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N°14 – juin 2011 © DG Trésor

SOMMAIRE

Questions à Jack Cowan, Consul Honoraire et Directeur Exécutif de la Chambre de Commerce Franco-américaine du Pacifique Nord-Ouest

Les conséquences économiques pour les entreprises des Class Actions aux Etats-Unis

Politique Commerciale

Le cycle de Doha

Blocage de l’agenda commercial américain

Les indications géographiques aux États-Unis

Publication des chiffres du commerce extérieur US et dégradation du déficit commercial américain.

Question juridique

La Cour Suprême américaine affirme la supériorité du droit de l’inventeur sur son invention dans le cadre des recherches financées grâce à des fonds fédéraux.

Enjeux Sectoriels

Divers débats sur le financement des infrastructures de transport

Le New Jersey se prépare à abandonner le marché de permis d’émission de carbone du Nord-Est des États-Unis

Mise sur le marché de réserves stratégiques de pétrole américain

La Cour Suprême confirme l’autorité exclusive de l’EPA sur le contrôle des émissions de gaz à effet de serre

Désindustrialisation – Réindustrialisation

Le renseignement américain et les fournisseurs d’accès à internet en première ligne dans la lutte contre les cyberattaques visant des compagnies de défense

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Questions à Jack Cowan, Consul Honoraire et Directeur Exécutif de la Chambre de Commerce Franco-américaine du Pacifique Nord-Ouest

Quelles sont les caractéristiques de la circonscription de

l’État de Washington et, plus largement de la section

Pacifique Nord-Ouest ?

L’État de Washington est une région attractive pour les

investisseurs français.

Le Pacifique Nord-Ouest, particulièrement la région de Seattle, est

un véritable pôle industriel. Les secteurs-clé d’activité sont :

l’aéronautique, représentant 25% des exportations

mondiales,

les hautes technologies, avec des équipes

d’ingénieurs qualifiés en recherche et développement,

l’agriculture, avec une production fondée

essentiellement sur les pommes, les cerises et les

céréales,

les biotechnologies, secteur à forte croissance,

l’industrie viticole, très présente à l’Est de l’État.

Onze entreprises de la région Pacifique Nord-Ouest sont dans le

classement des « Fortune 500 ». Parmi elles : Microsoft,

Starbucks, Nordstrom, Amazon.com, Nike ou encore Micron

Technology. La Chambre de Commerce franco-américaine, en

mettant en relation les entreprises de ces deux pays crée un

réseau de contacts et une communauté d’affaires.

Par ailleurs, la communauté française est bien implantée avec plus

de 7 000 français, un tissu associatif francophone solide et un

réseau d’établissements d’enseignement permettant le

rayonnement de la culture française et de l’Union européenne

notamment.

Quelle est la présence économique française ?

La Chambre de Commerce Franco-américaine du Pacifique Nord-

ouest dénombre 280 membres, dont plus de 80 entreprises franco-

américaines dans différents secteurs d’activité tels que

l’aéronautique, la finance, les assurances ou encore le bâtiment.

Plusieurs groupes français sont représentés comme, Air Liquide,

Safran, Areva, Total, Lagardère, Dassault, LVMH, France

Télécom, Publicis, Saint-Gobain, Zodiac, ST Microelectronics,

Thales Avionic, Suez ou encore Danone, etc.

Les importations en provenance de France vers les États du

Pacifique Nord-Ouest sont importantes. L’État de Washington est

classé 6e partenaire commercial de la France aux États-Unis. Il

importe plus d’un milliard de dollars de produits français chaque

année, ce qui correspond à 1,6% des importations dans cet État.

Quels sont les atouts de cette région pour un investisseur

potentiel ?

Cette région offre un «écosystème » très favorable pour les

investisseurs français. De nombreuses petites et moyennes

entreprises s’y installent car elles y trouvent des opportunités de

sous-traitance, notamment dans le secteur de l’aéronautique et de

l’informatique.

La région du Pacifique Nord Ouest joue le rôle de relais pour les

entreprises étrangères aux États-Unis mais aussi vers les pays du

Pacifique. Seattle est un centre d’échanges majeur favorable au

commerce trans-pacifique. Ainsi, Seattle-Tacoma est le 2e plus

grand port des États-Unis et le 3e plus grand aéroport de la côte

Ouest, qui dessert 76 villes américaines et 20 destinations

internationales, parmi lesquelles Pékin, Londres ou encore Paris.

Grâce à son dense réseau de communication, routier, maritime et

aérien, cette région est devenue incontournable dans le commerce

national et international.

Économiquement, l’État de Washington est l’une des régions où il

est le plus facile de s’implanter aux États-Unis. Classé, en 2009,

comme le second État pour les affaires par la liste Forbes, il est

aussi considéré comme le meilleur endroit pour démarrer un

business par l’US News & World Report. Enfin, différentes villes

(comme Seattle, Belleville ou Olympia) de cette État sont

régulièrement élues « meilleure ville des USA pour lancer un

nouveau business » par le Fortune Magazine.

L’État de Washington est enfin marqué par une importante liberté

économique et un réseau de professionnels qualifiés que les

investisseurs étrangers savent apprécier.

Quels sont les types d’échanges entre les entreprises

françaises et américaines ?

Les relations d’achats et ventes sont très répandues. Par exemple,

l’entreprise française Gameloft, leader international dans le

développement de jeux vidéo, vend ses produits directement à des

entreprises américaines telles que Verizon. De même, l’entreprise

Adeneo Embedded fournit ses logiciels à Microsoft notamment.

La sous-traitance est un type de relation commun entre les

entreprises. Ainsi, dans l’aéronautique, The Boeing Company

confie la réalisation de ses pièces à des sous-traitants français

comme Dassault Systèmes, Thalès, Zodiac ou encore les

entreprises du Groupe Safran.

