MAAF/DGPE/SDPAC/BSD 2 septembre 2016

NOTE AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES

Apport de Trésorerie Remboursable (ATR) 2016

Cette note a pour objet de vous indiquer les modalités retenues pour l'apport de trésorerieremboursable (ATR) qui sera mis en place en 2016.

1- Contenu de l'ATR

L'ATR représentera, conformément aux annonces du Président de la République en mai dernier,90 % du montant des aides PAC 2016 attendues (paiements découplés : Droits à paiement debase, paiement redistributif, paiement vert, paiement jeune agriculteur ; aide aux bovins allaitants- ABA - ; aides aux bovins laitiers - ABL - ; indemnité compensatoire de handicaps naturels- ICHN).

Plus précisément :• pour les agriculteurs présents en 2015 et 2016 et qui disposent du même numéro Pacage

sur ces deux campagnes ou qui relèvent de cas de subrogation (cf. infra), le montant del'ATR sera basé comme suit :

◦ pour les agriculteurs de l'Hexagone, sur la base d'un pourcentage du montant desversements des aides PAC 2015 (droits à paiement de base, paiement redistributif,paiement JA, paiement vert, ABA, ABL, ICHN), s'ils ont effectué en 2016 la demanded'aide correspondante. Il sera ajusté, en cas de baisse de la surface graphique entre2015 et 2016, en fonction du ratio [surface graphique 2016] / [surface graphique2015],

◦ pour les agriculteurs de Corse, sur la base d'un pourcentage du montant desversements des aides PAC 2015 (droits à paiement de base, paiement redistributif,paiement JA, paiement vert, ABA, ABL), s'ils ont effectué en 2016 la demande d'aidecorrespondante. Il sera ajusté, en cas de baisse de la surface graphique entre 2015 et2016, en fonction du ratio [surface graphique 2016] / [surface graphique 2015], et pourles agriculteurs dont le siège d’exploitation est situé dans une zone agricole défavoriséeet qui ont effectué en 2016 une demande d'ICHN, de montants forfaitaires à l’hectaredégressifs,

◦ pour les agriculteurs des DOM qui ont fait une demande d'ICHN en 2016, sur la based'un pourcentage du montant d'ATR perçu en 2015,

• pour les exploitants nouvellement bénéficiaires de la PAC en 2016 ou qui ont un nouveaunuméro Pacage en 2016 (hors cas de subrogation), il sera calculé, sur la base de la surfacegraphique en 2016, selon les modalités suivantes :

◦ pour les agriculteurs de l'Hexagone et de Corse :▪ pour les agriculteurs qui ont effectué en 2016 une demande de DPB et sont

susceptibles de recevoir des paiements à ce titre, à partir de montants forfaitaires àl’hectare (plus importants sur les 52 premiers hectares),

▪ pour les agriculteurs qui ont effectué en 2016 une demande de paiement JA, àpartir d'un montant forfaitaire supplémentaire sur les 34 premiers hectares,

▪ pour les agriculteurs qui ont effectué en 2016 une demande d'ABA, et/ou d'ABL, àpartir de montants forfaitaires à l'exploitation,

MAAF/DGPE/SDPAC/BSD 2 septembre 2016

◦ pour les agriculteurs de l'Hexagone, de Corse et des DOM dont le siège d’exploitationest situé dans une zone agricole défavorisée et qui ont effectué en 2016 une demanded'ICHN, de montants forfaitaires à l’hectare dégressifs tenant compte des particularitésde ces trois zones.

La mise en place d'une composante ICHN pour les agriculteurs de Corse est ainsi prévue ; elle seraassociée à la mise en place d'une procédure de recouvrement spécifique, en associant l'Office deDéveloppement Agricole et Rural de Corse.

Les montants retenus sont indiqués en annexe.

2- Cas des subrogations

Un agriculteur qui a effectué en 2016 une déclaration PAC avec un nouveau PACAGE pourra, cetteannée, indiquer de un à trois numéros PACAGE d'exploitations ayant effectué une déclaration PACen 2015, si un événement de subrogation est intervenu depuis la campagne PAC 2015. Dans cecas, les caractéristiques de la / des exploitation(s) 2015 seront utilisées pour déterminer lemontant d'ATR 2016, conformément aux dispositions indiquées en partie 1.

Les événements de subrogation qui pourront être ainsi pris en compte sont les suivants :• à condition que la condition de continuité du contrôle soit respectée entre le 16 juin 2015

et le 15 juin 2016 : la fusion d'exploitations (deux ou trois agriculteurs qui fusionnent en unnouvel agriculteur). Dans ce cas, c'est la somme des montants 2015 des exploitationssources qui sera utilisée,

• à condition que la condition de continuité du contrôle soit respectée entre le 16 juin 2015et le 15 juin 2016 : le changement de forme juridique ou de dénomination de l'exploitation.Dans ce cas, c'est le montant 2015 de l'exploitation source qui sera utilisé,

• les héritages ou donations vers un seul bénéficiaire. Dans ce cas, c'est le montant 2015 del'exploitation source qui sera utilisé.

En revanche, les cas de scission, les cas d'héritage ou de donation d'une exploitation à plusieurshéritiers/donataires, les cas de fusion-absorption ne permettront pas, pour l'ATR, de rattacher lademande d'ATR 2016 à un ou des numéro(s) PACAGE 2015 : la demande sera requalifiée sansprise en compte de ce lien.

