obfg.beobfg.be/pv/P.V. 2014-AG-08 du 15 septembre 2014.docx · Web viewLa commission « droit des étrangers » ne s’est réunie que deux fois, et il est donc difficile vu cette

ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONEASSEMBLEE GENERALEProcès-verbal 2014-AG-08 de la réunion du 15 septembre 2014 à 14 h 45 tenue à Namur, au Cercle de Wallonie

Sous la présidence de Patrick Henry

Sont présents : Les bâtonniers Stéphane Boonen (Bruxelles), Jean-Noël Bastenière (Brabant Wallon), Michel Fadeur (Charleroi), Daniel Bertens (Dinant), Didier Cremer (Eupen), Arnaud Destexhe (Huy), André Renette (Liège), Frédéric Gavroy (Luxembourg), Eric Balate (Mons), Françoise Dorange (Namur), Jean-Max Gustin (Tournai), Jean Baivier (Verviers) ;

Sont également présents :L’ancien bâtonnier François T’Kint (barreau de cassation) ; Hubert de Stexhe, Maurice Krings, Marie-Françoise Dubuffet, Stéphane Gothot, Stéphanie Moor, Xavier Van Gils, Jean-Louis Joris, Jean-Marc Picard, administrateurs ; Christine de Ville, secrétaire générale ;

Assistent en partie : Les anciens bâtonniers Michel Vlies (Bruxelles), Andrea Haas (Eupen), Marina Fabbricotti (Huy), Françoise Picard (Marche), Benoît Hoc (Namur), Jean-Jacques Vandenbroucke (Tournai), Marc Gilson (Verviers) ;Muriel Clavie, avocat ;

Excusées : Laurence Evrard, chargée des actualités législatives ;Anne Jonlet, chargée des actualités européennes.

I. Organisation des assemblées générales 2

II. Présentation des nouveaux bâtonniers par les bâtonniers sortants 2

III. Assemblée générale spéciale sur la réforme du R.O.I. 2

IV. Approbation du P.V. de l’assemblée générale du 23.06.2014 2

V. Ajout d’un texte dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 24.06.2013 3

VI. Observations et questions au sujet des P.V. du conseil d’administration des 16.06.2014, 30.06.2014, 01.09.2014 4

VII. Suggestions des bâtonniers quant aux questions à examiner par AVOCATS.BE, et initiatives des Ordres 4

P:/Assemblée générale/ procès-verbaux approuvésP.V. 2014-AG-08 du 15 septembre 20141

VIII. Actualités législatives belges 6

IX. Actualités européennes 11

X. C.C.B.E. 11

XI. Autres barreaux 11

XII. Rencontre avec les membres de la commission justice du parlement 11

XIII. Assurances 12

XIV. C.C.B.E. – Election d’un délégué d’AVOCATS.BE 12

XV. Informatique 13

XVI. Fusion des barreaux et écoles CAPA 17

XVII. Règlement modifiant les articles 4.1 et 4.3 du code de déontologie relatifs au cabinet secondaire : ratification du texte final en vue de l’insertion dans le code de déontologie – A.G. 4 (A.G. 1-2-3 : introduction, discussion et vote : le 23.06.2014) 18

XVIII. Règlement modifiant l’article 6.46 du code de déontologie relatif aux différends entre avocats : ratification du texte final en vue de l’insertion dans le code de déontologie – A.G. 4 (A.G. 1-2-3 : introduction, discussion et vote : le 23.06.2014) 19

XIX. Déontologie – Liste des priorités à traiter durant l’année judiciaire 2014-2015 20

XX. Comptes de qualité

XXI. Règlement relatif à l’action contre un confrère : A.G. 4 – ratification du texte final en vue de l’insertion dans le code de déontologie (A.G. 1 : introduction le 24.06.2013 – A.G. 2 : discussion le 21.10.2013 - A.G. 3 : vote le 27.01.2014) 20

XXII. Precura 21

Annexe I Actualités législatives belges 23Annexe II Actualités européennes 25Annexe III C.C.B.E. 29Annexe IV Autres barreaux 31Annexe V Couverture RC curateurs, mandataires de justice et liquidateurs

Amiables 32Annexe VI Déontologie – action contre un confrère - Règlement du 15 septembre 2014

modifiant les articles 6.35, 6.37, 6.39, 6.40 et 6.43 du code de déontologie de l’avocat 36


I. Organisation des assemblées générales

Patrick Henry indique que suite au souhait exprimé par certains membres de l’assemblée générale à la fin de l’année judiciaire précédente, il a été décidé, à titre d’essai, d’organiser les assemblées générales en un autre lieu que la Ferme du Quartier. Le Cercle de Wallonie a donc été réservé pour l’assemblée générale de septembre 2014 et celle de décembre 2014.

L’assemblée générale décidera ensuite si elle souhaite continuer à y tenir certaines de ses réunions.

II. Présentation des nouveaux bâtonniers par les bâtonniers sortants

L’ancien bâtonnier Vlies présente le bâtonnier Boonen.L’ancien bâtonnier Hoc présente le bâtonnier Dorange. L’ancien bâtonnier Vandenbroucke présente le bâtonnier Gustin. L’ancien bâtonnier Gilson présente le bâtonnier Baivier. L’ancien bâtonnier Picard présente le bâtonnier Gavroy. L’ancien bâtonnier Fabbricotti présente le bâtonnier Destexhe. L’ancien bâtonnier Haas présente le bâtonnier Cremer.

L’ancien bâtonnier T’Kint excuse l’absence du bâtonnier Maes et indique qu’Isabelle Heenen et lui-même, tous deux membres du conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, représenteront alternativement ce barreau aux assemblée générales d’AVOCATS.BE.

L’ancien bâtonnier Vlies prend ensuite la parole au nom des bâtonniers qui viennent de sortir de fonction afin de remercier Patrick Henry, Robert De Baerdemaeker et les administrateurs d’AVOCATS.BE pour le travail accompli pendant ces deux années.

(Les anciens bâtonniers quittent la séance)

III. Assemblée générale spéciale sur la réforme du R.O.I.

Patrick Henry rappelle qu’il a été convenu l’année dernière de mener une première discussion sur la réforme du R.O.I. d’AVOCATS.BE lors de l’assemblée générale du 13 octobre 2014.

Afin de laisser ensuite un temps suffisant aux conseils de l’Ordre pour poursuivre ensuite leur réflexion, il est proposé de fixer l’assemblée générale spéciale sur ce sujet le 26 janvier 2015.

L’assemblée générale marque son accord.

IV. Approbation du P.V. de l’assemblée générale du 23 juin 2014

Le bâtonnier Destexhe a relevé que son prénom avait été erronément mentionné dans le projet de procès-verbal.

Le procès-verbal est corrigé.

Le procès-verbal est ensuite approuvé.


V. Ajout d’un texte dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 24 juin 2013

Patrick Henry indique que l’ancien président Robert De Baerdemaeker a souhaité que son discours de fin de présidence soit repris au procès-verbal de l’assemblée générale du 24 juin 2013.

Le texte en a été communiqué aux bâtonniers.

Ce procès-verbal ayant été approuvé en septembre 2013, il appartient à l’assemblée générale d’indiquer si elle marque son accord pour que cette modification soit effectuée.

L’assemblée générale marque son accord à l’unanimité.

VI. Observations et questions au sujet des P.V. du conseil d’administration des 16.06.2014, 30.06.2014, 01.09.2014

- Procès-verbal du 16 juin 2014

Le bâtonnier Renette demande si la communication qu’il avait demandée à propos de l’envoi par les avocats à leurs clients de factures pro-forma a bien été diffusée.

Maurice Krings et Xavier Van Gils précisent qu’elle a effectivement été communiquée à l’assemblée générale, par un mail de Patrick Henry du 18 juin 2014.

(Muriel Clavie entre en séance)

VII. Suggestions des bâtonniers quant aux questions à examiner par AVOCATS.BE, et initiatives des Ordres

1.

Patrick Henry indique avoir reçu plusieurs suggestions écrites et remercie les bâtonniers qui les lui ont adressées. C’est en effet la meilleure manière de procéder, puisqu’elle permet au conseil d’administration de commencer à instruire le dossier avant même que le point soit abordé en assemblée générale.

- Le bâtonnier Balate a soulevé deux questions : l’une concerne la mise en place d’un système de Carpa inspiré de celui en vigueur dans les barreaux français et l’autre les avances consenties par ING à des avocats sur les indemnités B.A.J.

Patrick Henry indique que ces deux questions seront instruites par le conseil d’administration et viendront ensuite en assemblée générale.

- Par ailleurs, le bâtonnier Renette a communiqué des informations sur le système d’ombudsman en vigueur à Liège. Il est rappelé que ce point sera fixé à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’octobre ou de novembre 2014.

2.

Patrick Henry rappelle le courrier par lequel Christine de Ville a demandé aux bâtonniers de faire des propositions de noms pour les commissions d’AVOCATS.BE en 2014-2015. Il insiste sur la nécessité de ne plus désigner des avocats qui n’ont pas fait preuve d’une présence régulière aux réunions. Il faut s’assurer de la motivation et de la disponibilité des confrères, et par ailleurs leur demander d’informer leur Ordre sur les travaux qui sont menés au sein des commissions.


Le bâtonnier Fadeur s’interroge sur la fréquence des réunions de certaines commissions dans le courant de l’année 2013-2014. Il est précisé que la commission « honoraires », le groupe de travail « juges suppléants » et le groupe de travail « droits de la défense devant les juridictions sportives » ne se sont pas réunis. La commission « finances » se réunit traditionnellement deux fois par année judiciaire (une fois pour la présentation du projet de budget de l’année suivante et une seconde fois pour la présentation du projet de comptes annuels) et tous ses membres qui s’intéressent aux comptes d’AVOCATS.BE étaient présents. La commission « droit des étrangers » ne s’est réunie que deux fois, et il est donc difficile vu cette fréquence réduite de donner un avis sur l’assiduité de ses membres.

En ce qui concerne la commission « mandataires de justice », le bâtonnier Bastenière a pris note de la réflexion du président de la commission, Bernard Leroy, qui s’étonnait que le barreau de Nivelles ait délégué quatre avocats au sein de celle-ci. Il précise que le souhait du barreau de Nivelles était de désigner des confrères spécialisés chacun dans un type de mandat judiciaire bien précis.

Jean-Louis Joris indique que la commission « honoraires » va rédiger cette année des clauses-type pour répondre aux exigences du livre XIV du code de droit économique.

3.

Le bâtonnier Baivier se demande si l’on pourrait examiner la possibilité de remettre en vigueur une opération « premier conseil » à prix forfaitaire.

4.

Le bâtonnier Gavroy estime qu’en matière de marchés publics, il serait utile de proposer aux pouvoirs publics des modèles de cahier des charges, afin que les appels d’offres destinés à des avocats soient mieux formulés.

Patrick Henry répond qu’il n’y a pas de commission des marchés publics au sein d’AVOCATS.BE mais que la commission « juridictions administratives » s’est déjà penchée sur cette question. Elle avait in illo tempore travaillé sur un projet de document de référence qui proposait un certain nombre de clauses permettant une sélection plus efficace des avocats. Il demandera à la commission de relancer ce chantier.

5.

Le bâtonnier Boonen demande ce qui est prévu en matière de communication pour la journée « portes ouvertes » du 29 novembre 2014.

Patrick Henry et Christine de Ville confirment que, comme cela a été toujours le cas, AVOCATS.BE diffusera dans la presse une communication globale, qui renverra à des numéros de téléphone ou adresses mail ou adresses de site des Ordres.

