abn consulting1

Normes IFRS: Les solutions SAP

Olivier LlanesArnaud Martinez-Nepveu

abn consulting

abn consulting2

Intervenants

Arnaud martinez NepveuExpert en SI Immobiliers

Expertise SAP REFX

Tél: +33(6) 68 55 36 36Mail: abn@abnconsulting.frSite: www.abnconsulting.fr

Olivier LlanesExpert en SI Immobiliers

Expertise SAP REFX et RE Classic

Tél: +33(6) 10 80 81 90Mail: olivier.llanes@elan-consulting.com

abn consulting3

Sommaire

Focus SAP Real Estate (REFX)

Positionnement et présentation des Solutions SAP

Les nouvelles normes IFRS / US-GAAP

Pré requis de déploiement

Démo

Annexes

abn consulting4

Glossaire

� FASB (GAAP): le Comité des normes comptables et financières (ou FASB) est l'organisme responsable de l'établissement des normes comptables pour

les entreprises cotées aux États-Unis. Le FASB a pour mission « d'établir et d'améliorer les normes de comptabilité et d'information financière pour

l'orientation et l'éducation du public, y compris les émetteurs, auditeurs et utilisateurs d'informations financières. ».

� Le FASB développe les normes comptables américaines couramment appelées GAAP (General Accepted Accounting Principles)

� IASB (IFRS): est issu de la restructuration de l’IASC créé en 1973. L’IASC émettait des IAS, l’IASB émet des IFRS mais a adopté les IAS : les normes

peuvent donc s’appeler IAS ou IFRS selon la date où elles ont été émises.

� L’IASC émet des IAS, l’IASB émet des IFRS mais a adopté les IAS : les normes peuvent donc s’appeler IAS ou IFRS selon la date où elles ont été émises.

� Le cadre conceptuel rédigé par l’IASB s’impose aux sociétés si aucune norme n’est applicable.

� Le cadre conceptuel rédigé par le FASB ne s’impose jamais aux sociétés américaines.

� Les deux organismes, IASB et FASB, travaillent sur la rédaction d’un cadre conceptuel commun.

� ANC (anciennement CNC): donne un avis préalable sur toutes les dispositions d’ordre comptable. L’ANC défend aussi la comptabilité à la française devant

les instances internationales, et publie ses commentaires aux travaux de l’IASB.

� ASB: Equivalent de l’ANC pour les britanniques. Cet organisme émet des FRS.

abn consulting5

Pourquoi faut il d’ores et déjà s’intéresser au sujet?

� Quels sont les principaux changements

o Répondre aux nouvelles normes internationales FASB et IASB relatives à l’activité de location

o Capitaliser de nombreux contrats de location par une retranscription comptable au bilan (Actif ou Passif)

o Augmenter automatiquement la dette au bilan

o Outre l’impact comptable, ces nouvelles normes vont impacter les processus de l’entreprise dans de nombreux domaines:

Finances, Achat, Taxes, Trésorerie, Législation, Gestion des contrats et mode opératoires métiers.

� Quels sont les principales entreprises affectées par ces changements

o Toutes les sociétés qui doivent déclarer leurs comptes sociaux selon les normes ci-dessus et qui louent des biens mobiliers ou

immobiliers

o Les entreprises disposant d’un large portefeuille mobilier ou immobilier

� Que vous appliquiez déjà les IFRS (International Financial Reporting Standards ) ou non, vous devez vous intéresser à

l’évolution de ces normes parce qu’elles auront une influence sur tous les métiers de la finance.

abn consulting6

Concrètement IFRS 16 c’est quoi?

� Concrètement: tous les contrats de location de plus d’un an donneront lieu à l’enregistrement d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué durant la

durée du contrat et, au passif du bilan de l’entreprise, d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers (hormis pour les actifs de faible valeur comme

des téléphones ou des ordinateurs portables).

� Selon IFRS 16, Contrats de location, un preneur comptabilise un actif lié au droit d’utilisation et une obligation locative.

� L’actif lié au droit d’utilisation est traité de manière similaire à d’autres actifs non financiers et amorti en conséquence. Des intérêts sont cumulés sur le

passif. Ceci donne lieu habituellement à une charge découlant du contrat de location qui est comptabilisée au début du contrat (alors que pour les contrats

de location-financement selon IAS 17, la charge était habituellement comptabilisée sur une base linéaire).

