OPERATION DE CHARGEMENT - DECHARGEMENT · 2016-06-21 · opérations de chargement et de déchargement de marchandises par une entreprise extérieure en provenance ou à destination

DLRDISTRIBUTEURS LOUEURS & RÉPARATEURS

Note n°15 - Sept. 1997

Documentation Hygiène - Sécurité - Réglementation

OPERATION DE CHARGEMENT - DECHARGEMENT

PROTOCOLE DE SECURITE

Pour toute information, vous pouvez contacter le service Sécurité/Environnement

Documentation DLR - 09/97 2

DLRDISTRIBUTEURS LOUEURS & RÉPARATEURS

Hygiène - Sécurité - Réglementation note n°15 - Août 1997

SOMMAIRE

Cette note d'information constitue une aide, non exhaustive, à adapter à votreentreprise et qui vous permettra de respecter la réglementation en vigueur.L'important est la prise de conscience des risques relatifs aux opérations dechargement et de déchargement et de les supprimer.

Réglementation........................................................................ page 3

Champ d'application................................................................. page 3

Mise en oeuvre des prescriptions particulières

Avant l'opération ....................................................... page 5

Pendant et après l'opération..................................... page 7

Conseils aux entreprises d'accueil ........................................... page 8

Sanctions .................................................................................. page 9

Annexe I : Tableau récapitulatif .......................................... page 10

Annexe II : Modèle type de protocole de sécurité ................ page 13

Annexe III : Informations à envoyer par le transporteur ...... page 18

Annexe IV : Accueil des transporteurs extérieurs ................. page 20

La présente note a été réalisée avec le concours de responsables sécurité de troisentreprises représentant les trois groupes de la fédération DLR et ce afin de coller àla réalité de nos métiers.


Opération de chargement - déchargementProtocole de sécurité

Réglementation

• Décret n°92-158 du 20 février 1992,• Arrêté du 26 avril 1996 (J.O du 8 mai 1996).

Champ d'application

En application du décret n° 92/158 du 20 février 1992, fixant les prescriptionsparticulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans unétablissement par une entreprise extérieure (voir Note n°14), un arrêté du 26 avril1996 prévoit les mesures de coordination particulières à mettre en oeuvre,entre entreprises utilisatrices et extérieures, dès lors que sont effectuées desopérations de chargement et de déchargement de marchandises par uneentreprise extérieure en provenance ou à destination d'un lieu extérieur àl'enceinte de l'entreprise utilisatrice, avec un engin de transport routier.

Un protocole de sécurité doit être établi à l'occasion de ces opérations. Ilremplace le plan de prévention prévu aux articles R.237-7 et suivants du Code duTravail (voir Note n°14).

Il faut entendre par opération de chargement ou de déchargement toute activitéconcourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport routier, ou àl'enlèvement de celui-ci, de produits, de fonds et valeurs, matériels ou engins,déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit.

Les dispositions réglementaires mentionnées par l'arrêté du 26 avril 1996 doiventpermettre d'évaluer les risques professionnels qui peuvent être raisonnablementappréciés au niveau des opérations de chargement et de déchargement demarchandises et en regard les mesures de prévention et de sécurité qui doivent êtreobservées sur le site.

Vous êtes concernés par ces mesures législatives lorsque voschauffeurs seront amenés à charger ou décharger du matériel dansune entreprise utilisatrice (appelée aussi entreprise d'accueil) oulorsqu'une entreprise extérieure (appelée aussi entrepriseintervenante ou entreprise extérieure de transport) viendra dansvotre entreprise pour charger ou décharger du matériel, pièces derechange, accesoires divers... Dans tous ces cas, la procéduredécrite dans cette note pourra être appliquée.


La procédure à mettre en place concerne donc :

• le transport routier de marchandises, à l'exclusion dutransport ferroviaire, maritime, fluvial et aérien, et du transportde personnes,

• tout ce qui concourt à l'opération de chargement ou dedéchargement de la marchandise indépendamment dunombre d'heures passées, c'est-à-dire :

• la circulation d'engin de transport routier dansl'enceinte de l'entreprise d'accueil,

• les modalités d'accès et de stationnement aux postesde chargement et de déchargement,

• la préparation du véhicule,• les opérations de chargement et de déchargement en

tant que telles, tout ou partie des opérations étanteffectuées par l'entreprise extérieure.Lorsque l'entreprise d'accueil réalise seulel'ensemble des opérations citées ci-dessus, laprocédure décrite dans la présente note nes'applique pas.