Enfin, la Chambre de Commerce franco-américaine du Pacifique

Nord-Ouest favorise aussi le développement d’une main d’œuvre

qualifiée française et américaine en offrant aux jeunes, des

doubles formations internationales. Aussi, a été signé récemment

un Memorandum of Understanding entre le Seattle Community

College et l’Association pour la formation des Métiers de l’Aérien

de façon à accroitre le nombre de professionnels susceptibles de

travailler dans des entreprises aussi bien américaines que

françaises et de servir de lien entre celles-ci dans la région.

Contact pour tout type d’information concernant nos activités, et le

support que nous pouvons leur offrir : jackc@faccpnw.org

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Les conséquences économiques pour les entreprises des Class Actions aux Etats-Unis

Le débat sur les dérives des class actions aux États-Unis vient

d’être relancé avec l’arrêt de la Cour Suprême américaine du 20

juin dernier Wal-Mart Stores Inc. v Dukes ET Al, dans lequel la

Cour a rejeté le recours collectif formé par plus de 1,5 million

d’employées pour discrimination sexuelle.

Contrairement à la France, le système judiciaire américain dispose

du recours collectif ou action en groupe (class action) permettant

de regrouper en une action unique un groupe de personnes ayant

subi le même préjudice, représentées par une ou plusieurs

personnes nommément identifiées et souhaitant obtenir des

indemnisations morales ou financières.

Si ce recours peut favoriser une meilleure protection des

consommateurs et une plus grande efficacité de la justice, la

contrepartie économique est aux Etats-Unis perçue comme un réel

problème par les entreprises. Plusieurs arguments sont mis en

avant pour appuyer cette thèse :

Le système de poursuite en responsabilité civile américain

(Tort litigation) est parmi les plus onéreux au monde

Son coût est évalué en 2008 à plus de 254,7 milliards de dollars,

ce qui représenterait 1,79% du PIB américain contre 0,5-0,7%

dans le reste des pays de l’OCDE (Source : Towers Perrin, 2009

et US Chamber of Commerce).

Plus spécifiquement, les class actions représenteraient un coût

considérable pour les entreprises, contraintes le plus souvent de

transiger pour éviter un procès à l’issue incertaine. Seulement 2%

des cas de class actions au niveau fédéral et 5% au niveau des

États fédérés vont jusqu’au procès, les cas restant étant réglés en

amont par la voie transactionnelle (Source : American Bar

Association, 2004).

Du fait du coût de la procédure et du montant de la transaction

finale, les conséquences financières, pour les entreprises, peuvent

être importantes voire irréversibles. Les données ne permettent

pas de chiffrer la proportion d’entreprises contraintes à la faillite

mais, sans que cela ne soit une généralité, plusieurs cas semblent

avoir été rapportés aux Etats-Unis.

Le coût des class actions forcerait les entreprises à provisionner

des sommes importantes pour faire face à d’éventuels contentieux

et ce, au détriment de leur développement économique. Certaines

entreprises devraient ainsi provisionner des montants importants

en frais de litiges, dépassant parfois les sommes allouées aux

activités de recherche et développement. Une des critiques des

class actions est d’ailleurs de bloquer l’innovation des entreprises.

Les securities class actions sont les plus nombreuses et les

plus coûteuses

Elles représentaient en 2004 plus de 48% des class actions

fédérales (Source : Interim report of the Committee on Capital

Markets Regulation 74, Novembre 2006). Du fait de leur

complexité procédurale, ce sont les plus couteuses alors même

que ces coûts sont supportés in fine par les contribuables

américains (Source : J. Coffe, Reforming the Securities Class

Actions : An Essay on deterrence and its Implementation, Nov

2006).

Entre 1998 et 2007, chaque année, plus de 261 securities class

actions auraient été en moyenne engagées, ce qui, compte-tenu

du nombre d’entreprises cotées, est considérable (Source : S.

Plancich et al., NERA Econ. Consulting, Recent Trend in

Shareholder Class Action Litigation 2007).

En outre, le cours de la bourse d’une entreprise impliquée dans

une securities class actions chuterait, en moyenne, de

3,5% (Source : Thakor, The Unintended Consequences of

Securities Litigation, Oct 2005 (US Chamber Inst. For Legal

Reform)).

Entre 1998 et 2007, le montant total des transactions réalisées

dans le cadre des securities class actions aurait été de 51,8

milliards de dollars.

Le montant total des transactions en 2007 serait équivalent à 15

fois celui de l’année 1998 (Source : L. Simmons & Ellen M. Ryan,

Conerstone Research, Securities Class Actions settlements 2007 :

Review & Analysis 5, 2008).

Enfin, entre 1995 et 2005, les securities class actions auraient

détruit environ 25 milliards de dollars de la richesse des

actionnaires (Source : Thakor, The Unintended Consequences of

Securities Litigation, Oct 2005 (US Chamber Inst. For Legal

Reform)).

L’impact des class actions s’étend aux entreprises étrangères

au détriment de la compétitivité des places financières

américaines

En 2008, le nombre d’actions intentées contre des entreprises

étrangères aurait augmenté de 73% par rapport à 2007 (Source :

S. Plancich et al., NERA Econ. Consulting, Recent Trend in

Shareholder Class Action Litigation 2007). En 2010, 42,9% des

class actions intentées à l’encontre d’entreprises étrangères

mettaient en cause des entreprises chinoises. Les class actions

contre des entreprises étrangères sont en augmentation. En 2010

elles auraient représenté plus de 15% du total des class actions

(Source : Cornerstone Research). Selon un sondage réalisé en

2007 par le Financial Services Forum, 9 entreprises sur 10 qui se

sont retirées de la cotation d’un marché américain invoqueraient

comme l’une des raisons la menace des contentieux et 85% des

dirigeants des entreprises interrogées avoueraient privilégier

Londres à New York pour ces raisons.

