LES OBLIGATIONS - GBV

LES OBLIGATIONS

Volume 1(art. 1371 å 1496 C.c.Q.)

VINCENT KARIM, LL.D.Avocat et professeur å la Faculté

de science politique et de droit, UQAM

3e edition

2009

WiUon & Lafleur Itée

TABLE DES MATIERES

LIVRÉ CINQUIÉMEDES OBLIGATIONS

TITRE PREMIER - Des obligations en general 1

Chapitre premier - Dispositions générales 1

Art. 1371 1

1. Conditions relatives å 1'obligation 1

A. Lien de droit 21) Lien entré plusieurs personnes 2

B. Validité de l'obligation 31) Objet de 1'obligation 3

a) Prestation spécifique: étendue et portée 3b) L'objet de 1'obligation doit étre licite 3c) L'objet doit étre déterminé ou déterminable.. .4d) Distinction avec 1'objet du contrat 4

2) La cause de 1'obligation 5a) Notions générales 5b) Distinction entré cause de 1'obligation

et cause du contrat 7

Art. 1372 7

1. La classification des obligations du Code civil du Québec.. .8A. Les actes et les faits pouvant engendrer

des effets juridiques 101) Actes juridiques 112) Faits juridiques 123) Obligation résultant d'un contrat

et d'une disposition de la loi 13

LES OBLIGATIONS

B. Formes de 1'obligation 131) Obligation pure et simple 132) Obligation assortie des modalités 14

C. Ef fets particuliers de la nouvelle classificationde l'article 1372 C.c.Q.: Compétence de laCour des petites créances 14

2. La classification des obligations d'aprésleurs effets 15A. Obligation juridique, obligation morale

et obligation naturelie 15

3. La classification des obligations d'aprés leur objet 18

A. Obligations de faire et de ne pas faire 181) Obligation de faire 182) Obligation de ne pas faire 19

B. Obligations de moyens ou diligence, obligationsde resultat et obligations de garantie 191) Obligation de moyens ou diligence 192) Obligation de resultat 203) Obligation de garantie 21

C. Obligation pécuniaire et obligation en nature 211) Obligation pécuniaire 212) Obligation en nature 22

Art. 1373 23

1. Notions générales: obligation de faire, obligationde ne pas faire et obligation de donner 23A. Obligation de faire 24B. Obligation de ne pas faire 25C. Obligation de donner 25

1) Effets distinctifs de 1'obligation de donner 27

2. Conditions relatives å 1'objet de 1'obligation 28A. La prestation ne doit étre ni prohibée par la loi

ni contraire å 1'ordre public 28B. Nullité partielie 30C. La prestation doit étre possible, déterminée

ou déterminable 32D. Clause pénale 33

XIV

TABLE DES MATIERES

Art. 1374 34

1. Notions générales et portée de la régle 34

A. L'objet de 1'obligation doit étre déterminé 351) L'objet de 1'obligation peut étre un bien futur 362) Clause pénale 373) Clause relative aux frais extrajudiciaires 38

a) Clause assujettie å une condition suspensive .39b) Conditions d'application 40c) Conditions relatives å la validité de la clause .40

2. Engagements prohibés par la loi 46

Art. 1375 47

1. Introduction 47

2. La notion de bonne foi: definition et portée 52

A. Definition 53

B. Portée de la régle et critéres d'évaluation 55

C. La présomption de bonne foi 59

3. Application de la régle de bonne foi 61

A. La bonne foi å la naissance de 1'obligation 621) La bonne foi et le consentement éclairé 62

a) L'obligation de renseigner 62b) L'obligation de se renseigner 75

2) La bonne foi dans les négociations 793) La sanction du manquement å 1'obligation

de bonne foi 80a) La violation de 1'obligation de bonne foi

et le dol 80b) Le manquement å 1'obligation de bonne foi

et 1'erreur économique 82c) L'article 1375 Code civil du Québec

est générateur d'une sanction autonome 84d) La nature de la responsabilité du débiteur

de 1'obligation de bonne foi 85e) La responsabilité du tiers ou d'un

representant 88

xv

LES OBLIGATIONS

B. La bonne foi dans 1'exécution du contrat 891) La notion de bonne foi dans 1'exercice d'un droit. .902) Des obligations qui découlent du devoir d'agir

conformément aux exigences de bonne foi 97a) L'obligation de renseignement en cours

d'exécution 97b) L'obligation de loyauté et de coopération 101c) Le devoir de conseil 104

C. La bonne foi lors de 1'extinction du contrat 1151) L'application de la régle de bonne foi par

les tribunaux 1162) L'application de la régle de la bonne foi dans

les contrats de travail 118a) L'obligation de loyauté 118b) Le droit de résilier un contrat 120