Le terme entreprise s'analyse dans le contexte de la prévention, ce qui suppose uneunité de lieu.

Cependant, ne constituent pas des entreprises au sens du titre III du Code du Travailet n'entre donc pas dans le champ d'application du décret et de l'arrêté :

• les administrations publiques,• les collectivités locales et territoriales,• les locaux à usage exclusivement d'habitation,• les mines et carrières et leurs dépendances,• certaines entreprises de transport par fer, par eau, par route et

par air dont les institutions particulières ont été fixées par voiestatutaire (c'est-à-dire certaines entreprises publiques).

L'entreprise d'accueil (appelée aussi entreprise utilisatrice), c'est l'entreprise quireçoit ou expédie, au sens physique du terme, la marchandise et sur le site delaquelle l'opération est effectuée.

L'entreprise extérieure (appelée aussi entreprise intervenante ou entrepriseextérieure de transport), c'est l'entreprise qui transporte les marchandises. Elle estjuridiquement distincte de l'entreprise d'accueil et est amenée à faire travailler sonpersonnel ponctuellement ou régulièrement dans les locaux d'une entreprisedestinataire ou remettante de marchandises.


Mise en oeuvre des prescriptions particulières

Avant l'opération :

Plusieurs situations correspondant à des niveaux d'obligations différents sontprévues par l'arrêté du 26 avril 1994.

• L'entreprise d'accueil et l'en treprise intervenante seconnaissent :

Dans ce cas, il appartient aux entreprises concernées (celle qui reçoit ouexpédie la marchandise et celle qui la transporte) d'établir un protocole desécurité, préalablement à la réalisation des opérations, dans la cadre d'un échanged'informations, compte-tenu des risques générés par l'interférence de leurs activités.

Ces informations concernent notamment :

- Pour l'entreprise d'accueil :

- les consignes de sécurité et plus particulièrement celles quiconcernent les opérations de chargement ou de déchargement. Ils'agit de la procédure suivie habituellement pour charger etdécharger, et par conséquent de la répartition des tâches entre lechauffeur et les salariés de l'entreprise d'accueil,- le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès etde stationnement aux postes de chargement ou de déchargementaccompagnées d'un plan du site et des consignes de circulation,- les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement et ledéchargement,- les moyens de secours, existants sur le site, en cas d'accident oud'incident,- l'identité de la personne physique responsable désigné parl'employeur de l'entreprise d'accueil, pour s'assurer du bondéroulement des opérations de chargement et de déchargement desmarchandises.

- Pour l'entreprise extérieure de transport :

- les caractéristiques du véhicule, son aménagement et seséquipements, s'ils sont spécifiques,- la nature et le conditionnement de la marchandise,- les précautions ou sujétions particulières résultant de la naturedes substances ou produits transportés, notamment celles qui sontimposées par la réglementation relative au transport de matièresdangereuses (exemple : bouteille de gaz, carburant, huile...).


Dans le cas où les opérations revêtent un caractère répétitif, c'est-à-direqu'elles portent sur des produits ou substances de même nature, et qu'elles sonteffectuées sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, mettant enoeuvre les mêmes types de véhicules et matériels de manutention, un seul protocolede sécurité est établi, préalablement à la première opération. Il reste en vigueuraussi longtemps que les employeurs concernés considèrent que les conditions dedéroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative.

En revanche, chacune des opérations ne revêtant pas un caractère répétitif doitdonner lieu à un protocole de sécurité spécifique.

Remarques :

• Le chef de l'entreprise extérieure de transport doit faire connaîtrepar écrit à l'entreprise utilisatrice (à moins que ces informations nefigurent déjà en tout ou partie au protocole de sécurité) : sa dated'arrivée (en particulier pour les opérations ponctuelles), la duréeprévisible de l'intervention, le nombre de sa lariés affectés, leur nomet qualification (en principe il n'y en a qu'un : le conducteur).

• Lorsque l'opération est exécutée par une personne isolée (de nuit oudans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprised'accueil est interrompue) : le chef de l'entreprise extérieure detransport doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salariéne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à brefdélai en cas d'accident .

• Dans le cas de location de véhicules de transport avec conducteur, l eprotocole de sécurité doit être établi entre l'entreprise d'accueil et l eloueur.A cette fin , il appartient au loueur de fournir au locataire lesinformations nécessaires à son établissement.Lorsque le locataire est l'entreprise d'accueil, le protocole de sécuritépeut faire l'objet d'une annexe au contrat de location ou au contrattype prévu par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1982 (L.O.T.I).