Le bâtonnier Boonen estime qu’il ne faut pas tarder à commencer à communiquer sur cet événement.

Le bâtonnier Renette pense qu’il faut au moins prévoir un tronc commun d’activités dans tous les barreaux.

Patrick Henry indique n’avoir encore reçu aucune information des barreaux à ce sujet et invite les bâtonniers à faire connaître assez rapidement leurs projets.

6.


Le bâtonnier Boonen demande également quel est l’état d’avancement du projet « journée européenne de l’avocat » du 10 décembre 2014.

Patrick Henry confirme que le projet avance, si ce n’est que l’on attend la réponse de La Libre Belgique concernant des propositions d’intervenants. La Libre Belgique assurera aussi une couverture médiatique.

Patrick Henry envisage de faire réaliser une interview par vidéo du futur commissaire européen à la justice, ainsi que d’avocats américains liés à l’affaire Snowden.

Le C.C.B.E serait très intéressé de disposer de ces vidéos pour que les autres barreaux membres puissent aussi les utiliser.

Patrick Henry a approché Kluwer, qui dispose des moyens techniques pour réaliser ces interviews, pour voir si cette firme accepterait de sponsoriser, par ces prestations, cet événement.

Le lieu retenu est l’auditoire Dupréel, à l’institut de sociologie de l’ULB.7.

Le bâtonnier Boonen signale que le barreau de Bruxelles organisera cette année un évènement par mois. Il y aura ce trimestre des formations en droit européen afin de généraliser le réflexe européen chez les avocats, ainsi qu’une journée d’étude sur le nouveau code de droit économique.

Le 27 février 2015, aura lieu la journée de la section belge de l’Union internationale des avocats.

Le 12 mai 2015 se tiendront les premiers Etats généraux de la justice francophone bruxelloise réunissant magistrats, greffiers, et avocats.

Patrick Henry précise par ailleurs que le congrès aura vraisemblablement lieu le 29 mai 2015 et qu’un des thèmes qui sera développé sera l’avenir de la profession, sur la base du rapport « horizon 2025 ».

VIII. Actualités législatives belges

Patrick Henry fait rapport.

1.

Il y a lieu d’examiner d’abord deux points à propos desquels une décision doit être prise quant à un éventuel recours en annulation :

A. Actions collectives – justiciables germanophones

1. Règlementation critiquéeLoi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du code de droit économique et modifiant le code judiciaire en vue d’attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l’action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du code de droit économique (M.B. 29 avril 2014).

Le délai pour agir en annulation expire le 29 octobre 2014.


2. DéveloppementsLe conseil d’administration a demandé une consultation à Frédéric Gosselin sur l’opportunité d’introduire un recours en annulation contre la loi prévoyant une compétence exclusive des tribunaux bruxellois pour connaître de l’action en réparation collective, ce qui exclut qu’elle soit menée en langue allemande.

Frédéric Gosselin n’estime pas opportun d’introduire un recours en annulation.

Il suggère plutôt de saisir la Cour constitutionnelle par le biais d’une question préjudicielle pour autant que des conditions spécifiques soient, dans le cadre d’un procès particulier, rencontrées.

Stéphanie Moor reste quant à elle favorable à un recours en annulation.

La consultation de Frédéric Gosselin et une note de Stéphanie Moor ont été envoyées aux bâtonniers le 10 septembre 2014. Patrick Henry précise que la note de Stéphanie Moor date d’avant cette consultation. Frédéric Gosselin a donc eu connaissance des questions posées par Stéphanie Moor et en a tenu compte dans sa consultation.

Laurence Evrard a signalé que l’O.V.B. a fait examiner l’opportunité d’introduire un recours de portée plus générale contre la loi qui introduit l’action en réparation collective en droit belge, à savoir la loi du 28 mars 2014 portant insertion d'un titre 2 " De l'action en réparation collective " au livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du code de droit économique. L’avis est plutôt négatif.

Un débat s’instaure.

Le bâtonnier Cremer pense que si l’utilité pratique, à savoir la probabilité d’une action collective menée exclusivement par des consommateurs germanophones risque effectivement d’être limitée, la question de principe de la non-discrimination en raison d’une langue doit cependant être prise sérieusement en considération.

Le bâtonnier Boonen estime que dès lors qu’AVOCATS.BE représente les avocats francophones et germanophones, il doit être attentif aux intérêts des justiciables des deux régimes linguistiques.

Jean-Marc Picard signale que Frédéric Gosselin aurait été nommé conseiller d’Etat et pourrait prêter serment prochainement.

Patrick Henry indique que cette éventualité a déjà été prise en considération lorsqu’AVOCATS.BE l’a consulté mais que Frédéric Gosselin a indiqué que d’autres confrères faisant partie de son équipe seraient en mesure de reprendre le dossier au cas où il serait nommé en cours de procédure.

Le bâtonnier Balate estime qu’on aurait davantage à gagner en prenant contact avec les organisations de consommateurs qui seront autorisées à introduire les actions collectives, de manière à les convaincre d’assurer la publicité dans les trois langues nationales.

Stéphanie Moor précise que les magistrats doivent aussi assurer la publicité des procédures en actions collectives mais que, vu l’absence de mention à cet égard dans la loi, ils ne pourront pas le faire en langue allemande.

Le bâtonnier Renette pense que si un barreau, en l’espèce celui d’Eupen, est confronté à un problème, les autres barreaux membres d’AVOCATS.BE doivent être solidaires à son égard.


Patrick Henry propose de procéder au vote sur l’introduction d’un recours en annulation.

A l’unanimité, l’assemblée générale marque son accord pour l’introduction de ce recours.

L’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone donne mandat à Frédéric Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles, rue Paul-Emile Janson 37, 1050 Bruxelles, d’introduire devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation contre la loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XVII « procédures juridictionnelles particulières » du code de droit économique et modifiant le code judiciaire en vue de d’attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l’action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2 du code de droit économique, publiée au Moniteur belge le 29 avril 2014, d’accomplir toutes démarches et actes de procédure, et de le représenter.

B. Répétibilité

1. Règlementation critiquéeL’article 17 de la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (M.B. 19 août 2014). Un éventuel recours doit donc être introduit pour le 19 février 2015.

2. DéveloppementL’article 17 de la loi précitée complète l’article 1022, alinéa 8 du code judiciaire en envisageant une troisième hypothèse dans laquelle aucune indemnité de procédure n’est due à charge de l’Etat.Cette disposition, passée inaperçue au moment de son adoption, fait actuellement couler beaucoup d’encre, particulièrement dans la presse néerlandophone.Pour rappel, l’alinéa 8 a été introduit par la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du C.J. et 162 bis du C.I.C. mais il n’est pas encore en vigueur. Il entrera en vigueur à la date fixée par le Roi.L’alinéa 8, complété par la loi du 25 avril 2014 (voir 3°) est rédigé comme suit:

« Aucune indemnité n'est due à charge de l'Etat :

1° lorsque le ministère public intervient par voie d'action dans les procédures civiles conformément à l'article 138bis, § 1er;

2° lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2.

3° lorsqu'une personne morale de droit public agit dans l'intérêt général, en tant que partie dans une procédure.".

Vincent Thiry a livré un premier commentaire à ce sujet : « Contrairement à ce que la presse a laissé entendre (voir notamment article du Tijd en annexe), cette disposition a une portée générale, et est destinée à s’appliquer à l’ensemble du contentieux porté devant le pouvoir judiciaire (pas seulement le contentieux fiscal), dans lequel une personne morale de droit public est à la cause.

Toutes les personnes morales de droit public sont visées, l’Etat, les Régions, les Communautés, les communes et provinces, les organismes d’intérêt public, les entreprises publiques autonomes, les intercommunales … A noter cependant que la loi ne reprend pas les mots « autorité administrative » de l’article 14 des LCCE, ce qui va nécessairement susciter des débats.


La nouvelle disposition ne s’applique que dans l’hypothèse où la personne morale de droit public « agit dans l’intérêt général ». Ceci promet aussi de beaux débats : quelles sont les hypothèses dans lesquelles la personne morale de droit public agit dans son intérêt « personnel » ?

A noter bien entendu que l’article 1022 CJ s’applique exclusivement au contentieux judiciaire. La règle contenue à l’article 17 de la loi du 29 avril 2014 n’est donc pas transposable au contentieux soumis aux juridictions administratives, et notamment à la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Pour mémoire, le nouvel article 30/1 des LCCE (modifié par l’article 11 de la loi du 19 janvier 2014) ne réserve aucun sort particulier à la partie adverse.

L’approche législative est donc sensiblement différente, à quelques mois d’intervalle, entre le contentieux subjectif et le contentieux objectif. »

Pour rappel, AVOCATS.BE est intervenu dans deux procédures sur questions préjudicielles relatives à cette question1.

Le conseil d’administration a demandé à Vincent Letellier un avis sur l’opportunité d’introduire un recours contre l’article 17 de la loi. Il nous communiquera son avis dans les meilleurs délais.

Ce point est dès lors reporté à la prochaine assemblée générale.

A noter que l’O.V.B. envisage également un recours.

2.

Laurence Evrard a également signalé l’introduction de trois autres recours :

A. Recouvrement des peines patrimoniales

L’O.V.B. a donné mandat à Me Philippe Traest, avocat au barreau d’Anvers pour introduire un recours en annulation à la Cour constitutionnelle de :

La loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) (M.B. 8 avril 2014) – art. 4, 19, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33. La loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II) (M.B. 8 avril 2014) – art. 3, 5, 6, 11, 1228, 29, 30, 31, 32, 33.

1 Voir intervention volontaire dans la procédure de question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle par un jugement du tribunal de police de Flandre occidentale, division Courtai – n° de rôle 5887 (avis publié au Moniteur belge du 21 mai 2014) : « L'article 1022 du code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure est mise à la charge de la commune qui succombe dans le cadre d'un recours introduit sur la base de l'article 119bis, § 12, de la nouvelle loi communale contre une décision rendue par son fonctionnaire chargé des sanctions administratives communales, dans le cadre duquel elle agit dans l'intérêt général et pour préserver l'ordre public, alors que le ministère public, lorsqu'il intente une action publique, peut exercer ladite action en toute indépendance, sans devoir tenir compte d'un quelconque risque financier afférent au procès ? ». Notre conseil dans cette procédure est Vincent Letellier (désignation du C.A. le 2 juin 2014).

Voir intervention volontaire dans la procédure de question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle posée par le tribunal de première instance d’Arlon par un jugement du 8 janvier 2014, en cause de la SA « Nestlé Waters Benelux » contre l’Etat Belge SPF Finances, Direction régionale des Contributions directes d’Arlon - numéro de rôle 5809 (avis publié au Moniteur belge du 27 février 2014) : « L'article 1022 du code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'Etat belge lorsqu'il succombe dans un recours fondé sur l'article 569, 32°, du code judiciaire ? ». Notre conseil dans cette procédure est Augustin Daout (désignation du C.A. le 17 février 2014).


Pour rappel, AVOCATS.BE était intervenu dans le cadre des travaux parlementaires (voir l’avis très critique d’Adrien Masset, Pierre Monville et Mona Giacometti).

Le délai de recours expire le 8 octobre 2014. L’O.B.F.G. pourrait également intervenir dans le recours de l’O.V.B.

Patrick Henry estime que le sujet ne relève pas du cœur de l’activité de l’avocat ou de la mission d’AVOCATS.BE et ne justifie pas une action.

L’assemblée générale partage cet avis.

B. Code de droit économique – livre XIV – professions libérales

L’O.V.B. a demandé un avis à Maitre Dave Mertens, avocat au barreau de Bruxelles, quant à l’opportunité d’introduire un recours contre loi du 15 mai 2014 portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres Ier et XV du code de droit économique (M.B. 30 mai 2014).