4. Conclusion 124

Art. 1376 126

1. Généralités 127

2. Portée de la régle 129

A. Fonctionnaires de 1'administration publique 129

B. L'État federal 131

C. Personnes morales de droit public 1321) Contradiction avec une disposition

de droit public 1322) Le caractére impératif de la disposition

du Code civil 1333) Absence de dérogation expresse 133

3. Application en matiére de responsabilité civileextracontractuelle 135

A. La responsabilité des municipalités 1361) Limite å la responsabilité: pouvoir

discrétionnaire dans la prise de décisions 139

B. Exceptions 1401) Le principe de 1'immunité: L'État ou

son organisme 140a) Directeur de la protection de la jeunesse . . . 141

XVI

TABLE DES MATIÉRES

b) Le procureur general du Québecou son substitut 142

c) L'association canadienne des courtiersen valeurs mobiliéres ou un deses enquéteurs 143

d) Le fonctionnaire 144e) L'élu municipal 145

4. La responsabilité contractuelle de 1'État 146

Chapitre deuxiéme - Du contrat 147

Section I - Disposition générale 147

Art. 1377 147


Section II - De la nature du contrat et de certainesde ses espéces 153

Art. 1378 153


A. Volonté des parties 153B. Acte unilatéral ou bilateral 154

C. Röle de l'écrit 155

2. Les divers contrats 156A. Contrat civil ou d'entreprise 157B. Contrat de droit privé ou public 158

Art. 1379 158


2. Notion de contrat d'adhésion 159

A. Definition et critéres 160B. Qualification et champs d'application 165

1) Clauses externes 172

C. Contrat entré particuliers 173

D. Contrat d'entreprise 174

3. Contrats particuliers 176A. Documents relatifs å une personne morale 176

xvu

LES OBLIGATIONS

1) Statuts constitutifs de la compagnie 1762) Réglement interne 1763) Convention entré actionnaires 177

