oOo----- COMMUNE de BRESTpref29.alkante.com/sit_1_ALK/upload/actu/1301/Brest-Recouvrance-… · Brest Métropole a engagé en 2010 un important projet urbain pour rénover le quartier

PREFECTURE DU FINISTERE

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COMMUNE de BREST

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Du 02 novembre 2016 au 02 décembre 2016

relative

à une enquête parcellaire

dans le cadre

de l’Opération de Restauration Immobilière

du quartier de RECOUVRANCE à BREST

sollicitée par BREST-Métropole

Opération de Restauration Immobilière du quartier de BREST-Recouvrance

Enquête parcellaire selon Arrêté Préfectoral du 28-09-2016 - 3/19 -

SOMMAIRE

Dans le présent rapport, le Commissaire enquêteur rends compte de la mission qui lui a été

impartie. Ce document comprend:

I - Les Généralités

1.1- L’objet de l’enquête

1.2- Le cadre légal

1.3- La composition du dossier

1.4- Analyse du dossier

1.5- Documents rajoutés au dossier

1.6- Nature et caractéristiques du projet

1.7- Notification aux propriétaires

II - L’organisation générale de l’enquête

2.1- Désignation du Commissaire enquêteur

2.2- Chronologie de l’enquête

2.3- Information effective du public

III – Le déroulement de l’enquête

3.1- Permanence du mercredi 02 novembre (09h00-12h00)

3.3- Permanence du mardi 15 novembre (09h00-12h00)

3.2- Permanence du mercredi 23 novembre (14h00-17h00)

3.4- Permanence du vendredi 02 décembre (14h00-17h00)

3.5- Clôture de l’enquête publique

IV - Analyse et synthèse des observations

4,1- Le déroulement de l’enquête

4.2- Les observations

4.3- En résumé

LES CONCLUSIONS

Les conclusions motivées du Commissaire enquêteur font l'objet d’un document séparé.

LES ANNEXES

- Annexe n°1: Arrêté préfectoral et avis d’enquête

- Annexe n°2: Certificats d’affichage de l’arrêté et Affichage

- Annexe n°3: Publications de presse sur l’avis d’enquête

- Annexe n°4: Procédure de notification

- Annexe n°5: Suivi de la procédure de notification

- Annexe n°6: Certificats d’affichage des notifications

- Annexe n°7: Extraits du Registre d’enquête

- Annexe n°8: Copies des courriers

Projet



Projet



I- GENERALITES SUR L’ENQUETE

1.1- Objet de l’enquête

Brest Métropole a engagé en 2010 un important projet urbain pour rénover le quartier de

Recouvrance, s’appuyant sur une Concession d’Aménagement, ainsi que sur une Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), visant

prioritairement les copropriétés dégradées du quartier, et dont l’animation et le suivi sont

assurés par le PACT-HD 29 (PACT Habitat et Développement du Finistère).

Sa requalification s’inscrit également dans un projet urbain plus global associant le plateau

des Capucins et le tramway (Grand projet «Rive Droite »).

Dans le cadre de cette OPAH-RU, les visites et études techniques diligentées par le

concessionnaire ont permis de mesurer plus précisément l’état de dégradation des immeubles

et d’accompagner de nombreuses copropriétés dans des démarches de réhabilitation

d’ensemble et de qualité.

Toutefois, pour plusieurs immeubles parmi les plus dégradés, notamment dans le cœur ancien

du quartier, pour lesquels une démarche globale de réhabilitation est indispensable, cette

action incitative n’a pas permis à ce jour d’en garantir l’aboutissement.

De plus, compte tenu des problèmes d’occupation rencontrés ces dernières années, et qui sont

aussi la conséquence d’une offre locative de trop petits logements désormais inadaptée aux

réalités de ce secteur, il est nécessaire que la réhabilitation envisagée prévoit une

réorganisation complète de la distribution des logements.

C’est pourquoi Brest Métropole a décidé, par délibération du 30 janvier 2015, de solliciter les

services préfectoraux, afin que soit prise, dans le cadre d’une Opération de Restauration

Immobilière venant compléter les dispositifs déjà à l’œuvre, une Déclaration d’Utilité

Publique rendant obligatoire la restauration complète de ces immeubles.