De son côté, le conseil d’administration d’AVOCATS.BE privilégie la voie d’une loi réparatrice (voir 11 priorités).


C. Cassation pénale

Un recours en annulation a été introduit, notamment par les avocats Michel Forges, Pierre-François Van Den Driessche, Pascal Mallien et Matthias Storme contre différents articles de la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de assation en matière pénale (publiée au Moniteur belge du 27 février 2014, deuxième édition). L’avis du recours a été publié au M.B. du 19 août 2014.

Le recours vise notamment l’obligation de formation spécifique pour les avocats.

Le conseil d’administration n’est pas particulièrement favorable à une intervention volontaire dans cette affaire et privilégie la voie d’une modification législative (cfr. 11 priorités) afin de distinguer la déclaration de pourvoi qui devrait pouvoir être signée par tous les avocats et la rédaction du mémoire qui serait confiée à un avocat spécialement formé.


3.

Pour le surplus, l’assemblée générale est invitée à se référer à la note établie par Laurence Evrard, annexée au présent procès-verbal (voir annexe I, page 23).

IX. Actualités européennes

L’assemblée générale est invitée à se référer à la note établie par Anne Jonlet, annexée au présent procès-verbal (voir annexe II, page 25).

X. C.C.B.E.


L’assemblée générale est invitée à se référer à la note établie par Anne Jonlet, annexée au présent procès-verbal (voir annexe III, page 29).

XI. Autres barreaux

L’assemblée générale est invitée à se référer à la note établie par Anne Jonlet, annexée au présent procès-verbal (voir annexe IV, page 31).

XII. Rencontre avec les membres de la commission justice du parlement

Patrick Henry a reçu des bâtonniers Renette et Balate une proposition d’organiser une rencontre avec les membres de la commission justice du Parlement, dont une grande majorité sont des avocats. Cette idée est excellente, et doit être concrétisée rapidement pour profiter du fait que la commission justice dispose actuellement de plus de temps qu’en cours de législature puisque le gouvernement est toujours en période d’affaires courantes.

Reste à fixer les modalités. Notamment, faut-il rencontrer uniquement en délégation d’AVOCATS.BE les seuls députés francophones ou faut-il organiser cette rencontre avec l’O.V.B. et rencontrer l’ensemble des membres de la commission ?

Le conseil d’administration estime peu opportun d’imposer les modalités de la rencontre aux députés et a donc fait des propositions à Marie-Christine Marghem, présidente de celle-ci. Elle a indiqué verbalement à Patrick Henry, lors d’une rencontre aux Etats généraux de la famille, qu’elle était intéressée par le projet ; elle doit le recontacter.

Le conseil d’administration pense qu’il serait plus efficace de limiter la délégation, qui pourrait être composée de quelques bâtonniers et de quelques administrateurs.

Le bâtonnier Boonen estime qu’il faut fixer les modalités en fonction de l’objectif poursuivi. S’il s’agit de développer des stratégies propres aux francophones, il faudrait en outre privilégier des contacts particuliers avec certains députés francophones ou en tout cas les poursuivre ultérieurement si la réunion initiale se fait avec l’O.V.B. et avec l’ensemble des parlementaires concernés.

Le bâtonnier Renette précise par ailleurs que les conseils de l’Ordre des barreaux de Liège et Verviers recevront des acteurs du monde politique.

En ce qui concerne les modalités de la rencontre avec la commission justice, il suggère d’attendre la réponse de Marie-Christine Marghem mais en tout cas de ne pas laisser l’O.V.B. dans l’ignorance de cette initiative.

Le bâtonnier Bastenière pense qu’il faudrait savoir avant la rencontre au Parlement quels députés seront présents, afin que les Ordres d’avocats qui ont déjà des contacts avec certains d’entre eux veillent à les reprendre.

XIII. Assurances

1. Police RC curateurs

Hubert de Stexhe fait rapport.

Il a communiqué aux bâtonniers le 2 septembre 2014 le projet de police-type proposé par le courtier Marsh et l’assureur Ethias.


Il est précisé que cette police s’applique non seulement aux curateurs mais à tous les mandataires judiciaires désignés par les tribunaux de commerce et les tribunaux de 1ère

instance non couverts par la police RC de base (par exemple, l’exécuteur testamentaire).

Depuis lors, les syndics des curateurs ont examiné le projet de police lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 septembre 2014, et vont informer ou ont déjà informé les curateurs.

Les discussions qui ont eu lieu lors de cette réunion, ainsi que l’historique de la négociation de cette police sont reprises dans l’annexe V, page 32.

Il est urgent de prendre une décision quant à cette nouvelle police car de nombreuses polices actuellement en cours viennent à échéance le 31 décembre 2014 et doivent donc être résiliées avant le 1er octobre 2014.

Hubert de Stexhe remet aux bâtonniers une farde préparée par le courtier Marsh comprenant, notamment, un exemplaire du texte définitif de la police.

A l’unanimité, l’assemblée générale marque son accord pour la signature par AVOCATS.BE de la police proposée, ce qui permettra de faire l’économie de la taxe de 9,25 %.

Les preneurs d’assurance actuels (l’avocat individuel, le barreau, l’ASBL locale, etc.) devront ensuite résilier avant le 1er octobre 2014 les polices actuellement en cours et les avocats intéressés devront signer individuellement la nouvelle police.

2. Police indélicatesse

Hubert de Stexhe confirme l’information qu’il avait déjà donnée lors d’une assemblée générale précédente, à savoir qu’Ethias a l’intention de majorer la prime de 17 à 34 € en raison du mauvais taux de sinistralité.

La commission « assurances » d’AVOCATS.BE se réunira à la mi-octobre 2014 pour examiner l’état actuel de cette police et celle couvrant la RC professionnelle.

XIV. C.C.B.E. – Election d’un délégué d’AVOCATS.BE

L’assemblée générale accueille successivement les candidats au poste vacant de membre de la partie francophone de la délégation belge au C.C.B.E.

Les candidats sont :

- Véronique Bertrand, avocat au barreau de Liège, - Yves Oschinsky, ancien bâtonnier de l’Ordre français du barreau de Bruxelles, actuellement membre de la délégation belge, et dont le premier mandat est venu à échéance.

Véronique Bertrand et Yves Oschinsky présentent respectivement leur candidature à l’assemblée générale.

La séance est ensuite suspendue.

La séance est reprise.

Les bâtonniers indiquent qu’ils souhaitent reporter le vote à l’assemblée générale du 13 octobre 2014.

XV. Informatique


Marie-Françoise Dubuffet fait rapport.

1. Boîtes mail @avocat.be

Les négociations sont toujours en cours sur la finalisation du contrat cadre entre AVOCATS.BE et Contact Office et les conditions des abonnements individuels qui seront souscrits par les avocats.

Plusieurs réunions se sont tenues pendant les vacances judiciaires : avec Marie-Françoise Dubuffet, entre les techniciens, entre Contact Office et Hostbasket et entre Contact Office et NRB pour la partie annuaire.

En ce qui concerne les contrats individuels :- ils seront d’une durée d’un an au lieu de trois, ce qui devrait atténuer dans un

premier temps, les conséquences pour les avocats qui viendraient de renouveler ou de conclure un contrat de trois ans avec Hosbasket ;

- la possibilité de payer par virement (et pas seulement par un moyen de paiement en ligne) ;

- l’émission d’une facture en bonne et due forme a également été ajoutée.

En ce qui concerne le contrat cadre :- un coût de 2.500 € était prévu pour la migration elle-même, ce qui n’était pas le

cas lorsqu’on est passé de Belgacom à Hostbasket. Ce coût fait l’objet d’une négociation, et a déjà été ramené à 1.250 €. Il n’est pas impossible qu’il soit ramené à zéro si la migration se passe bien.Les autres coûts à prévoir sont :2.625 € : pour l’intégration avec notre annuaire LDAP (3 jours de travail) : la réalisation a débuté ce 12 septembre 2014. 1500 € : pour l’intégration de l’authentification des avocats utilisateurs de Contact Office: timing à déterminer en fonction de l’évolution des autres projets.

- la commission informatique lors de sa réunion du 10 septembre 2014 a émis un certain nombre d’observations sur le contrat. Elles portent essentiellement sur la possibilité d’encryptage de nos données sur les serveurs de Contact Office ainsi que sur le SLA (Service Level Agreement). Ces observations ont été répercutées auprès de Contact Office.

Sur le terrain, la collaboration est excellente entre Contact Office et Hostbasket. Le basculement vers Contact Office est prévu normalement pour le deuxième week-end d’octobre 2014 (compte tenu de ce que Philippe Dhondt sera en vacances fin septembre et de retour le 2 octobre 2014).

Il faudra communiquer avec les avocats sur la mise en place de la nouvelle messagerie et sur les formations à l’utilisation de celle-ci.

Une communication sera bien entendu effectuée via la Tribune mais il serait bon qu’elle soit également relayée par les bâtonniers via leurs canaux d’information habituels.

Marie-Françoise Dubuffet se propose d’adresser d’ici peu une proposition de texte aux bâtonniers, en attirant par ailleurs l’attention des avocats sur les nombreuses tentatives de phishing actuelles.

2. Site www.avocats.be

Le projet de nouvelle architecture du site www.avocats.be a été présenté à la commission « communication » le 4 septembre 2014 à la satisfaction globale de cette dernière.


Quelques retouches ont été demandées et Julien Sluys y travaille déjà. Le site sera présenté au C.A. le 22 septembre 2014 et ensuite à l’A.G. le 13 octobre 2014.

La commission « informatique » n’a pas d’observations sur la structure. Lors de sa réunion du 10 septembre 2014, elle a toutefois fait observer que si l’onglet version allemande était prévu, il serait bon que le site ne soit opérationnel que lorsque la traduction serait faite.

Dans la foulée, les informaticiens d’AVOCATS.BE commencent le développement d'un extranet pour les Ordres, qui serait installé sur les serveurs d’AVOCATS.BE.

Julien Sluys gérerait le contenant et chaque Ordre désignerait une personne qui serait formée par AVOCATS.BE et gérerait le contenu.

Un projet pilote est déjà en cours pour le barreau de Verviers, via son responsable informatique Jean-François Straeten, par ailleurs membre de la commission « informatique ».

Les Ordres qui le souhaitent auront le choix de prendre ou ne pas prendre les outils/logiciels/modules qui seront mis à leur disposition.

Le service informatique d’AVOCATS.BE est donc à même aujourd’hui de réaliser tous travaux web pour les Ordres, en interne, à moindre coût, avec toute la souplesse possible.

4. Base de données, plateforme, etc.

A noter que pour les besoins de la démonstration de sa nouvelle architecture, le site www.avocats.be était connecté à l’annuaire.

Lors de l’assemblée générale de mai 2014, un budget de 5 jours x 800 €/jour a été alloué (à prélever sur le montant du fonds de réserve Ethias) pour que la firme NRB puisse procéder à l’analyse des besoins d’AVOCATS.BE. Ce travail a donné lieu à la rédaction d’une feuille de route par NRB, qui a été soumise à la commission « informatique » et n’a pas suscité d’observations particulières.

Lors de sa réunion du 7 juillet 2014, les membres de la commission « informatique » ont pu tester et vérifier la connexion de notre annuaire avec le moteur de recherche du projet FAL1 (« Find a lawyer »1), ce qui n’a pas suscité d’observations particulières si ce n’est qu’il faudrait y ajouter les données relatives aux cabinets secondaires.