B. Contrat type 178

C. Contrat de gré å gré 179

D. Contrats reglementes 180

4. Droit applicable 181

5. Fardeau de la preuve 183

Art. 1380 184


Art. 1381 189

1. Caractére onéreux ou gratuit du contrat 189

Art. 1382 194


Art. 1383 197

1. Notions générales 197

2. Utilité de la distinction: effets 201

Art. 1384 202


A. Critéres de qualification 203

B. Application du Code civil du Québec et de laLoi sur la protection du consommateur 206

Section III - De la formation du contrat 210

Art. 1385 210

1. Conditions de formation 211

A. Du consentement 2121) Principe du consensualisme 2122) Exceptions au principe du consensualisme 215

B. De la capacité 219

C. La cause et 1'objet 220

XVIII

TABLE DES MATIERES

Art. 1386 221


A. L'acceptation expresse 223

B. Formes de 1'acceptation tacite 2231) Comportement des parties 223

2) La loi 225

Art. 1387 230

1. Notions générales et portée de la régle 230A. Lieu et moment de la formation du contrat 231

1) Uacceptation communiquée par courrielou par téléphone 233

2) La notion d'échange de consentements 233a) Cas particuliers 234

2. Dérogations å la régle 236

A. Résultant d'un accord entré les partiescontractantes 236

B. Législatives 237

3. Lieu de 1'introduction de 1'action 2391) La régle prévue å l'article 68 C.p.c 2392) La clause compromissoire 240

Art. 1388 241


2. Les conditions d'existence de 1'offre de contracter 242

3. La distinction entré l'offre et la promesse 247

A. La nature du lien créé 248

B. La vente å un tiers 249

C. Le délai pour la signature du contrat 252

1. La responsabilité contractuelle de 1'offrant 254

Art. 1389 255


Art. 1390 257

1. Caractéristiques de l'offre: générale ou particuliére 258

XIX

LES OBLIGATIONS

2. Offre simple et offre assortie d'un délai d'acceptation 259

A. Nature du délai d'acceptation 260

Art. 1391 263

1. Exceptions prévues å la régle de l'article 1390 C.c.Q 263

A. Révocation de l'offre 263

B. Révocation de 1'acceptation 264

Art. 1392 265

1. Caducité de 1'offre 265

A. Expiration du délai imparti 266

B. Expiration du délai raisonnable 266

C. Refus du destinataire de l'offre 267

D. Autres cas: décés, faillite, ouverture d'un régimede protection 268

Art. 1393 270


Art. 1394 274

1. Notions générales et portée de la régle: le silencene vaut pas acceptation 274

2. Dérogations å la régle 275

A. Accord entré les parties contractantes 275

B. Acceptation tacite ou implicite 275

C. Exceptions prévues par la loi 275

D. Relations d'affaires existantes ou circonstancesparticuliéres des relations contractuellesantérieures 276

Art. 1395 277


Art. 1396 279

1. Existence d'une promesse de contracter 279

A. Ses effets juridiques 2811) Particularités des effets juridiques

de l'offre simple 282

xx

TABLE DES MATIÉRES

B. Recours contre le promettant en cas de non-respectde la promesse de contracter 283

2. Critéres permettant de distinguer la promesse decontracter de l'offre simple 284

A. La volonté du promettant 284

B. L'acceptation de l'offre par le destinataire 285

3. La promesse de contracter assortie d'une conditionrésolutoire ou suspensive 286

Art. 1397 287


2. La promesse 288

A. Avant la conclusion du contrat en violationdes droits du bénéficiaire 2891) Exécution en nature: 1'action en passation

de titre 2902) La saisie avant jugement 2913) L'injonction 293

B. Apres la conclusion du contrat: le recoursen dommages-intéréts 294

C. Exeeptions 2971) Fraude 2972) Contrat simulé 298

3. Le pacte de préférence 299

A. La nature du droit de préférence .2991) Definition du pacte de préférence 2992) Distinction entré pacte de préférence et droit

d'option 3013) Distinction entré promesse bilatérale de vente

et pacte de préférence 3014) Délai d'existence du droit de préférence 3025) Délai d'exercice du droit de préférence 303

B. Cessibilité et transmissibilité 3031) Opposabilité 304

a) Mécanismes rendant la cession opposable.. .304b) Signification 305

xn

LES OBLIGATIONS

C. Droit applicable 306

4. Jugement constitutif de droit 308

5. Uappel d'offres 310

Art. 1398 311


A. Distinction entré les notions d'aptitudeet de capacité 3121) Consentement libre et éclairé 312

B. Recours prévus en cas d'inaptitude 314

Art. 1399 318

1. Conditions de validité du consentement 318

A. Consentement libre et éclairé: Definition 319

B. Obligations de renseignement 320

2. Vices du consentement 3241) L'erreur et la crainte 3242) La lésion 326

3. Les vices de consentement innomés 327

Art. 1400 329

1. L'erreur: notion et definition 330

2. Formes d'erreurs — vice de consentement 331

A. L'erreur sur la nature du contrat 332

B. L'erreur sur 1'objet de la prestation 333

C. L'erreur sur un element essentiel déterminantau consentement 3341) L'erreur sur le motif du contrat 3362) L'erreur sur la valeur économique 3373) L'erreur sur 1'identité et la qualité

du contractant 3424) L'erreur matérielle 344

3. Conditions et sanction de 1'erreur 344

A. Preuve de l'erreur 344

B. L'erreur doit étre excusable 346

xxu

TABLE DES MATIÉRES

C. Sanction 351

Art. 1401 352

1. Notion et definition 353

2. Les formes de dol 355

A. Le dol par silence ou réticence 355

B. Le dolpositif 359

C. Le dol dans le mariage 3621) Généralités 3622) L'erreur sur 1'intention du conjoint: critéres

d'évaluation 3633) L'erreur sur la qualité du conjoint 3674) La nature de la nullité du mariage 3705) La réclamation en dommages-intéréts 372

3. Les conditions du dol 374

A. Le dol doit étre déterminant 374

B. Le dol doit émaner du cocontractant ou étreconnu de lui 3751) Le dol commis par 1'administrateur d'une

compagnie 377

C. Le dol doit étre prouvé 3791) La preuve du dol et 1'obligation de renseigner

du contractant 3802) La preuve du dol et 1'obligation de se renseigner

de lavictime 383

D. Le délai de prescription 387

4. Les sanctions du dol 387

A. Le dol principal 387

B. Le dol incident 388

Art. 1402 389


2. Conditions de validité de la crainte 391

Art. 1403 395


xxni

LES OBLIGATIONS

Art. 1404 401


Art. 1405 402

1. La lésion: champ d'application 403

A. Régle et exceptions 403

B. Autres cas de lésion 404

Art. 1406 407

1. La notion de lésion: origines et definition 408

A. Origines 408

B. Definition 4111) Existence d'une disproportion importante

entré les prestations 411

2. La lésion entré majeurs 414

A. Le prét d'argent 414

B. La lésion découlant d'un contrat de partagedu patrimoine familial ou des acquéts 418

C. Les documents signés par une victime ayant subi

un préjudice corporel ou moral 424

D. Les clauses externes, déraisonnables et abusives... .424

E. Cas divers 425

F. La Loi sur la protection du consommateur 426

G. L'article 48 de la Charte des droits et libertésde la personne 426

3. La lésion å 1'égard des personnes protégées 428

A. Les mineurs 428

B. Les majeurs sous la protection de la loi 4301) Les majeurs sous curatelle 4302) Le majeur sous tutelle 4323) Du conseiller au majeur 433