Cette Déclaration d’Utilité Publique se doit, conformément au code de l’expropriation pour

cause d’utilité publique, d’être suivie d’une enquête parcellaire pour la détermination des

parcelles concernées et l’identification de leurs propriétaires.

1.2- Cadre légal

Cette opération de Restauration Immobilière sur le secteur prioritaire de Recouvrance, avec la

parution d’une Déclaration d’Utilité Publique de Travaux, rendant obligatoire les travaux de

réhabilitation de quelques immeubles dégradés est établie conformément aux différentes

législations et réglementations en vigueur, en particulier:

- Aux Zones de protection du Patrimoine urbain, Architectural et Paysager (ZPPAUP) ;

au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; au Programme Local de l’Habitat (PLH),

- Aux articles L.313-4 et suivant du code de l’urbanisme pour le dossier d’enquête sur le

programme de travaux de restauration déclarés d’utilité publique,

- Au décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la réhabilitation immobilière et portant

diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme.

Par délibération du 18 juin 2010, le Conseil de Communauté a validé la mise en oeuvre d’une

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU),

qui constituera le cadre d’intervention pour la requalification de l’habitat du quartier.

Par délibération du 22 octobre 2010, le Conseil de Communauté de Brest Métropole a retenu

l’offre de la Société d’Economie Mixte de Portage Immobilier (SEMPI) comme aménageur.

Dans le cadre de ce traité de concession, la SEMPI assurera les missions nécessaires



d'acquisition, de démolition, d’aménagement, de cession du foncier qui sera concerné et la

gestion financière de l’ensemble de l’opération.

Par délibération du 16 janvier 2015, le Conseil de Communauté de Brest Métropole a décidé :

- D’approuver le principe d’engager une Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.)

avec une Déclaration d’Utilité Publique de Travaux,

- D’approuver le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de Travaux

de Restauration Immobilière,

- D’autoriser le Président à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Finistère

l’organisation de l’enquête publique correspondante,

- De désigner la SEMPI bénéficiaire de l’arrêté préfectoral de la Déclaration d’Utilité

Publique,

- D’autoriser le Président à signer un avenant à la concession d’aménagement confiée à la

SEMPI pour le projet urbain de Recouvrance, cet avenant ayant pour objet de confirmer la

réalisation d’une Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) et d’autoriser la SEMPI

à exercer les prérogatives du code de l’expropriation pour cette opération.

Par délibération du 16 janvier 2015, le Conseil de Communauté de Brest Métropole a autorisé

le président à signer l’avenant n°4 à la concession d’aménagement prolongeant la durée de

celle-ci jusqu’au 31 décembre 2019.

L’arrêté préfectoral du 07 septembre 2015 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique.

L’arrêté préfectoral n° 2016-104-0003 du 13 avril 2016 a porté à déclaration d’utilité publique

les travaux relatifs à l’opération de restauration immobilière du quartier de Recouvrance sur le

territoire de la commune de BREST.

L’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 a prescrit l’ouverture de l’enquête parcellaire dans

le cadre de l’opération de restauration immobilière du quartier de Recouvrance à BREST.

1.3- Composition du dossier

Le dossier mis à la disposition du public durant l’enquête est composé des éléments suivants :

Document 1 :

- L’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête,

- L’avis d’enquête publique destiné aux affichages règlementaires,

Document 2 : Extrait cadastral et Etat parcellaire du périmètre de l’enquête,

Document 3 : Programme des travaux déclarés d’utilité publique,

Document 4 : Annonces légales publiées le 20 octobre 2016,

Document 5 : registre d’enquête publique,

1.4- Analyse du dossier

D’une manière générale, le contenu du dossier présenté à l’enquête, n’appelle pas de

remarque de fond conséquente.

1.5- Documents rajoutés au dossier

Aucun document n’a été rajouté au dossier d’enquête mis à la disposition du public.