La commission n’a pas émis d’objection quant à la mise en production par NRB. Ce travail est en cours et porte actuellement sur :

l’installation de l’annuaire sur deux serveurs de production ; la synchronisation Ldap / base de données ; la synchronisation de l’annuaire avec les données de chez Pyramiq (différentes

solutions techniques sont à l’étude).

Pour mémoire, il s’agit d’une première phase de réalisation vers ce qui doit conduire AVOCATS.BE à posséder sa propre plateforme. Le coût global est estimé, à ce jour, à un montant de l’ordre de 20.000 € (pour mémoire : le coût de l’adhésion au projet de plateforme de l’O.V.B. était de l’ordre de 170.000 € …..).

Sur la suggestion de NRB, des contacts seront pris avec Fedict (SPF Technologie de l’information et de la communication) sur les possibilités d’utiliser leur système


d’authentification, ce qui devrait être le cas puisque AVOCATS.BE est une autorité publique. Ceci étant, il s’agit d’une authentification via la carte d’identité électronique. La commission « informatique » privilégie l’authentification via une carte professionnelle. Il sera fait rapport à une prochaine A.G. sur cette question.

Notre annuaire est opérationnel et avec lui, AVOCATS.BE répond aux exigences du projet FAL 1 du C.C.B.E (pour mémoire, FAL 1 comprend les coordonnées de chaque avocat et leurs activités préférentielles).

La phase suivante sera l’adaptation au projet FAL 2, qui comprend une plateforme d’échanges de documents signés et authentifiés entre avocats européens. Avant d’avancer dans cette phase, la commission « informatique » avait souhaité le 7 juillet 2014 avoir plus d’informations sur la question de savoir dans quelle mesure AVOCATS.BE est lié par rapport à FAL 2, en d’autres termes sur notre liberté d’envisager d’autres solutions techniques.

Après vérifications, il s’avère que la décision a été précédemment prise lors de l’A.G. de janvier 2012 de suivre le projet FAL du C.C.B.E., ce dont la commission a pris acte lors de sa réunion du 10 septembre 2014.

NRB peut poursuivre ce travail et l’évalue à 8 à 10 jours de prestations.

FAL 2 doit être opérationnel pour février 2015. Le travail devrait donc pouvoir être commencé dès octobre 2014.

5. Logiciel de gestion des Ordres

Philippe Dhondt a bouclé les travaux d’écriture du cahier des charges fin août 2014.

Celui-ci a été soumis au groupe de travail qui avait été constitué à cette fin par l’A.G. Les premières réactions sont très positives. Le groupe devait se réunir le 5 septembre 2014 mais, eu égard à la taille du document, il a souhaité avoir un peu plus de temps. La réunion a donc été reportée à ce 16 septembre 2014.

Dans la semaine qui suivra cette réunion, et donc avant son départ en vacances, Philippe Dhondt y intégrera les suggestions du groupe du travail.Le projet sera ensuite diffusé à la commission « informatique » au plus tard la dernière semaine de septembre 2014 de manière à ce qu’elle puisse faire part de ses commentaires avant la prochaine A.G., à laquelle il sera présenté. Les échanges à ce sujet se feront en principe par mail, sauf si la commission estimait devoir se réunir étant entendu que la prochaine réunion est prévue pour le 22 octobre 2014.

Dès que l’A.G. aura approuvé ce cahier des charges, il sera adressé aux prestataires possibles tant belges qu’étrangers (français et hollandais).

Par ailleurs, la rédaction d’un cahier des charges spécifique aux B.A.J. pourra être immédiatement entamée, selon la même méthode, après l’analyse des besoins spécifiques des B.A.J.

6. Front BAJ – archivage

Marie-Françoise Dubuffet rappelle que Maurice Krings et elle-même ont écrit aux bâtonniers durant les vacances à propos de l’archivage des dossiers B.A.J. par Goldtronics.


La solution retenue pour l’avenir est d’archiver ceux-ci sur un serveur dédié, qui sera pris en location par AVOCATS.BE. Chaque barreau désignera un responsable qui aura accès à ces archives.

Cet archivage devrait être réalisé d’un jour à l’autre, ce qui sera confirmé aussitôt aux Ordres (il était prévu qu’il soit fait avant la présente A.G. mais malheureusement, le responsable de Pyramiq en charge de la requête d’extraction était en vacances les deux premières semaines de septembre 2014).

On devrait donc en voir déjà les répercussions dans la prochaine facture de Goldtronics relative à septembre 2014.

Maurice Krings a décelé, à l’occasion de l’examen des documents remis par Goldtronics en juillet 2014, des incohérences au niveau de la facturation passée relative aux traitements des fax défectueux. Maurice Krings doit reprendre contact avec Goldtronics à ce sujet.

Aucune facture à venir ne sera en tout cas réglée par AVOCATS.BE tant que toute la lumière n’est pas faite sur ce point.

7. Autres chantiers en cours

La commission « informatique » a entamé une réflexion plus générale sur la politique informatique d’AVOCATS.BE.

L’idée est de dépasser la phase de réaction à laquelle AVOCATS.BE s’est le plus souvent trouvé confronté ces dernières années, et de tenter d’anticiper l’avenir.

Même si l’actualité ne lui a pas permis d’y consacrer beaucoup de temps (et en particulier lors de sa séance du 7 juillet 2014 qui aurait dû lui être dédiée), plusieurs sujets de réflexion ont été identifiés par la commission « informatique » dans ce cadre.

Outre la définition d’une réelle politique à venir (« Quelle informatique pour AVOCATS.BE dans les cinq ans ? »), la commission réfléchit à encadrer un mode de prise de décision qui tienne compte à la fois des spécificités du processus décisionnel au sein d’AVOCATS.BE et de celles de ce type de projets (analyse des besoins, rédaction de cahier des charges, choix du fournisseur, suivi de la mise en œuvre du projet, …).

La définition d’une telle politique supposera également de réfléchir au mode de transmission et de partage de l’information, à la conservation de ces informations (voir l’exemple récent de la résiliation du contrat Hostbasket).

Une véritable politique informatique supposera enfin que, parallèlement à ce qui peut être supporté par le fonds Ethias, il y ait un budget spécifique en la matière dont il serait rendu compte en toute transparence.

Patrick Henry remercie Marie-Françoise Dubuffet pour les remarquables progrès réalisés en six mois dans les différents dossiers informatiques qu’elle a repris lors de son entrée en fonction.

Le bâtonnier Boonen souhaiterait savoir quel est le but du projet « plateforme ».

Marie-Françoise Dubuffet répond que ce projet se développe en parallèle avec la cellule stratégique du SPF justice dans le but notamment de pouvoir à terme se connecter avec les greffes de manière tout à fait sécurisée et ensuite à toute une série de services tels que par exemple le fichier des saisies, le fichier des suretés immobilières, etc.


Marie-Françoise Dubuffet précise que cette connexion sécurisée n’est pas à confondre avec les systèmes mis en place actuellement par certains greffes ou juridictions, à titre temporaire dans l’attente d’une solution globale à proposer par le SPF justice, et qui consistent généralement en un envoi de documents de procédure à l’adresse mail d’un greffier ou d’un juge.

Ces systèmes n’offrent en effet aucune sécurité.

Avec les outils développés par AVOCATS.BE, le SPF justice ne pourra plus justifier son immobilisme par le fait que les avocats ne sont pas prêts.

Malheureusement, on risque de faire face à un certain blocage dans un futur immédiat, car la cellule stratégique a enregistré des départs vers d’autres pouvoirs publics et le mandat de ses autres membres est incertain en raison de la situation politique.

Maurice Krings ajoute que les investissements informatiques consentis actuellement devraient à terme permettre à AVOCATS.BE d’offrir aux avocats francophones et germanophones l’accès à divers services payants, ce qui permettrait de diversifier les sources de financement d’AVOCATS.BE.

XVI. Fusion des barreaux et écoles CAPA

Patrick Henry a adressé aux bâtonniers une copie de son échange de correspondance avec le bâtonnier du Luxembourg. La fusion des barreaux de Marche, Arlon et Neufchâteau crée une difficulté : le barreau de Neufchâteau est rattaché à l’école CAPA de Namur, alors que ceux d’Arlon et de Marche sont rattachés à celle de Liège. En l’absence de changement, les stagiaires du nouveau barreau de Luxembourg ne suivraient donc pas tous les cours de la même école CAPA, ce qui serait contraire à l’esprit et à la lettre de l’article 3.23 du code de déontologie.

Le bâtonnier Gavroy confirme que le barreau du Luxembourg souhaitait, à titre principal, s’en tenir au principe de l’affiliation libre de chaque avocat stagiaire à l’école CAPA de Liège ou à celle de Namur, ce choix lui paraissant logique si l’on se dirige vers une harmonisation de la formation.

Cependant, suite au courrier de Patrick Henry rappelant la portée de l’article 3.23 du code de déontologie, le barreau de Luxembourg est d’accord, à titre subsidiaire, à effectuer un choix entre ces deux écoles CAPA. Il veillera donc à ce que tous ses stagiaires suivent la formation initiale au sein de l’école CAPA de Namur.

Stéphane Gothot confirme que la position principale du barreau du Luxembourg ne peut pas être suivie dans l’état actuel des textes. S’il est vrai que la commission « stage et formation initiale » travaille à l’harmonisation de la formation avec pour objectif la mise en place d’une école unique, avec des centres décentralisés, le projet n’est pas encore mûr.

Il estime que le texte et l’esprit de l’article 3.23 veulent que le barreau du Luxembourg choisisse une seule école. A défaut, un choix identique devrait être laissé à tous les stagiaires, ce qui risquerait de susciter des mouvements de ceux-ci vers des écoles qui leur sembleraient « plus faciles » que d’autres. Il faut éviter d’ouvrir cette brèche, notamment à l’égard du barreau de Bruxelles qui vient de modifier substantiellement le contenu de la formation initiale de ses stagiaires.

Il est donc proposé à l’assemblée générale de modifier l’article 3.23 du code de déontologie, pour que cette disposition prévoit que le barreau du Luxembourg fera partie de l’école CAPA de Namur.


L’assemblée générale marque son accord, à l’exception du barreau du Luxembourg qui vote contre cette modification.

La version finale de l’article 3.23 modifié sera présentée pour approbation à l’assemblée générale du 13 octobre 2014.

XVII. Règlement modifiant les articles 4.1 et 4.3 du code de déontologie relatifs au cabinet secondaire : ratification du texte final en vue de l’insertion dans le code de déontologie – A.G. 4 (A.G. 1-2-3 : introduction, discussion et vote : le 23.06.2014)

La version finale du règlement est rédigée comme suit :

Règlement du 15 septembre 2014 modifiant les articles 4.1 et 4.3du code de déontologie de l’avocat

L’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1Les articles 4.1 et 4.3 du code de déontologie de l’avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, sont modifiés comme suit :

Article 4.1Tout avocat a un cabinet de consultation où il installe son principal établissement. Le cabinet doit permettre la réception des clients et l’exercice de la profession d’avocat dans les conditions de dignité et de diligence requises. Dans ses rapports avec les autorités professionnelles, l’avocat est réputé y avoir fait élection de domicile pour l’ensemble de ses activités.


