Norme constitutionnelle Origine de la Loi ou ordonnance

Loi ou ordonnance Disposition Version issue de Norme constitutionnelle invoquée

Origine de la saisine Réf. CE Décision du Conseil d'Etat Réf. CC Décision du Cons. const.

18 germinal An X art. VII Principe de la laïcité CE (saisine

directe) 360725 19-déc.-12 Transmission 2012-297 QPC 21-févr.-13 Conformité

24/05/1872 loi du 24/05/1872 art. 26

Liberté individuelle (art. 4 et 5 DDHC) - Droit à la justice et

droits de la défense (art. 16 de la DDHC) - Séparation des

pouvoirs (art. 16 DDHC) - Droit de résistance à l'oppression

(art. 2 DDHC) - Droit de propriété (art. 17) - Droit de

saisir le CC d'une QPC (art. 61-1 C°, art. 16 DDHC) - Principe d'égalité (art. 6 DDHC, art. 1

C°) - Domaine de la loi (art. 34)

CE (saisine directe) 372883

29/12/1892 loi du 29/12/1892 art. 1er, 3 et 4 à 7 Droit de propriété garanti par

l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

TA de Nîmes 348413 1-juil.-11 Transmission partielle 2011-172 QPC 23/09/20011 Conformité

01/06/1924 loi du 01/06/1924 art. 7-13°

Cette disposition (remettant en vigueur la législation française

dans les départements recouvrés) qui prévoit le

maintien dérogatoire de la législation locale relative aux cultes, est-elle contraire au

principe de laïcité ?

CE (saisine directe) 360724 19-déc.-12

Refus transmission

(1°)

338723

338724

338725

338726

13/03/1937 loi du 13/03/1937 Principe de liberté

d'entreprendre (article 34 de la Constitution)

CE (saisine directe) 337005 14-oct.-10

Refus transmission

(3°)

Articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal An X relative à l'organisation des cultes

16-juil.-10

Méconnaissance des principes du consentement à l'impôt et de nécessité de l'impôt (article 14 de la Déclaration des droits de

l'homme et du citoyen) - Incompétence négative du

législateur dans la détermination de l'assiette, du

taux et des modalités de recouvrement de l'impôt (article 34 de la Déclaration des droits

de l'homme et du citoyen) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)

TA de Clermont-Ferrand

Refus transmission

(3°) 19/12/1926 loi du 19/12/1926 art. 14

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=107633&fonds=DCE&item=1�








30/04/1941

Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de

la Déclaration des droits de l'homme)

CE (saisine directe) 322419 15-juil.-10 Transmission 2010-52 QPC 14-oct.-10 Non conformité

totale

24/05/1941 loi n° 41-1987 art. 2 Droit de propirété - Liberté d'association


Refus transmission

(3°)

15/06/1943 loi n° 324 art. 82 3ème alinéa

Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 82 de la loi

d'urbanisme du 15 juin 1943 méconnaissent-elles le droit de propriété garanti par les articles

2 et 17 de la DDHC et le principe de liberté contractuelle

qui découle de l'article 4 de cette même déclaration ?

CE (saisine directe) 345846 8-juil.-11 Transmission 2011-177 QPC 7-oct.-11 Conformité

19/09/1945 ordonnance n° 45-2138 art. 7 ter III loi 2009-1674 art. 94-1° Liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC)

CE (saisine directe) 356119 17-juil.-12

Refus transmission

(3°)

07/05/1946 loi n° 46-942 art. 23 loi 94-529 art. 1 et 23 Droits de la défense (article 16 de la DDHC)

Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-

experts

363670 30-janv.-13Refus

transmission (3°)

art. 1er-1°

art. 2 alinéa 1er

art. 11 art. 6

art. 16

art. 23 loi 94-529 art. 1et 23

art. 30 art. 7

28/07/1951 Convention de Genève art. 1 F

Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme (présomption

d'innocence) et 4° alinéa du préambule de 1958 (droit

d'asile)

CE (saisine directe) 312305 14-mai-10

Refus transmission

(3°)

ordonnance 2007-658

loi 87-998 1 et 2

loi du 30/04/1941 approuvant la Convention du 30/10/1940 et son avenant du 14/12/1940

n° 46-942 art.

ordonnance 98-774

CAA de Bordeaux

Liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC) - Principe de libre accès à la commande publique

(articles 6 et 14 de la DDHC)

17-juil.-12 Non lieu à transmission

360032


Principes d'indépendance et d'impartialité dans l'exercice de fonctions juridictionnelles (art. 9

et 16 de la DDHC) - Incompétence négative du

législateur (art. 34 de la Constitution)

07/05/1946 loi

n° 46-94207/05/1946 loi








25/07/1952 loi n° 52-893 art. 2 I



d'asile)


Refus transmission

(1°)

17/03/1954 loi n° 54-290



d'asile)


Refus transmission

(1°)

art 23-2

art 23-4

17/11/1958 ordonnance n° 58-1100 art. 8

Droit au recours effectif devant une juridiction garanti par


CAA de Paris 345216 21-mars-11 Transmission 2011-129 QPC 12-mai-11 Conformité

17/11/1958 ordonnance n° 58-1100 art. 8 3ème alinéa

Le 3ème alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17

novembre 1958 relative au fonctionnement des

assemblées parlementaires, combiné avec l'article unique

de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires

handicapés, méconnait-il le principe d'égalité et le 11ème

alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?

CAA de Paris 341685 24-sept.-10Refus

transmission (3°)

22/12/1958 ordonnance n° 58-1270 art. 16 3°Méconnaissance du principe d'égal accès des citoyens aux

emplois publicsTA de Paris 358648 17-juil.-12 Transmission 2012-278 QPC 5-oct.-12 Conformité

22/12/1958 ordonnance n° 58-1270 art. 23-8 Article 64 de la Constiution CE (saisine directe) 367568 12-juil.-13

Refus transmission

(2°)

Refus transmission

(2°)22-juin-1207/11/1958 ordonnance n° 58-1067

Principe du droit à un recours effectif (garanti par l'article 16

de la DDHC de 1789) - Principe d'égalité devant les charges

publiques (garanti par l'article 13 de la DDHC de 1789) -

Principe de liberté d'entreprendre (garanti par

l'article 4 de la DDHC de 1789)








22/12/1958 ordonnance n° 58-1270

Droits de la défense (art 16 DDHC) - Incompétence négative du législateur

organique inamobilité des magistrats (article 64 de la

Constitution)


26/12/1959 loi n° 59-1454 art. 71

principe d'égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et

préambule de la Constitution)

CE (saisine directe) 336753 14-avr.-10

Refus transmission

(1°)

29/07/1961 loi n° 61-825 art 4 loi 77-826Cet article méconnaît-il le

principe d'égalité et le droit de propriété ?


Refus transmission

(2°)

06/11/1962 loi n° 62-1292 art. 3 dernier alinéa du I Article 6 de la DDHC - Articles 3 et 55 de la Constitution

CE (saisine directe) 355137 2-févr.-12 Transmission 2012-233 QPC 21-févr.-12 Conformité

06/11/1962 loi n° 62-1292 art. 3 I

Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les droits

et libertés garantis par la Constitution ?

CE (saisine directe) 356527 16-févr.-12

Refus transmission

(1°)

23/02/1963 loi n° 63-156 art. 60-XI

Objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi,

principes de nécessité et de proportionnalité des peines

(article 8 de la DDHC)

Cour des comptes 349168 18-juil.-11

Refus transmission

(3°)

23/02/1963 loi n° 63-156 art. 60-XI 1er et 4ème alinéas Droits et libertés garantis par la Constitution

Cour des comptes 360838 8-oct.-12

Refus transmission

(3°)

23/12/1964 loi n° 64-1278 art. 23-I

Droit de la défense (article 16 de la DDHC) - Egalité des

citoyens devant l'impôt et les charges publiques et atteinte au droit de propriété (articles 6 et

13 de la DDHC)

TA de Nîmes 353482 18-janv.-12Refus

transmission (3°)

23/12/1964 loi n° 64-1278 art. 23-I

Droit au recours (article 16 de la DDHC) - Egalité devant

l'impôt (article 6 de la DDHC) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la

DDHC)


Refus transmission

(3°)

31/12/1968 loi n° 68-1250 art. 1er

Principe d'égalité des citoyens devant la loi et des articles 1er

et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

CAA de Paris 342947 15-nov.-10Refus

transmission (3°)

Chapitre V II










31/12/1968 loi n° 68-1250 art. 3 Article 1er de la DDHC et Principe d'égalité devant la loi CAA de Paris 356115 11-avr.-12 Transmission 2012-256 QPC 18-juin-12 Conformité

03/01/1969 loi n° 69-3 art. 2 à 11

Cette loi est-elle contraire aux principes de liberté, et

notamment de liberté d'aller et venir et d'égalité, garantis par les articles 1, 2, 4 et 6 de la

DDHC et 3 et 4 de la Constitution ?