1.6- Nature et caractéristiques du projet

L’opération porte sur l’aménagement de 7 immeubles

N° Adresse Occupation actuelle Projet

Opé- Proprié- Loca- vacants Commerces Totaux Logements Commerces

ration à Brest, rue taires taires vacants

1 3 d'Armorique 2 5 1 8 8

2 12 d'Armorique 4 6 10 4

3 22 d'Armorique 9 9 8

4 23/25 d'Armorique 1 5 18 2 26 14 2

5 24 d'Armorique 1 10 11 6

6 32 Vauban 1 9 8 18 12

7 51 Vauban 3 3 1 7 6

Totaux 7 27 53 2 89 58 2



La SEMPI, société d’économie mixte de portage immobilier de l’agglomération brestoise,

s’est vu confier une concession d’aménagement, pour la mise en œuvre du projet de

rénovation urbaine du quartier de Recouvrance qui prévoit d’intervenir sur :

- Les aménagements d’espaces publics,

- La réhabilitation et le retraitement d’immeubles et de logements,

La convention d’OPAH-RU permet de combiner les leviers d’action suivants :

- Amélioration et restructuration du bâti,

- Action sur les façades en lien avec la ZPPAUP,

- Action sur la maîtrise de l’énergie et la précarité énergétique,

- Portage immobilier et recyclage foncier,

- Résorption de l’habitat insalubre,

- périmètre de restauration immobilière,

- Dispositif d’accompagnement social des locataires et propriétaires occupants modestes.

L’état parcellaire des copropriétés au 30-05-2016 est défini comme suit:

Opéra Adresses N° Surface N° Etage Nature Propriétaires tions à Brest UF (m2) Lots

1 3, rue 1000 154 CN 368 Syndic: SARL GEREC d'Armorique 1010 154 1 SS Cave M et Mme PARANTHOEN 9 SS Cave Erwan 14 Rdc App 1020 154 2 Ss Cave Consorts HARTMANN 3 Ss Cave 16 1er App 1030 154 4 Ss Cave M et Mme GUYAN Jean Pierre 18 2è app 1040 154 5 Ss Cave M et Mme GUERN Pierre 6 Ss Cave 20 3è app 1050 154 7 Ss Cave M GRAOUYER Michel 8 Ss cave 17 1er App 1060 154 10 Ss Cave M PROST Nicolas 21 3è app 1070 154 11 Ss Cave M BERGES Tanguy 12 Ss Cave 19 2è App 1080 154 13 Ss Cave Mme TRUONG Diem Hien 15 Rdc app

2 12, rue d’Armorique

4000 181 KS 21 SEMPI


5000 139 KS 143 Syndic:

5010 139 1 Ss Loc SEMPI 2 Ss Loc 3 Ss Cave 4 Ss Cave 5 Ss Cave 6 Ss Cave 8 Ss Cave 9 Rdc app 10 Rdc app



12 1er app 13 2è app 14 2è app 15 3è app 17 1er app 18 1er app 19 1er app

5020 139 16 3è app M et Mme LAPANNE-JOINVILLE Philippe

4 23/25, rue 3000 288 CN 557 Syndic: AGENCE CENTRALE d’Armorique 3010 288 19 Es App M MONJO Thomas 3020 288 20 1er app Mme KERVRAN Florence 3030 288 23 1er App M GUERMEUR André 27 1er App 35 2è app 3040 288 26 1er app Consorts BERGES 3050 288 28 2è App BOHEMOND Christian 36 3è app 3060 288 29 2è app Mme LE BERRE Delphine 3070 288 30 2è App M HOMO Cyril 38 3è app 3080 288 31 2è app M et Mme VERDES Eric 3090 288 39 3è app Mme JACQ Isabelle 3100 288 41 es app M THEBAULT Thierry 3110 288 42 Rdc Com SCI AR PUNS 47 es app 3120 288 17 Rdc Loc SEMPI 18 Es App 21 1er App 22 1r App 24 1er App 25 1er App 32 2è App 33 2è App 34 2è App 37 3è App 40 Rdc Loc 43 Es Loc 44 Es Loc 45 Es Loc 46 Es Loc


4000 239 KS 12 SEMPI

6 32, rue 6000 250 KW 27 Syndic: LE MAT Louis Vauban 6010 250 21 rdc app M BOREL Grégoire 6020 250 22 rdc App M et Mme LE PROVOST Yves 25 Rdc App 6030 250 23 rdc App M NOAL Florent 24 Rdc App 6040 250 26 1er App SEMPI 29 2è App 30 2è App 33 3è App 34 3è App 36 3è App 37 4è App