Article 4.3§ 1. Si le cabinet secondaire est établi dans le ressort du même barreau que celui où est installé le cabinet principal, une autorisation préalable doit être sollicitée auprès du conseil de l’Ordre du barreau concerné, à moins que celui-ci n’ait décidé qu’une simple information préalable au bâtonnier suffit. § 2. Si le cabinet secondaire est établi en dehors du ressort du barreau dans lequel est installé le cabinet principal, une autorisation préalable doit être sollicitée auprès du conseil de l’Ordre du barreau d’origine et du conseil de l’Ordre du barreau dans lequel l’installation est projetée. L’avocat autorisé à ouvrir un cabinet secondaire est alors inscrit auprès du barreau d’accueil, sur une liste des cabinets secondaires, sans que cette inscription lui confère la qualité de membre de cet Ordre. Les obligations du stage sont accomplies dans le ressort du barreau dans lequel est installé le cabinet principal. L’avocat participant à l’aide juridique exerce au sein du bureau d’aide juridique de son cabinet principal. L’avocat ayant ouvert un cabinet secondaire continue à dépendre des autorités de l’Ordre de son cabinet principal, notamment sur le plan disciplinaire, sans préjudice de l’article 458 du code judiciaire et de l’article 4.2, § 1, 1°.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Ce règlement est adopté à l’unanimité.

XVIII. Règlement modifiant l’article 6.46 du code de déontologie relatif aux différends entre avocats : ratification du texte final en vue de l’insertion dans le code de déontologie – A.G. 4 (A.G. 1-2-3 : introduction, discussion et vote : le 23.06.2014)

La version finale du règlement est rédigée comme suit :

Règlement du 15 septembre 2014 modifiant l’article 6.46du code de déontologie de l’avocat


Article 1L’article 6.46 du code de déontologie de l’avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est modifié comme suit :

Article 6.46Si une contestation relative à la production de correspondance surgit entre des avocats de barreaux différents, la correspondance ne peut être produite qu’avec l’autorisation préalable des bâtonniers dont ils relèvent, étant toutefois entendu que :


1° en cas de dissentiment, la décision appartient au bâtonnier du barreau du lieu de la juridiction dans laquelle la correspondance doit être produite, pour autant qu’un des avocats intéressés y soit inscrit ; dans les autres cas, notamment devant les juridictions internationales et étrangères, l’opinion la plus restrictive l’emporte ; 2° cette règle de compétence subsiste si la production est demandée pour la première fois en degré d’appel ; 3° tout conflit sur la production de semblable correspondance surgissant à l’audience est tranché par le bâtonnier du barreau du lieu de la juridiction saisie de l’affaire ; 4° s’il y a changement de conseil en cours d’instance, l’avis déjà donné par le bâtonnier du barreau dont relevait l’avocat précédent lie le bâtonnier dont relève l’avocat successeur.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Ce règlement est adopté à l’unanimité.

XIX. Déontologie – Liste des priorités à traiter durant l’année judiciaire 2014-2015

Une liste des chantiers en cours ou à programmer cette année a été adressée aux bâtonniers.

Faute de temps, il est impossible de passer tous ces sujets en revue lors de la présente assemblée générale afin de fixer un ordre de priorité.

Patrick Henry propose dès lors aux bâtonniers de faire part de leur point de vue par écrit.

Xavier Van Gils ajoute que d’ici l’assemblée générale du 13 octobre 2014, il leur adressera un mail à ce sujet, de manière à ce que tous utilisent le même canevas de réponse.Xavier Van Gils précise que la liste des sujets repris dans cette note n’est pas exhaustive et que les bâtonniers peuvent dès lors la compléter s’ils le souhaitent.

Ce point est donc reporté à l’assemblée générale du 13 octobre 2014.

XX. Comptes de qualité

Faute de temps, ce point ne peut pas être traité à la présente assemblée générale.

Il devra impérativement être traité lors de l’assemblée générale du 13 octobre 2014.

XXI. Règlement relatif à l’action contre un confrère : A.G. 4 – ratification du texte final en vue de l’insertion dans le code de déontologie (A.G. 1 : introduction le 24.06.2013 – A.G. 2 : discussion le 21.10.2013 - A.G. 3 : vote le 27.01.2014)

Xavier Van Gils fait rapport.

Lors de l’assemblée générale du 27 janvier 2014, il avait été décidé de mettre en concordance le texte de l’article 6.37 avec celui de l’article 6.35, pour que les pouvoirs du


bâtonnier soient les mêmes dans l’hypothèse où l’avocat du demandeur et le confrère visé par la procédure n’appartiennent pas au même barreau.

A la relecture, Xavier Van Gils a constaté que cette décision pose problème si elle est reprise sans nuance. En effet, en insérant purement et simplement les pouvoirs du bâtonnier, le texte devient confus. Quel est le bâtonnier qui exerce ces missions : celui du demandeur ou celui du défendeur ? Ne doit-on pas alors plutôt imaginer que, ensemble, les deux bâtonniers exercent ces différents pouvoirs ? Mais est-il utile de le préciser ?

Si on le précise, il faudrait alors indiquer que les deux bâtonniers agiraient ensemble et que seules les décisions prises conjointement seraient valables ? Tout cela ne devient-il pas excessivement lourd ?

Xavier Van Gils propose dès lors (voir sa note, annexe VI, page 36) de ne pas insérer ces pouvoirs dans l’article 6.37 étant entendu que chacun pourra utilement comprendre que les bâtonniers concernés agiront forcément ensemble dans le cadre de ces différents pouvoirs repris à l’article 6.35.

Faute de temps, la discussion est reportée au 13 octobre 2014.

XXII. Precura

L’assemblée générale accueille plusieurs représentants de Precura :

- Francis Weyten, président du comité de direction, - Jean-Marie Gyselinx, membre du comité de direction, - Hugues Lambrechts, membre du comité de direction et directeur administratif, - Géraldine Jacobs, account manager.

Un document est distribué par Précura aux bâtonniers. Hugues Lambrechts prend la parole afin de présenter les raisons pour lesquelles Precura a annoncé fin août 2014 une augmentation, dans des proportions variables selon le type de couverture souscrite, des primes de sa police « revenus garantis ».

Diverses questions sont posées par les bâtonniers, notamment la question de savoir si la résiliation qui devrait être notifiée par les Ordres d’avocats à Precura pour le 30 septembre 2014 au plus tard est collective (par barreau).

Precura répond par l’affirmative.

Il est ensuite demandé si les avocats qui ont souscrit une assurance complémentaire devront également notifier une résiliation.

Precura répond par la négative.

Francis Weyten précise que si ces avocats souhaitent conserver cette couverture, Precura ne peut le leur refuser.

Le bâtonnier Baivier fait part de sa surprise quant au calendrier. Precura a annoncé fin août 2014 aux Ordres l’augmentation de la prime, alors que plusieurs barreaux ont rencontré Precura dans le courant du printemps 2014 et qu’à cette époque, il n’a aucunement été question d’une telle augmentation. Comment est-ce possible, alors que l’exposé d’Hugues Lambrechts démontre qu’en réalité il était impossible d’éviter une augmentation, qui aurait déjà dû être appliquée plus tôt ?

Ceci met les barreaux dans une situation difficile, car ils ont très peu de temps pour prendre une décision quant à la résiliation.


Francis Weyten répond qu’il a toujours été indiqué dans les rapports de Precura que les primes étaient insuffisantes. En 2011, Precura a garanti le maintien de celle-ci jusque 2014, mais pas au-delà.

Hugues Lambrechts convient que la communication est tardive. Precura ne pensait pas que l’augmentation devrait être d’une telle ampleur, il n’a obtenu les chiffres de ses actuaires qu’après les rencontres avec les barreaux. Il précise que Precura ne procède pas à une étude actuarielle chaque année.

Le bâtonnier Baivier s’étonne par ailleurs que dans le contexte d’insuffisance des primes dont fait état Precura, celle-ci ait effectué récemment des dépenses conséquentes, notamment pour une réception à l’occasion de son 60ème anniversaire.

Le bâtonnier Balate souligne que la situation exposée par Precura ne laisse d’autre choix au barreau que d’augmenter les cotisations, tout en n’offrant aux avocats qu’un service moins intéressant puisque le « package confort » sera supprimé. Cette information ne sera certainement pas reçue de manière positive par les avocats. Le bâtonnier Balate se demande également pourquoi on a attendu tellement longtemps pour procéder à l’augmentation alors qu’il semble qu’elle aurait dû être lissée sur plusieurs années.

Il pense qu’en tout cas il faut faire en sorte de maintenir le « package confort ».

Par ailleurs, il estime que le délai qui est donné aux Ordres pour résilier le cas échéant cette police est extrêmement court et souhaiterait que Precura confirme par écrit qu’il prolonge ce délai.

Francis Weyten répond qu’il fera le nécessaire à cet égard très rapidement.

Le bâtonnier Dorange s’inquiète à l’idée qu’une nouvelle augmentation pourrait encore être appliquée à l’avenir.

Le bâtonnier Boonen rappelle que l’Ordre français du barreau de Bruxelles n’est pas affilié à la police Precura et y réfléchissait. Compte tenu de ce qu’il apprend maintenant, les perspectives sont modifiées. Il demande si, dans l’hypothèse où Bruxelles souscrirait également la police revenus garantis, cela pourrait modifier l’économie de celle-ci et par conséquent les primes.

Francis Weyten répond que cela dépend des couvertures souhaitées. Il ajoute que si AVOCATS.BE souscrivait la police pour l’ensemble des avocats, Precura pourrait certainement proposer de meilleures conditions.

Le bâtonnier Fadeur marque son opposition formelle à ce que cette police soit souscrite au niveau d’AVOCATS.BE, estimant qu’il s’agit d’une compétence exclusive des Ordres d’avocats.

La séance est levée à 20.20 h.

Patrick Henry Christine de Ville de Goyetprésident secrétaire générale


Annexe I – Actualités législatives belges

I. Procédure disciplinaire – Cassation – mise au point

1. Texte légal

Loi du 10 avril 2014 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de Cassation et la procédure en récusation : conséquences sur la procédure disciplinaire des avocats

2. Développements

La loi du 10 avril 2014 abroge l’article 468 § 3 du code judiciaire.

Art. 468. § 1er. La sentence du conseil de discipline d'appel est, par les soins de son secrétaire, notifiée à l'avocat, au bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat concerné et au procureur général, par lettre recommandée à la poste. Il envoie copie de la sentence à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou à l'Orde van Vlaamse balies.

§ 2. L'opposition de l'avocat aux sentences rendues par défaut par le conseil de discipline d'appel est faite dans les mêmes formes et délais que l'acte d'appel. Elle est instruite et jugée suivant les règles appliquées en première instance.

§ 3. L'avocat, le bâtonnier de l'Ordre auquel il appartient ou le procureur général peuvent, dans le délai d'un mois de la notification, déférer les sentences du conseil de discipline d'appel à la Cour de cassation selon les formes des pourvois en matière civile.A moins que la sentence n'en décide autrement, le pourvoi est suspensif.Si la sentence est annulée, la Cour de cassation renvoie la cause devant le conseil de discipline d'appel autrement composé.