• Dans le cas où le transport est sous-traité , le protocole de sécuritédoit être établi entre l'entreprise d'accueil et l'entreprise sous-traitante de transport.A cette fin, il appartient à l'entreprise sous-traitante de transport defournir à l'entreprise d'accueil les informations nécessaires à sonétablissement.Dans le cas où vous êtes l'expéditeur et que vous sous-traitez l etransport, vous pouvez éventuellement mettre une clause dans l econtrat de sous-traitance invitant le transporteur à se mettre enrelation avec le destinataire afin qu'ils échangent les informationsnécessaires.

• Lorsque le contrat de transport est passé entre l'entreprise d'accueilet l'entreprise de transport, les formalités imposées par la loi du 1 e rfévrier 1995 (sécurité et modernisation du transport routier) ou parles contrats types prévus par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1982 ,peuvent recouvrir celles qu'impose la législation du travail.De ce fait, l'échange d'informations s'en trouve simplifiée et on peutenvisager que le protocole de sécurité devienne une annexe ducontrat de transport ou du cahier des charges conclu entre les deuxpartenaires .


• Les entreprises n'ont pu être identifiées préalablementou toutes les informations n'ont pu être échangéespréalablement :

Dans ce cas, l'entreprise d'accueil a la responsabilité de fournir et de recueillirpar tout moyen approprié, les éléments qui se rapportent au protocole desécurité.

Les informations se rapportant au protocole de sécurité doivent alors être échangéesà l'entrée du véhicule de transport sur le site où aura lieu l'opération de chargementet/ou de déchargement.

Ces informations peuvent figurer sur un panneau d'affichage et être accompagnéesde consignes orales ou mieux d'un document écrit établi par l'entreprise d'accueil ettransmis au conducteur à l'entrée du véhicule de transport sur le site de l'opération.Le conducteur doit alors en accuser réception en mentionnant s'il y a ou non desspécificités propres (voir Annexe IV).

L'initiative de rassembler les éléments et informations nécessaires et la miseen oeuvre de moyens appropriés incombe essentiellement à l'entreprised'accueil.

Cette disposition est en cohérence avec la jurisprudence qui va dans le sensd'un renforcement de la responsabilité du chef de l'entreprise d'accueil(utilisatrice) dans l'organisation de la coordination de la sécurité.

L'expéditeur des marchandises n'a aucune responsabilité vis à vis de sondestinataire dans l'accomplissement de ces formalités.

Dans les deux cas de figure précédents, il est fortement conseillé auxentreprises d'accueil de s'assurer que les conducteurs qui se présentent sur lesite ont bien connaissance des informations relatives au protocole de sécurité(lors de l'entrée du chauffeur dans l'entreprise d'accueil, lui expliquer les différentesconsignes de sécurité et de circulation, puis recueillir sa signature comme quoi il a prisconnaissance des consignes à suivre).

Un tableau récapitulatif présente les dispositions à prendre en fonction desdifférentes situations que vous pouvez rencontrer (voir Annexe I).

Pendant et après l'opération

• Responsabilité des chefs d'entreprises :

Pour ce qui est des travaux effectués dans un établissement par uneentreprise extérieure, les responsabilités du chef de l'entreprise utilisatriceet du chef d'entreprise extérieure sont croisées.

La coordination des mesures de prévention est assurée par le chef del'entreprise d'accueil qui remet ou réceptionne la marchandise. Il doit ainsi alerter


le chef de l'entreprise intervenante d'un danger grave concernant un de ses salariéset ce afin que des mesures de prévention nécessaires soient prises.Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures deprévention vis à vis de son propre personnel. Il leur incombe en particulier des'assurer de la compréhension de ces mesures.

Mais, lorsque l'échange d'informations se déroule sur le site même de l'entreprised'accueil (deuxième cas de figure), cette responsabilité incombe alors au chef del'entreprise d'accueil.

Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en oeuvre lesmesures prévues. Le chef de l'entreprise d'accueil s'assure auprès du chef del'entreprise extérieure que les mesures décidées sont exécutées et coordonne lesmesures nouvelles qui doivent être prises.

• Mise à disposition du protocole de sécurité :

Un exemplaire de chaque protocole daté et signé, est tenu à la disposition descomités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises concernées(s'ils existent, sinon aux délégués du personnel), et de l'inspecteur du travail, par leschefs d'établissement de l'entreprise d'accueil et de l'entreprise extérieure.