Une inégalité dans la répartition des gains de la procédure

entre plaignants et conseil

Le recours aux class actions reste très lucratif pour les cabinets

d’avocats alors qu’elles ne rapporteraient que peu aux victimes

des préjudices dont le gain individuel moyen serait compris entre

quelques centimes et 1 500 dollars (Source : Centre for Socio-

legal Studies, University of Oxford, 2009). Les cabinets d’avocats

quant à eux prélèveraient en moyenne un montant estimé à 33%

du montant de la transaction conclue entre les plaignants et

l’entreprise défenderesse (Source : US Chamber of Commerce).

À titre d’exemple, dans le cas d’une procédure de class action

intentée contre des fabricants de casques Bluetooth, accusés de

ne pas avoir averti les consommateurs que l’écoute prolongée à

fort volume pouvait endommager l’audition des utilisateurs, les

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avocats des plaignants auraient touché la somme de 850 000

dollars sans que les plaignants eux-mêmes ne touchent la moindre

somme (Source : Settlement Agreement In re : Bluetooth Headset

Product Liability Litigation, 2009).

Finalement, il s’agirait davantage de faire peser une menace sur

les entreprises pour obtenir une certaine somme d’argent que

d’intenter un recours.

L’essor des class actions aux États-Unis conduirait à des dérives

aux dimensions financières non négligeables pour les entreprises.

Le leader mondial de la distribution Wal-Mart faisait ainsi face à la

plus importante class action jamais réalisée avec plus de 1,5

million de plaignantes. Dans son arrêt du 20 juin 2011, la Cour

Suprême a cependant considéré que les demandeuses n’avaient

pas apporté la preuve d’une politique discriminatoire organisée de

la part de Wal-Mart et que le simple fait de laisser aux managers

locaux pleine discrétion dans leur prise de décision n’était pas

suffisant pour prouver une politique discriminatoire pouvant donner

lieu à une action de groupe. La porte est laissée ouverte pour les

recours individuels. Cette décision récente pourrait, selon

certaines analyses, révéler la volonté de la Cour de commencer à

poser des limites aux class actions.

Politique Commerciale Le cycle de Doha

Initié en novembre 2001, le cycle de Doha pour le développement,

négociations commerciales multilatérales sous l’égide de

l’Organisation Mondiale du Commerce, semble aujourd’hui dans

l’impasse. Si 2011 avait été identifiée comme l’année de la

possible résolution des difficultés - notamment en raison de

l’absence d’échéances électorales majeures, après l’échec de

Juillet 2008 -, le blocage des discussions à Genève s’avère de

plus en plus patent. Les pays développés, en premier lieu

desquels les Etats-Unis, cherchent en effet à obtenir un accès aux

marchés des grands émergents qui refléterait leur nouvelle place

dans l’économie mondiale alors que ceux-ci estiment que des

concessions unilatérales de la part des pays développés sont

nécessaires à la satisfaction de l’objectif de développement porté

par le cycle. Ce blocage de principe semble particulièrement

insurmontable aux Etats-Unis compte tenu du très faible intérêt du

Congrès américain pour ces négociations que n’est pas venu

réveiller une communauté d’affaires relativement atone sur la

question.

Selon un article publié dans la revue Foreign Affairs par Susan

Schwab, ancienne USTR en charge des négociations sous la

précédente administration, et intitulé « After Doha – Why the

negotiations are doomed and what we should do about it », de

nombreux think tanks ont entamé une réflexion sur l’avenir des

négociations remettant ainsi le cycle de Doha au centre d’un

agenda commercial dont il était depuis longtemps absent. Si

prolonger les négociations ne semble plus être une option viable,

la réussite d’un plan B n’est pas assurée. Celui-ci s’articulerait

autour d’une « récolte précoce » des éléments les plus

consensuels lors de la ministérielle de décembre 2011 et la

poursuite des négociations sur le reste du « paquet » en 2012. La

récolte de décembre serait ainsi axée sur le développement via

l’adoption des mesures les plus favorables aux pays les moins

avancés telles que l’entrée à droits zéro et sans quota de 97% des

marchandises échangées. Cependant un tel paquet PMA n’a que

peu de chance d’être ratifié par le Congrès américain s’il n’est pas

équilibré par des concessions des grands émergents en faveur

des pays industrialisés. Réduire le champ des négociations

n’apparaît donc pas garantir leur succès alors même qu’une

implication forte de l’administration américaine – incertaine à ce

stade - apparaît comme une condition sine qua non du sauvetage

du cycle en Décembre.

Blocage de l’agenda commercial américain

La politique commerciale américaine, relancée par les initiatives

du président Obama en faveur de la ratification des Accords de

libre-échange (ALE) avec la Corée du Sud, la Colombie et le

Panama semble aujourd’hui bloquée, suspendue à un compromis

entre Démocrates et Républicains sur l’extension d’un programme

d’assistance aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison du

commerce international (Trade Adjustement Assistance - TAA).

Les Démocrates, rétifs aux efforts de l’administration Obama en

faveur de la ratification des trois ALE toujours en suspens ont

obtenu de la Maison Blanche qu’elle conditionne la soumission

formelle des textes portant ratification des ALE en droit américain

à l’extension du TAA. Dispositif traditionnellement bipartisan mis

en place par J.F. Kennedy pour accompagner la libéralisation des

échanges, le TAA ne perdure depuis le 31 décembre 2010 que

dans une version affaiblie, pré plan de relance. Dans un contexte

politique où la contrainte budgétaire domine le discours des

Républicains, ceux-ci résistent en effet à la ré-adoption d’un TAA

robuste dont ils critiquent tant le coût que la pertinence globale.

Les Républicains ont répondu au durcissement de la position de

l’administration en menaçant de bloquer la nomination de John

Bryson, ancien PDG d’Edison International, au poste de Secrétaire

au Commerce, poste précédemment occupé par Gary Locke,

nommé Ambassadeur en Chine.

