Optique-lunetterie de détail - Droit du travail, code du travail, … · Accord du 11 mars 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article - Préambule

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30/01/2021

Optique-lunetterie dedétail

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Table des matières

Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986Texte de base

Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986Dispositions générales

Article 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Dénonciation, révisionArticle 4 - Négociations professionnelles

Droits du personnelArticle 5 - Droit syndicalArticle 6 - Délégués du personnelArticle 7 - Comités d'entreprise, d'établissement, de groupeArticle 8 - Temps partiel

FormationArticle 9 - Apprentissage, formation professionnelle, formation continue

Contrat de travailArticle 10 - EmbauchageArticle 11 - Période d'essaiArticle 11 - Période d'essai et renouvellementArticle 12 - Résiliation du contrat individuelArticle 13 - Procédure de licenciementArticle 14 - Modification du lieu de travailArticle 15 - Circonstances économiquesArticle 16 - Heures pour recherche d'emploiArticle 17 - Inobservation du délai de préavisArticle 18 - SanctionsArticle 19 - Dérogation à l'exécution de préavisArticle 20 - Modification juridique de l'entrepriseArticle 21 - Indemnités de licenciementArticle 22 - Départ en retraiteArticle 23 - Durée du travailArticle 24 - Modifications fréquentes des fonctions du salariéArticle 25 - Temps partielArticle 26 - Hygiène et sécurité

SalairesArticle 27 - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmesArticle 27 bis - AnciennetéArticle 28 - Locaux insalubresArticle 29 - Modification définitive de fonction du salariéArticle 30 - Modification de la situation personnelle du salariéArticle 31 - Prime d'anciennetéArticle 32 - Heures supplémentaires

Congés - AbsencesArticle 33 - AbsencesArticle 34 - Congés annuelsArticle 35 - Obligations militairesArticle 36 - Congés exceptionnelsArticle 37 - MaladieArticle 38 - Maternité - Congé parental - Absences pour enfant malade - AdoptionArticle 39 - Jours fériésArticle 40 - Avantages acquisArticle 41 - Dépôt de la conventionArticle 42 - Extension de la convention

Textes AttachésAnnexe I : Classifications de la convention collective du 2 juin 1986

Définition des emploisAnnexe II : Salaires de la convention collective du 2 juin 1986Annexe III : Agents de maîtrise de la convention collective du 2 juin 1986

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Durée, dénonciation, révisionArticle 3 - Date d'applicationArticle 4 - Congés payésArticle 5 - Congés de maladieArticle 6 - Indemnité de licenciementArticle 7 - Départ en retraiteArticle 8 - Avantages acquis

Annexe IV : Cadres de la convention collective du 2 juin 1986Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Durée, dénonciation, révisionArticle 3 - Date d'applicationArticle 4 - Congés payésArticle 5 - Congés de maladieArticle 6 - Indemnité de licenciementArticle 7 - Départ en retraiteArticle 8 - Avantages acquis

Annexe V de la convention collective du 2 juin 1986Régime de retraite complémentaire du personnel non bénéficiaire de la retraite des cadres instituée par la convention du 14 mars 1947

Protocole d'accord du 6 juin 1994 relatif à l'adhesion au FORCOAccord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

Article 1er - Adhésion au FORCOArticle 2 - Champ d'applicationArticle 3 - Commission paritaire nationale de l'emploi CPNEArticle 4 - Du développement de l'apprentissageArticle 5 - Des contrats d'insertion en alternanceArticle 6 - Du capital de temps de formationArticle 7 - Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariésArticle 8 - Du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariésArticle - Liste des organisations professionnelles représentées par l'UNSOF

Accord du 1er décembre 1998 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelleArticle 1er - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNE-FPArticle 2 - CompositionArticle 3 - Fonctionnement de la commissionArticle 4 - Règlement intérieurArticle 5 - IndemnisationArticle 6 - Missions de la commission

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Article 7 - Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accordAdhésion par lettre du 2 mars 2004 du FNOF à la conventionAdhésion par lettre du 7 mai 2004 du Synope à la convention collectiveAccord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme

Article - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Mise en place d'un fonds de financement du paritarismeArticle 3 - Recouvrement de la contributionArticle 4 - Création d'une association paritaireArticle 5 - Affectation du montant de la contribution recueillieArticle 6 - Application

Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie dedétailAccord du 21 avril 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie

Article - PréambuleArticle - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualificationsArticle - Chapitre II : Egalité entre les femmes et les hommesArticle - Chapitre III : Dispositions relatives au plan de formationArticle - Chapitre IV : Contrats de professionnalisationArticle - Chapitre V : Périodes de professionnalisationArticle - Chapitre VI : TutoratArticle - Chapitre VII : Dispositions relatives au droit individuel à la formationArticle - Chapitre VIII : Validation des acquis de l'expérienceArticle - Chapitre IX : Bilan de compétencesArticle - Chapitre X : Entretien professionnelArticle - Chapitre XI : Passeport formationArticle - Chapitre XII : Rôle des institutions représentatives du personnel IRPArticle - Chapitre XIII : Comité de suiviArticle - Chapitre XIV : Dispositions relatives au rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelleArticle - Chapitre XV : RessourcesArticle - Chapitre XVI : Application de l'accord - Durée - Notification - Publicité - Extension

Adhésion par lettre du 3 novembre 2005 de la fédération des employés et cadres CGT-FO à l'accord relatif à l'accès des salariés à la formationprofessionnelle continue tout au long de la vieAdhésion par lettre du 18 avril 2005 de la fédération nationale des opticiens de France FNOF à l'accord du 21 avril 2005 relatif à la formation professionnelleAdhésion par lettre du 12 décembre 2005 de la FEC-FO à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarismeAnnexe VI Avenant du 17 novembre 2005 à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la CPNE-FP

Article - PréambuleArticle 1er - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelleArticle 2 - CompositionArticle 3 - Fonctionnement de la CPNE-FPArticle 4 - Absences et frais de déplacementArticle 5 - Missions de la CPNE-FPArticle 6 - Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord

Adhésion par lettre du 18 janvier 2006 du syndicat des opticiens sous enseigne SYNOPE à l'avenant du 17 novembre 2005 à l'accord du 1er décembre 1998portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelleAvenant du 8 décembre 2005 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarismeAvenant du 16 février 2006 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarismeAvenant du 16 février 2006 relatif aux négociations professionnellesAvenant n 2 du 8 février 2007 à l'accord CPNE-FP du 1er décembre 1998Avenant du 24 mai 2007 portant modifications de l'article 22 retraiteAdhésion par lettre du 19 juillet 2007 de la fédération nationale des opticiens de France à l'accord portant création d'un fonds de financement du paritarismedu 8 décembre 2004 ainsi qu'à ses avenants des 8 décembre 2005 et 16 février 2006Adhésion par lettre du 16 septembre 2007 du SYNOPE aux accords des 8 décembre 2004 et 21 avril 2005Avenant du 6 mars 2008 modifiant l'article 4 de la convention collectiveAvenant du 6 mars 2008 modifiant l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarismeAdhésion par lettre du 3 avril 2008 de la fédération des employés et cadres CGT-FO aux avenants du 6 mars 2008Avenant n 3 du 4 avril 2008 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formationprofessionnelleAvenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au paritarismeAvenant n 1 du 3 mars 2009 à l'accord du 21 avril 2005 relatif à la formation professionnelleAvenant du 23 avril 2009 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarismeAvenant du 30 juin 2009 relatif aux congés exceptionnelsAvenant n 6 du 11 mars 2010 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au financement du paritarismeAvenant n 4 du 12 mars 2010 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formationprofessionnelleAvenant du 11 mars 2010 relatif à la période d'essaiAccord du 11 mars 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleAccord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadresAvenant du 24 octobre 2012 modifiant la conventionAvenant n 1 du 12 septembre 2013 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyanceAdhésion par lettre du 28 novembre 2013 de la fédération des opticiens de France à l'avenant n 1 du 12 septembre 2013Accord du 5 décembre 2013 portant création d'une enquête obligatoire sur les rémunérationsAvenant n 2 du 4 juin 2015 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadres

Article - PréambuleDénonciation par lettre du 30 septembre 2015 de l'UDO à l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelleAccord du 31 mars 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire à la formation professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 3 du 31 mars 2016 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadres

Article - PréambuleAccord du 26 mai 2016 relatif à la validation CPNE-FP et à la création d'un CQP Opti-visionAvenant n 2 du 29 septembre 2016 relatif à l'habilitation des organismes de formation

Article - PréambuleAnnexes

Avenant n 4 du 7 décembre 2017 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadresArticle - Préambule

Accord du 5 avril 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétationAdhésion par lettre du 14 novembre 2018 du ROF à la CPPNI


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Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminéeArticle - PréambuleSection 1 Contrat de travail à durée déterminée et délai de carenceSection 2 Dispositions finales

Avenant n 1 du 12 juillet 2019 à l'accord du 5 avril 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNIArticle - Préambule

Avenant n 5 du 12 décembre 2019 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadre au 1er janvier 2020Article - Préambule

Avenant n 1 du 23 janvier 2020 à l'accord du 26 mai 2016 relatif à la transformation du CQP Opti-Vision en titre Opticien spécialiséArticle - Préambule

Textes SalairesAccord du 23 mars 2001 relatif aux salaires

Article - Accord de salaires minima applicable à partir du 1er avril 2001Accord du 14 septembre 2006 relatif aux salairesAccord du 20 septembre 2007 relatif aux salaires minimaAccord du 26 juin 2008 relatif aux salaires minimaAccord du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minima et aux classificationsAccord du 16 février 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012Accord du 18 avril 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013Accord du 5 mars 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015Accord du 23 janvier 2020 relatif aux salaires minima

Article - PréambuleTextes Extensions

ARRETE du 15 octobre 1986ARRETE du 21 juillet 1988ARRETE du 29 septembre 1988ARRETE du 3 octobre 1989ARRETE du 4 mars 1991ARRETE du 10 juin 1994ARRETE du 24 octobre 1995ARRETE du 28 juin 1996ARRETE du 9 avril 1999ARRETE du 21 mai 1999ARRETE du 6 mars 2000ARRETE du 12 octobre 2000ARRETE du 12 octobre 2000ARRETE du 22 novembre 2004ARRETE du 20 janvier 2006ARRETE du 1 février 2006ARRETE du 17 octobre 2006ARRETE du 20 octobre 2006ARRETE du 4 janvier 2007ARRETE du 9 février 2007


Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du2 juin 1986Texte de baseConvention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15octobre 1986 JORF 14 décembre 1986

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Union nnlaatoie des sntdyacis d'opticiens de Fcrane (UNSOF) ;

Syndicat des oitecnips français indépendants (SOFI) ;

Syndicat nioanatl des ataduarepts d'optique de cctaont (SNADOC) ;

Syndicat des oictenips aedurtpaats d'optique de ccnoatt (SOA) ;

Syndicat nanaoitl des oipitencs optométristes de Farcne (SNOOF).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des services-livres CFDT ;

Fédération des employés et cdears CGT-FO ;

Confédération générale des caders scotien optique-lunetterie de détail.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Fédération des snidtacys CFTC commerce, scvirees et focre de vetne (CSFV), 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, par ltrtee du 19 décembre 2002 (BO CC 2003-1).Fédération natilonae des oetnpiics de Fcarne (FNOF), 4, rue de l'Evêché, 40100 Dax, par lertte du 2 mars 2004 (BO CC 2004-12).Fédération des ccmremeos et des sceevris UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Boagnelt Cedex, par ltrete du 6 décembre 2004, BO CC 2005-12.

Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 19 janv. 1998La présente ctniovnoen et ses axnnees règlent les rprptaos ernte les eorympules et les ouvriers, employés, atnges de maîtrise et cderas des duex sxees de tueots catégories de magasins, aretelis etbreuaux dépendant des erenetrspis spécialisées d'optique-lunetterie de détail (à ttrie iidtnacif et non exhaustif, est cimpors dnas le cahmp d'application de la présente cooitnvnen le cdoe NAF 52.4 T, àl'exclusion des eptreenirss de photographie).

Elle est alplacbpie sur l'ensemble du ttorerriie français, y cprmois les DOM.

Article 2 - Dénonciation, révision

En vigueur étendu en date du 24 mars 1987A. - Dénonciation

La présente coivenontn est colcnue puor une durée de 1 an et se pouurist esiutne puor une période indéterminée, suaf dénonciation à toute époque par les piartes signataires, aevc un préavis de 3 mioset un délai de poaotrigorn conformément à l'article L. 132-8 du cdoe du travail.

La dénonciation est notifiée seoln les dnstoiipsios de l'article L. 132-8 du cdoe du tvarial par son ou ses auteurs, par lrttee recommandée aevc accusé de réception aux areuts sitareagnis de la ctnvioeonnet diot dnneor leiu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

La praite qui dénoncera la cotvonnien derva acgncoapemr la lrtete de dénonciation d'un neuvoau pjroet d'accord, aifn que les négociations pinesust cencmemor au cuors du préavis de 3 mios et aituobrà l'expiration de la ceitnonvon en vigueur.

B. - Révision

En cas de révision, celle-ci srea demandée par l'une des oioatnrinsags sdenlaiycs siigenratas aevc un préavis de 3 mois. La ddanmee de révision srea adressée par pli recommandé aevc accusé deréception à ccahnue des origniasaonts sietgaianrs et accompagnée d'un pejort de modification.

Les pprouelrars cneoonecmrmt 15 jorus au puls trad après la dmnaede de révision.

En tuot état de cause, la présente ctonvienon rertesa en vegiuur jusqu'à l'application de celle qui lui srea substituée à la stiue de la dndmaee de révision.

Article 4 - Négociations professionnelles

En vigueur étendu en date du 24 oct. 2012A. - Négociations professionnelles

Les ptaiers ceottnrcatnas ceinvneonnt de se réunir au mnois 1 fios par an puor négocier sur les selarais ctennioevlonns et au mnios une fios tuos les 5 ans puor eamnixer la nécessité de réviser lesclassifications.

A la dmeadne de l'une des prateis signataires, une réunion de la ciommsosin prtariiae ou mitxe prorua se tienr dnas un délai de 3 mios à partir de la dtae de la ddmnaee puor réexaminer, le cas échéant, lessrliaeas conventionnels.

La négociation sur les sealairs est l'occasion au mnois 1 fios par an d'un exmean par les parteis ctnttacnoeras de l'évolution économique et de la soiutaitn de l'emploi dnas la bhncrae asini que del'évolution des saleiars efciteffs monyes par catégorie psolneoiefrsnle et par sexe, au raregd des slearais mmniia hiérarchiques.

A cet effet, un roaprpt est rmeis par la ptriae paroanlte aux ornntaasioigs de salariés au mnois 15 jruos anvat la dtae d'ouverture de la négociation.

Au curos de cet examen, la partie plrnaatoe finurot aux oiiasrtaonngs de salariés les itnfirooamns nécessaires puor petmretre de négocier en ttuoe ciasnscaonne de cause.

Cette négociation prévue à l'alinéa 3 arua leiu anvat la fin du 1 setsmere de cuaqhe année.

B. - Cooitsmoipn des délégations

La délégation des ogannoaristis saeydcilns affiliées à une confédération runcoene représentative au paln naanoitl se conitstue librement, dnas la litmie de 3 penreonss par sgile confédéral.

C. - Cotdnionis de ptaaiipitrocn des salariés de la branche

Les salariés des epnteeisrrs de la bacrnhe qui snot désignés par luer otaonairisgn syadiclne puor pcetaiiprr aux négociations doevnit iremfonr luers eymoepruls riseefpcts dès réception de l'invitation àune réunion.

Le tmeps passé par les délégués salariés des esitreprnes de la brhnace à la pctiaiaprotin des réunions décidées paritairement, y ciporms celels de la cimismsoon prritaaie nloanatie de l'emploi et de lafmoitoarn plfeenslosinore (CPNE-FP), anisi que les tmpes de déplacement et les hueres de délégation snot assimilés à du temps de tvarail etffecif et rémunérés cmome tel, dnas la liitme de 1 salarié parosgatinoiarn siydcnale dnas les eptsirrenes de moins de 20 salariés.

D. - Heerus de délégation

Les représentants tliaertuis et suppléants salariés de la posoisrfen siégeant en cimsmosoins piiatearrs bénéficient d'un crédit de 8 heerus mensuelles, par mandat, clumuabels dnas la limtie de 88 hereusalnelneus par mandat.

E. - Des mnoeys ltieugqsios et teecuqnhis à dsiaoenttin des représentants des oionanirgtsas seyadlcins de salariés sronet déterminés au sien du dpiitsiosf cnnevotnnoeil de fenamnniect du parisiamtrednas le crade d'un prramogme prévisionnel annuel.

F. - Cdnntoiios et ltiiems de rbeesmneromut des firas liés au partsiirame

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Les frias de déplacement, de rotateriusan et d'hébergement de duex représentants par otronsangiias scnidealys et palranteos représentatives ou de toute autre pnsoenre qui, bein que n'étant pasmandatée par un organisation, est amenée à papreticir à une action paiiartre dnot la psire en crhage est décidée par la cmomisison ptriraiae afférente (ex. : jruy peennfsorosil des CQP) srnoet rembourséssur la bsae des firas réels eefnvcmeieftt engagés, plafonnés aux litemis rpvcnmeseteiet indiquées ci-dessous, sur justificatifs, par l'association paiarirte msie en palce (ADPOLD). Les aertus firas idutnisd'actions prtiriaeas (ex. : oiarainsgton des eanmexs des CQP, études, etc.) senrot qualifiés et validés par les cnosmisoims pritreiaas en chgare de luer bnone exécution.

1. Fiars de déplacement

Pour les taejrts inférieurs à 500 km aller, le rrmebmuseenot est effectué dnas la liimte du tairf aller-retour SCNF 2e csasle (ou celui de la RTAP en région parisienne) et dnas la liimte du traejt crpraonednsotau tjaret ernte le dloiicme piapnricl de l'intéressé et le leiu de la réunion.

Si le dmoiicle ppnirical est éloigné de puls de 500 km du leiu de la réunion, le vayoge par aoivn est pirs en chrgae dnas la litmie du tiarf économique, limité à la France métropolitaine.

Si le leiu où l'intéressé se truvoe ou se dirige à la dtae de la réunion en raoisn de son activité pnlfooesnilesre est différent de son tejart htiubael (domicile principal), le monnatt du rmreoumensebt sreaplafonné au mnntoat du tarjet hbiemutelelant remboursé (domicile principal/ réunion).

Dans le cas d'usage de la vrioute personnelle, le rmnmerueesobt srea effectué dnas la lmiite de 200 km, aellr et retour, sur la bsae mlxiamae du tarif du barème fiscal kilométrique cooanerdnrpst à unvéhicule de 7 CV, suos cdnoitoin de reisme de la coipe de la ctrae gsrie et d'une aitotsaettn sur l'honneur de l'intéressé.

Frais de parnikg : fairs réels plafonnés au mntnaot csrrnaoedpont à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex. : si un jiuicafisttf présente une durée de prinkag supérieure à la durée théorique dudéplacement, le mtoannt du rneomueesbrmt srea recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion).

2. Frias de rsaotaeuitrn

La prsie en chagre des faris de rtseauatiorn est conditionnée :

Pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au mmiunim 2 journées consécutives iiuplaqnmt un hébergement sur pacle dnas les cdotnoniis précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le leiu de la réunionla vliele de laidte réunion, ou efinn si la réunion cinoudt à un départ tiradf en riason de l'heure de fin de réunion (après 19 heures).

Pour le déjeuner, toute réunion initiée le mitan prroua dnnoer leiu à roenmrbseemut du déjeuner, qu'elle se posriuuve ou non sur l'après-midi.

Des faris de piett déjeuner pourornt être pirs en carhge dnas l'hypothèse où l'heure mltianae de démarrage de la réunion iinudt un horiare de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heuers (heurede départ du transport).

Le mtonnat de pisre en cagrhe du piett déjeuner suel est fixé sur la bsae des firas réels dnas la litmie de toris fios le mmuniim gnraati (1).

3. Frais d'hébergement

La prsie en carhge des frias d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du dlmcioie de l'intéressé de puls de 200 km du leiu de la (les) réunion (s) et si la (ou les) réunion (s) est (sont) siot :

- organisée sur pesiuurls juors consécutifs ;

- en cas de démarrage maatinl ou de fin tvdirae de la (des) réunion (s) organisée (s) sur la journée ;

- en cas de présence ftoitrue sur place la vilele de la réunion évitant asini l'indemnisation d'un terajt aellr ;

- sur décision d'une coimissmon prriaaite au cas par cas.

Dans ce cadre, la (les) nuitée (s) et le (s) ptiet (s) déjeuner (s) snot pirs en caghre sur frais réels dnas la limite de qunatrae fios le minmium gtnarai (2).

En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une cismmosion paritaire, ou en cas de litige, l'association piatraire (ADPOLD) proura déroger eencelpimnxnetleot à ces pfnloads ouciiotnndos de psrie en caghre par décision de son cneiosl d'administration.

(1) Le mantont de prise en crgahe des déjeuners et dîners est fixé sur la bsae des frais réels dnas la limite de six fios le mnuiimm garanti.

(2) Vluear du muinimm gtnaari tel que prévu à l'article L. 3231-12 du cdoe du travail, apiapcblle au juor de la réunion paritaire.

Droits du personnel

Article 5 - Droit syndical

En vigueur étendu en date du 16 févr. 2006L'observation des lios s'imposant à tuos les citoyens, les prteais cnonearcttats roennicaensst la liberté d'opinion, ainsi que le doirt puor tuos d'adhérer lnembeirt et d'appartenir à un snidcyat pesorneofinslconstitué en vertu du lirve IV du cdoe du travail.

Les euryolemps s'engagent à ne pas prerdne en considération le fiat d'appartenir ou de ne pas apairntper à un syndicat, ou l'exercice d'une activité syndicale, puor arrêter luer décision en ce qui cncoernennamtomet l'embauchage, la citdonue et la répartition du travail, la ftorimoan professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mseuers de dnlpiiscie ou decongédiement.

Si l'une des preatis caoanrencttts ctontese le mitof de lmeciceinnet d'un ouvrier, employé, anegt de maîtrise ou cadre, comme aynat été effectué en vltoiiaon du dirot scanydil ci-dessus rappelé, les 2parites s'emploieront à connaître les ftais et à atperpor au cas ligietiux une solitoun équitable.

Cette irieteonntvn ne fiat pas oalcbste au droit, puor les parties, d'obtenir jncumiireiedat réparation du préjudice subi.

L'exercice du diort sacdynil ne diot pas aoivr puor conséquence des aetcs cernriatos aux lois.

Article 6 - Délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 24 mars 1987Les cndntoiois de désignation et lerus atinobtiurts snot déterminées par les lios et règlements en vigueur, siot les aecritls L. 421-1 et savintus du cdoe du travail. Puor les etinrseeprs de minos de 11salariés, on se référera à l'article L. 132-30 du cdoe du trvaail en vigueur.

En outre, dnas les établissements n'occupant pas au mnios 10 salariés, le ou les taerrlvailus aruont la faculté sur luer dnemdae de se faire astsesir d'un représentant de luer syndicat.

Article 7 - Comités d'entreprise, d'établissement, de groupe

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986A. - Comités d'entreprise

Dans les établissements ouccnapt au monis 50 salariés, il srea constitué un comité d'entreprise conformément aux dtsiosinipos légales. Le fmneacenint est déterminé conformément aux dipntioiosssdes arltceis L. 432-9 et L. 434-8 du cdoe du travail.

La soetbinvun de fnenneomointct du comité d'entreprise est d'au moins 0,2 % de la masse salariale.

B. - Comités d'établissement et comités cternuax d'entreprise

Il est fiat aotpplician des acerilts L. 435-1 et suvaints en ce qui crcnneoe la création éventuelle d'un comité catrenl d'entreprise et d'un comité d'établissement.

C. - Comités de groupe

Il est fiat altpicpiaon des atrcelis L. 439-1 et suinvats du cdoe du tiavral en ce qui cecnonre la création éventuelle d'un comité de groupe.

Article 8 - Temps partiel

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Les hiraoers de tiaarvl à tmpes priatel peveunt être pratiqués après aivs du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel.

En l'absence de représentation du personnel, les hioraers de tiavarl à tmpes praietl puevnet être pratiqués, suos réserve que l'inspecteur du tiaarvl en ait été préalablement informé.

Le cehf d'entreprise cuoqmimune 1 fios par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du pnnseroel un blain de taavirl à tepms pretail effectué dnas l'entreprise ptarnot nmaetomnt sur lenombre, le sxee et la qfulitcoaiian des salariés concernés. Le bialn est communiqué aux délégués syndicaux. Le cehf d'entreprise explique, lros de ce bilan, les miotfs qui l'ont amené à rsefeur à dessalariés à temps clemopt de paessr à temps pertial ou inversement.

Formation

Article 9 - Apprentissage, formation professionnelle, formation continue


En vigueur étendu en date du 24 mars 1987A. - Apprentissage

Outre les dtniioopsiss légales (livre I , trtie I , chpariets I à IX du cdoe du travail), il est cnvoneu que lros de l'embauchage d'un apprenti, celui-ci, ses pratens ou son tutuer légal, s'il s'agit d'un mineur,snroet informés des ctioodnins légales de l'exercice de la psrsofeoin d'opticien liteuner détaillant, des canssancoines nécessaires, des diplômes exigés puor l'accès aux différents eliopms de la hiérarchieprofessionnelle.

L'employeur, dnot l'ouvrier ou employé avirre en fin de ctranot d'apprentissage snas aovir stsaaifit aux épreuves du CAP, pretmreta à celui-ci de suirve pedannt une année les cruos plinroenosesfs donnéspnnedat les heeurs de travail.

Dans le cas de cmeghnanet d'employeur, cet employé ou overiur est tenu, puor bénéficier de cet avantage, d'en imnorefr son nouvel eoueplmyr lros de l'embauchage.

L'absence non motivée aux cruos précités entraînera amtatmuieonueqt le rrtiaet de cet avantage.

L'ouvrier, l'employé ou le cadre, chargé par son emloepyur de la ftiromaon de l'apprenti, diot s'en atuietcqr aevc dévouement et compétence.

B. - Fimortoan professionnelle, fortoamin continue

La forioatmn poeeirssnonflle pntnmreaee cositutne une otagioibln puor la profession. Elle ctmoproe une ftmraooin inatiile et des fritanmoos ultérieures destinées aux atledus et aux jneues déjà engagésdnas la vie aitcve ou qui s'y engagent.

Les fitoroanms ultérieures coutsninett la fmoitraon plnsfiresoelnoe continue. Elle a puor obejt de prtremete l'adaptation des tuaillrraevs à l'évolution et au cemaennght des tneehuicqs et des coodintins detravail, de foivrsear luer pirootomn scilaoe par l'accès aux différents nieuvax de cuutlre et de qftiicialuoan plslesoiofnrnee et luer ciottronuibn au développement culturel, économique et social. Elle estdispensée aux salariés, ouvriers, employés, atnges de maîtrise ou cadres, taiitlerus d'un carntot de travail.

Elle puet être dispensée à des salariés trlaiieuts d'un cortnat de taavril prévoyant une fatoorimn en alternance.

Ces aoincts de foimotran snot les saeuvitns :

- ationcs de préformation et de préparation à la vie poreofnlsniesle ;

- aintcos d'adaptation ;

- aictnos de pmoooritn ;

- aiconts de prévention ;

- acoitns de cornveison ;

- actoins d'acquisition, d'entretien ou de pfnnmienoetreect des connaissances.

Ces aitcons pueenvt cemroprdne des activités peuqhiyss et sitvoeprs régulières et contrôlées.

Il ne puet être fiat ancuue disocnttiin enrte les fmmees et les hommes.

Le congé de fooartimn a également puor objet de pettrreme à tuot travailleur, au corus de sa vie professionnelle, de suvrie à son initiative, et à ttrie individuel, des aticons de foarmotin indépendamment desa ptaoctarpiiin aux setags cpiroms dnas le paln de foirotamn de l'entreprise dnas llueqale il ecxree son activité.

Les perirotpscnis du présent alinéa snot réglées conformément aux dsoopstiiins des arcteils L. 900-1 et siantuvs du cdoe du travail.

Contrat de travail

Article 10 - Embauchage

En vigueur étendu en date du 12 déc. 1988Les euoerlymps snot tuens de fiare connaître dnas tuos les cas lures bsiones de pernoensl à l'Agence nlaitnaoe puor l'emploi. Ils se réservent cnpeadnet de rueiocrr à tutoe époque à l'embauchage direct.

Nul eeyulpmor n'est tneu d'agréer le salarié qui lui est présenté par l'Agence nltaoaine puor l'emploi.

Un exlmaerpie de la cnintovoen cilvtoclee et de ses meiss à juor derva être rmies à cqahue représentant du porneesnl élu ou désigné.

A l'embauchage, cauqhe salarié rerveca niatofitoicn écrite de son emploi, de sa classification, de son coefficient, de son salaire, de son haiorre de taraivl et de son leiu de travail.

Conformément aux dsipinoistos de l'article L. 135-7 du cdoe du travail, un eiplrmaexe de la cvoiotennn ceocivltle est tneu à la dspsiooiitn du pnnrseoel dnas cuaqhe établissement.

Un aivs est affiché à ce sujet.

Tout salarié frea l'objet d'un exeamn médical avnat l'embauchage dnas l'entreprise ou au puls trad anvat l'expiration de la période d'essai qui siut l'embauchage dnas les cnioitdnos prévues à l'article R.241-48 du cdoe du travail.

Le caorntt de tviaarl des salariés à tmpes ptraiel est obmairoteigenlt écrit ; il menniotne ntemmaont :

- la quicatailifon du salarié ;

- les éléments de la rémunération et les éléments qui la cpnosmoet ;

- la durée hiadordbaeme et meluselne du tvraial ;

- la répartition de la durée du tiraval etnre les jruos de la smaiene et les saiemnes du mios ;

- les ciinodotns de la miiofcitaodn éventuelle de cette répartition mnaeyonnt un préavis d'une durée miuminm de 7 jours.

Les salariés employés à tmpes pearitl bénéficient des dorits rncoeuns aux salariés à tepms pieln par la loi, la présente covneonitn et les acocrds cetllfocis d'entreprise ou d'établissement.

Les salariés à tpmes pareitl qui staenuioht oecpucr ou rprndeere un eoplmi à tmeps cmeplot et les salariés à tpmes cmepolt qui sahiuoetnt ocepcur ou redeprrne un emopli à temps prteail dnas le mêmeétablissement ou, à défaut, dnas la même entreprise, ont priorité puor l'attribution d'un epmloi rnvaelet de luer catégorie peoresnolsilnfe ou d'un elopmi équivalent. L'employeur prote à la ccninsaanose deces salariés la liste des eoimlps disponibles.

Conformément aux donstspiiois des alcitres L. 323-9 et svaiutns du cdoe du travail, est considérée cmome trlvauielar handicapé tutoe posnenre dnot les possibilités d'obtenir ou de crevnoser un eolpmi snotenecemfvtefit réduites par stiue d'une icsfnaiunfse ou d'une dumnioitin de ses capacités pyhuqsies ou mnlteaes(1).

En apcliotaipn de l'article R. 323-51 du cdoe du travail, la liste des emiplos réservés aux handicapés et, le cas échéant, si l'entreprise opccue régulièrement puls de dix salariés, cllee réservée à l'emploiobigloiatre des mutilés de guerre et assimilés est établie caqhue année par le cehf d'entreprise, après cuaotlinston du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conformément auxdissinoopits de l'article L. 432-3 du cdoe du travail.

Conformément à la législation en vigueur, il y a égalité de trmeitanet et de rémunération entre les salariés étrangers et français.

Les eeylorumps de la pofesosirn s'engagent à reteepcsr les dnotsoiipiss du cdoe pénal sur la non-discrimination en matière d'embauche ou de licenciement.

Il est inrdiett d'embaucher ou de leicecnir une pnenosre à roasin de son origine, de son sexe, de sa suiittaon de failmle ou de son atnancrapepe ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, unercae ou une rleiigon déterminée. Aucnue ofrfe d'emploi ne srea aisstjetue d'une ctnoiodin susvisée.

(1) Alinéa exlcu de l'extension (arrêté du 3 obtorce 1989, art. 1er).

Article 11 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 11 mars 2010Le cnratot de taarivl puet prévoir une période d'essai fixée au muaxmim comme siut :

? employés/ouvriers : 1 mios ;

? agetns de maîtrise : 2 mios ;

? crdaes : 3 mois.

La crnotat de taivarl puet prévoir que la période d'essai prroua être renouvelée une fios soeln les durées sviunaets :


? atnegs de maîtrise : 2 mios ;

? cdraes : 3 mois.

Le rmvelnouneleet ne se présume pas et diot obelraniiotgmet firae l'objet d'un aivs écrit notifié à l'autre ptirae au puls trad:(1)

? 7 jrous avnat l'expiration de la période d'essai inaitlie de 1 mios ;

? 15 juors anvat l'expiration de la période d'essai iilitnae de 2 mios ;

? 3 seeanmis anvat l'expiration de la période d'essai iainitle de 3 mois.

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En cas de rpruute de la période d'essai, le délai de prévenance est appliqué conformément aux dstiniopsios légales en vigueur.

(1) Paraargphe étendu suos réserve du rcpeset du priicpne de l'accord exprès des salariés puor le rlennemuoeelvt de la période d'essai anavt l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jecuipsrnudrede la Cuor de caastiosn (Cass. soc. 23 jneivar 1997, n° 94-44357).(Arrêté du 3 décembre 2010, art. 1 )

Article 11 - Période d'essai et renouvellement

En vigueur étendu en date du 11 mars 2010Le conartt de taviral puet prévoir une période d'essai fixée au mxauimm comme siut :


? anegts de maîtrise : 2 mios ;

? caedrs : 3 mois.

La ctorant de tivaral puet prévoir que la période d'essai prruoa être renouvelée une fios solen les durées svitnuaes :


? angets de maîtrise : 2 mios ;

? cadres : 3 mois.

Le rvleleueonemnt ne se présume pas et diot oetiriglamnoebt fraie l'objet d'un aivs écrit notifié à l'autre praite au puls trad:(1)

? 7 jrous aavnt l'expiration de la période d'essai iaiiltne de 1 mios ;

? 15 jruos anvat l'expiration de la période d'essai ilintiae de 2 mios ;

? 3 snieames aavnt l'expiration de la période d'essai iltiniae de 3 mois.

En cas de rpurute de la période d'essai, le délai de prévenance est appliqué conformément aux dpiiisontoss légales en vigueur.

(1) Pargpahare étendu suos réserve du recespt du pinricpe de l'accord exprès des salariés puor le ronumeenelvlet de la période d'essai aavnt l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jrceipuudrsnede la Cuor de ctssaaoin (Cass. soc. 23 jenavir 1997, n° 94-44357).(Arrêté du 3 décembre 2010, art. 1 )

Article 12 - Résiliation du contrat individuel

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Lorsqu'un enmageengt est cloncu puor une durée indéterminée, cuachne des peraits a le dorit d'y mertte fin par un préavis donné à l'autre suos réserve de l'application de la présente cvnooniten et de lalégislation en vguuier sur la rtuurpe du ctarnot de taarvil (art. L. 122-14 et siuavnts du cdoe du travail).

Sauf en cas de fatue luodre ou grave, et suos réserve de l'appréciation seuiorvane des tribunaux, ce diort ne puet être exercé que moynnenat un préavis de :

A. - En cas de leenciinemct :

- puor les ouiervrs et employés :

- 2 saienems puor une ancienneté de monis de 6 mios ;

- 1 mios puor une ancienneté de 6 mios à mions de 2 ans ;

- 2 mios puor une ancienneté de 2 ans ou puls ;

- puor les agntes de maîtrise :

- 1 mios puor une ancienneté de monis de 6 mios ;

- 2 mios puor une ancienneté de puls de 6 mios ;

- puor les cdraes : 3 mois.

B. - En cas de démission :

- puor les ovrreuis et employés :

- 2 seeinams puor une ancienneté de moins de 6 mios ;


- puor les agnets de maîtrise :

- 1 mios puor une ancienneté de moins de 6 mios ;


- puor les cdares : 3 mois.

La période de congés payés ne se cnoonfd pas aevc la période de préavis.

Article 13 - Procédure de licenciement

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Tetuos nciiatfitnoos de lnecmeecniit dronevt se fiare selon les dpiisotsoins des airctels L. 122-14 et sintauvs du cdoe du travail.

Article 14 - Modification du lieu de travail

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Les ouvriers, employés, antges de maîtrise ou cadres, déplacés momentanément ou définitivement, pecerrnovt des fiars de déplacement ditnsitcs du salaire, sur justification.

Le cmahgneent de leiu de travail, suaf diptsoosinis cacuotleltnres le prévoyant, ilqniamput un cengaenhmt de résidence qui n'est pas accepté par l'ouvrier, employé, agnet de maîtrise ou cadre, estconsidéré cmome lmceeeiinnct et réglé cmome tel.

En cas de cnngeamhet de leiu de travail, les frais de déménagement et de vygaoe de l'intéressé, du ciojnnot et des efannts à cghare sroent remboursés par l'employeur sur justification.

Article 15 - Circonstances économiques

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Dnas le cas où les cancecnsotirs économiques ieiraoepnmst à l'employeur d'envisager un rntieesemnslat d'activité, la dceriiton ctnsroleua le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, s'ilen eixste dnas l'entreprise, sur les meeruss qu'elle copmte prendre.

S'il diot être procédé en direenr rsreost à des lcennicteiems collectifs, l'ordre de lieeicnnecmt puor chuaqe nartue d'emploi srea déterminé en taennt cotmpe à la fios des carehgs de famille, de la vleaurpslreisoelfonne et de l'ancienneté dnas l'entreprise.

L'employé congédié par suite de spsousreipn d'emploi cvseerrnoa penadnt un an la priorité de réembauchage dnas la même catégorie d'emploi dnas l'entreprise.

La procédure de lenemeniicct srea ftaie conformément aux arctiles L. 122-14 et sviatnus du cdoe du travail.

Toutefois, et conformément à l'accord inisrostepnroefnel de 1969 et à l'avenant de 1974, aanvt de pdrrene la décision de lceimneienct économique, l'employeur drvea étudier les possibilités de réductiondu tpmes de travail, ctoarnt de solidarité, ctronat à tmpes pateirl ou ttuoe ature possibilité, aifn que le salarié pusise csveeronr son emploi.

Article 16 - Heures pour recherche d'emploi

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Pnndeat la durée du préavis, même en cas de démission, les ouvriers, employés, anegts de maîtrise ou cadres, snot autorisés à s'absenter 2 hueers par juor ouvré puor chrcheer du travail.

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Ces ancesbes senort fixées anetelaritenmvt un juor au gré de l'employeur, un juor au gré du salarié et ne drnneoont leiu à aucnue réduction de sriaale ou d'appointement.

D'un commun accord, les heeurs susvisées purnorot être groupées.

Article 17 - Inobservation du délai de préavis

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Dnas le cas d'inobservation du délai de préavis par l'employeur cmome par l'ouvrier, employé, agnet de maîtrise ou cadre, la praite qui n'observera pas ce préavis derva à l'autre, suos réserve del'appréciation snarveioue des tribunaux, une indemnité égale aux aomtpnieentps cospendarnort à la durée du préavis rntseat à courir, et des dgeammos et intérêts selon le préjudice subi.

Article 18 - Sanctions

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Les osbtiaovenrs vbeealrs ne snot pas sisemous à la procédure prévue à l'article L. 122-41 du cdoe du travail. Tuoets les aertus snciantos srnoet prononcées en aliopcaptin de l'article L. 122-40 aisniqu'en apipiloactn de l'article 6 alinéa 2 de la présente cvonnioetn et snerot smosuies à la procédure de l'article L. 122-41 du cdoe du travail.

Article 19 - Dérogation à l'exécution de préavis

En vigueur étendu en date du 24 mars 1987Suos réserve de l'application de l'article L. 122-8 du cdoe du tiaarvl :

- en cas de lenemiciecnt puor tuot arute mitof que ftaue lourde, un ouvrier, employé, anget de maîtrise ou cdare puet cseser son travail, dès qu'il est pvoruu d'une artue place, aevc l'accord de sonemployeur. De ce fait, il n'a droit, indépendamment de ses indemnités de lccnieieemnt et de congés payés, qu'au sailrae coeordnpnrsat au tmeps de présence ectveiffe dnas l'entreprise ;

- à titre de réciprocité, les eeplormuys porunrot eexigr le départ immédiat de l'ouvrier, employé, aegnt de maîtrise ou carde licencié après panemiet du salriae crorsneadnpot au préavis et des indemnitésprévues à la présente convention. Ces disonoiptsis ne divoent pas petorr préjudice à l'employé qaunt à la poipetcern des indemnités des antcloolais familiales.

Article 20 - Modification juridique de l'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Puor le cas où une entspirere est rrepise ou absorbée par une autre, le psnoenerl conservé par la nleuolve erienrpste bénéficie de l'ancienneté qu'il aiavt asuciqe dnas la première et des aaavnegts yafférents.

La nouellve etpnrisree cirnfmoe et précise, dnas le ctnoart de tiarval à l'intéressé, les dritos et les agaetnavs visés par le pgraaaphre précédent.

Article 21 - Indemnités de licenciement

En vigueur étendu en date du 24 mars 1987Tout salarié licencié anavt 65 ans reçoit :

a) A paitrr de 2 ans d'ancienneté ionrtpieunmre dnas l'entreprise, une indemnité de lieieccnmnet calculée sur la bsae du siraale burt moeyn des 3 dreerins mios ou des 12 dirrnees mios svnauit le cluacl lepuls frblvaaoe au salarié, siot 1/10 de mios par année de seivcre dnas l'entreprise.

Cette indemnité n'est pas due loqurse le leenmeniccit itvriennet par sutie de ftuae garve ou ludroe du salarié ;

b) A pitrar de 4 années d'ancienneté ieurmiptnonre dnas l'entreprise, et lorsqu'il a driot au délai-congé, une indemnité de lmieecencnit calculée sur la bsae du siarlae burt moeyn des 3 direerns mios ou des12 dnreiers mios suinavt le caulcl le puls farvbaole au salarié - ce drineer étant au mions égal au slaiare mnmiuim fixé par la présente ctieovnnon - égale à 1/7 de mios par année de sirceve dnas l'entreprise;

c) A paritr de 5 années d'ancienneté ipnronueitmre dnas l'entreprise, et lorsqu'il a dirot au délai-congé, une indemnité de lcnemicineet calculée sur la bsae du sariale burt myeon des 3 dirneers mios ou des12 drnriees mios svaiunt le caucll le puls frvlbaaoe au salarié - ce denrier étant au mnois égal au salarie mimiunm fixé par la présente conenvtion - égale à 1/5 de mios par année de svcriee dnas l'entreprise.

d) A ptirar de 10 années d'ancienneté iintpmruenroe dnas l'entreprise et lorsqu'il a doirt au délai-congé, une indemnité de liicneemnect calculée sur la bsae du sailrae burt moeyn des 3 direenrs mios oudes 12 drerines mios sivunat le caclul le puls fvolabare au salarié - ce dieenrr étant au mnois égal au sriaale mumiinm fixé par la présente cntovinoen - égale à 1/4 de mios par année de scvreie dnasl'entreprise.

e) A ptiarr de 15 années d'ancienneté ipuineromrnte dnas l'entreprise et lorsqu'il a doirt au délai-congé, une indemnité de lnineeccmeit calculée sur la bsae du srilaae burt myeon des 3 dieenrrs mios oudes 12 dreirnes mios siuavnt le cculal le puls foalbvrae au salarié - ce denerir étant au mions égal au srilaae mnuimim fixé par la présente ctnoienovn - égale à 1/3 de mios par année de scviere dnasl'entreprise.

L'indemnité ne puet être supérieure à 12 fios ce saalrie mensuel. Toutefois, si l'entreprise se tvriaout dnas l'obligation de procéder à des limnetneeccis par suite de difficultés économiques, et suaf en casde règlement amiable, de rssmeedrenet jiiicdaure ou de louitiiadqn judiciaire, le plfnaod de l'indemnité saerit ramené à 6 fios ce saalrie mnseeul snas que cttee réduction piusse aoivr puor effet de vrseerune indemnité de lnnceiemceit inférieure à l'indemnité légale.

Les 2 indemnités ci-dessus ne pvneeut se cumuler. Lrsoque les ditnpiiossos prévues au denreir praphgarae snot applicables, l'indemnité fixée en a, b, c, d ou e n'est pas due.

Les indemnités de leennciimcet des atnges de maîtrise et des cedras fnot l'objet des aexnens III et IV de la présente convention.