Conseils aux entreprises d'accueil

Voici une liste de quelques conseils afin d'améliorer l'accueil des entreprisesextérieures :

• Mettre en place une signalisation (panneau, marquage ausol...) identique à celle du Code de la route (définir les règleset sens de circulation),

• Limiter la vitesse des véhicules,• Prévoir et matérial iser des zones de stationnement en nombre

suffisant et hors des zones de circulation,• Séparer les différents flux : routiers, véhicules légers, piétons,

chariots,• Prévoir des locaux d'accueil, en mettant à disposition toilettes,

téléphone, boissons...• Préciser et signaler les lieux de chargement et de

déchargement, vérifier s'ils sont compatibles avec les types devéhicules,

• Les aires de manoeuvre sont-elles adaptées aux types devéhicules,

• Prévoir des moyens de chargement et de déchargement(portique, rampe...) adaptés aux produits à manipuler,

• Prévoir le rôle de chaque protagoniste lors du chargement oudu déchargement de matériel,

• Prévoir l'accueil des entreprises, aménager un point d'accueiloù les formalités administratives peuvent être remplies,

• Former des personnes d'accueil,• Concevoir un plan de l'entreprise avec le sens de circulation,

l'emplacement des différentes zones du site, les sens uniques,les limitations de vitesse, les parkings de stationnement,l'emplacement des différentes règles de sécurité,l'emplacement des boîtes à pharmacie, l'emplacement desdifférents extincteurs...,


• Concevoir un livret d'accueil avec les différentes règles desécurité, le plan précédent... à donner aux différents visiteurs.


Sanctions

L'ensemble des dispositions précitées est d'ordre public.

Les sanctions varient selon que l'inobservation des dispositions réglementaires aentraîné ou non un accident du travail.

Le Code du Travail punit de 25 000 Francs les infractions aux règles d'hygiène et desécurité. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés del'entreprise concernée par la ou les infraction (s).

En l'absence d'accident, il est possible que l'inspecteur du travail ne relève pasl'infraction, et se contente de mettre en demeure le chef d'entreprise de seconformer aux dispositions réglementaires.

En cas d'accident, en revanche, l'employeur verra ses cotisations accidents majorées àproportion de sa gravité et plus encore si la faute inexcusable est retenue contre lui.

Des poursuites peuvent également être engagées sur la base des articles générauxdu Code Pénal relatifs à l'homicide et aux blessures involontaires, voire à la mise endanger de la vie d'autrui.


Ce qu'il faut retenir...

Généralité

Les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux opérations de chargementet de déchargement par les salariés d'une entreprise de transport dans une

entreprise d'accueil doivent faire l'objet d'un document écrit, appeléprotocole de sécurité.

Un dispositif propre est ainsi mis au point pour prévenir les risquesd'interférence des activités d'une entreprise de transport et d'une entreprise

d'accueil.

Protocole de sécurité

Si l'entreprise d'accueil et l'entreprise extérieure de transport seconnaissent, elles établissent un protocole de sécurité, préalablement à la

réalisation des opérations, mentionnant toutes les informations relatives auxrisques générés par l'interférence des activités.

Dans le cas où les opérations revêtent un caractère répétitif, un seulprotocole de sécurité est établi.

Si les entreprises n'ont pu être identifiées ou toutes les informations n'ont puêtre échangées préalablement, l'entreprise d'accueil a la responsabilité defournir et de recueillir tous les éléments qui se rapportent au protocole de

sécurité, préalablement à la réalisation de l'opération.

Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en oeuvre lesmesures prévues par le protocole de sécurité.

Obligations et responsabilités

La coordination des mesures de prévention est assurée par le chef del'entreprise d'accueil qui remet ou réceptionne la marchandise.

Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures deprévention vis à vis de son propre personnel.


Annexe I

Tableau récapitulatif des situations que vouspouvez rencontrer...

Le tableau ci-après présente toutes les situations que vous pouvezrencontrer lorsqu'un transporteur intervient dans votre entrepriseet lorsque vos chauffeurs-livreurs effectuent une opération dechargement et de déchargement sur un site extérieur et proposeles différentes dispositions à prendre.

Cependant, ce tableau ne représente qu'une aide, non exhaustive.Chaque entreprise doit mettre en place une démarche propre à sonentreprise, qui ne complique pas son organisation et s'adaptantaux contraintes économiques, sociales...

Aspect primordial : que les entreprises prennent conscience desrisques auxquels sont confrontés leurs personnels lors desopérations de chargement et de déchargement et que soit créée ausein de l'entreprise d'accueil une structure d'accueil permettant deprendre en charge les entreprises extérieures.