L’USTR a annoncé que la Colombie avait bien respecté

l’échéance du 15 juin pour satisfaire à un certain nombre

d’engagements pris lors de la signature du plan d’Actions en

faveur de la protection des dirigeants syndicaux et du droit du

travail, et les pourparlers autour du renouvellement d’un TAA

robuste ont abouti semble-t-il par la signature d’un accord entre les

Républicains de la Chambre (Dave Camp, Président de la

Commission des Voies et Moyens) et les Démocrates du Sénat

(Max Baucus, Président de la Commission des Finances).

Toutefois, la tentative de faire avancer le texte au Sénat a échoué

en raison de l’opposition des Sénateurs Républicains à l’inclusion

du TAA dans le texte même de ratification du KORUS, ces

derniers usant d’une règle de procédure pour empêcher la

discussion. La Chambre des Représentants devrait rapidement

reprendre ses travaux sur ce sujet mais la balle est maintenant

dans le camp républicain.

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Les indications géographiques aux États-Unis

Alors que la France et l’Europe privilégient le recours aux

instruments de protection sui generis, les États-Unis protègent les

indications géographiques (IG), pour les produits agricoles, à

travers le droit des marques, issu du Trademark Act de 1946 (loi

Lanham) et mis en œuvre par l’agence des brevets et des

marques américaine USPTO. Le système repose sur le principe de

primauté légale de l’antériorité d’usage. Pour déposer une marque,

il faut donc s’assurer que le nom ne soit pas déjà utilisé. En cas de

conflit, l’avantage est donné au premier utilisateur de la marque,

que celle-ci ait été déposée ou non auprès de l’USPTO.

Le droit des marques américain offre plusieurs possibilités pour

protéger les IG : dépôt d’une marque de certification (« certification

mark »), d’une marque collective (« collective mark »), ou d’une

marque commerciale (« trademark »).

Conformément à l’article 24 de l’Accord sur les ADPIC, un membre

de l’OMC peut refuser une IG dans certains cas et en particulier

lorsqu’une IG d’un autre membre est identique au terme usuel

employé dans le langage courant comme nom commun de ces

produits ou services sur le territoire de ce membre. C’est sur ce

point que se base le droit américain pour refuser de protéger les

termes génériques, qui sont considérés comme tombés dans le

domaine public à force d’être utilisés de manière large. Ainsi dès

lors qu’un terme est considéré comme générique, tout producteur

est libre d’utiliser ce terme pour désigner ses produits et/ou

services. Des accords sont parfois négociés dans lesquels les

États-Unis acceptent de protéger une IG quand bien même ils

considéraient le terme employé comme générique ou semi-

générique (accord de 2005 sur les vins UE-Etats-Unis par

exemple).

À noter que le système de protection des vins américains diffère

de celui concernant les autres produits agricoles. Il est prévu par le

chapitre 27 du Code of Federal Regulations (CFR) section 9.

L’institution chargée de cette règlementation est le « Alcohol and

Tobacco Tax and Trade Bureau » (TTB). Deux modalités de

protection sont possibles : les appellations d’origine (dès lors qu’au

moins 75% des raisins utilisés dans la production du vin sont issus

de la zone) et les zones viticoles américaines (dès lors qu’au

moins 85% des raisins proviennent de la zone viticole mentionnée

et que cette zone présente des caractéristiques particulières ayant

une influence sur la vigne).

Publication des chiffres du commerce extérieur US et dégradation du déficit commercial américain.

Les statistiques officielles pour la balance commerciale

américaine du mois d’avril ont été rendues publiques le 9 juin.

Avec un montant total d’exportations de 175,6 milliards de dollars

et d’importations de 219,2 milliards de dollars en avril, le solde de

la balance commerciale s’améliore de 3,1 milliards de dollars

par rapport à mars (à -43.6 milliards USD). D’une part,

l’accroissement des exportations pour les biens et services (+2,2

milliards de dollars) est essentiellement du aux exportations de

biens d’équipement et de matériaux et intrants industriels. D’autre

part, la diminution des importations (-1 milliard de dollars)

concerne principalement le secteur des véhicules automobiles,

des pièces détachées et des matériaux et intrants industriels. Sur

un an, le déficit de la balance commerciale s’est accru de 2,2

milliards de dollars. On notera toutefois que les exportations

américaines en avril 2011 sont en hausse de 18,8% par rapport à

avril 2010. Pour le commerce des biens, le déficit américain vis-à

vis du Canada est resté inchangé alors qu’il s’est creusé vis-à vis

de la Chine (+3,5 milliards de dollars) et s’est amélioré vis-à-vis du

Japon (-2,5 milliards de dollars).

Le Bureau of Economic Analysis a rendu publique le 16 juin une

première estimation de la balance des comptes courants

américains pour le premier trimestre 2011. Le déficit de cette

dernière s’est aggravé pour atteindre 119,3 milliards de dollars

sur le premier trimestre de l’année 2011 (à comparer au 112.2

milliards USD de déficit pour le dernier trimestre de 2010). Cette

dégradation est essentiellement due à une détérioration de la

balance des échanges commerciaux de biens.

Question juridique La Cour Suprême américaine affirme la supériorité du droit de l’inventeur sur son invention dans le cadre des recherches financées grâce à des fonds fédéraux.

Dans l’arrêt Board of trustees of the Leland Stanford Junior

University v. Roche Molecular Systems, Inc (No. 09-1159) du 6

juin 2011, la Cour Suprême a rendu une décision importante

concernant la propriété des inventions réalisées grâce à des fonds

fédéraux.

