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Pocket Guide
Nouvelles obligations en matière de prix de transfert
Grand Groupes et PME
Landwell & AssociésSociété d’avocats
Votre politique de prix de transfert est-elle sécurisée face à un contrôle fiscal ?
Cette publication est la propriété de PricewaterhouseCoopers. Toute reproduction et/ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit est interdite sans autorisation préalable. © PricewaterhouseCoopers 2014. Tous droits réservés.
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est la marque sous laquelle ces membres exercent leur activité.
Juin 2014
"Pocket Guide"
Nouvelles obligations en matière de prix de transfert
Pocket Guide rédigé par Pierre Escaut, Avocat, Associé - Landwell & Associés.
Florent Richard, Avocat, Directeur, Landwell & Associés.
Avec l’aide de l’ensemble de l’équipe prix de transfert de Landwell & Associés.
Avec la collaboration de Marie-Amélie Deysine, Avocat, Associée, co-auteur fiscal du Mémento Comptable (Ed. F. Lefebvre), et de Christophe Thénégal, Associé PwC, Amélioration de la Performance, Risques et Contrôle Interne.
Nouvelles obligations en matière de prix de transfert – 3
Sommaire
Nouvelles obligations en matière de prix de transfert 5
Quelles sont les règles de documentation applicables depuis 2010 ? 7
En quoi les obligations sont-elles renforcées depuis 2013 ? 9
Comment gérer efficacement et à moindre coût les obligations de documentation ? 11
En quoi votre contrôle interne est-il concerné ? 13
Quels impacts sur les redressements fiscaux ? 15
Comment se prémunir ? Par un diagnostic des risques et une bonne politique de prix de transfert… 17
Agir dès maintenant pour maîtriser votre contrôle fiscal de demain ! 21
Nouvelles obligations en matière de prix de transfert
Les échanges intra-groupe représentent près de 60 % du commerce mondial.
Or, contrairement aux groupes internationaux, les États ont des frontières et cherchent activement à s’assurer une part adéquate dans l’imposition des profits consolidés de ces groupes.
C’est pourquoi l’analyse des prix de transfert figure désormais dans la grande majorité des États sur la feuille de route des vérificateurs. Pour faciliter leur contrôle, les administrations fiscales imposent généralement de les justifier par une documentation spécifique étoffée.
Depuis 2010, la France ne fait plus exception dans ce domaine.
En 2013, elle a encore renforcé les obligations des entreprises !
Ce Pocket Guide a comme objectifs :• non seulement de présenter les enjeux de la mise en place
d’une bonne documentation pour vous éviter d’être en situation de faiblesse dès le début du contrôle fiscal et de devoir payer des pénalités,
• mais aussi de vous inciter à saisir cette opportunité pour diagnostiquer vos zones à risques et revisiter votre politique de prix de transfert.
Pierre Escaut
6 – Pocket Guide
Nouvelles obligations en matière de prix de transfert – 7
De lourdes sanctionsDepuis 2010, les obligations en matière de documentation des prix de transfert sont considérablement alourdies : les entreprises françaises doivent être en mesure de remettre, dès le premier jour du contrôle fiscal, une documentation de leurs prix de transfert incluant des informations précises et étoffées, définies par la loi. Quelle sanction ? Une pénalité atypique de 5 % au maximum calculée sur les bénéfices réputés transférés à l’étranger et non sur l’IS redressé ! Les sociétés déficitaires n’y échappent donc pas…
Une documentation étoffée sur la société et son groupeDeux catégories d’informations sont requises, gage d’un haut degré de transparence :• des informations générales sur le groupe décrivant
notamment les activités et transactions entre les sociétés du groupe ainsi que la politique de prix de transfert ;
• et des informations spécifiques à la société considérée expliquant son activité et justifiant sur cette base la méthode de prix de transfert appliquée.
En outre, la documentation doit également inclure des données financières de sociétés indépendantes comparables pour attester le caractère « de pleine concurrence » des prix pratiqués ou des marges dégagées.
Quelles sont les règles de documentation applicables depuis 2010 ?
8 – Pocket Guide
Quelles sont les règles de documentation applicables depuis 2010 ?