De plus, il convient de former vos chauffeurs-livreurs sur lesattitudes à tenir lors d'intervention dans des entreprisesextérieures (formation sur les règles de sécurité, conduite à tenir,informations à recueillir avant l'intervention...).

Tableau récapitulatif

Vous êtes entreprise d'accueil Vous êtes entreprise de transport

Chargement / déchargementde pièces

Chargement / déchargementd'engins

Chargement / déchargementde pièces

Chargement / déchargementd'engins

Lesentreprises

Rédaction d'un protocole desécurité2 : PS n°1


Echange d'informations avecl'entreprise d'accueil :


(celui-ci peut être annexé aucontrat)




Opérationrépétitive1

seconnaissent



Pas d'échange d'informationsavec l'entreprise d'accueil :Envoyer les informations

concernant le transport4 etdonner des consignes au

chauffeur-livreur5



chauffeur-livreur5

Lesentreprises

ne seconnaissent

pas

Lesentreprises

Rédaction d'un protocole de Rédaction d'un protocole de







Opérationponctuelle1

seconnaissent

sécurité2 : PS n°3 sécurité2 : PS n°4 Pas d'échange d'informationsavec l'entreprise d'accueil :Envoyer les informations


chauffeur-livreur5



chauffeur-livreur5

Lesentreprises

ne seconnaissent

pas

Organiser l'accueil : poser unepancarte à l'entrée de

l'entreprise, prendre en charge letransporteur, l'informer des

consignes et règles desécurité...3

Organiser l'accueil : poser unepancarte à l'entrée de

l'entreprise, prendre en charge letransporteur, l'informer des

consignes et règles desécurité...3

Envoyer les informationsconcernant le transport4 etdonner des consignes au

chauffeur-livreur5

Envoyer les informationsconcernant le transport4 etdonner des consignes au

chauffeur-livreur5


1 : une opération répétitive est une opération qui s'effectue entre les mêmes entreprises, qui porte sur des produits demême nature, qui met en oeuvre les mêmes véhicules et matériels de manutention et qui s'effectue sur le mêmeemplacement selon le même mode opératoire. Si l'opération n'est pas répétitive elle est ponctuelle.

2 : Voir Annexe II.

3 : Une pancarte indiquant au chauffeur-livreur de se rendre à l'accueil (exemple : bienvenue sur notre site, veuillez garervotre véhicule à l'emplacement prévu à cet effet puis veuillez vous rendre à la réception où vous serez pris en charge).Former du personnel d'accueil qui puisse prendre en charge les chauffeur-livreur des entreprises extérieures(présentation des consignes de sécurité, des risques encourus, du déroulement des opérations, prendre certainesinformations sur le transport...).Concevoir un livret d'accueil destiné au visiteur qui présente les différentes consignes de sécurité et d'hygiène, quiprésente un plan de circulation avec différents renseignements relatifs à la sécurité...Voir Annexe IV.

4 : Voir Annexe III.De plus, vous pouvez éventuellement envoyer l'ensemble du protocole de sécurité présenté en Annexe II si l'entreprised'accueil n'a pas de protocole de sécurité type.

5 : Informer le chauffeur-livreur qu'il doit se rendre à la réception lorsqu'il rentre sur un site extérieur et qu'il doitrespecter les différentes consignes de sécurité applicables sur ce site.

Annexe IIModèle type de protocole de sécurité

(en application de l'arrêté du 26 avril 1996)

Ce modèle type de protocole de sécurité peut être utilisé pour les cas : PS n°1, PS n°2,PS n°3, PS n°4, PS n°5 (sauf si l'entreprise d'accueil vous en propose un), PS n°6 (saufsi l'entreprise d'accueil vous en propose un), PS n°7 (sauf si l'entreprise d'accueil vousen propose un), PS n°8 (sauf si l'entreprise d'accueil vous en propose un).

Ce document, qui doit être adapté à chaque cas d'entreprise, est une aide àl'élaboration des protocoles de sécurité. La mise en forme est à adapter en fonctiondes entreprises.

Le présent protocole de sécurité est établi entre :

L'entreprise d'accueil :....................................Adresse : ...........................................................Responsable : ...................................................Fonction :

L'entreprise extérieure : ................................Adresse : ............................................................Responsable : ..................................................Fonction : ..........................................................

La nature de l'opération :

�Ce protocole de sécurité est rédigé pour les opérations suivantes : .............................

.................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................�

Opération répétitive �

Créneau horaire prévu pour l'arrivée du véhicule

............................................................

Existe t-il un risque d'avoir une personne isolée �

Opération ponctuelle �

Réalisé le ,Heure d'arrivée du véhicule ..................... ,Heure de sortie du véhicule ..................... .