Art. 1407 433


2. L'action en nullité 435

xxiv

TABLE DES MATIÉRES

A. La demande en nullité doit étre accompagnéed'une offre et de consignation des prestationsregues 437

B. La sanction appropriée: nullité, dommages-intérétsou le cumul des deux 437

C. La confirmation du contrat 438

2. Le recours en dommages-intéréts ou en réduction

de 1'obligation 439

3. Le délai de prescription 443

Art. 1408 444


Art. 1409 446


1. La notion et la definition d'ordre public:ordre public législatif et ordre public jurisprudentiel 448

2. La classification de 1'ordre public 449

A. L'ordre public politique et moral 4491) Sanctions 4502) Hiérarchie 451

B. Uordre public économique 456

C. L'ordre public de direction 456

D. L'ordre public de protection 4571) Renonciation 457

3. La sanction de la violation de l'ordre public:

nullité absolue ou nullité relative 459

4. Personnes pouvant invoquer la nullité 463

5. La prescription de 1'action en nullité 463

6. La rétroactivité d'une disposition d'ordre public 469

7. La renonciation å une régle d'ordre public 472

Art. 1410 474

1. La cause du contrat 474A. Definition 474

XXV

LES OBLIGATIONS

B. Origines 475

C. Distinction entré la cause du contrat et la causede 1'obligation 477

D. Forme 479

Art. 1411 479


2. Les formes d'ordre public 480

A. Ordre public de protection 480

B. Ordre public de direction 481

3. Sanctions 481

A. La nullité 4811) Nature de la nullité 482

a) Relative ou absolue 482b) Simple ou partielle 483

2) Champs d'application 484

B. Restitution des prestations 487

Art. 1412 488


Art. 1413 491


Art. 1414 495

1. Conditions de validité du contrat 496

A. Forme particuliére exigée par la loi ou par

les parties 496

Art. 1415 499


Art. 1416 501

1. Notions générales 502A. L'intervention judiciaire 502B. Sources de la nullité 502

1) Conventionnelle 5022) Judiciaire 503

xxvi

TABLE DES MATIERES

C. La portée de la nullité 5041) Non-respect des formalités contractuelles

édictées par la loi 5042) En cas d'une fraude å la loi ou d'une

contravention å 1'ordre public 5053) Manquement å 1'obligation de bonne foi 5054) Inaptitude du contractant å s'obliger 509

