Obligation Du Cac

THEME : Obligations du commissaire aux THEME : Obligations du commissaire aux comptes : contrôle des contrats et comptes : contrôle des contrats et

conventions conclus par l’entreprise conventions conclus par l’entreprise

CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

CNCCCNCC

Présenté par :Présenté par :YAHI YAHI NourredineNourredine

Expert comptable et commissaire aux comptesExpert comptable et commissaire aux comptesORAN LE 4/5 MAI ORAN LE 4/5 MAI

Le choix de ce thème est dicté par :Le choix de ce thème est dicté par :- l’actualité : CAC est souvent cité dans les

affaires dites de corruption- Diligences du CAC : une nécessité de clarifier

Obligations du commissaire aux comptes : contrôle Obligations du commissaire aux comptes : contrôle des contrats et conventions conclus par l’entreprise des contrats et conventions conclus par l’entreprise

- Diligences du CAC : une nécessité de clarifier les missions confiées par la loi au CAC est surtout : délimiter ses travaux et situer ses responsabilités

- Communication : débattre au sein de la profession (position commune)

Obligations du commissaire aux comptes : contrôle Obligations du commissaire aux comptes : contrôle des contrats et conventions conclus par l’entreprisedes contrats et conventions conclus par l’entreprise

Rappel des mission du commissaire aux comptes Rappel des mission du commissaire aux comptes (article :23 de la loi 10/01)

• certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincèreset qu’ils donnent une image fidèle des résultats desopérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situationfinancière et du patrimoine des sociétés et des organismes

• vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes• vérifier la sincérité et la concordance avec les comptesannuels des informations données dans le rapport degestion fourni par les dirigeants aux actionnaires, associésou porteurs de parts,

• donner un avis, sous forme de rapport spécial, sur lesprocédures de contrôle interne adoptées par le conseild’administration, le directoire ou le gérant,


Rappel des mission du commissaire aux comptes Rappel des mission du commissaire aux comptes (article :23 de la loi 10/01)

• apprécier les conditions de conclusion des conventions entre l’entreprise contrôlée et les entreprises ou organismes qui lui sont affiliés ou avec les entreprises et organismes dans lesquels les administrateurs et dirigeants ont un intérêt direct ou indirect,

• signaler, aux dirigeants et à l’assemblée générale ou à l’organe délibérant habilité, toute insuffisance de nature à

• signaler, aux dirigeants et à l’assemblée générale ou à l’organe délibérant habilité, toute insuffisance de nature à compromettre la continuité d’exploitation de l’entreprise ou de l’organisme dont il a pu avoir connaissance.

Ces missions consistent, à l’exclusion de toute immixtion dans lagestion, à vérifier les valeurs et documents de la société ou del’organisme et à contrôler la conformité de la comptabilité auxrègles en vigueur.


Autres disposition juridiques (loi 07/11 portant SCF):

- La comptabilité doit satisfaire aux obligations de régularité, de sincérité et de transparence inhérentes à la tenue, au contrôle et à la communication des informations qu’elle traite (art. 10)informations qu’elle traite (art. 10)

- Tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que la référence de la pièce justificative qui l’appuie (art.17)

- Chaque écriture comptable s’appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou support assurant la fiabilité, …. (art.18)


Autres disposition juridiques Autres disposition juridiques (loi 07/11 portant SCF):

• Le commissaire aux comptes peut, à toutmoment, prendre connaissance, sur place, des livrescomptables, des balances, de la correspondance, desprocès-verbaux et généralement de tous les documents etprocès-verbaux et généralement de tous les documents etde toutes les écritures de la société ou de l’organisme.

Il peut requérir des administrateurs, des agents et despréposés de la société ou de l’organisme, toutes lesexplications ou informations et procéder à toutes lesvérifications qui lui paraissent nécessaires (Art. 31).