Pourquoi une telle obligation ?L’obligation documentaire répond à quatre objectifs majeurs :• accroître la transparence des prix de transfert des groupes
internationaux ;• placer officiellement les prix de transfert parmi les enjeux
majeurs pour l’Administration fiscale ;• faciliter les contrôles fiscaux ;• harmoniser les pratiques documentaires françaises avec les
recommandations de l’Union Européenne et de l’OCDE.
Et cette mesure ne vise pas que les grandes entreprises qui travaillent à l’international !Pour preuve, tombent sous le coup de ce dispositif :• non seulement les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel
(hors taxes) ou l’actif brut est d’au moins 400 millions d’euros,
• mais également celles qui détiennent ou sont détenues à plus de 50 % (directement ou indirectement) par une société atteignant ce seuil de 400 millions d’euros.
Les PME ne sont donc pas épargnées dès lors qu’elles appartiennent à un groupe, français ou étranger, visé par la mesure !
Nouvelles obligations en matière de prix de transfert – 9
De nouvelles obligations déclarativesPour les exercices dont la liasse fiscale doit être déposée après le 8 décembre 2013, les entreprises françaises entrant dans le champ de l’obligation documentaire doivent fournir en plus, annuellement, une documentation des prix de transfert simplifiée. Celle-ci doit être transmise dans les six mois suivant la date limite de dépôt de la liasse fiscale.
Les sociétés doivent ainsi remettre une documentation annuellement, en dehors de tout contrôle fiscal. Cette obligation s’ajoute à celle de remettre une documentation complète en cas de contrôle.
Des demandes ciblées…Dans sa documentation simplifiée, la société doit essentiellement :• présenter le groupe auquel elle appartient ;• présenter son activité ;• indiquer les éventuels changements au cours de l’exercice ;• mentionner les principaux actifs incorporels du groupe ;• fournir le détail de ses flux intra-groupe dont le montant
(agrégé par nature de transaction) excède 100.000€, ainsi que les méthodes de prix de transfert employées.
En quoi les obligations sont-elles renforcées depuis 2013 ?
10 – Pocket Guide
En quoi les obligations sont-elles renforcées depuis 2013 ?
...pour permettre à l’administration d’orienter au mieux ses contrôles !L’administration utilisera le contenu de la documentation simplifiée pour cibler les entreprises à contrôler.
Il y a donc un enjeu fiscal de fond. En cas de non remise de la documentation simplifiée ou si celle-ci n’est pas cohérente, un contrôle fiscal pourra être déclenché immédiatement après l’échéance des 6 mois, avec demande de remise de la documentation complète et application éventuelle des pénalités assorties !
Nouvelles obligations en matière de prix de transfert – 11
Comment gérer efficacement et à moindre coût les obligations de documentation ?Quatre recommandations phares pour optimiser l’élaboration de votre documentation.
1. N’attendez pas !Sachant qu’une documentation prix de transfert ne se construit pas en quelques jours, n’attendez pas les derniers jours avant l’échéance pour établir la documentation de l’année écoulée, ni même l’avis de vérification pour la compléter !
Vous devez modifier le calendrier de préparation de votre documentation, afin de respecter la nouvelle échéance des 6 mois :• Anticipez la production en amont de la documentation
complète ;• À partir de celle-ci, préparez la documentation simplifiée en
communiquant uniquement les informations exigées par la loi.
Un conseil : procédez dans l’ordre afin d’éviter de dupliquer les travaux. Il est beaucoup plus simple de préparer un document de synthèse à partir d’une documentation dans laquelle toutes les informations nécessaires sont disponibles, que de compléter un document sommaire qui nécessitera à nouveau des recherches d’informations
12 – Pocket Guide
Comment gérer efficacement et à moindre coût
2. Constituez une équipe pluridisciplinaireLa notion de prix de transfert est au carrefour de la fiscalité internationale, du management, du contrôle de gestion, de l’économie, de la finance et du droit des contrats. En conséquence, l’élaboration de la politique de prix de transfert, le suivi de son application et la mise en place de la documentation nécessitent l’implication de collaborateurs issus de plusieurs fonctions de l’entreprise.