6050 250 27 1er App Mme LE PAPE Lucie 31 2è App Et M TCHEUNKAM Bertrand 35 3è App 6060 250 28 1er App M et Mme PERROT David 32 2è app 6070 250 38 4è app M LE GRAND Mikaël 6080 250 39 Maison M et Mme DIBICHE Mehdi 40 Maison 6090 250 41 rdc app M et Mme LE PAGE Bruno

7 51, rue 2000 264 CN 380 Syndic: OCEANIC IMMOBILER Vauban 2010 264 1 Rdc App Mme JACOB Cécile 9 ss cave 2020 264 2 Rdc App M BLANCHAR Michaël 10 ss cave 2030 264 3 1er App M SALAUN Pascal 8 Rdc Gar 11 ss cave 2040 264 4 2è App M CHUITON Christian 14 ss cave 2050 264 5 2è App Mme TALEC Marie 13 ss Cave 2060 264 6 3è App Mme PINILLA-SALVADOR Cindy 12 ss cave 2070 264 7 3è App M CORMIER Romain 15 ss cave

1.7- Notification aux propriétaires

Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie des Quatres-Moulins a été faite

par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires

lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à

leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

Pour ce faire, la SEMPI est passée par une sous-traitance de services auprès de la société

SCET (Groupe Caisse des Dépôts), 52, rue Jacques Hillairet, 75612 PARIS Cedex 12, pour

assurer cette tâche. M DE BAKER Sébastien, consultant expertises immobilières et foncières

à la Direction des expertises et de l’ingénierie de projet de cet établissement était en charge du

dossier (Tél. : 33 (0)3 20 43 86 11 – courriel : [email protected] ).

Lorsque les courriers sont retournés avec la mention « NR » (Non Réclamé) ou « NPAI »

(N’habite Pas à l’Adresse Indiquée), il est procédé à une double formalité :

- Affichage en mairie : la notification est faite en double copie au maire qui en fait

afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

- Signification par voie d’huissier : l’huissier instrumentaire des demandes de

significations est l’étude ACT’ARMOR – 30 rue de Denver – 29200 BREST - 02 98

44 19 76.



II- ORGANISATION GENERALE DE L’ENQUÊTE

2.1- Désignation du Commissaire enquêteur

Par Arrêté préfectoral du 28 septembre 2016, M QUIVOURON Ernest est nommé

commissaire enquêteur pour la présente enquête.

2.2- Chronologie de l’enquête:

- 12 avril 2016: Courriel de Mme DIROU, chargée des Enquêtes Publiques - CDAC,

Bureau de l’animation publique – DA2P à la Préfecture du Finistère, proposant la

présente enquête pour le fin du mois de mai 2016,

- 02 mai 2016: Au vu de l’absence de l’Etat Parcellaire dans le dossier adressé à la

préfecture, Mme DIROU m’informe par courriel du report de l’enquête,

- 05 juillet 2016: Mme DIROU m’informe du courriel de Mme GENCO, chargée de

mission habitat privé – programmation et financement du logement privé à Brest-

métropole, proposant de reporter l’enquête au 17 octobre 2016,

- 07 septembre 2016: Communication téléphonique de Mme GENCO proposant de

prévoir 4 permanences et de porter la durée de l’enquête parcellaire à 1 mois,

- 21 septembre 2016: Communication téléphonique de Mme DIROU pour me faire part de

la demande de Mme GENCO de reporter l’enquête du 2 novembre au 2 décembre 2016.

Nous arrêtons les 4 permanences demandées, à la mairie annexe des Quatres-Moulins:

- Le mercredi 2 novembre de 9h00 à 12h00,

- Le mardi 15 novembre de 9h00 à 12h00,

- Le mercredi 23 novembre de 14h00 à 17h00,

- Le vendredi 2 décembre de 14h00 à 17h00,

- 21 septembre 2016: Courriel de Mme DIROU me faisant part de l’accord de Mme

GENCO sur les dates et leur compatibilité avec les horaires de la mairie annexe des

Quatres-Moulins,

- 28 septembre 2016: Parution de l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête

parcellaire dans le cadre de l’opération de restauration immobilière sur le quartier de