COMPREHENSION :

• En dehors de l’appréciation des conventions concluesavec les entreprises ou organismes qui lui sontaffiliés ou avec les entreprises et organismes danslesquels les administrateurs et dirigeants ont unlesquels les administrateurs et dirigeants ont unintérêt direct ou indirect, les dispositions légalesrégissant la fonction de commissaire aux comptes nefont pas de manière précise obligation aucommissaire aux comptes d’auditer les contratspassés par la société.


COMPREHENSION :

• De la lecture des missions, la question qui se pose estquelles sont les obligations du commissaire aux comptesen matière de contrôle des contrats ainsi que l’étenduede ses responsabilités ? Et d’autre part quelle est le droitde ses responsabilités ? Et d’autre part quelle est le droitdont il dispose pour le contrôle des contrats?.

• C’est à ces deux questions que j’essaie de répondre etsurtout d’ouvrir un débat entre professionnels afin demesurer notre obligation et de situer notreresponsabilité en la matière et surtout harmoniser lacompréhension et nos travaux.


Obligation du commissaires comptes d’apprécier et vérifier les Obligation du commissaires comptes d’apprécier et vérifier les engagements de la société :

- La première obligation en la matière trouve sa sourcedans la certification : en effet, le CAC certifie que lescomptes sont réguliers, sincères et donnent une imagefidèle .. : Ces trois qualificatifs de l’opinion du CACfidèle .. : Ces trois qualificatifs de l’opinion du CACinduisent :- la nécessité de vérifier l’application des règles etprocédures pour tous les domaines de l’entité (ledomaine des achats est significatif)- la nécessité de s’assurer de l’exhaustivité del’enregistrement des événements (travaux derecoupement)


Obligation du commissaires comptes d’apprécier et vérifier les engagements de la Obligation du commissaires comptes d’apprécier et vérifier les engagements de la société (suite) :

La deuxième obligation est édictée par les normes d’audit et qui encadrent l’exercice du commissariat aux comptes et qui traitent de l’évaluation du contrôle interne (phase 1 des travaux d’audit) :- Nécessité d’évaluer le CI de la société qui comprend- Nécessité d’évaluer le CI de la société qui comprend

celui de la fonction achats/fournisseurs (lesengagements de la société)

- Nécessité de réaliser des sondage sur les opérationstraitées durant la période par la société et donc lescontrats conclus durant la période ou ayant des effetssur la période


Obligation du commissaires comptes d’apprécier et vérifier les engagements de la société (suite) :

- La troisième obligation est issue de l’obligationfaites au commissaire aux comptes signaler àfaites au commissaire aux comptes signaler àau Conseil d’administration et à l’assembléegénérale toute inexactitude ou irrégularitéd’une part et de révéler les faits délictueux auprocureur de la république d’autre part.


Obligation du commissaires comptes d’apprécier et vérifier les engagements de la société (suite) :

En effet,

• les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale les irrégularités et prochaine assemblée générale les irrégularités et inexactitudes relevées par eux, au cours de l’accomplissement de leur mission.

• En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance. (L’Art. 715 bis 13 du code de commerce )


Obligation du commissaires comptes d’apprécier et vérifier les engagements de la Obligation du commissaires comptes d’apprécier et vérifier les engagements de la société (suite) :

• la loi sur la profession rappelle cette obligation du CAC de révéler au procureur les faits délictueux en précisant : ‘’Le commissaire aux comptes est responsable envers l’entité contrôlée des fautes commises par lui dans l’accomplissement de ses fonctions. Il répond solidairement, tant envers l’entité qu’envers les tiers, de tout solidairement, tant envers l’entité qu’envers les tiers, de tout dommage résultant d’infraction aux dispositions de la présente loi.