Elle le « remplace » par les articles 1121/1 et suivants rédigés comme suit :

Art. 1121/1. § 1er. La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par :1° les conseils d'appel de l'Ordre des avocats; (…) »Art. 1121/2. L'Ordre, l'Institut, ou à défaut, la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles, agit dans la procédure devant la Cour de cassation tant en demandant qu'en défendant.".Art. 1121/3. § 1er. La personne concernée, l'Ordre, l'Institut ou la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles, peut déférer à la Cour de cassation les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions disciplinaires visées à l'article 1121/1, §§ 1er à 3. § 2. (…)Art. 1121/4.Le pourvoi en cassation contre des décisions préparatoires ou contre des décisions d'instruction ne peut être formé que conjointement avec le pourvoi en cassation contre la décision définitive.".Art. 1121/5.La procédure du pourvoi en cassation en matière disciplinaire est régie par les mêmes règles qu'en matière civile, sauf les dérogations suivantes :1° le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de deux mois à partir de la notification de la décision;2° le délai accordé au défendeur pour répondre est de deux mois. Lorsque le défendeur n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai est augmenté conformément à l'article 55;


http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1967101002%2FF&caller=list&row_id=1&numero=3&rech=20&cn=1967101002&table_name=LOI&nm=1967101053&la=F&chercher=t&dt=CODE+JUDICIAIRE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++'CODE'%2526+'JUDICIAIRE'and+actif+%3D+'Y'&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&imgcn.x=35&imgcn.y=9#LNK0181

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1967101002%2FF&caller=list&row_id=1&numero=3&rech=20&cn=1967101002&table_name=LOI&nm=1967101053&la=F&chercher=t&dt=CODE+JUDICIAIRE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++'CODE'%2526+'JUDICIAIRE'and+actif+%3D+'Y'&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&imgcn.x=35&imgcn.y=9#Art.467

3° à moins que la sentence n'en décide autrement, le pourvoi est suspensif;4° les arrêts rendus par la Cour de cassation sont notifiés sous pli judiciaire, par le greffier de la Cour, aux parties, ainsi qu'à l'Ordre, l'Institut ou la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles;5° après cassation, la cause est renvoyée devant la même juridiction disciplinaire, autrement composée. Cette juridiction se conforme à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle. (…)

La nouvelle loi peut paraître ambigüe dès lors qu’elle parle d’ « Ordre » sans préciser s’il s’agit de l’Ordre d’avocat (bâtonnier) ou de l’Ordre communautaire (OVB – OBFG).

Cela étant, l’exposé des motifs indique clairement qu’ « Aucune modification n’est toutefois apportée aux règles organisant au sein de chaque profession le processus de décision et la représentation ».

Dans son exposé introductif (voir rapport – lien ci-dessous) la ministre de la justice confirme que « Le Titre IVbis relatif au pourvoi en cassation en matière disciplinaire reprend les règles déjà applicables, tout en assurant l’uniformisation et la cohérence, aux nombreuses professions libérales, telles que les huissiers, les notaires, les avocats, les médecins, les vétérinaires, les architectes mais aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux, les géomètres-experts, les experts-automobiles, les agents immobiliers, … ».http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/3337/53K3337005.pdf

Il est dès lors clair que l’Ordre, au sens de la nouvelle loi, est l’Ordre d’avocats représenté par son bâtonnier, ce qui semble logique puisque l’Ordre communautaire n’est pas partie à la procédure.

Lien vers la loi: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-avril-2014_n2014009265.html


http://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-avril-2014_n2014009265.html

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/3337/53K3337005.pdf

Annexe II - Actualités européennes

I. TEXTES ADOPTES

Transactions électroniques au sein du marché intérieur : identification électronique et services de confiance

Le 23 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement sur les transactions électroniques au sein du marché intérieur, qui abroge la directive 1999/93/CE. Le texte adopté par le Conseil est accessible ici link. Il n’a pas encore été publié au journal officiel.

II. SUIVI DES DOSSIERS - INSTRUMENTS EN COURS DE NEGOCIATION

Proposition de directive sur la protection des secrets d’affaires – Approche générale au Conseil – Prise de position du C.C.B.E.

Le Conseil « compétitivité » du 26 mai 2014 était arrivé à une approche générale sur la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Cette proposition de directive avait été publiée par la Commission le 28 novembre 2013 (COM(2013)813). La position commune entre les Etats membres servira de base aux négociations avec le Parlement en vue d’aboutir à un accord en première lecture.Le Parlement, de son côté, n’a toutefois pas encore arrêté sa position par rapport au texte de la Commission.Au niveau du C.C.B.E., des critiques sont émises par rapport aux projets d'article 7 (imprécision quant au moment où le délai de prescription commence à courir) et d’article 8 (qui prévoit une interdiction de divulgation d'informations de l'avocat envers son client lorsque ces informations portent sur des « secrets d'affaires »). Le C.C.B.E. proposera dès lors un nouveau libellé du texte afin de garantir à l'avocat le droit de communiquer librement avec son client.

Proposition de 4ème directive « blanchiment » – Début des négociations en trilogue à la fin de septembre 2014

La présidence italienne de l’Union avait été invitée à lancer les négociations en trilogue dès que le nouveau Parlement sera en place. Les négociations débuteront sans doute fin septembre 2014 en vue de trouver une position de compromis entre les trois institutions.

Révision du règlement de procédure du Tribunal – Poursuite des discussions en groupe de travail au sein du Conseil – Prise de position du C.C.B.E.

Au début du mois de juillet 2014, les membres de la délégation permanente du C.C.B.E. auprès de la Cour de Luxembourg ont finalisé leur examen du projet de nouveau règlement de procédure du Tribunal. Ils ont rassemblé leurs observations dans une prise de position sur l’ensemble du document, qui a été approuvée par la présidence du C.C.B.E. et envoyée au Conseil le 17 juillet 2014 en vue de la réunion du 18 juillet 2014 du groupe de travail.

Assurances – Proposition de la Commission sur l’intermédiation en assurance (refonte) - Evolution du texte au Conseil

Les avocats ayant été exclus du champ d’application de la première version de la proposition de directive sur l’intermédiation d’assurances, le C.C.B.E. (alerté par la délégation française) avait rédigé une note de lobbying afin que les avocats impliqués dans le droit des assurances ne soient pas exclus de la possibilité d’offrir des recommandations à leur clients (aider à dépouiller et comparer des offres d’assurances, rédiger des cahiers des charges,..) en matière de droit des assurances.P:/Assemblée générale/ procès-verbaux approuvésP.V. 2014-AG-08 du 15 septembre 201425

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&f=PE%2060%202014%20INIT

Le Conseil “affaires économiques et monétaires” a abouti à un compromis sur le texte. Dans ce nouveau texte, les avocats semblent être à nouveau couverts (vu le nouveau libellé du considérant 12 et de l’article 2 de ce texte de compromis).Les experts nationaux du comité “assurances” (Paul-Henry Delvaux pour AVOCATS.BE) ont été invités à fournir leurs commentaires sur le texte de compromis.

Le trilogue devrait commencer en automne 2014 et le C.C.B.E. envisage - si cela s’avérait nécessaire - de proposer d’éventuelles propositions d’amendement au Conseil et au Parlement avant le début du trilogue.

Registre de la transparenceSuite à la conclusion du nouvel accord interinstitutionnel relatif au registre conjoint de la transparence, le secrétariat général du registre a développé un projet de nouvelle page d’accueil et un projet de nouvelle procédure d’enregistrement. Ces projets ont été testés lors d’une réunion, le 24 juillet 2014, à laquelle participait le C.C.B.E.Le faible nombre de cabinets d’avocats inscrits au registre reste le problème principal que la Commission entend régler au plus vite. La Commission vient de contacter le C.C.B.E. afin de discuter des problèmes que le registre pose encore à certains avocats. C’est l’occasion de faire remonter vers AVOCATS.BE les difficultés rencontrées par les avocats.Enfin, le 16 juillet 2014, à l’occasion d’une intervention devant le Parlement européen, le nouveau président de la Commission a signalé qu’il proposerait la création d’un registre obligatoire commun aux trois institutions.

III. CONSULTATIONS - CONFERENCES

Entraves au bon fonctionnement du marché unique – Réponses attendues pour le 15 novembre 2014

La Commission européenne organise actuellement une consultation visant à identifier les entraves au bon fonctionnement du marché unique des services, auxquelles sont confrontées les entreprises lorsqu’elles souhaitent fournir leurs services dans d’autres Etats membres. Les secteurs de la construction, des services aux entreprises et du tourisme sont particulièrement visés. Cette consultation est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/eusurvey/runner/internal-market-services-businesses La date limite pour participer à cette consultation est le 15 novembre 2014. Le SPF Economie a attiré notre attention sur cette consultation en nous invitant à la transférer à toute personne susceptible de contribuer utilement à cette consultation. Plusieurs avocats de barreaux francophones se sont déjà plaints de difficultés rencontrées avec l’informatisation de la justice. Ce type de problèmes peut bien entendu être invoqué en réponse au questionnaire.Dans la mesure où cette consultation s’adresse aux entreprises, elle concerne les cabinets d’avocats et non les ordres. L’information sera diffusée par le biais de la ribune et par courriel aux bâtonniers.

Entraves au bon fonctionnement du marché unique – Atelier pour les entreprises du Benelux - Automne 2014

Par ailleurs, le SPF Economie a annoncé que les pays du Benelux organiseront, en collaboration avec la Commission européenne, en octobre 2014 un « stakeholder workshop » axé sur cette même problématique, auquel il nous sera également loisible de prendre part. Les renseignements complémentaires nous seront transmis en temps utile.

Brevets – Réponse du C.C.B.E.Le 14 juin 2014, le comité préparatoire de la juridiction unifiée du brevet unifié a lancé une consultation sur le certificat de règlement des litiges en matière de brevets européens.


http://ec.europa.eu/eusurvey/runner/internal-market-services-businesses

La réponse du C.C.B.E. met l'accent sur la nécessité d'une représentation adéquate devant la juridiction unifiée du brevet. Elle est disponible sur le site du C.C.B.E. à l’adresse suivante :http://www.CCBE.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/210714_FR_EPLC_pap2_1406882456.pdf

IV. COUR DE JUSTICE

Libre circulation des avocats – Italie – Abus de droit ?Le 17 juillet 2014, la Cour de justice a rendu un jugement dans les affaires jointes C-58/13 & C-59/13 Torresi & Torresi.

Cette affaire concerne deux citoyens italiens, MM. Angelo Torresi et Pierfrancesco Torresi, qui ont chacun obtenu un diplôme universitaire en droit dans leur pays avant de le faire reconnaître en Espagne comme équivalent du diplôme en droit espagnol (Licenciado en Derecho). Ils ont ainsi pu être inscrits en tant qu’«abogado ejerciente» au barreau de Santa Cruz de Tenerife (Espagne). Quelques mois plus tard, ils ont demandé au conseil de l’ordre de Macerata (Italie) d’être inscrits au tableau en qualité d’avocats établis au sens de la directive « établissement »).

Le conseil de l’ordre n’ayant pas pris de décision dans le délai prescrit, et MM. Torresi ayant introduit un recours devant le Consiglio nazionale forense (C.N.F.), celui-ci a interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si la directive s’opposait à ce que les États membres refusent, pour des motifs d’abus de droit, d’inscrire leurs propres ressortissants dans la section spéciale des avocats établis, lorsque ces ressortissants reviennent dans leur État membre d’origine peu de temps après avoir obtenu leur titre professionnel dans un autre État membre.

La Cour a décidé que le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constituait pas une pratique abusive. La possibilité pour les ressortissants de l’Union de choisir l’État membre dans lequel acquérir leur titre et celui où exercer leur profession est inhérente à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les traités.

Le conseil d’administration trouve cela inquiétant mais constate que beaucoup de diplômés en droit français qui ne sont pas admis à l’école d’avocats en France passent le test d’équivalence en Belgique avant de retourner en France.

Laurence De Zutter commentera cet arrêt dans une Tribune.

V. CONSEIL DE L’EUROPE

Formation des juristes - Instruments sur les droits de l’homme et leur mise en œuvre au niveau national - Sélection des formateurs – Candidatures à envoyer avant le 3 octobre 2014

À l'issue de la réunion des membres du réseau HELP des 16 et 17 juin 2014, qui portait notamment sur la méthodologie de formation en vue d'améliorer la mise en pratique de la Convention européenne des droits de l'homme (voyez le procès-verbal du conseil d'administration du 30 juin 2014, p.7), il avait été décidé d'établir une liste de formateurs de qualité.

