Nouvelle politique régionale: mise en oeuvre François Seppey Chef du service du développement économique

Nouvelle politique régionale: mise en oeuvre

François Seppey

Chef du service du développement économique

Nom de la diapositive2

1. Nouvelle politique régionale de la Confédération

2. Loi cantonale sur la politique régionale

3. Convention-programme

4. Types de projets envisageables

5. Procédure

Programme


NPR Fédérale

Objectifs de la politique régionale

Compétitivité

Equilibre du développement régional

Respect du développement durable

Nouvelle loi fédérale entrée en vigueur au 1er janvier 2008Art. 1: La présente loi vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée, contribuant ainsi à la création et à la sauvegarde d’emplois dans ces régions, à l’occupation décentralisée du territoire et à l’élimination des inégalités régionales.


NPR Fédérale

Approches géographiques

Rôle des villes en tant que centres économiques du développement des campagnes avoisinantes

Compétitivité du milieu rural en général

Cohésion territoriale (coopération territoriale européenne comprise)


NPR Fédérale

Les cantons sont au centre de la NPR• Définition des stratégies de promotion pluriannuelles• Elaboration des programmes de mise en oeuvre• Conventions-programmes avec la Confédération

Les cantons reçoivent de la Confédération un budget global pour 4 ans Les cantons reprennent:• la responsabilité de la mise en oeuvre des stratégies de promotion

pluriannuelles• la responsabilité de l‘utilisation des fonds

Les cantons sont l‘interlocuteur unique de la Confédération


Orientation des projets• La NPR représente une approche délibérément

économique.• Orientation réduite pour les infrastructures mais

accrue en fonction de facteurs „doux“!

NPR Fédérale


Au centre se situe la promotion de:• l‘entreprenariat• l‘innovation

• (les systèmes de) valeur ajoutée

NPR Fédérale


But

Améliorer l’attractivité et la compétitivité des différentes régions, en particulier celles de montagne, transfrontalières et du milieu rural, pour y générer de la valeur ajoutée, créer et maintenir les emplois et viser ainsi à une occupation décentralisée du territoire en tenant compte des besoins spécifiques des différentes régions et des disparités régionales.

Loi cantonale


Principes• Développement durable• Initiatives régionales• Centres régionaux• Collaboration avec les régions et entre les

services (collaboration verticale et horizontale)

Loi cantonale


Régions• Les régions sont des regroupements de

communes.• Le canton est divisé en 3 régions.• La délimitation des régions correspond au

découpage réglé dans la Constitution cantonale.

Loi cantonale


Agglomérations• Les coopérations intercommunales dans le

cadre de projets d’agglomérations sont encouragées, dans la mesure où ceux-ci sont intégrés dans les programmes régionaux de promotion.

Loi cantonale


STRATEGIE

CANTONALCANTONAL

REGIONALREGIONAL

LOCALLOCAL

REALISATION

AgglomérationsAgglomérations

Espaces rurauxEspaces rurauxDestinations touristiquesDestinations touristiques

Convention-programme


Mise en oeuvre

PR fédérale

PROCESSUS NPRElaboration Mise en oeuvre

Col

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ratio

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Consultation

Canton

Confédération

Régions & autres acteurs régionaux

Inpu

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PR cantonale

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Conventionsprogrammes pluriann.

Contrats de prestations



3 volets

• Application de la convention-programme Confédération – Canton• Projets spécifiques soutenus exclusivement par la politique

régionale cantonale• Projets des communes PSRM (stratégie spécifique)

Montants réservés en fonction de la convention

Convention programme Canton - Régions



Projets cantonaux (2008-2011 / base pour 2012-2015)• The Ark• La formation de régions touristiques• Marque Valais / PromoValais• Classification de la para-hôtellerie et plateformes commerciales• Mise en réseau des offres de la nature ou de la culture et du

tourisme • Projet école - économie (esprit d‘entreprise)• Régions présentant des problèmes spécifiques

Convention programme Confédération - Canton

Types de projets


Autres projets (2008-2011 / base pour 2012-2015)• Remontées mécaniques• Projets de coopération hôtellerie• Innovations dans le tourisme extensif

Budget env. 12 mios. d‘aides à fonds perdu et 38 mios. de prêts sans intérêt (période 2008-2011)

Convention programme Confédération - Canton

Types de projets


Projets régionaux• Infrastructure de développement et non infrastructure de base• Amélioration de l’accessibilité des zones industrielles ou

artisanales• Amélioration de la formation ou le perfectionnement professionnel

des adultes• Meilleures exploitation ou développement des nouvelles

technologies• Soutien à l’hôtellerie• Amélioration de l’offre culturelle d’importance touristique• Amélioration de l’offre d’infrastructures de loisirs ou de congrès

pour le tourisme


Types de projets


Projets PSRM• Amélioration de l’offre d’infrastructures de sport et de détente hors

du cadre scolaire• Viabilisation de terrains à bâtir• Approvisionnement en biens d’usage courant• Nouvelles technologies de communication


Types de projets


Mesures• Aides à fonds perdu pour la préparation,

l’exécution et l’évaluation d’initiatives, de programmes et de projets

• A condition que l’attractivité ou la compétitivité soit améliorée

• A condition que les effets bénéficient en majeure partie aux régions de montagne et au milieu rural

Procédure


Mesures• Prêts destinés aux projets d’infrastructure,

selon des conditions non cumulatives• Sous réserve de mesures adéquates de fusion

ou de regroupement, aussi pour des infrastructures de base pour les communes sises dans des régions spécifiques et à la capacité financière insuffisante

Procédure


Mesures• Allègements fiscaux pour des entreprises

industrielles ou proches de l’industrie qui créent ou réorientent des emplois

• Abaissement du prix des terrains et immeubles accordés à des collectivités publiques les mettant à disposition à des conditions favorables à des entreprises

Procédure


Mesures• Aide à fonds perdu pour la construction ou la

rénovation de logements en région de montagne

• Appui spécifique aux projets de coopération transfrontalière

Procédure


Demandes:• Adressées avant les travaux• Traitées préalablement par les régions• Traitées par le SDE• Préavisées par l’ACF• Décidées par le DEET ou le Conseil d’Etat en

fonction des montants

Procédure


Subventions aux organismes régionaux:• Mandat de prestations• Conditions de paiement• Subventions pour des travaux d’étude d’intérêts

régionaux ou suprarégionaux (max. 30%)• Soutien financier et technique à l’élaboration de

programmes d’agglomération

Procédure


Prêts pour infrastructures

Conditions:• Situation financière du demandeur• Importance du projet• Situation géographique• Fonds propres disponibles• Garanties

Autres éléments essentiels:• Selon situation antérieure (LIM)

Procédure



Participation au bénéfice:• Selon l’évolution des taux d’intérêt• Fixée par le Conseil d’Etat• Limite quadriennale• Une participation supérieure à la limite ne

permet pas l’octroi d’un prêt

Procédure



Aide au logement:• Octroyée dans les zones PSRM• Aides à fonds perdu pour les personnes physiques• Max. 50’000.-/dossier (6% - max. 25’000.- en zone

normale / 10% - max. 50’000.- en zone vieux village)

• Prêts remboursables pour les personnes morales (collectivités publiques)

• En priorité, dans les zones village

Procédure


Toujours à votre disposition

[email protected]

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Renseignements


Merci pour votre attention!Merci pour votre attention!

Documents

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