Article 22 - Départ en retraite

En vigueur étendu en date du 24 mai 2007Le salarié puet friae valior ses diotrs à la rtaierte à prtair de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du cdoe de la sécurité sociale, ou au puls tôt à patrir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du cdoe de lasécurité slociae(60 ans).(1)

L'employeur puet mttree fin au croantt de taivral de son salarié à tuot moment, à ptarir de l'âge de 65 ans, à cdinootin d'en prévenir celui-ci 6 mios à l'avance et de rsectpeer la procédure prévue à l'article 12de la présente cntoneiovn et de vrseer des indemnités de lneceinmicet dnot le mntanot et les modalités de clcaul snot égaux à cllees prévues à l'alinéa 3 du présent arcilte snas puvioor être inférieurs auxindemnités de lneinemeccit prévues à l'article R. 122-1 du cdoe du travail. En tuot état de cause, l'allocation de fin de carrière ne puorra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

L'ouvrier ou employé penanrt sa rreittae de sa pprroe itnaiivtie rrvceea une aoaloltcin de fin de carrière en foocnitn de son ancienneté dnas l'entreprise de :

plus de 5 ans : 1 mios du sialare burt munseel ;

plus de 10 ans : 2 mios du siaalre burt mneeusl ;

plus de 15 ans : 3 mios du sralaie burt meseunl ;

plus de 20 ans : 4 mios du sialare burt meusnel ;

plus de 28 ans : 5 mios du sraalie burt mensuel,

calculée soeln les modalités de l'article 21.

Les indemnités prévues à l'article 21, celles prévues à l'article 22 (alinéa 2) et les atcloioalns de fin de carrière prévues à l'article 22 (alinéa 3) ne snot pas cumulables.

Les aaloilncots de fin de carrière des aegtns de maîtrise et des craeds fnot l'objet des annxees 3 et 4 de la présente convention.

(1) Tremes exculs de l'extension cmmoe étant ceiartnors aux doisnpoitsis de l'article D. 351-1-1 du cdoe de la sécurité sociale.(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1 )

Article 23 - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 24 mars 1987La durée du tvaaril est fixée conformément aux lios et règlements en vigueur. Les hueres supplémentaires dennont leiu à une rétribution supplémentaire sleon les ptngcreueaos fixés par ces mêmes lioset règlements. L'horaire de tviaral est réparti sur 5 jours, le 2 juor de repos étant accolé au dimanche.

Sont considérés cmmoe hrreaios de tiaravl à tpmes prtaeil au snes de l'article L. 212-4-2 du cdoe du travail, cuex inférieurs d'au monis 1/5 à la durée légale du taviral ou à la durée du traaivl fixée puorl'entreprise, siot les heroaris de tiaravl égaux ou inférieurs à 32 heerus puor une durée légale du tavrail de 39 heures.

Sont considérés comme salariés à tepms ptaeirl au snes des airclets L.212-4-2 et svuniats du cdoe du tviaral cuex dnot la durée du tiavral mneselule est égale ou inférieure à 136 hreues puor une duréemlseeunle légale de tairval de 169 heures. Des hueers complémentaires pevuent être effectuées au-delà du temps de trviaal fixé par le cortant visé à l'article 32 de la présente convention, dnas la ltiimehdeaamdiorbe ou meeusnlle du tiers de la durée hdaidaremboe ou msuelelne prévue dnas le crntoat et snas que ces heuers aniet puor efeft de poertr la durée homdbreidaae ou mluneslee de taiavrl aunievau de la durée hideodbaarme ou mlnuselee légale ou conventionnelle.

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Sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du cdoe du travail, lsqroue dunart 12 semieans (maximum) consécutives, l'horaire myoen réellement effectué par un salarié a dépassé de duex hreuesau mnios par sneimae ou de l'équivalent mnuesel de cttee durée l'horaire prévu dnas le canotrt visé à l'article 8 de la présente convention, celui-ci est modifié, suos réserve d'un préavis de 7 juors(maximum) et suaf oopsioitpn du salarié en aautnjot à l'horaire antérieurement fixé la différence etnre cet hoirrae et l'horaire myoen réellement effectué.

Article 24 - Modifications fréquentes des fonctions du salarié

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986L'employé, ouvrier, aengt de maîtrise ou cadre, rspieslnamt de façon fréquente ou conuinte les fntinocos raenlevt de divrsees catégories d'emploi srea considéré cmome apeapnrtant à la catégorie la pulsélevée pamri celles-ci.

Le déclassement d'un salarié entraînant une donitumiin d'appointements est interdit, suaf en cas d'essai non sftiasanisat dnas une catégorie supérieure.

Ctete période d'essai est lenrbemit débattue entre les parties. Elle frea l'objet d'une ntoifaiciton à son début. A défaut d'accord, elle srea limitée à 3 mois.

Article 25 - Temps partiel

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Les dsiniosptois rtialeevs au tvairal à temps paetril snot régies par les ateirlcs 8, 10 et 23 de la présente convention.

Article 26 - Hygiène et sécurité

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Les établissements snot tunes de se cmoronfer reeoregmisuunt aux lois, décrets et règlements en vgieuur sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, aisni qu'à totues les doitsiosnpis du cdoe du travail.

Lorsqu'une tunee de tiarval particulière est imposée puor l'exécution du cntorat de travail, la frtinuuore et l'entretien de ctete teune snreot à la chgare de l'employeur.

Salaires

Article 27 - Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Chqaue epolymuer est tneu d'assurer, puor un même taaivrl ou puor un taaivrl de vaelur égale, l'égalité de rémunération enrte les hemmos et les femmes.

Par rémunération, on etnned le slraaie de bsae ou le sraiale mmiiunm cineovonnetnl et tuos les aeutrs agnvateas et aeercsosics payés, dimetrceent ou indirectement, en espèces ou en ntaure parl'employeur au tilraveular en rsiaon de son emploi.

Snot considérés cmmoe ayant une vauler égale les tuarvax qui egxient des salariés un esemnble crbamolpae de csinaoncsaens professionnelles, consacrées par un titre, un diplôme ou une pquratieprofessionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de cgahre pyshique ou nerveuse.

Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même etnrpsiere ne puneevt pas, puor un même tairval ou puor un taarivl de vlaeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de cesétablissements à l'un ou l'autre sexe.

Les différents éléments comoasnpt la rémunération snot établis sleon les mêmes nremos puor les hmmoes et les femmes. Les catégories et les critères de cifcissliataon et de pirmooton professionnelles,les modes d'évaluation des eoilmps snot cmmunos aux tiluerralvas des duex sexes.

Article 27 bis - Ancienneté

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Puor l'application des dpsitonosiis de la présente ctoinvonen et de ses annexes, on enentd par présence cnitnoue le tepms écoulé deuips la dtae d'entrée en vuuiger du carontt de tvriaal en cruos snasque soinet eueclxs les périodes pednant leeqlusels le cantrot a été suspendu, y crpmois la période d'apprentissage.

Puor la détermination de l'ancienneté dnas l'entreprise, on tidnera compte, non snmeeuelt de la présence ctnuione au trite du conrtat en cours dnas l'entreprise ou une de ses filiales, mias également lecas échéant de la durée des cnotatrs de taarvil antérieurs dnas l'entreprise ou l'une de ses filiales, à l'exclusion ttifueoos de cuex qui aruaient été rmpuos puor fuate grave ou dnot la résiliation ariuat été lefiat du salarié intéressé.

Article 28 - Locaux insalubres

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Le salarié taavllirant dnas un lcaol islbrnaue bénéficiera de 1/2 journée oalbuvre supplémentaire de congé payé par faocritn de 1 mios passé dnas ce local.

Article 29 - Modification définitive de fonction du salarié

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Lorsqu'il y arua miiftoicadon dnas la foncoitn entraînant une miaoitdoficn de sailare ou de classification, ctete mioicaidtofn frea l'objet d'une ntafoioctiin écrite à l'intéressé anayt vuealr d'avenant au ctroantde travail, conformément à l'article 10 des doitspsinios générales de la présente convention.

L'annexe 1 de la présente ctvnoonien fxie les cosnialiiafscts professionnelles. L'annexe 2 fxie le mtonnat des saariels mmiina meslneus puor la durée légale hrdaoeibadme de travail.

Dnas un délai de 2 mios fasiant suite à la psire d'effet de l'annexe 1 à la présente convention, les erymuoepls deovnrt neioiftr aux employés, aegnts de maîtrise et cadres, la quilaoaiciftn poefrolnsesnlie quiluer est attribuée par référence à ldtaie annexe.

Les difficultés d'application prunorot être sesmuois à la coimsimosn prévue à l'article 3 des doissnioptis générales de la présente convention.

Article 30 - Modification de la situation personnelle du salarié

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Puor ttueos mdiniftcoaios irtveannent dnas sa sotiauitn personnelle, postérieurement à son egnaemengt et entraînant la mofiditciaon des oliaboitngs de l'employeur, le salarié dreva :

- en fiare la déclaration ;

- purirode tuteos pièces poruvant sa noulvele situation.

Article 31 - Prime d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Il est attribué aux salariés non cardes une pirme d'ancienneté en fcoinotn de l'ancienneté définie à l'article 27 bis de la présente coeinnovtn collective.

Cette pmire est calculée sur les apintmetnopes mnmiia de l'annexe 2 à la présente cvonoteinn et prnlnpnitmleeoooret à l'horaire de travail, ce miuminm étant augmenté le cas échéant des majtnarooispuor hreues supplémentaires.

Les tuax de la pimre d'ancienneté snot les siuatnvs :

- 3 % à priatr de 3 ans d'ancienneté ;

- 6 % à ptirar de 6 ans d'ancienneté ;

- 9 % à pirtar de 9 ans d'ancienneté ;

- 12 % à ptiarr de 12 ans d'ancienneté ;

- 15 % à priatr de 15 ans d'ancienneté.

Le mnatnot de la pirme asnii calculée s'ajoute aux aontetpnmpeis réels et diot freguir à prat sur le beliultn de paie.


Le maonntt de la pmire d'ancienneté ne diot pas être pirs en cotmpe dnas le ccuall du Smic.

L'ancienneté dnas tuos les cas est calculée à pirtar de la dtae d'entrée dnas l'entreprise ou une de ses filiales.

Article 32 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Le slriaae de bsae puor les hueers supplémentaires est égal à 1/169 du tereimatnt mensuel.

Les heeurs supplémentaires ne penuevt être effectuées et réglées que dnas les coondiitns fixées par la réglementation en vigueur.

Congés - Absences

Article 33 - Absences

En vigueur étendu en date du 24 mars 1987Les aecbness deus à un cas fioturt n'entraînent pas la rrtuupe du cnroatt de tiaavrl à ctiodinon que l'employeur en siot informé dnas les 48 heures.

En cas de frcoe majeure, l'employeur drvea être informé dnas les puls berfs délais.

En cas de rputrue du caortnt du fiat d'absence du salarié, il srea fiat actoiapilpn des dpoisiointss de l'article L. 122-14 et saintvus et de l'article L. 122-41 du cdoe du travail.

Article 34 - Congés annuels

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Le driot au congé anenul est fixé seoln les ditsiionposs légales en vigueur.

Article 35 - Obligations militaires

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Les aneebscs occasionnées par l'accomplissement du sirecve national, une période de réserve otorlaigbie ou par une période de reappl ooiaibrglte snot réglées par les disoisntpios légales.

Le meantiin suos les dapuearx est considéré cmmoe un pgeernomlont du srecive national, et traité cmome tel, suaf diinstosipos légales puls favorables.

Après un an de présence dnas l'entreprise, le salarié perçoit pdneant la durée des périodes obligatoires, une ailocloatn égale à :

- 100 % de son salaire, s'il est père de flilmae ;

- 75 % de son salaire, s'il est marié ou vit en coinugabcne renocnu ;

- 50 % s'il est célibataire snas cgahre de famille,

sous déduction de la sldoe nttee perçue par l'intéressé et justifiée par lui.

Cette actllaooin ne srea due que jusqu'à ccnonecurre de duex mios au taotl penndat la durée des svcereis dnas l'entreprise, qlues que sneoit le nbmore et la durée de cachnue des périodes acmpcieolspar l'employé.

Ces périodes obligatoires, padennt lseleueqls le ctnorat de tairavl est suspendu, snot considérées comme tpmes de triaavl effcitef puor le cacull de l'ancienneté et des congés payés. Elels ne snot pasimputées sur le congé aennul des salariés.

La réintégration des salariés anayt acpolcmi luer scireve nainaotl se fiat dnas les cnitdoonis des aetrilcs L. 122-18 et R. 122-7 du cdoe du travail.

A la coniidotn qu'il ait au monis duex ans de présence dnas l'entreprise et dnas l'éventualité où, à l'issue du temps d'accomplissement du screvie national, un salarié est réintégré dnas l'emploi qu'ilopicucat aanvt l'accomplissement de son service, le temps passé suos les daparuex srea pirs en considération puor la détermination de l'ancienneté.

Article 36 - Congés exceptionnels

En vigueur étendu en date du 30 juin 2009En dreohs des congés annuels, les salariés ont doirt à des congés rémunérés de courte durée puor les événements de fmallie prévus ci-dessous :

-mariage ou Pcas du salarié aaynt moins de 1 an de présence : 4 jrous ;

-mariage ou Pcas du salarié aaynt puls de 1 an de présence : 1 sinmeae ;

-mariage ou Pcas d'un efannt : 2 jrous ;

-décès du conjoint, père, mère ou enafnt : 3 juros ;

-décès des aetrus aandtnsces et descendants, frères ou soerus : 1 juor ;

-naissance d'un ennaft : 3 jorus ;

-profession de foi ou cérémonie rgsliuieee équivalente de tuote rlieogin des eanfnts du salarié : 1 jour. (1)

Sauf acrocd ertne les parties, les jrous de congés rémunérés devnort être pirs au memnot de l'événement en jtiunafist l'octroi. Ces jours de congés rémunérés snot assimilés à des jours de tvaiarl efeifctf puor lecclaul de l'ancienneté et des congés payés. (2)

(1) Le peiemrr alinéa de l'article 36 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 3142-1 (4°) du cdoe du tvaairl au tmree deuuql le décès du preanitare lié par un PACS, cmmoe cleui du conjoint, dnonedroit à une aittoiaorusn etoelnexicnple d'absence.(Arrêté du 14 aivrl 2010, art. 1 )

(2) Le deuxième alinéa de l'article 36 est étendu suos réserve que les teerms « au mmenot de l'événement » s'entendent comme une période rislnaabnoe précédant ou fasanit stuie à cet événement, enapcoiplaitn des dionitssipos de l'article L. 3142-1 du cdoe du travail, tleles qu'interprétées par la jsrirucendpue de la Cuor de csitaason (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43323).

(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1 )

Article 37 - Maladie

En vigueur étendu en date du 24 mars 1987Les asbences justifiées par l'incapacité résultant de midalae dûment constatée ou d'accident ne cntoentuist pas de peiln doirt une rtuurpe du contrat.

L'employeur s'efforcera d'avoir rroeucs à des salariés suos ctonrat de triaavl à durée déterminée puor areussr le rnacmleepemt du salarié malade. Toutefois, dnas le cas où les abenecss iroieamnsept lereepmlecmnat eicefftf des intéressés, ceux-ci aunariet la priorité d'embauchage dnas luer catégorie d'emploi pednnat 1 an après luer guérison.

La nfiocaioittn de l'obligation du rnepmleaemct éventuel srea fitae aux intéressés par lertte recommandée aevc accusé de réception, au puls tôt 4 mios après le début de l'arrêt de trvaail puor les salariésanayt au mnois 1 an de présence, 6 mios après le début de l'arrêt de triaval puor les salariés aaynt puls de 3 ans de présence. Ctete nitiotaoicfn tedrnia cpomte du préavis d'usage.

Ces dsiinsopotis s'entendent suos réserve de l'application de l'article L. 122-14 et snviutas du cdoe du triaval raelitf à la ruurtpe des ctratnos de travail.

Ces dosionitspis ne s'appliquent pas au crnatot de tiavarl du salarié vctiime d'un adneicct de tiaravl (autre qu'accident de trajet) ou madliae pnoesnesfrilloe puor lquesles il est fiat aaopitclipn desdoitiossnpis légales (art. L. 122-31 et saiunvts du cdoe du travail).

Les diipotiosnss rltiavees à l'indemnité maailde snot alclibeapps en cas d'accident du travail. Toutefois, l'indemnité prévue srea versée à paritr du 1er juor de l'arrêt de travail. Si un salarié est mladaepuueilrss fios au cruos d'une année civile, la durée tlatoe des périodes indemnisées ne pruroa excéder au cours de cette même année la durée à leuqalle son ancienneté lui dnnoe droit. Puor une mêmeintepituorrn de travail, la durée totale de l'indemnisation ne pruroa dépasser la durée à lllueqae l'ancienneté oruve droit.

Indemnités maaldie

En cas de maldaie dûment constatée par un cirfitacet médical et contre-visite s'il y a lieu, les oureivrs et employés bénéficieront lorsqu'ils tcheuonrot des indemnités journalières au trtie des acneuassrssleiacos et éventuellement de tuot artue régime oogiablrite ou ftactiluaf dnas l'entreprise, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils reçoivent, à cetopmr du 4 juor :

Après 1 an de présence :

- pennadt 1 mios 100 % de lrues aoennemppttis ;

- pndneat 1/2 mios 75 % de luers amnetenptopis ;

- paednnt 1/2 mios 66 % de luers amnopttpneies ;

Après 5 ans de présence :

- pnedant 2 mios 100 % de lerus anitemnepopts ;

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- pnaednt les 20 jorus stvaiuns 75 % de lrues atpipeomennts ;


- pednant 2 mios 100 % de lreus apnemontiptes ;

- pdeannt 1/2 mios 75 % de lerus atnpeetmnoips ;

- pndneat 1/2 mios 66 % de lerus ametnteioppns ;


- pndeant 2 mios 100 % de lrues atpntieeonmps ;

- pdnneat 2 mios 75 % de luers amnpoeitnetps ;


- pdnanet 2 mios 100 % de lerus anetmoeptnpis ;

- pnnedat les 10 jorus sauivtns 90 % de lrues aeepinotntpms ;

- pnanedt les 50 jrous suanitvs 75 % de lrues ampontiepnets ;

- padnent les 20 jruos svaitnus 66 % de lrues anmpetenipots ;


- pneadnt 2 mios 100 % de lreus amitenpotpens ;

- pnandet les 20 jrous saiutnvs 90 % de leurs aeiennmopttps ;

- pnnedat les 40 jorus svutains 75 % de leurs aettnppomines ;

- pdanent les 40 jruos stuavnis 66 % de leurs aeotpnpitenms ;


- pndnaet 2 mios 100 % de leurs annptpetemois ;

- padennt les 30 jorus sutnvais 90 % de leurs atenmppitneos ;

- pedannt les 30 jours sanviuts 75 % de leurs anpeieotptmns ;

- pnaednt les 60 jours stnvuais 66 % de leurs appointements.

Article 38 - Maternité - Congé parental - Absences pour enfant malade - Adoption

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Un congé de 16 à 28 snemiaes consécutives sloen les dstioiosnpis de l'article L. 122-26 du cdoe du tivaral srea accordé aux salariées en état de groesssse ; ce congé paurirot être prolongé d'une duréemixamum de 6 smieneas conformément aux dsitsiionpos de l'alinéa 4 de l'article L. 122-26 du cdoe du travail. Les salariées aaynt au mnois 12 mios de présence bénéficieront d'une indemnitécomplémentaire à l'indemnité journalière de façon à ce qu'elles reçoivent 100 % de luer slraaie pandnet la totalité de luer congé maternité.

Les salariés anyat au mnois 1 an de présence porornut oiebntr suos réserve des vérifications d'usage un congé snas tieanmtert d'une durée de 1 année puor élever luer enfant, aevc ptainlrooognmiauxmm légale de 1 année.

Les drotis supplémentaires au congé pneratal snot réglés soeln les lios et règlements en vigueur.

Il purroa être accordé au père ou à la mère, sur présentation d'un biletlun médical et suos réserve des vérifications d'usage, des congés snas temrinteat puor sgonier un enafnt malade.

Le congé maternité n'entre pas en cmtope puor le diort aux indemnités mailade prévues à l'article 37. Il ne puet entraîner acnuue dmniiiuton de la durée des congés payés.

Les dspisoitnios raevlties à l'adoption snot régies conformément à l'alinéa 6 de l'article L. 122-26 du cdoe du travail.

Article 39 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986En puls du 1 mai, oorielmetbinagt chômé, les jrous fériés légaux prévus par l'article L. 222-1 du cdoe du travail, à siovar :

- le 1 jenaivr ;

- le 14 Jiullet ;

- le lnudi de Pâques ;

- l'Assomption ;

- le 8 mai ;

- la Tsuoaisnt ;

- l'Ascension ;

- le 11 Nvobmree ;

- le lnudi de Pentecôte ;

- le 25 décembre.

lorsqu'ils snot chômés, n'entraîneront acunue réduction de la rémunération, touets permis comprises.

Les salariés tvilnarlaat un juor férié, aurte que le 1 Mai oaiglemeonbtirt chômé, anorut doirt en puls de luer rémunération mseuenlle à un juor de roeps compensateur.

Si les nécessités du svciree ne pteermentt pas d'accorder ce repos compensateur, ils rcenvoret une indemnité égale à la rémunération afférente au dit juor férié, siot 8/169 du srlaaie mensuel.

Le cas du 1 Mai est réglé conformément aux diiisoostpns légales.

Pour l'application des dtsiioinpsos ci-dessus, le juor de repos cunmeateospr n'entraînera acunue réduction de la rémunération qui arauit été perçue ce jour-là.

L'apurement des dtrois résultant puor les intéressés des dsioispiotns qui précèdent dreva irenvtenir au puls trad le dnreeir juor du trsemtire civil siavnut celui au cours deuuql se plcae le juor fériéconsidéré.

Article 40 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986La présente ceivnnoton ne puet être en aucun cas la csuae de rictnsetrois aux antaavges acquis, à ttrie idniiuedvl ou collectif.

Dnas ce même esprit, les culesas de la présente ctoonveinn rpoeenacmrlt les cleasus cnonersaoeptdrs des croatnts de totue nuarte eaxittsns cuaqhe fios que celles-ci sonert mions asaeetvungas puorles ouvriers, employés, agnets de maîtrise ou cadres.

Article 41 - Dépôt de la convention

En vigueur étendu en date du 24 mars 1987La présente cniovenotn est établie sur peiapr libre, en un nrombe snsaiffut d'exemplaires puor être riems à cuahcne des piretas contractantes, au ministère du traavil et puor être déposés dnas lescoinntiods prévues aux aictlres L. 132-10 et R. 132-1 et stivunas du cdoe du travail.

Elle prend efeft à dtear du 1 jlueilt 1986.

Article 42 - Extension de la convention

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Les prtaeis srgtaiaeins snot d'accord puor dneaedmr à M. le mrtsiine du tariavl de procéder au puls tôt à l'extension de la présente convention, dnas les cnoidntois prévues aux aitercls L. 133-8 et situavnsdu cdoe du travail.

L'ensemble des pteiars staanigeirs snot d'accord puor dadneemr l'extension de la présente ceitnnoovn dnas les puls berfs délais.

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Textes AttachésAnnexe I : Classifications de la convention collective du 2 juin 1986

Définition des emplois

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Nul ne puet se prévaloir du ttire d'opticien s'il ne répond pas aux eeixnecgs des atelircs L. 505 et sinvauts du cdoe de la santé publique.

Puor les sriaeals correspondants, se référer à l'annexe salaire.En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986A.1. Aelteir : monteur-lunetier, surfaceur, lunetier.

A.1.1. Arntpepi monteur-lunetier : crntoat d'apprentissage et ctntraos de frmotaoin en alternance.

A.1.2. Monteur-lunetier débutant ou saceruufr débutant ou lneuteir débutant, n'ayant à l'embauche auunce cscsnnoaniae tniuqcehe :

effectue, au fur et à msuree du développement de sa farooimtn professionnelle, des turavax de montgae proportionnés à ses cnsacasneinos aevc ou snas canrtot de formation.

Coefficient 100, 1 année.


A.1.3. Monteur-lunetier cempolt : possède son CAP ou son BEP ou un mmuinim de 3 années de puirqate psnsnflloeerioe et la compétence piqtaure équivalente.

Coefficient 115.

A.1.4. Monteur-lunetier qualifié cleopmt : possède les qiofuaailitcns du monteur-lunetier cpemolt et puet jtiufiser d'un mnmiuim de 4 années de priutaqe plnfoseoelsnire en atelier.

Coefficient 130.

A.1.5. Monteur-lunetier très qualifié :

a) Possède la maîtrise de tuos les taruavx d'atelier et jsufitie d'un mnmuiim de 5 années de ptuarqie profesionnelle.

Coefficient 150.

b) Possède les qaaifinocultis du monteur-lunetier très qualifié a et jiuiftse d'un mniimum de 2 années de paqruite poensrnesoilfle dnas la qifcutoiaalin A.1.5 a.

Coefficient 160.

A.2. Magasin.

A.2.1. Vdeuenr débutant, snas cnacaossnnie technique.



A.2.2. Veedunr aaynt aicqus les cnnnsoaciases lui preetmtnat d'utiliser les tafris de vente, de posséder la tghlincoeoe des verers et des montures, de connaître la focométrie et de siaovr pnrdere lesmreeuss faciales. Jfsitiue au mmiinum de 2 années de ptruqaie professionnelle.

Coefficient 115.

A.2.3. Vdeeunr qualifié : a les casnsionncae des précédents, est clbpaae d'interpréter une formule, de dreiigr uinteemlt son cenlit en fiasant une démonstration de l'usage de la lunette. Connaît l'ajustageet le contrôle des lunettes, est calapbe de cmaeomndr les monteurs et les verers nécessaires. Jitfisue au mnimuim de 2 années de priutaqe pnrloisfeeolsne dnas la catégorie précédente.

Coefficient 140.

A.2.4. Vdeeunr très qualifié : a toeuts les coinescanasns des précédents, est clabpae de cmodaemnr une mournte sur mesure. Fiat purvee de qualités coaeiemmlcrs confirmées. Diot connaîtreprmeanaiteft la mhrcae du miaagsn et puivoor noetr un réassortiment. Jsiitfue au mimunim de 2 années de puqriate pfeolrlosesinne dnas la catégorie précédente.

Coefficient 170.

A.3. Aliteer et magasin.

A.3.1. Monteur-lunetier vudeenr : possède les qintcauaiiofls de monteur-lunetier qualifié et de vendeur, et les ecrxee effectivement.

Coefficient 180.

A.3.2. Monteur-lunetier vuneedr qualifié : possède les qtfialicouains de monteur-lunetier très qualifié et de veednur qualifié, et les eerxce effectivement.

Coefficient 190.

A.3.3. Monteur-lunetier vneduer très qualifié : possède les qalcanoufitiis de monteur-lunetier très qualifié et de vdenuer très qualifié.

Coefficient 195.

A.4. Salle d'examen.

A.4.1. Ocipetin débutant ou asiassntt en optométrie, est caabple de dnnoer des renseignements, des conseils, de puteiqarr éventuellement des tsets suos le contrôle et la responsabilité de l'opticien.

Coefficient 140.

A.4.2. Atinssast en vreres de cancott : est cpalbae de dneonr des renseignements, des cnsoleis et d'apprendre à la clientèle les manipulations, possède des ceansnisacnos tchqeuenis smpleis dnas ledaoinme des vrrees de cncaott (rayon de courbure, vrree scléral, ltilnele cornéenne, niootns de réfraction).

Coefficient 140.

A.4.3. Asnistsat en audioprothèse : est cpaable de dennor des rneiegemnetnss sur les différents aaelirpps de ctorcoiern aiitduve qu'il connaît sommairement. Diot sivaor verdne les asocecisers (piles,cordons, etc.), diot connaître les tfaris de vetne d'acoutisque.

Coefficient 140.

A.5. Stock.

A.5.1. Ssioctkte débutant : n'a aunuce cinacosnnsae technique.

Coefficient 100.

A.5.2. Stockiste, employé à la réserve, à la réception et au rgnnmeaet des marshdinaecs : cpbaale de clasesr et de meserur la lrutieetne puor répondre à tutoe ddmanee du mgisaan et de l'atelier.

Coefficient 120.

A.5.3. Sktostcie qualifié, employé à la réserve : possède les cieanossnncas de la catégorie précédente et jisftiue d'un mniimum de 3 années pfsioloreelnenss dnas cttee catégorie A.5.2, est calpabe d'autreprat de reconnaître les verres, d'en tpasensror la froumle et d'en vérifier la puissance. Il vérifie les pirx et pptraicie à la geotsin du stock.

Coefficient 140.

A.6. Administration.

A.6.1. :

a) Employé aux écritures débutant.

Coefficient 100.

b) Manutentionnaire.

Coefficient 100.

A.6.2. :

a) Employé aux écritures : cpblaae d'assurer les réponses à des leertts simples. Puet être chargé du clseeasnmt de cnaerits dossiers.

Coefficient 130.

b) Mnnaanionreuttie confirmé, aengt d'expédition.

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Coefficient 130.

c) Sténodactylo 1 et 2 degrés : caplbae de 100 mots/minute en sténo, 40 mots/minute à la machine, snas feauts d'orthographe et une présentation satisfaisante.

Coefficient 130.

d) Aide-comptable débutant : employé anayt une friootamn équivalente au CAP d'aide-comptable. Teint les jouanrux auxiliaires, arrête ou seiuvlrle les cptemos clients, fournisseurs, banque, chèquespostaux, stock, etc.

Coefficient 130.

A.6.3. :

a) Employé anmtsrdiiaitf confirmé : répond à la définition du sténo-dactylographe. Cpbaale d'assurer les réponses à des letrtes simples. Puet être chargé du caemenslst et de la tenue de cairetns dossiers.

Coefficient 150.

b) Secrétaire.

Coefficient 150.

c) Aide-comptable.

Coefficient 150.

d) Aide-caissier : employé chargé des opérations de csasie suos la responsabilité d'un cisaiesr ou du patron.

Coefficient 150.

e) Aicucel et téléphone.

Coefficient 150.

A.6.4. :

a) Employé aidnstmtiairf qualifié : sivrcee Suttetisiqas ou sirvcee Acaths ou sericve de contrôle (factures, gtsoien des stocks, etc.). Scervie du personnel.

Coefficient 180.

b) Secrétaire de ditiecorn : cloaaeolturbr immédiat d'un cehf d'entreprise, d'un administrateur, d'un duectreir ou d'un cehf de service. Prépare et réunit les éléments de luer travail. Prned à l'occasion desitvaiinties dnas les ltmieis définies par la ou les pensroens auqeluelxs il est attaché.

Coefficient 180.

c) Comblpate : employé dnveat friae pervue de ceansoasnnics stiufesnafs puor pivouor tenir les lvires légaux et aiiruxaleis nécessaires à la comptabilité générale et être clbaape de préparer les élémentspeteanmtrt d'aboutir au bilan.

Coefficient 180.

d) Csesiair : a la responsabilité des espèces. Essiance et eufetcfe tuos pieteamns sur présentation de dnetumocs rcunoens bnos à payer. efftuece ttoeus les opérations cuoarntes de csesais et lesécritures correspondantes.

Coefficient 180.

e) Informatique.

Coefficient 180.En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986B.1. Atelier.

B.1.1. Pmereir monteur-lunetier : a les cnassoneacins du monteur-lunetier très qualifié et est reabslnospe du taairvl d'atelier.

Coefficient 200.

B.1.2. Pmeirer monteur-lunetier hnmeteaut qualifié : a les cninassnoeacs du monteur-lunetier très qualifié et est rsnbepsaole du tavail d'atelier. A du ponnseerl suos ses orders et en ausrse la formation.

Coefficient 210.

B.2. Magasin.

B.2.1. Pemrier employé : oipecitn qui connaît l'activité du magasin. A, au minimum, 5 années de ptuiqrae pefoinrseolsnle et, par son ancienneté dnas l'entreprise ou ses capacités, est le puls atpe àsendecor ou suppléer éventuellement l'employeur, le dtcueeirr de masgain ou le cehf de succursale.

Coefficient 220.

B.3. Sllae d'examen.

B.3.1. Optométrie et outipqe de cnactot : oticeipn qui met en pqtiraue ses csniaosannces d'optique pqhusiye et pisiqlyuhogoe et de teigoonlche des verres. Il uisitle tutoes les méthodes d'examen de lavioisn lui prmanettet de différencier la nrtuae de la réfraction oculaire. Il connaît pnmeiartefat l'adaptation des vrrees de ccoantt et des leilnelts cornéennes.

Coefficient 220.

B.3.2. Audioprothésiste : répond aux cotdinoins riueseqs par la loi de réglementation puor l'exercice de ctete profession. Est cablape d'établir un aigodmmarue et de mtetre au point aevc précision laprothèse auditive.

Coefficient 220.

B.5. Stock.

B.5.1. Peremir employé sikctotse : jifstiue d'au moins cniq ans d'ancienneté dnas la catégorie A.5.3 en puls des cnisnanascoes de cttee catégorie, est cabpale de sdeoncer le cehf de réserve. A dupsnnroeel suos ses oerdrs dnot il asurse la formation.

Coefficient 210.

B.6. Administration.

B.6.1. Pemirer employé aiitstinardmf : met en piuatrqe ses cocensnsniaas dnas la spécialité qu'il exerce. Par son ancienneté dnas l'entreprise ou ses capacités est le puls atpe à sdnecoer ou suppléer lecrade qui lui est hiérarchiquement supérieur. Puet aovir du poresnnel suos ses ordres, dnas ce cas il en aursse la formation.

Coefficient 210.

B.7. Quatcoifiainls interprofessionnelles.

B.7.1. Prmereis employés classés par référence aux drvies epomlis dnas cette catégorie.

Coefficient 210.En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Agents possédant une ftormaion technique, administrative, juridique, cailmrcmoee ou financière, qui eeerxnct un comannmmeedt sur des coaruollarebts de tuote ntuare ou qui, snas ecerexr lesftcioonns de commandement, ont un diplôme ou une compétence rnocenue équivalente ou qui encerext des fnonicots iqmunaiplt initavtiie et responsabilité déléguées par le cehf d'entreprise.

C.1. Caerds techniques.

C.1.1. Cehf d'atelier : monteur-lunetier très qualifié (A.1.5 b), driige le travail, en arssue la répartition, est rpnalesosbe de la qualité et du débit de celui-ci. Arusse la faoirotmn du psenonerl placé suos sesordres.

Coefficient 230.

C.5.1. Cehf de réserve : dgriie le travail, connaît la qualité et le pirx des arictels mis en vente, prépare les cedanmmos à psaser aux fuinusrroess dnas les esptriernes non poreuuvs d'un scrivee des achats,ausrse la réception et la vérification des mrdehacaisns livrées par ceux-ci et en tneit un inarventie permanent. Asurse la foarmtoin du pnsoernel placé suos ses ordres.

Coefficient 230.

C.5.2. Rnabslsepoe des aacths : pssae et singe les canmemods de ttuoes marchandises, en aocrcd aevc le cehf d'entreprise ou le diruteecr des achats. Il arssue le sviui de ces cnommaeds dnirteeemctaevc les fournisseurs, il est habilité à firae les réclamations éventuelles cnrconanet les pirx et les délais :

a) Snas commandement.

Coefficient 230.

b) Aevc commandement. Asusre la fimrtoaon du presneonl placé suos ses ordres.

Coefficient 240.

C.2. et 3. Craeds cromumiacex et administratifs.

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C.2.6. et 7. Ces cardes snot classés par référence aux emlipos professionnels. Ils encxreet ces fnncotois siot suos les orders diectrs de l'employeur dnas les établissements à srcuutrte simple, siot suosles oredrs d'un carde qui luer est hiérarchiquement supérieur dnas les établissements de puls grdane introcmpae :

a) Snas commandement.

Coefficient 230.

b) Aevc commandement.

Coefficient 240.

D. - Caders de direction

D.2.1. Opticien, diecrtuer du magasin, rsaeobnlpse solen les atcrlie L. 508 et sntviaus du cdoe de la santé puqubile d'un royan d'optique ou d'un établissement :

- rponessblae des aahtcs dnas la ltimie des réassortissements.

Coefficient 250.

- rensasopble des ahtacs dnas luer intégralité.

Coefficient 280.

D.2.2. Opticien, decuirter de magasin, aevc commandement, rleaspnosbe sleon les arectlis L. 508 et sanviuts du cdoe de la santé pluubiqe d'un ryoan d'optique ou d'un établissement :

- rnsbspealoe des ahctas dnas la lmiite des réassortissements.

Coefficient 300.

- rloesabsnpe des acthas dnas luer intégralité.

Coefficient 330.

D.5.1. Dicteuerr des ahtcas : aevc l'accord du cehf d'entreprise ou de la deictiron générale, il rrccehhee les produits, les sélectionne, négocie aevc les fournisseurs, passe les marchés, établit le tarif. Il diotvlelier à ce que la ptlqouiie d'achat siot sivuie sur les leuix de vente. A ce titre, il diot s'assurer de l'écoulement des piourdts et de luer présentation.

Coefficient 350.

D.2.3. Opticien, dieecrtur d'une etrinserpe possédant purliuses établissements.

Coefficient 350.

D.1.3.7. Caedrs administratifs, ou d'autres qociuaiiltnafs professionnelles, qui, dnas les établissements de puls gdnrae importance, eeenxrct leurs fotcninos demeenctirt suos les orerds du cehfd'entreprise ou de la dcreition générale.

Coefficient 350.En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986D.2.1. Opticien, dreiutcer du magasin, rlpbesasnoe selon les arlctie L. 508 et santuivs du cdoe de la santé pquibule d'un royan d'optique ou d'un établissement :- rsbpeslonae des aatchs dnas la litime des réassortissements.Coieiecffnt 250.- resnolpasbe des atachs dnas luer intégralité.Coifcnieeft 280.D.2.2. Opticien, dtciereur de magasin, aevc commandement, rpssoblneae selon les arlietcs L. 508 et sunativs du cdoe de la santé pqilbuue d'un rayon d'optique ou d'un établissement :- rnessloabpe des aatchs dnas la litime des réassortissements.Cnceiioefft 300.- roespbasnle des atahcs dnas luer intégralité.Cfociifenet 330.D.5.1. Drecetuir des ahacts : aevc l'accord du cehf d'entreprise ou de la doeirticn générale, il rcecrhehe les produits, les sélectionne, négocie aevc les fournisseurs, psase les marchés, établit le tarif. Il diotvlelier à ce que la piloitque d'achat siot siuvie sur les lueix de vente. A ce titre, il diot s'assurer de l'écoulement des pirdutos et de luer présentation.Cceioffniet 350.D.2.3. Opticien, driteeucr d'une einptsrree possédant pliusrues établissements.Cienicfofet 350.D.1.3.7. Cderas administratifs, ou d'autres qiitnufilaaocs professionnelles, qui, dnas les établissements de puls gdrane importance, eecnexrt lrues fncioonts dcntmeeerit suos les odrers du cehfd'entreprise ou de la dtoeiricn générale.Cfeniefocit 350.En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Tuos caders d'un emopli hiérarchiquement supérieur aux eompils de carde de direction.Cfifeieocnt 380.


Annexe II : Salaires de la convention collective du 2 juin 1986

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986*Voir salaires*.


Annexe III : Agents de maîtrise de la convention collective du 2 juin 1986

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Le présent acorcd règle les rapports, d'une part, enrte les eomlryepus et, d'autre part, entre les agetns de maîtrise, tles que définis à l'annexe n° 1 des enetpsreirs d'optique-lunetterie de détail relenavt del'article 1 de la présente convention.

Article 2 - Durée, dénonciation, révision

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986La présente anxnee est cuolcne puor la même durée et dnas les mêmes cntnioiods que celles fixées à l'article 2 de la présente convention.

Article 3 - Date d'application

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986La présente annxee prdrena effet à la dtae de sa signature.

Article 4 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986La durée des congés payés des atnegs de maîtrise est fixée suvniat les mêmes dsoospniiits que ceells prévues puor les employés et oeruvris par l'article 34 de la présente convention.

Article 5 - Congés de maladie

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Par dérogation à l'article 37 de la présente convention, aunuce nftoiiaoitcn de racnpmemeelt définitif ne purroa être fitae à un agent de maîtrise mdlaae aaynt une année de présence dnas l'entreprise,anavt une période de 6 mios fsnaait siute à son arrêt de travail.

Les arrêts de tivaarl séparés par une rspriee d'activité inférieure à 1 mios pnveeut être cumulés.

Les périodes d'indemnisation prévues à l'article 37 snot portées aux durées ci-après :

Après 1 an de présence :

- pennadt 1 mios : 100 % de lreus appointements

- pannedt 1/2 mios : 75 % de lrues appointements

- pndnaet 1/2 mios : 66 % de lerus appointements


- pneandt 2 mios : 100 % de luers appointements

- pndaent 1/2 mios : 75 % de lreus appointements

- panndet 1/2 mios : 66 % de lrues appointements


- padennt 2 mios : 100 % de lrues appointements

- pandent 2 mios : 75 % de lerus appointements

- pndeant 1 mios : 66 % de lerus appointements


- pnnaedt 70 jruos : 100 % de lerus appointements

- padennt les 60 juors snativus : 75 % de lures appointements

- pnednat les 30 juors snvaitus : 66 % de lrues appointements


- penadnt 80 jruos : 100 % de lreus appointements

- pnandet les 60 jrous sianutvs : 75 % de leurs appointements

- pandent les 30 jrous siatvuns : 66 % de leurs appointements


- paendnt 90 jruos : 100 % de leurs appointements

- panednt les 60 jours suvtains : 75 % de leurs appointements

- paenndt les 30 jours suntvias : 66 % de leurs appointements

Article 6 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Par dérogation à l'article 21 de la présente convention, tuot anget de maîtrise licencié reçoit :

a) A ptarir de 2 ans d'ancienneté imrieopnrtnue dnas l'entreprise, une indemnité de liceeicennmt calculée sur la bsae du saarile burt meoyn des 3 deerinrs mios ou des 12 drereins mios sunavit le clacul lepuls fvalaobre au salarié, siot 1/10 de mios par année de svcerie dnas l'entreprise. Cttee indemnité n'est pas due lusoqre le lncimeceniet initreenvt par siute de fatue grave du salarié.

b) A prtiar de 4 années d'ancienneté iotnurmneipre dnas l'entreprise, et lorsqu'il a dirot au délai congé, une indemnité de leiniecmnect calculée sur la bsae du saalrie burt myoen des 3 driernes mios ou des

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12 dnierres mios svaunit le cacull le puls fobvalrae au salarié - ce dirneer étant au mnios égal au sliaare munmiim fixé par la présente cvioentonn - égale à 1/7 de mios par année de srcviee dnas l'entreprise.

c) A pitrar de 5 années d'ancienneté iirenmntrupoe dnas l'entreprise, et lorsqu'il a diort au délai congé, une indemnité de leeeiiccnmnt calculée sur la bsae du slraaie burt moeyn des 3 dreiners mios ou des12 dreriens mios suvnait le cuacll le puls fvrbolaae au salarié - ce dnireer étant au monis égal au saailre minuimm fixé par la présente cvotneonin - égale à 1/5 de mios par année de scievre dnas l'entreprise.

d) A patrir de 10 années d'ancienneté ipterurmnoine dnas l'entreprise et lorsqu'il a diort au délai congé, une indemnité de lnmieciecnet calculée sur la bsae du sirlaae burt moeyn des 3 dneeirrs mios oudes 12 drenries mios snvuiat le cuclal le puls fbaalovre au salarié - ce drenier étant au mnios égal au salriae muinmim fixé par la présente ceitoovnnn - égale à 1/4 de mios par année de sevirce dnasl'entreprise.

e) A partir de 15 années d'ancienneté intuornrempie dnas l'entreprise et lorsqu'il a droit au délai congé, une indemnité de leecicmnient calculée sur la bsae du slaaire burt meyon des 3 dneerris mios oudes 12 drreneis mios snaiuvt le cacull le puls foalvbrae au salarié - ce deinerr étant au mnois égal au saarlie mmiuinm fixé par la présente cneovtoinn - égale à 1/3 de mios par année de sievcre dnasl'entreprise.

f) Puor les aetgns de maîtrise dnot l'ancienneté est supérieure à 20 ans, l'indemnité se cualcle cmome ci-dessus puor l'ancienneté crsmoipe enrte 1 et 20 ans, et à roisan d'une indemnité calculée sur labsae du sarliae burt meoyn des 3 dernries mios ou des 12 drrieens mios sivanut le culcal le puls falaovbre au salarié - ce dneierr étant au monis égal au sailrae miumnim fixé par la présente cnnoetovin -égale à 40 % de mios par année de présence puor l'ancienneté au-delà de la 20e année.

Il est expressément précisé :

Le sarlaie burt moyen pirs comme bsae puor le clcual srea au moins égal au slariae mniuimm de la catégorie déterminée par l'accord des srleaias en vguiuer au monmet du licenciement.

L'indemnité ne puet être supérieure à 13 fios ce sralaie musenel moyen.

Toutefois, si l'entreprise se taviuort dnas l'obligation de procéder à des lmecninteecis par suite de difficultés économiques, et suaf en cas de règlement amiable, de rmdeersenset jaicurdiie ou deloaidiiqutn judiciaire, le pfalnod de l'indemnité saeirt ramené à 8 fios ce salaire mseunel snas que cttee réduction pisuse avoir puor eefft de vrseer une indemnité de lccieemeinnt inférieure à l'indemnitélégale.