CE (saisine directe) 359223 17-juil.-12 Transmission

partielle 2012-279 QPC 5-oct.-12 Non-conformité partielle

337898

337913

31/12/1970 acte n° 29 art. 5

Droit au travail (préambule de 1946) - Liberté d'entreprendre

(article 4 de la DDHC) - Principe d'égalité (article 1er)


Refus transmission

(3°)

31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 3 alinéa 1er loi 71-1130 art. art. 3

Liberté individuelle (articles 4 et 5 de la DDHC) - Droit à la

justice et droits de la défense (article 16 de la DDHC) - droit à

la liberté d'expression (article 11 de la DDHC) -

Incompétence négative (article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité (article 6 de la DDHC et article 1er de la Constitution de 1958) - Principe de légalité

des délits et des peines (articles 7 et 8 de la DDHC) - Droit de

concourir personnellement à la formation de la loi (article 6 de

la DDHC)


Refus transmission

(1°)

31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 3 alinéa 1

Liberté individuelle et liberté d'entreprendre (art. 4 et 5

DDHC) - Droit à la justice et droits de la défense (art. 16 de la DDHC) - Liberté d'expression

(art. 11 DDHC) - Droit de concourir personnellement à la

formation de la loi (art. 6 DDHC) - Légalité des délits et des peines (art. 7 et 8 DDHC) - Principe d'égalité (art. 6 DDHC,

art. 1 C°) - Souveraineté nationale (art. 3 DDHC, art. 3 C°) - Liberté syndicale (al. 6

Préambule de 1946) - Domaine de la loi (art. 34)


Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de

l'homme et du citoyen18-juin-10

TA de Montreuil TA de Cergy-

Pontoise2010-26 QPC Conformité

Transmission à l'exception des articles 15 et 19

17-sept.-1010/07/1970 loi n° 70-612 art. 13 à 19







31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 4

Cet article méconnaît-il le droit au recours juridictionnel effectif et le principe de l'égalité devant

la loi ?

CE (saisine directe) 360145 13-janv.-14

Refus transmission

(3°)

31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 9








31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 9 loi 71-1130 art. 3

Liberté individuelles (articles 4 et 5 de la DDHC) - Droit à la justice et droits de la défense

(article 16 de la DDHC) - droit à la liberté d'expression (article

11 de la DDHC) - Incompétence négative (article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité (article 6 de la DDHC et article 1er de la Constitution de 1958) - Principe de légalité



la DDHC)


Refus transmission

(1°)

31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 9

Liberté de travail et liberté professionnelle (article 2 de la

DDHC) - Incompétence négative du législateur au

regard de ces libertés - Liberté de conscience (principe

fondamental reconnu par les lois de la République)


Refus transmission

(3°)




art. 14-2

art. 15

art. 16

art. 17

art. 21

art. 21-1

art. 21-2

art.

art. 53

31/12/1971 loi n° 71-1130

22 à 25-1








art. 14-2 loi 2004-130

art. 15 loi 2011-331

art. 16 loi 71-1130 art. 3

art. 17 ordonnance 2009-104 art. 3

art. 21 loi 2011-331

art. 21-1 loi 2011-331

art. 21-2 loi 2009-526 art. 73

art. loi 2004-130

art. 53 loi 2011-331

31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 53 Article 34 de la Constitution CE (saisine directe) 346960 20-déc.-11

Refus transmission

(3°)

TA de Lyon 346206

TA de Pau 346649

TA de Versailles 346732

13/07/1972 loi n° 72-657 art. 3 alinéa 2 loi 2008-776 Principe d'égalité devant l'impôt CE (saisine directe) 334060 23-juil.-10 Transmission 2010-58 QPC 18-oct.-10 Conformité

13/07/1972 loi n° 72-662 art. 97 loi 2005-270 art. 92Article 6 de la DDHC et Principe

de l'égalité de traitement des membres d'un même corps


Refus transmission

(3°)

art. 6 Refus

transmission (3°)

art. 8Refus

transmission (2°)

12-mai-11

2008-776

Principe d'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion tel que

garanti par l'article 1er de la Constitution

loi13/07/1972 loi n° 72-657 art. 3 Refus de transmissionart. 99 Egalité devant la loi - Egalité

devant les charges publiques

Refus transmission

(1°)

06/01/1978 loi n° 78-17

22 à 25

art. 21 et 28 à 33

art. 21 et 28 à 33

31/12/1971 loi n° 71-1130 CE (saisine directe) 19-avr.-13365476

Liberté individuelle (articles 4 et 5 de la DDHC) - Droit à la

justice et droits de la défense (article 16 de la DDHC) - droit à

la liberté d'expression (article 11 de la DDHC) -

Incompétence négative (article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité (article 6 de la DDHC et article 1er de la Constitution de 1958) - Principe de légalité



la DDHC)

20-avr.-11









06/01/1978 loi n° 78-17 art. 8

Cet article méconnaît-il l'article 1er de la Constitution en tant qu'il prohibe toute distinction

fondée sur la race ou l'origine ?


Refus transmission

(2°)

art. 11

art. 13

art. 17

art. 19

art. 44

art. 45

art. 46

art. 25Refus

transmission (1°)

art. 26Refus

transmission (2°)

334188

334189

art. 27Refus

transmission (1°)

art. 30Refus

transmission (3°)

art. 40Refus

transmission (3°)

art. 41Refus

transmission (3°)

art. 42Refus

transmission (3°)

17/07/1978 loi n° 78-753 art. 6

Cet article méconnaît-il le principe du droit à un procès équitable résultant de l'article

16 de la DDHC ?

CAA de Douai 366091 17-mai-13Refus

transmission (3°)

Refus transmission

(2°)17-déc.-10

Refus transmission

(3°)26-mars-12

2004-801

353193

318952

2011-334

Incompétence négative méconnaissant les articles 2, 4,

7, 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration des droits de

l'homme et du citoyen et les alinéas 1 et 6 du préambule de

la Constitution de 1946

art. 26 II loi78-17

78-17

loi

CE (saisine directe)

06/01/1978 loi

06/01/1978 loi

06/01/1978

n° 78-17

n° 78-17

06/01/1978 n°loi

loi n°

318952 12-mai-11

12-mai-11







Ces articles méconnaissent-ils les principes d'indépendance et

d'impartialité des juridictions garantis par l'article 16 de la

DDHC








17/07/1978 loi n° 78-753 art. 6-I f) du 2°

Ces dispositions méconnaissentelles le principe du respect des

droits de la défense et du contradictoire ainsi que du droit

à un recours juridictionnel effectif garanti à l'article 16 de

la DDHC ?


Refus transmission

(3°)

17/07/1978 loi n° 78-753 art. 6 II

Violation de l'article 15 de la DDHC et du principe suivant

lequel tout agent de l'administration doit

communiquer de façon sincère les informations permettant de

rendre compte de son administration - Violation de

l'article 16 de la DDHC Violation du droit d'agir en

justice et du principe d'égalité devant la justice

CE (saisine directe) 327337 10-nov.-10

Refus transmission

(3°)

338723

338724

338725

338726

03/08/1981 loi n° 81-734 art. 26



CE (saisine directe) 336753 14-avr.-10 Transmission 2010-1 QPC 28-mai-10

Non conformité totale avec effet

différé

13/07/1983 loi n° 83-634 art. 2

Principe d'égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC et art. 5 du Préambule de la Constitution

de 1946)

TA de Bordeaux 366568 3-juin-13

Refus transmission

(3°)

13/071983 loi n° 83-634 art. 11 loi 2011-525 art. 71 Principe d'égalité (art. 1 et 6 DDHC) TA de Paris 374227 17-févr.-14

Refus transmission

(3°)

TA de Clermont-Ferrand 16-juil.-103art.