Le secrétariat du réseau HELP nous demande à présent de lui communiquer le nom de quelques experts des barreaux francophones et germanophone de Belgique désireux de participer à une « formation de formateurs » début novembre 2013 à Strasbourg.Anne Jonlet en a d’ores et déjà informé Frédéric Krenc, Yves Oschinsky, Antoine Bailleux (professeur à l’USL et avocat au barreau de Bruxelles), Jérémie Van Meerbeeck


http://www.CCBE.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/210714_FR_EPLC_pap2_1406882456.pdf

http://www.CCBE.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/210714_FR_EPLC_pap2_1406882456.pdf

(magistrat), Adrien Masset, Sylvie Sarolea et Thierry Moreau en les invitant à faire part de leur éventuel intérêt.

Les candidats doivent communiquer un CV faisant preuve de leur expérience et connaissance des instruments relatifs aux droits de l’homme et de leur mise en œuvre au niveau national ainsi que de leur expérience professionnelle en qualité de formateurs ou enseignants. Les CV doivent être envoyés avant le 3 octobre 2014 pour permettre au secrétariat du réseau de procéder à la sélection des candidats.

Tous les frais de voyage et d'hébergement des experts qui seront sélectionnés comme formateurs seront supportés par le réseau.


Annexe III - C.C.B.E.

Comité permanent – Bruxelles – 20 juin 2014Le dernier comité permanent du C.C.B.E. a rassemblé les délégations nationales à Bruxelles le 20 juin 2014. Le compte-rendu de ce comité est annexé au procès-verbal du conseil d’administration du 30 juin 2014, p.27.

Comité permanent – Milan - 12 septembre 2014 – Ordre du jourLe prochain comité permanent du C.C.B.E. se tiendra le 12 septembre 2014 à Milan. Les points suivants sont fixés pour approbation :

- calendrier pour le recrutement d’un nouveau secrétaire général- choix du serveur du C.C.B.E.- recommandation du comité des droits de l'homme (candidat pour recevoir le prix des droits de l'homme 2014)- projet de lignes directrices du C.C.B.E. quant aux lettres des droits de l'homme en soutien aux avocats victimes de violations des droits de l'homme- note du comité droit de l’homme sur la Turquie- projet de position du C.C.B.E. sur l'évaluation des directives avocats- note d'information sur l'assurance responsabilité professionnelle- projet de réponse du C.C.B.E. à la proposition de directive sur la protection des secrets d'affaires- projet de réponse du C.C.B.E. la proposition de la Commission européenne pour une révision des droits des actionnaires- projet de réponse du C.C.B.E. à la proposition de directive de la Commission européenne relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée- projet de recommandation du C.C.B.E. sur l'annulation de la directive sur la conservation des données- guide des typologies C.C.B.E. – A.B.A. – I.B.A. en matière de blanchiment de capitaux- manifeste de Naples.

Par ailleurs, les points suivant seront également fixés pour discussion :

- lobbying et communication du C.C.B.E. - Journée européenne des avocats- projet de budget 2015 – 2016 – 2017 - décision de la Cour de justice dans les affaires jointes « Torresi »- état des négociations sur la quatrième directive anti-blanchiment- avis numéro 17 du Conseil de l'Europe sur la justice, évaluation et indépendance- services juridiques internationaux- état d'avancement de la création de la fondation du C.C.B.E.- mise à jour sur les projets dans lesquels le C.C.B.E. est impliqué- mise à jour sur la formation- rapport sur la situation en Ukraine- mise à jour sur les cartes d'identité du C.C.B.E.- évolutions nationales majeures.

Session plénière extraordinaire du 12 septembre 2014 – Composition du comité des finances

Une session plénière extraordinaire du C.C.B.E. se tiendra également le 12 septembre 2014 à Milan. L’objectif est d’approuver la composition des membres du comité des finances.

Formation - Appel à propositions de la DG Justice – Date limite pour l’introduction des dossiers : 17 novembre 2014 - Réunion préparatoire le 11 septembre 2014


La DG Justice a publié le 12 août 2014 un appel à propositions sur la formation judiciaire. L’appel à propositions et les autres documents nécessaires sont disponibles à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/justice/grants1/calls/just_2014_jtra_ag_ejtr_en.htm

La date limite pour présenter des propositions est le 17 novembre 2014.Le C.C.B.E. et la nouvelle Fondation des avocats européens ont l’intention de demander des fonds dans le cadre de cet appel à propositions, qui s’inscrit dans la lignée des recommandations que le C.C.B.E. a présentées dans la récente étude financée par l’UE sur la formation des avocats en droit de l’UE. Afin de préparer une réponse à cet appel à proposition, une réunion a été fixée le 11 septembre 2014.

Par ailleurs, Yves Oschinsky a demandé à être nommé en qualité de membre du comité consultatif de la nouvelle fondation (un membre par pays). La délégation belge introduira sa candidature dès qu’AVOCATS.BE et l’O.V.B. auront payé leur contribution à la fondation.

Nouveaux parlementaires européens - Réception conjointe avec ERA Le C.C.B.E. organisera conjointement avec l'Académie de droit européen (ERA) une réception au Parlement européen le 23 septembre 2014 pour les membres importants des commissions compétentes du Parlement nouvellement élu. Les chefs de délégation y ont été invités.


http://ec.europa.eu/justice/grants1/calls/just_2014_jtra_ag_ejtr_en.htm

Annexe IV - Autres barreaux

France – Réforme du financement de l’aide juridiqueLe député Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois, a été chargé par le Premier ministre de lui présenter pour fin du mois d'août 2014 des propositions pour réformer en profondeur et de manière pérenne le système de l'aide juridictionnelle a commencé sa mission. Les trois objectifs de sa mission sont :1. ABOUTIR sur le financement de l’aide juridictionnelle afin que le budget réponde au besoin de l'accès au droit et à une rémunération juste et équitable pour les professionnels (essentiellement les avocats) ;2. ETABLIR un système pérenne qui puisse s'adapter à de nouvelles missions ;3. ACHEVER la nouvelle organisation de l'aide juridique et de sa gestion éventuellement par la création d’un fonds dédié. (Les avocats français ont eux-mêmes proposé la création d’un fonds d’aide juridique à la gestion duquel la profession est disposée à participer.)Les pistes explorées pour la recherche de sources de financement complémentaires de l’aide juridictionnelle sont :• prélèvement sur les contrats d’assurance de protection juridique,• taxation des mutations et actes juridiques,• taxe sur le chiffre d’affaires des professionnels du droit.Le C.N.B. est fermement opposé à toute taxe sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice des avocats.

Espagne – Réforme du financement de l’aide juridiqueLe barreau espagnol nous a transmis une vidéo explicative sur la réforme de la loi sur l’aide judicaire (LAJG) en Espagne et un lien vers leur campagne. Ils ont organisé une manifestation, au niveau de l’ensemble des barreaux espagnol, le 24 juillet 2014 à Madrid. Ils ont également sollicité l’appui du C.C.B.E.La vidéo explicative est accessible à l’adresse : http://youtube.com/Z80WHzbhlCELe manifeste et campagne à l’adresse : http://www.abogacia.es/justicia-gratuita-manifiesto?utm_source=colegios&utm_medium=banner&utm_campaign=24julio

Cartes d’identité d’avocatToutes les délégations sont à nouveau encouragées à inviter leurs barreaux à adopter la carte d’identité plastique du C.C.B.E.

Professions libérales – réunion du groupe de travail de la DG ENTR et assemblée générale PME – 1er au 3 octobre 2014 à Naples

La prochaine réunion du groupe de travail « professions libérales » de la DG Entreprises et industrie se tiendra le 1er octobre 2014 à Naples, avant l'assemblée annuelle PME, qui se tiendra les 2 et 3 octobre 2014 et qui aura pour thème la croissance par l'entreprise. La facilitation de l'accès aux financements, la réalisation du marché intérieur pour les PME et la coopération transatlantique y seront notamment abordés.

Anne Jonlet représentera le C.C.B.E. à ces deux réunions. Elle espère notamment y obtenir plus d'informations sur les possibilités de financement ouvertes aux cabinets d'avocats.


http://www.abogacia.es/justicia-gratuita-manifiesto?utm_source=colegios&utm_medium=banner&utm_campaign=24julio

http://www.abogacia.es/justicia-gratuita-manifiesto?utm_source=colegios&utm_medium=banner&utm_campaign=24julio

http://youtube.com/Z80WHzbhlCE

Annexe V - Couverture RC curateurs, mandataires de justice et liquidateurs amiables

1.

Depuis des décennies, les curateurs et les mandataires judiciaires désignés par la juridiction commerciale sont exclus de la police R.C. professionnelle couvrant les activités de l’avocat. Les raisons ne sont pas clairement connues (mauvais risque à l’époque ?) et donc, par habitude (?), les différentes polices successives reprenaient ces exclusions.

En conséquence, les curateurs s’assurent en RC, soit individuellement, soit via leur Ordre, ou encore via une ASBL locale avec des conditions de couverture et de primes très différentes.

A titre d’exemple, le courtier Marsh a donné les informations suivantes :

Barreau de Mons :

Souscripteur : l’Ordre des avocats du Barreau de Mons, représenté par son bâtonnier. 1.250.000 € de couverture par sinistre et par an, franchise de 10 % du montant du sinistre (maximum de 2.500 €), prime annuelle de 2.500 €. Exclusion des mandats liés à des faillites ou liquidations dont le passif/actif excède 12.500.000 €. Postériorité de 36 mois. Second rang possible : garantie de 1.250.000 € ou 2.500.000 €, franchise 10 % du sinistre, prime entre 1.250 € et 2.500 €. Exclusion précédente portée à 25.000.000 €.

Barreau de Nivelles :

Souscripteur : l’Ordre des avocats du barreau de Nivelles, représenté par son bâtonnier. 1.250.000 € par sinistre, 850 € de prime annuelle.

Barreau de Namur : Souscripteur : la communauté des avocats du barreau de Namur exerçant des mandats judiciaires, représentée par son syndic. 2.500.000 € par mandat, franchise 10 %, prime par mandat de 150 €, avec des surprimes applicables entre 6.000 et 20.000 € en fonction de l’actif/passif comptable (ex. si actif et passif comptables dépassent 25.000.000 €, la surprime est de 12.000 €).

Barreau de Liège : Souscripteur : ASBL Dépôt des faillites. Garanties de 371.899, 52 €, 619.733, 81 €, 1.239.467, 62 € et 2.478.935, 24 €: primes de respectivement 371, 84 €, 619, 73 €, 805, 65 € et 1.859, 19 €. Franchises entre 620 € et 1.250 € (cette dernière étant applicable pour une limite de garantie de 1.250.000 €).

Estimant l’exclusion du risque « curateur » de notre police R.C. professionnelle non fondée, d’autant que des contrôles renforcés de l’activité du curateur sont prévus par la loi, Hubert de Stexhe en a déduit que le risque « curateur » est devenu un bon risque.

Partant, une commission restreinte fut constituée chargée de mener la réflexion et la discussion.P:/Assemblée générale/ procès-verbaux approuvésP.V. 2014-AG-08 du 15 septembre 201432

2.

Dans un premier temps, lors des contacts tenus avec notre assureur Ethias, il est apparu que l’extension de garantie par la couverture actuelle du risque « curateur » se heurtait à trop de conditions restrictives (couverture des mandats de curateur mais pas des autres mandats judiciaires, pied de bilan limité à un actif et passif de 1.250.000 €, poursuite de l’activité exclue, limitation fondée sur le nombre de travailleurs,…).