� Une charge découlant d’un contrat de location comptabilisée au début du contrat existe, par exemple, lorsque le preneur comptabilise : 1) un actif lié au

droit d’utilisation qui est habituellement amorti selon la méthode linéaire; 2) une obligation de payer des loyers qui sera comptabilisée comme un emprunt

hypothécaire assorti de taux d'intérêts plus élevés au cours des premières années. L’effet combiné de ces éléments donnera lieu dans le compte de

résultat à une charge découlant du contrat de location comptabilisée au début du contrat même si le preneur paie le même loyer à chaque période.

� Que faut il faire?

� Il faut recenser tous ses contrats de location, y compris ceux qui peuvent être "cachés" dans un contrat de prestations de services ou de fourniture de

biens

� Il faut mettre en place une "contrathèque" regroupant les informations détaillées sur ses contrats de location : pour déterminer les montants à inclure au

bilan, la mise en œuvre de la norme comprend des zones de "jugement" à exercer par exemple pour prendre en compte – ou non – les différentes options

présentes dans les contrats (comme l’extension ou la réduction de la durée initialement prévue), ou déterminer les paiements (fixes, "fixes en substance"

ou variables) qui seront pris en compte dans l’évaluation du passif

�

abn consulting7

Rétro Planning

Quel est le calendrier?

13 janvier 2016

IASB publie les nouvelles règles standards de l’IFRS16

25 février 2016

FASB publie les nouvelles règles standards de ASC-842

IFRS 16 Date effective- Adoption anticipée permise

1er janvier 2019

FASB publie les modalités d’applicationde ASC-842

Année fiscale suivant le 15 décembre 2018

2016 2017 2018 2019

Aujourd’hui

REPORTING ACTUEL

• Inscription hors bilan

• Publication dans les notes annexes des états financiers

ÉVOLUTIONS PRÉVUES

• Obligation de capitaliser la plupart des contrats de location

• Inscription au bilan sous la forme d'immobilisations et de passifs

• IFRS 16 en vigueur à compter du 1er janvier 2019

– Adoption anticipée autorisée

• US GAAP publiées le 25 février 2016

– En vigueur à compter du 15 décembre 2018

abn consulting8

Road Map

Adopter les nouvelles normes

Identifierl'impact

S'organiser

2. Définition du périmètre et collecte

1. Planificationet interaction

• Identifier la problématique

• Établir le projet et prévoir le budget

• Interagir avec les acteurs internes

• Former les membres du personnel et de la direction concernés

• Établir la feuille de route

• Identifier les contrats concernés

• Évaluer la situation actuelle

• Extraire les éléments de données pour l'IFRS 16

• Identifier les écarts de données

Road MapIAS 17IFRS 16

2016 2017 2018

• Enrichir et nettoyer les données

• Regrouper et classer les données à l'échelle du groupe

• Valider la qualité, l'exactitude et la fiabilité des données

• Modéliser l'impact sur les indicateurs financiers

• Évaluer et optimiser l'impact sur les accords et les acteurs

• Gérer la relation avec les parties prenantes internes/externes

• Définir les politiques, les processus de gestion et les exigences techniques

• Sélectionner les fournisseurs, puis déployer, personnaliser, migrer et tester la solution

• Former et accompagner les utilisateurs

• Mettre à jour les infrastructures de gouvernance et de gestion des risques

• Garantir la conformité aux nouvelles exigences

• Assurer une exploitation normale

6. Intégrationet exploitation normales

5. Conception et déploiement

4. Évaluation et

reporting del'impact

3. Nettoyage et validation

abn consulting9

Sommaire

Focus SAP Real Estate (REFX)