Refus transmission

(3°)

loi du 9 janvier 1986






n° 79-1102 21/12/1979 loi









13/07/1983 loi n° 83-634 art. 26 second alinéa

En prévoyant, au second alinéa de cet article portant droits et obligations des fonctionnaires,

une obligation de discrétion professionnelle dont, en dehors

des cas prévus par la réglementation en vigueur, les fonctionnaires ne peuvent être

déliés que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent, le législateur a-t-il

méconnu sa propre compétence, porté une atteinte

disproportionnée à la liberté d'expression et de

communication et violé les principes de clarté, de précision

de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique et de la

légalité des peines et des délits ?


Refus transmission

(3°)

13/07/1983 loi n° 83-634 art. 30 alinéa 3

L'article de cette loi portant droits et obligations des

fonctionnaires, qui autorise la suspension au-delà d'une durée de quatre mois et la

diminution du traitement d'un fonctionnaire faisant l'objet de

poursuites pénales, sans permettre à l'intéressé

d'exercer les droits de la défense ni le faire bénéficier

d'une procédure contradictoire, est-il compatible avec les

articles 7, 9 et 16 de la DDHC ?


Refus transmission

(3°)

329056

329057

11/01/1984 loi n° 84-16 art. 19 première phrase du 1°

Ces dispositions sont-elles contraires au principe d'égalité d'accès à la fonction publique ?


Refus transmission

(3°)

11/01/1984 loi n° 84-16 art. 25

Principe d'égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et

l'article 25 de la Constitution)

CE (saisine directe) 343398 24-nov.-10 Transmission 2010-94 QPC 28-janv.-11 Conformité

art. 36 345767

art. 345768

art. 51 et 60 345810

11/01/1984 loi n° 84-16 art. 73

Principe d'égalité devant la loi - Principe d'égalité d'accès aux

emplois publics posé par l'article 6 de la DDHC


Refus transmission

(3°)

11/01/1984 loi n° 84-16

CE (saisine directe) 9-juin-10art. 8 et 10

Refus transmission

(3°)

Principe d'indépendance des professeurs d'université et des autres enseignants-chercheurs

et Principe d'égalité

n° 84-1611/01/1984 loi

2009-97244 bis à 44 quinquies Conformité sous réserveloi 2011-134 QPC 17-juin-11CE (saisine

directe) Transmission

Absence des garanties fondamentales prévues à

l'article 34 de la Constitution - Principe de continuité du

service public - Principe de continuité de l'Etat (article 5 de

la Constitution) - Principe d'indépendance des

professeurs de l'enseignement supérieur

4-avr.-11











26/01/1984 loi n° 84-53 art. 23 loi 2012-347 art. 113

Article 6 de la DDHC de 1789 - Articles 34, 72, 72-2 de la

Constitution de 1958 posant le principe d'égalité devant la loi

de tous les citoyens

TA d'Amiens 373218 27-janv.-14Refus

transmission (3°)

26/01/1984 loi n° 84-53 art. 89 loiInégalité des droits à la défense

et principe d'égalité issu de l'article 6 de la DDHC

TA de Lyon 355571 13-févr.-12Refus

transmission (3°)

26/01/1984 loi n° 84-53 art. 89

Ces dispositions méconnaissentelles les principes de la

nécessité et de l'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la

DDHC de 1789 ?

TA de Paris 368085 5-juil.-13Refus

transmission (3°)

347030

347721

Principes d’expression pluraliste des opinions (article 4 de la

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et

préambule de la Constitution), d’egalite, de liberte

d’entreprendre et de libre concurrence

30/09/1986 loi n° 86-1067 art.

87-529 et loi 90-1067

Refus transmission

(2°)

CE (saisine directe) 13-juil.-1126






353724

353725

353726

30/09/1986 loi n° 86-1067 art. 42-4 Principe du respect des droits de la défense

CE (saisine directe) 338344 18-juin-10

Refus transmission

(3°)

art. 7Refus

transmission (2°)

art. 15 Transmission 2013-336 QPC 1-août-13 Non-conformité totale

2013-359 QPC

10-juin-13

Les dispositions de cet article relatives à la liberté de

communication sont-elles contraires aux principes

d'impartialité et de respect des droits de la défense, garantis

notamment par l'article 16 de la Déclaration de 1789, en ce

qu'elles prévoient la possibilité pour le Conseil supérieur de

l'audiovisuel de mettre en demeure les distributeurs ou les

édtieurs de services de respecter les obligations qui leur sont imposées par les

textes législatifs et réglementaires et par les

principes définis aux articles 1er et 3-1 de la même loi, sans que

les fonctions de poursuite et d'instruction et les fonctions de jugement soient séparées et

sans que l'éditeur ou le distributeur de services puisse

présenter ses observations préalablement à l'intervention

de la mesure ?

art.

21/10/1986 ordonnance n° 86-1134 TA de Paris 366880

ConformitéCE (saisine directe) 7-oct.-13 Transmission 13-déc.-13

Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles les droits garantis par les articles 6, 13 et

16 de la DDHC de 1789 ?

4230/09/1986 loi n° 86-1067






16/07/1987 loi n° 87-549 art. 9

Principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article

1er de la Constitution et le principe d'égalité des 1er et

18ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre

1946

CE (saisine directe) 342957 24-nov.-10 Transmission 2010-93 QPC 4-févr.-11 Non conformité

partielle

11/03/1988 loi n° 88-227 art. 9 loi 2013-907Cet article méconnaît-il les

articles 1, 3 et 4 de la Constitution ?


02/07/1990 loi n° 90-568

Cette disposition porte-t-elle atteinte aux droits et libertés

que la Constitution garantit aux fonctionnaires de l'Etat ?


Refus transmission

(1°)

art. 29

loi

loi

art. 29-2 loi

art. 44 23-juil.-12Refus

transmission (1°)

30/07/1990 loi n° 90-669 art. 36 Droit au recours juridictionnel (article 16 de la DDHC) TA de Nîmes 353482 18-janv.-12

Refus transmission

(1°)

du 31/12/2003 art. 4

Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles l'alinéa 9

du Préambule de la Constitution de 1946, l'article 6 de la DDHC de 1789, l'article

13 de la Constitution de 1958 et le "principe constitutionnel" selon lequel "des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de

pourvoir à l'exécution des missions de service public" ?

356381

23-juil.-12

02/07/1990 loi du

art.

du 31/12/2003

29-1

CE (saisine directe)02/07/1990

relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

du 26/07/1996Transmission 2012-281 QPC Conformité12-oct.-12




29/12/1990 loi n° 90-1168 art. 50




taux et des modalités de recouvrement de l'impôt (article

34 de la Constitution)

TA de Limoges 339297 16-juil.-10Refus

transmission (3°)

09/07/1991 loi n° 91-650 art 32 loi 99-957Egalité devant la loi - Droit de

propriété (article 17 de la DDHC)

TA de Paris 357043 10-mai-12Refus

transmission (3°)

10/07/1991 loi n° 91-647 art. 3 deuxième alinéa


et libertés garantis par la Constitution, notamment par

l'article 16 de la DDHC de 1789 ?

TA de Paris 367004 12-juin-13Refus

transmission (3°)

30/12/1992 loi n° 92-1376 art. 104 Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDHC 1789)

CE (contestation

refus de transmission)

367256

11/06/1994 loi n° 94-488 art. 2





1946


partielle

21/01/1995 loi n° 95-73 art. 10 loi 2006-64 art 1er

Atteinte aux principes de protection de la vie privée, de

séparation des pouvoirs, d'égalité, de clarté et

intelligibilité de la loi et de liberté d'aller et venir

TA de Nouvelle Calédonie 342958 26-nov.-10

Refus transmission

(3°)

B ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts






338723

338724

338725

338726

05/07/1996 loi n° 96-603 art. 16

Liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC) - Droit d'obtenir un emploi (alinéa 5 du Préambule de 1946) - Article 5 de la DDHC

- Article 34 de la Constitution (incompétence négative du

législateur)

CE (saisine directe) 345637 8-avr.-10 Transmission 2011-139 QPC 24-juin-11 Conformité

09/07/1996 loi n° 91-650 art. 62 loi 98-657Principe de séparation des

pouvoirs garanti par l'article 16 de la DDHC


Refus transmission

(3°)

30/12/1996 loi n° 96-1182 art. 31 par.III

Non rétroactivité de la loi (article 8 de la DDHC) - Droit au procès équitable (article 16 de

la DDHC)

CAA de Paris 348027 29-juin-11 Transmission 2011-166 QPC 23-sept.-11 Conformité

16-juil.-10






18 III24/01/1996 art. TA de Clermont-Ferrand96-50

Refus transmission

(3°) n°ordonnance








loi 99-1140 345938

loi 2006-1640 347420

12/07/1999 loi n° 99-586 art. 64 Principe d'égalité de traitements

des fonctionnaires dans le déroulement de leur carrière


Refus transmission

(3°)

27/07/1999 loi n° 99-641 art. 65

Cet article méconnaît-il le principe d'égalité et est-il

entaché d'une rétroactivité inconstitutionnelle ?