D. Les effets de la nullité 509

2. Délai de prescription 509

Art. 1417. 510


A. La nature de la nullité: relative ou absolue 511

Art. 1418 514

1. Généralités 514A. Intérét requis pour invoquer la nullité absolue 514

B. Le tribunal doit soulever d'office la nullité absolue... 517

Art. 1419 518

1. Notions et definition 519

2. Renonciation 521

Art. 1420 521

1. Notions et portée de la régle 522

2. Exceptions: le cocontractant de bonne foi 523

A. Conditions 5231) La bonne foi 5242) Le préjudice sérieux 5253) Condition implicite 526

B. Application restrictive de 1'exception 526

C. Les droits des tiers: action oblique 528

3. Nullité relative double 529

4. Moyens pour invoquer la nullité 529

5. Renonciation å la nullité: confirmation du contrat 530

xxvn

LES OBLIGATIONS

Art. 1421 531

1. Présomption en faveur de la nullité relative

des contrats 531

Art. 1422 534


2. L'obligation de restitution: notion et portée 536

3. Exceptions å la régle de la restitution 539

A. Les droits des tiers 539

B. Limitations legales 540

C. Contrat conclu en violation de l'ordre public

politique et moral 540

Art. 1423 547

1. Notions et definition 548

2. Formes de confirmation 549

3. La preuve de la confirmation 5514. La renonciation å 1'application d'une régle d'ordre public:

condition de validité 553

Art. 1424 555

1. Généralités .556

Section IV - De 1'interprétation du contrat 558

Art. 1425 558


2. L'intention reelle 1'emporte sur 1'intention déclarée 559

3. Le contrat doit étre imprécis ou ambigu 562

4. Les elements indicatifs de l'intention reelle 564

A. Le juge n'est pas lié par la qualification donnée

par les parties au contrat 566

B. Elements internes ou intrinséques au contrat 567

C. Elements externes ou extrinséques au contrat 569

xxvui

TABLE DES MATIÉRES

5. L'application des régles d'interprétation

å tout document 571

6. L'interprétation restrictive 571

Art. 1426 573


2. La nature du contrat 575

3. Les circonstances entourant la conclusion du contrat 576

4. L'interprétation du contrat par les parties 579

5. Les usages 582

Art. 1427. 584


2. Cohérence et cohésion 585

3. L'intention des parties 589

4. La clause abusive 590

5. La preuve 591

Art. 1428 592


Art. 1429 597


Art. 1430 600


Art. 1431 604


Art. 1432 608

1. Introduction 608

2. Applications: notions générales 610

A. Critéres d'application 612

B. Application directe aux contrats conclussous 1'ancien Code 614

xxix

LES OBLIGATIONS

3. Les contrats d'adhésion et de consommation 614

A. Le contrat d'adhésion 6161) Clause d'exclusion ou de restriction 618

B. Le contrat de consommation 619

4. L'application de la régle å certains contrats particuliers .620

A. Les contrats d'assurance 621

B. Le contrat de cautionnement 624

C. Le contrat de travail 625

D. La clause de non-concurrence 625

E. Les contrats de location 626

F. La servitude 627

Section V - Des effets du contrat 628

Art. 1433 628


Art. 1434 631

1. Introduction 631

2. Le contenu obligationnel du contrat 632

A. La nature 634B. Uusage 637C. Uéquité 639D. La loi 642

3. Conclusion 644

Art. 1435 645


2. Objectifs et portée de la régle 646

A. Notion de clause externe 647B. Devoir d'information 648C. Sanction 650

3. Clause relative au transfert des actions 653

Art. 1436 654


xxx

TABLE DES MATIÉRES

Art. 1437 659


2. La présence d'une disposition d'ordre public 660

3. La clause doit créer un déséquilibre entré les partiesau contrat 661

4. Le caractére abusif peut résulter des conséquencesengendrées par 1'application de la clause 663

5. L'évaluation du caractére abusif de la clause 663

6. L'obligation de se renseigner 665

7. La distinction entré la clause abusive et 1'abus de droit . .667

8. La clause usuelle ou standard 668

9. Le principe de 1'équité 670

10. La clause abusive dans le contrat de gré å gré 671

11. Les cas d'application 673

12. La clause pénale dans un contrat d'adhésionou de consommation 674

13. L'application de 1'article 1437 C.c.Q. å une clauserelative au prix 676

14. Application de 1'article 1437 C.c.Q. å une clausede restriction du transfert des actions 677

A. Distinction entré la clause générale de restrictionet la clause de premier refus 678

B. Validité de la clause 6781) Clause se trouvant dans le statut constitutif

de la compagnie ou de la société par actions 6792) Clause de restriction insérée dans le réglement

de la compagnie ou de la société par actions 6813) Clause restrictive dans une convention entré

actionnaires 682

C. Invalidité de la clause en raison de son application.. .683

D. Cas ou la clause restrictive devient inopérante 684

Art. 1438 685


XXXI

LES OBLIGATIONS

Art. 1439 691


Art. 1440 700


2. Les exceptions au principe de 1'effet relatif des contrats .702

A. Le recours du sous-locataire 703

B. Les autres exceptions législatives 706

3. La transmission des droits patrimoniaux 707

4. Les tiers au sens de 1'article 1440 C.c.Q 708

5. L'opposabilité du contrat aux tiers 710

6. L'application de la clause pénale å 1'égard des tiers 713

7. Le principe de l'effet relatif des contrats tempéré 714

8. Le recours du tiers qui subit un préjudice 716

Art. 1441 717


Art. 1442 725


2. Transmission des recours å 1'ayant cause

å titre particulier 728

3. Cas spécifiques 731

Art. 1443 733


Art. 1444 739


2. Conditions de validité de la stipulation pour autrui 740

A. Caractére accessoire de la stipulation pour autrui.. .740

B. Intention de créer un droit au bénéfice du tiers 741

C. Acceptation du tiers bénéficiaire 7422. Rapport entré le promettant et le stipulant 742

xxxn

TABLE DES MATIERES

A. Le recours du bénéficiaire en resolutionou en résiliation du contrat 743

B. Dérogation au principe de l'effet relatif

des contrats 744

3. Rapport entré le stipulant et le promettant 746

4. Rapport entré le stipulant et le tiers bénéficiaire 747

Art. 1445 748


2. Personnes pouvant étre désignées bénéficiaires 749

A. Bénéficiaire déterminé ou déterminable 750

Art. 1446 751

1. L'acceptation de la stipulation: forme et moyens

de communication 751

2. Effets de 1'acceptation 752

3. La révocation de la stipulation 753

A. Forme de révocation 753B. Effets de la révocation 754C. Limite å 1'exercice du droit de révocation 754D. Personne pouvant révoquer la stipulation 754