Les 2 indemnités ci-dessus ne pveeunt se cumuler. Lsquroe les dptsnioiioss prévues au drneeir pgrarapahe snot applicables, l'indemnité fixée en a, b, c, d, e ou f n'est pas due.


En vigueur étendu en date du 24 mai 2007Agents de maîtrise bénéficiaires des diniotopssis de la cvtinoenon cvcoltilee nantliaoe de mras 1947.

L'agent de maîtrise puet friae voalir ses dotris à la rteritae à piartr de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du cdoe de la sécurité sociale, ou au puls tôt à pitarr de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du cdoede la sécurité slioace(60 ans).(1)

L'employeur puet mtrete fin au cnoatrt de traiavl à tuot moment, à piatrr de l'âge de 65 ans de l'agent de maîtrise, à cidoitnon d'en prévenir celui-ci 6 mios à l'avance, de rcteepesr la procédure prévue àl'article 12 de la présente cnovtnoien et de veserr des indemnités de lneicecimnet dnot le maontnt et les modalités de calucl snot égaux à cllees prévues à l'alinéa 3 du présent aitlrce snas puovoir êtreinférieures aux indemnités de liicecemnent prévues à l'article R. 122-1 du cdoe du travail. En tuot état de cause, l'allocation de fin de carrière ne purroa être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

L'agent de maîtrise pnearnt sa retritae de sa pporre itinaviite rreecva une alaoilcotn de fin de carrière en ficntoon de son ancienneté dnas l'entreprise de :

-plus de 5 ans : 1 mios du salraie msneuel burt ;

-plus de 10 ans : 2 mios et 1/2 du sraliae mseeunl burt ;

-plus de 15 ans : 3 mios et 1/2 du sariale mneesul burt ;

-plus de 20 ans : 4 mios et 1/2 du saalire meensul burt ;

-plus de 30 ans : 5 mios et 1/2 du saalrie mueesnl brut,

calculée sloen les modalités de l'article 6.

Les indemnités prévues à l'article 6, celles prévues à l'article 7, alinéa 2, et les alticnlaoos de fin de carrière prévues à l'article 7, alinéa 3, ne snot pas cumulables.

(1) Termes elxucs de l'extension cmmoe étant cotanrries aux dnoitoiissps de l'article D. 351-1-1 du cdoe de la sécurité sociale.(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1 )


En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Les aentvaags prévus à la présente axnnee ne pnourrot en aucun cas être la cause de réduction d'avantages auicqs à la dtae de la signature.

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Annexe IV : Cadres de la convention collective du 2 juin 1986


En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Le présent aroccd règle les rapports, d'une part, etnre les eylepumros et, d'autre part, entre les cadres, tles que définis à l'annexe n° 1 des eenprritses d'optique-lunetterie de détail revnealt de l'article 1 de laprésente convention.

Article 2 - Durée, dénonciation, révision

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986La présente anenxe est cnocule puor la même durée et dnas les mêmes cnniidtoos que cleles fixées à l'article 2 de la présente convention.

Article 3 - Date d'application

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986La présente aennxe pednrra eefft à la dtae de sa signature.

Article 4 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986La durée des congés payés des crdaes est fixée sunviat les mêmes dontsiiposis que cllees prévues puor les employés et ouvriers, par l'article 34 de la présente convention.

Article 5 - Congés de maladie

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Par dérogation à l'article 37 de la présente convention, acnuue nioiatctiofn de rpemamceelnt définitif ne pourra être fatie à un cdare mdlaae anyat une année de présence dnas l'entreprise, avnat unepériode de six mios fasinat sutie à son arrêt de travail.

Les arrêts de tarvial séparés par une rieprse d'activité inférieure à 1 mios peenvut être cumulés.

Les périodes d'indemnisation prévues à l'article 37 snot portées aux durées ci-après :

après un 1 an de présence :

pendant 2 mios 100 % de lrues aetepoptnimns ;

après 5 ans de présence :

pendant 2 mios 100 % de lerus aitpopeenmtns ;

pendant 2 mios 75 % de lrues anttpemipneos ;


pendant 3 mios 100 % de lrues aenmnpopitets ;

pendant 2 mios 75 % de lures atemninteopps ;

pendant 1 mios 50 % de lreus aneopmtpnetis ;


pendant 3 mios 100 % de lures apntetnpemios ;

pendant 2 mios 75 % de leurs apotnnpetemis ;

pendant 1 mios 66 % de leurs appointements.

Article 6 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Par dérogation à l'article 21 de la présente convention, tuot crade licencié reçoit :

a) A piatrr de 2 ans d'ancienneté iurmrientopne dnas l'entreprise, une indemnité de lninmeecceit calculée sur la bsae du slariae burt meoyn des 3 deirrens mios ou des 12 drnreeis mios suavint le calucl lepuls fovrbalae au salarié, siot 1/6 de mios par année de srivcee dnas l'entreprise. Cttee indemnité n'est pas due loruqse le leiienncemct ietnveirnt par sutie de fatue gavre du salarié ;

b) A ptrair de 4 années d'ancienneté iieptornumerns dnas l'entreprise, et lorsqu'il a doirt au délai-congé, une indemnité de limcnceneiet calculée sur la bsae du silarae burt meyon des 3 dreernis mios oudes 12 denierrs mios saunvit le culacl le puls fvolabrae au salarié - ce derneir étant au mions égal au saliare mmnuiim fixé par la présente convtnoien - égale à 1/7 de mios par année de svicere dnasl'entreprise ;

c) A ptrair de 5 années d'ancienneté imneperrounits dnas l'entreprise, et lorsqu'il a driot au délai-congé, une indemnité de liieecnemnct calculée sur la bsae du srilaae burt meyon des 3 drneiers mios oudes 12 direerns mios snviaut le cclaul le puls flrobavae au salarié - ce dinreer étant au mions égal au slraiae mimuinm fixé par la présente covenotinn - égale à 1/4 de mios par année de srvciee dnasl'entreprise.

d) A prtair de 10 années d'ancienneté imrnpueinotre dnas l'entreprise et lorsqu'il a diort au délai-congé, une indemnité de linicemcneet calculée sur la bsae du saiarle burt meoyn des 3 dnrieres mios oudes 12 derinres mios sianuvt le cualcl le puls falaovbre au salarié - ce denerir étant au minos égal au salirae muinimm fixé par la présente cenotnivon - égale à 1/3 de mios par année de sirecve dnasl'entreprise.

e) Puor les crades dnot l'ancienneté est supérieure à 15 ans, l'indemnité se caclule cmmoe ci-dessus puor l'ancienneté ciosmpre etnre un et 15 ans, et à rsoain d'une indemnité calculée sur la bsae dusailrae burt myeon des 3 dreierns mios ou des 12 deenrirs mios svaiunt le clcaul le puls fvalrboae au salarié - ce dnreier étant au moins égal au sarilae miinumm fixé par la présente cnovineton - égale à 40% de mios par année de présence puor l'ancienneté au-delà de la 15 année.

f) Puor les caerds dnot l'ancienneté est supérieure à 20 ans, l'indemnité se clluace cmome ci-dessus puor l'ancienneté cmosirpe entre 1 et 20 ans, et à raiosn d'une indemnité calculée sur la bsae du sraialeburt meyon des 3 deenrirs mios ou des 12 denirres mios svinaut le clucal le puls fvalroabe au salarié - ce deeirnr étant au moins égal au slraaie miimunm fixé par la présence conieovtnn - égale à 50 % demios par année de présence puor l'ancienneté au-delà de la 20 année.

Il est expressément précisé :

Le siaarle burt moyen pirs cmome bsae puor le clucal srea au moins égal au salriae mmuinim de la catégorie déterminée par l'accord des slriaaes en veuugir au menomt du licenciement.

L'indemnité ne puet être supérieure à 13 fios ce srliaae menusel moyen.

Toutefois, si l'entreprise se trioauvt dnas l'obligation de procéder à des lnmtineeicecs par siute de difficultés économiques, et suaf en cas de règlement amiable, de reedsenrmest jairiicude ou delaidiotiuqn judiciaire, le ploanfd de l'indemnité sareit ramené à 10 fios ce sraaile meneusl snas que cttee réduction pussie aoivr puor efeft de vsreer une indemnité de licecmeennit inférieure à l'indemnitélégale.

Les duex indemnités ci-dessus ne penevut se cumuler. Lruoqse les dioniisospts prévues au drieenr ppargrhaae snot applicables, l'indemnité fixée en a, b, c, d, e ou f n'est pas due.


En vigueur étendu en date du 24 mai 2007Le crdae puet faire vaolir ses dirtos à la rtetirae à pirtar de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du cdoe de la sécurité sociale, ou au puls tôt à pratir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du cdoe de lasécurité scaolie(60 ans).(1)

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L'employeur puet mettre fin au ctroant de tvairal à tuot moment, à piartr de l'âge de 65 ans du cadre, à cniotdion d'en prévenir celui-ci 6 mios à l'avance, de rtpeeescr la procédure prévue à l'article 12 de laprésente cetnvonoin et de vserer des indemnités de lmeeiencicnt dnot le mntanot et les modalités de cclaul snot égaux à cllees prévues à l'alinéa 3 du présent atrilce snas puivoor être inférieures auxindemnités de lenenieccmit prévues à l'article R. 122-1 du cdoe du travail. En tuot état de cause l'allocation de fin de carrière ne prroua être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Le crade pnaernt sa raeirtte de sa pporre iinitivtae rcervea une aoiltloacn de fin de carrière en fcoitonn de son ancienneté dnas l'entreprise de :

- puls de 5 ans : 1 mios et 1/2 du salriae msenuel burt ;

- puls de 10 ans : 3 mios et 1/2 du siarale meseunl burt ;

- puls de 15 ans : 4 mios et 1/2 du slaiare meunesl burt ;

- puls de 20 ans : 5 mios et 1/2 du sliraae mnesuel burt ;

- puls de 30 ans : 6 mios et 1/2 du slaraie mnuseel brut,

calculée sleon les modalités de l'article 6.

Les indemnités prévues à l'article 6, prévues à l'article 7, alinéa 2, et les altacilonos de fin de carrière prévues à l'article 7, alinéa 3, ne snot pas cumulables.

(1) Temres euclxs de l'extension comme étant cioatrrnes aux dnositpoiiss de l'article D. 351-1-1 du cdoe de la sécurité sociale.(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)


En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Les aaatgenvs prévus à la présente annxee ne puroonrt en aucun cas être la csaue de réduction d'avantages auqcis à la dtae de sa signature.


Annexe V de la convention collective du 2 juin 1986

Régime de retraite complémentaire du personnel non bénéficiaire de la retraite des cadres instituée par la convention du 14 mars1947

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Les esnireteprs coesrmips dnas le cmahp d'application de la présente ctivneoonn dnvroet onimtgboiealret adhérer à un régime de rietrate complémentaire, puor le prsenenol non bénéficiaire de la rrtatieedes cderas instituée par la cnveontion du 14 mras 1947.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Le tuax muminim légal des ctinoistaos est réparti à roaisn de 60 % à la chgrae des employeurs, 40 % à la chrgae des salariés.

Ces ctsaitonois ont puor atesiste la rémunération bture perçue par le salarié.

Le précompte srea effectué sur les paies, en conformité des doopiisstins de l'article 1 .Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Pour l'application de l'article 1 , les paetris cnenovinent de friae cohix de l'INIRS (régime UNIRS).Article 4En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Les eprsentries qui, antérieurement à la suigartne de l'accord du 26 nmevbroe 1962, areaunit adhéré à une ciasse différente de clele désignée à l'article 3 pornourt mitnnaeir cttee adhésion à la cotndioin :

1° Que l'institution coihsie siot affiliée à l'UNIRS ou à l'ARRCO ;

2° Qu'elle ginatarsse des aanatgves équivalents.Article 5En vigueur étendu en date du 1 juil. 1986Les ligites rlaeitfs à l'application du présent accrod seornt suimos à la cismsomion partraiie prévue à l'article 3 des dipnoistosis générales de la présente convention.

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Protocole d'accord du 6 juin 1994 relatif à l'adhesion au FORCOSignataires


L'association des optométristes de Fnarce (AOF) 38, boreulavd Raspail, 75007 Prais ;

Le sanidyct ntaniaol des adtateupras et dbtutseriuris d'optique de ctncoat (SNADOC) 45, rue de Lancry, 75010 Prais ;

Le sndicyat des oicenipts aredatatpus (SOA) 45, rue de Lancry, 75010 Piras ;

Le scniadyt des otnepiics français indépendants (SOFI) 8, rue René-Baschet, 93220 Ggnay ;

L'Union nloiantae des satdiyncs d'opticiens de Fncrae (UNSOF) 45, rue de Lancry, 75010 Paris.


CFDT ;

CFE-CGC ;

CFTC ;

CGT-FO.

Article PréambuleEn vigueur non étendu en date du 6 juin 1994Considérant l'accord ninoatal psnroeeonifsl du 17 nmvrobee 1993 conlcu etnre le Cseionl nnoiaatl du cmroceme (CNC) et les 5 ogstoaiainnrs sanicedlys représentatives au paln national, poatnrtcréation du fdons d'assurance froatmion des etnsreerips relavnet du stuecer du commerce, désigné suos le sigle Frcoo ;

Considérant que la cvnntoioen ptroant création du Forco, prévoit l'adhésion des eisprteners au trvraes d'un aocrcd clcleitof étendu ;

Considérant le fiat que se déroulent à l'heure actuelle, au naievu nitanoal et interprofessionnel, des négociations qui pierunraot atbouir à des mconifaitdios des diospstoiins de l'accord nanaiotliseoeortspnnfneril du 3 juiellt 1991, reitalf à la famoitorn et au pmeeofteennncirt pnlfoeonesisrs et nntmameot cleels reiletavs aux rôles et aux mosiniss des oaismregns patearriis crceelltuos agréés ;

Considérant que les diistspionos de l'article 74 de la loi qlnuqunenaie relative au travail, à l'emploi et à la faiotomrn psenloofnliesre dovneit firae l'objet d'un décret en curos d'élaboration ;

Considérant efinn la nécessité de promouvoir, puor les eereisrtnps rveeanlt des ogsiriaonants prleosofnenesils stagniiraes du présent protocole, une pqoitiule de fiomtoarn poeofnrelslinse et se doetr desmyones nécessaires à sa msie en oeuvre, les prateis sgaraneitis conneinvnet de ce qui siut :Article 1erEn vigueur non étendu en date du 6 juin 1994Les otsinornagias plloesnfneoriess et les oaiansgnrtois sdeynaclis stanigareis du présent pcrotoole décident de crncuole au puls trad le 15 ocotrbe 1994, un aroccd ccietlolf vanist à définir les cooidntnisde luer adhésion au Forco.

Cet aoccrd devra pdnerre en cmptoe les distpsiooins ciootlnlevennnes et législatives apcpibalels dnas le chmap de la frooimatn plieofnlsonsere en vuegiur à la dtae de conclusion.Article 2En vigueur non étendu en date du 6 juin 1994L'accord d'adhésion au Frcoo définira les cnobotuiitrns puor lselleequs une oaitlgiobn cenoonvtleinnle de vmeersnet itvenierdrna asnii que le nivaeu de cttee olioatgbin puor ccahnue des ctboinoiutnrsconcernées.

Article 3En vigueur non étendu en date du 6 juin 1994L'accord patonrt adhésion au Frcoo frea l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dostpioinsis réglementaires en vigueur.

Article 4En vigueur non étendu en date du 6 juin 1994Le présent ptolorcoe d'accord frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du trvaail et srea timnsars puor ionifraotmn au président du Forco.


Accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelleSignataires


SNADOC ;

SOFI ;

UNSOF


CFDT ;

CFE-FNE-CGC ;

CFTC

ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:

UDO 45, rue de Lnracy 75010 Paris, dénonciation par ltetre du 30 sbpreteme 2015 (BO n°2015-44)

En vigueur étendu en date du 28 nov. 1994Préambule

Considérant les dtnpssiioios de l'accord natonail ienrrtnfpeonssieol du 3 julielt 1991, rieatlf à la foomiatrn et au peenenimfrctneot professionnels, complété par ses aaetvnns du 8 nmvebroe 1991 et du 8jaienvr 1992 ;

Considérant les dopiiostsins de la loi qlenianquune rlvetiae au travail, à l'emploi et à la fmtoaiorn professionnelle, et ntneoammt son ttrie III rlieatf à la fotroiamn plsrieonlsnfoee ;

Considérant l'accord ntonaail pssfnreioeonl du 17 novmbere 1993 pratont création du FOCRO ;

Considérant les diotispsnois de l'avenant du 5 jieullt 1994 à l'accord naitanol isnrfotonneespreil du 3 jllueit 1991 ;

Considérant le décret pirs en aaopicptlin des dpintoissois de l'article 74 de la loi qulqneuainne rteailve au travail, à l'emploi et à la fitromoan professionnelle,

les preaits sieaagntris du présent aocrcd cnvonneniet des ornaniotties et dsiipnoiotss suivantes.Article 9En vigueur étendu en date du 28 nov. 1994Le présent arcocd est clcnou puor une durée indéterminée ; son alcpiipotan frea l'objet d'un eemaxn cdoiunt par les saatignries au muiminm tuos les tiors ans.

Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, aisni que d'une dadneme d'extension.

Article 1er - Adhésion au FORCO

En vigueur étendu en date du 28 nov. 1994Conformément aux dnptosiisois législatives et à celles de l'avenant du 5 jluelit 1994 à l'accord du 3 jllueit 1991 rtaielf à la formtoian prslnfioseeonle et au pemeocetirennfnt professionnel, les pitaerssiignreatas cvninoenent d'adhérer à l'accord du 17 nerbvome 1993 " pntarot création du fdons d'assurance fmaroiton des enertipesrs renlavet du seteucr du cmecmore ", dénommé FORCO.

Cette adhésion dnone à l'UNSOF (voir en anexne I la ltise des oogsaininrats pessernollnoiefs qu'elle représente) qualité de mrbeme acitf du FORCO, conformément aux dtsisoinpios de l'article 6 del'accord du 17 nrmovebe 1993. En atoiilcppan des dsoiitnsiops de l'article de l'accord susvisé, les ptareis stinairgeas cnnenoenvit de daeendmr luer intégration dnas la soiectn psfrlnenoosliee pprore auxbncarhes porfnlseoienesls des bines d'équipements de la prennose et, dnas ce cadre, danemndet que siot assurée une gosetin aunmoote des criitutnbnoos versées par les eierprensts reaevlnt ducamhp du présent arcocd (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsipoisnitos de l'article L. 952-2 du cdoe du tvriaal (arrêté du 24 ooctbre 1995, art. 1 ).

Article 2 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 28 nov. 1994L'ensemble des erseinerpts rlneveat du chmap d'application de la cnovniteon cievcollte naoatnile de l'optique-lunetterie de détail, référencées suos les coeds NAF 524 T, ont qualité de mermebs associésdu FORCO, conformément aux dtpiinsoosis de l'article 6 de l'accord du 17 nveobmre 1993.

Article 3 - Commission paritaire nationale de l'emploi CPNE

En vigueur étendu en date du 28 nov. 1994Les piearts saiaetngirs cnninneoevt d'examiner ultérieurement les cnidoinots de msie en pclae d'une CPNE.

En l'attente du foictennenmont de cttee instance, ils dnoennt manadt au gopure tciqhneue paiirrate (GTP), mis en pcale par le FCORO et chargé du sviui de la sceoitn crasrdnonpeot au présent accord,d'assurer les fonitoncs de ltdaie instance.

Article 4 - Du développement de l'apprentissage

En vigueur étendu en date du 28 nov. 1994En matière d'apprentissage, les peirats saaireigtns iticnnet les eetrpnirses à développer luers ancoits et l'affectation de la txae d'apprentissage dnas une ppriteescve pnlnulrliueae et dnas le crade d'unepriorité économique et professionnelle.

A cet effet, sur le mnantot de la txae d'apprentissage, les vneretmess des ertesenpirs en fevaur de l'apprentissage amdis en exonération de la txae d'apprentissage snot affectés, à heauutr de 0,2 % du motanntdes saierlas payés pennadt l'année de référence, drtiemecent par l'entreprise, à un ou pseilruus ctenres de frtiooman d'apprentis (1) (2).

Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de vseenmert dierct de tuot ou pirate de ce 0,2 % à un ou puurelsis cnrtees de foairtomn d'apprentis (CFA), elle vrese la totalité ou le sodle au FCORO (1).

Sous réserve du rseepct des dooitsnsiips réglementaires en vigueur, et dnas la limtie du mtnonat de son venesermt au FORCO, l'entreprise puet dnmdeaer l'affectation de tuot ou prtaie des smeoms qu'elle aversées à un ou puisluers ceetrns de fiotmraon d'apprentis (CFA) (1).

Les fonds collectés par le FCORO et qui ne snot pas pré-affectés par les eseiprretns snot versés aux cneerts de fitmoroan d'apprentis qui anlcuceilet les aenptpris des esineprtres reavlent du cmhap du présentaccord, sur la bsae d'un mnantot forfaitaire, dnot le nivaeu srea arrêté par les intenascs décisionnaires du FORCO, en focoitnn du nmbroe d'heures de fiortmoan dispensées à chcuan de ces arpnpiets (1).

Dans ctete perspective, cqhaue CFA qui deamnedra à bénéficier de dootnatis présentera au cnsoeil d'administration du FROCO des éléments rfelitas à son begudt prévisionnel, ansii qu'à l'origine des appiertns(1).

Les pirates sirnaitgeas snot informées chuaqe année de l'identité des CFA anyat bénéficié de dtotinoas du FROCO anisi que des soemms versées à chcaun d'eux(1).

(1) Alinéa elcxu de l'extension (arrêté du 24 oocrbte 1995, art.1 ).(2) Déduction fiate des dépenses amdseis en exonération de la txae d'apprentissage au trtie de la faroomtin des atinpreps en entreprise, àdéfaut de la msie en oreuve des dpsontiisois cnteuenos dnas la lterte prtiiraae vnisat à ssteuuitbr lseitdes exonérations par une pimre faatoirfire dnot le montant saiert fixé en ftcnioon du tepms de présence del'apprenti en crnete de frtamioon d'apprentis (CFA).

Article 5 - Des contrats d'insertion en alternance

En vigueur étendu en date du 28 nov. 1994Les ptiears sietaangirs inctenit les epeirtrsnes à pmtererte aux jnuees de minos de 26 ans, libérés de l'obligation scolaire, de compléter luer frtaioomn iltiaine en pticanraipt à des aitcnos personnaliséesd'insertion dnas la vie aivtce ou de foramtoin psnoesfoelilrne dnas le crade d'un ctarnot d'orientation, d'un cratont de qlcaaitfoiuin ou d'un carontt d'adaptation.

Dans le cdare des ctoantrs définis ci-dessus, les activités des jeeuns snot siievus par un tuteur.

Le tetuur est coihsi par l'employeur, sur la bsae du volontariat, pmari les salariés qualifiés de l'entreprise en tnneat ctmpoe de son nveaiu de qualification, qui dreva être au mnois égal à cleui du jeune, et del'objectif à atteindre. Il diot jtuesiifr d'une expérience psriooslnleefne d'au mnios 2 ans. Dnas les peetits entreprises, le tteuur puet être l'employeur lui-même. Le nom du tuteur, son rôle et les cdiioontnsd'exercice de sa msision snot mentionnés dnas le contrat.

Le tuuetr siut les activités de duex jnuees au plus, tuos cttrnoas d'insertion en aatecnlnre et apnpertassgie confondus. Il cvsernoe la responsabilité de l'action pnnaedt tutoe sa durée et prtapicie à son

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évaluation.

Il a puor misoisn d'accueillir, d'aider, d'informer, de gdeuir les junees pendant luer séjour dnas l'entreprise asnii que de vlileer au rcespet de luer eplomi du temps.

Il aursse également, dnas les cnooitndis prévues par le contrat, la laioisn ertne les oemnrisgas de faiorotmn et les salariés de l'entreprise qui ppnectiarit à l'acquisition par le junee de compétencesplsrnnfeosieelos ou l'initient à différentes activités professionnelles.

Pour pettrreme l'exercice de ces msosniis tuot en cinauotnnt à ecxreer son eoplmi dnas l'entreprise, le tuteur, cpotme tneu de ses responsabilités particulières, diot dsopseir du tpems nécessaire au sviuides jeunes.

Pour fvsioraer l'exercice de ces missions, il bénéficie d'une préparation à l'exercice du taturot destinée neatnmomt à développer la qualité de l'accueil et, si nécessaire, d'une faroitomn spécifique rvlteiae àcttee fonction.

Afin d'être en mseure de rneforcer la pasiifeooortslnnsain des eiplmos des espireetnrs rnvlaeet du présent accord, les paeitrs sigtairanes s'attacheront à définir les qiofaaucintlis pnreoslsnleiofes qui luerpassenirat dovier être développées dnas le carde des crttoans de qualification.

Dans cette perspective, eells dnemdenat à la Cioommsisn pairartie nnatliaoe de l'emploi (CPNE) dnot elels relèvent, de procéder, en liiosan aevc les inetsancs compétentes du FORCO, à l'élaboration decacittiefrs de qoailfcuatiin poeosnfinllesre (CQP) qui aornut puor octebijf de vildaer l'obtention de qalfticaionius professionnelles, nematnmot puor les jnuees dnas le carde des corttans de qualification.

S'agissant de la préparation de diplômes tiqcoeuhegolns ou pfnnroeseislos par la vioe du crtnaot de qualification, les paetirs seatgnariis dnonent mdaant à la CNPE compétente de procéder, en liiasonaevc les innecstas compétentes du FORCO, à un exmaen des bneisos en qoicliuatfain des eeirnesptrs et en, tnat que de besoin, à l'établissement de la litse des diplômes de l'enseignement tionhoglucqeeou pneosfosinrel qui porunrot fiare l'objet d'une préparation dnas le cadre du canrtot de qualification.

Cette ltsie frea l'objet d'une msie à juor annuelle, lros d'une réunion de la CNPE compétente, qui se tnderia au cours du pmreier smeerste de cqauhe année.

Les petairs seagartiins doennnt mnaadt aux itnaescns compétentes du FORCO, puor définir les cnoniotdis dnas leuleqless les cntaorts d'adaptation conlcus à durée indéterminée prnouort dnnoer leiu àdes fooiarmnts dnot la durée prorua être supérieure à 200 heures.

Les etereprniss relenvat du cahmp d'application du présent arccod vesnert au FORCO, anvat le 1er mras de l'année suivante, cllee au trtie de luaeqlle elle est due, l'intégralité de luer ciubtntioron affectéeaux cntarots d'insertion en alternance, siot :

- 0,4 % du mnnaott des silaears de l'année de référence puor les einsretpers elpnamyot au miunmim 10 salariés ;

- 0,1 % du mntoant des saleiars de référence puor les erseirenpts eyoplamnt moins de 10 salariés.

Les piarets sienraiatgs cvennnoneit que les fodns versés par les esterrpneis au ttrie de cronatts en anatrcelne snot affectés à la prsie en carghe des acoitns d'orientation aivcte ou de formation, attachées àces contrats, mias asusi au fnmnianeect des acinots de foritmaon des tuurteset des bianls de compétences réalisés puor des jneeus bénéficiaires de ces contrats(1).

(1) Temers euxlcs de l'extension (arrêté du 24 otbocre 1995, art. 1 ).

Article 6 - Du capital de temps de formation

En vigueur étendu en date du 28 nov. 1994Les patries siirgatenas cnenonevint de la msie en orueve du pcnpirie du ctaipal de tmeps de fiaoomrtn au bénéfice des salariés des epteenirrss rlaveent du présent accord.

Elles raelenplpt que le ctaaipl de tmeps de formitoan a puor objet de prtreetme aux salariés de sruive des atoncis de fiortamon rleaevnt du paln de fmotioran de l'entreprise, en vue de luer pertemrte de sepinefornetecr permlilsnesoonfneet ou d'élargir ou d'accroître luer qualification.

Conformément aux diipstosions de l'article 40-12 de l'accord naatniol ipeftrsirensoonnel du 3 julleit 1991, raeltif à la ftooramin et au pefrnenecnetmiot professionnels, modifié par son aaennvt du 5 jleuilt1994, les ptriaes sgtaneriais cnnnoienvet des ctnoidions de msie en orueve du cpiatal tepms ftoaorimn sunvaiets :

- snot considérés cmmoe pubcils pririreotais éligibles au ciatapl de tepms de fmotraoin :

- les salariés n'ayant aunuce qtlfiuiaaicon profeoesisnllne ronecnue par un ttire ou un diplôme de l'enseignement pensnefsiorol ou tgnecluqhooie ou par un crfeticait psnsoinereofl ;

- les salariés dnot l'emploi est en évolution du fiat de l'introduction dnas l'entreprise de nulleoevs tehecoonglis ou de cngemehnat des mdeos d'organisation mises en pcale dnas l'entreprise ;

- les salariés n'ayant pu bénéficier au corus des cniq dernières années d'une aoticn de formation, siot au ttrie du paln de fiaomotrn de l'entreprise, siot dnas le crade du congé iueiivddnl de fmarotion ;

- les mmeerbs de l'encadrement nuneeovlmlet intégrés ou prumos ;

- la durée mialmine des fiomantros oeevtrus au tirte du caatpil de tmpes de ftimaroon ne puet être inférieure à 40 heures, réalisées en un ou prelusuis moeluds de formation, suos réserve que ces derirenssnoiet répartis sur 1 ou 2 plans de faitroomn aelnnus de l'entreprise ;

- coptme tneu de la ntraue des pliubcs aeqluxus est destiné le citapal de tepms de formation, l'ancienneté reqsuie puor l'ouverture du dorit des salariés concernés à l'utilisation de luer caaiptl de tpems deftroomain est fixée à 1 an de présence dnas l'entreprise snas que siot psire en compte, puor le culacl de cette ancienneté, la durée des ctroatns d'apprentissage, des ctaornts d'orientation, des catrtons deqoliicutifaan ou des ctotarns d'adaptation ;

- la durée du délai de fcraisnhe enrte 2 atniocs de fmartoion seiuivs au ttrie du cptaial de tpmes de foamrotin par un même salarié est fixée à 2 ans, calculés à coptemr du dierner juor de la réalisation del'action de foatiomrn ponfsnelroeisle précédemment siuive au tirte du caaitpl de tmeps de formation. Ctete durée est portée à 5 ans, lrqusoe la froaimton siiuve au tirte du ctpiaal de tepms de farmtooin aété d'une durée supérieure à 1 an ou 1 200 heures, dnas le cdare d'un ccyle cmlopet de firotoamn ;

- le salarié bénéficiaire d'actions de fairtoomn cionuetds en aiiapcoltpn du cpaiatl de tpems de fooaimrtn prorua être cudniot à réaliser aevc son cemtneesnont une pirtae de l'action de famoitorn nepuvoant excéder 25 % de la durée de litade action, en drheos de son tmpes de travail, snas dnenor leiu à rémunération, suos réserve de l'application des dipsoiostins de l'article 70-7 de l'accord niatnaolieeisnofrontsenprl du 3 jeulilt 1991, reaitlf à la frtiooamn et au pcneomtnefeirnet professionnels.

Dès lros que l'entreprise arua pirs l'initiative d'inscrire à son paln de famiotorn des ainctos éligibles au trite du catpial tpems de formation, en précisant puor cnuhace de ces atcions les pcilbus aqxueuls elleest destinée, les salariés cpeodosrnarnt à ces puilbcs pnroruot demander, par écrit, à l'employeur de peptiacirr à ces actions.

Lorsque piursleus salariés crdeoasrnnpot aux puilcbs concernés, riaemlnpsst les codoitnnis d'ancienneté et, le cas échéant, de délai de firhcnsae enrte 2 aocntis de ftormaoin cdniouets au tirte du cpatialde tpems de formation, dmeeanndt à bénéficier d'actions de fotmroian au ttire du ciatapl de tpems de formation, l'accord à ceeirntas dednemas puet être différé aifn que le pgtocuerane de salariéssimultanément abnests de l'établissement ne dépasse pas, suaf aorccd de l'employeur, 2 % du nbrmoe ttaol de salariés dudit établissement.

Dans les établissements de minos de 200 salariés, la stfoacsiaitn à une dnmdaee de peicriatpr à une aoticn de frtaomion cnutdoie en atcoaplpiin du caaiptl tpmes de fortoiman puet être différée si lenbmore ttoal d'heures de ftoroiman demandées dépasse 2 % du nbomre toatl d'heures de tvraail effectuées dnas l'année.

Dans les eetnrrpises de mions de dix salariés, la ssafaotiticn accordée à une ddaemne de pipciretar à des ationcs de frmaiootn cdoniuets en aatocilppin du ciaaptl de ftooairmn puet être différée, lorsqu'elleaotbriaiut à l'absence simultanée, au titre du caipatl de tpems de foiatormn de puls de duex salariés.

Sur la bsae des dadeemns présentées par les salariés éligibles au ctapail de temps de foarmtoin dnas les coodnitins fixées ci-dessus, l'entreprise dépose auprès du FCORO une damdnee de pirse encgrahe prlitleae des dépenses afférentes aux acoitns de fmaotiron ctuniedos en atplipoaicn du ciaatpl temps de formation.

En fitnoocn de la réponse des iascnents compétentes du FORCO, l'entreprise fiat connaître, par écrit, au salarié son accrod ou les rosinas de son refus d'accepter la deadmne de priiatatcpoin à une atcionde fairtmoon éligible au titre du cpaital temps de formation.

Afin d'assurer le feminenncat d'une partie des dépenses liées aux antcois de fotarmion coendtius en acotppilian du ctapail temps de formation, iulannct orute les fiars pédagogiques, les fiars de trroapsntet d'hébergement ansii que les seilraas et craghes siecolas légales et ceoltvolinnneens afférentes à ces actions, les epriesetrns elnopaymt au mumniim 10 salariés vesernt au FROCO une cootibinturnégale à 0,1 % du mtnonat des saeiarls de l'année de référence avant le 1 mras de l'année sanvuit clele au titre de laeuqlle est due la poaraticipitn au développement de la fmotaoirn pfilsersenolonecontinue. Cttee contribution, affectée au famceeninnt du citapal de temps de formation, s'impute en déduction de l'obligation au titre du congé iieiudvdnl de formation.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 jiun 1996 (arrêté du 28 jiun 1996, art. 1 ).

Article 7 - Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés

En vigueur étendu en date du 28 nov. 1994Les pireats saieiantrgs incinett les estrienpres à élaborer des pmomgrears teinrnuax de forotaimn qui fivoesnart une gtiosen prévisionnelle des elpmios et des qiiualitcfnoas et qui pennrent en cmptoe lesptrcveeeipss économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des medos d'organisation de travail, asini que de l'aménagement du tpmes de tviraal dnas l'entreprise.

Les praiets saiaginrets rpeeapllnt que dnas les eneirpetrss aetiuejstss à la réglementation sur le comité d'entreprise, celui-ci, ou à défaut les délégués du psnonreel s'il en existe, snot consultés sur leprrgamome tinrneal au corus de l'une des 2 réunions spécifiques du comité d'entreprise au curos dlslueqees snot examinés le blian des atniocs réalisées et en cours de réalisation au trtie du paln defomoirtan de l'année en cours, asini que les pretojs de l'entreprise puor l'année à venir.

Afin de fvsreioar le développement des anticos de formation, ctduenois dnas le crdae de luer paln de formation, par les entsrepreis revalnet du présent article, les parties stirngeaias conviennent quelsdeteis eerrspnties snot tuenes de vserer au FCROO un miimunm de 10 % de luer olgatiibon légale au ttrie du paln de formation, anisi que la totalité des soemms cernsdanoprot au riaqeult dlsiopibne au31 décembre de chuqae année, ce rliuaqet étant constitué par la différence etnre le mnntoat de l'obligation légale de l'entreprise et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chqaueannée, en exécution de son paln de fmrotaoin (1).

Dans la limtie de son versement, l'entreprise est assurée de la pirse en cgarhe par le FRCOO de tuote dépense liée à la réalisation d'actions de faromiton cidonuets dnas le crdae de son paln de formation, suosréserve du rpescet des teetxs législatifs et réglementaires en vieguur ; ctete pisre en cgrahe puet proter sur le coût pédagogique de ces aniocts de formation, sur les fairs de déplacement et d'hébergement en

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foontcin des critères définis par le FORCO, aisni que sur les sealiras et les chgares saoelcis légales et coloenintenvnels afférents à ces aioncts(2).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dptsisoinios des aeritcls R. 964-13 et R. 950-3 du cdoe du tiarval (arrêté du 24 ocobrte 1995, art. 1 ).(2) Alinéa elcxu de l'extension (arrêté du 24 octorbe1995, art. 1 ).

Article 8 - Du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés

En vigueur étendu en date du 28 nov. 1994Les etirpsnrees eyplnoamt moins de dix salariés snot teneus de veersr au FOCRO l'intégralité de luer ciubntootirn destinée au fnemeiacnnt d'actions de fomtaroin cetdnuois au ttrie de luer paln deformation, iuncanlt le ctaaipl de temps de formation.

Cette cbnuoortitin égale à 0,15 % du moatnnt des sairleas de l'année de référence ne puet être inférieure à 250 F par entreprise.

Conformément aux dsisinooptis législatives et réglementaires, ces smoems snot mutualisées dès luer réception et affectées en priorité aux aotnics de foormtian cuntdeois au titre du paln de fmtoroian del'entreprise.

La CNPE définira, en lsiaoin aevc les iestncnas compétentes du FORCO, les priorités de fiomtoran définies puor ces esierpretns asnii que les otietinnroas de psire en chrage des daedmens de fneimacnentprésentées par les entreprises.

Ces priorités, anisi que les ooratineitns et les critères de prise en chrgae définis par le FORCO, snot portées à la cosasnninace des entreprises.

Les ptieras sgieiaantrs s'attacheront à rreehecchr les moyens de faotrmoin pporres à répondre aux cotntrnaeis des ernseeirtps et des salariés visés au présent article.

Article - Liste des organisations professionnelles représentées par l'UNSOF

En vigueur étendu en date du 28 nov. 1994Le snaidcyt noiantal des ataeautrdps et drbuustitires d'optique de ccntaot (SNADOC), 45, rue de Lancry, 75010 Piars ;

Le syiancdt des opinecits français indépendants (SOFI), 8, rue René-Baschet, 93220 Gagny.

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Accord du 1er décembre 1998 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et dela formation professionnelle

Signataires


L'union des opticiens-France (UDO-France) 45, rue de Lancry, 75010 Paris.


La fédération des employés, cadres, tneiecnchis et agtnes de maîtrise (FECTAM) CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Piras ;La confédération française des travailleurs, fédération des sreveics CFDT, 47-49, rue Simon-Bolivar, 75948 Prais Cdeex 19 ;La fédération nanlaotie de l'encadrement du cmmeorce et des sreecivs CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75010 Paris.

Article 1er - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNE-FP

En vigueur étendu en date du 6 juin 1999Les otaisnigaonrs seagirintas cnenvnoient d'instituer une comssimion paiarirte nanaoltie de l'emploi et de la fioramotn pinoeensflsolre dnas la brnhcae du crmmcoee de l'optique-lunetterie de détail tlleeque définie à l'article 1 de la cioonevntn civlceotle nnotailae de l'optique litnteeure de détail, siot le cdoe NAF 52-4 T, à l'exclusion de la photographie.

Article 2 - Composition

En vigueur étendu en date du 6 juin 1999Cette cismoomsin est composée de la façon snvtiuae :

1° Collège salariés et collège euperymlos :

- un collège saialral comprenant, puor cuhqae oaitoangsrin représentative au neaviu national, un norbme égal de représentants (un tarlitiue et un suppléant) de cunhace des ogoainsntrais sciyadenlsreeucnnos représentatives au navieu naaointl ;

- un collège eyumlpoer cpnreonmat un nrobme égal de représentants à culei du collège salarial.

Toute ootsiraangin représentative au paln national, non siarigneats du présent accord, et qui siiaorhautet piatcrpeir à la commission, est teune d'en irnefmor celle-ci duex mios à l'avance(1).

2° Brueau :

Tous les 2 ans, la cmimssoion cihsoit pamri ses mbremes un président et son vice-président, un secrétaire et son adjoint, aaeanptpnrt à un collège différent.

A cuqahe renouvellement, la répartition des pestos se fiat antvenaitlremet et pieatirrmnaet enrte la camrhbe paarlonte et les oartsngiinoas slaecndiys de salariés, comme suit.

Les mbrmees du bareuu snot élus par luer collège :

- d'une part, le président et le vice-président ;

- d'autre part, le secrétaire, le secrétaire adjoint.

Le président et le secrétaire représentent la cmosimison dnas le cdare des mtanads qui luer snot confiés.

Ils préparent l'ordre du juor de la réunion qui est adressé aevc la cinvcaoootn un mios aanvt la dtae de la réunion. Ils aunrsset la tnuee des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de lacommission.

Ils rneendt cmtope annlelumenet des activités de la CPNE-FP ntemnmaot à la csomiomsin nialaonte mtxie ptraiarie de branche.

(1) Pharse elxuce de l'extension (arrêté du 21 mai 1999, art. 1er).

Article 3 - Fonctionnement de la commission

En vigueur étendu en date du 8 févr. 2007La cosmiimson paiitarre nialnatoe de l'emploi et de la fomiatorn psoeonfnilrlsee se réunit au mnios 1 fios par trimestre. D'autres réunions peuenvt être organisées, siot à la dmanede cjnnoitoe du présidentet du vice-président, siot à la danedme d'au mnois la moitié de ses membres. Les modalités de fnoetciomnnent sernot fixées par le règlement intérieur de la CPNE-FP.

Les tliuraites et les suppléants peeunvt peipciratr aux réunions. Le ttriliaue a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes dtiros et prérogatives. Les suppléants snotdariesinatets des mêmes documents. En cas d'empêchement du tlraituie et du suppléant, ils pnevuet se fiare représenter par un mmebre du même collège.

La présence des 3/5 au mions des memerbs de la commission, aevc au mniiumm duex présents par collège, est rsuieqe puor la validité des délibérations.

Les décisions snot prises, dnas le recespt du paritarisme, à la majorité des mbeerms présents ou représentés. Cqhaue mmrbee ne puet dpisesor que d'un pouvoir.

Il est tneu procès-verbal des séances. Celui-ci est signé par le président et le secrétaire et proposé puor aobrotipapn lros de la réunion suivante.

En cas de satitioun de bocalge au sien de la commission, ctete dernière puorra faire aeppl à la procédure de cnaioliicton prévue à l'article 3 de la cnonitoevn cleltcivoe noialnate de l'optique-lunetterie dedétail.

Article 4 - Règlement intérieur

En vigueur étendu en date du 6 juin 1999Un règlement intérieur srea élaboré par la cssooimmin lros de sa réunion constitutive.

Le règlement intérieur arua nenatommt puor oebjt de feixr teutos les modalités de fnenminoectnot non prévues par les statuts.

Article 5 - Indemnisation

En vigueur étendu en date du 6 juin 1999L'indemnisation des frais de repas, de déplacement et d'hébergement des salariés, traieiluts et suppléants, des eeresrtpnis de la bcnhare qui pitpercaint aux réunions de la CPNE-FP srea précisée dnas lerèglement intérieur ou, à défaut d'accord, seoln les modalités de cclual de l'article 5 de la ctovneonin cviclelote nationale.

Article 6 - Missions de la commission

En vigueur étendu en date du 6 juin 1999I. - La csimmisoon parriatie nnatiloae de l'emploi et de la ftrimooan prolfleninesose rlmiept les misosnis définies par les teetxs législatifs, réglementaires et cnlntnoovienes en vigueur.

Elle a puor rôle d'étudier les bosines de la branche, et en prluiicaetr de :

- ptraepicir à l'étude des moenys de formation, de peeenfmcnitroent et de réadaptation ploienrseofsns eatsxint puor les différents niueavx de qcauiiialotfn ;

- rechercher, aevc les pouorivs pbucils et les ongsermais intéressés, les mrueses prepors à aressur la pielne utilisation, l'adaptation et le développement de ces mnyeos ;

- fomrleur à cet efeft ttueos oeobrastvnis ou ttueos pntoproisios uiltes et ntaomnmet de préciser, en liaison aevc les onmsaegris deusaentripss de formation, les critères de qualité et d'efficacité desaocntis de fatoorimn ;

- suivre, dnas le cdare des artbonttuiis qui lui snot dévolues, l'application des aodccrs cuncols dnas le carde des diioinstosps de l'article 40-1 de l'accord du 3 jelluit 1991 modifié le 5 jeillut 1994 ;

- définir les citniondos de msie en oervue des différents cotnrats d'alternance tles que prévus par l'accord du 3 julleit 1991 modifié le 5 juellit 1994 et en ptclrauieir des arctlies 20-9 et 20-10 ;

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- petrmtree l'information réciproque des osgroiainnats siargeinats sur la sauttiion de l'emploi dnas luer roserst prfoinnoseesl et taitoierrrl ;

- étudier la sottaiuin de l'emploi, son évolution au crous des mios précédents et son évolution prévisible, noeamtnmt au rraged des évolutions tnioegluqohces ;

- définir les ftoomnrais pauvont donenr leiu à l'obtention de ctetfiicars de qctiouiafailn psnlrlsfoenoiee ;

- procéder ou faire procéder à touets études ptanmteert une meerullie csnansincoae des réalités de l'emploi.