Existe t-il un risque d'avoir une personne isolée �

Date d'établissement du protocole : ..................................................................................

Fait le, , à ...............................................................

Le représentant de l'entreprise d'accueil

Nom : ..................................................................

Fonction : ..........................................................Signature :

Le représentant de l'entrepriseextérieure assurant le transport

Nom : ..................................................................Fonction : Signature :

Le présent protocole est applicable à compter de la date de sa signature et sera actualisé en cas demodification significative dans l'un quelconque de ses éléments constitutifs.

�


I- Eléments permanents relatifs au site d'accueil :

Votre interlocuteur : ........................................................

Fonction : ..................................................................................

Tél : .................................... Poste : .......................................

Consignes de sécurité générales,organisation des premiers secours :

N° de téléphone intérieur : N° de téléphone extérieur :

Moyens de secours en cas d'accident ou d'incident : . ....................................................................................................................................................................................................................................................

Conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident : ...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Conduite à tenir en cas d'incendie : .....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Plan avec l'emplacement des extincteurs, avec l'emplacement des différentes consignes et règles desécurité, l'emplacement des différentes boîtes à pharmacie...1

Pompiers : ............................... S.A.M.U : Gendarmerie : .........................

Plan et consignes de circulation :

Modalités d'accès à l'entreprise d'accueil : ...........................................................................................

Lieu de livraison ou de prise de charge : ...........................................................................................

Modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement et/ou de déchargement : ................

Plan et consignes de circulation ci-joints1 (respecter la signalisation, vitesse maximum 25 km/heure,stopper les moteurs si leur fonctionnement n'est pas nécessaire, interdiction de ...., ...).

Organisation et fonctionnement de l'entreprise :

Horaires d'ouverture de l'entreprise d'accueil : .....................................................................................

Horaires d'accueil des entreprises extérieures : ........................................................................................

Facilités mises à la disposition du personnel de l'entreprise extérieure (Facultatif) :Local d'attente et de repos,Sanitaires, douche,Téléphone,Distributeur de nourriture et de boisson,Possibilité d'utiliser le restaurant d'entreprise,Autres : ......................................................................................................................

Un plan1 précisera les différents emplacements.1 : Possibilité de créer un seul plan précisant toutes les informations utiles.

�


II- Eléments variables liés au type d'opération :

A. Eléments à fournir par l'entreprise d'accueil :

Déroulement des opérations :

• Préciser la démarche que doit suivre le chauffeur en entrant dans l'entreprise d'accueil(le chauffeur de l'entreprise extérieure se présentera au bureau deréception/expédition ou ..., ...),

• Préciser les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou l edéchargement en précisant qui les utilise (pont roulant, chariot élévateur, autres...),

• Préciser la répartition des tâches entre l'entreprise d'accueil et l'entreprise extérieurede transport (qui fait quoi ?)

• Préciser les consignes de sécurité spécifiques à l'opération (consignes de mise à quai...),

• Préciser les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident spécifiques à l'opération,

• Préciser les mesures spécifiques prises lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dansun lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise d'accueil est interrompue,

• ...Renvoi possible à des documents annexes plus détaillés.

ou

Prise en charge du chauffeur-livreur, dès son entrée sur le site, par une personne del'entreprise formée pour l'accueil des transporteurs extérieurs (informer leschauffeurs-livreurs sur les thèmes mentionnés ci-dessus et recueillir un certain nombred'informations mentionnées ci-dessus). Pour plus de précisions, se reporter àl'Annexe IV.

�


B. Eléments à fournir par le transporteur :

Chauffeur :

Nom du chauffeur (si opération ponctuelle) : .........................................................................................

Qualification du chauffeur : .....................................................................................................................

Caractéristiques du véhicule :

Immatriculation de la remorque ou du camion (si opération ponctuelle) : ............................................

P.T.C : ........................................

Caractéristiques (barrez les mentions inutiles) :

Véhicule (s) léger (s),

Véhicule (s) poids lourd

- isolé (s),

- articulé (s),

Autres : ..........................................................

Aménagement ou type (barrez les mentions inutiles):

Plateau,

Carrossé,

Bâché,

Benne,

Citerne,

Autres : ..........................................................

Renvoi possible à des documents annexes plus détaillés.

Equipements :

Appareils de levage et/ou de manutention (barrez les mentions inutiles) :

Hayon,

Grue,

Chariot automoteur embarqué,

Transpalette,

Autres : .............................................

Groupe frigorifique,

Autres équipements spécifiques : ............................................................................................................

