Ohada Arbi Ccja Role Et Tout

8/16/2019 Ohada Arbi Ccja Role Et Tout

1/15

2- L'insécurité juridique et judiciaire :

Me Kéba M'BAYE avait exposé, à l'occasion du séminaire sur l'OHADA, tenu à

Abidan !"#te d'$voire% les & et () avril &*, plusieurs raisons +ui militent en

aveur d'une -armonisation . il déclarait, entre autres, +ue / l'émiettement de

notre droit commun est un acteur né0ati de notre pro0r1s +ui ne peut 2tre +uecommun 3, d'une part, / au plan national des textes sont promul0ués alors +ue

d'autres, dans le m2me domaine, ne sont pas abro0és4 $l en résulte des

c-evauc-ements et les opérateurs économi+ues restent dans l'incertitude de la

r10le de droit applicable . cette insécurité uridi+ue est un tr1s sérieux -andicap

pour l'investissement444 34 En sa +ualité de 5résident de la Mission a6ant préparé

l'av1nement de l'OHADA, Me Kéba M'BAYE a e7ectué plusieurs missions d'études

dans les Etats membres . à l'occasion du séminaire d'Abidan, il expose son

constat en ces termes 8 / 9out le monde est d'accord sur la nécessité de procéder

à l'-armonisation4 En e7et, tout le monde est d'accord +ue le droit en vi0ueur

n'est plus adapté, +ue les r10les varient d'un pa6s à un autre, +u'il 6 a uneincertitude indéniable dans le corpus uridi+ue de c-a+ue Etat, +u'une insécurité

udiciaire, due notamment à la ormation insu:samment spécialisée des

ma0istrats, à l'absence de s6st1me de ormation continue, à des +uestions de

déontolo0ie, à l'indi0ence de l'inormation uridi+ue, à la totale insu:sance de

mo6ens mis à la disposition des services udiciaires et à bien d'autres

causes444 3;&)ranc, Martin K$?@"H écrivait à son tour +ue 8 / le

constat unanime de la situation444 pouvait se résumer par la ormule suivante 8

insécurité uridi+ue et udiciaire 3;&&


2/15

entrane aussi comme consé+uence une perte de conance dans le s6st1me

udiciaire des Etats aricains et, subsé+uemment, la réticence des investisseurs4

e Ministre ni0érien du "ommerce et de l'$ndustrie déclarait, à l'ouverture du

séminaire de sensibilisation au droit -armonisé, or0anisé à iame6 le ) uin

&I 8 / la sécurité uridi+ue et udiciaire est l'une des conditions nécessairespour instaurer de aFon durable la conance des investisseurs nationaux ou

internationaux, développer un secteur privé d6nami+ue et promouvoir les

éc-an0es commerciaux 3, d'une part, et, d'autre part, / il n'6 a pas de

développement économi+ue et social durables sans un cadre uridi+ue propice

aux investissements 3;&J


3/15

N l'élimination des conits de lois dans l'espace uridi+uement -armonisé .

N enn, renorcer l'unité aricaine4

$l aut é0alement noter +ue dans l'état actuel;&I


4/15

d'Assurances !"$MA% en &( et de la "onérence $nteraricaine de 5révo6ance

@ociale !"$5?E@% en &*, enn la Déclaration de @6rte en &4

es Etats aricains ont ait le c-oix de l'inté0ration économi+ue au niveau

continental à travers les "ommunautés Economi+ues ?é0ionales !"E?%;(G


5/15

a pertinence de ces observations ne ait aucun doute pour le cas des Etats

aricains4 Au re0ard du processus actuel de 0lobalisation, les Etats aricains n'ont

d'autre c-oix +ue de consolider l'inté0ration de leurs économies, réduire

l'extraversion de ces économies et créer des conditions avorables à

l'investissement4 a tendance actuelle étant l'internationalisation des a7aires,

l'-armonisation uridi+ue devient un impérati car une -armonisation bien menéeavorise les éc-an0es, la libre concurrence, restaure la conance et prépare

l'inté0ration économi+ue4

Dans ce contexte et dans cette perspective la nécessité de l'inté0ration uridi+ue

n'est plus à démontrer . les "-es d'Etat Aricains en sont désormais convaincus

et s'attelleront à la concrétisation d'un vieux r2ve acilitée par plusieurs atouts4

#$- La %our %ommune de &ustice et d'ritrage (%%&)[*2] :

