8/19/2019 Objectifs et contenu de l’étude d’impact sur l’environnement

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• Dahir n° 1-03-60 du 12 mai 2003 portant promulgation de loin° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement(B ! n° "11# du 1$ %uin 2003&

• 'hapitre l )!*%ecti+s et contenu de l’étude d’impact surl’environnement

• Article 6

L'étude d'impact sur l'environnement comporte :1. une description globale de l'état initial du site susceptible d'être

afecté par le projet, notamment ses composantes biologique,physique et humaine

!. une description des principales composantes, caractéristiques etétapes de réalisation du projet y compris les procédés de "abrication, lanature et les quantités de mati#res premi#res et les ressourcesd'énergie utilisées, les rejets liquides, ga$eu% etsolides ainsi que les déchets engendrés par la réalisation oul'e%ploitation du projet

&. une évaluation des impacts positi"s, négati"s et noci"s du projet sur

le milieu biologique, physique et humain pouvant être afecté durantles phases de réalisation, d'e%ploitation ou de son développement sur

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• ). un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi queles mesures envisagées en mati#re de "ormation, decommunication et de gestion en vue d'assurer l'e%écution,l'e%ploitation et le développement con"ormément au%prescriptions techniques et au%

e%igences environnementales adoptées par l'étude

• *. une présentation concise portant sur le cadre juridique etinstitutionnel aférent au projet et l'immeuble dans lequel serae%écuté et e%ploité ainsi que les co+ts prévisionnels du projet

• . une note de synth#se récapitulant le contenu et lesconclusions de l'étude

• -. un résumé simpli é des in"ormations et des principalesdonnées contenues dans l'étude destiné au public.

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• Article 7

L'autorisation de tout projet soumis l'étude d'impact sur l'environnement estsubordonnée une décisiond'acceptabilité environnementale. /ettedécision constitue l'un des documentsdu dossier de la demande présentée envue de l'obtention de l'autorisation duprojet.

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• 'hapitre , ) 'onstatation des in+ractions et droitd’ester en %ustice

Article 16

Lorsque le contrevenant, mis en demeure, re"use d'yobtempérer et lorsque les travau% d'aménagement, deconstruction ou d'e%ploitation d'un projet sont en cours,

l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement,apr#s noti cation l'autorité gouvernementale concernée,transmet une copie du proc#sverbal de l'in"raction augouverneur de la province ou de la pré"ecture et auprésident du conseil communal pour ordonner l'arrêt destravau% en attendant que la juridiction compétente s'yprononce. 0n cas d'urgence, la suspension immédiate destravau%, la destruction des constructions et des installationset l'interdiction des activités contraires au% dispositions dela présente loi, peuvent être ordonnées.

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Article 17

L'arrêt des travau% de construction, d'aménagementet d'e%ploitation et la remise en état initial des lieu%ne "ont pas obstacle au droit de porter plainte devantla justice, soit l'initiative de l'autorité

gouvernementalechargée de l'environnement, soit l'initiative detoute personne physique ou morale ayant qualité etintérêt ester en justice.

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nnexe des pro%ets soumis . l’étude d’impact surl’environnement

rojets d'in"rastructures :

2 /onstruction de routes 3routes nationales et autoroutes42 5oies "errées 2 6éroports 2 6ménagement de $ones urbaines 2 6ménagement de $ones industrielles

2 orts de commerce et ports de plaisance 2 7arrages ou toutes autres installations destinées retenir et

stoc8er les eau% d'une mani#re permanente2 /omple%es touristiques, notamment ceu% situés au littoral, la

montagne et en milieu rural 2 9nstallations de stoc8age ou d'élimination de déchets quel que

soit leur nature et la méthode de leur élimination 2 tations d'épuration des eau% usées et ouvrages anne%es 2 0missaires d'évacuation marin 2 ;ransport de mati#res dangereuses ou to%iques.

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• Décret n° 2-0/-"63 du " aada 1/2$ (/ novem*re 200#& relati+ auxattri*utions et au +onctionnement du comité national et descomités régionaux des études d’impact sur l’environnement (B !n° "6#/ du 20 nov 200#&

•

'hapitre remier ) Du 'omité national des études d’impact surl’ nvironnement• ection 1 ) Des attri*utions et de la composition du 'omité

national des études d’impact sur l’environnement

• Article 3

0st de la compétence du comité national, l'e%amen des études d'impactsur l'environnement des projets d'activités, de travau%, d'aménagementset d'ouvrages visés l'article ! de la loi n< 1!=>& précitée et entrant dansles catégories suivantes :

a. rojets dont le seuil d'investissement est supérieur deu% centmillions de dirhams 3!>> >>> >>> ?@4

b. rojets dont la réalisation concerne plus d'une région duAoyaume, quel que soit le montant de l'investissement

c. rojets trans"rontaliers, quel que soit le montant del'investissement.

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• Article 4

Le comité national est présidé par l'autorité gouvernementalechargée de l'environnement ou son représentant et comprend les

représentants des autoritésgouvernementales chargées de :2 l'intérieur 2 l'équipement 2 transport 2 l'aménagement de l'espace

2 l'urbanisme 2 le tourisme 2 l'énergie et des mines 2 l'eau 2 la santé 2 l'agriculture 2 la pêche maritime 2 l'industrie 2 la justice.