assortir avec les ressources dédiées*, les délais à assortir avec les étapes de réalisation progressive.

2. La capacité à assurer un large consensus social national sur la valeur ajoutée apportée par les programmes du SPS.

3. La communication sur la désirabilité (avec les

bénéficiaires et surtout les non bénéficiaires), l’impact escompté en terme de transformation structurelle.

1-4- Articuler le SPS avec les autres politiques publiques

La protection sociale assortie de conditions et basée sur la production, peut conduire à la soutenabilité budgétaire:

Risque de résurgence de la pauvreté et viabilité du système compromise si des instruments (cash transferts) sont appliqués en dehors d’interventions complémentaires pour appuyer les moyens de subsistance (formation à de nouveaux métiers, AGR, etc.).

Les programmes ne doivent pas être des instruments isolés: il faut agir à la fois contre les « risques associés au cycle de vie » (enfance, santé, vieillesse) et les « risques associés aux moyens de subsistance » (perte d’emploi, nouvelles charges, etc).

1-5-La légitimation pour la continuité

La PS doit être légalement considérée comme un droit fondamental du citoyen*. Cette légitimation garantit la durabilité grâce : À l’établissement de cadres institutionnels

et lignes directrices; Aux dispositions budgétaires (CDSMT/ Budgets-

programmes); Au renforcement des capacités humaines et

institutionnelles (conception, déploiement de services complémentaires, S&E);

Aux réseaux et systèmes de gestion des connaissances solides, fiables, accessibles et fondé sur les faits.* PNUD-Rapport   «Évaluation des progrès accomplis en Afrique dans la

réalisation des OMD -2011 »

1-6 Tirer les leçons des autres mécanismes de financements

Transférer les leçons apprises dépend du contexte local (espace fiscal ,capacité à gérer les défis de mise en œuvre).

Le suivi doit être institutionnalisé et distinct de la mise en œuvre(+grande précision de ciblage pour

minimiser l’exclusion involontaire de bénéficiaires méritants).

Des systèmes adéquats de S&E participatifs pour:• Juger du degré de réussite des interventions.• Évaluer les impacts, analyser les coûts & avantages. • Renseigner les indicateurs et communiquer sur les

interventions futures.

2- Partage d’expériences

Viabilité budgétaire et soutenabilité financière des mécanismes

2-1-Élaboration et maintien d’un mécanisme de mise en œuvre progressif

Les expériences réussies ont disposé des ressources humaines nécessaires et de mécanismes progressifs assortis de:

dispositifs de retour d’informations testé au moyen d’essais pilotes, puis mis à l’échelle;

directives nationales spécifiques, centrées sur les modalités de coordination des interventions, de ciblage et de garantie de continuité afin d’éviter les gaspillages;

revenu national consacré au SPS (pourcentage conséquent) , même dans des pays où la contrainte financière est très forte*.

2 -2 Expériences de grande ampleur testées avec succès

Confirmation de la faisabilité technique et disponibilité d’un capital précieux de connaissances en conception et mise en œuvre durable du SPS*.

Pays avec SPS assez complet : Mexique, Brésil*, Uruguay, Chili, Afrique du Sud*, Thaïlande.

2- Pays avec éléments importants du socle: allocations familiales, protection enfants, accès santé de base, pensions minima: Chine, Inde, Argentine*, Colombie, Bolivie, Rwanda ;

3-Pays ayant décidé de lancer le processus : Cambodge, Equateur, Burkina Faso, Togo, Sénégal, etc.

2 -2 Expériences de grande ampleur testées avec succès (1/2)

Confirmation de la faisabilité technique et disponibilité d’un capital précieux de connaissances en conception et mise en œuvre durable du SPS*.

Pays avec SPS assez complet

Pays avec éléments importants du socle

Pays ayant décidé de lancer le processus

• Mexique, • Brésil*, • Uruguay, • Chili, Afrique du Sud*,• Thaïlande.

Allocations familiales, protection enfants, accès santé de base, pensions minima:• Chine, • Inde, • Argentine*, • Colombie, • Bolivie, • Rwanda.

• Cambodge, • Equateur, • Burkina Faso, • Togo, • Sénégal, • etc.

2-2 Expériences testées avec succès (2/2)

L’Argentine, le Brésil et l’Afrique du Sud ont augmenté la couverture des pensions de vieillesse, respectivement à 90, 86 et 76%, grâce à des régimes de pensions non contributifs et de programmes d’insertion sociale.