CE (saisine directe) 334636 22-sept.-10

Refus transmission

(3°)

18/10/1999 loi n° 99-882

Ces dispositions méconnaissentelles le principe d'égalité des citoyens devant la loi et les

charges publiques garanti par l'article 6 de la DDHC ?


Refus transmission

(3°)

18/10/1999 loi n° 99-882

Principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC de 1789,

par l'article 34 de la Constitution, par l'article 14 de la CEDH et l'article 1er de son premier protocole additionnel


Refus transmission

(3°)

30/12/1999 loi n° 99-1173 art. 47





1946


partielle

Les dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans sa version issue de la loi

n° 99-1140 et de la loi n° 2006-1640 méconnaissent-elles le

principe d'égalité devant la loi et les charges publiques tel

qu'énoncé aux articles 6 et 13 de la DDHC, la liberté

d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la DDHC, ainsi que

l'article 34 de la constitution, l'incompétence négative dont

est entaché l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 affectant le principe d'égalité et la liberté

d'entreprendre ?

1-juil.-114123/12/1998 art. CE (saisine directe)loi n° 98-1194

Refus transmission

(3°)








30/12/1999 loi n° 99-1173 art. 47-I loi 2002-1576 art. 67

L'article 47-1 de la loi de finances rectificative du

30/12/1999, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de

finances rectificative du 30/12/2002, et l'article 9 de la

loi du 23/02/2005 sont-ils contraires à la Constitution au regard du principe de l'égalité

devant la loi garanti par l'article 6 de la DDHC, en ce qu'ils réservent le bénéfice de

l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des

formations supplétives qui étaient soumis, avant

l'indépendance de l'Algérie, au statut civil de droit local à

l'exclusion de ceux qui étaient alors soumis au statut civil de

droit commun ?


Refus transmission

(3°)

10/02/2000 loi n° 2000-108 art. 10 avant dernier alinéa loi 2010-788

Principe de la séparation des pouvoirs - Principe de la

séparation des deux ordres de juridiction (conception française de la séparation des pouvoirs) -

Principe de l'autorité de la chose jugée - Principe

d'indépendance de la justice - Principe de bonne

administration de la justice - Principe d'égalité - Principe de

non-rétroactivité des lois - Principe de sécurité juridique -

Principe de réparation des préjudices causés - Principe de

la liberté contractuelle

TA de Pau 366671 5-juin-13Refus

transmission (3°)

10/02/2000 loi n° 2000-108 art. 10-1 loi 2010-788 art. 90

Prinicipe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

(article 7 de la Chartre de l'environnement)

TA de Rennes 363673 30-janv.-13Refus

transmission (2°)

12/04/2000 loi n° 2000-321 art. 18 Les dispositions de cet article

méconnaissent-elles les articles 6 et 16 de la DDHC ?


Refus transmission

(3°)

art. 88-III-3°





12/04/2000 loi n° 2000-321 art. 41

Cet article, en tant qu'il n'étend pas en Polynésie le champ

d'application du 1° de l'article 21 de la même loi, méconnaît-il, en ce que les administrations

territoriales en sont exclues, l'article 6 de la DDHC de 1789

et le 16ème alinéa du préambule de la Constitution de

1946 ?

CAA de Paris 374731

art.

art. 48

05/07/2000 loi n° 2000-614 art. 9 et 9-1 loi 2007-297 et 2007-1787

Liberté d'aller et venir, principe d'égalité des citoyens devant la loi (article 1er de la DDHC et

article 1er de la constitution du 4 octobre 1958)

CAA de Versailles 337840 28-mai-10 Transmission 2010-13 QPC 9-juil.-10 Conformité

13/12/2000 loi n° 2000-1208 art. 50-II Atteinte au droit de propriété - Principe de consentement à

l'impôt

TA de Grenoble 349988 28-juil.-11

Refus transmission

(3°)

30/12/2000 loi n° 2000-1353 art. 35

Egalité devant les charges publiques et protection de

l'environnement (en particulier principe "pollueur-payeur") -

Respect des biens et le droit de propriété garantis par les

articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de

l'homme et du citoyen


Refus transmission

(3°)

16/01/2001 loi n° 2001-43 art. 1er Principe de sécurité juridique

(article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)

TA de Marseille 343752 17-déc.-10 Transmission 2010-102 QPC 11-févr.-11 Conformité

25/06/2001 loi organique n° 2001-539 art. 13 Article 64 de la Constiution CE (saisine directe) 367568 12-juil.-13

Refus transmission

(2°)

04/03/2002 loi n° 2002-303 art. 101

Principe d'égalité des citoyens devant la loi, de l'article 17 de la

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du

principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de l'article 10 du préambule

de la Constitution de 1946

CAA de Paris 342947 15-nov.-10Refus

transmission (3°)

35

26/04/2000 ordonnance 2000-373n°

Ces dispositions méconnaissent-elles la garantie des droits prévue à l'article 16 de la DDHC en ce qu'elles ne prévoient pas un contrôle

urgent du juge administratif ou du juge de la liberté et de la détention afin d'assurer un

caractère effectif au recours contre une mesure de

reconduite à la frontière ?


Refus transmission

(1°)








356749

356750

356751

30/12/2002 loi n° 2002-1576 art. 67





1946


partielle

30/12/2002 loi n° 2002-1576 art. 68

Principe d'égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et




différé

30/12/2002 loi n° 2002-1576 art. 68 II et IIIPrincipe d'égalité (article 6 de la

Déclaration des droits de l'homme de 1789)


Refus transmission

(3°)

21/08/2003 loi n° 2003-775 art. 69 loi 84-834 art. 1-2

Principe constitutionnel d'égalité tel qu'énoncé par l'article 6 de

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

TA de Caen 347480 27-mai-11Refus

transmission (3°)

Consentement à l'impôt (article 13 et 14 de la DDHC de 1789) -

Incompétence négative du législateur (article 34 de la

Constitution du 4 octobre 1958) -Droit à un recours effectif et

clarté des lois (article 16 de la DDHC de 1789)

Refus transmission

(3°) 30/12/2002 art. 21 CE (saisine

directe)loi n° 2002-1576 9-juil.-12








Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes d'autonomie

financière des collectivités territoriales et de compensation

intégrale des charges tels qu'énoncés à l'article 72-2 de la

Constitution ?

TA de Montreuil 346204

Principes d'autonomie financière des collectivités

territoriales et de compensation intégrale des charges tels

qu'énoncés à l'article 72-2 de la Constitution

TA de Montpellier 346228

Principe de libre administration des collectivités territoriales tel qu'énoncé à l'article 72 de la

Constitution - Principe de compensation financière des

charges induites par le transfert de compétence tel qu'énoncé à l'article 72-2 de la Constitution

TA d'Amiens 346460 20-avr.-11 Transmission 2011-145 QPC 30-juin-11 Non lieu à statuer

30/12/2003 loi n° 2003-1311 art. 10

Cet article méconnaît-il les articles 1, 2, 5 et 6 de la DDHC et les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution

de 1946 ?


Refus transmission

(1°)

18/12/2003 4n° 2003-1200loi art.

20-avr.-11 Transmission 2011-142 QPC 30-juin-11 Non lieu à statuer








Constitution ?