Positionnement et présentation des Solutions SAP

Les nouvelles normes IFRS / US-GAAP

Pré requis de déploiement

Démo

Annexes

abn consulting10

Distinction contrats de location Mobilier et Immobilier

Termes du contrat

Principaux processus

Immobilier Mobilier

� Le bail s’applique à un seul ou à un petit

nombre de propriétés

� Nombreuses conditions de paiement pour le

même bail

� Le paiement de ces conditions peut être dans

des devises différentes

� Taxes complexes

� Un seul contrat pour un nombre important de

biens mobiliers

� Peu de conditions de paiement au sein du

même contrat

� Une seule devise par contrat

� Uniquement TVA

� Options de renouvellement multiples

� Possibilités de résiliation anticipées

� Contrat basés sur chiffres d’affaires

� Franchises

� Restitutions partielles

� Maintenance incluse dans le contrat

abn consulting11

Synthèse de la couverture SAP

Bailleur

Loueur

Immobilier Mobilier

SAP Nakisa

SAP RE-FX SAP RE-FX

ou

abn consulting12

SAP Nakisa (1/ 2)

Fournisseur de solutions de rang international + de 800 clients, + de 24 secteurs, + de 125 paysPartenaire SAP Solex depuis 2007

Participe aux développements SAP avec les équipes de R&D et dans la construction de la roadmap applicative

Répond aux critères de qualification SAP Premiumeu égard aux normes produits SAP en matière de sécurité, de performance, de prise en charge, d'accès et de documentation

Est distribué et pris en charge par SAPaux quatre coins du globe

abn consulting13

SAP Nakisa (2/ 2)

ÉCONOMIES ET PRÉVENTION� Réduisez pénalités et paiements inutiles à l'aide d'alertes et de notifications� Économisez temps et de l’argent via la centralisation des données contractuelles au sein d'un référentiel unifié

CONFORMITÉ ET REPORTING� Anticipez les nouvelles normes de comptabilité et réglementations en matière de transparence financière� Gérez une piste d'audit des modifications et assurer la traçabilité de toutes les données, décisions et transactions

RATIONALISATION ET SIMPLIFICATION � Système unifié dédié aux régularisations, paiements, rapprochements et reportings financiers en matière de contrat de

location� Simplifie le suivi et la comptabilisation des immobilisations de l'ERP� Rationalise le reporting interne sous SAP ERP

VISIBILITÉ ET PRISE DE DÉCISION STRATÉGIQUES� Identifiez l'impact sur les états financiers à l'aide d'une vue globale sur les contrats de location� Étudiez différents scénarios de simulation afin d'analyser les impacts financiers et de prendre des décisions métier éclairées� Garantissez la visibilité sur les passifs/engagements� Collaborez en équipe afin de garantir la validation et l'approbation des impacts et de partager les décisions entre parties

prenantes

TECHNOLOGIE ÉPROUVÉE ET INTÉGRATION � Automatisation financière et comptable via une intégration exhaustive à l'ERP� Adoption dynamisée et configuration avancée� Options de déploiement flexibles : sur site, en mode cloud ou hybride

abn consulting14

Sommaire

Focus SAP Real Estate (REFX)

Positionnement et présentation des Solutions SAP

Les nouvelles normes IFRS / US-GAAP

Pré requis de déploiement

Démo

Annexes

abn consulting15

Les défis pour l’activité de gestion des contrats immobiliers

� Défis pour les clients

o Définir un mode opératoire unique, partagé et commun pour tous les contrats pris ou donnés, immobiliers ou mobiliers.

o Collecter et saisir les informations dans le SI contrat par contrat.

o Harmoniser les modes opératoires entre des services qui historiquement et juridiquement ne travaillent pas ensemble dans la

plupart des entreprises.

o Analyser les effets sur le bilan de ces retraitements afin de réorienter la stratégie de location et se réorienter dans certain cas vers

l’acquisition.

� Défis pour les développeurs SAP

o Créer une offre logicielle qui couvre fonctionnellement à la fois les normes US GAAP, IFRS et les normes comptables locales.

o Intégrer ces nouvelles fonctionnalités dans la solution SAP REFX existante au titre de la maintenance au lieu de proposer un sous

module ou un add on.

o Pouvoir déployer cette solution dans un environnement en production.

o Eviter les impacts sur la solution SAP REFX existante et ne pas générer des anomalies ou des régressions.

o Proposer une solution totalement intégrée capable de répondre aux besoins inhérents à ces nouvelles normes.