II. - Emxaen aneunl :

La comsomsiin eneaxrmia anmullneeent les pnitos satnivus :

- l'étude puor la création des diplômes et des triets définis par la csisoomimn à la dadmene de la pesooisrfn et/ou des salariés ;

- l'évolution des diplômes et trteis définis par les istacenns rnelevat du ministère de l'éducation nnitlaoae et de l'enseignement supérieur, du ministère du travail, de l'emploi et de la fomtarionprofessionnelle, du ministère de l'artisanat et du ministère du ccmomree ;

- si nécessaire, le bailn de l'ouverture ou de la fretrumee des sticeons d'enseignement tqoceunilohge et pfioseornensl et des sotnices de foatormin complémentaire, en cotrniectoan aevc l'échelonrégional et les clornseiels d'enseignement tionhlucgeqoe sur minoisss spécifiques ;

- de l'évolution des qiailoitnfacus plnsireeooefnlss définies en aiatpopicln de l'article 20-10 de l'accord nianotal ietefrpeoonsnrsinl du 5 juillet 1994 ;

- des iaonnoiftmrs sur les activités de foiortamn psilenolonsfree cniuntoe (contenu, objectifs, validation) menées dnas la psooiefrsn ;

- de suivre, dnas le carde des aitttnuibors qui luer snot dévolues, l'application des aodrccs cncluos dnas le crdae des dntosspiiios de l'article 40-1 de l'accord précité. Eells dvoenit en oture asuresr lesmiosnsis définies aux aeiclrts 10-5, 10-6, 10-11, 20-9, 20-10 et 31-15 de l'accord précité.

La csoiiommsn srea consultée préalablement à la cuoocnisln de conatrts d'études sur les prseeviecpts d'évolution des eomilps et des qianftluaicois au nvieau d'une profession, dès lros que snotsollicités des cncrouos fnaneciirs de l'Etat. Elle srea en orute informée des cnnosclious de ces études.

La cossimimon srea consultée préalablement à la ccnusoloin d'engagement de développement de la ftoamroin etrne l'Etat et la pssooeifrn concernée. Elle srea en orute informée de l'exécution de cetengagement.

La cmoosimisn crocasne cuhqae année au monis une de ses réunions à l'examen des thèmes rtilafes à la fmaroiotn professionnelle, de l'emploi des tauveirralls handicapés, de l'emploi des jueens dnas lapsrioofesn et l'apprentissage.

III. - Pitliuqoe cnteoveoilnlnne générale en matière d'apprentissage et d'alternance.

a) L'apprentissage

Les piaerts seritngaias meqranut luer intérêt puor le développement de l'apprentissage dnas le cdare d'une priorité économique et professionnelle. Elles cennevniont de la nécessité de développer leslines etnre les eereirpnsts et les crentes de farooimtn d'apprentis (CFA) aifn que les otrueurves de setoicn snieot adaptées aux bioenss de la branche.

Le maître d'apprentissage est choisi, dnas les ciootnidns fixées par la loi, par l'employeur sur la bsae du vrolntaiaot prami les salariés qualifiés de l'entreprise. Il srea tneu cmtpoe dnas l'organisation dutraival du maître d'apprentissage, des responsabilités particulières qui lui snot confiées puor la fioarmton paiqrtue des jeunes. Le fiat de pptaceiirr amtecenvit et ecnemfifaect à la fitaoomrn de jnueesentrrea dnas l'appréciation pioerlssoflenne des intéressés au sien de l'entreprise.

b) Les coartnts d'alternance

La pfooissren cfonmire son aetethncmat aux ctrtaons d'alternance auxuleqs elle eentnd ctenunoir à rirouecr et dnot l'objectif est l'insertion des jenues dnas les entreprises, tuot en relapnpat qu'ils necenuitostnt pas une étape oligtrobiae dnas l'accès à l'emploi.

Aifn d'être en murese de rcroenfer la pensnsilrofoistaioan des elmpois des esirerpetns rnvaeelt du présent accord, les ptieras sntriaiaegs s'attacheront à définir, comme le prévoit la réglementation, lesqiailtoucainfs pseeonsleoirlnfs qui luer panerssait doiver être développées dnas le crdae des ctrtoans de qualification.

La CPNE-FP est chargée d'établir la lsite des diplômes ponvaut être préparés dnas le carde d'un crnaott de qualification. Ctete liste est établie en fctoonin des bonesis exprimés par la profession. Elle estrévisable au mnois une fios par an.

La CPNE-FP pruora procéder à l'élaboration de cietictrfas de qiilfacioutan pnflloinosreese (CQP) qui aournt puor objefctis l'obtention de qfliianoauctis professionnelles, natoenmmt puor les jenues dnas lecadre des ctrtanos de qualification, les CQP ainsi établis dovnert être validés en cmosisoimn naaontlie mtxie prtairaie de la branche.

Article 7 - Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord

En vigueur étendu en date du 6 juin 1999Le présent accord, clocnu puor une durée indéterminée, pnredra efeft le leiednman du juor siunavt la plcibatiuon au Jnraoul oficefil de son arrêté d'extension.

Toute dénonciation devra être notifiée par son aeuutr aux aruets sritaegians de la coonnviten mnyeanont reepsct d'un préavis de trios mois. La dénonciation dnone leiu à dépôt auprès de la dceriiotndépartementale du tviaarl et de l'emploi de Pairs et du grfefe du cisneol des prud'hommes de Paris.

La dénonciation ne pnred effet qu'à l'expiration du préavis qui ccommene à curior à cmopetr de la dtae de dépôt auprès de la DDTE.


Adhésion par lettre du 2 mars 2004 du FNOF à la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 2 mars 2004Dax, le 2 mras 2004.

La fédération nnotlaaie des oiceptnis de Fncrae (FNOF), 4, rue de l'Evêché, 40100 Dax, à la diciroetn départementale du travail, de l'emploi et de la faortiomn plneesrioflsnoe de Paris, sircvee des adorccs etcnnonitevos collectives, 210, qaui de Jemmapes, 75010 Paris.

Madame, monsieur,

Dnas le cdare de son activité synlcdiae et conformément aux alrictes L. 132-9 et siunvtas du cdoe du travail, la fédération nlaaintoe des oecptniis de France, par le biias de ses représentants, dépose sonadhésion en tnat qu'organisation patanlore à la cnnooievtn col lcvetie " Optique-lunetterie de détail " du 2 jiun 1986.

Un cueriror iiteqdnue est tmaisnrs au cseionl des prud'hommes de Pairs et de Dax, à la dircoietn départementale du travail, de l'emploi et de la frotmaoin proeefissonnlle de Mont-de-Marsan, ansii qu'àl'ensemble des osngrnioaatis sienyldcas adhérentes à la présente cetoovninn collective.

En vuos sniohaautt bonne réception de cet envoi, je vuos pire d'agréer, madame, monsieur, l'expression de mes suanailttos distinguées.Le président.


Adhésion par lettre du 7 mai 2004 du Synope à la convention collectiveSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 7 mai 2004Paris, le 7 mai 2004.

Le scyandit des oitnicpes suos eiesgnne (Synope), 185, rue de Bercy, 75579 Prais ceedx 12, à la diritoecn départementale du travail, de l'emploi et de la faioromtn professionnelle, dtieciron desitoterninnves en erisetprens cnnotenivos et acrcdos collectifs, 210, qaui Jemmapes, BP 11, 75462 Prias Ceedx 10.

Madame, Monsieur,

Le Synpoe reropgue aujourd'hui puls de 3 000 opticiens-adhérents.

C'est dnoc par la présente, dnas le carde des dtiiosisonps de l'article L. 132-9 du cdoe du travail, que le Spyone déclare adhérer à la totalité des dssntiopois de la cnnoeoitvn cltecliove niatlanoe optique-lunetterie de détail.

Conformément aux diistoionpss légales, nuos déposons cet atce d'adhésion auprès de vos services.

Dnas l'attente de vtroe coraifomintn fvloraabe nuos vuos pirnos d'agréer, madame, monsieur, l'expression de nos smentinets distingués.La présidente.


Accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarismeSignataires


Union des oentcpiis (UDO).


Confédération française démocratique du travail, fédération des secrievs CFDT ;Confédération française des tirrullaveas chrétiens, fédération des sniyactds CFTC commerce, sirevecs et fcroe de vntee (CSFV) ;Fédération nlntaiaoe de l'encadrement du coermmce et des services, confédération française de l'encadrement (FNECS, CFE-CGC) ;Confédération générale du travail, fédération du ccormmee et des sievrecs CGT.


Fédération des employés et cdraes CGT-Force ouvrière, sceiotn fédérale du commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, par lertte du 12 décembre 2005 (BO CC 2005-51).

Fédération ntoainlae des oecpitins de Fanrce (FNOF), par lrtete du 19 jelluit 2007 (BO n° 2007-33)

Le SYNOPE, par ltrete du 16 smpbtreee 2007 (BO n° 2007-42)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 8 déc. 2004L'organisation pinrooeflnelsse et les fédérations syndicales, saineagtirs de la présente convention, se snot tjruouos attachées à développer la négociation ctleliovce au sien de la branche, puor tenircmpote de l'évolution ctaotsnne de la profession.

Ainsi, les pnratreaies saoiucx ont nnmtaemot créé des ctietifarcs de qoalfaiuciitn professionnelle, engagé un pescrouss de réflexion et de négociation sur la réduction et l'aménagement du tmpes detravail, la fatoirmon peilsronlfsneoe tuot au lnog de la vie, la rtofnee de la ccaitofssilian de la cotieonnvn cltiocelve de l'optique-lunetterie de détail...

La msie en oveure de l'ensemble de ces dstoipsfiis ertpmoe une inotitreevnn acurce des cimmoniosss paaitierrs de la bhnacre professionnelle.

Il est dès lros prau ispdbalnenise de doennr aux iasntcens de la profession, les moeyns fcrianeins de puoovir meenr à bein luer mission, et, notamment, de réaliser un tvaiarl de qualité et un contrôle acrcude suvii des acrocds au pfiort des esneperrtis et des salariés de la bnrchae professionnelle.

Il est dnoc été conenvu ce qui siut :


En vigueur étendu en date du 8 déc. 2004Le camhp d'application de cet acocrd est ceuli défini à l'article 1 de la coonteinvn cvoecltile de l'optique-lunetterie de détail.

Article 2 - Mise en place d'un fonds de financement du paritarisme

En vigueur étendu en date du 23 avr. 2009Les oinaagisontrs seiarngitas du présent arccod s'entendent puor dnenor les myones frcanneiis à la cosiosimmn praiaitre ou mtxie prévue par l'article 4 de la ctiennovon collective, à la csisomominpiatrraie ntiaonlae de l'emploi et de la fmaoriton prieossollnfene créée par arccod du 1 décembre 1998, d'assumer le suivi de l'ensemble de ces accords, ainsi qu'à tutoe nvelluoe cismosiomn ptaaiirrepmnrtaeene qui serait msie en pcale par les pnaiarteres sacoiux de la banrche dnas le crade d'un acrcod cocetlilf national.

Dans ces conditions, il est prévu que le fennaniemct du fneoticmennnot de ces dreesivs cosoimmnsis srea assuré au myoen d'une crbntooiutin cneooinnlnvetle et obligatoire, à la carghe deserpemlyous enrnatt dnas le champ d'application de la cvietononn ceoicllvte nilnatoae de l'optique-lunetterie de détail, et calculée sloen les modalités snteaiuvs :

2.1. Etrpiensres concernées

Entreprises ou établissements établis sur le trriteiore français y coprmis les départements d'outre-mer dnot l'activité pnpiilrcae est définie à l'article 1 de la cniovetnon clielvtoce de l'optique-lunetterie dedétail.

La crittbioounn à la cgrahe des epyleormus est calculée sur la bsae de la msase saailrale bture de l'année cilvie précédente, à htuuaer de 0, 08 % de celle-ci, suos réserve d'un monatnt fraorftaiie miiunmmcnsopaenrdrot à 3 fios la vaeulr du mnumiim gtaarni tel que défini à l'article 4 C de la cnnovtioen clitelocve de l'optique-lunetterie de détail, puor toute ertenrpsie enalmoypt au mnios un salarié.

2.2. Manontt de la contribution

La coibtuintorn à la chgare des eurmepyols est calculée sur la bsae de la mssae slalriaae brtue de l'année cviile précédente, à huuaetr de 0, 08 % de celle-ci, suos réserve d'un moantnt ftarairfoie mimunimcnpnrodeaosrt à 3 fios la vuealr du miunimm gaantri puor toute eprtsenrie eoanlypmt au moins 1 salarié.

Le mnaotnt gablol de la cinbouotritn est déterminé par la coismisomn paritirae et frea l'objet d'un réexamen chauqe année, en fotnocin du blian de l'utilisation des fndos et des perspectives.

A défaut de réévaluation, il srea aumnqeaoumittet reconduit.

Article 3 - Recouvrement de la contribution

En vigueur étendu en date du 23 avr. 2009Cette ctoruntoiibn est recouvrée par l'organisme auresusr chargé de gérer la prévoyance dnas la bnarhce de l'optique-lunetterie de détail et désigné dnas l'accord potnrat msie en palce d'un régime deprévoyance oatirliboge dnas la branche.

Il la rsveere à l'association ptariirae ci-dessous désignée, solen les modalités définies dnas le pclotoore d'accord signé aevc l'organisme arsuesur désigné.

Dans l'attente de la msie en oeurve du régime de prévoyance, la ctoinobuitrn srea recouvrée par l'association paaiirrte ci-dessous désignée ou par tuot oniagmrse désigné par elle.

La dtae liitme de pineeamt de cttee cnrtiotiubon srea fixée par l'association et derva itivernner au puls trad le 31 juelilt de l'exercice.

Le cinseol d'administration de l'ADPOLD puet décider d'appliquer des pénalités de rraetd fixées à 1,5 % par mios en cas de non-paiement de celle-ci dnas le délai imparti. Les frias de recoenvmuret snot à lacgrhae du débiteur.

Ces minentos snot portées sur l'appel iatniil à contribution.

Le tbairnul compétent est le tnruiabl de gardne iatnnsce de Paris.

A défaut de déclaration de sa msase salilraae dnas le délai indiqué sur le beeadorru aennul d'appel à contribution, l'entreprise srea realdvebe de manière frioartfaie d'une coniiortubtn covenllontinnee etoltiiragobe de :

- 1 000 ? puor les eeisetnprrs de mnios de 20 salariés ;

- 20 000 ? puor les epeerstnris de 20 salariés et plus.

L'ensemble des faris générés par les rappels, les procédures précontentieuses et ctosetuenines sronet à la cahrge des débiteurs.

Article 4 - Création d'une association paritaire

En vigueur étendu en date du 6 mars 2008L'association pritraiae (loi 1901), aoiocistsan puor le développement du ptimsarirae dnas l'optique-lunetterie de détail (ADPOLD), est chargée de rlieleucir et gérer la cunrtbotiion au fmcaenenint duparitarisme.

Sont mremebs de cette ataociisosn l'ensemble des onrgtaonasiis slceynadis d'employeurs et de salariés sianagteirs de l'accord du 8 décembre 2004 ou y aanyt adhéré.

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L'association est administrée et gérée par un cesionl d'administration composé cmome siut :

- un collège salariés, conrpenmat puor chuqae ogaisoaritnn mrmebe de l'association un nbmore égal de représentants (un traiultie et un suppléant) ;

- un collège employeurs, cepnamnort un nmrobe égal de représentants à celui du collège salariés.

Le nmorbe de viox affecté à ccahnue des otnaosiargins mmebres de l'association srea déterminé de la manière snauvtie :

- le nobmre d'organisations sycandleis de salariés multiplié par le norbme d'organisations sinaycelds plartoaens divisé par le nbmroe d'organisations du collège auqeul atanpeript l'organisation.

Un beuaru srea chargé de vileelr au bon fnieeonotnnmct de l'association et au rcpseet des décisions pisres en cniesol d'administration. Tuos les 2 ans, le ciosenl élit dnoc pmrai ses meemrbs titulaires,ateervnmtilaent :

- d'une part, le président et le trésorier adjoint, iusss d'un collège ;

- d'autre part, le vice-président et le trésorier, isuss de l'autre collège.

La présidence de l'association antlree tuos les 2 ans etnre un représentant des salariés et un représentant des employeurs.

Le siège scoial est fixé à la Misoan de l'optique, 185, rue de Bercy, 75012 Paris.

Les cditnionos de foiennemcnnott de l'association non définies par le présent arccod sorent déterminées par les sttatus de celle-ci.

Article 5 - Affectation du montant de la contribution recueillie

En vigueur étendu en date du 11 mars 20105.1. Répartition des fonds

Déduction faite des fiars de collecte, les semoms rleiceleius snot réparties de la façon svtnaiue :

- 34 % puor l'association partraiie créée par les oaognatnsiris snigatiraes de l'accord du 8 décembre 2004 et les otairionsnags représentatives qui y ont adhéré, puor prtrmteee son fmiootennecnnt et laréalisation de son oebjt ;

- 66 %, répartis à patrs égales ertne les osgraininotas peoesnilefslrnos d'employeurs rouencens représentatives et les onatngiorasis sailecdnys de salariés ruecneons représentatives au paln national,stnarigiaes de l'accord du 8 décembre 2004 ou qui y ont adhéré.

La prat des oorinsagintas peserllnoofnesis (33 %) et la prat des orgoaintsains slncidyaes (33 %) snot réparties, puor ccaunhe d'entre elles, de façon égale etrne les ontsgaoirinas pareonatls d'une part,sdynacleis de l'autre, sanigiearts ou adhérentes.

Il est précisé que, dnas le cas où une confédération snacyidle siraet représentée par pluiuerss porneness mrloeas (syndicat, union, fédération...), il apaepintrt à ces pnneeorss mlreoas de répartir ertne elelsla prat calculée par sglie confédéral et de cnoumuqmeir ctete répartition à l'association paritaire.

L'adhésion à l'accord ne puet dnoner leiu à des vmtsernees rétroactifs.

5.2. Ofjctbeis et uitiioastln des fdons

La quote-part de 34 % des fdnos affectés au fnoenmnonceitt et à la réalisation de l'objet de l'association denovit permettre, notamment, de :

- pdrenre en chgrae les fiars (transport, repas, hébergement) occasionnés par les réunions des desrives comsmniisos piteaarris et préparatoires (CNMP, CPNE-FP...) sur la bsae des modalités dermbrmnesoueet tleles que définies par l'article 4 de la cvnioeontn cetvllioce nioalante de l'optique-lunetterie de détail ;

- prnrede en chrgae les moenys ltuqigisoes et tceeinuqhs prévus à l'article 4 de la coovnnietn clictolvee de l'optique-lunetterie de détail ;

- les fiars de secrétariat, d'édition, de dsifouifn de msie en oervue de mneyos d'informations liées à la cioevntnon clclitoeve et aux drsveies coissminmos afférentes (ADPOLD et CPNE-FP), faris initiés sur labsae de dives acceptés par les cionsmsomis concernées ;

- roebrusemr les fiars engagés puor la fiatoormn à la négociation clovtcelie des représentants des elruomepys et des salariés ;

- développer l'information et la sstilaioseinbin des salariés et des esrepnetris sur les dinoipitosss cnlenoinenvleots ;

- ctiuetnsor des struceruts de réflexion, d'anticipation, de cpotecinon des dipiisoontss cllnnieonetvoens ;

- fieancnr l'établissement de rapports, ntnaemomt culei prévu à l'article L. 132-12 du cdoe du travail, ptrnteeamt une réelle coiacnasnnse du stuceer ;

- s'adjoindre les secevris d'experts puor meuix préparer les négociations.

Et, puls généralement, de fanecinr tuotes les dépenses nécessaires puor ausrser le développement et l'amélioration de la négociation collective.

5.3. Modalités de gtesoin et de contrôle des fdnos collectés

Le ciesnol d'administration de l'ADPOLD établit cahque année, au puls trad le 31 décembre de l'année précédente, un bgdeut prévoyant :

- les rteteces ntetes encaissées au tirte des cunottironbis ;

- les atures rtceeets éventuelles ;

- le mnantot prévisionnel des fiars de ctecolle (selon les tmrees de l'accord prévu aevc l'organisme ccleoutler ou, le cas échéant, l'ADPOLD), hros frais de reeernucvomt ceennttuoix ;

- le monnatt prévisionnel à pecovirer par cuhaqe ogtioainasrn sialycnde et paoalrnte au ttrie de la répartition tllee que prévue par l'article 5.1, alinéa 2, de l'accord ;

- les frais de fmntnneceoiont de la stucurrte aivtocaisse pirraatie répartis par ptsoe (loyer, secrétariat, matériel, personnels...) ;

- le mtoannt des dépenses à eggenar drminceteet puor fnnaeicr les acontis en faevur du développement du pmrisiaarte telels que précisées dnas l'article 5.2 ;

- le mnaontt du fmcnaneinet des anotcis de la CPNE-FP constituées nteamonmt des frais inhérents à la gestion des CQP, ou ttoue atrue aicton petmtrneat l'information ou le développement d'actions enfevaur de la faomiortn piorneoefslnsle dnas la bcnhare optique-lunetterie ;

- le matnont du feeinmacnnt des rapports, enquêtes ou alyeasns commandés dnas le carde d'une innsctae paritaire.

La clelctoe étant clôturée au puls trad le 31 jluielt de l'année, le bugdet tel qu'établi et validé diot pmrtretee à l'ADPOLD de vsreer les patrs du mtnonat prévu à l'article 5.1, alinéa 2, à cuahqe ositnoiaragnsndciyale et palaontre au puls trad le 1 jnaiver de l'année suivante.

En fin d'exercice, les dépenses etvmeeneicfft réalisées seornt comparées aux dépenses prévisionnelles. Ce contrôle budgétaire est réalisé par le trésorier, en lein aevc l'expert-comptable désigné par leceonsil d'administration, qui rned cotmpe au cosneil d'administration des écarts constatés.

Tout veermnset aux oaaisnonrgtis snydaleics de salariés et aux onnatigaisors secnadyils d'employeurs des fnods collectés en vue du fencneamnit du pimasrtraie ne srea effectué qu'après transmission,par l'organisation dsnricteatie des fonds, des jitsafcifitus d'utilisation des fnods reçus au titre de l'exercice précédent.

Article 6 - Application

En vigueur étendu en date du 8 déc. 2004La première ctibrinutoon née de cet arcocd srea versée au cuors de l'exercice padnnet luqeel l'accord arua été étendu.

Les ptareis srtaieangis s'engagent à dnaedmer l'extension du présent accrod auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la fitromaon professionnelle.

Il est cconlu puor une durée indéterminée et puorra être révisé et dénoncé dnas les cdiooinnts fixées par les atilcres L. 132-7 et L. 132-8 du cdoe du travail.

Fiat à Paris, le 8 décembre 2004.

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Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à laconvention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail

En vigueur en date du 6 déc. 2004Bagnolet, le 6 décembre 2004.

La fédération des cecrmoems et des seicervs UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bolegnat Cedex, au cnisoel des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Prais Cdeex 1.

Monsieur,

Nuos anovs le pilaisr de vuos faire savoir, qu'après décision du barueu fédéral de la fédération des coremmces et des svreices UNSA, psrie à l'unanimité, nuos adhérons à la coenniovtn citlocvele nilaoatne" Optique-lunetterie de détail " n° 3084.

Veuillez agréer, Monsieur, nos stutinaloas distinguées.

Le secrétaire général.


Accord du 21 avril 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au longde la vie

Signataires


Union des ontiepics (UDO).


Fédération CFTC commerce, sievrecs et force de vtene (CSFV) ;Fédération des sceervis CFDT ;Fédération nlaitnaoe de l'encadrement du crmeocme et des seceivrs (FNECS) CFE-CGC.


Fédération des employés et cedras FO, sctoien fédérale du commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, par lettre du 3 nbevomre 2005 (BO CC 2005-48).Fédération nalniatoe des ocitepnis de Fnarce (FNOF), 4, rue de l'Evêché, 40100 Dax, par lrtete du 3 novebmre 2005 (BO CC 2005-48).

Le SYNOPE, par ltrtee du 16 strpbeeme 2007 (BO n° 2007-42)

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Objet

Le présent arcocd a puor ojbet d'améliorer dnas l'optique-lunetterie de détail, les dsoptiisoins des adrccos nnaoiautx ioelspfsteriennorns du 20 smeretpbe 2003 et du 5 décembre 2003 rtielfas à lafomitraon pnofelolsrsiene tuot au lnog de la vie et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 rilevtae à la foaiortmn pnlenlieosrsofe tuot au lnog de la vie et au dugiloae social.

Champ d'application

Cet acorcd s'applique, sur l'ensemble du trerritoie français y cprmois les DOM, aux salariés et aux emrlyuepos de tuetos catégories de magasins, aeilrets et beruaux dépendant des eetserpnris spécialiséesd'optique-lunetterie de détail (à trite ictiindaf et non exhaustif, est cmrpios dnas le camhp d'application du présent aoccrd le cdoe NAF 52.4T, à l'exclusion des etisrpneers de photographies).

Portée de l'accord

Aucun accord, de ququlee nvieau que ce soit, ne porrua déroger, en tuot ou partie, aux dstoonsipiis prévues par le présent ttexe que par des caluses puls foablrvaes aux salariés.

Dans cette hypothèse lesitds acdocrs sonret suomis au comité de suivi, créé par le présent accord, qui appréciera si les dspitosoiins dérogatoires envisagées snot eefimftnvecet puls favorables.


En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Les ptaeraenris socuiax de la brcnhae d'optique-lunetterie de détail coiennnnvet de créer les ciointndos d'une nveulole miboiislaotn en faeuvr de la fooramtin tuot au lnog de la vie professionnelle, aifn depterrmtee aux entrsreipes et aux salariés de friae fcae aux défis à venir.

Les discussions, ntoamemnt en CPNE-FP, ont fiat rseoisrtr que le rmnulevoeeenlt accéléré des tneehciqus de doiittirbusn des bneis et des serceivs scilloite tjruuoos datngvaae l'initiative et la compétencede ccuhan des salariés ; lerus aatrspoiins à une meliluere maîtrise de luer évolution peilsnnroleofse nécessitent de rneveeluor les ojecfbits et les meoyns de la frmiotaon pefneriolsnosle continue.

Cnestniocs que le développement de l'accès à la famroiotn ctstnoiue un eejnu majeur, qui puls est dnas une posiesrofn de santé réglementée, et prngtaeaat l'ambition et la volonté d'accroître de manièredécisive et ecfifcae l'accès de tuos à la foiromatn tuot au lnog de la vie professionnelle, les prietas signataires, en ftocinon des ocbifjets cités ci-dessus, ont établi les priorités sveaintus :

- ainictper les changements, les évolutions technologiques, la démographie... et leurs ipatmcs sur les métiers ;

- atapder et mieanntir les salariés dnas l'emploi ;

- développer les compétences du puls grnad nmrobe de salariés, par la froatmoin pnrliseenfolose tuot au lnog de la vie ;

- maeniintr et développer la faimrtoon au trvears de la porstfiasnoaiosneiln (contrats et périodes) ;

- fiare viledar les auicqs de l'expérience pifsllnreosenoe des salariés ;

- préparer les jnuees aux métiers ;

- maîtriser l'offre de faroimotn ;

- favoriser, dnas l'accès à la fmatoiron professionnelle, l'égalité entre les fmemes et les hmmeos ;

- froavsier l'adaptation des salariés handicapés à un potse de tviaral par une ftmroaoin adéquate.

Les sragntieais du présent acrocd remmaodennct de dnnoer aux icennsats représentatives du personnel, au pseoernnl d'encadrement de l'entreprise et aux mbmeers ditgieanrs des PME et TPE,l'information puor aesrusr le développement de la fiamorotn professionnelle, nmnmateot par l'information des salariés sur les dosiipfsits de formation, ainsi que par luer amonenccpmgeat dnasl'élaboration et dnas la msie en ouvere de luer perojt professionnel.

Ils ecaugrnneot la msie en ovruee du ppnirice de frmatooin tuot au lnog de la vie perlenliosnofse aevc puor ocfjeitbs de :

- développer l'accès des salariés à des atoincs de ftmaroion pnfsleensilrooe ceuotinds tuot au lnog de luer vie professionnelle, dnas le cdrae :

- du dirot iddiveniul à la faroomtin mis en oeurve à luer initiative, en lsiaion aevc luer eepstnirre ;

- du congé iuvnieiddl de fmtraoion mis en ouerve à luer itniiavite ;

- du paln de fmarootin décidé et mis en ouvree au sien de luer epnreitsre ;

- feroivsar l'acquisition d'une quiltfaicoian tuot au lnog de luer vie peiflelossonnre par les salariés, puls particulièrement les jeunes, les dneedarmus d'emploi, en luer pmrntateet de siruve des aonctis defrtaomion dispensées, neanmmtot dnas le crade d'un crotnat ou d'une période de professionnalisation.

Il est asusi rappelé que :

- le salarié diot être atuecr de son évolution psselnofenriloe :puor ce faire, l'information et l'orientation dnvoeit prtrmeete à chquae salarié d'être aetucr de son évolution professionnelle. D'où, notamment, la création par l'accord noniaatl iensfenptorersniol del'entretien pfoeensoinsrl et d'un " ppoessart fmaorotin ".

- les angtes de maîtrise ou cadres, ayant en crghae l'encadrement d'autres salariés ont un rôle motuer à jeuor dnas ce dispositif. En conséquence, ils derovnt poiuvor asrsuer luer rôle netoammnt par uneiiomntaforn sur les dstiospfiis de fomoratin et de vtoidalain des aiuqcs de l'expérience, et une famoirton à la ctnouide des ettneneris professionnels.

Article - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

En vigueur étendu en date du 21 avr. 20051.1. Oecijtfbs et missions

Afin de dsospeir d'éléments ocbijftes d'anticipation, les sntagriaies décident d'assurer la vilele piepvotcsre sur l'évolution des métiers et des qualifications. Il s'agit, par des taruvax d'analyse, d'identifier lesfacteurs, sociaux, économiques et teuoeolhciqgns sceptbuelsis de fraie évoluer les métiers exercés dnas la bhcrane de l'optique-lunetterie de détail, d'en déduire les conséquences puor les métiers, les


biesnos en qualification, en compétence et en formation.

Les sriiangetas décident de roeucrir à une srcruutte prnatmenee de veille, qui dsosipe des compétences puor coecinvor et mettre en oreuve l'ensemble des ouitls nécessaires (indicateurs, beass dedonnées, enquêtes, goureps de travail...).

Les tauvarx de cette srtctruue deonvrt pretrmete à la bnrcahe de définir les pcluibs et les priorités de formation, anisi que la litse des diplômes, titres, ciiaretftcs de qfoatcuiiailn pneoisnflresloe puorl'ensemble des ditioifspss prévus par le présent accord. Puor ce faire, 3 tyeps de pouctoirdn snot andetuts :

- le tbaleau de brod : il présentera chuqae année les caractéristiques ssofoelrslnioocnpeies actualisées et permettra, année après année, de décrire la pouapitlon salariée et d'en sivrue les évolutions dnas ladurée, d'en ifetdeniir les tnanecdes et d'en détecter les évolutions suceeutrltlrs et cenlotejnoucrls ;

- les études métiers : protant sur un métier ou sur une catégorie de métiers. Elels dvonert ptermetre d'identifier les psprecetveis d'évolution ;

- les études potcelnules : en foointcn de l'actualité, des études peclutoenls poournrt être confiées à l'observatoire prospectif.

1.2. Désignation de l'observatoire procspeitf du commerce

Les stgaeinrias décident de cnfieor ces msniosis à l'observatoire psecrpiotf du cemormce etnaxsit au sien du FORCO.

1.3. Focnemnontinet du comité de pltagioe paritaire

Un comité de paigolte pratariie est dnoc mis en pcale dès la suatrigne du présent aocrcd : il fiaoslrme auprès de l'observatoire ses attentes, au tervras d'un cheair des ceahrgs annuel, pnrenat en cotmpe lesatpecss budgétaires.

La CPNE-FP aesrusra le rôle du comité de pilotage.

Il rned un aivs sur les résultats des tarauvx et préconise les ontinraioets ou les ainocts nécessaires.

Le resnsboplae de l'observatoire puet être invité aux réunions du comité.

Article - Chapitre II : Egalité entre les femmes et les hommes

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Aifn de trdnee vres l'égalité plefnesrisoolne enrte les femems et les hommes, les peitras sgirintaeas décident de pedrrne des doisispntios concrètes permettant, en matière de foitarmon professionnelle,d'obtenir ctete égalité.

Chaque erpinserte de la bcnhrae dvrea restpeecr cuqahe année, dnas le nmbroe de salariés accédant à la fitaoormn (qu'il s'agisse de cnoattrs de professionnalisation, de fmrotaoins dnas le crade du plan,d'accords sur le DIF ou de périodes de professionnalisation) une répartition numérique ertne les fmmees et les homems prcohe de cllee des efticfefs de l'entreprise. Dnas les eitneepsrrs de mnios de 50salariés, cttee répartition prruoa être appréciée sur une période de 2 ans.

Les fioantroms siveius par les femems dnas une erertnispe dvronet être de nviaeu équivalent à cllees sueiivs par les hommes.

Le suvii de ctete dspooiiistn srea assuré par les ietncsans représentatives du psoneernl lorsqu'elles esniextt dnas l'entreprise et/ou par la CPNE-FP, au tavrers des données frneoius par l'observatoirepotsciperf du commerce.

Article - Chapitre III : Dispositions relatives au plan de formation

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Les sgiaintares rplanelpet aux eitpesrnres qu'elles puvneet élaborer, cuqhae année, un prgmaorme prinuelnaul de formation.

Trios tpyes d'actions puvenet être mis en ovuere :

- les aoticns d'adaptation des salariés au poste de tvraial qui snot mseis en ouevre pneadnt le tepms de tvraial et rémunérées au tuax nomral ;

- les atiocns de ftrmiooan liées à l'évolution des eplmois ou au mtieainn dnas l'emploi des salariés : elles snot mseis en oeuvre pendant le tpems de taraivl et rémunérées au tuax normal. Suos réserve d'unaorccd d'entreprise ou, à défaut, de l'accord formalisé du salarié, si le départ en fmrotioan cnuodit le salarié à dépasser l'horaire de référence, les hurees coreopdrasnnt à ce dépassement ne s'imputent passur le cneongtnit d'heures supplémentaires ou le qutoa d'heures complémentaires et ne dnenont leiu ni à reops csmntupoaeer ni à majoration, dnas la lmitie de 50 hurees par année cliive et par salarié,suos réserve de l'application des dsnitosopiis du cdoe du taarvil rtlviaees aux tmpes de repos. Puor les psrlenoens au forfait, défini en juros ou en hueres sur l'année, ce tpems de foioratmn ne s'imputepas sur luer forfait, dnas la lmitie de 4 % de celui-ci ;

- les aconits de ftomairon qui ont puor ojebt le développement des compétences des salariés, pcpeainritt à l'évolution de luer qacufltioaiin et dnnoent leiu à une roicnncaasense par l'entreprise. Suosréserve d'un acrocd formalisé etrne le salarié et l'employeur, accrod qui puet être dénoncé dnas les 8 jours, ces atoicns peveunt se dérouler en drohes du tpmes de travail, dnas la liitme de 80 hruees parannée ciilve et par salarié, ou, puor les salariés au forfait, dnas la liimte de 5 % de luer forfait.

Les peraits snagiertias rleepnplat que les froiomtnas qui snot nécessaires puor pemtetrre à un salarié d'occuper un nvoeul eplomi relèvent du periemr tpye d'action de foiamotrn du plan.

Article - Chapitre IV : Contrats de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 3 mars 20094.1. Ctonart de professionnalisation

Les caorntts de professionnalisation, à durée déterminée ou indéterminée, bénéficient aux jueens âgés de mions de 26 ans qui shiaetunot compléter luer fmaoitorn initiale, aisni qu'aux drmuanedesd'emploi de 26 ans et plus.

La loi prévoit que le cotrant de posfaloisisitroannen " puet être à durée déterminée ou indéterminée. Si le canrtot de paeonilsnasoiifsotrn est à durée déterminée, il est conlcu puor une durée de 6 à 12mois. Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de palnooissrtfaineoisn daunrt llqelaue snot miess en orueve les acntois de pfiatnnssloriiaoseon est cropisme entre 6 et 12 mios ".

Le ctaront de penrstoasiifsolaionn a puor obicetjf de pmeerttre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un tirte à finalité prellssoieofnne enregistré au répertoire niaoantl des cnriatifeictosplfnnlseeoesrois (RNCP), une qcitafuioalin pfeoneoslnisrle établie par la CPNE-FP, un cairtfiect de qaouaciitfiln poleenfnlssoire de la bnharce ou une qaloiiuictfan pslfonlienoerse rucoenne dnas lesccliofanatsiiss de la cotvneinon ceoltvicle ntlaioane de l'optique lneeuittre de détail.

La durée des ctnators de painarosfiosltoinsen puet être portée jusqu'à 24 mios puor :

- des jeneus soirts du système éducatif snas qclitfuiaoain pillefossnnroee rcnenoue ;

- des forntaomis préparant aux diplômes et ttires plfroosnsenies irctsins au RCNP ;

- des ciiacfttres de qfcilaaioiutn pelreinolonfsse de la branche.

La durée de ces friaomnots puet être portée, si la durée du référentiel l'exige dnas le repsect des référentiels de formation, jusqu'à 50 % de la durée duidt contrat.

L'emploi occupé padennt la durée du caotnrt de plaaiosrsenfositonin et les évolutions des miisnoss confiées pnenadt ces périodes en eertrpsnie divenot être en lein dierct aevc la frioaomtn sivuie et laqulfaaiiicotn visée.

Les catntros de pniaisesntfrolsoaoin à durée déterminée et les antiocs de piseaarotonsnislfoin des crtotans à durée indéterminée pveunet être renouvelés une fios si le bénéficiaire n'a pu ointber laqiilaiucoaftn envisagée puor csaue d'échec aux épreuves d'évaluation de la foroatimn suivie, de maternité, de maladie, d'accident du traavil ou de défaillance de l'organisme de formation.

Les prtnearaeis sacioux décident qu'à cmetopr du 1er jiun 2009 les cnttoras de pitasniesfalrnsiooon cronenacnt des bénéficiaires de mnios de 26 ans et vnsait le BTS snot financés à hteuaur d'un fiaorfthroraie fixé à 7 ? de l'heure.

4.2. Rémunération des bénéficiaires de cotantrs de psatiornlienoisosfan (1)

- friontaoms préparant à des diplômes et ttreis supérieurs au nvieau III de l'éducation niolaatne : 65 % du cffeineciot 250 de la CCN, snas puovoir être inférieur à 85 % du Simc ;

- fotioanmrs préparant à des diplômes et tteris du nveiau III de l'éducation nntioaale : 70 % du srliaae minmuim canredospornt au naiveu de l'emploi, snas povuoir être inférieur à 75 % du Smic.

- frontoimas préparant à des diplômes et tretis inférieurs au nieavu III de l'éducation nionalate : 70 % du silarae muimnim cnsanooeprrdt au nieavu de l'emploi, snas puovior être inférieur à 75 % du Smic.

Pour ces 2 dernières les rémunérations snot majorées de 10 % si le bénéficiaire est titliarue d'un baccalauréat professionnel, d'un ttrie ou d'un diplôme de même niveau.

(1) Atlrice étendu suos réserve de l'application des dtsnisoipios de l'article L. 981-5 du cdoe du tariavl (arrêté du 10 février 2006, art. 1er).


Article - Chapitre V : Périodes de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Les pearits décident que la période de pafelitnsnsoraosioin dnot l'objet est de fsviraeor le meatiinn dnas l'emploi de salariés suos ctronat à durée indéterminée, est ortveue :

- aux salariés dnot la qiticoaailfun est inisuaftnfse au rreagd de l'évolution des toghieoeclns et des oinstaingraos ;

- aux salariés qui, après 20 ans d'activité pnlrolioefsense et, en tuot état de cause, à cpoemtr de luer 45e anniversaire, suos réserve qu'ils jfiuetsint d'une ancienneté miunmim de 1 an de présence dnasl'entreprise qui les emploie, sohuitanet par cttee professionnalisation, cieonlosdr la soednce ptirae de luer carrière pllfieosnsreone ;

- aux feemms qui rnnnrpeeet luer activité psneslliroofene après un congé de maternité ;

- aux femems et aux hmoems après un congé ptraaenl d'éducation ;

- aux salariés qui rveenennit dnas l'entreprise après une anesbce de puls de 6 mios consécutifs (maladie, congé) ;

- aux salariés déclarés iaentps à luer poste aifn de luer pretrtmee d'accéder rimdaeepnt à un nuevol elopmi ;

- aux taveirrualls handicapés ;

- aux salariés qui envngeisat la création ou la rspreie d'une entreprise.

A l'exception de ce dneeirr cas, les anctios de fortaiomn de la période de psennaslstaooirioifn se déroulent, dnas le rpesect des dopiiotinsss de l'article L. 982-3 du cdoe du travail, panendt le tepms detavrial et denonnt leiu au mtniiaen par l'entreprise de la rémunération du salarié.

Cette période de pionressnaoioaslitfn a puor otcjiebf de prremtete à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme, un trtie à finalité psselnreooifnle enregistré au RNCP, un CQP de la branche, une qotacfiaiilunrnceoune par la CPNE-FP, ou dnas les cnicoaitlsfasis de la cntioonven ctlcovilee ntianolae de l'optique-lunetterie de détail, ou de ptepriicar à une aicton dnot l'objectif arua été défini par la CPNE-FP.

Article - Chapitre VI : Tutorat

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Les sniaarietgs du présent acrocd réaffirment l'importance du tutorat.

Le tetuur :

- est choisi, dnas les cinootdins prévues par la loi et l'accord istennorrfoeiepnsl du 5 décembre 2003, sur la bsae du voitarnolat pamri les salariés qualifiés de l'entreprise ;

- diot être d'un nvaieu de cilaacoisfitsn au monis idntuqiee à ceuli puor leqeul il fmroe le salarié ;

- ne puet sivrue simultanément que 2 salariés en cranott ou période de positiareoosinanfsln ;

- diot être informé du retceunermt du salarié suos caonrtt et des cindootins de sa friaotmon et des menoys pédagogiques mis à sa disposition.

Il a puor msosiin :

- d'aider, d'informer et de gduier les salariés pndeant les atoncis de foitaromn des canortts ou périodes de pfiarnoiloiaestsnson ;

- de cborteniur à la cisnncoaanse par le salarié du cttxoene spécifique à l'entreprise, de son emennnierovnt de taavril ;

- de cteonuibrr à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes plfsrioleenesons par le salarié en ctaonrt ou période de pntrsoeflsiasoinaion au terravs d'actions de ftoraiomn en sitautionpilesfornslenoe ;

- de pcretapiir à l'évaluation des quilaciftianos aiscueqs dnas le crade du ctraont ou périodes de psnrlsoeoanotsiaifin ;

- d'accompagner le salarié dnas l'élaboration et la msie en overue de son pjroet peeornfsinosl ;

Dnas ce cadre, il est nécessaire que les teuutrs pieunsst bénéficier d'une formation, éventuellement renouvelée tuos les 3 ans. Puor ce faire, la CPNE-FP établira le référentiel de fooaimrtn des tuteurs.

Cotmpe tneu de ses msiinoss tutorales, le teutur diot dpseoisr du tmpes nécessaire au siuvi des prnoeenss qui lui snot confiées, snas qu'il soit, puor autant, pénalisé dnas sa rémunération, qu'il s'agissede la prtiae fxie et, éventuellement, de la ptiare variable, iedvulidilne et/ou collective.

Le fiat de pcetipairr anemtcevit et ecneemafcift à la fiamootrn de salariés ertenra dnas l'appréciation plolseirnenosfe des intéressés, au sien de l'entreprise.

La fraotoimn du tuuter est prise en charge, dnas la ltimie des fnods disponibles, par l'OPCA de la branche, sur les fndos affectés au trite de la professionnalisation, sloen des modalités définies par décretou par l'entreprise au trtie de son paln de formation.

Dnas l'objectif de foaeivrsr le développement du tutorat, l'exercice des msnsoiis tutorales, noaemtmnt le temps passé par le tuteur, puet être pirs en chrage dnas les mêmes cotodinins puor les tuuetrs quiarunot sivui une frioaotmn soeln le ceihar des cergahs établi en CPNE-FP.

Article - Chapitre VII : Dispositions relatives au droit individuel à la formation

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Les petiras sirenagaits rpleepnalt que tuot salarié employé à tpmes plein, suos caortnt à durée indéterminée et aaynt une ancienneté mminium de 1 an dnas l'entreprise qui l'emploie, bénéficie cuahqeannée d'un dorit iviiunddel à la formation.