............................................................................................................

�


Marchandise transportée :

Nature de la marchandise (barrez les mentions inutiles) :

Engin de chantier (préciser la dénomination, le constructeur, le type, ...) : ........................

,

Chariot automoteur de manutention (préciser la dénomination, le constructeur, le type, ...) :

,

Pièces détachées (à préciser) : ...................................................................................... ,

Carburants (à préciser) : ................................................................................................ ,

Huiles : ......................................................................................................................... ,

Pneumatiques : .............................................................................................................. ,

Denrées périssables (à préciser) : .................................................................................. ,

Matières dangereuses (à préciser) : .............................................................................. ,

Fonds et valeurs (à préciser) : ....................................................................................... ,

Autres : ..........................................................................................................................

Poids de la marchandise (en tonnes) : ........................

Conditionnement de la marchandise (barrez les mentions inutiles) :

Vrac,

Palette,

Colis non palettisé,

Fût,

Unité de transport intermodale (conteneur, caisse mobile, ...) : ............................... ,

Autres : ........................................................................................................................

Précautions et suggestions particulières résultant de la nature de la substance ou produits transportésnotamment ceux qui sont dangereux : .....................................................................................................

...................................................................................................................................................................

Mesures spécifiques prises lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ouà un moment où l'activité de l'entreprise d'accueil est interrompue : .........................................


Annexe III

Informations à envoyer par le transporteur àl'entreprise d'accueil

Chauffeur :

Nom du chauffeur (si opération ponctuelle) : .........................................................................................

Qualification du chauffeur : .....................................................................................................................

Caractéristiques du véhicule :

Immatriculation de la remorque ou du camion (si opération ponctuelle) : ............................................

P.T.C : ........................................

Caractéristiques (barrez les mentions inutiles) :

Véhicule (s) léger (s),

Véhicule (s) poids lourd

- isolé (s),

- articulé (s),

Autres : ..........................................................

Aménagement ou type (barrez les mentions inutiles):

Plateau,

Carrossé,

Bâché,

Benne,

Citerne,

Autres : ..........................................................

Renvoi possible à des documents annexes plus détaillés.

Equipements :

Appareils de levage et/ou de manutention (barrez les mentions inutiles) :

Hayon,

Grue,

Chariot automoteur embarqué,

Transpalette,

Autres : .............................................

Groupe frigorifique,

Autres équipements spécifiques : ............................................................................................................

............................................................................................................

�


Marchandise transportée :

Nature de la marchandise (barrez les mentions inutiles) :

Engin de chantier (préciser la dénomination, le constructeur, le type, ...) : ........................

,

Chariot automoteur de manutention (préciser la dénomination, le constructeur, le type, ...) :

,

Pièces détachées (à préciser) : ...................................................................................... ,

Carburants (à préciser) : ................................................................................................ ,

Huiles : ......................................................................................................................... ,

Pneumatiques : .............................................................................................................. ,

Denrées périssables (à préciser) : .................................................................................. ,

Matières dangereuses (à préciser) : .............................................................................. ,

Fonds et valeurs (à préciser) : ....................................................................................... ,

Autres : ..........................................................................................................................

Poids de la marchandise (en tonnes) : ........................

Conditionnement de la marchandise (barrez les mentions inutiles) :

Vrac,

Palette,

Colis non palettisé,

Fût,

Unité de transport intermodale (conteneur, caisse mobile, ...) : ............................... ,

Autres : ........................................................................................................................

Précautions et suggestions particulières résultant de la nature de la substance ou produits transportésnotamment ceux qui sont dangereux : .....................................................................................................

...................................................................................................................................................................

Mesures spécifiques prises lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ouà un moment où l'activité de l'entreprise d'accueil est interrompue : .........................................


Annexe IVAccueil des transporteurs extérieurs :informations à fournir et à recueillir

(en application de l'arrêté du 26 avril 1996)

Ces éléments sont les mêmes que ceux qui figurent dans le modèle type établi dansle cas où les entreprises se connaissent (voir Annexe II). La seule différence résultedans le fait que lors de l'entrée du conducteur de l'entreprise extérieure, l'échanged'informations n'a pas eu lieu et qu'elle devra donc se faire à ce moment là.

I- Eléments à fournir au conducteur par l'entreprised'accueil :

Lors de l'entrée du conducteur de l'entreprise extérieure, il convient de l'informer dudéroulement des opérations, des consignes de sécurité et de circulation...

Ces informations sont les mêmes que celles qui figurent aux points I et II-A del'Annexe II.