Recouvrance à Brest et la nomination du commissaire enquêteur,

- 30 septembre 2016: Courriel de Mme DIROU m’adressant une copie de cet arrêté,

- 30 septembre 2016: j’adresse un courriel à Mme GENCO, avec copie à Mme DIROU,

pour disposer d’un exemplaire du dossier d’enquête,

- 04 octobre 2016: devant le mutisme de Mme GENCO, Mme DIROU se propose de

m’adresser une copie du dossier qu’elle possède,

- 24 octobre 2016: ne réussissant pas à contacter Mme GENCO à une semaine du début de

l’enquête, je m’adresse dans le même service à M LE BEC qui confirme l’absence de sa

collègue et se propose d’assurer l’intérim,

- 27 octobre 2016: entretien avec M LE BEC, dans son bureau, sur la situation du dossier,

- 27 octobre 2016: M LE BEC m’adresse par courrier électronique :

- le tableau de suivi des notifications aux propriétaires en date du 21/10/016,

- Les fiches de prescriptions à l’immeuble transmis aux propriétaires,

- Le programme des travaux consigné dans le dossier d’enquête,



- 02 novembre 2016 à 9h00, début de l’enquête à la mairie annexe des Quatres-Moulins à

BREST.

- 02 décembre 2016, à 17h00, fin de l’enquête. Les dossiers, le registre, les courriers

annexés et les certificats d’affichage sont laissés à la disposition de Mme GENCO en vue

de leur visa par M le Maire de Brest,

- 14 décembre 2016, réception par le commissaire enquêteur :

- du registre clôturé par M le Maire de Brest et des courriers annexés,

- des certificats d’affichage visés par M le Maire de Brest.

- 19 décembre 2016, après réclamation auprès de Mme GENCO, réception par le

commissaire enquêteur du dossier d’enquête qui était mis à la disposition du public.

2.3- Information effective du public:

- Parutions légales

- Le 20 octobre 2016: conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 28

septembre 2016, l’avis d’enquête publique paraît dans les journaux régionaux LE

TELEGRAMME et OUEST-FRANCE (Annexe 3 du présent rapport).

- Le 02 novembre 2016: le rappel d’avis d’enquête publique paraît dans les journaux

régionaux LE TELEGRAMME et OUEST-FRANCE (Annexe 3 du présent rapport).

- Cet avis fait l’objet d’une publication sur le site internet de la Préfecture du Finistère à

l’adresse (Annexe 2 du présent rapport):

http://www.finistere.gouv.fr/publications/publications-legales/enquetes-publiques

- Publicités locales

La ville de Brest, ni la Communauté de Brest Métropole n’émettent de Bulletin

d’Information Municipal Hebdomadaire, cependant, l’avis d’enquête a fait l’objet d’une

publication (Annexe 3 du présent rapport):

- à l’entrée des bureaux de Brest-Métropole sur une baie vitrée donnant sur l’extérieur.

- à l’entrée de la mairie-annexe de quartier des Quatre-Moulins à Brest sur une baie

vitrée donnant sur l’extérieur.

- - Certificats d’affichage

- Certificat d’affichage, en date du 05 décembre 2016, signé par M le Président de Brest

Métropole (Annexe 2 du présent rapport),

- Certificat d’affichage, en date du 05 décembre 2016, signé par M le Maire de Brest

(Annexe 2 du présent rapport),

- - Contrôle de l’affichage

Le 28 octobre 2016, j’ai constaté que l’avis d’enquête est correctement affiché (Annexe 2

du présent rapport :

- à l’entrée des bureaux de Brest-Métropole sur une baie vitrée donnant sur l’extérieur.

- à l’entrée de la mairie-annexe de quartier des Quatre-Moulins à Brest sur une baie

vitrée donnant sur l’extérieur.



III – DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

Le registre ayant été préalablement paraphé par le maire de Brest et le dossier ayant été

préalablement paraphés par mes soins, l’enquête débute le mercredi 2 novembre 2016 à 9h00.

Le dossier est consultable aux heures d’ouverture de la mairie annexe des Quatre-Moulins: les

lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 9h à 12h & de 13h30 à 17h, le jeudi, de 9h30 à 12h &

de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h,

Les informations relatives au dossier sont mises en ligne sur le site internet de la préfecture du

Finistère à l’adresse:

http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquêtess-publiques

Il convient de rappeler que le courrier peut être adressé par écrit au commissaire-enquêteur,

en mairie annexe des Quatres-Moulins: « 200, rue Anatole France – 29200 – BREST » ou

par voie électronique : « [email protected] ».