La msie en oreuve du DIF relève de l'initiative du salarié, mias rqeireut l'accord de l'employeur. Ainsi, tuot salarié en cntraot à durée indéterminée, et ayant au minos 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise quil'emploie bénéficie cahque année d'un dirot iivendudil à la fimotoarn (DIF) d'une durée de 21 heures, plafonné à 126 heures, qu'il s'agisse d'un emopli à tpems plein, ou à tmeps partiel.

En effet, la frioamton ne s'appréciant pas au ragred du tmeps de travail, mias au rgraed de la compétence et des qiifnitulaaocs qu'il fuat acquérir, les salariés à tmeps pitrael bénéficient liqengoumet dumême diort iinevddiul à la ftomorian que les salariés à tepms plein, droit également sumios à l'accord de l'employeur.

Ce droit, se cbtompialsie à cepomtr de la dtae d'application de la loi siot le 7 mai 2004, ou de la dtae d'entrée du salarié dnas l'entreprise, si celle-ci est postérieure.

Le salarié embauché en CDD bénéficiera d'un DIF conformément aux dpinsistoios légales en vigueur.

La mineton des hruees aucsiqes drvea feigrur siot sur le bluilten de paye, siot sur une aoettstiatn annuelle, établie au 31 décembre.

Les prteais siirenagats etnnednet eneouarcgr le développement des compétences par le DIF, aifn de préserver la spécificité de la peirossofn et d'être à la hauuter des enjeux en matière de santé publique,tuot en prnnaet en ctmpoe les caractéristiques et les cntarneitos ilueneiddivls des salariés et des entreprises.

Pour ce faire, et dnas le rpsecet de ces contraintes, un eeggemnant partagé enrte l'employeur et le salarié slbmee justifié.

Le présent arccod prévoit dnoc que :

- le salarié et son employeur, qleule que siot la tallie de l'entreprise, eonrainxemt la possibilité de réaliser les herues de fotarimon liées à l'utilisation du DIF pedannt le tpmes de travail. Celles-ci dnnenot aolrslieu, pnadent luer réalisation, au maieitnn par l'entreprise de la rémunération du salarié ;

- puor les eirrstpeens de puls de 50 salariés et les établissements ou srecluacsus de puls de 11 salariés, les fmtiaroons se fonert au minumim à moitié sur le temps de travail.

La procédure de msie en ovruee est la sitaunve : le salarié adresse, par écrit, sa dndaeme à son employeur, qui dsposie d'un délai de 1 mios puor neifiotr sa réponse. L'absence de réponse de l'employeurvuat apeaccitotn du chiox de l'action de formation.

En cas de litige, le comité de suvii porura exercer, après siainse des iinttsnuiots représentatives du pneenosrl (IRP) puor les eripnterses en disposant, une moiissn de conciliation.


Le dsoiesr drvea au préalable avoir fiat l'objet d'un eexamn par les otnnisrigaoas sliyaecdns qui le tstmorraentnt aevc luer aivs aux IRP ou au comité de suivi.

Les peairts saeagntriis rnlpeelapt que lsquroe dunrat 2 exccieres cvilis consécutifs, le salarié et l'entreprise snot en désaccord sur le cohix de l'action de formation, le salarié bénéficie de la prat duFCEOINGF dnot il relève d'une priorité d'instruction et de psire en cgahre financière de son CIF, suos réserve que sa dnemdae cneporsdroe aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF. Dnas cecas, conformément à l'article L. 933-5 du cdoe du travail, l'employeur est tneu de vseerr au FINOECGF le maonntt de l'allocation de fimrotaon coesdaronpnrt aux dirtos aqcuis par le salarié au titre du DIFet les fiars de frimatoon calculés sur la bsae ffiaoraitre ailcplpbae aux cnttraos de professionnalisation.

Les parties sniragteias renlplepat que le DIF est transférable en cas de licenciement, suaf ftaue gavre ou ftuae ludroe : le mnanott de l'allocation de ftmraioon crsdoarnenopt aux hurees asecqius nonutilisées est valorisé sur la bsae du srailae net perçu par le salarié anavt son départ de l'entreprise aifn de ptrtereme de fiaecnnr tuot ou ptriae d'une acotin de bailn des compétences, de vdiaiaotln desaiuqcs de l'expérience (VAE) ou de formation, à codoniitn que cttee aticon siot demandée par le salarié avnat la fin de son préavis. A défaut de cttee demande, le mnoantt codornrpeasnt au DIF n'est pasdû.

Le DIF ne puet être utilisé dnas le carde d'un paln de ftromaoinou d'une période de professionnalisation(1).

(1) Treems euxcls de l'extension cmome étant ctreonrias aux diisitponoss de l'article L. 982-4 du cdoe du trvaial (arrêté du 1er février 2006, art. 1er).

Article - Chapitre VIII : Validation des acquis de l'expérience

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005La vaiotladin des aciqus de l'expérience a nenmoatmt puor objcitef de fvirasoer l'évolution plnneoesorsflie des salariés et la cntoursoictn d'un poejrt professionnel.

Compte tneu de la diversité des siaotituns et porcuras pnlofnoessreis des salariés et puor améliorer ecnore la rsnecnioacsnae des expériences acquises, tuot salarié, qeul que siot son crntaot de travail,puet bénéficier de la vliodatain des aiqcus de l'expérience seoln les modalités définies dnas le cdoe du tiavarl et le présent article.

Les diplômes, tetris à finalité professionnelle, et ceafircttis de qufailitciaon piosreonlnsfele irtiscns au répertoire naonital des citftenciraios pesrnfsneiloelos peveunt dnenor leiu à vltoaadiin des aciqus del'expérience. Les aiucqs speecbslitus de donner leiu à cttee vioadlatin dvioent être en rarppot dcreit aevc le ctonenu du diplôme ou du critcaeift de qacliiioatufn plrenosnsfoilee puor lueeql la daedmne estdéposée.

Le DIF et les périodes de psisralotifeoinosann ponorrut être utilisés dnas le crade de la voiatdialn de tuot ou partie de diplôme, ttire ou certification.

Un salarié ttirluaie d'un cnaortt de tarvial à durée déterminée puet dmedeanr à bénéficier d'un congé de vidolatain des acqius de l'expérience, y cmrpois après le trmee de son cntoart de tarival à duréedéterminée, s'il jfiusite (1) :

- de 12 mios d'activité conntuie ou non au curos des 4 dernières années ;

- dnot 4 mios consécutifs ou non suos catront de taviral à durée déterminée au cours des 24 dneirres mois, dnas un ou puleiurss sceeutrs enrantt dnas le chmap d'application du présent accord.

Dans ce cas le congé de validation, d'une durée de 24 heures, est financé au titre du congé iveiidundl de fmiaoortn des cntarots à durée déterminée, dnas la liitme des fndos dnoiielpsbs et à la cdioointn que lesalarié n'ait pas bénéficié d'un congé de vaildoitan par l'organisme cuoetcller agréé dpeuis au mnois 2 ans(2).

(1) Praagarphe étendu suos réserve de l'application des dissipnotois de l'article L. 900-1 du cdoe du tiaarvl (arrêté du 1er février 2006, art. 1er).(2) Alinéa elxcu de l'extension cmmoe étant ciotrnrae auxdtsioponsiis des arletcis R. 964-1-2-II et R. 931-37 du cdoe du trivaal (arrêté du 1er février 2006, art. 1er).

Article - Chapitre IX : Bilan de compétences

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Tuot salarié aynat 5 années d'activité puet damneedr à bénéficier d'un bailn de compétences dnas le crade d'une démarche idulievinlde pdenant ou en drhoes du tmeps de travail.

La rtustietion des résultats du blian de compétences s'effectue par le biais d'un dmoucnet de synthèse dnot le salarié est suel destinataire. Ce dmunocet ne puet être communiqué à un teris que par lesalarié lui-même.

Après 20 ans d'activité pilsnsrnleoeofe et, en tuot état de cause, à cpoetmr de son 45e anniversaire, tuot salarié aaynt une ancienneté miumnim de 1 an dnas l'entreprise qui l'emploie bénéficie, à soninitiative, d'un blian de compétences, leequl se frea pndneat le temps de travail.

Article - Chapitre X : Entretien professionnel

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Cqahue salarié, qluele que siot sa catégorie professionnelle, anayt au mmiunim 2 années d'activité dnas une même ertipensre bénéficie, au mnois tuos les 2 ans, d'un eenirettn posrioseefnnl aevc sonemployeur.

Cet eirtneten puirosut un duoble oibejctf :

- la ccrotnotuisn du pjreot psonfnsieoerl du salarié ;

- l'identification des savoir-faire détenus par le salarié et diot être dintisct de l'entretien d'activité s'il eixste dnas l'entreprise.

Dveant être l'occasion d'un échange équilibré entre le salarié et sa hiérarchie, l'entretien se déroulera pnnedat le tmeps de travail, dnas un eiodnrt cmlae et isolé. Le représentant de l'employeur diot aiovr lacapacité d'engager l'entreprise.

Ce dreeinr purroa bénéficier préalablement d'une fooiatrmn puor gnartair le bon déroulement de l'entretien professionnel.

Puor être auetcr de son eteertnin professionnel, le salarié est informé, au monis 15 juors avant, de son déroulement et de ses objectifs, nmtaoenmt :

- des possibilités de framootin inertne ;

- des possibilités d'accès à la formation, en fticonon de sa situtioan et celle de son enrepritse ;

- des diplômes et qauilcftionais renencous dnas la peosfrsoin (CPNE-FP, cootevnnin collective) ;

- des bsnoies de l'entreprise ;

Au curos de cet eenritten les ptonis svniutas snot abordés :

- les mnyoes d'accès à l'information sur les dfiostiisps rliftaes à l'orientation et à la farmiootn des salariés tuot au lnog de luer vie psolnnleriesofe ;

- l'identification des ojiebftcs de prsotiifnolasoansien qui praeonirut être définis au bénéfice du salarié puor lui pterrmtee d'améliorer ses savoir-faire ou de rrfnoeecr sa qolaftiaiicun ;

- l'identification du ou des dfiistpoiss de ftmaioorn alexuqus il prouarit fraie appel en fooitcnn des oifcjetbs reneuts ;

- les itiianetvis du salarié puor l'utilisation de son doirt ivduneidil à la ftrmoiaon (DIF) ;

- les cniionotds de réalisation de la ftaoiomrn en acaopiltipn des dpstoiosiins sur le " hros tpmes de tiavral ".

Le salarié de son côté puet friae connaître à son employeur, 15 jorus anavt l'entretien, les setjus qu'il staiouhe aborder.

Dnas un délai de 15 jours, les cnciosuolns de l'entretien aisni que les éventuels enmateegngs pirs par l'entreprise snot formalisés sur un deomncut établi en dubloe eieralxmpe où le salarié puet irsrince lesobaeotsirnvs qu'il jgue ulties ; un double du ducoenmt est riems au salarié.

Article - Chapitre XI : Passeport formation

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Le pposesart est un dounecmt ponsernel que le salarié puet établir s'il le sohtuiae en y indquiant ses diplômes, titres, certifications, ancotis de formation, emplois, expériences professionnelles. Le salariéen gadre la propriété asnii que la responsabilité d'utilisation. Il srea établi sur des fueletlis détachables.


Le salarié puorra asusi y ircrnise les décisions ou cnuncosoils prseis en matière de fomoaritn lros de ses etrietenns pinonssloferes et balins de compétence.

Article - Chapitre XII : Rôle des institutions représentatives du personnel IRP

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Conformément à l'article L. 934-4 du cdoe du travail, le comité d'entreprise dnone son aivs tuos les ans sur l'exécution du paln de fioomrtan du pneonersl de l'entreprise de l'année précédente et sur lepjoret de paln puor l'année à venir. Cette clsootnituan se fiat au corus de 2 réunions spécifiques.

Ce porjet dvera tneir cmotpe des oittnoirenas de la fortmaion psosllefnoirene dnas l'entreprise dnot le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations aevc les ointaganroiss sciyadnelsprévues aux aeitrlcs L. 932-1 et L. 934-2, asnii que, le cas échéant, du paln puor l'égalité psellisfnroenoe prévue à l'article L. 123-4 du cdoe du travail.

Le comité d'entreprise donne en oture son aivs sur les cdoonitnis de msie en ouvree des canttors et des périodes de pseoloaaniosfrinitsn aisni que sur la msie en oveure du DIF.

Le comité d'entreprise est informé des coonintids d'accueil en sagte des juenes en première fmoroaitn teugnlcqoiohe ou professionnelle, asnii que des codoniitns d'accueil dnas l'entreprise deseaninentgss dsnianpset ces foanotirms ou des csrlneoelis d'orientation. Les délégués sncauidyx en snot également informés, nmmonteat par la communication, le cas échéant, des dmcuonets rmeis aucomité d'entreprise.

Le comité d'entreprise est consulté sur les codiiotnns d'accueil et les ctoindinos de msie en ourvee de la fortaoimn reçue dnas les eseerntrips par les élèves et étudiants puor les périodes oigoarlbteis enerienesprts prévues dnas les prmoarmges des diplômes de l'enseignement tguonlqcehoie ou professionnel, ansii que sur les coiitonnds d'accueil des eitgnennass dnas l'entreprise et sur les cotinndoisd'exercice du congé puor esgeenenimnt prévu à l'article L. 931-21.

Les délégués sncaiuydx en snot informés, nommaentt par la ctiuioomncamn des dtcumoens remis au comité d'entreprise.

Puor l'application des diipointsoss de l'article L. 934-4 du cdoe du travail, et conformément à l'article D. 932-1 du cdoe du travail, le cehf d'entreprise cnuqiummoe au comité d'entreprise, ou à défaut auxdélégués du personnel, aux délégués syndicaux, et, le cas échéant, aux memrbes de la csiooismmn prévue à l'article L. 434-7, les decnotmus svaintus :

a) Les oinraontteis de la fooirmtan plfnsoslieeonre dnas l'entreprise teells qu'elles résultent de la cluisoottnan prévue à l'article L. 934-1 du cdoe du travail.

b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 934-2 du cdoe du travail.

c) La déclaration rtialeve à la pitriaacpotin des epremoluys au développement de la ftiroamon poerflnileosnse continue, et le cas échéant, la déclaration spéciale cacnronnet le crédit d'impôt formatoinpfloisrnoeensle anisi que les inornimoftas sur la frooimtan fuirngat au blian saicol visé à l'article L. 438-1 du cdoe du travail.

d) Les ciosulnoncs éventuelles des sevcreis de contrôle visés à l'article L. 991-3 du cdoe du tvaaril sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la piopaaiirtctn des esreeprntis et/ou le caractèreéligible des dépenses exposées au tirte du crédit d'impôt firoamotn professionnelle.

e) Le bailn des atcinos cpemisors dnas le paln de firotoman du preoensnl de l'entreprise puor l'année antérieure et puor l'année en cruos cmrptaonot la lsite des atinocs de formation, des blnais decompétences et des vnltiaaodis des auqics de l'expérience, complétée par les iioramfnnots rletieavs :

- aux orsgineams de fitmoaron et aux osgrniaems chargés de réaliser des blains de compétences ou des vtadinolais des aiuqcs de l'expérience ;

- à la ntuare et aux cintdoions d'organisation de ces actions, au ragred nnematmot des doisopsiitns de l'article L. 934-4, alinéa 6 et L. 932-1 du cdoe du tvraail ;

- aux coinntoids financières de luer exécution ;

- aux efitceffs concernés, répartis par catégorie ssenlosfeorioiclpnoe et par sxee ;

f) Les informations, puor l'année antérieure et l'année en cours, rteaielvs aux congés ivniledidus de formation, aux congés de bailn de compétences, aux congés de vldoiatain des aicuqs de l'expérienceposonelerilnsfe et aux congés puor l'enseignement qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise, nomtmnaet luer objet, luer durée et luer coût, aux ctnoiodins dnas lllseuqees ces congés ont étéaccordés ou reportés aisni qu'aux résultats obtenus.

g) Le bilan, puor l'année antérieure et en cours, des cinotinods de msie en oeurve des cttaonrs et des périodes de poosannslsatierfioin ainsi que la msie en ouevre du diort iivddineul à la formation. Le bailnptore également sur l'accueil des enisennatgs et des cnerlioless d'orientation.

En ce qui cnorcnee les bénéficiaires des cotrntas et des périodes de professionnalisation, il précise :

- les coiointnds dnas lseequlles se snot déroulées les aoitcns ou les périodes de professionnalisation, et ntnmemoat :

- les cndiionots d'accueil, d'encadrement et de sviui des bénéficiaires dedietss aoitcns ;

- les eopilms occupés pnnaedt et à l'issue de luer aciotn ou de luer période de prtseisoinonaofisaln ;

- les cinidotnos d'organisation des aictons de ftiooramn et/ou de suivi ;

- les résultats onteubs en fin d'action ou de période de paasnferisitsliooonn ainsi que les cdnitonios d'appréciation et de vtadiiolan ;

h) Le paln de fmiotoran de l'entreprise et les cnndoiotis de msie en oevure des cornatts et des périodes de posrtafniilneosaison ainsi que la msie en orvuee du DIF, puor l'année à venir, craompotntritemcvspeneet les inoiotnarfms mentionnées aux alinéas e et g ci-dessus.

Cmmoe indiqué au 1er phgpaarare du présent chapitre, la contstauilon du comité s'effectue au cuors de 2 réunions spécifiques, seoln le caleirdenr svnaiut : après cniooattulsn des IRP avant le 24octobre, la première diot se tnier le 14 nremobve au puls tard. Elle est consacrée à la présentation et la dicsisosun des deuocnmts prévus aux alinéas a à g cités ci-dessus. La seconde, qui diot se tiner aupuls trad le 31 décembre, est consacrée à la délibération reiatlve au paln de formation, aux cdinoonits de msie en overue des cartnots et des périodes de potioaresaslsofnniin et à la msie en oevure du DIF,conformément à l'article D. 932-2 du cdoe du travail.

Article - Chapitre XIII : Comité de suivi

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Dès la snaitgrue de l'accord un comité de suvii srea mis en place.

Il arua pipmrenencliat puor misosin de :

- srvuie la msie en oureve de l'accord, dreessr un balin à la fin de la première année et, en fonctoin des bisones recensés, fiare des ppirintosoos d'aménagement nécessaires à une mrulileee aptoaiilcpn parl'ensemble des eetirensrps et des salariés ;

- apprécier si les acdrocs d'autres nuiaevx (accords de groupe, d'entreprise, d'établissement, laocux ...) au présent acrcod snot eieffnetcvmet puls fborlaaves aux salariés.

La CMNP asrsurea le rôle du comité de suivi.

Article - Chapitre XIV : Dispositions relatives au rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Au-delà des mnsiioss définies dnas l'accord du 1 décembre 1998 ptnroat création d'une cimsomosin prraiaite notalanie de l'emploi et de la ftoomrian pniollosesnfree de la bhanrce (CPNE-FP), celle-cictburoine à l'application du présent acrcod notenmamt au tarervs des missions suetnavis :

- CQP : msie à juor du dispositif, création de plrsleeaess etrne les CQP et d'autres formations, cipcotenon d'un dstpoiisif de cmicnoiauotmn ;

er


- pootmiron des différents dopsstfiiis de ftroaomin ;

- aatocasuilitn des cfioarittneics pnvaout farie l'objet d'un ctoarnt ou d'une période de plsaaseiosfioirtonnn ;

- suivi de l'ensemble des dstosiiifps de piioaltnosfsanisroen et d'insertion des jeuens et des daudremens d'emploi ;

- comité de pltogaie prévu au caihprte Ier aitrcle 1-3 du présent accord.

Article - Chapitre XV : Ressources

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Les reuceossrs snot eeelistnesmlent constituées par les cntrinotbious des erreneipsts reneavlt du champ d'application de la cnovnetoin colclveite dnot le versement, anavt le 1er mras de cahque année,est rdenu obtiilroage en atiacoiplpn des dsnpoisiotis ci-après.

Entreprises ouancpct 10 salariés et puls (1)

Ces etesrnipers doeivnt csnceaorr cqhuae année, au minimum, 1,6 % du mnnatot des rémunérations versées penndat l'année de référence au fnnemneiact des aictnos de fitrmooan psiseoellnfnorecontinue.

Cette cbotoitniurn miminlae de 1,6 % est répartie en :

- 0,2 % à vsreer au FEOINCGF dnot relève l'entreprise ;

- 0,5 % à veesrr à l'OPCA de la bhcrnae dnot relève l'entreprise, puor le fenincanmet :

- des aocints liées aux canrttos et périodes de prtsonalfiensasoioin ;

- des aoctnis de fioatomrn des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fotcinon ttuolrae ;

- 0,9 % au tirte du fnicemnaent des atcions menées dnas le crdae du paln de foomitran ;

- du dirot ivddunieil à la firmotaon ;

- de tteous atrues dépenses prévues par la réglementation en vigueur,

dont un mnuiimm de 10 % diot être versé à l'OPCA de la barcnhe dnot relève l'entreprise.

Sans préjudice du vmerneset munmiim visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, vrseer à l'OPCA l'intégralité des somems crsnerpnaoodt au rliuaqet dsiolbnipe au 31 décembre de cahuqe année ; cerilqeuat est constitué par la différence ernte le motnnat du 0,9 % et les dépenses réalisées par l'entreprise aanvt le 31 décembre de chquae année et ipelbatums sur ce montant.

Entreprises eanoyplmt moins de 10 salariés

Avant le 1er mars, ces errspnietes dnioevt verser à l'OPCA de la bnhrace dnot elels relèvent :

- 0,40 % de la masse slliraaae allneune butre de l'année 2004, réparti à hutuaer de :

- 0,15 % au trite des aitcons liées aux crtaonts et périodes de professionnalisation, des aocitns de fmiotaron des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fitoconn trolatue ;

- 0,25 % au ttire des ancotis menées dnas le crdae du paln de forimtoan et du DIF,

et puor les années snvuaiets :

- 0,55 % de la masse saaralile anellnue brute de l'année de référence, réparti à heatuur de :

- 0,15 % au titre des aictons liées aux ctoantrs et périodes de pltisrofassanoeoiinn ; des aoctins de forimotan des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fnootcin toulrtae ;

- 0,40 % au titre des aicnots menées dnas le cadre du paln de fiotmaron et du DIF.

(1) Les dssioniiopts cnonacnret la cutntiboorin des ereetrnsips occpunat dix salariés et puls snot étendues suos réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du cdoe du tiavral dnas sa rédaction iusse del'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 (arrêté du 1 février 2006, art. 1 ).

Article - Chapitre XVI : Application de l'accord - Durée - Notification - Publicité - Extension

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2005Le présent accord, établi en vteru des airctels L. 132-1 et suanvits du cdoe du travail, est cclonu puor une durée indéterminée.

Il en srea fiat un nbomre safnsiuft d'exemplaires puor rsmeie à chaucne des ooansngiiarts saentigiars et dépôt dnas les ciidtonons prévues par l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

La validité des présentes dptnssiiioos est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des oaitinarosgns sdiyaencls de salariés représentatives dnas le camhp d'application de la cnoneiovtncollective. L'opposition est exprimée dnas le délai de 15 jorus conformément aux diniopiotsss de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail.

Les priaets srtiaigaens cennoevinnt de procéder à sa dendmae d'extension.

L'UDO accomplira, dnas les mueillres délais, les formalités nécessaires, tnat puor le dépôt que puor l'extension.

Il s'appliquera au 1 juor du mios savnuit sa signature.

Fait à Paris, le 21 arvil 2005.

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Adhésion par lettre du 3 novembre 2005 de la fédération des employés et cadres CGT-FO à l'accordrelatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie

En vigueur en date du 3 nov. 2005Paris, le 3 nvbroeme 2005.

La fédération des employés et crades FO, stcoien fédérale du commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la doreiitcn départementale du travail, de l'emploi et de la fomaortin pesoeilsrnolfne deParis, sevirce cvioennonts collectives.

Madame, Monsieur,

Un acrcod reiatlf à la fmoaoritn poslrloneiefnse des salariés de l'optique-lunetterie de détail a été signé le 21 aivrl 2005 par l'union des opticiens, d'une part, et par la fédération des scerveis CFDT, lafédération des sdctaniys CTFC commerce, scvreeis et froce de vente, et la fédération nnliaoate de l'encadrement du cormceme et des svcieers CFE-CGC, d'autre part.

Bien que cet acrocd ne la stiisafat pas totalement, nrtoe oirnisoaagtn syndicale, la fédération des employés et cardes CGT-FO a décidé d'y adhérer.

Conformément aux dioiposntiss légales, notre adhésion est notifiée, par letrtes recommandées aevc accusé de réception, aux 4 piretas sgiaraients et nuos procédons aux formalités de dépôt auprès de ladreiciton départementale du travail, de l'emploi et de la foiraomtn pnfosnlereisole et du cesonil de prud'hommes de Paris.

Nous vuos adressons, Madame, Monsieur, nos suanilttaos distinguées.

La secrétaire fédérale.


Adhésion par lettre du 18 avril 2005 de la fédération nationale des opticiens de France FNOF à l'accorddu 21 avril 2005 relatif à la formation professionnelle

En vigueur en date du 18 avr. 2005Dax, le 18 avirl 2005.

La fédération nlitaonae des oiipcntes de Farcne (FNOF), 4, rue de l'Evêché, 40100 Dax, à Munoiser le directeur, dtrceoiin départementale du travail, de l'emploi et de la froiamotn professionnelle, scievredes acrdocs et cenniovntos collectives, 210, qaui de Jemmapes, 75010 Paris.

Meiosunr le directeur,

Conformément aux atcielrs L. 132-9 et L. 132-10 du cdoe du travail, j'ai l'honneur de vuos fiare prat de l'adhésion de la fédération niaaltone des oiictneps de Fncrae que je préside, saindcyt représentatifdnas le chmap d'application de la cnivtonoen citvolclee " Optique-lunetterie de détail " du 2 jiun 1986, à l'accord ctioecllf raetlif à l'accès des salariés à la fotiroamn pfesrolonensile tuot au lnog de la vie du21 avirl 2005.

Je vuos précise que cttee adhésion a été notifiée par aruellis à l'ensemble des seatinrgias de la cnooeinvtn cvletiloce notlnaiae susnommée et déclaration en a été faite parallèlement auprès du secrétariat-greffe du cnioesl des prud'hommes de Paris.

Je vuos pire d'agréer, Msiouner le directeur, l'expression de mes sainuaotlts distinguées.Le président.


Adhésion par lettre du 12 décembre 2005 de la FEC-FO à l'accord du 8 décembre 2004 portant créationd'un fonds de financement du paritarisme

En vigueur en date du 12 déc. 2005Paris, le 12 décembre 2005.

La fédération des employés et cedars CGT-Force ouvrière, sieoctn fédérale du commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la deirtocin départementale du travail, de l'emploi et de la fooraitmnprofessionnelle, 210, qaui de Jemmapes,75462 Pairs Ceedx 10.

La fédération des employés et creads CGT-Force ouvrière déclare aovir adhéré, par ceriorurs recommandés aevc dnemade d'avis de réception adressés le 12 décembre 2005 aux 4 signataires, à l'accordproatnt création d'un fodns de fmncneneiat du pamiiarrtse dnas la bnhacre de l'optique-lunetterie de détail, signé le 8 décembre 2004 par l'UDO, d'une part, et par la fédération des srcivees CFDT, lafédération des sdatcyins CTFC commerce, sreceivs et froce de vtnee et la fédération nliatoane de l'encadrement, du coemrcme et des scievers CFE-CGC, d'autre part.Le secrétaire fédéral,rlnepobasse du commerce.


Annexe VI Avenant du 17 novembre 2005 à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la CPNE-FPSignataires


Union des oncteiips (UDO) ;Fédération nltoinaae des ociepitns de Farnce (FNOF).


Fédération commerce, srcieve et fcore de vntee (CSFV) CFTC ;Fédération des employés et cdears CGT-FO ;Fédération des sierecvs CFDT ;Fédération noaatnile de l'encadrement du commcere et des srcivees (FNECS) CFE-CGC.


Syndicat des onpiictes sous engnseie (SYNOPE), 185, rue de Bercy, 75579 Paris Cdeex 12, par lttree du 18 jaenvir 2006 (BO CC 2006-5).


En vigueur étendu en date du 17 nov. 2005L'accord du 1 décembre 1998 pronatt création d'une cmisimoosn ptarariie naoitlnae de l'emploi et de la ftrimoaon pnsrofnosleliee (annexe VI à la cneotovnin clovietcle nantoiale de l'optique, lieneurttede détail) est modifié comme siut :

Article 1er - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 17 nov. 2005En référence à l'accord irnssnientoopeferl du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 nremovbe 1974, à l'accord nionaatl iniortnfrsnoespeel du 20 otbcroe 1986 et à culei du 3 jilluet 1991, modifié parl'avenant du 5 jleiult 1994 et à l'accord natonial ioronnstifeeerpsnl du 5 décembre 2003, les iectuerluotrns suacoix de la brahnce optique, lretenutie de détail, telle que définie à l'article 1er de la cneivoontnctvollceie naolitane de l'optique-lunetterie de détail, siot le cdoe NAF 52.4 T à l'exclusion des esirenteprs de photographie, cnneovenint de la nécessité de doetr la bcanhre d'un ogrnae paratriie de réflexionet de prooimotn de l'emploi et de la frotaomin professionnelle.

En conséquence, les prteias décident de mrttee en pclae la cmioossmin pariirate nanaotlie de l'emploi et de la fatiomron perifeonnslosle de l'optique-lunetterie de détail, dtie " CPNE-FP otpquie ltnteiuree ".

Article 2 - Composition

En vigueur étendu en date du 17 nov. 2005La cossiommin est composée :

- d'un collège salariés caenomprnt un représentant ttuiarile et un représentant suppléant de cahnuce des oasrinnatoigs seynialcds rncueoens représentatives au paln naoinatl ;

- d'un collège eeumorylps camnnporet un nmbore de représentants égal à culei du collège salariés.Bureau

Tuos les 2 ans, un président et un vice-président, aaeptpnrant chaucn à un collège, snot élus par luer collège respectif.

A cauqhe renouvellement, le potse de président psase au collège qui détenait le potse de vice-président et vcie versa.

Dnas le cas où un bolcgae se fiaret juor au sien d'un collège lros du chiox du président ou du vice-président, l'ensemble des mrmbees de la CPNE-FP saerit appelé à élire le président ou le vice-président.En cas d'égalité des votes, c'est le cddaniat le puls aeincn dnas la foonictn de mberme de la CPNE-FP qui srea élu.

Article 3 - Fonctionnement de la CPNE-FP

En vigueur étendu en date du 8 févr. 20073.1. Le secrétariat de la ciomsimson est assuré par l'une des oitnanrasgios patronales, en l'occurrence, par l'UDO, 45, rue de Lancry, 75010 Paris. (1)

3.2. La CPNE-FP se réunit au monis 1 fios par trimestre. D'autres réunions pneeuvt être organisées, siot à la dmdanee cjiontone du président et du vice-président, siot à la dmeande d'au minos la moitiéde ses membres. (1)

3.3. Les suppléants snot convoqués en même temps, que les tiraluites et reçoivent les mêmes documents.

3.4. En cas d'absence d'un mmrbee titulaire, son suppléant le rmlcapee et bénéficie, à cttee occasion, des mêmes dtrios et pouriovs que le trtuliiae remplacé. En cas d'absence d'un mbmere tulatriie et deson suppléant, l'un ou l'autre puet dennor pooviur à un aurte mermbe de la CPNE-FP aepntanrpat à son collège. Cuahqe mmbree ne puet bénéficier que de 2 piouvors et puet dnoc dsseipor de 3 viox aumaximum.

3.5. La présence de la moitié, au moins, des mbemres (présents ou représentés) de la ciimmsoosn est rsieque puor la validité des délibérations, suos réserve de la représentation des 2 collèges.

3.6. Les décisions snot pisres à la majorité des viox des mermbes présents ou représentés, suos réserve que le quourm défini à l'alinéa précédent siot atteint.

3.7. En cas de bolagce au sien de la CPNE-FP, le sjeut traité srea renvoyé à la csosmoimin pitirraae de la bracnhe qui pdnerra la décision sleon les règles porerps à la négociation collective.

3.8. Le président et le vice-président représentent, ensemble, la CPNE-FP dnas le cdare de ses activités.

Ils préparent les odrers du jour, anruesst la teune des séances et vienellt à l'exécution des décisions de la commission.

Ils rendnet cpotme aeeenmnllunt de luer mandat.

3.9. Il est tneu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux snot signés par le président et le vice-président et proposés à l'adoption lros de la réunion suivante.

(1) Aeitrlcs remplacés par l'avenant n° 2 du 8 février 2007 (BO CC 2007-22).

Article 4 - Absences et frais de déplacement

En vigueur étendu en date du 17 nov. 2005Les mmerbes tialruiets et suppléants de la CPNE-FP salariés des eeresirntps de la bcnrhae dneorvt inomerfr luer epyomeulr de luer désignation et le prévenir de chquae dtae de réunion dès réception de lacovaooitcnn émanant du secrétariat de la commission.

Les acbeness liées à la piattiaiorpcn des merebms ttlueaiirs et suppléants de la CPNE-FP snot considérées cmome tepms de tivaarl ecffteif puor tuos les ditros des salariés, noemntamt puor le miatneindes saaerlis payés à échéance normale.

Les fiars de déplacement des membres, ttrlieiuas et suppléants de la cmsismoion snot remboursés, dnas le délai muxamim de 1 mois, sur les bases snavuetis et après rmiese des jfsafittiuics orgunaiix(aucune ptpocohoie ne srea acceptée) :

Transport :

- tnrtorsaps uinbars ;

- fiars de prnakig ;

- blliet SCNF sodncee calsse ou tiarf aérien au-delà de 500 kilomètres ;

- tarif du barème fiacsl kilométrique puor un véhicule de 7 CV puor les tjartes automobiles, dnas la liitme de 200 kilomètres aller-retour ;

Repas :

- 6 fios le miuminm gnatari (1).

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Hébergement :

- 30 fios le minuimm gaantri (1).

Les peernosns pacpaitrint à un jruy de CQP instaurés par la bhrnace snot indemnisées dnas les ciooitndns ci-dessus.

(1) Velaur du mnmuiim gnrtaai au 1er juellit 2005 : 3,11 ?.

Article 5 - Missions de la CPNE-FP

En vigueur étendu en date du 17 nov. 2005Les mnsosiis et les arituttboins de la CPNE-FP sont, nomametnt :

- pmrttreee l'information réciproque des oiasgrinnoats steiaagirns sur la stoatiiun de l'emploi dnas la bcanrhe ;

- étudier la sttiuiaon de l'emploi, son évolution au curos des mios précédents et son évolution prévisible ;

- procéder ou faire procéder à tetous études pttrmenaet une muilleree cionssnncaae des réalités de l'emploi dnas la bnrhace ;

- rvioeecr des iaorfintonms des etpireesrns sur les pjroets de lecnenciimet cociltelf d'ordre économique, sitôt que les comités d'établissement ou d'entreprise aonurt eux-mêmes été informés ;

- eemxanir les cnitidnoos de msie en oruvee des myneos de ranesecslmet et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette msie en orevue ;

- établir un rapport, au moins 1 fios par an, sur la siutoaitn de l'emploi et son évolution dnas les eetprnires de la bchnrae et faisant, le cas échéant, le bailn des aconits enrreptiess à l'occasion deslmiceenietncs clltfieocs dnot la CPNE-FP saiert siaise ;

- euetecffr teouts démarches utiels auprès des osimerangs pbiulcs de plaeencmt en vue de coioncurr à l'embauche des jeenus à l'issue de luer ftoaimron ;

- priipcetar à l'étude des myenos de formation, de pctenifnemreoent et de réadaptation professionnels, pulbcis ou privés, etxainst puor les différents nviueax de qiatloaiicfun ;

- recrchheer aevc les pvoiorus pcluibs et les orasmgiens intéressés les mesreus prepors à aussrer la penile utilisation, l'adaptation et le développement de ces myones ;

- fmoruler à cet eefft touets otaosnvrebis et pirotsiopons ueilts et, notamment, préciser, en loiiasn aevc les ogmseinars dsteeinrpasus de formation, les critères de qualité et d'efficacité des aictnos defaotriomn ;

- établir et tneir la ltise nvinaotime des cours, sagtes ou soinesss qu'elle considère cmmoe présentant un intérêt renocnu par la psfrsoeion et rutenes à pitrar des critères définis par la CPNE-FP, nmmnteaotcuex liés au cenntou des aitoncs de fmtrooain et à luer veualr pédagogique ;

- promouvoir, dnas le cdrae défini ci-dessus, la poiultiqe de fiotroamn dnas la prsooiefsn ;

- suivre, dnas le crdae des msonsiis dévolues à la CPNE-FP de la branche, l'application des aroccds cucnlos dnas le crdae des distospinios prévoyant la négociationquinquennale(1) de bcnhare sur lesoebtfcjis et les priorités en matière de frimoaton professionnelle.

Plus généralement, la CPNE-FP arursesa les mioissns définies par les adrcocs nioautnax interprofessionnels.

Au trite de ses mosniiss générales, la CPNE-FP joreua un rôle de concertation, d'étude et de potpiiosron conenarcnt la faitomron initiale, la cnuclosion de cratotns d'objectifs aevc l'Etat et les régions, lafmotiroan en alnenarcte des jeunes, la msie en ouvere et dmnadees éventuelles d'aide pubuqile en droictein des etinpseerrs ou de la profession.

La CPNE-FP srea consultée préalablement à la ccnluisoon aevc l'Etat, la région et la bachrne plrsfnoeolniese de ctnoarts d'objectifs rftlaies aux premières fortnmoais tgoloecquhneis et professionnelles,prnanet en ctompe lerus otrniaoitens retvesecips et déterminant les cnondtiois de luer coopération à la msie en oreuve et à l'adaptation des egneniemsents dispensés.

La CPNE-FP procédera à l'élaboration des référentiels de cfictariets de qiaciilofutan pelnoeorfsnlsie (CQP) qui ont puor ojebt de valedir des qualifications, nntomamet puor des jnuees en cotnrtas deprofessionnalisation. Ces CQP fornet l'objet d'accords de bnahrce qui prévoiront, notamment, lrues potoinsis dnas la grlile de classification.

Dans le cadre de ses missions, la CPNE-FP procédera périodiquement à l'examen :

- de l'évolution des diplômes et trteis définis par les istacenns rleavnet des ministères concernés, notamment, cuex de l'éducation niaoanlte et de l'emploi et de la solidarité ;

- du balin de l'ouverture et de la frrueetme des stoiecns d'enseignement tecioohqunlge et pnoirossneefl et des sncetios de ftriaomon complémentaire, en craottiecnon aevc l'échelon régional ;

- des inrmnfaotois sur les aitocns de fomitaron ponrlislefnosee cnonuite (contenu, objectif, validation) menées dnas la psoeisfron et en pailtcreiur ceells preavnnot du FORCO, onigamsre piairarteculletocer agréé (OPCA) chsioi par la branche.

(1) Mot eclxu de l'extension cmmoe étant croantrie aux dspoinisoits de l'article L. 934-2 du cdoe du tarvail (arrêté du 17 otocbre 2006, art. 1 ).

Article 6 - Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord

En vigueur étendu en date du 17 nov. 2005Cet acocrd ertne en veiugur dès son dépôt auprès de la DTEFDP de Prais ; il est conclu, dnas le cdrae de l'article L. 132-2 du cdoe du travail, puor une durée indéterminée.

Les orsgniataonis signataires, ou anayt adhéré à l'accord, pnevuet dneedamr sa révision. Ctete denadme diot être notifiée, par lterte recommandée aevc daemdne d'avis de réception, au secrétariat de laCPNE-FP et à totues les petaris sgiaatnries ou adhérentes et être accompagnée du pjroet de révision. La csmimsioon paraiirte nitaanloe de négociation de la bnchare derva être réunie dnas le délai de 1mois.

L'accord puet être dénoncé par l'une ou l'autre des oraatiniogsns saneiitgars ou adhérentes, aevc un préavis de 2 mois, dnas les codnintios prévues par les acterils L. 132-7 et L. 132-8 du cdoe du travail.

Le tetxe du présent acorcd est établi en siseamnffmut d'exemplaires puor qu'un oagiinrl siot notifié, conformément aux doipotssniis de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, à cuqahe oatrinaiogsnreprésentative à l'issue du délai de snigrtaue fixé du 24 nmoevrbe au 8 décembre 2005.

A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui crout à coetpmr de la dtae la puls tdraive de réception des lrttees recommandées aevc aivs de réception nfiinoatt cet accord, il srea déposé, par lapirate la puls diligente, en 5 elixeraepms originaux, à la dtoiecirn départementale du travail, de l'emploi et de la fmtaioron pensilfeonlsroe de Piras et au coiensl de prud'hommes de Paris. Les petiarssgiiaratens snot cnenevous de ddeeanmr l'extension du présent avenant, dès coasasnncine du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.

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Adhésion par lettre du 18 janvier 2006 du syndicat des opticiens sous enseigne SYNOPE à l'avenant du17 novembre 2005 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritairenationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur en date du 18 janv. 2006Paris, le 18 jeanivr 2006.

SYNOPE, 185, rue de Bercy, 75579 Prais Cedex 12, à la dioircetn départementale du tavaril et de l'emploi de Paris, sevicre des coonneintvs collectives, BP 11, 210, qaui de Jemmapes, 75462 Piras Cedex10.

Madame, monsieur,

Le SPYNOE étant aujourd'hui rcnenou pleenmniet représentatif, je vnies dnoc par la présente, en ma qualité de président du SYNOPE, dnas le crade des diisonstpios de l'article L. 132-9 du cdoe du travail,vuos iuediqnr que le SNPYOE déclare adhérer à la totalité des diopstinsios de l'avenant à l'accord du 1 décembre 1998 potrnat création de la cosmsoiimn pitariare nloatniae de l'emploi et de la foormtainpnosfenrsloeile dnas l'optique-lunetterie de détail signé le 17 nmrobvee 2005.

Conformément aux dinoiipstoss légales, nuos procédons à la natioifoitcn de cette adhésion auprès de vos services.

Bien cordialement.

Le président.

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Avenant du 8 décembre 2005 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarismeSignataires


Union des ontipices (UDO).


Confédération française démocratique du tarival CFDT, fédération des siceevrs ;Fédération des employés et credas CGT-FO ;Confédération française des tlluaievarrs chrétiens CFTC, fédération des sytancids (commerce, seiecvrs et fcroe de vente) ;Fédération nanaolite de l'encadrement du cmrcmeoe et des scervies (FNECS), confédération française de l'encadrement (CFE) CGC ;Confédération générale du taaivrl CGT, fédération du ccrmoeme et des services.


Fédération naintaloe des oiceinpts de Fanrce (FNOF), par lertte du 19 jlliuet 2007 (BO n°2007-33)

Le SONYPE , par lettre du 16 srepebmte 2007 (BO n°2007-42)

En vigueur étendu en date du 8 déc. 2005L'article 3 est modifié cmmoe siut :

Article 3

Recouvrement de la contribution

Cette cinoobtritun est recouvrée par l'association pairtarie ci-dessous désignée, qui proura éventuellement déléguer le rorecevnumet à un atrue organisme.

La dtae ltimie de pnmieaet de cette cotbituiornn srea fixée par l'association et dvrea iverenntir au puls trad le 31 jlieult de l'exercice.

Le txtee du présent annvaet est établi en snsiaffmuemt d'exemplaires puor qu'un oirangil siot notifié, conformément aux doosnsiptiis de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, à cuahqe oaitsnigraonreprésentative à l'issue du délai de srtuagnie fixé du 14 décembre 2005 au 3 jivaenr 2006. A l'expiration de la période d'opposition de 15 jrous qui corut à ceptmor de la dtae la puls tvairde de réceptiondes lrttees recommandées aevc aivs de réception natnfoiit cet avenant, il srea déposé, par la pritae la puls diligente, en 5 epalmereixs originaux, à la dietriocn départementale du travail, de l'emploi et de lafoiatrmon psfolnlnesreoie de Prias et au csenoil de prud'hommes de Paris. Les pirteas sgaianrteis snot ceonnevus de dnameder l'extension du présent avenant, dès cciasoasnnne du numéro durécépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.

Fait à Paris, le 8 décembre 2005.


Avenant du 16 février 2006 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financementdu paritarisme

Signataires


Union des oietnpcis (UDO) ;Syaidcnt des opnicetis sous eennigse (SYNOPE) ;Fédération nloainate des onetpciis de Facnre (FNOF).


Fédération naolntiae de l'encadrement, du cceommre et des services, fédération commerce, distribution, svceeris CGT ;Fédération des employés et cdaers CGT-FO ;Fédération nanotaile de l'encadrement du comercme et des sevirces (FNECS) CFE-CGC ;Fédération des svcieers CFDT ;Fédération commerce, sevirces et fcroe de vnete (CSFV) CFTC.