Il serait judicieux que l'entreprise d'accueil établisse un document préimprimédans lequel les informations des points I et II-A de l'Annexe II seraientreprises et qui pourrait être ainsi présenté à tous les conducteurs desl'entreprises extérieures qui se présenteraient à l'entrée de l'entreprise.

A titre de preuve, il est conseillé de recueillir la signature du conducteur del'entreprise extérieure valant accusé de réception du susdit document.

II- Eléments à recueillir auprès du conducteur parl'entreprise d'accueil :

Lors de l'entrée du conducteur de l'entreprise extérieure, l'entreprise d'accueil doitrecueillir un certain nombre d'informations.

Ces informations sont les mêmes que celles qui figurent aux point II-B de l'Annexe II.

Ces informations peuvent s'obtenir de différentes façons :

• une série d'informations résulte d'une simple constatation, notammentles points se rapportant au véhicule (caractéristiques, aménagements,équipements),

• d'autres informations découlent de la lecture du document de transport,du bon de livraison ou de la facture, ..., notamment les points serapportant à la nature et au conditionnement de la marchandise,


• d'autres méritent une attention particulière et doivent à ce titre, fairel'objet d'un "accusé de réception" :

- les précautions particulières résultant de la nature dessubstances ou produits transportés notamment celles quisont imposées par la réglementation sur les matièresdangereuses,

- les mesures spécifiques prises lorsque l'opération estexécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment oùl'activité de l'entreprise d'accueil est interrompue.

Il serait, donc, judicieux que l'entreprise d'accueil établisse un documentpréimprimé dans lequel les informations du point II-B de l'Annexe II seraientreprises et qui pourrait être complété au cours d'un mini-entretien, lors del'entrée dans l'entreprise du conducteur de l'entreprise extérieure.

A titre de preuve, il est conseillé de recueillir la signature du conducteur del'entreprise extérieure valant accusé de réception du susdit document.


Supplément : la répartition des responsabilité du chargement et dudécahragement dans le cadre de la réglementation des transports

Cette note est l'occasion de rappeler quelle est la réglementation des droits destransports en matière répartition des responsabilités dans le cadre de sopérations dechargement et de déchargement, indépendamment des règles du Code du Travail.

Effectivement, l'arrêté du 26 avril 1996 ne traite que les aspects de la sécurité dutravail. Le droit des transports prévoit des règles particulières pour la déterminationdes personnes chargées du chargement et du déchargement.

D'abord, la répartition des rôles dans le chargement et le déchargement peut êtrefixée dans un contrat (ou tout autre document pouvant en tenir lieu) entre letransporteur et son "donneur d'ordre".

C'est seulement lorsque rien n'a été prévu que l'on doit suivre des règles légalesspécifiques. La Loi d'orientation des transports intérieurs "L.O.T.I" du 30 décembre1992 (transports routiers) met en place des "contrats types" s'appliquantautomatiquement à défaut de contrat.

Le contrat type général (envois de 3 tonnes et plus en véhicule ordinaire) prévoit quele chargement, la calage et l'arrimage incombent aux donneurs d'ordre et non autransporteur, celui-ci devant seulement vérifier que ces opérations ne compromettentpas la sécurité de la circulation et, à défaut, demander qu'ils soient refaits.

Le transporteur doit aussi assurer le bâchage et le débâchage du véhicule de mêmeque le montage et le démontage des ridelles.

La jurisprudence assimile l'expéditeur au donneur d'ordre. A noter que ledéchargement incombe entièrement au destinataire.

En matière d edroit des transports, on considère toutefois que le transporteur quiaccepte d efaire son affaire de chargement en assume la responsabilité.

Il faut souligner que les accords entre le fournisseur et le client n'ont aucuneincidence sur ces répartitions, au regard du transporteur.

Il existe d'autres contrats types légaux.

Il est recommandé de faire un contrat définissant les rôles. Ce sera sans doute plusfacile si l'on traite souvent avec le même transporteur. Evidemment, on n'auraaucune emprise si le transporteur est engagé par le client.

Indépendamment de tout cela, une Loi du 1er février 1995 est venue imposer audonneur d'ordre de préciser au transporteur avant le chargement des principauxéléments de l'accord : identification de l'expéditeur, du destinataire, lieux et dates,désignation, distance, c'est à dire les informations devant figurer sur la feuille deroute.

Documents

OPERATION DE CHARGEMENT - DECHARGEMENT · 2016-06-21 · opérations de chargement et de déchargement de marchandises par une entreprise extérieure en provenance ou à destination