TA d'Amiens 346460 20-avr.-11 Transmission 2011-145 QPC 30-juin-11 Non lieu à statuer

356749

356750

356751

Consentement à l'impôt (article 13 et 14 de la DDHC de 1789) -

Incompétence négative du législateur (article 34 de la

Constitution du 4 octobre 1958) -Droit à un recours effectif et

clarté des lois (article 16 de la DDHC de 1789)

art.n° 2003-1311

n°

59

37 CE (saisine directe)2003-1312 art.30/12/2003 loi

loi30/12/2003

20-avr.-11

9-juil.-12Refus

transmission (3°)

Transmission 2011-142 QPC 30-juin-11 Non lieu à statuer







27/02/2004 loi n° 2004-192 art. 156-1

Principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la

Constitution - Articles 13 et 14 de la DDHC en matière de

détermination par les représentants de la contribution

publique


Refus transmission

(2°)

art. 2

art. 3

art. 4

art. 5

art. 6

30/06/2004 loi n° 2004-626 art. 6 loi 2010-751

30/06/2004 loi n° 2004-626 art. 11 loi 2005-102 art. 55




TA de Montpellier 346239 20-avr.-11 Transmission 2011-143 QPC 30-juin-11 Conformité sous

réserve

Ces dispositions méconnaissent-elles les principes d'égalité

devant la loi et d'égalité deant les charges publiques garantis

par les articles 6 et 13 de la Constitution ?


n° 2004-62630/06/2004 loi

2011-148 QPC 22-juil.-11 Conformité4-mai-11 Transmission346648


http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=190518&fonds=DCE&item=1£�





TA d'Amiens 346460 20-avr.-11 Transmission 2011-145 QPC









09/08/2004 loi n° 2004-806 art. 52 avant dernier alinéa

Principe d'égalité devant la loi et les exigences du 11ème alinéa du préambule de la

Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé


Refus transmission

(2°)

13/08/2004 loi n° 2004-809 art. 28

Libre administration des collectivités territoriales (article 72 et 1er alinéa de l'article 72-2 de la Constitution) - Principe de

compensation financière des transferts de compétences

(4ème alinéa de l'article 72-2 de la Constitution)


Refus transmission

(3°)

art. 51

art. 82

art. 119

13/08/2004 loi n° 2004-809 art. 121-III

Principes fondamentaux de la libre administration des

collectivités territoriales.Droit à compensation financière des transferts de compétences

CAA de PARIS 342072 29-oct.-10Refus

transmission (3°)

30/06/2004 loi 2005-102 55

CAA de Nantes

Principe de libre administration des collectivités territoriales (garanti par l'article 72 de la Constitiution) - Principe de

neutralité financière (garanti par l'article 72-2 de la Constitution)

art.

Refus transmission

(3°)

20-avr.-11

loiart. 12

13/08/2004 loi n° 2004-809

Conformité sous réserveTransmission 30-juin-112011-143 QPC

19-sept.-11

n° 2004-626

350726








357574

357575

357576

30/12/2004 loi n° 2004-1485 art. 43 IV

Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de 1789) - Principe d'égalité devant la loi (article 16 de la

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Principe de sécurité juridique, des droits de la défense (article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

1789)

CAA de Paris 341827 6-oct.-10 Transmission 2010-78 QPC 10-déc.-10 Non conformité totale

30/12/2004 loi n° 2004-1485 art. 101

Principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la

Constitution - Principe constitutionnel de l'annualité

budgétaire

CAA de Nancy 339842 25-juin-10Refus

transmission (3°)

30/12/2004 loi n° 2004-1485 art. 101

Principe de sincérité budgétaire Principe de séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir

réglementaire

CAA de Nancy 340492 15-juil.-10Refus

transmission (3°)

11/02/2005 loi n° 2005-102 art. 2 II 2.

notamment à la séparation des pouvoirs et au droit à un

recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

CE (saisine directe) 329290 14-avr.-10 Transmission 2010-2 QPC 11-juin-10 Non conformité

23/02/2005 loi n° 2005-157 art. 230

Droit de propriété (article 17 de la DDHC) - Libre administration

des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution) -

Libre administration des collectivités territoriales en

matière financière (article 72-2 de la Constitution)

TA d'Orléans 353307 13-déc.-11Refus

transmission (3°)

n° CE (saisine directe)

Liberté de circulation (articles 2 et 4 de la DDHC 1789) - Egalité

devant les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789) -

Présomption d'innocence (article 9 de la DDHC 1789)

loi30/12/2004 17-juil.-12Refus

transmission (3°)

2004-1484









23/02/2005 loi n° 2005-158 art. 5

Cet article méconnaît-il les principes de séparation des

pouvoirs, d'égalité devant la loi, de nécessité des peines et

d'intelligibilité de la loi garantis par les articles 10, 11, 6 et 7 de

la DDHC ?


Refus transmission

(3°)

art. 6 Non conformité partielle



23/02/2005 loi n° 2005-158 art. 12

Droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen


CAA de Paris 344586 2-févr.-11Refus

transmission (3°)

23/04/2005 loi n° 2005-380 art. 26Cet article est-il contraire à

l'article 1er de la Constitution et à l'article 10 de la DDHC


Refus transmission

(3°)

26/07/2005 loi n° 2005-843 art. 15-II Principe d'égalité (articles 1er et 6 de la DDHC 1789)


Refus transmission

(3°)

loi23/02/2005 n° Transmission

Principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de de la Déclaration des droits de

l'homme et du citoyen, l'article 1er de la Constitution et le

principe d'égalité des 1er et 18ème alinéas du préambule

de la Constitution du 27 octobre 1946

CE (saisine directe) 342957 24-nov.-10 2010-93 QPC 4-févr.-112005-158









Constitution ?

TA de Montreuil 346204 20-avr.-11 Transmission 2011-142 QPC 30-juin-11 Conformité




TA d'Amiens 346460 20-avr.-11 Transmission 2011-145 QPC 30-juin-11 Conformité

27/06/2006 loi n° 2006-737

Le 3ème alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17

novembre 1958 relative au fonctionnement des

assemblées parlementaires, combiné avec l'article unique

de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires

handicapés, méconnait-il le principe d'égalité et le 11ème

alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?

CAA de Paris 341685 24-sept.-10Refus

transmission (3°)

05/07/2006 loi n° 2006-784 art. 4 et 6

Principe de liberté d'association Articles 34, 37 et 66 de la

Constitution - Articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 -

Principe d'individualisation et depersonnalisation de la peine - Principe de prévisibilité et de

clarté de la loi pénale


Refus transmission

(3°)

23/10/2006 loi n° 2006-1294 art. 1er

Ces dispositions méconnaissentelles le principe d'égalité, le

principe de la liberté contractuelle et de la liberté

d'entreprendre, le principe de la garantie des droits et de la

séparation de pouvoirs garantis par les articles 1er, 4 et 16 de la DDHC, ainsi que le droit à la

sécurité sociale garanti par l'alinéa 11 du Préambule de la

Constiution de 1946 ?

CE (contestation


368020

21/12/2006 loi n° 2006-1666 art. 29 II-2

Principe de libre administration des collectivités territoriales

garanti par les articles 72 et 72-2 de la Constitution

CAA de Nantes 348549 29-juin-11Refus

transmission (3°)

21/12/2006 loi n° 2006-1666 art. 100





différé

loi n°30/12/2005 2005-1720 art. 2







30/12/2006 loi n° 2006-1770 art. 34 III

Principe d'égalité devant les charges publiques et ses exigences telles qu'elles

résultent de l'article 13 de la Déclaration des droits de

l'homme et du citoyen

TA de Montreuil 341141 24-sept.-10Refus

transmission (3°)

19/02/2007 loi n° 2007-209 art. 45 loi 84-53 art 97 Principe d'égalité (garanti par l'article 6 de la DDHC)

TA de Versailles 358928 20-juin-12

Refus transmission

(3°)

05/03/2007 loi n° 2007-293 art. 27

Les dispositions de cet article réformant la protection de

l'enfance méconnaissent-elles les dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la

Constitution de 1958 ?

CE (saisine directe) 341612 30-déc.-10 Transmission 2010-109 QPC 25-mars-11 Conformité

05/03/2007 loi n° 2007-308 art. 13 et 46

Les articles 13 et 46 méconnaissent-ils les articles 72 et 72-2 de la Constitution ?