abn consulting16

SAP REFX: Une solution nativement intégrée

Gestion de portefeuille

Gestion locative

Reporting

Paiement Evaluation

Analyse des contrats

Classification des immos

ReportingGestionnaireImmobilier

Gestionnaire des actifs

SAP FI-AA

SAP FINANCE

� La solution REFX est une sous composante de l’offre SAP Finance, ce qui simplifie le paysage applicatif par:

o Une évaluation en temps réel des contrats immobiliers

o Une absence d’interface

o Une réduction du nombre de solutions applicatives

� La coordination entre les deux gestionnaires et donc les deux applications est essentielle pour relever ce défi

� C’est pourquoi l’architecture intégrée dans SAP de ces deux « Vues » apporte une véritable plus value et évite la déperdition

d’information ou le traitement en silo de ces processus

SAP RE-FX

abn consulting17

SAP REFX: La couverture fonctionnelle

Contrat

� Différentes nature juridique de contrat

� Gestion des partenaires� Clauses administratives et

financières� Conditions et termes� Génération des cash Flow

automatique� Intégration comptable� Gestion des alertes et

autres dates critiques

� Règles de classification et d’évaluation

� Calcul de la dépréciation, de l’amortissement et des taux d’intérêts

� Gestion des modifications contractuelles et impacts sur l’évaluation

� Lien automatique entre le contrat et la fiche immobilisation

� Multi évaluations� Multi Ledger� Comptabilité client et

fournisseurs� Gestion des types

d’utilisation et des droits d’entrée

� Dépôt de garantie � Paiement et encaissement� Comptabilité analytique

Analyses Processus

€

Données

----

----

SAP RE-FX

Analyses Données

----

----

Processus

abn consulting18

SAP REFX: Les nouveautés

Conditions

Clauses

A chaque objet du contrat peuvent être affectées des règles comptables

différentes

Création Fiches Immobilisations ou

affectation

Erzeugung

Bewertung

Règles d’évaluation

Chaque modification engendre une nouvelle évaluation

Erzeugung

BewertungErzeugung

Bewertung

Création de l’évaluation selon les nouvelles

normes

VertragsobjekteObjets du contrat

Les clauses du contrat déterminent le terme et les schémas comptables.

Il est donc possible de procéder à une individualisation des traitements

Les conditions financières peuvent être assignées à des règles

d’évaluation distinctes

� Intégration totale avec respect des droits utilisateurs

� Prise en charge des différents scenario de transition: rétro actif ou pas, comparaison de périodes…

� Etat de mise à jour des données

� Reporting détaillé

abn consulting19

Sommaire

Focus SAP Real Estate (REFX)

Positionnement et présentation des Solutions SAP

Les nouvelles normes IFRS / US-GAAP

Pré requis de déploiement

Démo

Annexes

abn consulting20

Release Informations

� Intégrations supportées

o Ledger classique et général

o Fonctionne aussi sous S/4HANA Finance

o Comptabilité des immobilisations

� Déploiement de l’évolution SAP REFX

o Activation via un Support Package

o Disponible à partir de l’ EHP 6 ou S/4HANA on premise

o Disponible à partir de l’ EHP 6 ou S/4HANA on premise

o Notes OSS disponibles

abn consulting21

� Pour les clients qui ont déjà REFX

o Implémentez d’ores et déjà cet Add On afin de commencer à évaluer les impacts de ces nouvelles normes sur les comptes

sociaux.

o Même si vous ne souhaitez pas dans l’immédiat répondre à ces normes, le chargement et l’analyse anticipés des contrats vous

permettrons de gagner du temps lors du futur déploiement.

� Pour les clients SAP qui n’ont pas REFX

o Si vous utilisez SAP Financials, vous pouvez rapidement implémenter SAP Real Estate Management pour la location de biens

immobiliers. REFX vous offre une solution de location entièrement intégrée. Des accélérateurs sont disponibles pour aider les

clients à mettre en œuvre Solution de location de biens immobilier

o Une fois SAP REFX implémenté, commencez à définir et analyser les contrats. Pour la plupart des entreprises c’est cette phase

qui sera la plus chronophage car bien souvent les contrats doivent être entièrement relus afin d’analyser toutes les clauses.

o Toutes les clauses sont importantes y compris les modalités de paiement, de terme, de périodicité…

