7/25/2019 Note des Atterrs sur les complementaires santobligatoires

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Complmentaires sant obligatoires : vive lingalit !

Philippe Abecassis, Philippe Batifoulier, Nathalie Coutinet, Jean-Paul Domin

Alors que les ngociations sur la rforme du code du travail bloquent sur le rlegrandissant des entreprises dans la dtermination de droits sociau!, dans le domaine de

l"assurance complmentaire en sant cette question est d#$ rgle depuis %&'( et en

application depuis le 'er#anvier %&')* +n effet, la loi du ' #uin %&'(, qui fait suite $ l"accord

national interprofessionnel AN./ sign le '' #anvier %&'( entre le 0+D+1, la C1D2, la

C12C et la C3C, privilgiait la mise en 4uvre d5une complmentaire sant au niveau de la

branche professionnelle* Cependant, le conseil constitutionnel a invalid les clauses de

dsignation qui permettent au! branches de ngocier pour toutes les entreprises du secteur $

tarif identique* C"est donc au niveau de l"entreprise que se gnralise la couverture

complmentaire sant dans un conte!te de retrait massif de la 6curit sociale pour les soins

courants* 6i l"AN. a t prsent par les pouvoirs publics comme un mo7en de lutter contre la

drive ingalitaire du s7st8me de sant fran9ais en permettant $ tous d"avoir une assurance

sant complmentaire, il ne fait, en ralit, qu"accentuer les ingalits d#$ e!istantes*

:es personnes non couvertes par une assurance sant complmentaire sont principalement

des chmeurs, des tudiants, des retraits et des prcaires CDD courts ainsi que les ; petits ne simulation ralise en

%&'? $ partir de l"enqu@te 6ant protection sociale de l".D+6, montre que grce $ la

gnralisation de l"assurance complmentaire sant d"entreprise la proportion de personnes

non couvertes, passerait de ? $ si l"AN. s"applique e!clusivement au! salaris du

secteur priv de ? $ (,E s"il est tendu $ tous les chmeurs de moins d"un an $

condition qu"ils acceptent la portabilit/ et de ? $ %,E si l"accord bnficie au! a7ants

droit des salaris et des chmeurs*

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Cette simulation met aussi en vidence la permanence d"ingalits de couverture* +n effet,

l"AN. n"amliore la couverture sant que des actifs et de leurs a7ants droit gs de 'F $ )& ans

l"amlioration est plus sensible pour les 'F $ (& ans et diminue avec l"ge/* .l resterait une

part de population non couverte de ),F pour les personnes ges de plus de F& ans quelle

que soit l"h7poth8se retenue* Au final, la rforme ne supprimera pas les ingalits et les plus

de E& ans, les inactifs et les plus prcaires dont beaucoup d"tudiants resteront sans couverturecomplmentaire* :es populations qui auraient le plus besoin d"amliorer leur couverture en

sant inactifs, personnes de plus de E& ans et personnes se dclarant en mauvaise sant/ sont

ceu! qui bnficient le moins de cette amlioration* Par ailleurs, on peut craindre un effet

boomerang cruel pour ces populations mal couvertes G alors que les salaris qui taient

couverts par un contrat individuel vont migrer vers les complmentaires d"entreprise, les

e!clus de l"AN. qui souscrivent des contrats individuels vont pa7er plus cher leur assurance

sant pour quilibrer les comptes des organismes offrant des complmentaires* :es retraits,

chmeurs, tudiants sont les grands perdants de cette gnralisation $ l"entreprise* :es

retraits en particulier qui vont voir leur pension s"effondrer du fait des diffrentes rformes

des retraites vont devoir s"acquitter de prime d"assurance sant tr8s leve du fait de leur

ge/* Jamais le dpart $ la retraite n"aura t aussi violent*

D"un point de vue qualitatif, la couverture sant risque de se dtriorer alors que les

contrats collectifs d"entreprise taient #usqu"alors plus efficaces que les contrats individuels*