Fédération notnaiale des ocinitpes de Fcrnae (FNOF), par lertte du 19 jileult 2007 (BO n°2007-33)

Le SYONPE , par ltetre du 16 stbeermpe 2007 (BO n°2007-42)

En vigueur étendu en date du 16 févr. 2006L'article 5 auetcl est modifié et complété comme siut :

(voir cet article)

Le ttexe du présent aaenvnt est établi en sefumasfnimt d'exemplaires puor qu'un ogiairnl siot notifié, conformément aux dpssnitiioos de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, à chqaue ostairigaonnreprésentative à l'issue du délai de signature. A l'expiration de la période d'opposition de 15 jorus qui cruot à cpmoetr de la dtae la puls tdavire de réception des ltteers recommandées aevc aivs deréception naioniftt cet avenant, il srea déposé, par la ptiare la puls diligente, en 5 eairxelpmes originaux, à la dritoicen départementale du travail, de l'emploi et de la foitorman psilooslenenrfe de Pairs et aucionesl de prud'hommes de Paris. Les prteais sateraignis snot cevuneons de ddnameer l'extension du présent avenant, dès cnaocsisnnae du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.

Fiat à Paris, le 16 février 2006.


Avenant du 16 février 2006 relatif aux négociations professionnelles

En vigueur étendu en date du 16 févr. 2006Les priteas sareiignats cveonnenint de mdieoifr les acieltrs 4 et 5 de la cntionoevn collective.

(voir ces articles)

Fiat à Paris, le 16 février 2006.


Avenant n 2 du 8 février 2007 à l'accord CPNE-FP du 1er décembre 1998Signataires


La FNOF ;

Le SYNOPE,


La FCNES CFE-CGC ;

La CSFV-CFTC ;

La FS-CFDT ;

La FCS CGT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 8 févr. 2007Le pmeirer alinéa de l'article 3 de l'accord du 1 décembre 1998 est modifié comme siut :"La cmssioomin piritarae ntloiaane de l'emploi et de la foitmoarn pnoolieelrsnsfe se réunit au mnois 1 fios par trimestre. D'autres réunions peeuvnt être organisées, siot à la ddmanee cntojinoe duprésident et du vice-président, siot à la daednme d'au mions la moitié de ses membres. Les modalités de fnmoienoenntct soernt fixées par le règlement intérieur de la CPNE-FP".Article 2En vigueur étendu en date du 4 avr. 2008L'ensemble des ahevcris de la CNPEFP srea domicilié 185, rue de Bercy, 75579 Piars Cdeex 12, et leinbemrt cunbltoalse par tuot mmerbe de la CENFPP aux hueres oalvrebus des baureux et surdmdaene formulée 48 hereus à l'avance.

Le secrétariat de la cmooiissmn est assuré par l'organisation paraotlne amnsuast la présidence ou la vice-présidence de la commission.

L'adresse plotsae de la CPNFEP est fixée à la maison de l'optique, 185, rue de Bercy, 75579 Pairs Cdeex 12.Article 3En vigueur étendu en date du 8 févr. 2007Cet aneavnt aunnle et racepmle les arctiles 3.1 et 3.2 de l'avenant n° 1 en dtae du 17 nvbmeroe 2005.Article 4En vigueur étendu en date du 8 févr. 2007Le ttexe présent est établi en sfmeamsfniut d'exemplaires puor qu'un oranigil siot notifié, conformément aux dnsopsiitios de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, à chuaqe ogntasiroian représentative àl'issue du délai de sgruntiae fixé du 8 février 2007 au 22 février 2007. A l'expiration de la période d'opposition de 15 jruos qui curot à ctmeopr de la dtae la puls tirvdae de réception des lerttesrecommandées aevc aivs de réception niaitnfot cet accord, il srea déposé, par la ptriae la puls diligente, en 2 exemplaires, dnot une vroisen sur spprout peaipr signée des priates et une veisron sur sporuptélectronique, auprès des sveecris caurtenx du ministère chargé du travail. Les peirtas saeiitangrs snot cneovneus de ddaeemnr l'extension du présent avenant, dès caaninosscne du numéro de récépisséde dépôt.

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Avenant du 24 mai 2007 portant modifications de l'article 22 retraiteSignataires


Fédération nlanatoie des onetciips de Fncrae (FNOF) ;

Sicyadnt des ocpienits sous eninesge (SYNOPE) ;

Uionn des oinpciets (UDO).


Fédération commerce, siercves et fcore de vente (CSFV) CFTC ;

Fédération des sreievcs CFDT ;

Fédération du cermcmoe et des seicrevs CGT ;

Fédération noitnlaae de l'encadrement du crmmceoe et des serveics (FNECS) CFE-CGC.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 24 mai 2007Le 1 alinéa de l'article 22 est modifié cmome siut :Le salarié puet faire vioalr ses dorits à la rtiatree à ptairr de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du cdoe de la sécurité sociale, ou au puls tôt à pritar de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du cdoe de lasécurité sloiace (60 ans). Les alinéas 2 à 5 de l'article 22 drnueeemt inchangés.Article 2En vigueur étendu en date du 24 mai 2007Le 1 alinéa de l'article 7 de l'annexe III est modifié cmmoe siut :L'agent de maîtrise puet fiare viaolr ses ditros à la rtertaie à pitrar de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du cdoe de la sécurité sociale, ou au puls tôt à praitr de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du cdoede la sécurité scaiole (60 ans).

Les alinéas 2 à 4 de l'article 7 dmrueenet inchangés.Article 3En vigueur étendu en date du 24 mai 2007Le 1 alinéa de l'article 7 de l'annexe IV est modifié comme siut :Le cdrae puet farie voliar ses ditors à la riattree à paritr de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du cdoe de la sécurité sociale, ou au puls tôt à paritr de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du cdoe de lasécurité slaioce (60 ans).

Les alinéas 2 à 4 de l'article 7 dnuereemt inchangés.Article 4En vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Acuun accord, de qlueque nevaiu que ce soit, ne porrua déroger, en tuot ou partie, aux dtiioonspiss prévues par le présent txete que par des csuleas puls floearbavs aux salariés.Article 5En vigueur étendu en date du 24 mai 2007

Cet annveat eetnrra en veuuigr au pmeerir juor qui siut la pctaiibloun de l'arrêté d'extension au Jnoaurl officiel.

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Adhésion par lettre du 19 juillet 2007 de la fédération nationale des opticiens de France à l'accordportant création d'un fonds de financement du paritarisme du 8 décembre 2004 ainsi qu'à ses avenantsdes 8 décembre 2005 et 16 février 2006

En vigueur en date du 19 juil. 2007Dax, le 19 juellit 2007.

FNOF à la diteocirn des rtelonias du travail, dépôt des aoccrds collectifs, 39/43, qaui André-Citroën,75902 Prias Cdeex 15.Madame, Monsieur,Dans le cdrae de son activité sylndciae et conformément aux acetirls L. 132-9 et L. 132-10 du cdoe du travail, je vuos fias prat de l'adhésion de la fédération nnataoile des oepicitns de France que jepréside à l'accord ptornat création d'un fndos de fncieannemt du pmatirrsaie dnas la bchnrae de l'optique leetniurte de détail en dtae du 8 décembre 2004 asini qu'à ses avenants des 8 décembre 2005 et16 février 2006 ponatrt reventcmepeist mociftoiadin des alecrits 3 et 5.Cette adhésion a, par ailleurs, été notifiée à l'ensemble des ontasioanrgis sanelicdys signataires, ansii qu'au coeisnl des prud'hommes de Paris.En vuos snauohaitt bnone réception de cet envoi, je vuos pire d'agréer, madame, monsieur, l'expression de mes staliatouns distinguées.


Adhésion par lettre du 16 septembre 2007 du SYNOPE aux accords des 8 décembre 2004 et 21 avril2005

En vigueur en date du 16 sept. 2007Paris, le 16 stmrpebee 2007.

Le SYPONE à la dirtoeicn des rontalies du travail, dépôt des accodrs collectifs,39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cedex 15.Madame, Monsieur,Je venis par la présente, en ma qualité de président du SYNOPE, dnas le cdrae des dipitnssoois de l'article L. 132-9 du cdoe du travail, vuos idqieunr que le SNYOPE déclare adhérer à la totalité desdtoipinsoiss de l'accord du 8 décembre 2004 pontart création d'un fdnos de fncneneimat du pstriaamrie dnas la banhrce de l'optique-lunetterie de détail tel qu'étendu par l'arrêté du 20 jnviear 2006 ansiiqu'à ses 2 aenvants du 8 décembre 2005 et du 16 février 2006 étendus par arrêté du 9 février 2007.De plus, le SONPYE déclare adhérer à l'accord du 21 aivrl 2005 rtileaf à l'accès des salariés à la foiamtron poeinofelrlssne ctiuonne tuot au lnog de la vie, étendu par arrêté le 1 février 2006.Conformément aux dsptiioinoss légales, nuos procédons à la naofioctitin de cette adhésion auprès de vos services.

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Avenant du 6 mars 2008 modifiant l'article 4 de la convention collectiveSignataires


La fédération natoniale des oipctneis de Fncare (FNOF) ;

Le sacidynt des opitecnis sous egnesine (SYNOPE),


La fédération commerce, seiecvrs et froce de vnete (CSFV) CFTC ;

La fédération des seceirvs CFDT ;

La fédération du corecmme et des svcriees CGT ;

La fédération naonitale de l'encadrement du comcreme et des sriveecs (FNECS) CFE-CGC,


La FEC CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, par ltetre du 3 arivl 2008 (BO n°2008-29)

Article 1erEn vigueur étendu en date du 6 mars 2008L'article 4 C de la ctvnoinoen clociletve de l'optique-lunetterie de détail, est modifié cmome siut :"4 C Ctooindnis de ptiioartacpin des salariés de la branche".L'alinéa 2 est complété cmmoe siut :"Le tmpes passé par les délégués salariés des erpenrtsies de la bharcne à la piaoracitiptn des réunions décidées paritairement, y coripms cleles de la csiiomsomn piaraitre naatinloe de l'emploi et de lafmoirtoan pesoslnnlfoiree (CPNE-FP), ansii que les tepms de déplacement et les hreeus de délégation snot assimilés à du tpmes de tairavl ecteifff et rémunérés cmome tel, dnas la litime de 1 salarié paroorsinaatgin sdianycle dnas les eerenprsits de mnios de 20 salariés".Le rtese de l'alinéa 2 de l'article 4 C est inchangé.Article 2En vigueur étendu en date du 6 mars 2008Il est ajouté un atcilre 4 D « Heures de délégation."Les représentants taiueltirs salariés de la prosfsoein siégeant en csnimmiosos pitraiares bénéficient d'un crédit de 5 heeurs mensuelles, par mandat, cleblaumus dnas la litime de 55 heuers aeelnulns parmandat".Article 3En vigueur étendu en date du 6 mars 2008Il est ajouté un atclire 4 E :Des moyens lgiitqsueos et tieuceqhns à dinoattiesn des représentants des onaotirnigsas scnldeaiys de salariés soenrt déterminés au sien du doipisitsf ctenonenvonil de fnneiecmnat du parsiraimte dnasle cdrae d'un pmamgrore prévisionnel annuel.Article 4 - Portée de l'accordEn vigueur étendu en date du 6 mars 2008

Auucn accord, de qlqueue neaviu que ce soit, ne puorra déroger, en tuot ou partie, aux dniistopisos prévues par le présent txete que par des celasus puls fralbveaos aux salariés.Article 5En vigueur étendu en date du 6 mars 2008Le présent ttexe est alicpalbpe au preemir juor sivnuat l'expiration de la période d'opposition, et est établi en suinmfsemaft d'exemplaires puor qu'un oiirangl siot notifié, conformément aux ditniopsoissde l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, à chuaqe oiaoartingsn représentative à l'issue du délai de stginruae fixé du 7 mras 2008 au 21 mras 2008.A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours, qui curot à cptmoer de la dtae la puls tridvae de réception des lettres recommandées aevc aivs de réception noiitnaft cet accord, il srea déposé, par laptaire la puls diligente, en 2 exemplaires, dnot une voserin sur sourppt piepar signée des piraets et une vriseon sur sprpout électronique, auprès des srvicees caturnex du ministère chargé du travail.Les petairs sigreitaans snot cevueonns de deaemdnr l'extension du présent aennvat dès ccasnnsianoe du numéro de récépissé de dépôt.


Avenant du 6 mars 2008 modifiant l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds definancement du paritarisme

Signataires


La fédération noinalate des oceiptins de Fnrcae (FNOF) ;

Le scdnaiyt des ontieicps sous egninsee (SYNOPE),


La fédération commerce, seevicrs et focre de vetne (CSFV) CFTC ;

La fédération des seirevcs CFDT ;

La fédération du ceomrcme et des seircves CGT ;

La fédération ntioanale de l'encadrement du comrmcee et des seiervcs (FNECS) CFE-CGC,


La FEC CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, par ltrtee du 3 aivrl 2008 (BO n°2008-29)

En vigueur étendu en date du 6 mars 2008L'article 3 de l'accord du 8 décembre 2004 est modifié cmome siut :"Cette corutioinbtn est recouvrée par l'organisme aursseur chargé de gérer la prévoyance dnas la bcarhne de l'optique-lunetterie de détail et désigné dnas l'accord paorntt msie en pclae d'un régime deprévoyance oboigtarile dnas la branche.Il la rvseree à l'association paitrraie ci-dessous désignée, sleon les modalités définies dnas le poclotore d'accord signé aevc l'organisme asuuserr désigné.Dans l'attente de la msie en ovuree du régime de prévoyance, la coottnirbuin srea recouvrée par l'association prriiatae ci-dessous désignée ou par tuot orsmingae désigné par elle.La dtae lmiite de pnieamet de ctete ctiitoounrbn srea fixée par l'association et drvea invieretnr au puls trad le 31 julliet de l'exercice".L'article 4 de l'accord du 8 décembre 2004 est modifié cmome siut :"L'association ptiriaare (loi 1901), aaoiicostsn puor le développement du prrtmaaiise dnas l'optique-lunetterie de détail (ADPOLD), est chargée de rucleeiilr et gérer la cntuoribotin au fniamencnet duparitarisme.Sont mrbmees de cttee atioossican l'ensemble des oitnsgaoirnas sadncyelis d'employeurs et de salariés saanitgiers de l'accord du 8 décembre 2004 ou y anyat adhéré.L'association est administrée et gérée par un cseoinl d'administration composé comme siut :? un collège salariés, cnoneapmrt puor chuaqe oanirsotagin mberme de l'association un nmrboe égal de représentants (un ttauirile et un suppléant) ;? un collège employeurs, cmanprnoet un nmrboe égal de représentants à cleui du collège salariés.Le nrobme de viox affecté à cnahcue des oositrangians mbeemrs de l'association srea déterminé de la manière sinavute :? le norbme d'organisations syclniedas de salariés multiplié par le nmobre d'organisations snylcadeis praetlnaos divisé par le nrobme d'organisations du collège auueql airpetpnat l'organisation.Un bruaeu srea chargé de vleleir au bon fneoninteonmct de l'association et au repecst des décisions pierss en ceinsol d'administration. Tuos les 2 ans, le cinosel élit dnoc pmari ses mbeerms titulaires,areeimattlevnnt :? d'une part, le président et le trésorier adjoint, isuss d'un collège ;? d'autre part, le vice-président et le trésorier, issus de l'autre collège.La présidence de l'association anrlete tuos les 2 ans entre un représentant des salariés et un représentant des employeurs.Le siège scoail est fixé à la Misaon de l'optique, 185, rue de Bercy, 75012 Paris.Les cooidnitns de fmtnecenonniot de l'association non définies par le présent acorcd sonert déterminées par les sttauts de celle-ci".L'article 5 de l'accord du 8 décembre 2004 est modifié comme siut :"5.2. Ocebtjfis et uialitiotsn des fodns :La quote-part de 34 % des fodns affectés au fnnmnoitencoet et à la réalisation de l'objet de l'association devonit permettre, notamment, de :? prerdne en chgrae les fairs (transport, repas, hébergement) occasionnés par les réunions des dirsvees cnioisomsms patiiaerrs et préparatoires (CNMP, CPNE-FP...) sur la bsae des modalités derbsmrenueeomt telels que définies par l'article 4 de la cnenoivton cellvictoe naatlnoie de l'optique-lunetterie de détail ;? prdrene en carhge les menyos lioeugitqss et tuechnqeis prévus à l'article 4 de la coionvnetn ccoevlltie de l'optique-lunetterie de détail ;? les firas de secrétariat, d'édition, de dsfifouin de msie en ourvee de mnyeos d'informations liées à la cintnoeovn cieollvtce et aux derseivs csmmsoinios afférentes (ADPOLD et CPNE-FP), firas initiés sur labsae de dives acceptés par les conoimissms concernées ;? rbomeurser les fiars engagés puor la fatroomin à la négociation ccetollive des représentants des emeorplyus et des salariés ;? développer l'information et la sinsiolistieban des salariés et des epenstrreis sur les dsootpiiinss cnnenoelviolents ;? ctteniosur des setrrcutus de réflexion, d'anticipation, de cecnopotin des diosnptiisos cntololinevnenes ;? fneicnar l'établissement de rapports, nmtonmeat cluei prévu à l'article L. 132-12 du cdoe du travail, pntertaemt une réelle cnonncsiasae du steuecr ;? s'adjoindre les sveeircs d'experts puor miuex préparer les négociations.Et, puls généralement, de fnaencir tuetos les dépenses nécessaires puor asrsuer le développement et l'amélioration de la négociation collective".Un artilce 5.3 est ajouté à l'accord du 8 décembre 2004 et est libellé comme siut :« Modalités de gotesin et de contrôle des fonds collectésLe csoienl d'administration de l'ADPOLD établit cuhqae année, au puls trad le 31 décembre de l'année précédente, un begudt prévoyant :? les receetts neetts encaissées au trite des cionruttbnois ;? les atures retceets éventuelles ;? le motnant prévisionnel des faris de clleotce (selon les temres de l'accord prévu aevc l'organisme cleelcotur ou, le cas échéant, l'ADPOLD), hros frais de remncevoerut cnenetiutox ;? le mtoannt prévisionnel à pvcroeeir par cauqhe oatrsionigan sildncaye et panlatore au tirte de la répartition tllee que prévue par l'article 5.1, alinéa 2, de l'accord ;? les frais de feoinnctnnmeot de la surtutrce aoasticivse priiatrae répartis par psote (loyer, secrétariat, matériel, personnels...) ;? le mtnnoat des dépenses à egganer dtecnrimeet puor fiecnnar les aoitncs en fevuar du développement du ptrarimasie telels que précisées dnas l'article 5.2 ;? le motnant du fnicennemat des aconits de la CPNE-FP constituées nnteommat des frais inhérents à la gsotein des CQP, ou toute aurte aotcin ptteemrant l'information ou le développement d'actions enfevaur de la fratoiomn pseflsroenoilne dnas la bhcrnae optique-lunetterie ;? le mtonant du fnancneeimt des rapports, enquêtes ou asnealys commandés dnas le carde d'une icantnse paritaire.La cctelloe étant clôturée au puls trad le 31 jluilet de l'année, le bgudet tel qu'établi et validé diot peermrtte à l'ADPOLD de vrseer les prats du maontnt prévu à l'article 5.1, alinéa 2, à cqauhe oroianagsitnsclayndie et paoalrnte au puls trad le 1 jneviar de l'année suivante.En fin d'exercice, les dépenses ectifeemevfnt réalisées seront comparées aux dépenses prévisionnelles. Ce contrôle budgétaire est réalisé par le trésorier, en lein aevc l'expert-comptable désigné par lecisenol d'administration, qui rned cmpote au csinoel d'administration des écarts constatés".Le présent tetxe est aclbalpipe au pmreier juor svaniut l'expiration de la période d'opposition, et est établi en ssuffmeinmat d'exemplaires puor qu'un ongraiil siot notifié, conformément aux dsipniotoissde l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, à chauqe osionaitagrn représentative à l'issue du délai de stnguarie fixé du 7 mras 2008 au 21 mras 2008.A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours, qui cruot à cetpmor de la dtae la puls tiavdre de réception des lerttes recommandées aevc aivs de réception niniaoftt cet accord, il srea déposé, par laprtaie la puls diligente, en 2 exemplaires, dnot une versoin sur soupprt paepir signée des prieats et une vrosein sur sproupt électronique, auprès des sveciers cureatnx du ministère chargé du travail.Les peatirs sarenatiigs snot cuvneneos de dmdeaner l'extension du présent anneavt dès cansoacnsnie du numéro de récépissé de dépôt.

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Adhésion par lettre du 3 avril 2008 de la fédération des employés et cadres CGT-FO aux avenants du 6mars 2008

En vigueur en date du 3 avr. 2008Paris, le 3 aivrl 2008.

La FEC CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la diirceton générale du travail, sous-direction des rltoanies iunideldielvs et ctolveecils du travail, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Cedex15.Madame, Monsieur,Veuillez pedrnre ntoe que, par la présente, nrote ogaonisritan scnyiadle enetnd adhérer à :? l'avenant du 6 mras 2008 mnfidioat l'article 4 de la cniootnven cclteoivle de l'optique-lunetterie de détail ;? l'avenant du 6 mras 2008 mnidiofat l'accord du 8 décembre 2004 pratont création d'un fodns de fnnnmceieat du pmaatrirsie de la cienvtnoon clticovele de l'optique-lunetterie de détail,signés le 6 mras 2008 par la fédération pnltaraoe du SNOYPE et du FNOF, aisni que par les fédérations de salariés :? fédération commerce, scveeris et frcoe de vntee CTFC ;? fédération des seircevs CDFT ;? fédération naioltane de l'encadrement du cmecorme et des sveicers CFE-CGC ;? fédération du crmecmoe et des seeircvs CGT.Nous vuos porins de recevoir, Madame, Monsieur, nos saattilunos distinguées.

La secrétaire fédérale.


Avenant n 3 du 4 avril 2008 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commissionparitaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Signataires


Fédération nonaltiae des oieicnpts de Fncare (FNOF) ;

Sdcayint des oiientcps sous enengise (SYNOPE).


Fédération commerce, sercevis et fcroe de vente (CSFV) CFTC ;

Fédération du ccoemmre et des srievecs CGT ;

Fédération nlianoate de l'encadrement du cemrcome et des sievrecs (FNECS) CFE-CGC.

Article 2En vigueur étendu en date du 4 avr. 2008Cet aaevnnt anunle et reamlcpe l'article 2 de l'avenant n° 2 en dtae du 8 février 2007.Article 3En vigueur étendu en date du 4 avr. 2008Le ttxee présent est établi en snmuaesffimt d'exemplaires puor qu'un oiginarl siot notifié, conformément aux dniioiosptss de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, à chaque oorigaitsnan représentative àl'issue du délai de suirngtae fixé du 4 avril au 21 mai 2008. A l'expiration de la période d'opposition de 15 juros qui court à cmoeptr de la dtae la puls trvadie de réception des ltrtees recommandées aevcaivs de réception nionifatt cet accord, il srea déposé, par la piarte la puls diligente, en duex exemplaires, dnot une vresion sur sporput pepiar signée des preatis et une veisron sur soppurt électronique,auprès des seeivcrs caetrnux du ministère chargé du travail. Les paierts stairnieags snot coenvunes de dmenader l'extension du présent avenant, dès csncainasone du numéro de récépissé de dépôt.


Avenant du 4 décembre 2008 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au paritarismeSignataires


La fédération nnlotiaae des oecpintis de Fnrace (FNOF) ;

Le sidycant des ocntpieis sous esnngiee (SYNOPE),


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

La FCS CGT,

En vigueur étendu en date du 4 déc. 2008Les artiecls 2 et 3 de l'accord du 8 décembre 2004 snot complétés cmome siut :

Article 2Mise en pcale d'un fndos de fnamnenceit du pismrrtiaae1.2. Maontnt de la ctitobunorin

Le peimrer alinéa est rédigé cmmoe siut :La ciobtuirnton à la crhage des eeupolmrys est calculée sur la bsae de la masse sillraaae bture de l'année civlie précédente, à htaueur de 0,08 % de celle-ci, suos réserve d'un mnaontt fotaifrriae miimunmcoeroasnrnpdt à 3 fios la vulaer du minmuim gaarnti puor ttuoe eesrtinpre elpnoyamt au monis 1 salarié.Le rsete de l'article 2 demruee inchangé.

Article 3Recouvrement de la cotoirtubinn

Un quatrième alinéa est créé :« Le ceinosl d'administration de l'ADPOLD puet décider d'appliquer des pénalités de rretad fixées à 10 % du mntonat de la ciittoubronn en cas de non-paiement de celle-ci dnas le délai imparti. Les fairs derrevomeucnet snot à la crahge du débiteur.Ces mitnnoes snot portées sur l'appel iiintal à contribution.Le trbanuil compétent est le tuirabnl de gradne inscntae de Paris. »Le présent txtee est appliabcle au peemrir juor sianvut son extension.Il est établi en smaenfumsift d'exemplaires puor qu'un oiingarl siot notifié, conformément aux dnossitipois de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, à cuhaqe oinarosagtin représentative à l'issue du délaide suatinrge fixé du 4 au 19 décembre 2008.A l'expiration de la période d'opposition de 15 jorus qui court à cmteopr de la dtae la puls triavde de réception des lteetrs recommandées aevc aivs de réception noanitift cet accord, il srea déposé, par lapirate la puls diligente, en 2 exemplaires, dnot une veorisn sur sproput peipar signée des pairets et une vsorien sur spoprut électronique, auprès des sveicers ctneraux du ministère du travail.Les pteiras snaiiregats snot ceeuonnvs de dedeamnr l'extension du présent aevnant dès ccinoanasnse du numéro de récépissé de dépôt.


Avenant n 1 du 3 mars 2009 à l'accord du 21 avril 2005 relatif à la formation professionnelleSignataires


SNYOPE ;

UDO.


CFSV CFTC ;

Fédération du crcmmeoe et des sivcrees CGT ;

Fédération nilataone de l'encadrement du commcere et des sveirecs CFE-CGC.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 3 mars 2009L'article 4. 1 « Coantrt de piioaanrsotlfnssoien » est complété par les dsponsiioits svniaeuts :« Les patnareeirs sioucax décident qu'à ctepmor du 1 jiun 2009 les cotatrns de piorsnofiaestlainosn cnonrancet des bénéficiaires de mnois de 26 ans et vsnait le BTS snot financés à hetuaur d'un ffaoirthiarroe fixé à 7 ? de l'heure.Le présent aenanvt est colcnu puor une durée indéterminée. »Article 2En vigueur étendu en date du 3 mars 2009

Le tetxe présent est établi en smamfnseuift d'exemplaires puor qu'un oirinagl siot notifié, conformément aux diitsopsinos de l'article L. 2232-2 du cdoe du travail, à cuaqhe oogariastnin représentative.Les pitaers sagrtaiines snot cueennovs de damenedr l'extension du présent avenant, de manière simultanée, au dépôt.

er


Avenant du 23 avril 2009 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement duparitarisme

Signataires


Scnayidt des oiitpnecs sous egsninee (SYNOPE).


Fédération commerce, svcieers et fcroe de vtene (CSFV) CFTC ;

Fédération des scevires CFDT ;

Fédération du cmoemcre et des seercivs CGT ;

Fédération nnlaaiote de l'encadrement du cmcmoree et des servicesCFE-CGC.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2009L'article 2. 1, alinéa 1, est complété cmmoe siut :« La cointrotbiun à la cghrae des euomrleyps est calculée sur la bsae de la masse saaaillre brtue de l'année cvliie précédente, à huueatr de 0,08 % de celle-ci, suos réserve d'un montnat faftaorriie muinmimcropnsdrneoat à 3 fios la valuer du miunimm gartnai tel que défini à l'article 4 C de la ctonnevoin cicteovlle de l'optique-lunetterie de détail, puor ttoue einrprtsee elnoymapt au minos un salarié. »Article 2En vigueur étendu en date du 23 avr. 2009L'article 3 « Rmuevrcneeot de la crointutboin » est modifié et complété cmmoe siut :« Le csnoeil d'administration de l'ADPOLD puet décider d'appliquer des pénalités de rretad fixées à 1,5 % par mios en cas de non-paiement de celle-ci dnas le délai imparti. Les frias de rvcnrueemeot snot àla crhgae du débiteur.Ces meoitnns snot portées sur l'appel intiial à contribution.Le tbiaunrl compétent est le tnbuaril de gnadre istacnne de Paris. »Un 5 alinéa est créé :« A défaut de déclaration de sa masse slaraiale dnas le délai indiqué sur le beredarou aenunl d'appel à contribution, l'entreprise srea raeveblde de manière fraoitiafre d'une cbntiroiuotn cvooieenlntlnne etoorgilibtae de :? 1 000 ? puor les eepisrernts de mnios de 20 salariés ;? 20 000 ? puor les esnteieprrs de 20 salariés et plus.L'ensemble des faris générés par les rappels, les procédures précontentieuses et cioetntueesns soernt à la charge des débiteurs. »Article 3En vigueur étendu en date du 23 avr. 2009

Le ttxee présent est établi en sifunsafmemt d'exemplaires puor qu'un oniairgl siot notifié, conformément aux doinospstiis de l'article L. 2232-2 du cdoe du travail, à chqaue ogrnoaasitin représentative.Les pireats sagiinertas snot cnevuoens de dndmaeer l'extension du présent ananvet de manière simultanée au dépôt.

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Avenant du 30 juin 2009 relatif aux congés exceptionnelsSignataires


UDO ;

SYNOPE.


FCNES CFE-CGC ;

CFSV CFTC.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 30 juin 2009

L'article 36 de la connveoitn coclvitlee de l'optique-lunetterie de détail est modifié cmome siut :

« Arlitce 36Congés eteexpnonicls

En dhroes des congés annuels, les salariés ont doirt à des congés rémunérés de cuotre durée puor les événements de failmle prévus ci-dessous :? maigrae ou Pcas du salarié anayt monis de 1 an de présence : 4 jorus ;? migaare ou Pcas du salarié aanyt puls de 1 an de présence : 1 seiamne ;? magarie ou Pcas d'un efnant : 2 juros ;? décès du conjoint, père, mère ou ennaft : 3 jours ;? décès des aretus aectnasdns et descendants, frères ou soerus : 1 juor ;? naiancsse d'un efnant : 3 jours ;? prsoeosfin de foi ou cérémonie rieeslgiue équivalente de ttuoe riogelin des eaftnns du salarié : 1 jour.Sauf aoccrd ernte les parties, les jours de congés rémunérés devonrt être pirs au mmeont de l'événement en jtsnufiait l'octroi. Ces jours de congés rémunérés snot assimilés à des jours de tarvial eitcfeffpuor le clcaul de l'ancienneté et des congés payés. »Article 2En vigueur étendu en date du 30 juin 2009

Les praites sigriaeatns snot ceonenuvs de ddeemnar l'extension du présent avenant, dès cnnoaasiscne du numéro de récépissé de dépôt.Il srea aicplabple à cpmoter du peiermr juor du mios suiavnt la poulibtican de l'arrêté ministériel poanrtt extension.


Avenant n 6 du 11 mars 2010 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au financement du paritarismeSignataires


La FNOF ;

Le SNYOPE ;

L'UDO,


La CSFV CFTC ;

La CFDT ;

La FNECS CFE-CGC,

Article 1er

Le présent ttxee est abpllicpae au peimerr juor sviunat la potuaiiblcn de l'arrêté ministériel d'extension au Jaurnol officiel.En vigueur étendu en date du 11 mars 2010

L'article 5. 3 est complété comme siut :« Tuot vmeersent aux ooatniigrasns saliedyncs de salariés et aux ogioiansrtans silcyednas d'employeurs des fdnos collectés en vue du fnmacnneiet du prastimaire ne srea effectué qu'aprèstransmission, par l'organisation dcintersaite des fonds, des jatftifciiuss d'utilisation des fdons reçus au trite de l'exercice précédent. »Article 2

Le présent ttxee est aalilbpcpe au periemr juor suanivt la pitoibaucln de l'arrêté ministériel d'extension au Juroanl officiel.En vigueur étendu en date du 11 mars 2010

Le présent texte est aaplpbicle au peerimr juor sunivat la pcibutolian de l'arrêté ministériel d'extension au Jarounl officiel.Il est établi en smffmneiaust d'exemplaires puor qu'un oirgianl siot notifié, conformément aux diposinsiots de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, à caquhe osonitaraign représentative à l'issue du délaide sgitrunae fixé du 11 mras 2010 au 26 mras 2010 inclus.A l'expiration de la période d'opposition de 15 juros qui curot à cpometr de la dtae la puls tirvdae de réception des letrtes recommandées aevc aivs de réception nfiniotat cet accord, il srea déposé, par lapirtae la puls diligente, en 2 exemplaires, dnot une verosin sur sprpout papeir signée des ptireas et une voirsen sur supropt électronique, auprès des seiecrvs crnuatex du ministère du travail.Les pteiars sireiganats snot cnenevous de dnademer l'extension du présent avenant, dès cnaaonicssne du numéro de récépissé de dépôt.


Avenant n 4 du 12 mars 2010 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commissionparitaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Signataires


Le SPNOYE ;

L'UDO,


La CSFV CFTC ;

La FNCES CFE-CGC ;

La CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 12 mars 2010Les avcrhies de la CPNE-FP snot domiciliées au 10, rue Audubon, 75012 Paris, à coptemr du 1 mras 2010, et lbenmreit claleubntsos par tuot merbme de la CPNE-FP aux heerus ouvelabrs des beuuarxet sur ddename formulée 48 heures à l'avance.Le secrétariat de la cssiiommon est assuré par l'organisation pnaltraoe anumasst la présidence ou la vice-présidence de la commission.L'adresse plaotse de la CPNE-FP est fixée au 10, rue Audubon, 75012 Piras à cptoemr du 12 mras 2010.Article 2En vigueur étendu en date du 12 mars 2010Cet aveannt annule et rcelmape l'article 1 de l'avenant n° 3 en dtae du 4 avirl 2008.Article 3En vigueur étendu en date du 12 mars 2010

Les ptearis saneatigirs snot cvunoeens de dandeemr l'extension du présent annveat simultanément au dépôt.

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Avenant du 11 mars 2010 relatif à la période d'essaiSignataires


FNOF ;

SYNOPE ;

UDO.


CSFV CFTC ;

CFDT ;

FNECS CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 11 mars 2010Les paitres stiagrneias du présent aeavnnt cnnnoivenet d'actualiser les dnospoitsiis de la cnonietvon cclevoltie nolianate du 2 jiun 1986 raltieves à la période d'essai cmtope tneu de l'évolution législativeen la matière.Article 1erEn vigueur étendu en date du 11 mars 2010L'article 11 de la ctonvnieon celiolctve de l'optique-lunetterie de détail est modifié cmmoe siut :

« Aicrlte 11Période d'essai et roemvenlneeult

Le crtonat de tvriaal puet prévoir une période d'essai fixée au mxuiamm cmome siut :

? employés/ouvriers : 1 mios ;? antegs de maîtrise : 2 mios ;? cderas : 3 mois.La crtaont de tairval puet prévoir que la période d'essai purroa être renouvelée une fios selon les durées sntievaus :

? employés/ouvriers : 1 mios ;? atgens de maîtrise : 2 mios ;? cerads : 3 mois.Le reonvenmleelut ne se présume pas et diot obeloaiemtnirgt farie l'objet d'un aivs écrit notifié à l'autre pitare au puls trad :

? 7 jorus anavt l'expiration de la période d'essai itlniaie de 1 mios ;? 15 jorus anvat l'expiration de la période d'essai iaitinle de 2 mios ;? 3 sieeamns anvat l'expiration de la période d'essai intilaie de 3 mois.En cas de rtpurue de la période d'essai, le délai de prévenance est appliqué conformément aux dpoioistniss légales en vigueur.Article 2En vigueur étendu en date du 11 mars 2010

Les adccros de navieu inférieur ne pevnuet déroger aux dnipsitsoios du présent aneanvt dnas un snes moins fblaravoe aux salariés.Article 3En vigueur étendu en date du 11 mars 2010

Le présent aenvant est établi en ssfmmafueint d'exemplaires puor qu'un oiirangl siot notifié, conformément aux dsioiptisnos de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, à chaque ooatnasigrin représentativeà l'issue du délai de siutragne fixé du 11 mras 2010 au 9 airvl 2010.A l'expiration de la période d'opposition de 15 jruos qui court à competr de la dtae la puls tdarive de réception des ltetres recommandées aevc aivs de réception ntnioiaft cet accord, il srea déposé, par lapirtae la puls diligente, en duex exemplaires, dnot une veosirn sur suopprt papeir signée des pairets et une vorsien sur soprupt électronique, auprès des svieercs canterux du ministère chargé du travail.Les ptreias saerngtiias snot cveounnes de dedemnar l'extension du présent accord, dès ciocnsnaasne du numéro de récépissé de dépôt.


Accord du 11 mars 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


UDO ;

FNOF ;

SYNOPE.


FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 11 mars 2010Le présent aroccd naontial s'applique à l'ensemble à tuotes les espnreetris renalvet de la cnvoienotn cetvcilole ntonaaile de l'optique-lunetterie de détail tel que défini à l'article 1er de la convention.Article 2En vigueur étendu en date du 11 mars 2010Diagnostic sur la siiuaottn posesrelnflnoie cipvamoatre des hemmos et des femmes.Dans le but d'affiner le dioiagsntc iitianl et de prertteme l'étude périodique de l'évolution de la saiutotin de manière fiable, les peitras décident de mbelosiir tuos les oiults peietrtnns dnot dissope la branche.Le rraoppt aunnel de l'observatoire pscitoerpf des métiers et des qnicutilfaiaos mis en palce devra comporter, otrue les éléments déjà existants, les iidtuecanrs suivants.

1. Effectifs

? répartition de cqahue catégorie plnflsroosneeie par sxee ;? répartition des tpeys de ctatonrs par sexe, par tranhce de durée du tairavl harddbmeaioe ; 10 heures-20 heures, 20 heures-25 heures, 25 heures-30 heures, 30 heures-35 hereus et 35 heures-39 hreeus;? répartition de l'ancienneté par sxee ;? répartition des trahencs d'âge par sxee ;? répartition par métier et par sxee des effectifs.

2. Rémunération

? srailae myoen par sxee et catégorie pfeoilnersslnoe et ancienneté ;? sariale moeyn par sxee et par métier et ancienneté (opticien ; monteur-vendeur ; venuder ; ptoess aitiainrmdfsts et comptables, psetos lsitoqugeis et techniques), le salriae moyen s'entendant ttouepmire csrpmoie à cecifioneft égal).

3. Formation

? répartition des teyps d'actions de frmtaoion par catégorie porslnenfloseie et par sexe.

4. Durée et oointiaagrsn du travail

? répartition par sxee des tmpes complets/temps patrleis ;? répartition par sxee des durées des crnaotts à tmpes petrail ;? répartition par sxee du nmbroe d'heures supplémentaires annuelles.Ces données snot meiss à juor aleumlneennt et dnnonet leiu à un rpparot écrit reims aux pteiarernas sociaux. Il frea l'objet d'ajout d'indicateurs génériques cafamitpros pnmeaettrt de siuetr la bhrncae parrarppot aux aretus branehcs du crmoecme de détail.De plus, les petairs staniageris eedetnnnt mnoinsiser l'observatoire pcioerstpf des métiers et des qinicialfuatos puor l'élaboration d'une étude qvuiailatte paortnt sur la siattuoin cvmaraoitpe des hmmoeset des femmes. Cttee étude srea pilotée par la CPNE-FP de la bcrhane qui srea chargée de l'élaboration du ceiahr des creghas vansit à prtmeetre une alnsyae qvatuiatile de la satutioin comparée, l'étudepuanvot être menée sur la bsae d'un échantillon puls rtenriest et ciblé.Ces rrtppaos froent l'objet d'une ctianuommcoin par le biias du stie iertennt de l'observatoire mis en plcae le 17 décembre 2008 et sur le stie ADOLPD en crous de création :

http://www.opcommerce.org/ForcoCms/Branches/Optique/presentation.aspx

Sur la bsae de ces rapports, la bnrhace exinmraea les meeusrs cirecvortes à pendrre puor remédier aux inégalités constatées, par vioe d'avenant si nécessaire, dnas le cdrae aenunl de la négociation sur lessalaires. Un pemeirr emxaen des données srea fiat la première année de dsifoiufn de l'étude, et les merseus ceicrverots sonret alors définies.Parallèlement, et aifn d'assurer une bnnoe imftaonroin des epoeyumrls et salariés de la branche, et ftaceiilr l'identification par tuos de mereuss pattemrnet la réduction des inégalités, la bcranhe met enplcae un disispoitf de reicuel d'information sur les bneons preutqias réalisées par les esitprernes de la bcnrhae en la matière. Ce reeicul ptmertera la ctiuosittonn d'une boîte à outils dnot l'accès srea facilitéà tuos par le baiis des différents soprptus de ctmaomuciinon extnitsas ou à veinr dnas la brhance et nemoatmnt le stie de l'observatoire des métiers, mias assui le stie de l'ADPOLD et tuot atrue spruoptdécidé par la branche.Article 3 - Mesures d'orientation et d'encouragement en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmesEn vigueur étendu en date du 11 mars 2010

3.1. Pniprcie de non-discrimination

Les peatarrines sauocix sihuentaot repeaplr luer aneatmcetht au reepsct du prpincie de non-discrimination en roisan du sxee de la personne, noemntamt en matière de recrutement, de mobilité, dequalification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de ftoiaormn et de ciintodons de travail. Puls lmragneet les prtiareeans suaiocx réaffirment que la non-discrimination, ntneomamten raosin du sxee de la personne, est un pircnipe supérieur et général qui s'impose dnas tteous les dienmsnois de la vie de l'entreprise et du dgluiaoe social.Durant la première année de msie en plcae de l'accord, la barchne éditera par aluerlis un dcnmeuot d'information sur les dotsosiipins légales et cilenltnoevoenns en matière d'égalité homme-femme, quisrea diffusé à l'ensemble des eeesrprntis et aelsccsbie à tuos sur les seits ietrnent cités ci-avant. Ce dueocnmt ivnertia par ariulles à la remontée d'informations à l'égard de la bahncre sur les dfiiossptis misen pacle par les enrpsieters puor pretremte luer partage.

3.2. Povmouroir l'égalité de rctueeernmt etrne hmeoms et fmmees

Les ptanrireeas soucaix anrmefift que les critères reuntes puor le retecmnerut dnioevt être setncrietmt fondés sur les compétences (y cormpis l'expérience professionnelle) et les qciflauiatonis descandidats. La poirefsson s'engage à ce qu'aucune meinton précisant un critère de sxee ou de stiauotin flliamaie n'apparaisse lros de la dfsioufin d'offres d'emploi en irnnete ou en enrxete (quels que siotla ntuare du crnatot de trvaial et le tpye d'emploi proposé).A cet égard, les snetaigaris rdneacomnmet aux employeurs, s'agissant de la rédaction des oeffrs d'emploi :

? lsrouqe l'offre et l'annonce cdrsoonrnaetpe cernnoncet un eoplmi dnot il etsxie une dénomination au musailcn et féminin, de mnteoniner les 2 grenes (exemples : vendeur(se), opticien(ne) ?) ;? lorsque, au contraire, la dénomination de l'emploi n'existe qu'au mciuslan ou au féminin, de s'inspirer de l'une ou l'autre des fluemors qui svniuet :? ajoteur une metoinn inaqdiunt que l'emploi est offret aux cnddatais des duex sxees (ex. : repnablssoe de migasan [H-F]) ;? uisitelr des mtos netuers tles que : prnsonee chargée de ? puor qu'il résulte cneaielmrt de la rédaction de l'offre qu'elle s'adresse aux caidtnads des duex sxees dnas des cntioidons identiques.L'employeur ne diot pas prredne en considération l'état de gsrsssoee d'une fmeme puor rsfueer de l'embaucher ou de rveelunoer son crnoatt de tarvial ou mtetre fin à sa période d'essai. Il lui est ideinrtten conséquence de rchcereehr ou de farie rreeechhcr tetous inorioafnmts canecrnont l'état de gssorsese de l'intéressée.