3. Calibrez l’importance de la documentationLa mise en place d’une documentation peut représenter une charge administrative très significative.
N’hésitez pas à adapter la structure et le contenu de votre documentation à la taille de votre entreprise, au volume de ses transactions et à leur complexité.
4. Réutilisez les travaux déjà réalisés par le groupe dans d’autres paysL’obligation documentaire est largement répandue dans les pays membres de l’OCDE, qui appliquent des standards très voisins. Aussi, lorsqu’une documentation générique (« Masterfile ») a déjà été établie par le groupe, pensez à l’exploiter en l’adaptant à votre entreprise. Outre une réduction des coûts, cette approche assure la cohérence de l’ensemble de la documentation du groupe.
Nouvelles obligations en matière de prix de transfert – 13
En quoi votre contrôle interne est-il concerné ?Associer le contrôle interne au process d’élaboration de votre documentation prix de transfert, c’est en garantir la qualité !
Quel est le rôle du contrôle interne ?
• cartographier les flux intra-groupe (produits, services, incorporels, flux financiers) ;
• formaliser les points de contrôle permettant de justifier les montants facturés. L’outil informatique (ERP par exemple) doit être configuré pour facilement retrouver et suivre les données relatives aux prix de transfert ;
• définir et communiquer les rôles et responsabilités en matière de prix de transfert (identifier les cellules responsables du suivi de la bonne application de la politique de prix transfert et de la tenue de la documentation) ;
• mettre en place des procédures d’identification et de remontée des non-conformités au dispositif de contrôle des prix de transfert ;
• organiser la révision ou l’ajustement de la politique de prix de transfert et de la documentation en cas de modification du « business model » (restructuration, acquisitions…) ou lors de changements significatifs dans l’environnement de l’entreprise.
Et n’oubliez pas d’intégrer la mise à jour et le suivi de la documentation prix de transfert aux procédures générales de contrôle interne !
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Nouvelles obligations en matière de prix de transfert – 15
Quels impacts sur les redressements fiscaux ?Les documentations prix de transfert permettent à l’administration fiscale d’améliorer le nombre, la qualité et la pertinence des contrôles fiscaux. De manière générale, elles constituent pour l’administration de formidables vecteurs d’amélioration de ses connaissances :
Un ciblage systématique des risques en matière de prix de transfert
C’est l’un des objectifs premiers de la documentation simplifiée annuelle : les transactions à risques et à forts enjeux fiscaux seront plus facilement identifiées, ciblées et vérifiées.
Une meilleure connaissance de votre secteur d’activité…Le nombre et l’harmonisation des informations collectées par le biais de la documentation doit faciliter leur partage au sein des services de vérification (connaissance des marchés, principales problématiques internationales, niveau de rémunération des fonctions et actifs significatifs…).
16 – Pocket Guide
Quels impacts sur les redressements fiscaux ?
... mais surtout de votre entreprise !Une source riche d’informations pour les services vérificateurs.Si elle est conforme aux exigences légales, la documentation augmente la lisibilité de la politique de prix de transfert appliquée par la société contrôlée. Face à cette plus grande transparence, la moindre faille ou incohérence dans la politique de prix de transfert de l’entreprise sera beaucoup plus facilement identifiable par l’administration. D’autant plus que celle-ci s’est récemment dotée d’un arsenal conséquent pour vérifier les informations contenues dans la documentation (accès à la comptabilité analytique et consolidée, aux rulings étrangers, ainsi qu’aux fichiers des écritures comptables).
Nouvelles obligations en matière de prix de transfert – 17
Comment se prémunir ? Par un diagnostic des risques et une bonne politique de prix de transfert…L’exercice documentaire passe par l’examen préalable des deux questions suivantes :
Ma politique de prix de transfert appréhende-t-elle correctement mes zones de risques ?
L’exercice documentaire est l’occasion de faire un état des lieux des risques « prix de transfert » de l’entreprise. L’administration s’intéresse particulièrement aux cas où l’entreprise :• effectue la majorité de ses transactions avec des entités
liées ;• enregistre des déficits opérationnels sur plusieurs exercices
consécutifs ;• verse des redevances d’incorporels ou des « management
fees » à d’autres sociétés du même groupe ;• effectue des transactions avec des entités localisées
dans des pays à régime fiscal privilégié.