TA de Melun 340028 19-juil.-10 Transmission 2010-56 QPC 18-oct.-10 Conformité

329056

329057

05/10/2007 ordonnance n° 2007-1434 art. 8 II


mentionné à l'article 72 de la Constitution

TA de Polynésie française

343800 17-déc.-10 Transmission 2010-107 QPC 17-mars-11 Conformité

25/12/2007 loi n° 2007-1824 art. 104 II-3° loi 2008-1443 art. 6

Cet article, modifié par le V de l'article 6 de la loi n° 2008-1443

du 30 décembre 2008, méconnait-il le principe de libre administration des collectivités

territoriales garanti par les articles 72, 72-2 et 74 de la

Constitution ?

TA de Basse-Terre 373237 27-janv.-14 Transmission 2014-386 QPC 28-mars-14 Conformité

25/06/2008 loi n° 2008-596 art. 8 III

Ces dispositions méconnaissentelles les droits et libertés

garanti par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution

du 27 octobre 1946 ?

CE (saisine directe) 371062 6-févr.-14 Transmission 2014-388 QPC

04/08/2008 loi n° 2008-776 art. 102 IV

Principe du droit de la défense et de la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)

TA de Grenoble 344204 26-janv.-11

Refus transmission

(3°)

Principe d'indépendance des professeurs d'université et des autres enseignants-chercheurs


Refus transmission

(3°)9-juin-10CE (saisine

directe)10/08/2007 loi 2007-1199n°











04/08/2008 loi n° 2008-776 art. 164 1 et 3 du IV Principe de séparation des pouvoirs

CAA de Marseille 338028 9-juin-10 Transmission 2010-19 QPC 30-juil.-10 Conformité

04/08/2008 loi n° 2008-776 art. 164 1 et 3 du IV

Principe d'égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Principe d'inviolabilité du domicile (article 66 de la

Constitution)

CAA de Paris 340390 15-juil.-10 Transmission 2010-51 QPC 6-août-10 non lieu à statuer




Constitution ?









TA d'Amiens 346460 20-avr.-11 Transmission 2011-145 QPC 30-juin-11 Conformité sous réserve

n° 2008-1249 7

Conformité sous réserve

art.

30-juin-11

01/12/2008 loi

2011-142 QPCTransmission20-avr.-11






01/12/2008 loi n° 2008-1249 art 35

Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe d'égalité des citoyens français

devant la loi et la liberté individuelle résultant de la

Constitution ainsi que le droit à un procès équitable issu de

l'article 16 de la DDHC ?

CE (contestation


357673




Constitution ?









TA d'Amiens 346460 20-avr.-11 Transmission 2011-145 QPC 30-juin-11 Conformité

51

2011-142 QPC20-avr.-11 Transmission Conformité30-juin-11

27/12/2008 loi n° 2008-1425 art.




27/12/2008 loi n° 2008-1425 art. 190 loi 96-987 art. 12

Atteinte à une situation légalement acquise non

justifiée par un motif d'intérêt général suffisant (art. 16 de la

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)


Refus transmission

(3°)

30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 100 III

Principe d'égalité devant la loi et devant l'impôt (articles 6 et 13 de la DDHC) - Principe de

séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC) - Principe de

non rétroactivité des lois (article 8 de la DDHC)

TA de Pau 349259 13-juil.-11Refus

transmission (3°)

30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 103

Principe de séparation des pouvoirs et droit à un recours juridictionnel effectif (garantis

par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26

août 1789) - Droit de la propriété (garanti par les

articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de

l'homme du 26 août 1789) - Principe d'égalité devant la

justice

CE (saisine directe) 335487 8-juil.-10 Transmission 2010-37 QPC 22-sept.-10 Conformité

30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 103

Refus de transmission par la cour administrative d'appel de Douai au Conseil d'Etat en vue

de son renvoi au Conseil constitutionnel

CE (contestation


346796 14-oct.-11Refus de

transmission (2°)

30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 103 II et III

Principe de séparation des pouvoirs et droit à un recours juridictionnel effectif (garantis

par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26

août 1789) - Droit de la propriété (garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de

l'homme du 26 août 1789) - Principe de responsabilité (garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de

l'homme du 26 août 1789) - Autonomie financière des

collectivités territoriales (garanti par l'article 72 de la

Constitution)

CAA de Lyon 341715 13-sept.-10 Transmission 2010-59 QPC 6-oct.-10 Non lieu






30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 103 II et III

Principe de séparation des pouvoirs (garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de

l'homme du 26 août 1789) - Principe de libre administration

des collectivités territoriales (garanti par l'article 72 de la

Constitution) - Principe d'autonomie financière des

collectivités territoriales (garanti par l'article 72-2 de la

Constitution)

CE (saisine directe) 326 358 25-juin-10 Transmission 2010-29 QPC 22-sept.-10 Conformité

30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 137 IIPrincipe d'égalité de traitement

garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789


Refus transmission

(3°)

30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 137 I et II Principe d'égalité invoqué par l'article 6 de la DDHC de 1789


Refus transmission

(3°)

30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 137 II Principe d'égalité de traitement garanti par la Constitution

CE (contestation


350412 30-déc.-11Refus de

transmission (3°)

30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 137 III Atteinte au principe de dignité etau droit de propriété

CE (saisine directe) 326444 2-juin-10 Transmission 2010-17QPC 22-juil.-10 Conformité

30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 137 IV

Droits et libertés garantis par le bloc de consitutionnalité :

Principe de non-rétroactivité de la loi, séparation des pouvoirs,

clarté, intelligibilité et accessibilité de la loi, liberté

individuelle et respect de la vie privée et familiale, égalité,

présomption d'innocence et respect des droits de la défense

- Méconnaissance de l'article 55 de la Constitution -

Irrégularité de la procédure législative

CE (saisine directe) 327174 23-avr.-10 Transmission 2010-4 QPC 22-juil.-10 Conformité







05/03/2009 loi n° 2009-258 art. 33 Principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 13 de la DDHC) TA de Montreuil 350872 10-oct.-11

Refus transmission

(2°)

05/03/2009 loi n° 2009-258 art. 77

Principe d'égalité garanti par l'article 1er de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen


Refus transmission

(3°)

05/03/2009 loi n° 2009-258 art. 91

Droits et libertés garantis par la Constitution invoqués ; Principe

de non rétroactivité de la loi sauf si la rétroactivité est

justifiée par un motif d'intérêt général et proportionnée à

l'objectif poursuivi ; Liberté de communication garantie par


; Liberté d'entreprendre ; Liberté contractuelle


Refus transmission

(3°)

21/07/2009 loi n° 2009-879 art. 123 II et III

La garantie des droits prévue à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de protection de la

santé et le droit au travail protégés par le préambule de

la Constitution de 1946, le principe de continuité du service

public ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle

d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi


Refus transmission

(3°)

21/07/2009 loi n° 2009-879 art.

Cet article est-il contraire aux dispositions combinées du

premier alinéa des articles 39 et 44 de la Constitution en ce qu'il constitue un "cavalier législatif "

en complétant la dernière phrase du III de l'article L. 312-1

du code de l'action sociale et des familles par les mots "et

leurs règles de financement et de tarification" ?


Refus transmission

(3°) 124-I-2






22/07/2009 loi n° 2009-888 art. 27 III





de l'homme et du citoyen) - Séparation des pouvoirs et

garantie des droits (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Egalité devant les charges publiques

(article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)

TA de Nancy 339899 16-juil.-10 Transmission 2010-53 QPC 14-oct.-10 Conformité

03/08/2009 loi n° 2009-972




art. 1er

art. 49

art. 50

art. 14

art. 43

24/11/2009 loi n° 2009-1436 art. 35

Article 66 de la Constitution (liberté individuelle) - Articles 1,

2 et 4 de la DDHC (liberté individuelle ; droit à la

résistance à l'oppression) - Article 34 de la Constitution (principe de clarté de la loi / incompétence négative du

législateur) - Article 16 de la DDHC et principe de séparation

des pouvoirs et droits de la défense) - Article 9 de la DDHC

(présomption d'innocence)


Refus transmission

(3°)

Article 34 de la Constitution (domaine de la loi)2009-972

03/08/2009 loi

03/08/2009

n°

loi n°

Refus transmission

(2°)



Participation des usagers à l'élaboration des décisions

publiques ayant une incidence sur l'environnement (article 7

de la Chartre de l'Environnement) - Les règles de désignation des instances

nationales ayant une compétence environnementale relèvent du domaine de la loi (article 34 de la Constitution)