Cette affaire concerne la propriété d’un portefeuille de trois brevets

relatif à un test permettant de dépister le VIH. L’inventeur était

chercheur pour l’université de Stanford et expert au sein de

l’entreprise Cetus (rachetée ensuite par Roche Molecular

Systems). L’inventeur avait tout d’abord signé un accord

(Copyright and Patent Agreement ou CPA) avec l’université

dans lequel il acceptait de lui attribuer ses futures inventions. Il

avait ensuite signé un accord de confidentialité (Visitor’s

Confidentiality Agreement ou VCA) dans lequel il attribuait les

droits, titres et intérêts de sa recherche à Cetus. Les inventions

avaient pu être réalisées grâce à des fonds fédéraux versés à

l’université par le National Institutes of Health (NIH). La Cour a

considéré que le CPA ne constituait qu’une promesse de transfert

de ses droits à Stanford dans le futur et que le VCA avait opéré le

réel transfert et que, par conséquent, Cetus avait obtenu la

propriété de l’invention.

Or, l’University and Small Business Patent Procedures Act de

1980 (Bayh-Dole Act) dispose que, lorsque des inventions sont

financées par des fonds fédéraux, le contractant, bénéficiaire de

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ces fonds (ici l’université), peut choisir d’acquérir la propriété des

inventions (may elect to retain title to).

En l’espèce, l’entreprise Roche a commercialisé des kits-tests sur

le fondement de l’accord de confidentialité. En réaction, l’université

de Stanford a intenté une action contre Roche pour violation de

ses droits de propriété intellectuelle sur les tests en question.

L’entreprise Roche a soutenu qu’elle était propriétaire des tests

inventés et que, par conséquent, elle ne commettait aucune

infraction en les commercialisant. L’université a, quant à elle,

soutenu que le Bayh-Dole Act lui conférait des droits supérieurs

sur les inventions rendant invalide tout transfert effectué par

l’inventeur si bien que Roche n’aurait eu aucun droit de

commercialiser les dits kits.

Ainsi, la question était de savoir si le droit attribué à l’université en

vertu du Bayh-Dole Act sur les inventions financées avec des

fonds fédéraux peut être anéanti unilatéralement par un inventeur

qui conclut un contrat transférant ses droits sur l’invention à un

tiers. La Cour Suprême a apporté une réponse positive à cette

question en décidant qu’un inventeur conserve la propriété de son

invention même lorsque celle-ci est réalisée grâce à des fonds

fédéraux. Ainsi, le Bayh-Dole Act ne transfère pas

automatiquement la propriété de l’invention au contractant

bénéficiaire des fonds et n’autorise pas non plus le contractant à

prendre de manière unilatérale la propriété des inventions.

L’inventeur conserve la propriété de ses inventions jusqu’à ce qu’il

la transfère lui-même et garde ainsi la possibilité de transférer ses

droits à un tiers qui sera alors en droit d’exploiter l’invention.

Cet arrêt vient rappeler la nécessité de rédiger les clauses

relatives au transfert des inventions de manière très précise dans

les contrats entre employés et employeurs. En effet, si le CPA

avait été rédigé autrement l’université aurait obtenu les droits sur

l’invention. En outre, cette décision va rendre les investisseurs

plus prudents lorsqu’ils souhaitent acquérir les droits portant sur

des inventions financées par des fonds fédéraux. En effet, ils

souhaiteront obtenir la preuve que l’inventeur n’a pas transféré la

propriété de ces droits à un tiers avant que l’université ne décide

de les acquérir. Cette décision est d’autant plus importante lorsque

l’on sait que les Universités américaines, qui fonctionnent comme

de véritables entreprises, récoltent des millions de dollars grâce à

l’exploitation des inventions qui ont lieu dans leur structure.

Enjeux Sectoriels Divers débats sur le financement des infrastructures de transport

La situation et les perspectives budgétaires dans le secteur des

transports continuent d’être tendues et les initiatives se multiplient

pour tenter de proposer des solutions alternatives dans ce

contexte de crise. À l’échelon fédéral, l’incertitude est de mise : le

non renouvellement de la loi de « réautorisation » des transports

de surface, arrivée à échéance en septembre 2009, crée une

absence de perspective de long terme renforcé par la certitude

que le Congrès actuel ne votera pas de crédits importants en

faveur du secteur. À l'échelon des États, la situation budgétaire

reste très tendue et les effets du plan de relance de février 2009,

qui avaient amorti les difficultés des États en se substituant aux

crédits étatiques dans les carnets de commande des entreprises

de secteur, commencent à toucher à leur terme.

Dans ce contexte, plusieurs projets de textes en relation avec le

financement des infrastructures sont débattus à Washington alors

que le débat sur la réautorisation devrait se rouvrir.

En premier lieu, l’idée d’une banque des infrastructures est de

nouveau mise en avant. En début de mois, les sénateurs John

Kerry (D - Massachusetts), Kay Bailey Hutchinson (R - Texas) et

Mark Warner (D - Virginie) ont participé à une conférence qui avait

pour objet de présenter leur projet de loi « Build Act » (S. 652).

L’idée d’une banque des infrastructures n’est pas nouvelle et, en

particulier, est prônées par le Président Obama qui a essayé à

plusieurs reprises, sans succès, d’inscrire sa création dans les lois

budgétaires. Contrairement au projet du Président, celui des

sénateurs propose que le champ d’action de la banque couvre non

seulement les infrastructures de transport, mais également celles

de l’énergie et de l’eau. Par rapport au système de financement

budgétaire traditionnel, ils présentent la banque comme ayant

plusieurs avantages : elle permet de limiter l’accroissement de

l’endettement public à la constitution de son capital initial qui ne

devrait pas être déprécié la banque n’effectuant que des prêts et

pas de dons ; elle doit faciliter l’implication du secteur privé dans le

financement des projets et ainsi démultiplier l’effet des crédits

publics ; elle met en compétition des projets de nature différente et

évite l’approche « par silo » favorisée par l’organisation des

administrations ; elle doit permettre de dépolitiser le débat sur les

infrastructures. Sur ce dernier point, les sénateurs citent la

gouvernance de la Banque Européenne d’Investissement comme

modèle : d’une part les politiques sont en charge des choix

d’orientation stratégique pour la structure ; et d’autre part, un panel

d’experts est en charge de l’évaluation et du choix des projets

financés par la banque sur des critères techniques dans le respect

de l’orientation stratégique de la structure.