4. Distinction avec d'autres engagements 754

Art. 1447 755

1. Titulaire du droit de révocation 756

2. Limites å l'exercice du droit de révocation 756A. L'intérét requis 757

B. Distinction avec la delegation 758

Art. 1448 759

1. Introduction 759

2. Prise d'effet de la révocation 759

3. Effets de la révocation 760

Art. 1449 761


xxxiii

LES OBLIGATIONS

Art. 1450 763


Art. 1451 764

1. La notion de simulation 764

2. Les formes de la simulation 765

3. L'effet de la simulation 767

4. La preuve de la simulation 770

5. L'action en déclaration de simulation 771

6. Sanction de la simulation 772

Art. 1452 774


2. Llmportance de la bonne foi 776

3. Relation avec les tiers 778

Art. 1453 783


2. Transfert du droit de propriété 786

A. Biens individualisés 788

B. Biens non individualisés 792

Art. 1454 795


2. La bonne foi 797

3. Application des principes 799

4. Publication des droits 801

Art. 1455 801


2. Exceptions å la régle 806

Art. 1456 808


2. Exceptions å 1'application 810

xxxiv

TABLE DES MATIÉRES

3. Distinction entré la possession, la délivrance

et la livraison 811

4. Perte partielle du bien avant le transfert 814

5. Perte par force majeure 815

6. Obligations conditionnelles 817

Chapitre troisiéme - De la responsabilité civile 818

Section I - Des conditions de la responsabilité 818

Art. 1457 818


2. La responsabilité extracontractuelle découlant

de la violation d'une obligation contractuelle 820

3. La capacité 826

4. Lafaute 834A. Notions et elements constitutifs 834

1) La responsabilité extracontractuelle découlantd'une violation de la Charte des droitset libertés de la personne 844

2) L'intention ou la mauvaise foi est-elle nécessaireå 1'existence d'une faute? 848

3) La preuve et le délai de prescription 851a) La responsabilité policiére 852b) La responsabilité des médecins 855d) Le fardeau de preuve 882e) Le délai de prescription et son point

de départ 885f) Les obligations relatives au secret

professionnel 8863) La responsabilité extracontractuelle

des administrateurs d'une personne morale . . . .8924) La responsabilité des municipalités 901

a) Notions générales 901b) Obligations et devoirs des municipalités . . . .903c) Cas de responsabilité spécifique 911d) Délai de prescription 914

xxxv

LES OBLIGATIONS

B. L'exercice déraisonnable et 1'abus de droit 9171) Le trouble de voisinage 918

a) Analyse de divers troubles du voisinage 9202) L'abus de procédure 922

a) Critéres de détermination de 1'abusde procédure 922

b) Preuve de 1'abus de procédure 925c) Röle et pouvoir d'intervention

des tribunaux 927d) Cause d'atténuation ou d'exonération

de responsabilité 928e) Distinction entré 1'abus de procédure

et 1'abus de droit 928f) Intérét de la distinction: sanctions 929

3) Ladiffamation 930a) Definition et notions générales 930b) Formes et elements constitutifs

de diffamation 932c) Recours en diffamation 933d) Conflits entré deux droits fondamentaux 941e) Les moyens de défense å une action

en diffamation 942f) L'existence d'immunités 946g) Le délai de prescription 949

3) Concurrence déloyale 9524) La responsabilité du tiers pour la violation

d'un contrat 952

3. Le lien de causalité 953

A. Notions générales 953

B. La preuve du lien de causalité 956

C. La rupture du lien de causalité 959

D. Pluralité de fautes 962

4. Le préjudice 963

A. Notions générales 963

B. Les caractéristiques du préjudice indemnisable 9651) Un préjudice direct 965

xxxvi

TABLE DES MATIÉRES

2) Un préjudice certain 968c) Les différents types de préjudices 969

4) L'indemnisation du solatium doloris 974d) L'indemnisation de la violation

des droits fondamentaux 977

Art. 1458 982


2. Lafaute 984A. La preuve de la faute 984B. Distinction entré obligations de moyens

et de resultat 9861) Obligation de moyens 9862) Obligation de resultat 9893) L'inexécution totale par le débiteur 993