Que faire dès aujourd’hui?

abn consulting22

Sommaire

Focus SAP Real Estate (REFX)

Positionnement et présentation des Solutions SAP

Les nouvelles normes IFRS / US-GAAP

Pré requis de déploiement

Démo

Annexes

abn consulting23

Création de la condition et de la règle d’évaluation

� Saisie du taux d’intérêt

� Saisie de règle d’évaluation comptable

� Pas de fiche immobilisation à ce stade de la création du contrat

abn consulting24

Option génération de la fiche Immobilisation

� Génération de la fiche immobilisation

� Rattachement à l’objet

abn consulting25

Reprise de la condition est affectation à la règle d’évaluation

abn consulting26

Activation de la règle et sauvegarde du contrat

� L’onglet « Valorisation » est

généré à la sauvegarde du

contrat

abn consulting27

Lancement de la valorisation (via le contrat ou via une transaction)

� Résultat de la

valorisation

� Cliquez sur le

détail par onglet

abn consulting28

Comptabilisation

� Résultat de la

valorisation

� Cliquez sur le

détail par onglet

abn consulting29

Sommaire

Focus SAP Real Estate (REFX)

Positionnement et présentation des Solutions SAP

Les nouvelles normes IFRS / US-GAAP

Pré requis de déploiement

Démo

Annexes

abn consulting30

Que disent ces organismes?

L’adoption et l’application des IAS et IFRS au sein de l’Union européenne sont régies par le règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 publié au JOCE du 11 septembre 2002.Outre l'obligation d'appliquer le référentiel de l'IASB tel qu'adopté par la Commission européenne (CE) après avis du Comité de réglementation comptable (Accounting

Regulatory Committee - ARC) et publié au JOUE dans les comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne, cerèglement (article 5) offre le choix aux Etats membres d'autoriser ou d'obliger les sociétés à appliquer le référentiel de l'IASB adopté par la CE dans les comptes autres queceux consolidés des sociétés cotées.

� Sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne

L’article 5 du règlement n° 1606/2002 ouvre une option aux Etats membres d’autoriser ou d'obliger l’application du référentiel IAS/IFRS adopté par la CE dans lescomptes consolidés des sociétés non cotées. L'option d'autoriser (pas d'obligation) a été retenue par le législateur français. Elle est désormais retranscrite en droitfrançais dans l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 qui modifie l’article L. 233-24 du Code de commerce : "Lorsqu'elles utilisent les normescomptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sensde l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurscomptes consolidés".Les sociétés non cotées peuvent donc, à compter du 1er janvier 2005 et sur option, ne pas appliquer le référentiel comptable français mais le référentiel de l'IASB adoptépar la CE pour l'établissement de leurs comptes consolidés et présenter des comptes consolidés comparables à ceux des sociétés qui font appel public à l'épargne.

� Personnes morales ayant la qualité de commerçant et publiant des comptes consolidés sans en avoir, de par leur forme ou la taille du groupe qu’ellesformentLa question s’est posée de savoir si les dispositions de l’article L. 233-24 nouveau trouvent à s’appliquer aux personnes morales qui établissent des comptes consolidéssur la base du volontariat. Un consensus s’est dégagé lors de l'assemblée plénière du Conseil National de la Comptabilité (devenu Autorité des Normes Comptables ouANC, en 2010) du 27 octobre 2004 pour considérer que l’article L. 233-28 ne faisait pas obstacle à l’article L. 233-24 nouveau. Par conséquent ces personnes moralesauront également l’option, à partir du 1er janvier 2005, de présenter leurs comptes consolidés selon le référentiel comptable français ou selon les IAS/IFRS adoptées parla CE

� Comptes individuels

L’article 5 du règlement n° 1606/2002 laisse également aux Etats membres la faculté d’autoriser ou d'obliger l'application du référentiel IAS/IFRS adopté par la CE dansles comptes individuels de l’ensemble des sociétés (cotées ou non cotées). L’option n’a pas été retenue en France pour les comptes individuels de toutes lessociétés, l’introduction du référentiel IAS/IFRS se faisant progressivement par modification du référentiel comptable français, en prenant en compte les nombreusesimplications et conséquences fiscales et juridiques induites par le référentiel international.