• Il n’est déchargé de sa responsabilité, quant aux infractions auxquelles il n’a pas pris part, que s’il prouve qu’il a accompli les diligences normales de sa fonction et qu’il a informé le conseil d’administration de ces infractions et s’il n’y a pas été remédié de façon adéquate, à l’assemblée générale la plus proche, après qu’il en aura eu connaissance et, en cas de constatation d’une infraction, il prouve qu’il a informé le procureur de la République près le tribunal compétent’’. (Art. 61. de loi)


Droits du commissaire aux comptes :1- Contrôle permanent : peut intervenir à tout moment : Le commissaire aux

comptes peut, à tout moment, prendre connaissance, sur place, des livres comptables, des balances, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société ou de l’organisme (art 31 loi)l’organisme (art 31 loi)

2- mise à disposition des documents et informations : peut vérifier tout document en relation avec sa mission : Ces missions consistent, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, à vérifier les valeurs et documents de la société ou de l’organisme et à contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur.

En effet, le commissaire aux comptes peut, à tout moment, prendre connaissance, sur place, des livres comptables, des balances, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société ou de l’organisme. (art. 23 de loi)


Droits du commissaire aux comptes :Il peut requérir des administrateurs, des agents et des

préposés de la société ou de l’organisme, toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires. (art 31 loi)vérifications qui lui paraissent nécessaires. (art 31 loi)

• 3- demander des informations au C A : Le commissaire aux comptes peut requérir des organes habilités d’être mis en possession, au siège de la société, d’informations relatives aux entreprises liées ou autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation. (art. 32 de loi)


Droits du commissaire aux comptes :• 3- demander des informations au C A (suite) : Le

commissaire aux comptes peut demander des explications au président du conseil d’administration ou au directoire qui est tenu de répondre sur tous ou au directoire qui est tenu de répondre sur tous faits, de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, qu’il a relevés à l’occasion de l’exercice de sa mission (Art. 715 bis 11 du code de commerce)


Responsabilité :Responsabilité :• Le CAC a une responsabilité générale de moyens : Le CAC a une

responsabilité générale de diligence et une obligation de moyens et non de résultats (Art. 59. de la loi) .

• Cette responsabilité est engagée envers différentes parties : Le CAC est responsable envers l’entité contrôlée des fautes commises par lui dans l’accomplissement de ses fonctions. Il répond solidairement, tant envers l’accomplissement de ses fonctions. Il répond solidairement, tant envers l’entité qu’envers les tiers, de tout dommage résultant d’infraction aux dispositions de la présente loi.Il n’est déchargé de sa responsabilité, quant aux infractions auxquelles il n’a pas pris part, que s’il prouve qu’il a accompli les diligences normales de sa fonction et qu’il a informé le conseil d’administration de ces infractions et s’il n’y a pas été remédié de façon adéquate, à l’assemblée générale la plus proche, après qu’il en aura eu connaissance et, en cas de constatation d’une infraction, il prouve qu’il a informé le procureur de la République près le tribunal compétent. (Art. 61de la oi . )


Responsabilité :Responsabilité :• Le CAC a une triple responsabilité :

– disciplinaire : commission arbitrage et disciplinedu CNC

– civile : réparation des dommages causés à l’entité– civile : réparation des dommages causés à l’entitécontrôlée et au tiers de par sa fauteprofessionnelle commis dans l’exercice de safonction

– pénale : pour tout manquement à une dispositionlégale


ANALYSE DE L’ENSEMBLE DE CE DISPOSITIF MET EN EVIDENCE ANALYSE DE L’ENSEMBLE DE CE DISPOSITIF MET EN EVIDENCE EN MATIERE DE CONTRÔLE DES CONTRATS:

- L’imprécision quant à la portée du contrôle que doit effectuerle CAC

- Le CAC ne peut se prévaloir de cette situation pour dégager saresponsabilité dans les casresponsabilité dans les cas

- Le dispositif Laisse une porte grande ouverte à touteinterprétation souvent en défaveur du CAC

- Il peut engendrer des situations délicates en matière deprocédures judiciaires à l’encontre des CAC

- Nécessité absolue de clarifier davantage le rôle du CAC dansce domaine pour une meilleure prise en charge desobligations et une protection face à la justice


TRAVAUX DU COMMISSIARE AUX COMPTES :TRAVAUX DU COMMISSIARE AUX COMPTES :1- Le CAC doit respecter dans le cadre de ces travaux les

normes d’audit et particulièrement celles régissant le commissariat aux comptes.