En second lieu, le président de la commission Transports et

Infrastructures de la Chambre a présenté un projet de loi pour

mettre en concurrence Amtrak, l’opérateur ferroviaire national. Il

propose dans, un premier temps, de séparer au sein d’Amtrak les

fonctions maintenance et exploitation. Puis, dans un second

temps, de mettre Amtrak en concurrence avec le privé pour

l’exploitation de ses lignes, que ce soit pour le corridor Nord -Est

ou pour les autres lignes longue distance. Le raisonnement de M.

Mica et des partisans du projet est que cette mise en concurrence

permettra d’abaisser le coût d’exploitation de ses lignes soit parce

qu’un concurrent privé proposera un offre plus intéressante, soit

parce qu’Amtrak sera « stimulé » pour optimiser son

fonctionnement. Ils soulignent que la dérégulation dans les années

80 du transport ferroviaire de fret, du transport aérien et du

transport routier a largement bénéficié à ces modes. Bien qu’il s’en

défende, il ne fait pas l’ombre d’un doute que l’objectif de M. Mica

est de démanteler Amtrak qu’il qualifie régulièrement de « société

soviétique ». Les opposants au projet, à commencer par les

démocrates de la commission Transports et Infrastructures,

s’inquiètent des questions sociales pour les employés d’Amtrak,

souligne que le problème n’est pas tant la gestion d’Amtrak que le

manque d’investissement dans l’infrastructure ferroviaire,

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soulignent les questions de sécurité liées à l’extrême complexité

d’exploitation du corridor Nord Est sur lequel interviennent de très

nombreux exploitants (Amtrak, mais aussi de nombreux

exploitants de trains régionaux et les compagnies de fret

ferroviaire). Au final, ils considèrent que certaines dispositions du

projet de loi sont anticonstitutionnelles.

En dernier lieu, deux projets de loi concurrents pour favoriser ou

au contraire limiter l’implication du privé au travers des partenariats

publics privés (PPP) ont été introduits. Ainsi, le sénateur

démocrate de l’Illinois Durbin a introduit un projet visant imposer le

remboursement des subventions fédérales avant qu’une

infrastructure puisse être louée (lease) ou vendue à un partenaire

privé. L’autre sénateur de l’Illinois, le républicain Kirk, a pour sa

part introduit une législation qui au contraire prévoir de faciliter le

recours aux PPP en levant les restrictions fédérales qui limitent

l’utilisation de ce types de contrats.

Le New Jersey se prépare à abandonner le marché de permis d’émission de carbone du Nord-Est des États-Unis

Le gouverneur du New Jersey a annoncé à l’occasion d’une

conférence de presse le 26 mai que son État quitterait le marché

de permis d’émission de carbone du nord-est des États-Unis, le

Regional Greenhouse Gas Initiative (RGGI), à la fin de l’année.

Le RGGI est une initiative mise en place en 2008 qui réunit dix

États américains : New York, New Jersey, Connecticut,

Massachusetts, Maine, New Hampshire, Vermont, Rhode Island,

Delaware et Maryland. Il assujettit les centrales de production

d’électricité de ces États à un plafond décroissant d’émissions de

gaz à effet de serre en vue d’obtenir d’ici 2018 une réduction de

10% des émissions de la zone.

Deux raisons ont été présentées par Chris Christie pour expliquer

sa décision. D’une part le marché représenterait une taxe

inacceptable sur l’électricité, transmise par les producteurs

d’électricité aux consommateurs. D’autre part il ne serait pas un

moyen efficace de protéger l’environnement. M. Christie a qualifié

le RGGI « (d’) échec », qui n’aurait « aucun impact discernable ou

mesurable sur notre environnement ».

Le fonctionnement imparfait du RGGI est attesté depuis plus d’un

an par les résultats décevants des enchères effectuées: lors des

quatre dernières enchères, le prix atteint n’a pas dépassé le prix

de réserve (1,88 dollar par tonne émise en juin 2011, soit un prix

nettement inférieur au prix atteint sur le marché d’émission

européen, actuellement entre 14 et 15 euros par tonne) et

l’incapacité d’une partie croissante des permis à trouver preneur.

Au cours de l’enchère la plus récente, le 8 juin, seuls 30% des

quotas mis sur le marché ont été achetés, soit le total le plus faible

depuis la création du marché. Trois facteurs expliquent ces

résultats : la surestimation des émissions et des plafonds imposés

aux électriciens, qui rend la mise en conformité peu contraignante

et multiplie les quotas excédentaires, l’atonie de la consommation

d’électricité due à la crise et le développement de la production de

gaz naturel moins polluant sous l’effet de l’accroissement de sa

compétitivité.

En dépit de ces difficultés, les neuf autres États participant au

programme ont réaffirmé leur soutien à celui-ci suite à l’annonce

du retrait du New Jersey. Le RGGI a rapporté depuis ses débuts

886 millions de dollars à ses membres, dont plus de 100 millions

de dollars au New Jersey. Pour certains, le choix du gouverneur

du New Jersey s’explique par des calculs politiques : étoile

montante du parti républicain auquel certains prédisent des

ambitions présidentielles, il cherche à prendre ses distances avec

un projet très impopulaire au sein de son parti.

Bien que cet État soit le deuxième plus gros participant, son

impact sur l’évolution du marché devrait être limité. Toutefois, des

initiatives existent législatives existent dans d’autres États

(Delaware, Maine, New Hampshire), qui ont jusqu’ici échoué pour

suivre l’exemple du New jersey. D’autres défections pourraient

mettre à mal l’existence d’un programme dont tant l’efficacité que

la visibilité n’ont à ce jour pas confirmé les attentes placées en lui

à sa création.

