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Obligation de capacité Point détape des réflexions 20 février 2012 1

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  • Obligation de capacit Point dtape des rflexions 20 fvrier 2012 1
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  • Sommaire 0. Articulation entre le dcret et les arrts 1. Fournisseurs -Obligation pesant sur les fournisseurs -Sanction pcuniaire des fournisseurs 2. Exploitants -Certification des capacits par les exploitants -Rglement financier des responsables de primtre de certification -Possibilit de rquilibrage 3. Organisation du march -Registres physique et papier -Transparence / surveillance -Organisation des changes / liquidit 4. Accompagnement du dmarrage du dispositif -Dispositif de bouclage -Appel projets transitoire 5. Focus sur certains points spcifiques -Interconnexions (compte-rendu GT) -Rle des GRD / Pertes -ARENH, TC, Exeltium -Dispositions lgales complter 2
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  • Sommaire 0. Articulation entre le dcret et les arrts 1. Fournisseurs -Obligation pesant sur les fournisseurs -Sanction pcuniaire des fournisseurs 2. Exploitants -Certification des capacits par les exploitants -Possibilit de rquilibrage -Rglement financier des responsables de primtre de certification 3. Organisation du march -Registres physique et papier -Transparence / surveillance -Organisation des changes / liquidit 4. Accompagnement du dmarrage du dispositif -Dispositif de bouclage -Appel projets transitoire 5. Focus sur certains points spcifiques -Interconnexions (cpte rendu GT) -Rle des GRD / Pertes -ARENH, TC, Exeltium -Dispositions lgales complter 3
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  • Articulation entre le dcret, les arrts, les dcisions de la CRE Le dcret cre un cadre rgulatoire Il dfinit les: -Responsabilits : des fournisseurs et des exploitants de capacit -Rles : des GRT, GRD, de la CRE -Outils : registres papier et physique , rquilibrage -Principes : du calcul de lobligation des fournisseurs, des mthodes de certification, des pnalits financires, Les rgles et paramtres prcis intervenant dans les calculs seront proposs par RTE et approuvs par le ministre aprs avis de la CRE, avant le 1er juillet 2013 -La dfinition des priodes de pointe, -la mthode de calcul de la consommation de rfrence, -la mthode de calcul du montant de lobligation de capacit, -les mthodes de certification des capacits ainsi que la puissance unitaire de la garantie de capacit, -la mthode de calcul du rglement financier relatif lcart du responsable de primtre de certification (explications dans la suite de la prsentation), -les lments du contrat liant le responsable de primtre de certification avec le gestionnaire du rseau public de transport dlectricit dune part, et les exploitants de capacit rattaches son primtre dautre part. IMPORTANT : l'ensemble de ces rgles restent encore dfinir. Celles-ci pourront tre modifies avec souplesse. Les modalits et dlais prcis des actions (envoi de dossier, dates limites pour remplir lobligation) seront proposs par RTE et approuvs par la CRE 4
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  • Sommaire 0. Articulation entre le dcret et les arrts 1. Fournisseurs -Obligation pesant sur les fournisseurs -Sanction pcuniaire des fournisseurs 2. Exploitants -Certification des capacits par les exploitants -Possibilit de rquilibrage -Rglement financier des responsables de primtre de certification 3. Organisation du march -Registres physique et papier -Transparence / surveillance -Organisation des changes / liquidit 4. Accompagnement du dmarrage du dispositif -Dispositif de bouclage -Appel projets transitoire 5. Focus sur certains points spcifiques -Interconnexions (cpte rendu GT) -Rle des GRD / Pertes -ARENH, TC, Exeltium -Dispositions lgales complter 5
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  • Nature de lobligation pesant sur les fournisseurs Principe de la mthode de calcul de lobligation pesant sur les fournisseurs -Les fournisseurs doivent, pour chaque anne de livraison, disposer dun montant de garanties de capacit calcul en fonction : -de la consommation de rfrence, puissance normative: -(i) reprsentant la contribution du consommateur au risque de dfaillance sur lanne de livraison, -(ii) base sur la consommation durant la priode de pointe PP1, -(iii) temprature extrme de rfrence, -(iv) corrige des effacements certifis et activs de ses clients de lanne de livraison. IMPORTANT : La thermosensibilit de la consommation de chaque type de client est prise en compte de manire diffrencie (les plus thermosensibles sont davantage corrigs ). -dun taux de marge unique qui traduit lobjectif de scurit dapprovisionnement -La mthodologie de calcul est connue suffisamment en avance (N-4), et peut tre ractualise pour chaque anne de livraison Les priodes de pointes pour la consommation de rfrence (PP1) doivent pouvoir tre diffrentes des priodes de pointes pour la certification des capacits (PP2) -Correspondent toutes deux la priode de risque de dfaillance lev, notamment les heures de plus forte consommation -Doivent respecter le principe de symtrie entre rduction de la consommation et certification des capacits deffacement et de production IMPORTANT : Ce principe de non discrimination implique que PP1 doit pouvoir tre diffrent de PP2. En effet si PP1 = PP2, et quun effacement certifi nest activ que lorsquil y a un risque de dfaillance (une fois tous les 10 ans), tous les consommateurs auront intrt se faire certifier. 6