3. Le dommage 994

A. Le dommage direct 994

B. Le dommage prévisible 995

C. Le dommage licite 996

4. Le lien de causalité 996

5. Interdiction de l'option (art. 1458 al. 2) 998

A. Généralités 998

B. Possibilité de poursuivre plusieurs défendeurs

selon les deux regimes de responsabilité 1000

C. Possibilité d'inclure des conclusions subsidiaires . . . 1002

D. Cas de 1'acquéreur subséquent d'un bien meuble .. .1004

E. Droit transitoire 1007

F. L'interdiction du cumul n'est pas absolue 1008

Art. 1459 1009


2. Repousser la présomption 1013

3. Absence des parents 1015

4. La fin de 1'autorité parentale 1018

xxxvii

LES OBLIGATIONS

Art. 1460 1019

1. Principes généraux 1020

2. Preuve requise 1023

Art. 1461 1024


Art. 1462 1028


Art. 1463 1031


2. La détermination du lien de subordination dansle cadre contractuel 1032

3. La détermination du lien de subordination dans

le cadre professionnel 1035

4. Conditions requises å la responsabilité du commettant .1036

5. Fondement de la responsabilité du commettant 1037

6. La responsabilité liée å la personnalité du préposé 1042

Art. 1464 1045


2. Immunités particuliéres 1048

Art. 1465 1051

1. Régime de responsabilité et causes d'exonération 1052A. Présomption de faute: Notions générales 1052

B. Causes d'exonération de la responsabilité 1054

2. Les conditions requises å 1'applicationde la présomption 1057

A. Le fait dommageable doit étre attribuable

au dynamisme propre du bien 1057

B. Le préjudice et le lien de causalité 1060

C. La notion de garde 1060

D. En présence de liens contractuels 1061

xxxviii

TABLE DES MATIÉRES

E. Régime complémentaire 1064

F. Notion du bien 1065

Art. 1466 1066

1. Le régime de responsabilité et les causesd'exonération 1067

A. Présomption de responsabilité 1067

B. Un seul recours contre le propriétaire et 1'usager .. 1067

C. Causes d'exonération de responsabilité 1068

2. Lien de causalité entré le fait de 1'animalet le préjudice subi 1070

3. La responsabilité du propriétaire et la notion

de garde 1071

4. Le régime de responsabilité et la garde cumulative 1073

5. La responsabilité pour le fait d'un animalet la régle du cumul 1075

6. Le recours récursoire entré le propriétaireet l'usager de 1'animal 1076

Art. 1467 1077

1. La présomption de responsabilité du propriétaire:notions et critéres 1078

2. Notions d'immeuble et de ruine 1080

3. La preuve requise pour la mise en applicationde la présomption de responsabilité 1081

4. La validité des clauses d'exclusion ou de limitationde responsabilité 1083

5. Cumul avec le régime de 1'article 1465 C.c.Q.

ou celui de 1'article 1457 C.c.Q 1084

6. Les recours du propriétaire 1085

Art. 1468 1085

1. La responsabilité du fabricant: notions et fondements . .1087A. Definition du fabricant 1088B. Biens meubles et immeubles 1089

XXXIX

LES OBLIGATIONS

2. La preuve requise pour la responsabilité du fabricant.. 1089

3. La responsabilité des distributeurs et des fournisseurs 1091

4. Causes d'exonération de responsabilité 1093

5. L'interdiction de 1'option 1094

Art. 1469 1096

1. Régime de responsabilité: fondement 1097

2. Les conditions de la mise en application du régime

de responsabilité 1097

A. La preuve requise 1097

B. Le défaut de sécurité: notion 1098

C. L'obligation de renseigner 1099

D. Les bénéficiaires 11003. Cause d'exonération de responsabilité 1100

Section II - De certains cas d'exonération de responsabilité 1101

Art. 1470 1101

1. Portée générale de la régle 1101

2. Notion de force majeure 1103

A. Definition et critéres 1103

B. Cas de force majeure 1105

C. Le fait du tiers ou du créancier 1108

D. Causes d'exonération conventionnelles 1111

2. Caractéres de la force majeure 1112

A. Imprévisibilité 1113

B. Caractére irrésistible 1115

C. Extériorité 1116

3. Preuve de la force majeure 1116

4. Effets de la force majeure 1117

Art. 1471 1119


2. Objectif de la régle 1120

xl

TABLE DES MATIÉRES

Art. 1472 1122


Art. 1473 1125


2. Obligation de renseignement 1127

3. État des connaissances 1129

Art. 1474 1132


A. La faute intentionnelle 1133

B. La faute lourde 11351) Notion de faute lourde 11352) Critéres de détermination de la faute lourde... 1137

2. Les clauses d'exonération ou de limitation

de responsabilité 1138

A. Conditions de validité et d'application 1139

B. Le fardeau de la preuve 11421) Le fardeau de la preuve en droit commun 11422) Les exceptions 11433) Remarques connexes 11444) La clause d'exonération de responsabilité

