L ’OBLIGATIONDE

NEGOCIER

La négociation est libre

mais

dans certains cas,

elle est obligatoire.

L’obligation consiste à :

Convoquer les Organisations Syndicales

Faire des propositions dans les matières visées

Entendre les contre propositions

Niveau entreprise

à négocier chaque année

SALAIRES EFFECTIFS (L132-27) (bruts par catégories - toutes les catégories)adapter ou déroger au niveau supérieur

Déroger sauf :

- salaires minima- Si niveau supérieur l ’interdit- Si niveau supérieur = antérieur à loi 4 mai 2004.

Niveau entreprise : chaque année

DUREE EFFECTIVE (L132-27)

(Temps pendant lequel le salarié est à disposition de l ’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses

occupations personnelles).

Concerne la durée mais aussi les temps de pause, de repas, habillage ..)

Niveau entreprise : chaque année

ORGANISATION TEMPS TRAVAIL (L 132-27)Ce sont les formes d ’organisation avec

des possibilités de déroger au niveau supérieur ou à la loi :

• Annualisation• Bonification HS• Cycle travail• Période d’acquisition congés

Niveau entreprise : chaque année

ORGANISATION TEMPS TRAVAIL :Loi du 4 mai autorise des négociations au niveau de l ’entreprise (antérieurement branche) pour :

• Délai prévenance temps partiel (212-4-4 et 6)• Nombre durée des interruptions (212-4-4 et 6)• Taux majoration HS(212-5, contingent) (212-6)• Travail de nuit (213-3)• Repos (220-1 et 221-4)• Équipes suppléance (221-5-1)

Niveau entreprise : chaque année

La négociation d’entreprise est possible si elle est prévue par le Code du Travail.

Est réservée à la branche notamment : Mise en place horaire équivalence,(212.4). Définition travailleur de nuit(213.2), Durée max Hebdomadaire.

Niveau entreprise : chaque année

EVOLUTION EMPLOI.(132.27)

Est plus un examen qu ’une négociation.

Porte sur :- prévisions annuelles et pluriannuelles.- Nombre Cdd et missions intérim.

Niveau entreprise : chaque année

A défaut d’accord de branche :

PREVOYANCE MALADIE (132-27)

EPARGNE SALARIALE (Tant qu’il n’y a pas d’accord) (132.27)

DROIT EXPRESSION (Tant qu’il n’y a pas d’accord) (L461-3)

Niveau entreprise : chaque année

EGALITE PROFESSIONNELLE (H/F) (132-27)

(puis tous les 3 ans quand un accord a été signé)

* Négociation sur objectifs et mesures. (l. 132.27)

* Négociation s’appuie sur rapport au Ce et Ds de la situation comparée  H/F.

Niveau entreprise : chaque année

La loi du 11 février 2005 prévoit une obligation de négocier au niveau

de l ’entreprise sur l ’insertion professionnelle et au maintien dans l ’emploi des travailleurs handicapés.

(L132.12 et 132.27)

Niveau entreprise : chaque année

SALARIES AGES : (L 132-27 alinéa 2)

porte sur :

l’accès et le maintien dans l’emploi l’accès à la formation professionnelle

Tous les 3 ans

Tous les 3 ans :

dans les entreprises de plus de 10 salariéssans délégué syndicalsans intéressement et participationdisposant d’un DP

obligation de proposer l ’examen de la possibilité de mise en œuvre d ’un dispositif (int, part, pee)

Tous les 3 ans

2004

SI UN TRANSFERT MET EN CAUSE UN ACCORD D’INTERESSEMENT

OU DE PARTICIPATION :

OBLIGATION D’ENGAGER UNE NEGOCIATION DANS LES SIX MOIS

Transfert

SI UN TRANSFERT MET EN CAUSE UN ACCORD D’ENTREPRISE,

UNE NEGOCIATION DOIT S’ENGAGER

PENDANT UN AN AFIN DE CONCLURE UN NOUVEL ACCORD.

Transfert

SI UN ACCORD D’ENTREPRISE

A ETE DENONCE PAR L’EMPLOYEUR

OU LA TOTALITE DES SYNDICATS.

DENONCIATION

BILAN 2007Quelques exemples

ALCAN à SELESTAT : 600 salariés la direction proposait 1,1 % d’augmentation de 40 à 46 € obtenus

ALPACI à IMBSHEIM : 150 salariés. Après une menace de débrayage, ont obtenu un accord satisfaisant avec la Direction :

70 euros d’augmentation générale par mois40 euros de prime d’équipes par mois150 euros de prime chef d’équipe par moisun 13ème mois à partir de 2008ce qui représente pour les bas salaires une augmentation de 9%.