Deux autres préoccupations animent les "-es d'Etat comme les opérateurs

économi+ues et les praticiens du droit, il s'a0it de l'uniormisation de la

urisprudence des a7aires d'une part, et, d'autre part, celle de l'interprétation des

Actes Lniormes4

A l'occasion du séminaire d'Abidan, les & et () avril &*, les travaux de

l'atelier nT$$$ se sont ocalisés sur la +uestion de savoir s'il n'est pas plus adé+uat

de créer deux uridictions distinctes 8 l'une pour la onction uridictionnelle et

l'autre pour la onction d'arbitra0e4 es participants ont é0alement émis desin+uiétudes +uant au coPt élevé pour les usticiables;*


6/15

N a "our n'interviendrait +u'en lieu et place des "ours @upr2mes ou "ours d'Etat,

d'une part, et, d'autre part, la procédure peut 2tre orale ou écrite4 Enn l'article

& du ?10lement de 5rocédure de la ""A dispose +ue la "our peut se réunir sur

le territoire d'un Etat partie, autre +ue l'Etat du si10e4

5our uniormiser la urisprudence la solution consiste désormais à soumettre toutdi7érend relati à l'application des Actes d'abord aux uridictions nationales du

premier et second de0rés puis à la censure d'une uridiction supérieure commune

à tous les Etats membres4 En outre, pour uniormiser l'interprétation des Actes

Lniormes, cette interprétation est désormais conée à la uridiction commune4

Enn, le souci de vul0arisation de l'utilisation de l'arbitra0e pour le r10lement des

di7érends commerciaux, associé à la volonté de promouvoir une nouvelle

conception de l'arbitra0e, +ui ne doit plus 2tre perFu comme une déance au

ma0istrat, am1nent le lé0islateur communautaire à aire intervenir la uridiction

communautaire dans le processus de la décision arbitrale4

En considération de tout ce +ui préc1de, le "onseil des Ministres réuni à

'Daména !9c-ad% le &I avril &Q, adopte les textes suivants8

N e ?10lement de 5rocédure de la "our "ommune de ustice et d'Arbitra0e

!""A% .

N es statuts de la ""A .

N e ?10lement de 5rocédure d'Arbitra0e4

a "our est o:ciellement installée à Abidan, lieu de situation de son si10e;G


7/15

N es Avocats inscritsau Barreau de l'un des l'Etats parties et a6ant au moins

+uinUe !&J% ans d'expérienceproessionnelle .

N Et les 5roesseurs de Droit a6antau moins +uinUe !&J% ans d'expérience

proessionnelle4

e tiers des u0es de la ""A doit appartenir aux caté0ories d'Avocats et de

5roesseurs de droit4

Apr1s réception des candidatures, le @ecrétaire 5ermanent dresse la liste de tous

les candidats par ordre alp-abéti+ue, et communi+ue ladite liste à tous les Etats

membres au moins un !&% mois avant des élections;&)&


8/15

a- Les +onctions judiciaires[1,] :

Elles sont à la ois contentieuses et consultatives4

a1- Les +onctions contentieuses de la %%& :

&N a ""A est u0e de cassation pour tout di7érend relati au droit uniorme4 es uridictions nationales connaissent, en premi1re instance et en appel, des

di7érends relatis à l'application des Actes Lniormes4

a "our est saisie par voie de recours en cassation des arr2ts d'appel des

uridictions nationales / à l'exception des décisions appli+uant des sanctions

pénales;&)IOD écrivait 8 / un droit uniorme appelle une urisprudence

uniorme;&&&


9/15

applicables dans l'Etat concerné4 Ainsi, les arr2ts de la ""A sont assimilés aux

décisions des uridictions nationales avec toutes les consé+uences liées à cette

assimilation4

Dans c-a+ue Etat partie la ormule exécutoire est apposée sur les Arr2ts de la

""A, apr1s contr#le de l'aut-enticité du titre, par une autorité dési0née par leCouvernement de l'Etat concerné;&&J


10/15

demande tout document pouvant servir à élucider la +uestion4 e Cre:er en "-e

notie la demande aux parties en liti0e et aux Etats membres et re+uiert leurs

observations . ensuite il est procédé comme dans le cas de demande d'avis

émanant d'un Etat ou du "onseil des Ministres4

*Nors+ue la "our rend son avis, celuiNci contient les mentions ciNapr1s 8

N / l'indication +u'il est rendu par la "our .

N la date du prononcé .

N les noms des u0es +ui 6 ont pris part, ainsi +ue celui du Cre:er .

N les motis .