L’Argentine a réussi à augmenter les niveaux de couverture en conjuguant un régime non contributif de pensions et un plan transitoire d’insertion dans le système de prévoyance sociale (Plan de Inclusión Previsional): 2,5 millions de personnes, pour la plupart des domestiques, ont pu ainsi avoir accès à des prestations contributives.

La couverture du régime des pensions est passée à près de 90% et l’écart entre hommes et femmes a été comblé pour la population âgée de 65 ans ou plus.

2-3 Nécessaire mobilisation de ressources intérieures pour un « ensemble potentiellement viable »

Sérieuses limitations de ressources si le Socle est financé seulement par les bailleurs (risque sur la prévisibilité et la viabilité).

Mais le rapport impôt/PIB est parfois si faible (10 à 18 %) qu’il faut à la fois :

La mobilisation de ressources intérieures pour assurer faisabilité dans la durée,

L’aide extérieure à C.T. pour compléter ressources nationales et avoir un ensemble potentiellement viable *

2-4 Nécessaire mise en cohérence du SPS avec les politiques d’emploi

Face à l’ampleur du chômage, du sous emploi, de l’inadéquation du système éducatif/ marché du travail, de l'économie informelle et de la formation informelle, il est fondamental:D’établir un lien entre la protection sociale

et les politiques d’emploi pour:

Donner aux jeunes (+ de 50% de la population en Afrique) les moyens de trouver un emploi productif et décent tout en

Prévenant les situations de dépendance de longue durée et en favorisant l’insertion sur le marché du travail*

3- Conclusion

Engagement des CES, soutien à la durabilité des SPS

3- CONCLUSION: L’ENGAGEMENT DES CES pour la LA DURABILITE DES SPS

JUSTIFICATIONS:

Les Conseil Economique et Social (CES) sont très pertinents pour le dialogue économique, politique et social/ influencent la formulation des politiques.

L’HYPOTHÈSE:

• Un cadre cohérent pour les politiques de PS et d’emploi a un impact plus fort que des politiques isolées;

• Une action soutenue et concertée avec un grand nombre d’acteurs.

L’OBJECTIF DE LA DÉMARCHE:

Reconnaître que la soutenabilité financière des SPS ne peuvent être résolus par des interventions fragmentées et isolées.

3- CONCLUSION: L’ENGAGEMENT DES CES pour la LA DURABILITE DES SPS

JUSTIFICATIONS:Les Conseil Economique et Social (CES) sont très pertinents pour le dialogue économique, politique et social/ influencent la formulation des politiques.

L’HYPOTHÈSE:- Un cadre cohérent pour les politiques de PS et d’emploi a un impact + fort que des politiques isolées. -Une action soutenue et concertée avec un grand nombre d’acteurs.

L’OBJECTIF DE LA DÉMARCHE:-reconnaître que la soutenabilité financière des SPS ne peuvent être résolus par des interventions fragmentées et isolées.

3-1 Pour un mécanisme d’appui à la coordination autour des CES

Le soutien de la coordination par les CES * moyen de participer: au processus d'élaboration et de mise en

œuvre des SPS, à la coordination efficace aux niveaux

vertical et horizontal, (collaboration intergouvernementale et inter – institutions),

au suivi du SPS et du Plan d’action national pour l’emploi , en coordination avec les Ministres de l’Emploi, de la Sécurité sociale, du Développement social, de la Planification et avec les Chefs de Gouvernement,

à l'évaluation des politiques basé sur des indicateurs et outils de mesure des progrès et des performances avec un budget social**.

.

3-2 Exemples mécanismes d’appui par les CES (1/2)

1. Au Cambodge le CDAR ( mettre signification de l’acronyme)

2. A Honduras et au Burkina Faso Groupe interministériel chargé d’élaborer la politique de protection sociale sous la coordination du ministère de l’Économie et des Finances, et dialogue au sein du CES.

3-2 Les CES comme force de propositions pour la durabilité des SPS (2/2)

Les CES peuvent:

Faire appel à la coopération technique* (PNUD, OIT, UNICEF, OMS, BM, etc.): pour devenir une force de proposition sur la base d’études de faisabilité** et de suivi du Budget social***

Mettre au point d’un Plan d’action des CES francophones pour la durabilité financière des SPS qui nécessitera: Une Feuille de Route régionale précisant le niveau

d’engagement de ces Institutions de haut niveau; Les garanties minima pour l’emploi des jeunes et la

soutenabilité à moyen et long termes des SPS ; Le résultat des estimations des coûts/ avantages appuyer dans

chaque pays un Accord national de mise en œuvre progressive du SPS.

MERCI POUR VOTRE

ATTENTION