+n effet la loi prvoit la prise en charge d"un socle de garanties minimales incluant le ticHet

modrateur, le forfait #ournalier hospitalier, les soins dentaires $ hauteur de '%? des tarifs

de la 6curit sociale et le remboursement de '&& $ %&& euros pour l"optique selon les

corrections simples ou comple!es/* 6elon le magaIine Que Choisir,ces prises en charge sont

m@me parfois infrieures $ celles proposes par la C0>-C= Compte tenu de cette faible prise

en charge impose par la loi, il 7 a danger de voir la complmentaire sant d"entreprise servir

de produit d"appel pour vendre d"autres prestations qui taient #usqu"$ prsent comptes dansles anciens contrats d"entreprise dpassement d"honoraires, hbergement hospitalier, auditif,

optique, dentaire etc*/* .l est encore trop tt pour anal7ser qualitativement le march, mais les

contrats proposs apr8s la mise en place de l"AN. restent de qualit standard* Plus

prcisment, les premiers rsultats laissent apparatre que les P0+ et les tr8s grandes

entreprises offrent $ leurs salaris des contrats au rapport prestations-pri! plus intressants

que ceu! offerts par les 2P+ ou les professionnels librau!* +n revanche, toutes les entreprises

peuvent dornavant instrumentaliser la complmentaire sant pour baisser la rmunration des

salaris* .l peut @tre tentant d"changer un peu plus de complmentaire sant part variable/

contre un peu moins de salaire part fi!e/, surtout quand si la position de l"emplo7eur est

renforce par la loi travail*

Kn s"oriente donc vers un s7st8me $ trois tages G assurance maladie obligatoire, assurance

complmentaire d"entreprise et assurance sur-complmentaire pour couvrir ce qui tait #usque

l$ du ressort de la complmentaire* Ainsi pour une consultation mdicale $ %( euros, la

6curit sociale rembourse E& , l"assurance complmentaire d"entreprise prendra en charge

le ticHet modrateur soit (& , et la sur-complmentaire les ventuels dpassements

d"honoraire* 6elon une enqu@te du % mai %&') ralise par le cabinet d"audit Deloitte $

l"issue du 'er trimestre %&') et depuis la gnralisation de la complmentaire sant $

l"ensemble des salaris, %% des fran9ais ont chang de contrat et ') ont souscrit $ une

couverture supplmentaire individuelle* Plus intressant encore, de plus en plus de fran9ais

consid8rent qu"il est ncessaire de souscrire $ une sur-complmentaire et %) des personnes

interroges se dclarent pr@tes $ pa7er une cotisation mensuelle mo7enne de 'L*:"institutionnalisation d"un s7st8me $ trois pa7eurs est en marche*

https://www.quechoisir.org/decryptage-la-cmu-c-n2219/https://www.quechoisir.org/decryptage-la-cmu-c-n2219/

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Cette gnralisation par l"entreprise va coMter aussi plus cher $ l"assur qui va devoir

supporter le pri! de la concurrence* :e march de l"assurance sant est en effet tr8s comptitif

et les oprateurs mutuelles, institutions de prvo7ance et socits d"assurance/ cherchent $

attirer les clients avec des dpenses de marHeting et de publicit* Celles-ci s"l8vent $ '&

millions d"euros en %&'( &,? des cotisations/ et participent $ l"augmentation des frais de

gestion qui sont d#$ tr8s levs et beaucoup plus que ceu! de la 6curit sociale* De plus, cescontrats d"entreprise sont aids fiscalement* :es milliards d"aides publiques pour le nouveau

dispositif qui viennent s"a#outer au! %*% milliards qui e!istaient d#$ pour les anciens contrats

d"entreprise correspondent $ peu pr8s au dficit de l"assurance maladie E, milliards d"euros

en %&'?/* :a privatisation de la sant est fortement coMteuse pour les finances publiques*

:e choi! d"tendre la couverture maladie en assurant la promotion de l"assurance

complmentaire plutt qu"en toffant la 6curit sociale est un choi! ingalitaire* :"assurance

complmentaire n"est pas l"assurance obligatoire G elle privilgie les biens portants au!

malades et couvre davantage ceu! qui ont le moins besoin de soins de sant* Passer par

l"entreprise renforce cette mcanique ingalitaire en organisant la segmentation entre les

salaris et les non-salaris* +lle fragilise la solidarit en tra9ant une tra#ectoire oO l"assurancesant d"entreprise devient la protection sant ordinaire pour les soins courants* +lle participe

au vaste mouvement qui subordonne le bien @tre dont la sant est un ingrdient ma#eur/ au!

seules stratgies des entreprises* :a couverture sant est dornavant un instrument de la

concurrence et un marqueur de la position de chacun sur le march du travail* Cette volution

est coMteuse en budget public car en mati8re de sant les dpenses prives sont plus leves

que les dpenses publiques qu"elles remplacent*

.l ne faut pas voir la dpense de sant comme une charge, mais plutt comme un

investissement pour le futur* .l est grand temps de limiter la croissance des complmentaires

sant et de favoriser une prise en charge $ '&& de la 6curit sociale* Celle-ci permettra de

limiter les ingalits sociales de sant, amliorera la prvention, vitera certaines

hospitalisations et se traduira $ terme par des conomies*