2009-967Refus

transmission (1°)

relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

23-sept.-11

18-juil.-11

345770

340512





24/11/2009 loi n° 2009-1437 art. 54

Libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution) - Principe

de compensation financière (article 72-2 de la Constitution) - Droit de propriété (article 17 de

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)

- Principe de supériorité des traités (article 55 de la

Constitution)

CE (saisine directe) 326332 22-sept.-10 Transmission 2010-67 QPC 17-déc.-10 Non conformité

totale

24/11/2009 loi n° 2009-1437 art. 54

Atteinte à la liberté d'entreprendre - Atteinte à

l'égalité de traitement entre les entreprises - Atteinte à l'accès à

la formation professionnelle

TA de Poitiers 342916 18-oct.-10 Transmission 2010-86 QPC 17-déc.-10 Non conformité totale

336605

336606

336607

336608

336609

336605

336606

336607

336608

336609

24/12/2009 loi n° 2009-1646 art. 22

Droit de propriété - Principe d'égalité - Exigences résultant

des articles 4 et 16 de la DDHC (maintien des contrats en

cours)

TA de Rouen 350583 30-sept.-11Refus

transmission (3°)

du 10/12/2009

23-210/12/2009 art.

10/12/2009 loi

du

art.

10/12/2009

Droit de la défense (article 16 de la DDHC de 1789)


CE (saisine directe)loi Droit de la défense (article 16

de la DDHC de 1789)

23-4




paragraphe 1.2.4.2. et

du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3.

IV du 1.1 du 1

IV du 2.1 du 2

30/12/2009 loi n° 2009-1673 art. 125

Méconnaissance du principe de clarté qui découle de l'article 34 de la Constitution, de l'objectif

de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi découlant

des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de

l'homme et du citoyen ainsi que du principe d'égalité posé à

l'article 1er de la Constitution et à l'article 6 de la Déclaration

des droits de l'homme

TA de Versailles 341584 6-oct.-10

Refus transmission

(3°)

30/12/2009 loi n° 2009-1673 art. 135




Constitution ?

TA d'Amiens 346460 20-avr.-11Refus de

transmission (2°)

n° 2009-167330/12/2009 loi TA de Lyon 365131art. 78

Le principe de libre administration des collectivités

locales reconnu par les dispositions de l'article 72 de la

Constitution - Le principe d'autonomie financière garanti

par l'article 72-2 de la Constitution de subsidiarité -

Principe d'égalité entre collectivités territoriales et catégories de collectivités

territoriales

2011-1978loi Transmission 2013-323 QPC3-avr.-13 14-juin-13 Non-conformité totale

30/12/2009 loi n° 2009-1673 2013-355 QPCart. 77

Principe de libre administration des collecitvités territoriales figurant à l'article 72 de la

Constitution

CE (saisine directe) 22-nov.-13 Conformité 369736 25-sept.-13 Transmission





30/12/2009 loi n° 2009-1674 art. 54 Cet article porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la

Constitution ?

CE (saisine directe) 354363 3-févr.-12 Transmission 2012-234 QPC 13-avr.-12 Conformité

23/02/2010 ordonnance n° 2010-177 art. 19 loi 2011-940 Ces dispositions méconnaissentelles l'article 12 de la DDHC de

1789 ?


12/05/2010 loi n° 2010-476 art. 63 Article 34 de la Constitution et articles 6, 13 et 14 de la DDHC


Refus transmission

(3°)

03/06/2010 loi n° 2010-597 art. 20-II

Principe de libre administration des collectivités territoriales et incompétence du législateur à

déterminer la portée des obligations mises à la charge des collectivités territoriales

CE (saisine directe) 359149 13-juil.-12 Transmission 2012-277 QPC 5-oct.-12 Conformité

art. 1er-III alinéa 1er

art. 4-III alinéas 2, 3 et 4

art. 9-III alinéa 2

art. 9-IV

05/07/2010 loi n° 2010-751 art. 9-IV

Liberté syndicale (article 6 du préambule de la Constitution) -

Principe de participation des travailleurs (article 8 du

préambule de la Constitution) - Compétence exclusive du législateur (article 34 de la

Constitution)


Refus transmission

(3°)

05/07/2010 loi n° 2010-751 348209Refus

transmission (3°)

Principe d'égalité (article 6 de la DDHC) - Liberté syndicale et

d'association (articles 6 et 8 du préambule de la Constitution) -

Atteinte aux principes fondamentaux du droit au

travail (article 34 de la Constitution)

CE (saisine directe) 6-juil.-11






05/07/2010 loi n° 2010-751 art. 37-I Méconnaissance du principe d'égalité


Refus transmission

(3°)

IIIRefus

transmission (1°)

IVRefus

transmission (3°)

28/09/2010 loi n° 2010-1127

Les dispositions de cette loi visant à lutter contre

l'absentéïsme scolaire méconnaissent-elles le droit de

mener une vie familiale normale tel qu'il découle du

10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le

principe d'égalité des citoyens devant la loi tel qu'énoncé aux articles 1er et 6 de la DDHC, le principe de la légalité des délits et des peines tel qu'énoncé aux articles 7 et 8 de la DDHC, le

principe de la présomption d'innocence tel qu'énoncé à l'article 9 de la DDHC et le

principe de la séparation des pouvoirs tel qu'énoncé à l'article

16 de la DDHC ?


Refus transmission

(3°)

29/09/2010 loi n° 2010-1657 art. 21

Atteinte au principe d'égalité devant la loi (article 6 de la

DDHC) - Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la

DDHC) - Atteinte au principe de sécurité juridique (article 16 de la DDHC) - Atteinte à la liberté

contractuelle (article 4 de la DDHC)


Refus transmission

(3°)

19-janv.-11 343389 12/07/2010 loi n° 2010-788

Liberté contractuelle et droits acquis d'un cocontractant ;

Séparation des pouvoirs et, par voie de conséquence, droit à un recours effectif devant le juge ; Indépendance de la juridiction

administrative et bonne administration de la justice ; Egalité devant les charges

publiques

CE (saisine directe) art. 88





09/11/2010 loi n° 2010-1330 art. Principe d'égalité TA de Limoges 363932 28-déc.-12Refus

transmission (3°)

07/12/2010 loi n° 2010-1486




Refus transmission

(3°)

07/12/2010 loi n° 2010-1487




Refus transmission

(3°)

16/12/2010 loi n° 2010-1563 art. 60 paragraphe II

Principe de libre administration des collectivités locales

reconnu par les dispositions des articles 34 et 72 de la

Constitution

TA de Nantes 363749 30-janv.-13 Transmission 2013-303 QPC 26-avr.-13 Conformité

16/12/2010 loi n° 2010-1563 art. 60 paragraphe III


(garanti par l'article 72 et par l'article 34 de la Constitution)

TA de Châlons-en-Champagne 365791 8-mars-13 Transmission 2013-315 QPC 26-avr.-13 Conformité

16/12/2010 loi n° 2010-1563 art 90

Droit à un recours juridictionnel effectif - Principe de séparation des pouvoirs (article 16 de la

DDHC)


Refus transmission

(3°)

29/12/2010 loi n° 2010-1657 art. 22 Egalité devant la loi (article 13 de la DDHC 1789)


Refus transmission

(1°)

29/12/2010 loi n° 2010-1657 art. 74-I- 1° Cet article porte-t-il atteinte au principe d'accès effectif à la

justice ?

TA de Strasbourg 350371 21-sept.-11 Transmission 2011-198 QPC 25-nov.-11 Conformité

29/12/2010 loi n° 2010-1657 art 108 IX

Principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution - Principe de

neutralité financière garanti par l'article 72-2 de la Constitution

TA de Clermont-Ferrand 356636 4-avr.-12

Refus transmission

(3°)

39 et 118-II










17/05/2011 loi n° 2011-525




Refus transmission

(1°)

17/05/2011 loi n° 2011-525 art. 9 paragraphe I

1- Respect du champ de l'habilitation législative (art. 38

Constitution) d'où : droit au recours (art. 16 DDHC) ; droit

de propriété (art. 2 et 17 DDHC) ; compétence du

législateur en matière fiscale (art. 34 Constitution et 14

DDHC) ; 2- Egalité devant les charges publiques et prohibition de la double imposition (art. 13

DDHC)

TA de Paris 373258 5-févr.-14Refus

transmission (3°)

26/05/2011 loi n° 2011-590 art. 10

Principes de séparation des pouvoirs et du droit à un

recours effectif (article 16 de la DDHC)

CAA de Paris 353325 30-déc.-11 Transmission 2011-224 QPC 24-févr.-12 Conformité

15/06/2011 loi n° 2011-664 art. 19

Cet article est-il contraire à l'article 72 de la Constitution,

aux principes de liberté contractuelle, d'interdiction de porter atteinte aux contrats en cours sans un motif d'intérêt

général suffisant et d'égal avis aux emplois publics ?

