Luxembourg, le 14 janvier 2015
Note dinformation du Commissariat aux Assurances relative aux
exigences de reporting dans
le cadre du rgime Solvabilit 2
Au cours des derniers mois le Commissariat aux Assurances a t
approch diffrentes reprises par des compagnies dassurances et de
rassurance luxembourgeoises pour ce qui concerne les obligations de
reporting imposes par le rgime Solvabilit 2. La prsente note
dinformation a pour objet de faire le point sur la situation
actuelle et sur les recommandations quil est possible de faire en
matire de prparation des entreprises.
Les obligations de reporting sont labores par EIOPA sous la
forme de normes techniques dexcution (Implementing Technical
Standards ITS) directement contraignantes pour les compagnies
dassurances et de rassurance ainsi que pour les groupes dassurances
et de rassurance.
EIOPA a publi, en date du 27 novembre 2014, les tats de
reporting Solvabilit 2 des fins de consultation publique (CP-14-052
ITS on regular supervisory reporting et annexes). Ces tats
constituent une base de travail fiable qui doit permettre la
prparation des compagnies dassurances et de rassurance la mise en
uvre des exigences du pilier 3 de Solvabilit 2.
Vu lentre en vigueur du rgime Solvabilit 2 au 1er janvier 2016,
le Commissariat aux Assurances vous encourage vous familiariser ds
prsent avec les exigences susmentionnes en consultant les liens
ci-joints :
https://eiopa.europa.eu/Pages/Supervision/Insurance/Reporting-formats.aspx
https://eiopa.europa.eu/Pages/Consultations/Public-consultation-on-the-Set-2-of-the-Solvency-II-Implementing-Technical-Standards-%28ITS%29-and-Guidelines.aspx
Dans ce contexte, nous vous invitons galement consulter le Tool
for Undertakings (T4U) dcrit et tlchargeable sous le lien suivant
:
https://eiopa.europa.eu/Pages/Supervision/Insurance/Tool-for-Undertakings.aspx
Il est remarquer que la version actuelle de ce logiciel reprend
exclusivement les exigences de reporting relatives aux orientations
prparatoires en matire de Solvabilit 2. La version dfinitive
comprendra un certain nombre dexigences (et de tableaux)
supplmentaires.
Il va de soi que le Commissariat aux Assurances vous tiendra
informs de tout nouveau dveloppement en cette matire, y compris en
ce qui concerne lapplication du principe de proportionnalit.
Claude WIRION Directeur du Commissariat aux Assurances