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  • Vrification du respect de cette obligation Date limite pour remplir son obligation Comme prvu par le code de lnergie, une sanction pcuniaire est prononce par la CRE en cas dcart ngatif RTE indiquera une estimation du niveau de la sanction permettant : dassurer moyen terme une incitation conomique la satisfaction de lobligation de capacit, dinciter le fournisseur valuer son besoin en garanties de capacit, en vue de remplir son obligation de capacit, sur la base dune estimation de bonne foi de la consommation de rfrence de ses clients, de ne pas crer des possibilits darbitrage entre la sanction pcuniaire du fournisseur et le rglement financier relatif lcart du responsable de primtre de certification. Priode de pointe PP1 Anne de livraison RTE calcule les conso. de rf. et notifie les obligations chaque fournisseur Les fournisseurs en excs ont obligation de faire une offre publique de vente Date limite pour recouvrir les garanties de capacit RTE notifie les carts de chaque fournisseur la CRE 7
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  • Sommaire 0. Articulation entre le dcret et les arrts 1. Fournisseurs -Obligation pesant sur les fournisseurs -Sanction pcuniaire des fournisseurs 2. Exploitants -Certification des capacits par les exploitants -Rglement financier des responsables de primtre de certification -Possibilit de rquilibrage 3. Organisation du march -Registres physique et papier -Transparence / surveillance -Organisation des changes / liquidit 4. Accompagnement du dmarrage du dispositif -Dispositif de bouclage -Appel projets transitoire 5. Focus sur certains points spcifiques -Interconnexions (cpte rendu GT) -Rle des GRD / Pertes -ARENH, TC, Exeltium -Dispositions lgales complter 8
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  • Certification des capacits par les exploitants Envoi dun dossier de demande de certification au GRT -La demande de certification est obligatoire, et effectue avec un certain dlai faute de quoi aucune garantie de capacit nest dlivre : - X annes avant lanne de livraison pour les capacits existantes, en fonction de la technologie, - A compter dun certain stade davancement pour les nouvelles capacits. -La dcision de fermeture dune installation doit intervenir avant cette date limite et tre notifie au GRT -Le dossier de demande inclut toutes les informations qui permettront au GRT dvaluer la contribution de cette capacit la scurit dapprovisionnement -Lenvoi du dossier de demande de certification engage lexploitant signer le contrat de certification. Un contrat de certification est tabli par le GRT et sign par lexploitant -Le contrat comprend notamment : -La puissance (en MW) de garanties de capacits attribue ; -Lengagement de disponibilit durant la priode de pointe PP2 ; -Les modalits de contrle et de test de la disponibilit ; -Les modalits de rglement des carts. -Les frais exposs par les GR pour la certification sont facturs lexploitant. 9
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  • Certification des capacits par les exploitants Amnagement pour les capacits de faible taille -Les modalits de certification (et de contrle) des capacits de faible taille sont adaptes, de sorte que les cots exposs par les gestionnaires de rseaux restent significativement infrieurs la valeur conomique de leur contribution la scurit dapprovisionnement -La certification se fera de manire groupe (par exemple via un responsable de primtre de certification) afin de dpasser une taille critique -Le contrle de la disponibilit pourra se faire, non pas par les GRT/D, mais par lagrgateur lui- mme, sous le contrle dun organisme indpendant de lexploitant et de lagrgateur, et selon des mthodes approuves par le GR. 10
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  • Suivi des engagements des exploitants Cration de responsables de primtres de certification favorisant le foisonnement des capacits -Le responsable du primtre de certification est redevable des pnalits -Le foisonnement permet de limiter ces pnalits Rglement des carts des responsables de primtre de certification -Aprs la priode de livraison, le GRT calcule les carts au vu de la disponibilit relle des capacits -Un rglement des carts est rgl par les responsables de primtre de certification -La mthode de calcul du rglement financier sera dfinie (par arrt) de manire : -(i) assurer moyen terme une incitation conomique la satisfaction de lengagement des exploitants ; -(ii) inciter les exploitants de capacit transmettre, lors des demandes de certification et de rquilibrage, des informations sincres, en particulier pour ce qui concerne la disponibilit pr

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