Il doit ainsi dans la phase évaluation du contrôle interne :- examiner les procédures d’achat et de passation des - examiner les procédures d’achat et de passation des

contrats de l’entité audite et doit s’assurer :- De leur formalisation par écrit et leur disponibilité aux

des opérateurs concernés- De leur conformité avec les réglementation en vigueur- De leur capacité à répondre à toute nature

d’engagement de la société


TRAVAUX DU COMMISSIARE AUX COMPTES :TRAVAUX DU COMMISSIARE AUX COMPTES :- En particulier pour les contrats le CAC apprécie :

- l’expression du besoin : demande correctement exprimée et par une personne habilitée

- Vérification préalable des stocks - Consultation du marché (selon les procédures en vigueur)- Consultation du marché (selon les procédures en vigueur)- Choix du fournisseur (selon les règles définies par les

procédures et par les organes habilités- Le contrôle des réceptions et/ou le service fait- Le contrôle de conformité avant paiement- L’enregistrement comptable dans le respect des

dispositions SCF (évaluation et comptabilisation)


TRAVAUX DU COMMISSIARE AUX COMPTES :TRAVAUX DU COMMISSIARE AUX COMPTES :- Opérer des sondages représentatifs sur les

différents engagements de la société- Examiner tout engagement important ou

spécifique- Examiner tout engagement important ou

spécifique- Vérifier particulièrement : la bonne application

des conditions financières ; la mise en place desgaranties, le suivi des avances et retenues degarantie, le traitement fiscale, l’existence desvisas préalables à tout paiement …


TRAVAUX DU COMMISSIARE AUX COMPTES :

- Vérifier le traitement des engagements en devisepar rapport à la réglementation de change et letraitement comptable des opérations en devisestraitement comptable des opérations en devises

- S’assurer que toute convention réglementée lui aété soumise préalablement à son autorisation parle CA (formuler la demande au responsable etvoir le résultat des sondages)


TRAVAUX DU COMMISSIARE AUX COMPTES :- Apprécier au niveau de chaque structure concernée

l’efficacité du suivi des engagements (contrats) et deleur réalisation (engagements significatifs)

- Opérer les vérifications par des sondages- Opérer les vérifications par des sondagesreprésentatifs des différents engagements de lasociété (documenter le dossier de travail)

- Solliciter le cas échéant toute explication nécessaireà la compréhension et à la maitrise des cas examinés(recueil de toute information complémentaire)


CONCL USIONS DU COMMISSIARE AUX COMPTES :- Relever les insuffisances inhérentes au contrôle

interne (tâches incompatibles, faiblesse voire absence de contrôle …)

- Relever et signaler tout écart constaté par rapport la - Relever et signaler tout écart constaté par rapport la règle ou à la procédure en vigueur

- Mesurer l’impact de toute insuffisance constatée- Apprécier la portée de chaque anomalie et sérié le

cas échéant celle qui ont un caractère d’irrégularité ou d’inexactitude.


ATTITUDE DU COMMISSIARE AUX COMPTES :ATTITUDE DU COMMISSIARE AUX COMPTES :- Signaler les irrégularités et inexactitudes relevées

au Conseil d’Administration et en apprécier leur traitement

- Signaler à la prochaine assemblée ces - Signaler à la prochaine assemblée ces irrégularités et inexactitudes

- Recueillir et apprécier la portée de chaque action prise par les organes de la société (CA et AG) pour la prise en charge de ces irrégularités et inexactitudes.


ATTITUDE DU COMMISSIARE AUX COMPTES :ATTITUDE DU COMMISSIARE AUX COMPTES :Relation avec le procureur :- Bien que les dispositions législatives stipulent que seul les magistrats

qualifient un délit, le CAC se trouvent ainsi confronté à ce dilemmed’appréciation d’un délit par rapport à une faute ou irrégularité..