et le tiers 1145

Art. 1475 1147


2. Qualité de la preuve å faire 1148

3. Clause externe 1150

Art. 1476 1151


Art. 1477 1152


2. Théorie de 1'acceptation du risque et activités sportives 1155

3. Partage des responsabilités 1157

xli

LES OBLIGATIONS

Section III - Du partage de responsabilité 1161

Art. 1478 1161

1. La régle du partage de la responsabilité 1161

A. Definition 1161

B. Champ d'application 11631) Faute de la victime commune dans ses effets

avec celle de 1'auteur 11632) Faute de la victime commune avec celle

d'un tiers 11673) Faute du créancier commune avec celle

du débiteur 1168

4) La faute émanant d'un enfant privé de raison .. 1168

2. Fardeau de la preuve 1169

Art. 1479 1170

1. Definition et portée 1171

2. En matiére contractuelle 1173A. Application et sanction 1174

1) Contrats de louage 11752) Promesses de vente ou d'achat 11763) Contrats de travail 11774) Contrats de mandat et de prestation

des services 11815) Contrats d'entreprise 11826) Contrats d'assurance 1184

3. En matiére de préjudice corporel 1184

4. Interpretation restrictive 1185

Art. 1480 1185


Art. 1481 1192


Chapitre quatriéme - De certaines autres sources de 1'obligation 1195

Section I - De la gestion d'affaires 1195

xlii

TABLE DES MATIÉRES

Art. 1482 1195

1. Notion de gestion d'affaires 1196

2. Conditions d'existence d'une gestion d'affaires 1197

A. Acte volontaire et spontane 1197

B. Intention du gérant de se faire indemniser 1199

C. Intention du gérant d'administrer le biendans 1'intérét du géré 1200

D. Absence de consentement explicite ou tacitedu géré 12001) Exceptions: Cas d'urgence de la situation,

1'impossibilité de designer un mandataireou autrement de pourvoir å Faffaire 1201

E. La gestion entreprise par le gérant doit étreopportune 1202

Art. 1483 1205


2. Sanctions au manquement du gérant d'informer

le géré de sa gestion dans les plus brefs délais 1206

Art. 1484 1207

1. Obligations du gérant dans la gestion d'affaires 1208A. Mener å terme la gestion ou étre assuré

d'une reléve avant d'y mettre fin 1208B. Obligations de 1'administrateur du bien d'autrui

chargé de la simple administration 1209

Art. 1485 1212

1. Obligations du liquidateur de la succession du gérant.. .1212

A. Prévenir une perte ou un dommage 1213

1) Limites å la responsabilité 1213

2. Les cas du tuteur ou du curateur du gérant 1214

Art. 1486 1215

1. Les droits du gérant 1216A. Remboursement des dépenses nécessaires

ouutiles 1216

xliii

LES OBLIGATIONS

1) Fardeau de la preuve 12162) Caractére de nécessité et d'utilité

des dépenses 1217

B. Indemnisation pour les dommages subis 1219

2. Les recours du tiers qui a contracté avec le gérant 1219

Art. 1487 1221


Art. 1488 1222

1. Généralité: Renvoi aux régles applicables

au possesseur de bonne foi 1223

A. La notion d'impenses 1223

B. Portée de la régle 1224Art. 1489 1227


A. La responsabilité du gérant å 1'égard des tiers 1228

1) Portée de la responsabilité 1229

Art. 1490 1230


Section II - De la reception de 1'indu 1232

Art. 1491 1232


A. Definition et portée de la régle 1234

2. Conditions d'application 1236

3. Effets 1241

4. Exception 1241

Art. 1492 1244


Section III - De 1'enrichissement injustifié 1248

Art. 1493 1248


xliv

TABLE DES MATIÉRES

2. Conditions d'application 1250

A. L'enrichissement 1251

B. L'appauvrissement 1254

C. La corrélation entré l'enrichissementet 1'appauvrissement 1256

D. L'absence de justification 1259

3. Détermination du montant de 1'indemnité 1265

4. Délai de prescrition 1266

Art. 1494 1267

1. Exception å la régle de l'enrichissement injustifié 1267A. Notions générales 1267

B. L'absence d'autres recours å la dispositionde 1'appauvri 1269

C. Acte accompli par l'appauvri dans son intérétpersonnel ou å ses risques et périls ou dansune intention liberale constante 1271

Art. 1495 1276


Art. 1496 1279


Table de la législation 1281

Index analytique 1301

xlv