N la réponse à la +uestion posée à la "our 3;&&


11/15

déroule devant l'instance arbitrale . elle administre la procédure d'arbitra0e

conormément au 9raité et au ?10lement d'Arbitra0e !?A%4

&N ors+u'une partie !personne p-6si+ue ou morale, de droit public ou de droit

privé% à un contrat est domiciliée dans un Etat membre de l'OHADA, ou 6 réside

-abituellement, ou lors+ue le contrat en cause doit 2tre exécuté, en totalité ou enpartie, sur le territoire d'un Etat partie, les contractants peuvent décider, par une

clause compromissoire ou un compromis d'arbitra0e, de soumettre tout liti0e +ui

natrait de l'exécution dudit contrat, à la procédure d'arbitra0e, cela m2me si une

instance est en0a0ée devant une autre uridiction;&((


12/15

sentences sur la compétence, de sentences partielles +ui mettent un terme à

certaines prétentions des parties, et de sentences dénitives444;&(J


13/15

5our remédier au aible niveau de spécialisation des ma0istrats, ainsi +u'à

l'absence de s6st1me de ormation continue et à l'insu:sance de ormation

uridi+ue, entre autres motivations, les parties contractantes ont décidé de créer

une école pour la ormation et le perectionnement des Ma0istrats et Auxiliaires

de ustice4 "'est pour répondre à ces soucis +ue l'E?@LMA a été créée le &

octobre &* et son si10e est xé à 5ortoNovo !Bénin%;&*)


14/15

"'est pour aire ace à cette délicate +uestion +ue le "onseil des Ministres a

approuvé un mode ori0inal de nancement de l'OHADA en recourant à la création

d'un >onds de "apitalisation d'un montant de douUe !&(% milliards de > ">A4 e

proet OHADA étant conFu pour douUe !&(% ans, ces onds sont destinés à couvrir

les dépenses de onctionnement des institutions de l'OHADA pendant une diUaine

d'années4 e >onds de "apitalisation est provisionné comme suit 8 c-a+ue Etatmembre contribue au capital pour un montant de trois cent soixante +uinUe

millions !*J ))) )))% > ">A, soit un total de six !Q% milliards4 es autres six !Q%

milliards de rancs ">A ont été nancés par les partenaires extérieurs4

a réunion du "onseil des Ministres !"M% de l'OHADA, tenue àDaWar !@éné0al%, le

J évrier &! décide de coner la 0estion des ressources nanci1res de

l'OHADA au 5LD4

A l'occasion du séminaire de iame6 !i0er% du et &) uin &I, le Directeur

Cénéral de l'E?@LMA donnait +uel+ues précisions +uant aux besoins de

nancement des institutions de l'OHADA en déclarant 8 / 444le montant total des

besoins de nancement de l'E?@LMA pour la durée du proet !&( ans% est de *

milliards > ">A pour le onctionnement !contre , milliards pour la ""A et (,&

milliards pour le @ecrétariat 5ermanent de l'OHADA%4 $l est de && milliards > ">A

pour le pro0ramme d'activités !contre & milliard pour la ""A et & milliard pour le

@ecrétariat 5ermanent% 3;&**onds a été or0anisée à

Cen1ve les ( et *) avril & sous l'é0ide du 5LD4 Elle a enre0istré plusieurs

annonces de contributions 8

N >rance 8 G milliards > ">A dont ( milliards versés le &X)&X&I .

N apon 8 J)) ))) Z L4@4 .

N Bel0i+ue 8 & ))) ))) [ L4@4

N Lnion Européenne 8 & milliard > ">A pour le nancement d'activités spéci+ues

des institutions de l'OHADA .

N 5LD 8 & ))) ))) [ L4@4 pour l'assistance tec-ni+ue aux institutions de

l'OHADA4

@oit un montant total d'environ Q,J milliards > ">A;&*G


15/15

]uébec le & octobre ())I, ont adopté la déclaration dont la teneur suit 8 / es

ministres c-ar0és des nances des Etats membres de l'OHADA ont mandat de

prendre toutes les dispositions utiles pour l'application e7ective du mécanisme

de nancement autonome de l'OHADA découlant du ?10lement no ))(X())*X"M

du &I octobre ())* relati au mécanisme de nancement autonome de l'OHADA

et ce, à compter du &er anvier ()) 34

"e nouveau mécanisme de nancement permet de doter l'OHADA de ressources

plus sPres +ue celles +ui dépendent des cotisations des Etats parties

Documents

Ohada Arbi Ccja Role Et Tout