- Il doit analyser les faits qu’il aura constatés dans l’exercice de ses- Il doit analyser les faits qu’il aura constatés dans l’exercice de sesmissions et pour tous ceux qui ont un caractère délictueux il doit serapprocher du procureur de la république afin de les révéler (laprocédure de révélation doit être normalisée par notre profession)

- En matière de conclusion de contrat toute constatation qui enfreintune disposition légale ou réglementaire ne doit pas être négligée par leCAC afin de s’assurer qu’il n’est pas en face d’un délit.


ATTITUDE DU COMMISSIARE AUX COMPTES :Relation avec le procureur :- Quelques situations en matière de contrat qui

méritent une réflexion (suite):méritent une réflexion (suite):- Choix du fournisseur : appel d’offre, consultation , gré à gré- Moins disant, mieux disant, - Réception des produits : quantité (pesage, comptage, … )

prix (conformité avec l’engagement , application des dispositions contractuelles en matière de modalités de paiement …)


ATTITUDE DU COMMISSIARE AUX COMPTES :

Relation avec le procureur :- Quelques situations en matière de contrat qui

méritent une réflexion (suite):méritent une réflexion (suite):- Achat pour des niveaux excessifs (surcoût, périmés…)- Contrat intra groupe et l’impact sur les couts- Importations de biens et services au détriment de la

production nationale


ATTITUDE DU COMMISSIARE AUX COMPTES :ATTITUDE DU COMMISSIARE AUX COMPTES :Face aux actes de corruption

Le principe de base le commissaire aux comptes est tenu de vérifier et d’apprécier tous les actes inhérents à la vie de la société durant l’exercice. Il doit veiller à ce que les informations traitées et produites dans les états financiers soient correctement appréhendées contrôlées et reflètes l’image traitées et produites dans les états financiers soient correctement appréhendées contrôlées et reflètes l’image fidèle. Son mission est de s’assurer de l’existence de méthodes, règles et principes de contrôle qui contribuent à la maitrise des fonctions et activités de la société et qui assurent une transparence du traitement des opérations et des données en conformité avec les règles et procédures en vigueur.



De ce fait, le CAC n’a pas pour mission de rechercher spécifiquement les délits et encore moins les actes de corruption qui sont souvent des actes accomplis sans une relation avec les comptes.de corruption qui sont souvent des actes accomplis sans une relation avec les comptes.Partant, il ne peut être tenu pour responsable de ces opérations ou actes occultes qui ne sont pas liés ou n’ont pas d’impact sur comptes et qui interviennent souvent en dehors des structures de la société.



Cependant, il est clairement établi qu’à travers certaines constatations, le CAC peut détecter des irrégularités qui pourront conduire toute enquête minutieuse à aboutir à de la corruption (fournisseur privilégié dans la conclusion de contrat au détriment d’autres, des prix appliqués surévalués de manière corruption (fournisseur privilégié dans la conclusion de contrat au détriment d’autres, des prix appliqués surévalués de manière flagrante, commandes passées pour des quantités sans rapport avec les consommations de la société et ne nécessitant pas un stockage stratégique …). Le CAC n’est pas mandaté pour de telle enquête mais sa mission est de rapporter fidèlement l’information qu’il aura constatée (après avoir recueilli les explications des responsables) qui permettra aux décideurs de tirer toutes les conclusions qu’ils jugeront utiles


CONCLUSIONCONCLUSIONTant de point de vue des textes que de la pratique du commissariat aux comptes, cette partie de la mission du CAC est difficilement réalisable car les limites ne sont pas clairement établies et peut conduire à conclure à une faute professionnelle de manière subjectiveUn travail de normalisation aussi précis que possible doit palier Un travail de normalisation aussi précis que possible doit palier à cette évidenceune rapprochement avec les magistrats (ministère de la justice) est à mon avis fortement recommandé pour clarifier notre rôle et nos relationsLa chambre est également sollicitée pour créer une réflexion importante en matière de protection des professionnelles (responsabilité civile et pénale)


TELLE EST MA MODESTE CONTRIBUTION

MES VIFS REMERCIEMENTS POUR TOUS A BIENTÔT

FIN

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