De multiples contacts ont eu lieu en juin 2014 et pendant les vacances judiciaires avec le courtier Marsh (partenaire privilégié d’AVOCATS.BE). La commission s’est réunie le 25 août 2014. Marsh a alors proposé une police Ethias, moyennant une prime de 720 € HTTC, couvrant les mandats judiciaires (curateur, liquidateur judiciaire, mandataire de justice, loi sur la continuité des entreprises, etc…) pour une garantie en R.C. de 1.250.000 € et un cumul de l’actif et du passif du dernier bilan publié n’excédant pas 24.789.352,48 €.

La police de base proposée est calquée sur celle couvrant actuellement et individuellement un curateur et qui donne une bonne couverture.

Des discussions complémentaires ont eu lieu, notamment pour réduire la commission du courtier fixée à 20 % et la possibilité de bloquer la durée du contrat et de la prime par l’assureur pour une période de trois ans.

Au 29 août 2014, la proposition de Marsh et Ethias était la suivante :

1. Réduction de la commission de Marsh à 15 %, d’où réduction de la prime à 690 € HTTC.

2. Garantie: 1.250.000 € par sinistre.3. Franchise: 1.250 €.4. Couvre tous les mandats judiciaires ainsi que liquidations volontaires.5. Sont exclues les sociétés ou associations dont le cumul de l’actif et du passif

atteint 25.000.000 €.6. Possibilité de couvrir au-delà de 1.250.000 €, un second rang de 1.250.000 €.

supplémentaire pour 400 € HTTC par an et un troisième rang de 2.000.000 € pour une prime de 500 € HTTC. L’assureur AIG sera l’assureur en second et troisième rang.

7. Couvre la responsabilité résultant de l’oubli de souscription d’une police immeuble (limitée à 250.000 €).

8. Comprend les poursuites d’activité.9. Désignation de l’avocat en cas de procès sur une liste de 5 proposés par la

compagnie.10. Les clauses d’antériorité et de postériorité sont identiques à celles de la police

R.C. professionnelle.

Précisions :

Ethias est le seul assureur en premier rang. L’assurance est collective et facultative. AVOCATS.BE a la qualité de preneur d’assurance, par simplification administrative,

et, comme les barreaux souscrivent une police collective, la taxe légale de 9,25 % n’est pas due.

Un sponsoring de 3 % du montant des primes sera versé.

3.


Hubert de Stexhe a lancé des invitations aux syndics afin de les rencontrer le mardi 9 septembre 2014 et de leur expliquer la police cadre, en présence des représentants de Ethias et de Marsh.

Etaient présents à cette réunion : H. de Stexhe, Geoffroy Cruysmans, Jean Baivier, Luc Goethals (Huy), Murielle Schumacker (Namur), Mary Lacroix (Huy), Philippe Mathieu (Charleroi), Van Der Borght Nicolas (Bruxelles), Bellavia Tony (Mons).

Le courtier Marsh est représenté par Valérie De Veuster et pour la compagnie Ethias, Valérie Kriescher.

H. de Stexhe fait un rappel général sur le produit négocié (résumé du rapport envoyé aux bâtonniers).

Diverses questions ont été posées et les réponses principales de Marsh et Ethias sont les suivantes :- Chaque avocat (curateur, mandataire de justice…) peut souscrire la police-type quand il le veut (à l’échéance de sa police actuelle) ; - Pas de limite quant au nombre de mandats ;- Pas d’aggravation de risque en cas de désignation de deux curateurs;- Pas de surprime nonobstant une sinistralité antérieure établie.

Ethias précise que le but est d’obtenir une couverture la plus large possible des curateurs afin de favoriser la solidarité.

Maître Schumacker du barreau de Namur a expliqué qu’à raison du peu de mandats de curateurs à Namur, la prime réclamée à certains curateurs serait de l’ordre de +/- 500 €, soit un montant moins élevé que la prime proposée actuelle de 690 € mais les garanties sont évidemment différentes, nettement inférieures à celles proposées par la police type.

Le but des membres de la commission restreinte fut de négocier un produit qui rencontre une grande majorité de curateurs avec une prime moins élevée tout en offrant une meilleure couverture.

Geoffroy Cruysmans a rappelé que- la postériorité portée à 60 mois constitue un avantage certain (par exemple, la police actuelle à Mons limite cette postériorité à 36 mois), ce qui n’est pas négligeable non plus si l’avocat quitte le Barreau (prescription de l’avocat) ;- l’autre avantage réside dans la garantie de stabilité – période de 3 ans. L’on sait qu’en cas de sinistre, l’assureur a tendance à résilier le contrat.

Ethias a aussi précisé,- que le souscripteur de la police étant l’O.B.F.G., il importe peu si un curateur l’est dans plusieurs barreaux.

Un 2ème rang est proposé, décliné en une première option à 400 € pour une RC complémentaire de 1.250.000 € et une 2ème option pour une prime de 500 € et une RC à 2.000.000 € complémentaire. Il suffit de s’adresser au courtier pour le demander.

Le courtier Marsh a remis une farde de documentation aux membres présents.Diverses améliorations sont encore apportées aux conditions d’assurances (la franchise est avancée par Ethias et récupérée auprès de l’avocat comme dans le cadre de la police RC professionnelle, précisions au niveau de la qualité des assurés…).

Rappelons que la commission restreinte des assurances chargée de finaliser le produit est composée du bâtonnier Jean Baivier, curateur et membre de la Commission des


assurances d’AVOCATS.BE, et Nicolas Van Der Borght, syndic des curateurs de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles français, Delphine Goossens, Gisèle Bertholet et Geoffroy Cruysmans, membres de la Commission des assurances d’AVOCATS.BE. Cette équipe remarquable a réalisé un travail exemplaire et Hubert de Stexhe en remercie très vivement.

Ensuite, les syndics ont convoqué les curateurs pour expliquer le produit, en présence d’un membre de la commission des assurances (Geoffroy Cruysmans à Bruxelles, Hubert de Stexhe à Charleroi, Jean Baivier à Verviers et Liège…).

L’accueil réservé par les syndics fut positif.Hubert de Stexhe

Administrateur


Annexe VI –Déontologie – action contre un confrère

Règlement du 15 septembre 2014 modifiant les articles 6.35, 6.37, 6.39, 6.40 et 6.43 du code de déontologie de l’avocat

Préambule :

Lors de l’assemblée générale du 27 janvier 2014, il avait été décidé ce qui suit :

« Le bâtonnier Vlies demande que l’on mette en concordance le texte de l’article 6.37 avec celui de l’article 6.35, pour que les pouvoirs du bâtonnier soient les mêmes dans l’hypothèse où l’avocat du demandeur et le confrère visé par la procédure n’appartiennent pas au même barreau.L’assemblée marque son accord ».

A la relecture, cette décision pose problème si elle est reprise sans nuance. En effet, le texte de l’article 6.37 deviendrait ceci, les éléments posant problème étant repris en gras. :

« L’avocat qui a reçu mandat d’introduire une procédure contre un avocat, y compris honoraire, d’un autre barreau ou contre ses ayants droit, ou contre l’assureur responsabilité civile professionnelle, communique au préalable à son bâtonnier le projet d’acte introductif d’instance ou de plainte; il réserve une copie de son envoi au bâtonnier du barreau auquel est inscrit le confrère mis en cause.

Cette communication permet au bâtonnier d’exercer son rôle de conciliation, de faciliter la solution du litige, de suggérer, de l’accord de l’avocat concerné, le recours à la requête conjointe, d’apprécier l’opportunité des termes utilisés, de différer la procédure, et d’exercer sa mission de surveillance, sans que les droits des créanciers de l’avocat puissent être compromis.

Ce bâtonnier fait part sans délai de ses observations au bâtonnier du demandeur.

A défaut de réaction de ce dernier dans un délai d’un mois, la procédure peut être introduite ou la plainte déposée.

En cas d’urgence, l’avocat peut solliciter une réduction de ce délai.

La même règle s’applique lorsqu’une demande incidente est formée ainsi qu’en cas d’exécution forcée d’une décision de justice ou d’un titre quelconque. »

En insérant purement et simplement les pouvoirs du bâtonnier, le texte devient confus. Quel est le bâtonnier qui exerce ces missions : celui du demandeur ou celui du défendeur ? Ne doit-on pas alors plutôt imaginer que, ensemble, les deux bâtonniers exercent ces différents pouvoirs ? Mais est-il utile de le préciser ?

Si on le précise, il faudrait alors indiquer que les deux bâtonniers agiraient ensemble et que seules les décisions prises conjointement seraient valables ? Tout cela ne devient-il pas excessivement lourd ?La proposition est de ne pas insérer ces pouvoirs dans l’article 6.37 étant entendu que chacun pourra utilement comprendre que les bâtonniers concernés agiront forcément ensemble dans le cadre de ces différents pouvoirs repris à l’article 6.35.Texte proposé :



Article 1

Les articles 6.35, 6.37, 6.39, 6.40 et 6.43 du code de déontologie de l’avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, sont modifiés comme suit :

Article 6.35L’avocat qui a reçu mandat d’introduire une procédure contre un avocat, y compris honoraire, de son barreau ou contre ses ayants droit, ou contre l’assureur responsabilité civile professionnelle, communique au préalable à son bâtonnier le projet d’acte introductif d’instance ou de plainte. Cette communication permet au bâtonnier d’exercer son rôle de conciliation, de faciliter la solution du litige, de suggérer, de l’accord de l’avocat concerné, le recours à la requête conjointe, d’apprécier l’opportunité des termes utilisés, de différer la procédure, et d’exercer sa mission de surveillance, sans que les droits des créanciers de l’avocat puissent être compromis.

La même règle s’applique lorsqu’une demande incidente est formée.

A défaut de réaction du bâtonnier dans un délai d’un mois, la procédure peut être introduite, ou la plainte déposée. En cas d’urgence, l’avocat peut solliciter une réduction de ce délai.

La même démarche est requise avant de faire procéder à l’exécution forcée d’une décision de justice ou d’un titre quelconque.

Article 6.37L’avocat qui a reçu mandat d’introduire une procédure contre un avocat, y compris honoraire, d’un autre barreau ou contre ses ayants droit, ou contre l’assureur responsabilité civile professionnelle, communique au préalable à son bâtonnier le projet d’acte introductif d’instance ou de plainte; il réserve une copie de son envoi au bâtonnier du barreau auquel est inscrit le confrère mis en cause. Ce bâtonnier fait part sans délai de ses observations au bâtonnier du demandeur.

A défaut de réaction de ce dernier dans un délai d’un mois, la procédure peut être introduite ou la plainte déposée.

En cas d’urgence, l’avocat peut solliciter une réduction de ce délai.

La même règle s’applique lorsqu’une demande incidente est formée ainsi qu’en cas d’exécution forcée d’une décision de justice ou d’un titre quelconque.

Article 6.39En règle, les procédures visées ci-dessus sont précédées d’une tentative de règlement amiable.

Article 6.40Abrogé

Article 6.43.§ 1. La présente section ne s’applique pas à la procédure visant un avocat mandataire de justice en cette qualité, sauf si sa responsabilité est mise en cause.


§ 2. La présente section ne s’applique à l’égard d’avocats membres de barreaux extérieurs à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone que pour autant que barreaux prévoient des règles semblables.

§ 3. Pour l’application de la présente section, le bâtonnier compétent pour les avocats ressortissants de l’Union européenne est celui du barreau membre de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone auprès duquel ils sont inscrits.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.


Documents

obfg.beobfg.be/pv/P.V. 2014-AG-08 du 15 septembre 2014.docx · Web viewLa commission « droit des étrangers » ne s’est réunie que deux fois, et il est donc difficile vu cette