14/04/2020

COVID-19

Nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d’urgencesanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

MESURES POUR LES SALARIÉS14/04/2020

COVID-19

•Suspension temporaire du contrat de travail (STCT)

•Réduction des heures de travail (RJL)

•Réduction de 20% des loyers des logements.

•Suspension des montants mensuels hypothécaires lorsque ce montant plus lemontant des charges sont supérieurs à 35% du revenu de la cellule familiale.

•Récupération de l’argent des régimes de retraite privés pour un montantmàximum du salaire mensuel minimum.

• Le Gouvernement et l’Entreprise assument proportionnellement la part de l’employeur de la cotisation de la branche Générale de la CASS.

MESURES POUR LES SALARIÉS14/04/2020

COVID-19

•Arrêt pour isolement ou diagnostic du COVID-19:

Pour les professionels de la santé ou sociosanitaires, 100% du salairedès le premier jour.

Pour les autres professionnels, 66% du salaire dès le premier jour.

• Arrêt rémunéré pour la garde des enfants

Si les conditions sont remplies, sera perçu l’equivalent du salairemínimum.

MESURES POUR LES AUTONOMES14/04/2020

COVID-19

• Prestations mensuelles de 1.083,33 euros bruts pour les autonomes dontl’activité est suspendue.

• Reduction de 20% des loyers .

• Suspension des montants mensuels hypothécaires lorsque ce montant plus lemontant des charges sont supérieurs à 35% du revenu de la cellule familiale.

• Récupération de l’argent des règimes de retraite privés pour un montantmàximum du salaire mensual mínimum.

• Le Gouvernement assume la cotisation de la branche Générale de 10%.

MESURES POUR LES AUTONOMES14/04/2020

COVID-19

• Elargissement de la durée pour la réduction des loyers des locaux commerciaux

Aussi longtemps que l’arrêté de cessation d’activité est en vigueur:

-Si l’activité est ouverte, réduction de 80% (avant la réduction était de 50%)

-Si l’activité a été en règime de guarde et permanence ou suspendue, réduction de 100% (avant la réduction était de 80% dans le cas de guarde permanence).

A la reprise des activités suspendues:

-Si l’activité a été suspendue: le premier mois ou fraction dès l’ouverture, accés à uneréduction de 100% le deuxième mois dès l’ouverture, accés à une réduction de 50% le troisième mois dès l’ouverture, accés à une réduction de 25%

MESURES POUR LES AUTONOMES14/04/2020

COVID-19

-En règime de guarde et permanence: le premier mois ou fraction à partir de l’ouverture, accés à une réduction

de 80% le deuxième mois à partir de l’ouverture, accés à une réduction de 40%

-Si l’activitté est réstée ouverte: le premier mois ou fraction à partir de l’ouverture, accés à une réduction

de 50%

• Suspension temporaire des contrats de travail

• Reduction de la journée de travail mois ou fraction à partir de l’ouverture, accés à une réduction de 50%

• Elargissement de la durée de réduction les loyers des locaux comerciaux.

- Aussi longtemps que l’arrêté de cessation d’activité est en vigueur: Si l’activité est restée ouverte, accés à une réduction de 80% (avant la réduction étaitde 50%) Si l’activité était en régime de guarde et permanence o suspendue, accés à une

réduction de 100% (avant la réduction était de 80%).

MESURES POUR LES AUTONOMES14/04/2020

COVID-19

- A la reprise des activités suspendues:

Si l’activité a été suspendue: -le premier mois à partir de l’ouverture, accés à une réduction de 100% -le deuxième mois à partir de l’ouverture, accés à une réduction de 50% -el troisième mois à partir de l’ouverture, accés à une réduction de 25%

En régime de guarde et permanence:-le premier mois à partir de l’ouverture, accés à une réduction de 80% -le deuxième mois à partir de l’ouverture, accés à une réduction de 40%

Si l’activité est restée ouverte: -le premier mois à partir de l’ouverture, accés à une réduction de 50%

MESURES POUR LIMITER LES DÉPENSES14/04/2020

COVID-19

• Demande l’élaboration d’une loi avant le 15 mai proposant la réduction des salaires pour les postes publics des institutions du pays.

• Réduction des dépenses du budget du Gouvernement.

SUSPENSION TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL: AFFECTATION DES SALAIRES

14/04/2020

COVID-19

100,00%

90,00%

80,00% Proportion assumée par le Gouvernement

70,00% Proportion assumée par l’Entreprise

60,00%

50,00%

40,00%

30,00%

20,00%

10,00%

0,00%1.083,00 € 1.200,00 € 1.600,00 € 2.100,00 € 2.839,42 € 3.549,00 € 4.200,00 € 5.000,00 € 5.500,00 € 6.000,00 € 6.500,00 € 7.000,00 €

SUSPENSION TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL: Exemple salaire 1.083€

14/04/2020

COVID-19

100,00%

90,00%

80,00%

70,00%

60,00%

50,00%

40,00%

30,00%

20,00%

10,00%

0,00%1.083,00 € 1.200,00 € 1.600,00 € 2.100,00 € 2.839,42 € 3.549,00 € 4.200,00 € 5.000,00 € 5.500,00 € 6.000,00 € 6.500,00 € 7.000,00 €

Salaire fixe: 1.083€% perçu 100%Montant Gouvernement: 812€Montant Entreprise: 271Montant perçu: 1.083€

SUSPENSION TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL: Exemple salaire 1.500€

14/04/2020

COVID-19

100,00%

90,00%

80,00%

70,00%

60,00%

50,00%

40,00%

30,00%

20,00%

10,00%

0,00%1.083,00 € 1.200,00 € 1.600,00 € 2.100,00 € 2.839,42 € 3.549,00 € 4.200,00 € 5.000,00 € 5.500,00 € 6.000,00 € 6.500,00 € 7.000,00 €

Salaire fixe: 1.500€%perçu 91%Montant Gouvernem.: 1.026€Montant Entreprise: 342€Montant perçu: 1.368€

SUSPENSION TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL: Exemple salaire 2.100€

14/04/2020

COVID-19

100,00%

90,00%

80,00%

70,00%

60,00%

50,00%

40,00%

30,00%

20,00%

10,00%

0,00%1.083,00 € 1.200,00 € 1.600,00 € 2.100,00 € 2.839,42 € 3.549,00 € 4.200,00 € 5.000,00 € 5.500,00 € 6.000,00 € 6.500,00 € 7.000,00 €

Salaire fixe: 2.100€%perçu 81%Montant Gouvernem.: 1.272€Montant Entreprise: 424€Montant perçu: 1.696€

SUSPENSION TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL: Exemple salaire 4.200€

14/04/2020

COVID-19

100,00%

90,00%

80,00%

70,00%

60,00%

50,00%

40,00%

30,00%

20,00%

10,00%

0,00%1.083,00 € 1.200,00 € 1.600,00 € 2.100,00 € 2.839,42 € 3.549,00 € 4.200,00 € 5.000,00 € 5.500,00 € 6.000,00 € 6.500,00 € 7.000,00 €

Salaire fixe: 4.200€%perçu 51%Montant Gouvern: 1.593€Montant Entreprise: 531€Montant perçu: 2.124€

14/04/2020COVID-19