3- Calendrier de mise en œuvre de l'ATR

La demande d'ATR 2016 s'effectuera par voie électronique sur TelePAC uniquement. Latélédéclaration sera ouverte du 8 septembre au 15 décembre 2016.

ANNEXE : montants de l'apport de trésorerie remboursable 2016

L'ensemble des taux et montants présentés ci-dessous pourra faire l'objet d'un stabilisateur auregard des disponibilités budgétaires.

Les montants ne seront versés que si les agriculteurs ont effectué en 2016 la demande d'aidecorrespondante.

HEXAGONE

Pour les exploitants ayant déposé des demandes de paiement en 2014 et 2015 avec le mêmenuméro Pacage (ou cas de subrogation équivalents) :

• Pourcentage des paiements au titre de la campagne 2015 : 90 % des aides découplées(DPB, paiement redistributif, paiement vert, paiement JA), de l'ABA et de l'ABL, de l'ICHN ;

• Pour les aides découplées et l'ICHN, réduction du pourcentage si la surface graphique 2016est inférieure à la surface graphique 2015 (surface hors rapatriement des estivescollectives).

Pour les autres exploitants :

• Si introduction d'une demande d'attribution de DPB (formulaire de subrogation – hors casprécédents-, clause de transfert, demande de dotation réserve), montant unitaire à lasurface graphique déclarée en 2016 : 179,50 €/ha 1 ;

• Si introduction d'une demande d'attribution de DPB (formulaire de subrogation – hors casprécédents-, clause de transfert, demande de dotation réserve), montant complémentairedans la limite de 52 ha : 40,50 €/ha2 ;

• Si demande de paiement JA, montant complémentaire dans la limite de 34 ha : 61,30 €/ha 3

• Si demande d'ABA, montant complémentaire forfaitaire de 5000 € ;

• Si demande d'ABL, montant complémentaire forfaitaire de 1200 € ;

• Si demande d'ICHN et si siège d'exploitation situé en zone défavorisée : montantcomplémentaire de 120,60 €/ha dans la limite de 25 ha, 95,40 €/ha au-dessus de 25 ha etjusqu'à 50 ha et 45 €/ha au-dessus de 50 ha et jusqu'à 75 ha.

CORSE

Pour les exploitants ayant déposé des demandes de paiement en 2014 et 2015 avec le mêmenuméro Pacage (ou cas de subrogation équivalents) :

• Pourcentage des paiements au titre de la campagne 2015 : 90 % des aides découplées(DPB, paiement redistributif, paiement vert, paiement JA), de l'ABA et de l'ABL ;

• Si demande d'ICHN et si siège d'exploitation situé en zone défavorisée : 191,80 €/ha dansla limite de 25 ha, 127,80 €/ha au-dessus de 25 ha et jusqu'à 50 ha

• Pour les aides découplées, réduction du pourcentage si la surface graphique 2016 estinférieure à la surface graphique 2015 (surface hors rapatriement des estives collectives).

1 Ce montant correspond au montant 2015 auquel a été appliquée la baisse du plafond national du régime depaiement de base.

2 Ce montant correspond à 90 % du montant du paiement redistributif 2015 auquel a été appliquée l'augmentation del'enveloppe nationale allouée au paiement redistributif.

3 Ce montant correspond à 90 % du montant unitaire du paiement en faveur des jeunes agriculteurs calculé en 2015.

Pour les autres exploitants :

• Si introduction d'une demande d'attribution de DPB (formulaire de subrogation – hors casprécédents-, clause de transfert, demande de dotation réserve), montant unitaire à lasurface graphique déclarée en 2015 : 179,50 €/ha ;

• Si introduction d'une demande d'attribution de DPB (formulaire de subrogation – hors casprécédents-, clause de transfert, demande de dotation réserve), montant complémentairedans la limite de 52 ha : 40,50 €/ha ;

• Si demande de paiement JA, montant complémentaire dans la limite de 34 ha : 61,30 €/ha

• Si demande d'ABA, montant complémentaire forfaitaire de 5000 € ;

• Si demande d'ABL, montant complémentaire forfaitaire de 1200 € ;

• Si demande d'ICHN et si siège d'exploitation situé en zone défavorisée : montantcomplémentaire de 191,80 €/ha dans la limite de 25 ha, 127,80 €/ha au-dessus de 25 ha etjusqu'à 50 ha.

DOM

Pour les exploitants ayant déposé des demandes de paiement en 2014 et 2015 avec le mêmenuméro Pacage :

• Pourcentage des paiements au titre de l'ATR 2015 : 100 % de l'aide (pour mémoire, uncoefficient de réfaction de 90 % avait été appliqué au montant 2015 : les agriculteursperçoivent donc 90 % du montant de référence)

• Réduction du pourcentage si la surface graphique 2016 est inférieure à la surfacegraphique 2015 (surface hors rapatriement des estives collectives)

Pour les autres exploitants :

• Si demande d'ICHN et si siège d'exploitation situé en zone défavorisée : montant à lasurface graphique déclarée en 2016 de 75,60 €/ha dans la limite de 25 ha, 50,40 €/ha au-dessus de 25 ha et jusqu'à 50 ha.