Mise sur le marché de réserves stratégiques de pétrole américain

Les États-Unis ont annoncé jeudi 23 juin leur participation à

l’initiative concertée des pays membres de l’AIE visant à mettre sur

le marché 60 millions de barils de pétrole, dont ils prennent la tête

à travers la vente de 30 millions de barils issus de la réserve

stratégique du pays. La vente correspond à 4% du total de la

réserve stratégique américaine, qui atteint à l’heure actuelle sa

capacité maximale de 727 millions de barils.

La vente de réserves stratégiques américaines, effectuée à

l’initiative du Président, est une décision très rare. Deux ventes de

grande ampleur ont eu lieu depuis sa mise en place en 1977 : en

1991 pendant la Guerre du Golfe et en 2005 à la suite de

l’ouragan Katrina. Si le montant annoncé était vendu dans son

intégralité, il s’agirait de l’intervention la plus importante de l’État

américain sur le marché pétrole, devant ces deux précédents qui

avaient atteint respectivement 17,3 et 11 millions de barils.

Les raisons avancées par le Department of Energy pour engager

cette initiative sont d’ordre économique : il s’agit de compenser la

perturbation de l’offre causée par la situation en Libye, qui prive le

marché de 1,5 M barils/jour, et de prévenir les risques qu’une

hausse des prix pourrait avoir pour le rétablissement

de l’économie. La décision d’intervenir à cette date en dépit de la

baisse du prix à la pompe entamée depuis un mois est justifiée par

les prévisions de demande accrue pendant les mois d’été. Cette

intervention doit permettre d’apaiser les tensions sur le marché en

attendant que les capacités supplémentaires annoncées par

l’Arabie Saoudite suite au refus de l’OPEP d’augmenter sa

production entrent progressivement sur le marché.

L’effet immédiat de cette annonce surprise sur le marché a été

important : le Brent a perdu le jour même 7,4% pour atteindre

105,72 dollars, avant de se rétablir légèrement par la suite. Les

réactions à plus long terme du marché à cette décision sont

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toutefois très incertaines à l’heure actuelle. Steven Chu a précisé

qu’en fonction des évolutions de la situation, des interventions

supplémentaires étaient encore envisageables dans les mois qui

viennent : « As we move forward, we will continue do monitr the

situation and stand ready to take additional steps if necessary ».

La Cour Suprême confirme l’autorité exclusive de l’EPA sur le contrôle des émissions de gaz à effet de serre

La Cour Suprême des États-Unis a le 20 juin a rendu sa décision

concernant l’affaire American Electric Power v. Connecticut

opposant des États et des associations environnementales

souhaitant imposer des réductions d’émissions de gaz à effet de

serre et des entreprises de production d’électricité. Cette décision

consacre l’autorité exclusive de la voie règlementaire – exercée

par l’Environmental Protection Agency (EPA) - pour le contrôle des

émissions en disqualifiant une voie judiciaire alternative. Il est à

signaler que cette décision a été obtenue à l’unanimité des juges

de la Cour.

L’EPA s’est vu attribuer le contrôle des émissions de gaz à effet de

serre par l’arrêt Massachusetts v EPA de la Cour Suprême datant

de 2007, dont l’effet a été de confirmer la légitimité de l’intégration

de ces gaz au sein de l’autorité règlementaire confiée à l’EPA par

le Clean Air Act. À ce titre, l’EPA a annoncé en décembre 2010

qu’elle instituerait de nouvelles normes d’émissions de dioxyde de

carbone pour les centrales de productions d’électricité d’ici mai

2012.

Toutefois l’action de l’EPA fait l’objet de nombreuses critiques au

Congrès, où la majorité républicaine de la Chambre des

Représentants a récemment adopté un texte lui retirant sa

compétence règlementaire en matière de gaz à effet de serre. Ce

texte à été rejeté par le Sénat mais le parti républicain en a fait un

objectif majeur suite aux élections de mi-mandat, et de nouvelles

tentatives de remise en question de l’autorité de l’EPA sont

probables.

Cette affaire avait débuté en juillet 2004, soit une date antérieure à

la confirmation de l’autorité de l’EPA sur cette question.

Enl’absence d’activité règlementaire sur ce sujet, les plaignants

cherchaient à faire valoir des dispositions du droit civil de la

responsabilité (Tort) pour établir le caractère de nuisance (Public

Nuisance) des émissions et obtenir des dommages et intérêts de

la part des industriels. La confirmation de la légitimité de la

règlementation de l’EPA s’est substituée à l’objectif de ce recours.

La juge R. Bader Ginsburg a en outre expliqué dans ses

conclusions que l’autorité règlementaire était mieux armée pour se

charger de cette tâche que le juge ne pourrait l’être.

Des voix se sont élevées au sein des deux parties pour affirmer

que le jugement leur était favorable : si la Cour a donné raison aux

industriels, qu’elle protège de recours judiciaires et à qui elle

assure la visibilité des exigences de conformité environnementale

au niveau national, elle confirme pour les plaignants la légitimité

de l’administration à mener à bien cette règlementation. La

question de la recevabilité de cette plainte au niveau étatique n’a

cependant pas été tranchée par la Cour et reste à l’heure actuelle

en suspens.

Désindustrialisation – Réindustrialisation

Le « Joint Economic Committee » du Congrès américain a lancé

une série de consultations sur l’avenir industriel des États-Unis.