Chaque risque diagnostiqué fera l’objet d’une analyse spécifique et d’une réponse appropriée, préalables à l’élaboration de la documentation.
18 – Pocket Guide
Comment se prémunir ?
Ma politique de prix de transfert est-elle optimale ?
Si anticiper votre documentation et mobiliser toutes les ressources nécessaires à son élaboration est aujourd’hui indispensable, cela ne suffit pas en soi : seule une politique de prix de transfert de qualité peut être efficacement documentée…
Mais qu’est-ce qu’une « bonne » politique de prix de transfert ?
C’est une politique pensée en amont, idéalement au moment de la structuration des transactions intra-groupe. La définition des méthodes de prix de transfert devrait en effet coïncider avec la décision d’acheter ou vendre des produits, de rendre des services, de donner en licence un incorporel, etc. De même, lors de la réorganisation opérationnelle d’une activité, rien de mieux que d’intégrer la réflexion sur la politique de prix de transfert au processus de décision.
C’est une politique adaptée aux fonctions et aux risques de l’entreprise. L’analyse préalable des fonctions et des risques est la pierre angulaire de toute politique de prix de transfert pertinente. C’est de la définition du profil fonctionnel de l’entité concernée que dépend la sélection de la politique de prix de transfert adaptée, permettant de rémunérer équitablement les fonctions exercées et les risques supportés par chaque entité.
Nouvelles obligations en matière de prix de transfert – 19
Comment se prémunir ?
C’est une politique appliquée de manière homogène. Les transactions intra-groupe présentant les mêmes caractéristiques (fonctions et risques) sont à traiter de manière similaire. Toute différence dans l’application de la méthode de prix de transfert suppose d’être étayée par des arguments de nature fonctionnelle, contractuelle ou économique. Une politique pertinente devrait également être appliquée de manière cohérente à l’ensemble des parties aux transactions. Outre l’impératif de cohérence sur le fond et les principes, les procédures d’échange d’informations entre administrations fiscales créent un risque significatif en cas de dissymétrie ou d’illogisme.
C’est une politique simple à appliquer. Si la politique est trop complexe à mettre en œuvre, il faut probablement la repenser.
C’est une politique régulièrement mise à jour. À l’image des transactions qu’elle documente et de leur contexte économique et structurel, une politique de prix de transfert a vocation à évoluer au rythme des changements structurels ou fonctionnels significatifs. En l’absence de tels changements, un réexamen régulier s’impose afin de s’assurer que les résultats de l’entreprise restent conformes aux évolutions du marché libre.
20 – Pocket Guide
Nouvelles obligations en matière de prix de transfert – 21
Agir dès maintenant pour maîtriser votre contrôle fiscal de demain !
Face à ces nouveaux enjeux, l’anticipation est la clé du succès :
1. Auto-contrôlez-vous !Diagnostiquez et évaluez les besoins et les risques, mettez-vous dans la peau d’un vérificateur pour procéder à une analyse critique de votre situation au regard des prix de transfert.
2. Réduisez vos zones de risquesLorsque c’est possible, repensez certaines structures ou adaptez-les aux business models, modifiez certains flux, en vue de réduire votre exposition aux risques.
3. Affûtez vos argumentsPour les zones de risques maintenus, anticipez votre argumentaire ! Rassemblez dès à présent les justificatifs afférents à ces risques, tels que contrats, données chiffrées et comparables. Une précaution simple pour défendre votre dossier dans les meilleures conditions le moment venu.Agir dès maintenant pour maîtriser votre contrôle fiscal de demain !
4. Et reposez-vous la question de l’opportunité d’un « APP » !La procédure d’accord préalable sur les prix (« APP ») consiste à obtenir la validation d’une politique de prix de transfert documentée auprès d’une ou de plusieurs administrations fiscales. Le contrôle fiscal se réduit dans ce cas à la seule vérification de la bonne application des accords passés. Cette procédure est particulièrement recommandée en présence de transactions ou activités complexes, atypiques et/ou fortement intégrées.
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