ALSTOM A REICHSHOFFEN : 1000 salariés la direction proposait 0,8% d’augmentation 2,8 % obtenus

CLESTRA HAUSERMAN à STRASBOURG : 500 salariés la direction proposait 15 € d’augmentation 40 € obtenus

GENERAL MOTORS à STRASBOURG  : 1600 salariés La direction proposait 0,6 % d’augmentation 75 € obtenus

LEGRAND à STRASBOURG  : 500 salariés La direction proposait 0,7 % d’augmentation 2 % obtenus

STEELCASE POUR LES SITES DE Marlenheim, Rosheim, Schiltigheim, Sarrebourg, Wisches: 2000 salariés

La Direction a proposé 1,5 %Ils ont obtenus 45 €

Une construction des revendications en lien direct avec les salariés, par la consultation et la démocratie syndicale.

L’unité syndicale est un élément important et déterminant pour rassembler les salariés.

Un taux de syndicalisation plus élevé permet de faire aboutir plus efficacement les revendications et pour établir un rapport de force durable.

Gagner la bataille des idées, c’est gagner la bataille de la communication : se donner les moyens, en terme d’information et d’argumentation.

Quelles sont les principales raisons

de ces succès ?

Les bénéfices des 40 entreprises françaises au CAC 40 sont en constante progression :

Comparaison du 1er semestre des 3 dernières années

Entreprises du CAC 40 au 1er semestre

2005 2006 2007

Bénéfices en milliards d’Euro 40,5 49,8 52,3

L’ARGENT existe pour satisfaire les

REVENDICATIONSExemple :

La CGT a calculé qu’une augmentation de 150 € pour tous les métallurgistes issus des PME et des grands groupes ne représenterait que 30 % des bénéfices des seules entreprises de la branche cotée au CAC 40

Les prix grimpent…Hausse

entre 2006 et 2007

LOYER + 3,5 %

FRUITS + 6,3 %

LEGUMES + 4,8 %

USTENSILES MENAGES

+ 2,5 %

ASSURANCE SANTE + 4,5 %

ARGUMENTAIRE POUR LES NAO

Source INSEE

Les prix grimpent…

2001 2006 2007Hausse

entre 2006 et 2007

Le kg de pommes 1,83 € 3,54 € 3,90 € + 10,1 %

Le resto 11,87 € 17,80 € 18,90 € + 6,1 %

La consultation médic. 17,50 € 21 € 25 € + 19,04 %

Le coca 1,10 € 1,28 € 1,35 € + 5,4 %

Pâtes aux oeufs 0,99 € 1,05 € 1,11 € + 5,7 %

Le ticket métro 1,22 € 1,40 € 1,50 € + 7,14 %

Papier toilette 2,44 € 3,40 € 3,65 € + 7,35 %

La bouteille de champ. 13,50 € 21,45 € 22,44 € + 4,6 %

Essence 1,03 € 1,23 € 1,30 € + 5,69 %

Gasoil 0,79 € 1,07 € 1,14 € + 6,54 %

La baguette 0,68 € 0,80 € 0,90 € + 12,5 %

ARGUMENTAIRE POUR LES NAO

Source : Le Parisien

NOS PROPOSITIONS

VALEUR DU POINT : coefficient de base 145 équivalent au SMIC avec une valeur du point à 9,15 €

RAEG : un montant équivalent à 13,5 fois le SMIC mensuel actuel.

PARITÉ : Egalité salariale femme/homme

PRIMES :– La prime d'ancienneté calculée sur le salaire réel et appréciation de

toute l’ancienneté acquise dans la métallurgie.– Un 13e mois pour tous les métallurgistes.– Une prime de vacances obligatoire de 1000 €, à savoir 80 % du SMIC.– Indemnités de transport

DROIT SYNDICAL :– 1 heure payée par mois pour réunir les adhérents des organisations syndicales.– 1 heure payée par trimestre pour les réunions d'information s'adressant à

l'ensemble du personnel de l'entreprise.

PROPOSITIONSamélioration de la convention

collective de la métallurgie et de la grille des salaires

Construire des initiatives qui rassemblent les salariés de toutes les entreprises + rompre l’isolement pour être plus efficace

L’exigence de l’ouverture ou la réouverture immédiate des NAO dans toutes les entreprises de la métallurgie

L’exigence d’une augmentation générale des salaires de 10 %, pour tous les coefficients.

AUTRES PROPOSITIONS : autour des NAO

Le 5 décembre : l’USTM fera partie de la délégation de l’UD pour la remise du cahier revendicatif au MEDEF et à la Préfecture.

Du 10 au 14 décembre : avec la fédération de la métallurgie, possibilité d’organiser une semaine de temps forts sur la consultation + dépôts des revendications à l’UIMM et dans toutes les entreprises où nous sommes organisés.

1er trimestre 2008 : préparer une journée d’action nationale de grandes ampleurs dans la profession.

COMMENT ATTEINDRE CES OBJECTIFS

COMMUNS