Première étape, l’établissement d’un diagnostic du secteur

apparaît faire consensus. Des éléments fournis lors de l’audition

du 22 juin par les élus républicains et démocrates et les

représentants de Moody’s, de l’American Institute for Public Policy

Research (AEI), de l’Association Nationale des industriels (NAM)

et de l’Alliance pour la manufacture américaine (AAM), il ressort

que les points positifs ne manquent pas pour qualifier la puissance

industrielle des États-Unis. Le pays demeure le premier producteur

mondial de biens manufacturés (21%) bien que l’industrie n’y

représente que 12% de l’activité totale, et était le troisième

exportateur mondial en 2008 derrière l’Union européenne et la

Chine. L’industrie emploie 12 millions de personnes et génère 7

millions de postes en activités dérivées. Les salaires et les

qualifications y sont supérieurs à ceux des autres secteurs, le

salaire moyen y étant de 57 000 USD/an contre un résultat tous

secteurs confondus de 50 000 USD/an. Les biens industriels

représentent plus de la moitié des exportations américaines. Le

secteur tire l’innovation et finance 70% de la R&D privée. La

productivité a été multipliée par 4 en 10 ans.

Cependant, la tendance lourde reste l’affaiblissement du secteur

manufacturier : perte de 5 millions d’emplois entre les années 90

et aujourd’hui selon le bureau of Labor statistics, déclin relatif des

investissements industriels américains par rapport à ceux des

grands émergents, inadaptation de l’appareil exportateur, déficit

commercial sur les biens à haute valeur technologique depuis

2002, déqualification de la main d’œuvre, délocalisations,

externalisation (la production du Boeing 787 « Dreamliner » le

serait à plus de 90 %) et rupture de la chaîne de valeur. Malgré

son rôle moteur dans la reprise américaine (création de 250 000

emplois depuis 2010), le taux d’utilisation des capacités de

production reste historiquement faible (76,9% en mai 2011, soit

3,5 points de moins que la moyenne de 1972 à 2010) et la

production industrielle en retrait de ses performances d’avant crise

(équivalente, en mai 2011, à 93% de son niveau moyen de 2007).

Les prochaines auditions porteront sur les voies de la

réindustrialisation, sujet d’ores et déjà âprement débattu tant au

Congrès qu’entre associations professionnelles, la ligne de

fracture principale s’établissant autour de la question du rôle de

l’État dans l’économie.

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Le renseignement américain et les fournisseurs d’accès à internet en première ligne dans la lutte contre les cyberattaques visant des compagnies de défense

Depuis le mois dernier, la National Security Agency (NSA),

principale agence de renseignement du pays, collabore avec trois

des principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) dans l’objectif

de prévenir les cyberattaques visant les compagnies de défense.

Ces dernières sont régulièrement la cible d’offensives émanant de

pays étrangers ; ainsi la firme Lockheed Martin a-t-elle été victime

d’une intrusion le mois dernier. Le programme, qui n’en est encore

qu’à sa phase expérimentale, s’appuie sur la capacité de la NSA à

détecter les tentatives d’attaque pour permettre aux fournisseurs

d’accès d’analyser en temps réel les données destinées à ces

compagnies. Le Département de la Sécurité Intérieure

(Department of Homeland Security, DHS) contribue également à

ce programme.

La NSA a identifié plusieurs signes indicateurs d’une cyberattaque,

comme certaines lignes de code propres aux programmes

malveillants, ou la présence d’anomalies récurrentes sur un

réseau, signes grâce auxquels les fournisseurs d’accès peuvent

détecter et bloquer une cyberattaque avant qu’elle n’atteigne sa

cible. Le test actuel est basé sur deux des éléments considérés

suspects par la NSA. Cette méthode permettrait à priori de garantir

le respect des lois sur la confidentialité, le contenu des données

en transit n’étant pas véritablement examiné, tout en tirant

avantage de la force de frappe des grands opérateurs, capables

d’analyser jusqu’à 100 gigabits de données par seconde. AT&T,

Verizon et CenturyLink sont les trois FAI qui ont accepté de

prendre part à ce programme test au profit de 15 entreprises en

contrat avec le Département de la Défense. L’implication de la

NSA ne concerne pour l’heure que les entreprises de ce secteur,

mais pourrait, si elle récolte les résultats escomptés, marquer un

tournant dans la stratégie américaine de lutte contre les

cyberattaques, notamment celles qui visent les entreprises.

Techniquement, la méthode proposée par la NSA a pourtant ses

limites. Bien qu’elle soit bien plus complexe que ne le sont les

traditionnels anti-virus et autres pare-feux, elle ne protège que des

menaces connues. De plus, l’analyse des données en transit est

inefficace contre les hackers qui parviennent à s’introduire sur un

réseau en détournant les mécanismes d’identification (ce qui est

arrivé à Lockheed Martin fin mai), sans parler des fuites ou

menaces internes. William J. Lynn, Deputy Defense Secretary, a

néanmoins exprimé l’espoir que ce programme pilote « soit le

début de quelque chose de plus vaste », alors qu’une version

déclassifiée de la stratégie du Pentagone sur la cybersécurité

devrait être bientôt publiée.

La crainte de voir la principale agence de renseignement aider les

fournisseurs d’accès à filtrer les informations transitant sur le

réseau mobilise certains acteurs de la société civile. Pour James

Dempsey, du Center for Democracy and Technology, le

programme mené par la NSA est « attrayant », mais toute

extension nécessiterait des garanties afin d’empêcher que le

gouvernement n’accède à des données privées. Ces craintes

avaient jusqu’à présent bloqué la mise en œuvre du programme,

le temps que le Département de la Justice se penche sur sa

conformité avec les lois sur le respect de la confidentialité. Le

Pentagone se défend contre ses soupçons en affirmant que l’aide

adoptée par la NSA pour permettre aux opérateurs de détecter et

prévenir les cyberattaques ne constitue pas un filtrage direct des

données, et que l’agence n’a pas accès aux données scannées.

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Auteur :

Service Économique Régional de Washington

Ambassade de France – 4101 Reservoir road NW

Washington DC 20007

Rédigé par : L. Ammar - A. Averseng - E. Bernard – E.

Boulestreau – L. Brunetière – F. Christophe – T. Lacarrière –

K. Lehmann – E. Payan

Revu par : AH. Roignan

Version du 27 juin 2011