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O. JANUELSEMESTRE 2
IUT ST ETIENNE 1
responsabilité juridique est
l’obligation de répondre des actes
qui contreviennent à une norme juridique
responsabilité pénale
l’obligation de répondre d’une
infraction commise et d’assumer la peine
prévue par le texte qui réprime cette infraction
(amende, privation de liberté…)
responsabilité civile
l’obligation de répondre des conséquences
financières du dommage que l’on a causé à autrui en le
réparant en nature ou par équivalent
(dommages et intérêts)
la responsabilité civile contractuelle
Réparation d’un dommage lié à la
mauvaise exécution ou à l’inexécution d’une obligation
contractuelle
la responsabilité extracontractuelle
Réparation d’un dommage causé à autrui en l’absence de lien contractuel par son fait personnel, par le fait
des choses ou des animaux dont on a la garde ou par les personnes dont
on répond
Responsabilité délictuelle :
• Quand un dommage causé à autrui en l’absence de lien contractuel par :
• son fait personnel,
• par le fait des choses ou des animaux dont on a la garde
• par les personnes dont on répond
le dommage existe :
•Objectifs :
•Trouver le responsable
•Déterminer qui devra réparer
2 cas à distinguer en fonction du FAIT GÉNÉRATEUR :
• La responsabilité délictuelle : préjudice causé par un FAIT VOLONTAIRE
• La responsabilité quasi-délictuelle : préjudice causé par un FAIT INVOLONTAIRE
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IUT ST ETIENNE 2
De ses propres fautes
Des fautes commises par les personnes ou choses qu’il a sous sa garde
Chaque individu est
responsable : Un élément matériel : (circonstances du dommage)
- Faute par commission
- Faute par omission
Un élément juridique de la faute :
Faute = non-application du droit (ou mauvaise application)
Un élément volontaire de la faute :
La faute est voulue :
- Dans ses conséquences
Ou dans les éléments de fait qui les ont déclenchées
Les 2 éléments
nécessaires de la faute :
permettre d’engager la responsabilité d’une personne dans avoir à prouver une faute de sa part
chacun doit assumer le fait que ses actes peuvent faire courir un risque à autrui, sans forcément être fautifsEngager la responsabilité
d’un hébergeur de site
internet pour le contenu de
sites hébergés il faut assumer les risques de certaines « situations » juridiques »
Être parents –être employeur
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IUT ST ETIENNE 3
Réunion de 3
éléments
Un dommage
Un fait générateur
de ce dommage
Un lien de causalité
•Les dommages patrimoniaux (manque à gagner pour la victime, perte de valeur de son patrimoine
•Les dommages extrapatrimoniaux comme les conséq d’un dommage corporel :
•atteinte au bien être, préjudice esthétique, d’agrément, atteinte aux sentiments d’affection causée par le décès ou l’incapacité des proches
Les types de dommages réparables
• Être certain : le dommage doit existe, ne pas être éventuel
• Être direct : le préjudice dê clairement la conséquence du fait générateur de la responsabilité
• Avoir un intérêt légitime : la victime d. avoir un intérêt légitime et juridiquement protégé (par la loi)
Les 3 caractères du dommage réparable
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IUT ST ETIENNE 4
responsabilité du fait
personnel
• Le fait de son propre comportement fautif
• Responsabilité basée sur la notion de faute
Responsabilité du fait des
choses
Responsabilité du fait d’autrui
• Le fait du comportement fautif des personnes et des choses que l’on a sous sa garde
• Le Code civil prévoit différents cas de responsabilité (du fait des enfants, du fait des salariés)
Les choses dont on a la garde
Le fait générateur doit avoir été la « cause efficiente » du
dommage et donc du préjudice
Être certain :
le fait générateur n’est retenu comme causalité que s’il a été « nécessaire » à la survenue du dommage
Être direct :
Les causes du dommage doivent pouvoir le rendre probable
Les caractères du lien de causalité :
si l’agent du dommage est identifié :
La preuve de la causalité appartient à la victime.
Souvent, une présomption légale facilite l’établissement de la preuve;
Si l’agent du dommage n’est pas identifiable :
La JP peut considérer qu’il y a faute collective et condamne ensemble les auteurs de la faute (« in solidum »)
La preuve de la
causalité :
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IUT ST ETIENNE 5
•Un fait imprévisible, insurmontable, irrésistible = FORCE MAJEURE
•Faute d’un tiers
•Fait de la victime
La cause étrangère :
•Des faits peuvent justifier qu’une faute soit commise tout en libérant son auteur :
•L’ordre de la loi
•La légitime défense
•L’état de nécessité
L’exonération par fait justificatif :
« N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des
dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime,
sauf si cet acte est manifestement illégal. »
art. 122-4 Code pénal
Dès lors qu'une loi permet d’effectuer une action normalement répréhensible:
- celle-ci devient permise
- et ne peut constituer des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale
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IUT ST ETIENNE 6
Commettre, en cas d'agression, un acte
de défense interdit par la loi.
Éviter la condamnation pour l'acte de
défense puni par la loi.
5 conditions à réunir
Avoir agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre
d'un proche
L'attaque est injustifiée et a entraîné une
menace réelle et immédiate
L'acte de défense était nécessaire
Les moyens de défense
employés étaient
proportionnés
La riposte est intervenue au moment de l'agression
Une arrestation par la police
n'est pas une attaque injustifiée
Tirer avec une arme à feu face à
un simple coup de poing n'est pas un cas de légitime défense Seul moyen de se protéger
Arrêter un voleur qui est en
train de fuir après son délit
n'est pas un cas de légitime défense
Situation dans laquelle se trouve une
personne qui, pour sauvegarder un intérêt
supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale
art. 122-7 Code pénal
Ex : Avortement après la
dixième semaine pour sauver la vie de la mère.
État d'une personne qui, sans avoir été
agressée, commet une infraction pour :
- échapper à une menace ou un danger qui la
menace
- ou pour faire échapper un tiers à un danger
qui le menace.
Une personne doit subir un danger ou
commettre une infraction pour éviter ce danger.
Ex: violation de
domicile par des
pompiers pour éteindre un
feu excès de vitesse de
l'ambulancier
Ex : excès de vitesse de l'ambulancier
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