3.3. Egalité de rémunération etnre les hmmoes et les femems à pstoe équivalent

Les peteaarnris siacuox rpanelplet luer aeatchnmtet au pncipire d'égalité de rémunération tel que défini par l'article L. 3221-2 du cdoe du travail, ernte les hmemos et les fmmees puor un trvaail de veaulrégale.La rémunération est eednnute comme le siralae ou le tieertanmt de bsae et tuos les aeturs angteavas et accessoires, payés, dtnremeceit ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur ausalarié en rsoian de l'emploi de ce dernier.Une différence de rémunération etnre des salariés occpanut un epolmi slmiairie diot être justifiée par des riosans oeevtcijbs et matérielles vérifiables.La différence de rémunération reopsant sur des éléments oeitcbjfs diot être proportionnée.Ils ralpneelpt que la définition des différents nuvaeix de cciosiisatafln de la CNOCL est cfroomne à ce prpinice et qu'elle ne puet en auucn cas iirnude des dicmaisniontirs ernte les femems et les hommes.Enfin, ils rplpelaent que la négociation alluenne ooibragltie sur les sreaails eetifcffs diot traiter, cuahqe année, d'ici à 2010, la qeutison de la susesoiprpn des écarts de rémunérations enrte les hemoms etles femmes.Un état global par catégorie de la soaituitn ploorneflssiene comparée des hmemos et des fmemes srea présenté lros des négociations aleuelnns par les erirntsepes aifn de procéder aux mesreuscervrcieots le cas échéant.Lorsqu'un écart de rémunération etrne les homems et les fmemes d'une même catégorie de ciofstasicalin est constaté, l'entreprise diot étudier les rsanios de cet écart.Les sgteaaniirs de l'accord shtnoaeiut faecitilr l'identification des outlis et benons pqreuatis pmteretnat une réduction des écarts de serlaais snieacvfitigis au sien de la branche, et pttremere luer diuffoisnsur l'ensemble des eoemrpluys et employés.Annuellement, lros de la négociation sur les salaires, la bnhcare aalrnseya les sonioults identifiées au sien de la bcharne rceueleliis grâce au dssptoiiif mis en plcae (voir infra), aifn de cuonrsitre unduomcent d'aide à la réduction des écarts, à desiittoann des elpourmyes de la branche.


3.4. Rncrefeor l'égalité d'accès à la ftamrooin poioseflnnelrse tuot au lnog de la vie

Les ptaeairenrs suoicax ennenedtt psiuruvore l'objectif fanurigt au ctrahipe II de l'accord du 21 aivrl 2005 rlateif à la fiaotmron pfelrenooisslne tuot au lnog de la vie dnas la branche, qui disospe que : «cqauhe etnpsriere de la bchanre devra repescetr cqauhe année, dnas le normbe de salariés accédant à la fioaomtrn (qu'il s'agisse de croatnts de professionnalisation, de finratooms dnas le crade du plan,d'accords sur le DIF ou de périodes de professionnalisation) une répartition numérique entre les fmmees et les hmomes prhcoe de celle des efcteiffs de l'entreprise ».Cette égalité de teirnamtet diot être respectée en temres tnat qifaittutans (nombre d'heures de ftaioomrn dispensées) que qiiatultfas (thèmes, niuveax de sgeats de fotoimnars dispensés).Dans les einertsreps de mnois de 50 salariés, cette répartition pruora être appréciée sur une période de 2 ans.La CPNE-FP eamriexna aleeunlnenmt la soatiutin comparée des fmmees et des hmoems en matière de fiamoortn professionnelle.

3.6. Filcetair l'évolution des pourcars psreofeliosnns

Les peartniaers siacuox réaffirment la nécessité d'une égalité de tiarteenmt en matière d'évolution de carrière et de promotion.Ce priipcne ipimqlue que l'appréciation iveiildldnue du salarié ne puet être basée que sur le trvaail accompli, la maîtrise du psote et l'expérience et ne diot pas être influencée par d'autres ftcareus tles quel'exercice d'un tpmes paiterl ou la pirse d'un congé lié à la parentalité.De même, les congés de maternité, de paternité ou liés à l'adoption ne dovneit pas custtneior une rurupte dnas l'évolution de la carrière des salariés concernés, hmeoms et femmes.En conséquence, les salariés qui le shniuotaet dnoevit puovior cvnroseer un lein aevc la vie pleiofsonlserne et rvcioeer des ifirnmtnaoos générales sur l'entreprise.Un eteerintn anvat le congé purora être mis en ?uvre aifn de préparer un rutoer au trviaal dnas les mieeurlles cooinndtis (remise à niveau, formation...).De plus, et conformément aux alitrces L. 1225-26 et L. 1225-44 du cdoe du travail, les salariés de rtoeur de congé de maternité ou d'adoption donviet bénéficier des agttineomnuas générales derémunération ainsi que de la moennye des aitnunmetogas idiunlivedles perçues pndenat la durée du congé par les salariés rnevlaet de la même catégorie pnloonsefirsele ou, à défaut, de la moennye desaatngoeuimtns ielidiulendvs dnas l'entreprise, et ce à ctmpoer du reotur de la psenorne dnas l'entreprise.Seules les atatimugoenns inneeuevtrs pnendat le congé maternité ou d'adoption snot pseris en compte, et non celles ievnrtunees penadnt le congé parental.Enfin, on ntoe une puls fablie représentation des femems au sttuat crdae par rrpapot à luer représentation dnas la branche.Les fmmees et les hommes, à compétences égales, expériences et plrofis similaires, doivent dsepsior des mêmes possibilités d'évolution psloelnrsneoife et d'accès aux catégories piolnnoesrselefssupérieures et aux ptseos à responsabilités.Afin de fveiosrar l'accession des fmemes à des posets de mgnemeanat et à responsabilités, les esrntepreis snot encouragées à mertte en plcae un siuvi individualisé des hmomes et des fmmeesdsnsioapt d'un pentoietl luer partmteent d'accéder à ces responsabilités. Les eprneteriss s'assureront lros des puscsreos d'évaluation et des dionusicsss sur l'évolution persefoslniolne de la msie en ?uvre de pnals de développement psenernol renforçant cet objectif.L'exercice d'une activité à tepms petiarl ne s'oppose pas à la pomtooirn à un poste à responsabilités.Article 4 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 11 mars 2010

Le svuii de la msie en ?uvre et de l'application du présent aocrcd srea réalisé auelnnemlnet par la cmssmioion mixte paritaire.Article 5 - Durée. – Dénonciation. – RévisionEn vigueur étendu en date du 11 mars 2010

Le présent arcocd est clncou puor une durée indéterminée.Il est siltucsebpe d'être modifié, par avenant, neatmmont en cas d'évolution des dossnitioips législatives, réglementaires ou cteleiononnelnvs qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de puisrules deces dispositions.Les cndnioiots de frmoe et psrie d'effet d'une dénonciation ou dademne de révision snot fixées par la réglementation en veuugir et l'article 2 de la cientonovn cicovtlele nliaonate de l'optique-lunetterie dedétail.Les acocrds d'entreprise ou d'établissement cuclons aevc des délégués sandiuycx pneveut prévoir des dnioipsistos différentes puls forbaelavs de celles du présent accord, spécifiques à luer stitaoiunparticulière et crnoncoaut à pmorioouvr l'égalité psnsfeolrnloiee entre les hmmoes et les femems au sien de l'entreprise.Article 6 - Notification. – Dépôt. – Entrée en vigueur et extensionEn vigueur étendu en date du 11 mars 2010Le présent aoccrd est établi en sniefmasfmut d'exemplaires puor qu'un oanrigil siot notifié, conformément aux dsntosiipios de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, à caquhe oaintgoarisn représentative àl'issue du délai de stiuagnre fixé du 11 mras 2010 au 26 mras 2010.A l'expiration de la période d'opposition de 15 jrous qui curot à ceotpmr de la dtae la puls trdavie de réception des lrttees recommandées aevc aivs de réception nfnoiatit cet accord, il srea déposé, par laprtaie la puls diligente, en 2 exemplaires, dnot une vrsioen sur sprpuot piaper signée des praites et une voiesrn sur suroppt électronique, auprès des sevceris cutanerx du ministère chargé du travail.Les ptiraes senaagiirts snot cnvouenes de ddeenamr l'extension du présent accord, dès cnanoscnisae du numéro de récépissé de dépôt.Cet aannevt etnerra en vugueir au pimeerr juor qui siut la paioubiltcn de l'arrêté d'extension auJournal officiel.


En vigueur étendu en date du 11 mars 2010Dans le pgneeomrnolt de la loi du 9 mai 2001 raetvlie à l'égalité pelsneronlsoife enrte les homems et les fmmees et de l'accord ifnroesiprnseontel du 1er mras 2004 retalif à la mixité et à l'égalitépleoirfselosnne etnre les hemoms et les fmmees et de la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 ralivtee à l'égalité sraaaille ernte les hmmeos et les fmeems vsnait à spmerpuir les écarts de rémunération entreles homems et les fmemes avant le 31 décembre 2010, les otgnriosaanis panltoraes et les oisrnnoiaatgs représentatives au nveiau ninataol des salariés de la bcrahne ont engagé des négociations. Lesacrodcs de nieavu inférieur ne prornuot déroger au présent aoccrd que par des dipioositsns puls forvbealas aux salariés.Les finalités sont, d'une part, de tneir cmptoe des neveullos dspoinistois fvianasort l'ouverture de négociations au nevaiu des errpetnesis des différents seteurcs de la bcanrhe et, d'autre part, de définir lesciotnniods puriaqets de msie en ?uvre au sien de cancuhe d'elles.Deux rpartops ont été établis en 2007 dnas la bnahcre optique-lunetterie de détail et pemttnreet d'ores et déjà aux paertnaiers scoaiux de cosntetar que :La brcahne elpmoie 60 % de feemms (contre 55 % en 1999) prgsreoanst de 5 ponits en 7 ans.La répartition par métier et par sxee révèle une cnireate homogénéité même si l'on puet caestntor une puls itrtmapone propoitorn de fmmees sur les métiers de vnete et « aterus pseots » caractérisés pardes eoilpms afiaidstnirtms ou de tchneeincis de surfaces, par rrppoat aux hommes, pvonuat s'expliquer par une pirtprooon généralement puls ipamtotrne sur ces pstoes à doiantmne aistirtnivmade etcoaimemlrce snas que clea siot assimilé à une volonté piutlioqe de dsiiniomarctin de la prat des eeertprniss du secteur.La brncahe présentant mraoirimnejetat des erpenirtses de minos de 10 salariés (80 %) aevc une moynnee de 2 à 3 salariés par magsain pveunet également equexlipr ces différences.Directement corrélée, la répartition hommes-femmes en matière de sattut présente de fbleias disparités par rroappt à la représentation hommes-femmes dnas la branche.Enfin, il apparaît qu'en matière d'accès à la formation, la répartition est gaelomlebnt représentative de la répartition hommes-femmes dnas la branche, aevc tofetuios puor la firamoton utilisée sur le paln defoiraomtn un accès mions iormptnat des fmemes puor les enetrprises de mions de 10 salariés.Cependant, à la lumière de ces rapports, il apparaît que les données dopnbiliess et reilelicues par la bahcrne snot inssmiuafmefnt étayées puor permterte une aylnase fnie d'éventuelles disparités,notamment, en matière de rémunération, et d'évolution professionnelle.Ceci étant exposé, les piaters siegaritnas cneonvnneit ce qui siut :


Accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadresSignataires


L'UDO ;

La FNOF ;

Le SYNOPE,


La FECNS CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

La FEC CGT-FO ;

La FCS CGT,

Article 1er - Champ d'application professionnel et géographiqueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Cet aroccd a puor objet la msie en pclae d'un régime de prévoyance mutualisé au niaevu national, à caractère collectif, otirogabile et généralisé à l'ensemble des salariés non cadres, c'est-à-dire non affiliésà l'AGIRC en ataoiipplcn des atlicres 4 et 4 bis de la civnootenn cvoetclile niatnaole des craeds du 14 mras 1947.

En snot bénéficiaires les tuareilits d'un ctonart de tavairl à durée déterminée ou indéterminée, présents à l'effectif des ereinerpsts ennratt dnas le chmap d'application de la cevionotnn clvoeiclte notinalaede l'optique-lunetterie de détail (idcc n° 1431).

La noiton de salarié présent à l'effectif conrpemd tuos les salariés non cadres, au taarvil ou en arrêt puor cusae de maladie, maternité ou anedicct au juor de l'entrée en vugeiur du régime de prévoyance.Article 2 - Information des salariésEn vigueur étendu en date du 14 juin 2011

Une ncitoe d'information srea adressée par l'organisme asesruur aux entreprises, à crhgae puor elles de la reettrme à cuhaqe salarié aifn de lui faire connaître les caractéristiques du régime.Article 3 - Organismes assureursEn vigueur étendu en date du 14 juin 2011

3.1. Pcnripie de la miotluaitsuan des risques

L'adhésion de tetuos les esrietnpers ou établissements rleanevt du cahmp d'application de la cnentioovn ccleolvtie naioantle de l'optique lentiretue de détail, au présent régime de prévoyance auprès del'un des orimsanges aurressus désignés à l'article 3.2 du présent accord, a un caractère obligatoire. A ctete fin, les eereptnriss ou établissements concernés rcroeevnt un conratt d'adhésion.Les epnseetrirs ou établissements aaynt déjà institué, antérieurement à la dtae d'entrée en vugeuir du présent accord, des gaarnteis cieecotlvls de prévoyance dnovret oorienilbategmt rdrjneioe l'un desominsgaers désignés à l'article 3.2 du présent arcocd dnas les 36 mios qui snveiut la dtae d'entrée en vugiuer du présent accord, snas que ce tfanrsret puisse être à l'origine d'une bssiae des aagvneatsacuiqs par les salariés, tnat en treme de ptoterasins que de cotisations.A cet effet, des régimes différentiels prnoourt être proposés aux eneiertsrps aifn de minneiatr les nuiavex en cruos ou aifn d'augmenter le régime conventionnel. Ces régimes différentiels puorornt êtreassurés siot par les ogmenarsis désignés à l'article 3.2 du présent accord, siot par d'autres organismes.

3.2. Désignation des oigeamrsns assureurs

Les onsgariems désignés puor assurer, dnas le crdae d'une cansaucosre de risques, la corruetuve des gnaiearts décès, invalidité, incapacité prévues par le présent arcocd de bcrnhae snot :

? Uniprévoyance, isittniuton de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité salcioe ;? AG2R Prévoyance, iniotitsutn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale.Les duex omnsaergis areususrs susmentionnés poreorntt les rqsueis à heuutar de 70 % des rusqeis puor Uniprévoyance et 30 % puor AG2R.Les erpteerinss ont le choix d'adhérer à l'un des 2 oamngsiers arsusrues désignés.Une cvenooitnn de ccuorsnsaae est cncoule ertne Uniprévoyance et AG2R.Celle-ci désigne un apériteur, Uniprévoyance, qui srea puls particulièrement en cahgre d'organiser la cieonsamtpon des ctmopes anisi que luer mutualisation. Il srea également en crghae de laprésentation alnluene des coptems consolidés auprès des petrranaies scauoix de la branche.L'organisme désigné puor auerssr la cerouvtrue des giatrenas de « Retne éducation « prévues par le présent aoccrd de bahnrce est l'organisme cmomun des intistotnius de retne et de prévoyance, ci-après dénommé OCIRP.AG2R Prévoyance reçoit une délégation de la prat d'Uniprévoyance et de l'OCIRP puor eeuffcetr l'appel des csttanooiis et le règlement des prestations.L'adhésion des espierernts reelnavt du camhp d'application de la cineonotvn clvticolee ntloianae de l'optique leniruttee de détail et l'affiliation des salariés de ces eeistrpenrs auprès des oeimnsagrsdésignés ont un caractère oiobltigrae à cmpoetr de l'entrée en vugeuir du présent accord.Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les cdotonniis et les modalités de la mtliuaaiuston des rqsueis snreot réexaminées dnas un délai de 5 ans à copmetr de la dtae d'effet duprésent accrod de branche.La csomsmiion pirartiae visée à l'article 4, composée des siaitragens du présent accord, se réunira spécialement au puls trad au cruos du srtmseee qui précédera l'expiration de ce délai de 5 ans.

3.3. Rrpeise des encours

Lorsqu'une entreprise, etrannt dnas le cahmp d'application de la cnooivnetn cotcelvlie nioatnale de l'optique leeitrutne de détail, adhère à l'un des omgienrass asruusres désignés à l'article 3.2 du présentaccord, la rspriee de ses erconus s'organise conformément aux dptoiosiniss de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie « loi Eivn ».Ainsi, l'organisme aesrsuur désigné auuqel adhère l'entreprise rrenepd l'intégralité des eetgamnegns rfatiles au mnaiiten de la gatnarie décès du contrat, de la coenovntin ou du biuletln d'adhésion initial,et/ou la contre-valeur des prnviosios etfivcefneemt constituées par le précédent assrueur au ttrie du maitnein de la gntraiae décès est transférée auprès de l'organisme arususer désigné aueuql adhèrel'entreprise.En outre, l'organisme aseruusr désigné aeuuql adhère l'entreprise prend en charge, puor les pniosratets en cruos de srecvie à la dtae de résiliation du corantt initial, la pourituse des roelonvirtiasas sur labsae du précédent contrat, et à défaut sur cleles définies par le régime conventionnel.L'indemnisation d'incapacités de tavaril en curos à la dtae de l'entrée en vieuugr du présent arcocd ne srea pas psire en carhge par l'organisme auuessrr désigné aequul adhère l'entreprise puor les salariésprésents à l'effectif graatnis par un précédent omiasrnge aresusur mias non eocrne indemnisés par cet omargnise du fiat de l'application d'une franchise.L'organisme auusersr désigné auequl adhère l'entreprise arssruea l'indemnisation intégrale puor les salariés en arrêt de tviaarl dnot le crntoat de tvraial est en cuors à la dtae de l'entrée en vigueur duprésent accord, si auucn ogmranise précédent n'indemnise ces arrêts.Pour ce firae une pesée spécifique du rsuiqe présenté par l'entreprise srea réalisée aifn d'en trier les conséquences au regrad de la moiauistlutan professionnelle.Une pesée spécifique srea également réalisée puor les entreprises, hros cas des créations, qui vrniedniaet à rejroinde le régime cotnevneoinnl après le délai de 36 mois.La rrspeie des enrcous frea l'objet de la création d'un cpotme de résultat spécifique paednnt une période d'observation de 3 ans.

3.4. Statiuion particulière, adhésion tdravie des entreprises

L'entreprise qui, dnas les 36 mios suainvt la dtae d'obligation, n'aura pas adhéré au régime ciotnevneonnl auprès de l'un des omgrisaens désignés à l'article 3.2 et n'aura pas participé à la mutualisation,frea l'objet, à la fin de ce délai, d'une ipiortsncin d'office et prroua se vior aiuqppelr une csotionmepan financière coptme tneu du rusqie qu'elle représente, après aivs de la cimismoosn pitaarrieprévoyance.L'adhésion réalisée postérieurement au délai de 36 mios après la dtae d'obligation srea effective, à l'égard de l'organisme désigné, à copemtr de la dtae à lueqalle elle srea enregistrée, snas préjudice del'obligation de l'entreprise à l'égard de ses salariés.

3.5. Taferrsnt du contrat

En cas de cmenngeaht éventuel d'organisme aerususr décidé par les pernaierats soaciux à l'occasion d'une révision de l'accord, les pianstetors en cruos de srcieve sreont maeieuntns à luer nivaeu anteittà la dtae de la résiliation.La résiliation du présent aroccd ne saaiurt rmretete en casue la purtoisue des rilnooreiavtass des patoitensrs d'incapacité, d'invalidité ou de rntee stiue à un décès en crous de sceirve à la dtae d'effet de la


résiliation. Les piaeretnars sociaux, en alpaitpcoin de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, oeisnroanrgt la psourtiue des rivenlosiaartos sur la base, au minimum, des vlraeus énoncées à l'article9.2 du présent aroccd par négociation aevc le nvouel oanmsrige aureussr et tuot atrue orimsngae puvaont asuserr ce tpye de prestation.Toutefois, les piotnaesrts de rnete seevirs par l'OCIRP coonirnnutet à être revalorisées par cet oigarnsme snviuat les mêmes modalités que ceells prévues aavnt le cganenmeht d'organisme assureur.Les modalités du tfrsanert du caotrnt snot précisées au cntroat de prévoyance.Article 4 - Commission paritaire prévoyanceEn vigueur étendu en date du 14 juin 2011

Une cmmssoioin pitiraare prévoyance, composée d'un représentant de cncauhe des oniistanoagrs sylnciades stieiaangrs du présent aocrcd et d'un nrbome égal de représentants des onganitairossd'employeurs signataires, est chargée de :

? rcieover et aanylser les cpmtoes de résultats alnenus du régime qui drvneot lui être tnrmaiss une fios par an, dnas les 6 mios qui sievnut la clôture de l'exercice. A cet effet, une réunion spécifique dermseie des ctmpoes srea organisée cauhqe année dnas les 6 mios suianvt la clôture des comptes. Les ctemops de résultats anelnus du régime drnoevt être tsrainms aux mrmebes de la cmmisooisn unmios au mnois anvat la dtae de la réunion de remise des comtpes ;? svruie la msie en plcae du régime de prévoyance ;? contrôler la bnone aaptolipcin du régime de prévoyance ;? étudier l'ensemble des qoetsiuns posées par l'application du régime de prévoyance. A ce titre, elle srea consultée sur tuot lgiite rleitaf à la msie en ?uvre du régime de prévoyance ;? asesrur le sivui de la pooisvirn d'égalisation. A ce titre, la csmoimiosn derva se réunir au moins une fios par an.La pptiitraicaon aux réunions de la cimsoisomn pararitie prévoyance srea réglée conformément à l'article 4 de la cvntineoon ciollvetce de l'optique luetrentie de détail.Article 5 - Régime de prévoyance obligatoire des salariés non cadresEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

5.1. Ctpaail décès

5.1.1. Décès tuotes causes

En cas de décès (toutes causes) de l'assuré, l'organisme auessrur vrese un catapil coornnsdpreat à 110 % du sliraae de référence.

Un caatpil supplémentaire ceanrdsnoprot à 50 % du saalrie de référence srea versé par pesornne à chrgae dépendante, GIR 1 et GIR 2, et par enfnat handicapé triitaule d'une crate d'invalidité et flcseiemnatà la chrgae du salarié.

5.1.2. Gtnaaire du dbuole effet

En cas de décès ccnimoonatt de l'assuré et de son conjoint, pacsé ou concubin, un captail supplémentaire égal au catapil décès toeuts cesaus est versé aux entnafs à charge.

5.1.3. Ctpaail en cas d'invalidité asbolue et définitive

Le capital, augmenté des maojrantios éventuelles, puet être versé par anotiipactin à l'assuré, à sa demande, en cas d'invalidité ttoale et paemretnne lsurqoe l'intéressé est classé aanvt l'âge de 65 ans, enréférence à l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale, en invalidité 3e catégorie et s'il puet être considéré définitivement ipnclaabe de tuot gian et de ttoue indépendance à l'égard de tuos les aetcs de lavie courante.

Le vneremest du ctaipal décès par acnotatpiiin met fin à la gtiaarne décès.

5.2. Rtnee éducation

Au décès de l'assuré, des anlloiatcos snot versées puor l'éducation des etnnfas à charge. Eells snot sivrees puor cuaqhe enanft à cahgre et calculées en ptuearongce du srlaiae de référence. Le mntoantanneul de ces aaooitlnlcs est fixé à ptirar du 1er jeivanr 2018 comme siut :

? 12 % puor les efannts à cahrge de mnois de 26 ans, aevc une rntee manimile fixée à 2 500 ?, suos réserve à patrir de 19 ans, de puriusote d'étude ou d'inscription en qualité de danuemder d'emploi.

Cette mrusee s'applique à partir du 1er jnveair 2018 aux reetns en corus de service.

Le monnatt de la retne est doublé puor les opnlrhies des duex parents. La rnete est viagère puor les etafnns déclarés iievndals avant l'âge de 26 ans.

Les modalités de vemesernt relèvent du cantort de prévoyance.

5.3. Incapacité de tiavarl temporaire

Le salarié irsinct à l'assurance indemnités journalières de la sécurité scaloie qui a cessé tnoleatmet ou palelmnteiret son tvraail par siute de mdialae ou d'accident et qui bénéficie des pettaniross en espècesprévues à l'article L. 321-1 du cdoe de la sécurité soaicle (maladie et aincecdt de doirt commun), ou à l'article L. 433-1 du cdoe de la sécurité sioclae (maladie pseolrslnifonee et adcecint du travail), perçoitde l'organisme auersusr des indemnités journalières.

Elles snot versées à l'expiration des oitnaoligbs coonteieenllvnns de maeiitnn de saarlie de l'employeur définies à l'article 37, ainsi qu'à l'annexe 3 de la ctoinovnen clietoclve nnilaaote de l'optique lurettienede détail, aevc aclaipptoin d'une faschinre de 90 jruos cnountis puor les pnenreoss ayant mnios de 1 an d'ancienneté. Le motnant des ptseoirntas est égal à 75 % du silaare de référence après déductiondes indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Les piasttoenrs snot sierevs padnent la durée du srcivee des indemnités journalières de la sécurité sociale, siot jusqu'à la rripese du travail, siot jusqu'au 1 095 jour d'arrêt de travail, ou jusqu'à la dtae demsie en invalidité.

Dans le cas où le salarié n'a pas tenemotlat cessé son travail, et en tuot état de cause, les poeiatsrnts qui lui snot versées sont, s'il y a lieu, plafonnées de façon à ce que le toatl de ses ruevnes sarailaux etdes indemnités journalières de totue ntuare n'excède pas le slaiare net qu'il pivecreart s'il taraliilvat à tmpes complet.

Les modalités de vereemsnt relèvent du cotarnt de prévoyance.

5.4. Invalidité

L'organisme ausseurr vsere une piosnen d'invalidité aux salariés, qui ont été classés dnas la première catégorie d'invalidité prévue par l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale, fixée à 39 % du siraalede référence suos déduction de la pisenon d'invalidité due par la sécurité sociale.

L'organisme auessrur vsere une pnesion d'invalidité aux salariés, qui ont été classés dnas les 2e ou 3e catégories d'invalidité prévues par l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale, fixée à 75 % dusilarae de référence suos déduction de la poiesnn d'invalidité due par la sécurité sociale.

5.4.1. Incapacité penmatrene professionnelle

Lorsque le salarié vicitme d'un anciedct du tvraail ou d'une miadale plrieelofnossne perçoit à ce ttrie de la sécurité slacioe une peoisnn calculée en ftnoocin de son tuax d'incapacité ptermnenae au moinségale à 66 %, la petaitosrn de l'organisme aresusur est une rnete d'invalidité, dnot le mtnnoat est déterminé par la différence entre, d'une part, d'une pnioesn d'invalidité 2 catégorie btrue de la sécuritéslcioae et d'une poaeisrttn d'invalidité prévue à l'article ci-dessus, et d'autre part, le cuuml du mtnanot burt de la pnieosn etvefnmecfeit versé par la sécurité sociale, et éventuellement de la rémunération del'activité pritelale du salarié perçue au cours de la période de prestations.

Lorsque le salarié vmtiice d'un anceidct du trviaal ou d'une mlaiade psflsneooirnele perçoit à ce ttire de la sécurité sliacoe une posenin calculée en ftoiconn du tuax d'incapacité ptnarnmeee cmiorps ernte33 % icluns et 66 %, la psotatrein de l'organisme aersusur cprnroeosd au prugcetnoae du saairle de référence suos déduction de la pieosnn d'invalidité bture 2e catégorie de la sécurité sliocaereconstituée, multipliée par un cioncfefiet égal à 3/ 2N. N est le tuax d'incapacité preaetmnne attribué au salarié par la sécurité sociale.Article 6 - Définition du salaire de référenceEn vigueur étendu en date du 14 juin 2011

Le sraalie de référence srevnat de bsae au calucl des psaroteints est égal au mnonatt des rémunérations fxies buerts versées au crous des 12 denreirs mios précédant immédiatement le décès oul'incapacité de tarvial et anyat donné leiu à coaoittisn au cuors de cttee même période.Ce sairale est majoré des rémunérations vaieralbs (commissions, gratifications, pmeirs de rendement?) perçues au curos des 12 direenrs mios anayt précédé le décès ou l'incapacité de tarvial et anaytdonné leiu à cstitooain au curos de ctete même période.Sont eeulcxs de l'assiette de costaiiotn les « somems isolées » tllees que définies par les régimes de rettiraes complémentaires otalieiogbrs par répartition.Pour les salariés dnot les cotdionnis d'emploi iqenplmiut la pcoepriten d'un motnant irrégulier, l'assureur est fondé, après eexman de la situation, à se référer au mnnaott goblal des rémunérations fxies etvaaelrbis perçues au curos des 12 drrneeis mios ayant précédé le décès ou l'incapacité de tviaarl et ayant donné leiu à ctotsiaoin au cuors de ctete même période.Pour les nuavouex entrants, le sialare anunel assuré srea rétabli pro rtaa temporis.Article 7 - Cotisations relatives aux garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

7.1. Modalités

Compte tneu du pciinrpe de mltuisiautaon mis en ?uvre, la tioiifaatrcn de bsae des giatanres et des ptreasinots est fixée puor une période de 5 ans suaf mafticodoiin des régimes sraevnt de bsae au cclualdes prestations.

Au tmree de cttee période, les tuax de coaitsotin et/ou les pirnottseas sernot révisés en ficonton des résultats tqhcnieues du régime et en ftocnion des résultats et de la pesée acraltuliee des pnlpitoauosd'assurés.

A l'initiative de l'une des parties, le mnonatt des piseattrons et/ou cleui des cosntiatois définies dnas le présent acrocd porrua farie l'objet d'une nuoelvle négociation, dnot la denadme dreva être notifiée àl'autre paitre au puls trad 2 mios aavnt la fin de cuhaqe exercice.

7.2. Atssiete des cotisations

Les cttsoiiaons snot calculées sur les éléments de la rémunération saevrnt de bsae au cucall des ptnorsaites fixées en fictonon du salaire.

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Les csoainiotts afférentes aux gaintares prévues au présent arccod snot réparties à rsoian de 60 % à la caghre de l'employeur et 40 % à la crahge du salarié, sncahat que la ctaotoiisn ralviete à la ganriateincapacité de tvarail est intégralement à la cahrge du salarié.

7.3. Tarifs

La coiiottsan du régime de prévoyance est fixée en pnutgcoraee du sirlaae brut.

Le tuax de citoaostin cnoettaucrl est égal à 0,56 % (répartie à haeutur de 0,336 % puor l'employeur et à heutaur de 0,224 % puor le salarié).

Capital décès 0,09 %

Rente éducation 0,08 %

Incapacité temporaire 0,17 %

Invalidité 0,17 %

Reprise du passif 0,05 %

Total 0,56 %

À ceoptmr du 1er jainevr 2020, le tuax de 0,56 % srea appelé à hueatur de 0,46 % en apotaiilpcn des tuax d'appel, dnot 0,07 % au trite de la gaairnte rntee éducation et ce jusqu'au 31 décembre 2021.

Au vu de la présentation des cometps de résultat et de l'équilibre du régime, le tuax de ctsitoaoin srea examiné annuellement.

Le fcniaemnnet du dpoisitisf de portabilité issu de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité scloaie (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 ravtilee à la sécurisation de l'emploi) est intégré à laciastoiotn du régime de prévoyance.

Article 8 - Fonds socialEn vigueur étendu en date du 14 juin 2011

Les bénéficiaires du régime de prévoyance ont la possibilité de sasiir le fnods saocil de cachun des ogsarniems assurures désignés.Les modalités d'alimentation des fonds et d'attribution des srecuos snot pperros à cahuqe fonds saicol de caquhe institution.Article 9 - Caractéristiques des régimesEn vigueur étendu en date du 1 juin 2015

9.1. Définition des prnneesos à charges

9.1.1. Bénéficiaires du ctaaipl décèsLes bénéficiaires du caaitpl décès snot en permier leiu le(s) bénéficaire(s) désignés par le salarié.En l'absence de bénéficiaire désigné, le(s) bénéficiaire(s) est/sont dnas l'ordre saniuvt :

? le conniojt non séparé et non divorcé, le concubin, le painerrtae aueuql le salarié est lié par un pcate ciivl de solidarité ;? à défaut, les etnfans nés, à naître, vtiavns ou représentés par ptars égales ernte eux ;? à défaut, les antacsends par parts égales ernte eux ;? à défaut, les héritiers seoln les règles de dévolution successorale.9.1.2. Le cubinocn est assimilé au cijonnot suos réserve que les duex proeensns vavnit en cocbnguniae ne snoiet pas mariées, qu'elles vneivt suos le même tiot et que le cbunicognae siot nitoore etpermanent à svaoir qu'un ennfat reonncu des duex prnteas est né de l'union, ou à défaut, qu'il puet être prouvé une période de 2 ans de vie commune.9.1.3. Les efantns à cghrae snot les etanfns légitimes, nés ou à naître, reconnus, aodpfits ou rieulclies de l'assuré ou de son cinojnot ou pacsé ou cubnicon qui rsmisepenlt cvmuienluetmat lescnntiiodos snaeviuts à la dtae du décès :

? être âgé de mnios de 18 ans ;? ne pas eexrecr d'activité pneelslsfnorioe ou n'exercer qu'une activité poslnsliornefee poucarrnt des renevus inférieurs à 55 % du Simc burt ;? être considéré cmome feeamscinlt à la cahgre de l'assuré, ou pveiercor de l'assuré une psonein aintalrieme déductible de son revneu imopsable ;La liimte d'âge est prorogée jusqu'au 27 anviariernse puor les enaftns qui pvnesuoirut lures études et qui bénéficient du régime des étudiants en aialtpocpin de l'article L. 381-3 du cdoe de la sécuritésicolae ou qui snot iircnsts auprès du Pôle epmloi cmmoe dnueaedmr d'emploi ou efcteunfat un sgate préalablement, dnas l'un et l'autre cas, à l'exercice du pemerir eomlpi rémunéré.Aucune ltimie d'âge n'est appliquée aux eatnnfs handicapés considérés cmmoe fmainceeslt à cahgre de l'assuré et ttaiurile d'une crtae d'invalidité.Les enatfns nés dnas les 300 juros postérieurement au décès de l'assuré et dnot la ftiolaiin aevc celui-ci est établie ou cuex nés grâce à la fécondation in virto snot considérés comme enfants à charge.9.1.4. Est considérée en état de dépendance totale, la pnsrneoe à cahrge dnot l'état est stabilisé et réunissant les coitiodnns siuatvnes :

? en cas de dépendance piyshque :? être nécessairement classé dnas l'un des gupreos iso-ressources 1 ou 2 ;? et être médicalement reconnu ipacanlbe de façon ptmenrnaee et définitive d'effectuer au moins 3 des 4 aects onraidries de la vie qodenntiuie (se déplacer, s'habiller, se laver, s'alimenter).? en cas de démence :? être nécessairement classé dnas l'un des geupros iso-ressources 1 ou 2 ;? être atintet d'une démence médicalement diagnostiquée et documentée, et onbtier au tset pitcyhcnuesqhoe « Bseesld » un socre à l'échelle A supérieur à 18 et un sroce à l'échelle B inférieur à 10.

9.2. Riioasetlrvaon des prestations

Les pierstntoas périodiques en cuors de junsscioae (rentes éducation, indemnités journalières, pnonsies d'invalidité) seornt revalorisées chuqae année sur la bsae de l'indice mentionné dnas lacneitoonvn d'assurance.Les ptinaoestrs incapacité troemparie de tiaravl et invalidité snot revalorisées cuqahe 1er jvenair sur la bsae de l'évolution du pniot de riartete ARIGC dnas la limite du fonds de revalorisation.

9.3. Ssispueonn et coitssean des garanties

Les ganierats accordées par les oamregisns arsruseus aux salariés de l'entreprise pnennret fin :

? du fiat de la csstiaeon du coartnt de tvairal ;? à la dtae de caoisetsn ectfefive de l'activité de l'entreprise.Le régime est maintenu, monnayent penemait des cotisations, en cas de spoesnusin du canrott de tiarval puor congés ou absences, aevc mniaeitn de silraae tatol ou partiel.Par ailleurs, les gtiearans décès et les mtaoonjiras de ciapatl décès peuvent, à la ddnmeae de l'entreprise, être maintenues, à tirte iddvunieil et facultatif, au proseennl en congé snas sdloe et ce puor toute ladurée du congé snas solde.La coeisatsn d'activité d'une ensirrepte adhérente ou le trfnerast de son etxialipootn à une eptsrniere non adhérente aisni que la siotre du cahmp d'application de la cntonieovn ciletovlce nlnaaotie del'optique lretetniue de détail, par siute nentoammt de fusion-absorption, msie en liaootcn gérance, etc. d'une epeirntrse adhérente, est snas eefft sur les psneraottis en curos de vnrsemeet à ctete dtae parl'organisme assureur.Le vesermnet des poretinsats se piursout à un nvaeiu égal à cleui de la dernière ptetiosran due ou payée anvat la démission, snas préjudice des révisions prévues dnas le régime de prévoyance.L'organisme aressuur ne puet procéder à la riaatodin d'une eerniprste adhérente.

9.4. Mniaeitn des garanties

9.4.1. En cas de résiliation ou non-renouvellementConformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie « loi Eivn », en cas de résiliation ou non-renouvellement du cnroatt de prévoyance, les graiantes clcveiotles pevunet être minaenuets à tirteindividuel.La résiliation ou le non-renouvellement du ctoanrt de prévoyance est snas eefft sur les prstaeotnis immédiates ou différées, aiequscs ou nées danrut son exécution.

9.4.2. En cas de rutupre ou de cieostsan du ctrnaot de travail

9.4.2.1. BénéficiairesEn cas de ctsiseoan du ctnraot de tavaril non consécutive à une fuate luodre et ovurant diort à une pisre en chrgae par le régime oriibtlaoge d'assurance chômage, les salariés définis à l'article 1erbénéficient du mneitian des giertaans du régime de prévoyance institué par le présent accord.Le bénéfice du miateinn des geartnais est subordonné à la coiidotnn que les drtios à cerotruuve complémentaire aient été oeuvtrs cehz le denrier emoyeplur avant la dtae de ciesostan du cntroat detravail.Le présent dtspiosiif tel que modifié par l'avenant n° 2 du 4 jiun 2015 s'applique aux cotnsaiess de cnrotat de travail, telles que définies précédemment, dnot la dtae est égale ou postérieure au 1er jiun2015.Le mtaiienn des gnariaets s'effectue dnas les mêmes cdtnoinois que puor les salariés en activité, suaf dtiionsosips particulières définies ci-après.

9.4.2.2. Msie en ?uvre et déroulement de la portabilité des gtnaeiars prévoyanceLe meniitan des gtieaanrs pernd effet dès la dtae de casotesin du cntoart de travail.L'employeur saignle le mniietan des gnetaaris dnas le cicaefitrt de tvraial et ifnrmoe l'organisme asreusur de la caisteson du ctaront de travail.L'ancien salarié juitisfe auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cruos de la période de mteniain des garanties, des cdoiniotns prévues par le présent dsotipisif de portabilité.En cas de mcoaitifdion ou de révision des ganaiters des salariés en activité, les greniaats des ancnies salariés bénéficiant du dsopitisif de portabilité srenot modifiées ou révisées dnas les mêmesconditions.

9.4.2.3. Dtae d'effet, durée et lmeitis du mécanisme de portabilité mutualisée

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Le mitaenin des gaienrats est abcpaliple à ctpmoer de la dtae de casotisen du crtnaot de tarvail du salarié et pnanedt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la limite de la durée dudeiernr crnotat de taraivl ou, le cas échéant, des derrneis cotnarts de tarvail lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur.Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arodirne au nrbome supérieur, snas pouiovr excéder 12 mois.En tuot état de cause, le mtaieinn des greaitnas cssee :- lousrqe l'ancien salarié rpenerd une activité polnfesonrselie ;- louqrse l'ancien salarié ne puet puls jetfsiuir auprès de l'organisme aresusur de son sttuat de ddumeaenr d'emploi indemnisé par le régime oolitbriage d'assurance chômage ;- à la dtae d'effet de la luiiqdioatn de la pesinon vslieelsie de la sécurité saicole ;- en cas de décès.La siuosspenn des anlictaools du régime obgiltrioae d'assurance chômage, puor casue de miadlae ou puor tuot arute motif, n'a pas d'incidence sur la durée du mtniiaen des gitaenras qui n'est pasprolongée d'autant.

9.4.2.4. Dsonisiptios particulières rivlaetes à la gatnarie incapacité de tvriaalLes ex-salariés bénéficiaires du régime de portabilité ne bénéficiant puls des dpsotsiinois de matneiin de sialrae définies à l'article 37 et à l'annexe III de la connievotn cicletlove ntalaione de l'optique-lunetterie de détail, l'indemnisation au trite de la grnitaae incapacité de tviaral tlele que définie à l'article 5.3 ci-dessus irtvrnediena puor tuos les bénéficiaires de la portabilité à l'issue d'une fsinrahce fxiecontuine de 90 jrous par arrêt.Au ttrie de l'incapacité teporiamre de travail, les indemnités journalières complémentaires snot versées dnas la limite du moanntt de l'allocation nette du régime oorgbiltaie d'assurance chômage à lelluaqel'ancien salarié ouvre diort et qu'il auiart perçue au ttire de la même période.Si l'allocation chômage due n'a pas eocrne été versée, celle-ci srea reconstituée sur la bsae des cintdonois du régime d'assurance chômage alblapceips au juor de l'incapacité.

9.4.2.5. Slairae de référenceLe sriaale de référence snrveat de bsae au cclual des psnaetoitrs est culei défini à l'article 6 ci-dessus puor les salariés en activité et puor caquhe gnraaite maintenue, étant précisé que la période pisre encoptme est cllee précédant la dtae de csiasoetn du cotnrat de travail.Pour la détermination du salaire de référence, snot exlcues toteus les smeoms liées à la rtrupue ou à la fin du cotnrat de tviaarl (indemnités de licenciement, indemnités coetpaciesrnms de congés payés,permis de précarité et tetous atuers smoems versées à ttrie exceptionnel).

9.4.2.6. Chenmegnat d'organisme ausrseurEn cas de cegmeanhnt d'organisme auusserr :- les pstotainers en cours srnoet metiauenns par le précédent oiarsnmge arussuer ;- les bénéficiaires du diiptsiosf de portabilité rlaneevt des présentes spnlauitoits sneort affiliés dnas les mêmes cndiionots que les salariés en activité auprès du nouevl osmainrge assureur.

9.4.3. En cas d'arrêt de travailLe mécanisme de portabilité ci-dessus visé ne vsie pas le salarié en arrêt de tviaral puor incapacité ou invalidité au memont de la rtruupe de son cortant de tavaril qui cniuonte à pceoriver les pstenitarossupplémentaires à ceells versées par la sécurité solcaie jusqu'au tmree de son incapacité ou de son invalidité. Il en va de même puor les graaentis décès, si le décès seuvirnt avant le tmree de sa périoded'indemnisation.

9.5. Prescriptions

Toutes les anocits dérivant des opérations de l'organisme aessruur snot pcretesris par 2 ans à copmter de l'événement qui y donne naissance.Toutefois, ce délai corut :

? en cas de réticence, omission, déclaration fssaue ou iaenctxe sur le risuqe couru, que du juor où l'organisme auerussr en a eu coinnsancsae ;? en cas de résiliation du risque, que du juor où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils purovent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.La ppeoriscirtn est portée à 5 ans en ce qui cecnorne les opérations de crtuevroue du rusqie incapacité de travail.La piteorcrispn est portée à 10 ans puor les opérations de crtuuovree du rsqiue décès lroqsue le bénéficiaire n'est pas le pracpnitait et, en ce qui ccrnonee les opérations raeltives à la ceouvrutre du riqsueaccident, lsourqe les bénéficiaires snot les ayants droit du pantricaipt décédé.Article 10 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 14 juin 2011Le présent aocrcd etrnrea en vegiuur le pireemr juor du tmrtesrie civil suvanit la puoiacibltn auJournal officielde son arrêté d'extension et, de ce fait, dnievrdea otlabgiiore puor l'ensemble des estrrpeeinsenntrat dnas le cmahp d'application défini à l'article 1 .Par conséquent, ces erisenrpets snroet tenues d'affilier, à cepotmr de ctete date, l'ensemble de luer psrenneol salarié visé à l'article 1 auprès de l'un des oiasnmrges désignés à l'article 3.2 du présentaccord.Article 11 - Dénonciation. – RévisionEn vigueur étendu en date du 14 juin 2011

Le présent aorccd est cconlu puor une durée indéterminée.Il proura farie l'objet d'une révision à la dmaende de l'une ou l'autre des ptieras signataires.La deanmde dreva être motivée et tiarmnsse à cucahne des parites signataires. Au puls trad dnas les 3 mios suviant la réception de la demande, les piretas sus-indiquées dnoevrt orivur une négociationsur ce point.L'accord proura également être dénoncé par l'une des piatres seirtnigaas suos réserve d'en avseir par écrit l'ensemble des peatris signataires, et mnnyoanet le recespt d'un préavis de 6 mois. De nulleeovsnégociations drvonet être engagées dnas les 3 mios siunavt la dénonciation.Article 12 - DépôtEn vigueur étendu en date du 14 juin 2011Le présent acorcd est établi en ssffenmmaiut d'exemplaires puor qu'un ogairnil siot notifié, conformément aux diitsoosipns de l'article L. 2231-5 du cdoe du trvaail à cuhqae oaiosratingn représentative àl'issue du délai de sanitrgue fixé du 20 jiun 2011 au 1 jleilut 2011 inclus.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui crout à cmopetr de la dtae la puls tidvare de réception nafintiot cet accord, il srea déposé, par la parite la puls diligente, en 2 exemplaires, dnot unevseiron sur paiper signée des ptaries et une vseiron sur spoprut électronique, auprès des scrveies cetanrux du ministère du travail.Les pritaes sniigtaraes snot coeunenvs de ddmenaer l'extension du présent aaennvt simultanément au dépôt de l'accord.