3.1– Permanence du mercredi 02 novembre (9h00 à 12h00):

Le bureau mis à disposition, situé au rez-de-chaussée du bâtiment, est accessible aux

handicapés et suffisamment spacieux pour recevoir le public dans de bonnes conditions.

• Entretiens:

Visite de Mme GENCO, chargé du dossier à Brest métropole.

• Courriers remis au cours de cette permanence:

Aucun courrier ne m’est remis au cours de cette permanence,

3.2- Permanence du mardi 15 novembre (9h00 à 12h00):

• Courriers ou courriels parvenus à la mairie depuis la dernière permanence:

Aucun courrier ni courriel ne m’est remis au cours de cette permanence

• Réclamations portées sur le registre depuis la dernière permanence:

R01- M FAUDET Jean Paul, au nom de la C.L.C.V., favorable à la restauration

immobilière dans le cadre du renouvellement urbain, rappelle que :

- Les immeubles situés 23-25 rue d’Armorique ne sont pas à ce jour

accessibles aux personnes à mobilité réduite et de ce fait ne peuvent

accueillir des locaux commerciaux,

- La réalisation de locaux commerciaux se doit de recevoir l’aval de la sous-

commission départementale d’accessibilité.

• Entretiens:

Visite de Mme CARDON Chloé, chargé du dossier à la SEMPI, qui me confirme

que la SEMPI est propriétaire des immeubles situés aux 12 et 24 rue d’Armorique.

R02- M THEBAULT Thierry, propriétaire au 23/25 rue d’Armorique, s’étonne de ne

pas avoir reçu le dossier à son domicile (Beg Avel à MILIZAC depuis plus

d’un an). Je lui remets un double de son dossier détenu en mairie.

R03- M et Mme BERGES Christian, propriétaires au 23/25 rue d’Armorique,

s’interrogent sur le rôle d’une enquête parcellaire. Ils feront parvenir un



courrier pour faire part de leurs inquiétudes sur cette opération.

• Courriers remis directement au cours de cette permanence:

Aucun courrier ne m’est remis ce jour.

3.3- Permanence du mercredi 23 novembre (14h00 à 17h00):




Aucune requête n’est portée sur le registre depuis la dernière permanence.

• Entretiens:

R04- Mme PICHAT Nicole, clerc collaborateur à l’étude de Me GENITEAU,

rappelle que l’étude est administrateur judiciaire et administrateur provisoire

de l’immeuble situé au 32 rue Vauban depuis le 5 novembre 2014, et qu’en

conséquence, le dossier de l’enquête parcellaire se devait d’être adressé à

l’étude plutôt qu’à M LE MAT Louis.

Elle signale également les adresses de propriétaires à prendre en

considération :

- M BOREL Grégoire, 17, rue Jules Collières, 29200 Brest

- M NOAL Florent, 41, rue de la Marne, 29260 Lesneven.

R05- Mme TRUONG Dien, propriétaire au 3 rue d’Armorique prend connaissance

de l’objet de l’enquête en cours. Elle adressera un courrier dans les prochains

jours.


C01- courrier de Mme PICHAT Nicole, comprenant :

- Les désignations de Me GENITEAU Alain comme administrateur provisoire

de l’immeuble situé au 32 rue Vauban depuis le 5 novembre 2014 jusqu’à

nos jours,

- L’état de division de la copropriété mis à jour au 3 février 2016,

3.4- Permanence du vendredi 02 décembre (14h00 à 17h00):




Aucune requête n’est portée sur le registre depuis la dernière permanence.

• Entretiens:

R06- M et Mme BERGES Christian, propriétaires au 23/25 rue d’Armorique, font

état des trois projets proposés pour la réalisation des travaux envisagés :

- Achat d’un appartement et d’un pallier pour le regrouper avec le leur (60 k€),

- Achat de deux appartements pour le regrouper avec le leur (150 k€),

- Achat d’un appartement pour le regrouper avec le leur (pas d’estimation),

Ces propositions détruiraient l’équilibre trouvé par le notaire pour l’harmonie

des donations faites aux enfants.