CAA de Paris 368780 17-juil.-13Refus

transmission (3°)

16/06/2011 loi n° 2011-672 art. 4 Principe d'égalité devant la loi

(articles 1er et 2 de la Constitution)


Refus transmission

(2°)

13/07/2011 loi n° 2011-835 art. 1 et 3 loi 2011-835

Principe de précaution (article 5 de la Chartre de

l'environnement) - Conciliation de la protection de

l'environnement et du développement économique

(article 6 de la Chartre de l'environnement) - Principe

d'égalité (article 6 de la DDHC) -Garantie des droits (article 16

de la DDHC) - Droit de propriété (article 17 de la

DDHC)

TA de Cergy 367893 12-juil.-13 Transmission 2013-346 QPC

358108

358109

29/07/2011 loi n° 2011-900 art. 16

Article 6 de la DDHC 1789 (égalité des citoyens devant la

loi) - Article 13 de la DDHC 1789 (principe d'égalité devant

l'impôt)

TA de Strasbourg 366670 29-avr.-13

Refus transmission

(3°)

Refus transmission

(3°)

CE (saisine directe) 25-juin-12

Les dispositions de cette loi méconnaissent-elles le principe d'égal accès aux soins résultant de la combinaison des articles

1er et 6 de la DDHC, de l'article 1er de la Constitution et du

onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?

20/07/2011 loi n° 2011-867

de simplification et d'amélioration de la qualité du droit










29/07/2011 loi n° 2011-900 art. 48-IV

Garantie des droits de la défense (article 16 de la DDHC

1789) - Atteinte au droit de propriété (articles 2 et 17 de la

DDHC)


Refus transmission

(2°)

29/07/2011 loi n° 2011-900 art. 54 Cet article porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la

Constitution ?

CE (saisine directe) 354475 3-févr.-12 Transmission 2012-234 QPC 13-avr.-12 Conformité

19/09/2011 loi n° 2011-1117 art. 9

Atteinte au principe d'égalité devant la loi (article 6 de la

DDHC) - Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la

DDHC) - Atteinte au principe de sécurité juridique (article 16 de la DDHC) - Atteinte à la liberté

contractuelle (article 4 de la DDHC)


Refus transmission

(3°)

17/10/2011loi du pays (Nouvelle Calédonie)

n° 2011-6

Cet article est-il contraire au principe de la séparation des

pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel découlant

de l'article 6 de la DDHC ?

TA de Nouvelle Calédonie 356339 11-avr.-12 Transmission 2012-258 QPC 22-juin-12 Conformité sous

réserve

20/12/2011 loi n° 2011-1898 art. 4

Cet article méconnaît-il les exigences constitutionnelles de transposition des directives, de sécurité juridique et de droit de

propriété ?


Refus transmission

(1°)

357120

357121

art. 4 Refus

transmission (3°)

art. 6-I Transmission 2012-263 QPC 20-juil.-12 Conformité

art. 6-II Refus

transmission (1°)

28/12/2011 loi n° 2011-1977




28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 105

Principe de vote dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de

finances (garanti par l'article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958) - Principe de la liberté

syndicale (garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la

Constitution du 27 octobre 1946)


Refus transmission

(3°)

20/12/2011 loi n° 2011-1898

article unique

Ces articles méconnaissent-ils l'article 16 de la DDHC ?


de finances pour 2012

20/12/2011 loi n° 2011-1898 art. 4

Cet article méconnait-il les articles 88-1 de la Constitution et 2, 11 et 17 de la DDHC de

1789 ?

CE (saisine directe) 12-avr.-13

Refus transmission

(3°)










28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 105

Principe de droit à rémunération d'un fonctionnaire en position

normale d'activité (garanti par le Préambule de la Constitution

de 1946)


Refus transmission

(3°)²

28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 105

Méconnaissance de la compétence exclusive du

législateur (garanti par l'article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité devant la loi (garanti par l'article 6 de la DDHC) -

Violation du droit local


Refus transmission

(3°)

28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 105

Méconnaissance de la compétence exclusive du

législateur (garanti par l'article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité devant la loi (garanti par l'article 6 de la DDHC) -

Violation du droit local

CE (saisine directe) 359735 26-nov.-12 Non lieu à

transmission

28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 153

Les dispositions de cet article méconnaissent-elles lal liberté contractuelle telle que garantie

par les articles 4 et 16 de la DDHC de 1789 et par le

huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?

CE (saisine directe) 357814 19-sept.-12

Refus transmission

(3°)

28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 163-II

Spécificité et autonomie de chaque prestation sociale (11e

alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958) - Droit des fonctionnaires à la réparation forfaitaire non plafonnée des dommages résultant de leur

accident de service ou de leur maladie professionnelle

(articles 1er, 2, 4, 16 et 17 de la DDHC de 1789, 11e alinéa du Préambule de la Constitution

du 27 octobre 1946 et article 34 de la Constitution du 4 octobre

1958) - Principe d'égalité devant la loi et devant les

charges publiques (articles 1er, 6 et 13 de la DDHC de 1789)


Refus transmission

(3°)






28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 163-III

2ème alinéa de l'article 62 de la Constitution - Séparation des

pouvoirs (article 16 de la DDHC de 1789) - Non-rétroactivité de

la loi, notamment la loi répressive plus sévère (articles 2, 4, 8, 16 et 17 de la DDHC de

1789) - Droit au recours (articles 2, 4, 6, 8, 9, 16 et 17

de la DDHC de 1789) - Sécurité juridique (article 16 de la DDHC

de 1789)


Refus transmission

(3°)

28/12/2011 loi n° 2011-1978 art. 86 II et III

Principe de séparation des pouvoirs (garanti par l'article 16 de la DDHC) - Principe de libre administration des collectivités

territoriales (garanti par les articles 72 et 72-2 de la

Constitution) - Principe du droit de propriété (garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC)


Refus transmission

(3°)

24/01/2012 loi n° 2012-77




01/02/2012 loi n° 2012-158 art. 6

Alinéa 1er de l'article 45 de la Constitution - Principes à valeur

constitutionnelle (liberté contractuelle, liberté

d'entreprendre et liberté du commerce et de l'industrie,

égalité devant la loi) - Objectif à valeur constitutionnelle

(accessibilité et intelligibilité de la loi). La disposition en cause

méconnaît-elle les normes constitutionnelles invoquées ?


Refus transmission

(3°)

12/03/2012 loi n° 2012-347 art. 21

Principe de libre administration des collectivités territoriales (garanti par l'article 72 de la

Constitution) - Méconnaissance de la liberté contractuelle des

personnes publiques

TA de Marseille 368943 17-juil.-13Refus

transmission (3°)

12/03/2012 loi n° 2012-347 art. 60 Principe d'égalité TA de Melun 363394

16/08/2012 loi n° 2012-958 art. 39

Egalité devant la loi (art. 6 DDHC) - Droit à un recours juridictionnel effectif (art 16

DDHC) - Droit de propriété (art. 2 DDHC)

TA de Paris 365323 17-avr.-13 Transmission 2013-327 QPC

27/05/2013 décret n° 2013-430 Méconnaissance de l'article 4 de la Constitution

CE (saisine directe) 370555 21-oct.-13 Non lieu à

transmission

relative à Voies Navigables de France

annexe I







18/12/2013 loi n° 2013-1168 art. 52

Cet article méconnaît-il le principe de laïcité de l'article

1er de la Constitution et l'article 6 de la DDHC DE 1789, et le

principe de séparation des pouvoirs ?


24/02/2014 loi n° 2014-201 art. 4 I et 3° du II


et libertés gaantis par la Constitution


Documents

Norme constitutionnelle Origine de la Loi ou ordonnance