D’autre part, ils s’inquiètent du fait que Mme MEROUR, leur syndic, ne se

soit déplacée ni ait adressé de courrier au cours de cette enquête.



R07- M BOHEMOND Christian, propriétaire au 23/25 rue d’Armorique, remet une

lettre dont il expose une synthèse sur le registre : le coût du projet de

réhabilitation a triplé en trois ans pour arriver à un prix du m2 après

réhabilitation de l’ordre de 2650 €, prix exorbitant sur le quartier de

Recouvrance pour un immeuble de plus de cent ans. Par contre, le prix de

rachat proposé est dérisoire… Des concertations plus équitables et

raisonnables s’imposent.

R08- M THEBAULT Thierry, remet une copie d’une lettre adressée à M le Préfet du

finistère.

R09- M KERLEO Ronan, SEMPI, vient s’entretenir sur le déroulement de l’enquête.

Il appelle M DE BAKER de la SCET pour avoir la situation du suivi des

mesures de publicités individuelles au terme de l’enquête.


C02- courrier de Mme BERGES Marie-Hélène, en date du 28 novembre 2016 :

- Quelles sont les sources du courrier de BMO JLB 2015683D en date du 10-

03-2015,

- Comment expliquer le désintéressement des propriétaires lors de l’enquête

d’Utilité Publique portant sur le projet,

- Suite à la notification des travaux à réaliser, comment s’engager à réaliser des

travaux puisque aucun des trois projets de réhabilitation présentés par la

SEMPI n’est été validé par l’assemblée générale des copropriétaires ?

- Quelles sont les pénalités de retard prévues au terme des dix huit mois et à

qui sont elles versées ?

- Solutions envisagées pour le stationnement en bordure de l’immeuble ?

- Concurrence des projets neufs voisins ?

- Rentabilité future de tels appartements pour les propriétaires bailleurs au vu

des investissements et des loyers ?

- Le dossier présenté à l’enquête ne définit pas clairement la réalité des travaux

à réaliser.

C03- courrier de M BERGES Christian, en date du 28 novembre 2016, exposant les

mêmes questions que le courrier C02,

C04- courrier de M BOHEMOND Christian en date du 1 décembre 2016 explicitant

qu’il convient de revoir le coût des travaux et les propositions de rachats:

- le coût de réalisation des travaux du projet, établi par un seul maître d’œuvre,

a triplé depuis 2012 tout en étant moins détaillé, pour arriver à un prix

exorbitant pour un tel immeuble sur ce secteur brestois,

- Le regroupement d’appartements proposé fait passer le coût du projet du

simple au triple. Par contre, le prix de vente proposé est dérisoire par rapport

au prix d’acquisition,

C05- courriel de Mme PERROT, en date du 30 novembre, propriétaire de deux

logements de 22 m2 au 32 rue Vauban :

- ce type de logement bien aménagé, propre et en bon état, pour une surface

correcte sur une orientation à l’ouest sur une cour intérieure calme et

lumineuse, à un prix de location raisonnable est très recherché puisque il n’y

a pas eu de vacance de locataire sur ce bien. Seules les parties communes sont

dégradées.

- un diagnostic étant programmé sur l’immeuble par le mandataire judiciaire,

Me GENITEAU, pour début 2017, il ne leur semble pas sérieux de quantifier

les travaux à réaliser et de respecter les délais de 18 mois,



- la fusion pour aboutir à 2 logements par étage les laissent très interrogatifs :

acquisitions, à quel prix, de quelle manière, sous quelles conditions ?

C06- M THEBAULT Thierry, Président du Conseil Syndical du 23/25 rue

d’Armorique à Brest, joint une copie du courrier adressé à M le Préfet du

Finistère, en date du 2 décembre 2016 :

- il affirme ne pas être contre les travaux de réhabilitation de l’immeuble,

- les propositions chiffrées du Pact HD (Pact Arim) de 2012, sont aujourd’hui

augmentées de 900%,

- le projet actuel semble sacrifier son appartement pour créer un accès aux

logements de la SEMPI,

- cet immeuble est entretenu régulièrement malgré les dégradations

occasionnées par des sociétés intervenantes incompétentes, aujourd’hui

disparues, mal encadrées par le responsable technique du syndic,

- les travaux pilotés par ses propres soins sont réalisés à des coûts dérisoires

par rapport aux devis proposés et ont permis d’évacuer les squatters.

- les propositions du syndic, l’Agence Centrale, amène de nombreuses

interrogations au vu des choix des intervenants proposés,

C07- courriel de M DE BAKER de la société SCET, en date du 2 décembre 2016

communiquant la situation du tableau de suivi des mesures de publicités

individuelles au 1 décembre 2016, ainsi que la signification à Me GENITEAU

en date du 7 novembre 2016.

Ce tableau fait apparaître sur les 56 notifications adressées :

- 38 réceptions par AR de la poste,

- 11 « NPAI » (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée),

- 04 « NR » (Non Réclamé),

- 03 récépissés non retournés par les services de la Poste et non relancés par

huissier :

M SALAUN Pascal, propriétaire au 51 rue Vauban,

Mme BERGES Marie-Hélène, propriétaire au 23/25 rue d’Armorique,

M BOHEMOND Christian au 23/25 rue d’Armorique,

Cependant, ces deux derniers ont retourné le questionnaire !

- 02 non significations sur les 17 adressées par huissier,

M PROST Nicolas, propriétaire au 03 rue d’Armorique,

Mme BERGES Solène, propriétaire au 23/25 rue d’Armorique,

- 37 affichages ont été sollicités en mairie car un certain nombre de récépissé

n’étaient pas retournés par les services de la Poste à la date d’ouverture de

l’enquête,

- 15 retours de questionnaires,

3.5 - Clôture de l’enquête publique

A 17h00, à l’issue de cette dernière séance, je laisse les dossiers, le registre et les

courriers annexés à la disposition de Mme GENCO pour assurer la clôture des registres.

Je lui rappelle les délais de transmission au commissaire enquêteur du registre

d’enquête clos et signé par le maire ainsi que le dossier d’enquête, délais définis par

l’arrêté préfectoral ordonnant la présente enquête.







IV- ANALYSE et SYNTHESE des OBSERVATIONS

4.1- Le déroulement de l’enquête

Les permanences se sont tenues dans les bureaux de la mairie-annexe des Quatre-

Moulins à Brest. Ces pièces sont suffisamment spacieuses pour consulter les principaux

éléments du dossier et recevoir le public dans de bonnes conditions. L’accès des

handicapés est possible.

D’une manière générale, cette enquête s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes.

4.2- Les observations

Les observations portées sur le registre et les courriers annexés au registre portent

essentiellement sur :

- les projets d’aménagement qui, entre autres difficultés, spécifient des

regroupements financièrement lourds,

- -Les programmes des travaux qui ne sont pas suffisamment détaillés par

immeuble,

- les estimations de travaux exorbitants,

- Les propositions de rachat lésant les propriétaires,

- le manque de concertation entre les propriétaires et les différents partenaires

administratifs,

4.3- En résumé

Conformément au code de l’expropriation, l’enquête parcellaire a pour but, à l’issue

d’une Déclaration d’Utilité publique, la détermination des parcelles concernées et

l’identification de leurs propriétaires. Au terme de la présente enquête, il apparaît qu’un

seul propriétaire n’est pu être contacté :

M SALAUN Pascal, 51 rue Vauban, 29200 Brest,

Né le 20/09/1966 à LANDERNEAU (29), de nationalité Française

Célibataire, Agent à la banque de France

Copropriété de la parcelle CN 380 (264 m2), lots n° 0003 (appartement au 1

er étage

- 272/1000 tantième), 0008 (garage au Rdc - 45/1000 tantième) et 0011 (Cave au

sous sol - 10/1000 tantième)

Si les propriétaires sont unanimes sur la nécessité de réaliser des travaux de

réhabilitation des immeubles et en particulier des parties communes, il apparaît un

manque évident de concertation entre la SEMPI, les syndics et les propriétaires pour

élaborer des projets propres à chaque logement après mise en concurrence des

professionnels en charge des maîtrises d’œuvre, des études et des travaux.

A BOURG-BLANC, le 27 décembre 2016

Ernest QUIVOURON

Commissaire Enquêteur