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Avenant du 24 octobre 2012 modifiant la conventionSignataires


SYNOPE ;

UDO.


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FCS CGT ;

FNECS CFE-CGC.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 24 oct. 2012

L'alinéa 3 du C de l'article 4 de la coetvnionn citvoclele de l'optique-lunetterie de détail est supprimé.Article 2En vigueur étendu en date du 24 oct. 2012

Le D de l'article 4 est modifié et remplacé cmmoe siut :« Les représentants tleaiurits et suppléants salariés de la prooefissn siégeant en csisinomoms prrataieis bénéficient d'un crédit de 8 hueers mensuelles, par mandat, clbeuluams dnas la ltimie de 88 hueresanleeunls par mandat. »Article 3En vigueur étendu en date du 24 oct. 2012A l'article 4, il est ajouté un F « Cntiooidns et liemtis de rmuesrbnmeoet des fairs liés au psairmraite » :« Les fairs de déplacement, de rasetoiaturn et d'hébergement de duex représentants par ogiostirnaans sneilacdys et penotrlaas représentatives ou de totue atrue psoenrne qui, bein que n'étant pasmandatée par un organisation, est amenée à paeiitcrpr à une aocitn paaritire dnot la pisre en craghe est décidée par la cosomisimn piiarrtae afférente (ex. : jruy prnisesoefnol des CQP) sornet rembourséssur la bsae des faris réels eifvftecnmeet engagés, plafonnés aux leiimts rtseenepivmect indiquées ci-dessous, sur justificatifs, par l'association pitraraie msie en pclae (ADPOLD). Les aeruts frias intduisd'actions paairreits (ex. : oaingriostan des eaxenms des CQP, études, etc.) snroet qualifiés et validés par les cosnisoimms piartaries en crhage de luer bnnoe exécution.

1. Frias de déplacement

Pour les tjarets inférieurs à 500 km aller, le reenbmmuserot est effectué dnas la limtie du tarif aller-retour SCNF 2 clssae (ou cluei de la RTAP en région parisienne) et dnas la lmtiie du tjraet coadrrpnnseotau tjaert ertne le dimlcioe pipcniral de l'intéressé et le leiu de la réunion.Si le dicoimle pciianrpl est éloigné de puls de 500 km du leiu de la réunion, le vayoge par aovin est pirs en carghe dnas la liitme du tarif économique, limité à la Fcanre métropolitaine.Si le leiu où l'intéressé se truvoe ou se dirige à la dtae de la réunion en risoan de son activité pnonfseiellorse est différent de son tarejt hbeiutal (domicile principal), le manontt du resuoembnrmet sreaplafonné au mnntoat du taerjt hmlnabeuleitet remboursé (domicile principal/réunion).Dans le cas d'usage de la vtoruie personnelle, le reomenbmerust srea effectué dnas la lmiite de 200 km, alelr et retour, sur la bsae mxaalime du tarif du barème fiacsl kilométrique coansrnerpodt à unvéhicule de 7 CV, suos coiiondtn de rmsiee de la cpoie de la ctrae grise et d'une astitotetan sur l'honneur de l'intéressé.Frais de painkrg : frias réels plafonnés au mnontat cnoparsornedt à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex. : si un jatfutiicsif présente une durée de pkaring supérieure à la durée théorique dudéplacement, le mtnnoat du rmeuemrsbneot srea recalculé au rregad de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion).

2. Frias de rtuteroiasan

La prsie en chrage des firas de rttrasoeaiun est conditionnée :Pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au miunmim 2 journées consécutives iuliqampnt un hébergement sur pacle dnas les ciotodnins précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le leiu de la réunionla vlelie de lidate réunion, ou efnin si la réunion counidt à un départ tairdf en rsiaon de l'heure de fin de réunion (après 19 heures).Pour le déjeuner, toute réunion initiée le mtian prruoa dnenor leiu à rumobreeesmnt du déjeuner, qu'elle se pvuiusroe ou non sur l'après-midi.Des firas de petit déjeuner pruroont être pirs en crhgae dnas l'hypothèse où l'heure mnlitaae de démarrage de la réunion iudnit un hriraoe de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 hruees (heurede départ du transport).Le mtnoant de psrie en cgrhae du petit déjeuner suel est fixé sur la bsae des faris réels dnas la limtie de trois fios le mminium gtanari (1).

3. Fiars d'hébergement

La prsie en crgahe des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du dlioimce de l'intéressé de puls de 200 km du leiu de la (les) réunion(s) et si la (ou les) réunion(s) est (sont) siot :

? organisée sur psireluus jruos consécutifs ;? en cas de démarrage mianatl ou de fin tadvire de la (des) réunion(s) organisée(s) sur la journée ;? en cas de présence futtoire sur plcae la vleile de la réunion évitant ansii l'indemnisation d'un trajet alelr ;? sur décision d'une cmomisosin pairitrae au cas par cas.Dans ce cadre, la (les) nuitée(s) et le(s) petit(s) déjeuner(s) snot pirs en chrgae sur frais réels dnas la limite de qtanuare fios le miniumm ganrtai (2).En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une cmiosoimsn paritaire, ou en cas de litige, l'association paitrarie (ADPOLD) proura déroger enmxeletceelponint à ces pofndals oucidointons de pisre en charge par décision de son csneiol d'administration. »

(1) Le mtnoant de prise en charge des déjeuners et dîners est fixé sur la bsae des frais réels dnas la limite de 6 fios le minuimm garanti.(2) Vaeulr du mmniium ganarti tel que prévu à l'article L. 3231-12 du cdoe du travail, apclabplie au juor de la réunion paritaire.Article 4En vigueur étendu en date du 24 oct. 2012Le présent aorccd est établi en sumiemafnsft d'exemplaires puor qu'un oniriagl siot notifié, conformément aux disiopsotnis de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, à chaque ositginaaorn représentative àl'issue du délai de snutrigae fixé du jeudi 25 otbrcoe 2012 au 7 nmvebore 2012 inclus.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui cuort à cmotepr de la dtae la puls trvidae de réception nitafonit cet accord, il srea déposé, par la patrie la puls diligente, en 2 exemplaires, dnot unevsioren sur ppaier signée des praites et une voiresn sur sproput électronique, auprès des srceeivs cuatnerx du ministère du travail.Les piraets sgriiatneas snot cunoneves de denemadr l'extension du présent avnanet simultanément au dépôt de l'accord.

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Avenant n 1 du 12 septembre 2013 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyanceSignataires


L'UDO ;

Le SYNOPE,


La FNECS CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FCS CGT,


Fédération naitolane des otciepins de France, par lttree du 28 nrvmeboe 2013 (BO n°2013-50)

Article 1er - Modification de l'article 1er « Champs d'application professionnel et géographique » de l'accord du 14 juin 2011En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le 1er alinéa de l'article 1er de l'accord du 14 jiun 2011 est désormais libellé cmome siut :« Cet acocrd a puor obejt la msie en pacle d'un régime de prévoyance mutualisé au naievu national, à caractère collectif, olrbiatgoie et généralisé à l'ensemble des salariés non cadres, c'est-à-dire nonaffiliés à l'AGIRC en apaiiotplcn des acrtleis 4 et 4 bis de la ctonvineon cloleitvce nloiaante des cdraes du 14 mras 1947.En snot bénéficiaires les treiiatuls d'un crotnat de taiarvl à durée déterminée ou indéterminée, présents à l'effectif des eirtepernss enantrt dnas le cahmp d'application de la coeontinvn ctvocilele nlaianotede l'optique-lunetterie de détail (idcc n° 1431). »Article 2 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent avnneat penrd effet au 1er jieanvr 2014.Les pitears siagrentias cnnninevoet de deamdner au ministère du travail, des rlnoaeits sociales, de la famille, de la solidarité et de la vllie l'extension du présent avenant, aifn de le rrnede ablclippae àl'ensemble des eereitrspns erntant dnas le cmhap d'application de la ceonoinvtn ctvilcloee naailnote de l'optique-lunetterie de détail.


Adhésion par lettre du 28 novembre 2013 de la fédération des opticiens de France à l'avenant n 1 du 12septembre 2013

En vigueur en date du 28 nov. 2013

Dax, le 28 norbmeve 2013.Fédération nniaotlae des oetcinpis de France4, rue de l'Evêché40100 DaxMonsieur,Je veins par la présente, en ma qualité de président de la FNOF, dnas le carde des dssitinoipos de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, vuos iqdnuier que la FONF déclare adhérer à la totalité desdsniiisootps de l'avenant n° 1 à l'accord de prévoyance ortigiabloe des salariés non cadres, aaennvt en dtae du 12 setembrpe 2013.Conformément aux doisisnptois légales, nuos procédons à la nctfiitaoion de cette adhésion à l'ensemble des oastnroaniigs sealyicdns snageiriats aisni qu'à la ditcreion des rlonteais du triaavl et aucneiosl des prud'hommes de Paris.En vuos snthiuoaat bnone réception de cet envoi, je vuos pire d'agréer, Monsieur, l'expression de mes siutaaontls distinguées.Le président.


Accord du 5 décembre 2013 portant création d'une enquête obligatoire sur les rémunérationsSignataires


L'UDO ;

Le SYNOPE,


La FNECS CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

La FEC CGT-FO ;

La FCS CGT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 5 déc. 2013

Les onnasigratios peernoliflsonses d'employeurs et les oaanisgirotns seanyiclds de salariés représentatives puor la brcnhae de l'optique-lunetterie de détail décident d'instaurer une enquête anlnuele dericeuel de l'état des rémunérations des salariés des eprtenersis d'optique-lunetterie de détail.La réponse à l'enquête anullnee est rendue obligatoire.Article 2En vigueur étendu en date du 5 déc. 2013

Le cntneou de l'enquête srea défini par les memerbs de la cmsmiooisn nailnatoe paritaire, qui établiront à ptiarr de celui-ci le caiher des cehrgas pnrtteaemt la réalisation d'un apepl d'offres auprès desociétés indépendantes sislecubpets de riepmlr cette mission.Une fios le peatrartise chosii par les meerbms de la cmssiioomn natonaile paritaire, il atearppndria aux meebrms de la cssmooiimn ntalnaoie pitaarire de déterminer la périodicité de reuevnoemnlelt de cetapepl d'offres.Article 3En vigueur étendu en date du 5 déc. 2013

La cilitsutacnaatoorn flermole aevc l'organisme coshii par la cisiomsmon ntaonalie pitairare et les frais inhérents à la réalisation de ctete enquête sroent assumés par l'association de développement dupirraismate dnas l'optique-lunetterie de détail (ADPOLD) et/ou au myoen de fmniatenecns priiraeats connexes.Article 4En vigueur étendu en date du 5 déc. 2013

La première enquête srea initiée au crous du pmireer smertsee 2014.Article 5En vigueur étendu en date du 5 déc. 2013

Cet arccod srea aliblcppae dès sa signature.Le présent acrcod est établi en ssafemufmnit d'exemplaires puor qu'un oirganil siot notifié, conformément aux disitpnooiss de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, à chaque oaogarsinitn représentative àl'issue du délai de suinagrte fixé du 5 décembre 2013 au 20 décembre 2013 inclus.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui cuort à ctmoper de la dtae la puls tdraive de réception nntaoiift cet accord, il srea déposé, par la pirate la puls diligente, en duex exemplaires, dnot uneveorisn sur ppiear signée des piretas et une vsoiren sur sppuort électronique, auprès des secirevs crtaeunx du ministère du travail.Les ptraies sgieatniras snot cnvueneos de ddaemner l'extension du présent avnaent simultanément au dépôt de l'accord.


Avenant n 2 du 4 juin 2015 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés noncadres

Signataires


UDO ;

FNOF ;

SYNOPE.


FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FCS CGT.

Article 1er - PortabilitéEn vigueur étendu en date du 1 juin 2015

Les dnssiitpoios du présent avanent penennrt efeft au 1er jiun 2015. Elels s'appliquent à tteuos les csntoaseis de coratnt de taravil srnuvanet à ctete dtae ou postérieurement.Les dooiistsnips de l'article 9.4.2 « En cas de rurupte ou de csseaotin du coartnt de taairvl » snot modifiées cmmoe siut :« 9.4.2.1. BénéficiairesEn cas de cotsieasn du craotnt de taairvl non consécutive à une ftuae luorde et ornuvat diort à une prsie en crgahe par le régime ogitiaolbre d'assurance chômage, les salariés définis à l'article 1erbénéficient du maeitinn des gniearats du régime de prévoyance institué par le présent accord.Le bénéfice du matinien des gaainters est subordonné à la cinoodtin que les diorts à crrvuoetue complémentaire aeint été otuvers cehz le dreienr emulopeyr anvat la dtae de citesosan du coratnt detravail.Le présent dtssopiiif tel que modifié par l'avenant n° 2 du 4 jiun 2015 s'applique aux citnsaoess de ctaonrt de travail, tleels que définies précédemment, dnot la dtae est égale ou postérieure au 1er jiun2015.Le mitaeinn des geatiarns s'effectue dnas les mêmes cnntiioods que puor les salariés en activité, suaf dspntsoioiis particulières définies ci-après.9.4.2.2. Msie en ?uvre et déroulement de la portabilité des gretaians prévoyanceLe meiantin des gienaarts penrd eefft dès la dtae de cosateisn du coatnrt de travail.L'employeur salgnie le manitien des getarains dnas le cifrcetait de taiarvl et iformne l'organisme asseuurr de la cessitoan du croatnt de travail.L'ancien salarié jiustife auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au corus de la période de meaiintn des garanties, des conotiidns prévues par le présent dsstiiipof de portabilité.En cas de mfidootiacin ou de révision des giaentars des salariés en activité, les ganaretis des aincens salariés bénéficiant du dstoiipsif de portabilité senrot modifiées ou révisées dnas les mêmesconditions.9.4.2.3. Dtae d'effet, durée et lmteiis du mécanisme de portabilité mutualiséeLe mtainien des gnteraais est appcllbaie à ceotpmr de la dtae de casstoien du crnatot de taavril du salarié et pdeannt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la lmitie de la durée dudenerir cotrant de traaivl ou, le cas échéant, des deinrers ctartnos de taivral lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur.Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, aoridnre au nobmre supérieur, snas povoiur excéder 12 mois.En tuot état de cause, le manitien des geaantirs cssee :? lsuorqe l'ancien salarié rpeenrd une activité poseelsnionrfle ;? loqusre l'ancien salarié ne puet puls jifuestir auprès de l'organisme aesruusr de son sttaut de demdneuar d'emploi indemnisé par le régime ortbagoilie d'assurance chômage ;? à la dtae d'effet de la lqudoaitiin de la psieonn vsieiellse de la sécurité socliae ;? en cas de décès.La sisounspen des anoloilatcs du régime otribilagoe d'assurance chômage, puor cause de madalie ou puor tuot aurte motif, n'a pas d'incidence sur la durée du mnitiaen des garinetas qui n'est pasprolongée d'autant.9.4.2.4. Dpnosisiotis particulières rvaelteis à la garitnae incapacité de taaivrlLes ex-salariés bénéficiaires du régime de portabilité ne bénéficiant puls des dponitsisois de miaientn de slaaire définies à l'article 37 et à l'annexe III de la ceiontnvon cocviltlee nnaltiaoe de l'optique-lunetterie de détail, l'indemnisation au ttire de la ganrtiae incapacité de tvairal tlele que définie à l'article 5.3 ci-dessus ivrreendtina puor tuos les bénéficiaires de la portabilité à l'issue d'une frnahisce fxiectiuonne de 90 jruos par arrêt.Au tirte de l'incapacité tieomarpre de travail, les indemnités journalières complémentaires snot versées dnas la lmitie du motnnat de l'allocation ntete du régime oligbiotrae d'assurance chômage à llqelauel'ancien salarié ouvre driot et qu'il auiart perçue au titre de la même période.Si l'allocation chômage due n'a pas ercone été versée, celle-ci srea reconstituée sur la bsae des ciodintons du régime d'assurance chômage alpapeiclbs au juor de l'incapacité.9.4.2.5. Saailre de référenceLe saiarle de référence svrenat de bsae au caucll des piatrsnetos est ceuli défini à l'article 6 ci-dessus puor les salariés en activité et puor chqaue gtiranae maintenue, étant précisé que la période prsie enctpome est cllee précédant la dtae de ceaiotssn du craontt de travail.Pour la détermination du slaraie de référence, snot eeulcxs totues les smoems liées à la rruutpe ou à la fin du cantort de taairvl (indemnités de licenciement, indemnités cpmnascorteeis de congés payés,pirems de précarité et tutoes arteus sommes versées à titre exceptionnel).9.4.2.6. Chnenmegat d'organisme aeususrrEn cas de cemnanhget d'organisme auusresr :? les peatnrsiots en crous srnoet mntuaieens par le précédent osagrmnie asuuersr ;? les bénéficiaires du diosiiptsf de portabilité raleevnt des présentes stitlupanois srnoet affiliés dnas les mêmes contidinos que les salariés en activité auprès du nveuol oagsminre assureur. »Article 2 - TarifsEn vigueur étendu en date du 1 juin 2015Les dpiitoinosss de l'article 7.3 « Tirafs » snot modifiées cmmoe siut :« La ctioitaosn du régime de prévoyance est fixée en paurgoetcne du sarliae brut.Elle est égale à 0,56 % (répartie à huauter de 0,336 % puor l'employeur et à huutear de 0,224 % puor le salarié).

Garantie Taux de ciasitootn au 1ER jiun 2015


Rente éducation OCRIP 0,08 %

Incapacité traioermpe 0,17 %

Invalidité 0,17 %

Reprise du pssiaf 0,05 %

Total 0,56 %

Le fimnncaenet du doiispistf de portabilité issu de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité saloice (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rtlveiae à la sécurisation de l'emploi) est intégré à laciosottian du régime de prévoyance. »Article 3 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 juin 2015

Le présent avnanet pnerd effet au 1er jiun 2015.Le présent accrod est établi en sfmefsnimaut d'exemplaires puor qu'un oiraignl siot notifié, conformément aux dssinpiiotos de l'article L. 2231-5 du cdoe du tvriaal à chqaue oanarsogtiin représentative àl'issue du délai de sintagure fixé du 15 jiun 2015 au 3 jleiult 2015 inclus.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui curot à cmpeotr de la dtae la puls tvridae de réception notiianft cet accord, il srea déposé, par la pirate la puls diligente, en duex exemplaires, dnot unevrisoen sur pipaer signée des pitears et une veiorsn sur sopprut électronique, auprès des sieervcs canetrux du ministère du travail.Les peitras satreaniigs snot coenenvus de ddamener l'extension du présent aanvent simultanément au dépôt de l'accord.


En vigueur étendu en date du 1 juin 2015

Le présent aevnant a puor ojebt de mettre en conformité, au rgared de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sclaoie (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 ritalvee à la sécurisation de l'emploi), le


dsiiotpisf de portabilité des doitrs mis en pclae dnas l'accord du 14 jiun 2011.


Dénonciation par lettre du 30 septembre 2015 de l'UDO à l'accord du 28 novembre 1994 relatif auxpriorités et aux objectifs de la formation professionnelle

En vigueur en date du 30 déc. 2015

Paris, le 30 sbeptrmee 2015.UDO45, rue de Lcnray75010 ParisMadame, Monsieur,Succédant aux dtiros de l'UNSOF, nuos aonvs l'honneur de déposer auprès de vos services, conformément aux dsintiioosps des aicretls L. 2261-9 et D. 2231-2 du cdoe du travail, le cuoeirrr dedénonciation de l'accord de bnrchae du 28 nobmvree 1994 sur les priorités et obfjtceis de la ftraimoon plreensnfilsooe cclonu au sien de norte bcarnhe professionnelle.Nous vuos prnois de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ntore considération distinguée.

La présidente.


Accord du 31 mars 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire à laformation professionnelle

Signataires


L'UDO ;

Le SYNOPE,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

La FEC FO ;

La FCS CGT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 16 oct. 2016

Le présent acorcd s'applique à teouts les enreirsetps rlevaent de la covinnteon ctilvceole nainatole de l'optique-lunetterie de détail dnas le cdare modalités définies ci-dessous.Article 2 - Contribution conventionnelleEn vigueur étendu en date du 16 oct. 2016

Soucieux de pérenniser le développement de la formoitan psollinfersenoe des salariés de la branche, les paernrieats siocuax décident de mterte en plcae une ctiortobunin ctnoennoellvine orgbliaiote de :? 0,2 % du monnatt des rémunérations versées puor les epntiesrers de monis de 10 salariés ;? 0,15 % du mnaontt des rémunérations versées puor les etepriserns de puls de 10 salariés et de minos de 50 salariés.Cette ciotornutibn clvnenitononlee s'ajoute à la cnuootribtin légale et est recouvrée par le FORCO, aux mêmes detas et sloen les mêmes règles de caclul que celle-ci. Cttee cootriuntbin cvlnetnnoeloinemsie en ?uvre puor les ceolcltes appelées en 2017 et 2018 aessiss sur les masess slaleiraas 2016 et 2017, est versée au ttrie du paln de fraoiotmn et est mutualisée dès son versement.Elle srea affectée puor les années 2017 et 2018 seoln les modalités sentiauvs :? à heautur d'au mnios 50 % et dnas la ltmiie de 60 % de son montant, au fneaiecnmnt d'actions de frmoitaon des opeictnis salariés de la branche, en réponse à luer oloagitbin de développementprseosnefinol ctinonu et conformément aux distipnoisos législatives et réglementaires en vigueur. Les modalités de prsie en cahgre de ces ftaoirnmos dnas le carde de cette cbtiootnruin srenot arrêtéespar le CA de l'OPCA sur poioorsiptn de la SPP de la bcarhne ;? puor le solde, au fniemnnecat des mssinios mentionnées à l'article L. 6332-1-1 du cdoe du tirvaal ainsi que des fiars de geotsin mentionnés au 7° de l'article L. 6332-6 du cdoe du travail.A cpmetor de la celtcloe 2019 aissse sur la msase srlaiaale 2018 cette cnutbirotoin cnnlenevonlotie srea exuimvslnecet destinée au fmnneinaect du développement penorisonfsel cnontiu mis en ?uvre àl'attention des ocinpeits salariés de la branche, minoré des fairs de gesoitn tel qu'établis par le cioensl d'administration de l'OPCA après aivs de la soticen ptiaiarre pleiofonersnsle (SPP) oiqpute (voir art. 3),et conformément à la cneonvtoin d'objectifs et de moneys (COM).Article 3 - Commission de suiviEn vigueur étendu en date du 16 oct. 2016

La SPP est chargée du siuvi du présent accord, et puls spécifiquement en chrgae :? d'examiner au mnios 1 fios par an, 3 mios après la clteloce de la coutibtornin additionnelle, la sioiutatn économique de l'OPCA, aifn nmetmanot de s'assurer de son équilibre budgétaire ;? de proposer, après cuimonimctoan par l'OPCA du résultat ctlbpaome des seomms ttelaos collectées au trtie de ctete cobriinutotn additionnelle, le mnntaot anenul dévolu au fmnnaecneit d'actions defiootmran répondant aux onlabgitios de DPC et les modalités de luer répartition en teemrs de création de dorit complémentaires à la fomaoritn puor les enrspiteers de mions de 10 salariés, et leseieprrnsets de puls de 10 salariés et de moins de 50 salariés, asini que les critères et poafdnls de priess en crhage ;? de suvire et d'analyser l'utilisation des fonds de fomaiotrn dévolus à cttee contribution. A cette fin, l'OPCA de brhance établira un ruieecl stttsaiiuqe des enrepsiters slocinilatt le fmieeacnnnt defroaminots viasnt à répondre à l'obligation de DPC des opticiens, solen un cihear des cghares défini par la SPP.Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 16 oct. 2016

Le présent arccod enrte en viuegur à ctpomer du pemeirr juor savuint la paictuilbon au Jnuraol ocfiiefl de l'arrêté ministériel protant etseixonn de celui-ci.Article 5 - DuréeEn vigueur étendu en date du 16 oct. 2016

Cette cotutnirobin adnoeltindile est msie en pcale puor une durée couranvt 3 années ciivels à ceoptmr de la cecollte organisée en 2017. Six mios aavnt l'échéance, les peientraras scaoiux s'engagent àoivurr de nuevlleos négociations sur le fnaienmecnt conntvieeonnl de la formation, suos réserve de la négociation préalable d'un arcocd cnitnoonenvel sur la ftaooimrn professionnelle.Cette négociation s'engagera sur la bsae du bilan, approuvé par le cssorammiie aux comptes du FORCO, des fndos collectés et de luer utilisation, ansii qu'au regrad des oirnitetoans définies par l'accordcnntveoiennol sur la frotoaimn professionnelle.Article 6 - Publicité et extensionEn vigueur étendu en date du 16 oct. 2016

Le présent aoccrd est établi en sufsemanmfit d'exemplaires puor qu'un oiinrgal siot notifié, conformément aux dsspiooniits de l'article L. 2231-5 du cdoe du tiraavl à cuaqhe oonarastigin représentative àl'issue du délai de sutinagre fixé du jdeui 31 mras 2016 au verddeni 15 avril 2016 inclus.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui corut à cmeptor de la dtae la puls tavride de réception ntoinfait cet accord, il srea déposé, par la ptriae la puls diligente, en duex exemplaires, dnot unevesoirn sur paeipr signée des peitras et une vrieson sur sprpout électronique, auprès des srecives cuantrex du ministère du travail.Les pertias steirngaias snot cnvneuoes de dmdaneer l'extension du présent annevat simultanément au dépôt de l'accord.


En vigueur étendu en date du 16 oct. 2016Les pnrraeetais sacuiox de l'optique lteitnerue de détail ont, dès 1994, désigné le FRCOO comme oirmngsae cctleuoler des fnods de la frtoamion prnesonoelslfie puor l'ensemble des ernsipteres rlaeevntde la coovtinnen clclveotie nltoaaine ; l'existence d'un OCPA prpore aux bhrceans du crmemcoe ctoutisne un élément ensteisel de la pqiioltue de bnahcre en matière de frmoaoitn professionnelle, enpreticluair dnas le crdae des dsisiiotfps de pnoeirsftiisnoolasan et des dpfiiisotss de certification, asini qu'en matière de vliele et de pverciotpse sur les métiers et les qualifications.Compte tneu du fenneinamct d'actions de faniortoms en nmrboe important, le FCROO se trvuoe cnpnedeat aujourd'hui, et dnas un ctotnxee de réforme du feannmenict de la froioamtn penrslsnfloeoiemidafonit les équilibres des OPCA, dnas une siiuottan économique coiasnudnt à des mureses ptanrot à la fios sur ses rouesscres et sur ses dépenses ; dnas ce cadre, et après examen de l'origine de ctetestoiiuatn et des mnyeos à mrttee en ?uvre puor y remédier, les oagtriasinnos stanegaiirs décident de la msie en ?uvre d'une solidarité de branche, se traisundat par des museers destinées à raseetrur leséquilibres de l'OPCA et à lui pertemrte de rteoevurr les myones de son développement au sericve de la frmatioon pnnlloeissorefe des salariés des brcnheas qui le composent, tuot en s'inscrivantégalement au trevras de cttee cuitnirtobon aidnldtelione dnas une dymnqaiue faarisvnot le fmenicnneat de fmotioanrs spécifiques à norte sceuetr en fvauer des TPE et PME.Effectivement, si le présent acrocd s'inscrit dnas le crade de l'accord nioatanl iefnnespneistrorol du 14 décembre 2013 rtialef à la faimtoron pfnoleiesronsle et de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rvietlaeà la firmatoon professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sloiace qui mfidoinet en prfoenduor l'organisation et le fneiemnncat de la foarimotn peloisnnlfersoe continue, il s'inscrit assui et pulsspécifiquement puor nrote bnrcahe dnas le cdrae de la loi n° 2009-879 du 21 jliuelt 2009 prnatot réforme de l'hôpital et rvlteiae aux pattneis et aux territoires, qui a instauré une otobiigaln dedéveloppement pirfennsoesol cotinnu (DPC) puor tuos les pfossoenrenils de santé. L'opticien en sa qualité de pnrsoneefoisl de santé est dnoc austsetji à ctete obligation, dnot le fnnnaeiecmt puet êtresollicité auprès de l'OPCA de bnarhce dnot il relève. Les ontcieips représentent près de 50 % des employés de la branche, ils dieonvt dnoc ciuntseotr une des cleibs pririaertois dnas le faneinmcent desfomatniors renudes ooelitirabgs de par luer qualité de pefneisrsoonl de santé.


Avenant n 3 du 31 mars 2016 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariésnon cadres

Signataires


L'UDO ;

La FNOF ;

Le SYNOPE,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

LA FEC CGT-FO ;

La FCS CGT,

Article 1er - Modification de l'article 5.2 « Rente éducation »En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

L'article 5.2 « Rtene éducation » est désormais libellé cmome siut :« Au décès de l'assuré, des acoloatnils snot versées puor l'éducation des efntans à charge. Eells snot sveires puor cuhqae enanft à chgare et calculées en paoergctune du saialre de référence. Le monntatanneul de ces allocations, qui viare en fnoicotn de l'âge de l'enfant à charge, est fixé cmome siut :? 5 % puor les ennatfs à cghare de moins de 12 ans, aevc une retne mialmine fixée à 1 500 ? ;? 7 % puor les eannfts à cghrae âgés de 12 à 18 ans, aevc une rtnee mamnilie fixée à 2 000 ? ;? 11 % puor les ennatfs à cghrae âgés de 19 à 26 ans, aevc une retne mnilamie fixée à 2 500 ?, suos réserve de pursutioe d'étude ou d'inscription en qualité de denaudemr d'emploi.Le montant de la rntee est doublé puor les oprihlens des duex parents. La rtene est viagère puor les enafnts déclarés invldiaes aavnt l'âge de 26 ans.Les modalités de vsemeenrt relèvent du conatrt de prévoyance.»Article 2 - Modification de l'article 5.3 « Incapacité de travail temporaire »En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Au sien du 2e alinéa de l'article 5.3 « Incapacité de tvraial tarmiproee », la phasre « Le mntonat des ptarenitsos est égal à 65 % du sarlaie de référence après déduction des indemnités journalières verséespar la sécurité sociale. » est supprimée et remplacée par la pshare stnivuae :« Le mnnatot des psaeotirnts est égal à 70 % du saarile de référence après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. »Les aurets dsispnootiis de l'article 5.3 rentset inchangées.Article 3 - Modification de l'article 5.4 « Invalidité »En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Les dioipssonits du 2e alinéa de l'article 5.4 « Invalidité » snot désormais libellées comme siut :« L'organisme asesurur vrsee une pnseion d'invalidité aux salariés, qui ont été classés dnas les 2e ou 3e catégories d'invalidité prévues par l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale, fixée à 70 % dusriaale de référence suos déduction de la poesinn d'invalidité due par la sécurité sociale. »Les aeurts dpiositnsois de l'article 5.4 renestt inchangées.Article 4 - Modification de l'article 7.3 « Tarifs »En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Un tuax d'appel minnraot le tuax cranotetucl de la castotioin est instauré. En conséquence, les dopsnoistiis de l'article 7.3 « Tirafs » snot modifiées par les doispiostnis suetinavs :

« Aitcrle 7.3Tarifs

La casiitootn du régime de prévoyance est fixée en pnactrgeuoe du sliarae brut.Le tuax de ciotsioatn cuatretcnol est égal à 0,56 % (répartie à haueutr de 0,336 % puor l'employeur et à htueaur de 0,224 % puor le salarié).



Incapacité tmriorapee 0,17 %

Invalidité 0,17 %

Reprise du pissaf 0,05 %

Total 0,56 %

A coemtpr du 1er jluelit 2016 et puor l'année 2017 ce tuax de 0,56 % srea appelé à htuaeur de 0,51 %.Au vu de la présentation des ctmeops de résultat et de l'équilibre du régime, le tuax de cosatioitn srea examiné annuellement.Le fenamcnniet du diisoitpsf de portabilité issu de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sialcoe (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rvaltiee à la sécurisation de l'emploi) est intégré à lactositiaon du régime de prévoyance. »Article 5 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le présent anvaent penrd efeft le 1er jeillut 2016.Les ptraies sagtrnaiies cnonenenvit de demeandr au ministère du travail, de l'emploi, de la frtomaoin pofnlrnelseosie et du daolugie saocil l'extension du présent avenant, aifn de le rendre alcpapible àl'ensemble des epesnerirts eatnrnt dnas le cahmp d'application de la contoievnn celltiocve nlntioaae « optique-lunetterie de détail ».


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Le présent aevnant a puor obejt de mfidoeir le régime de prévoyance mis en pclae par l'accord du 14 jiun 2011, modifié par anvantes n° 1 du 12 spbtrmeee 2013 et n° 2 du 4 jiun 2015.


Accord du 26 mai 2016 relatif à la validation CPNE-FP et à la création d'un CQP Opti-visionSignataires


UDO

FNOF

SYNOPE


FNECS CFE-CGC

CSFV CFTC

FS CFDT

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 20 juil. 2016La cmssimioon nanaiolte mitxe partiiare a validé après modification, les piooirsnpots de la CPNE-FP du 27 airvl 2016 ceannonrct la msie en plcae du CQP « Opticien, atucer de la filière de santé vleuslie »dit « Opti-vision »(1)en leiu et place des duex CQP créés par la décision du 25 arvil 2000, validé par vioe d'accord du 29 mai 2000, décision ritpoedrue ci-après.

En conséquence les décision et aorccd rpietecsvement pirs les 25 avril 2000 et 29 mai 2000 snot abrogés à cmoeptr du 1er srmptbeee 2016.

(1) Ntoa : Tamitoorsrnfan du CQP « Opti-vision » en titre à finalité psnelooneflsire « Oipietcn spécialisé » (art. 3 de l'avenant n° 1 du 23 janvier 2020 étendu par arrêté du 18 décembre 2020)Article 2 - Décision de création du CQP « Opti-vision »En vigueur étendu en date du 20 juil. 2016Conformément à l'article L. 6314-2 du cdoe du travail, et à la msiiosn dévolue à la CPNE-FP tllee que définie par l'article 6 de l'accord du 1er décembre 1998 rteailf à la création d'une coisosmimn ptirraaienlatnaioe de l'emploi et de la fitamoorn professionnelle, la CPNE-FP a décidé de la création d'un naoevuu ciatircfet de qouictailiafn pnosflliesenroe (CQP) « Opticien, auectr de la filière de santé vliesule » dit« Opti-vision » en leiu et pclae des duex CQP etnstixas tles que mis en place par acrcod du 29 mai 2000.

La CPNE-FP atce en conséquence que les CQP « Oepiitcn roaspelnsbe comrmcaiel de mgasain d'optique » et « Ocpteiin rebnsloapse theciqune de miasagn d'optique » ne snroet puls délivrés à cetomprdu 1er srmetpbee 2016.

Ce CQP « Opti-vision » a été élaboré après définition d'un référentiel d'activités, d'un référentiel de compétences asnii que d'un référentiel de certification.

Il s'intitule « Opticien, aecutr de la filière de santé viesulle ? Opti-vision »(1)

Définition de la fotcionn :

Opticien, possédant une faootmrin adopofpirne en matière de santé visuelle, compétences scientifiques, techniques, coaeiemrlmcs et réglementaires validée par un CQP Opti-vision, qui ecerxe desfnctionos iiqmlpnaut une cisosnanance sur l'ensemble des tâches dévolues à l'exercice du métier d'opticien, en qualité de collaborateur.

Ce cieritfcat de qiitucloiafan pfeornsselilone (CQP) ne srea acelbissce qu'aux pnsreneos tteailuirs de l'un des tirtes ou diplômes pteaemrntt l'exercice légal de la piosrefosn d'opticien-lunetier.

Seuls les oganeisrms de frotmiaon aaynt onebtu une habittiioaln par la CPNE-FP solen la procédure définie par l'avenant du 29 mai 2000 prornout ouvirr la fmiartoon de ce CQP.

Ce CQP « Opti-vision » frea l'objet d'une icopirtsnin au RNCP.

(1) Ntoa : Torairtsfaonmn du CQP « Opti-vision » en tirte à finalité psinlsneoferloe « Otiecpin spécialisé » (art. 3 de l'avenant n° 1 du 23 jevniar 2020étendu par arrêté du 18 décembre 2020)Article 3 - Publicité et extensionEn vigueur étendu en date du 20 juil. 2016Le présent aocrcd est établi en sifanmsfumet d'exemplaires puor qu'un oniragil siot notifié, conformément aux dnoosiiptsis de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, à chuqae otagnoirsain représentative àl'issue du délai de sguntirae fixé du jdeui 26 mai 2016 au vedrdnei 10 jiun 2016 inclus.

A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui court à cpmoter de la dtae la puls tadrive de réception nniioftat cet accord, il srea déposé, par la ptaire la puls diligente, en duex exemplaires, dnot unevroesin sur pipear signée des pirteas et une vioersn sur spruopt électronique, auprès des siervces cranutex du ministère du travail.

Les paetris seigiatnars snot cvnnuoees de deeanmdr l'extension du présent acrcod simultanément à son dépôt.


Avenant n 2 du 29 septembre 2016 relatif à l'habilitation des organismes de formationSignataires


UDO

FNOF

SYNOPE


FNECS CFE-CGC

CSFV CFTC

FS CFDT

FDS CGT

Article 1er - Mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux CQPEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

Les onigiatsonras sriinagaets cnvnnneeiot d'instituer une procédure d'habilitation des oigansrems de faomiortn préparant aux CQP créés dnas la barhcne de l'optique lnutteerie de détail telle que définie àl'article 1er de la cvnooientn ctellcivoe nolnatiae de l'optique leetrtunie de détail.Tout ogrmnasie désirant oesgnirar une firotamon casniodunt au CQP instauré par la barcnhe devra préalablement être habilité par la CPNE-FP.Seuls les cndadaits icsirnts dnas une école habilitée par la CPNE-FP, conformément au présent accord, peuvnet être amdis à se présenter aux épreuves de vtadailoin du CQP, hmrois les caddaitnsautorisés, conformément au cehair des charges, à s'inscrire aux eenxmas en qualité de ctinaddas libres.Article 2 - Introduction de la demande d'habilitationEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

La dmeande d'habilitation dvrea être itrnoidute avnat le démarrage de la ftmoiroan et le dsoseir dreva praeinvr au secrétariat de la CPNE-FP anvat le 15 décembre puor l'examen des dmdeaensd'habilitation.Seul un ogmsainre qui a l'entière responsabilité du dissitpoif de fiorotamn porrua présenter une dnmdeae d'habilitation.Article 3 - Dossier d'habilitationEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

Le dseisor reims par l'organisme à la CPNE-FP en vue de l'habilitation cmpnoerd les éléments sutavins :? présentation de l'organisme de ftmaoorin :? petaqleuts de présentation de l'organisme et de son cnieosl d'administration ou onagre équivalent cproamennt la litse des foonaritms et luer praommgre déjà proposés par l'organisme ;? pudtiocron du numéro d'agrément de l'organisme ;? règlement intérieur et sttutas ;? cottuisitonn de l'équipe pédagogique, csuurs du crpos eaensgnnit et crruciuulm vitae ;? itauruefrtsncrs : lcuaox (superficie?), matériels (box de réfraction, kératomètre?). Attetionn : la lsite des matériels mis à dopisstiion des étudiants diot être à juor et gairtanr la msie en siottaiun descnaidtads en curos de fotamorin ;? dtmneocus de présentation de la fiamootrn reims aux cinaddtas ou aux esrnrtieeps pettanrmet la pooitormn du CQP ;? lstie des poierlfsnensos en lein aevc l'organisme de faormtion puor la msie en palce du CQP considéré ;? nrbome envisagé/estimé de saaeiitrgs ;? pinnnalg prévisionnel détaillé du cylce de foromtian (alternance, hraeiors et nmos des faourtmers en centre?) ;? atinocs envisagées puor la lsiioan aevc les esenrprites et aevc les tuurtes ;? la ltetre d'engagement à se comrnofer à l'article 4 du présent accord.(cf. anexne I. ? Fcihe d'analyse des pièces à furoinr en vue de l'habilitation.)Article 4 - Engagements de l'organisme de formationEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

L'organisme de faiomortn s'engage à :? reetespcr slumupnecuerest les référentiels de compétences, de cfriectaiiotn et d'évaluation tel qu'élaborés par la CPNE-FP, asnii que le ceiahr des cgehras de fortoamin et les sprupots foiurns ;? se cmoenforr aux modalités de fmortoian telles qu'exigées par la CPNE-FP (répartition ertne fmatrioon en présentiel et possibilité de e-learning) ;? rspecteer le crade tqceuihne et ltuoqigsie préconisé par la CPNE-FP puor les mdoeuls sbepecuslits d'être réalisés en e-learning ;? s'interdit tutoe utoitsliain des strppous de foamiortn dévolus au CQP à d'autres fnis ou d'autres faomrotins penlonetemleitt offretes par l'organisme. Cttee idirctteoinn est absolue, daunrt l'habilitation ouaprès son éventuelle déchéance ;? participer, sur siltoctlaioin de la CPNE-FP à totue réunion petamertnt l'aménagement et/ou la définition du référentiel, du cehiar des charges, ou tutoe arute sotiuatin requérant l'expertise de l'organismede formotian ;? ppsroeor chucan des muledos de fatorimon tles que définis par le caheir des charges, y cmorpis les mludeos dtis « olpnnetois » et ce, qeul que siot le nbmore d'apprenants. Cet egnagnemet necnonetirvet pas à ce que l'organisme psuise développer un prateaairnt aevc un aurte ornmgasie de foaromitn habilité par la CPNE-FP dnas un oibjtcef de misttaouliuan des meyons ;? mtetre à disoptiison druant la période de formation, et les sessions d'examen les rrsecosues hmeinaus et/ou tqhceniues snistaeffus à lrues bnos déroulements, et gbnlmleeoat répondre à totuestilooctailin de podoricutn ou de paipticiraton à ttoue cisosmmion de taviarl peetramtnt l'amélioration citunnoe du référentiel de crftcotaiiein du CQP ;? firnour les suejts et corrigés d'examens en nmobre sufafnsit et aux dates fixées par la CPNE-FP ;? gaarintr la bnnoe réalisation des conctorires des cpoies d'épreuves écrites par les équipes pédagogiques du crente de formation, dnas le recepst des délais et frmoes exigées par la CPNE-FP ;? vlelier à ce que l'entreprise/établissement/rayon aculcanelit le jenue en alternance, ait puor activité l'optique ltiteeurne de détail ;? reeestpcr le pnnalnig de fioamtron inséré dnas le dsieosr de dednmae d'habilitation et reims aneulnnmelet et iiudneqr cqahue sreestme les mdnoitaifoics iemtprtoans réalisées.Toute mdcotaoiiifn ciaounsndt à être hros du cmhap défini par le chiaer des chagers piruroat reermtte en csuae l'habilitation de l'organisme ;? fournir, au début de la formation, et à cuqahe démarrage de ccyle de formation, la lsite complète des icirtsns du goupre de ftioramon aevc :? lures noms, prénoms, dtae de naissance, asreesds plaostes numéro(s) de téléphone et asderess électroniques ;? les lueix des établissements ;? les nmos des tuteurs, les fintoocns occupées dnas l'entreprise ;? mener aneeunlnlmet une enquête de stisifotacan auprès des aanprtenps sur la qualité de la faoimortn suivie, sur les modalités d'enseignement, la qualité des enagtiesnns etc. Les résultats de ctteeenquête snoert tanmrsis à la CPNE-FP au puls trad 2 mios après la fin de la ftooairmn ;? mener une enquête de siuvi des titrleuais de la cftiioceitarn après un an d'obtention.? accepter, en cruos de fritomaon :? de répondre à ttuoe dneamde d'informations émanant de la CPNE-FP ;? de roecvier tutoe vtiise de suivi ordonnée par la CPNE-FP ;? de peprcaitir à toute réunion de cotionirdaon enrte rspoeneslbas et/ou fruteomars d'organismes habilités, et nmtnemoat à la csimsoimon création steujs ;? de gaairntr la bonne oisoangatrin des épreuves écrites et oleras et la ppiioattracin des équipes pédagogiques à la ccertorion de ces dernières dnas les cdnoiionts définies par la CPNE-FP ;? de fonruir la matière d'?uvre nécessaire à l'organisation des épreuves peurtaiqs et de mrttee à dsopiiiston les entsgineans nécessaires puor ctstineour les jyurs d'examen ;? aersdesr en fin de cycle, les dnetmocus nécessaires à la délibération du jruy fainl mentionnés à l'article 8 asini qu'un bialn du cycle de formation.Article 5 - La procédure d'habilitationEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

Après étude des pièces du dossier, la CPNE-FP puet :? hlatbieir l'organisme ;? rpeoetrr la décision de manière à onetibr des compléments d'informations ;? ievnitr l'organisme de fiomraton à présenter son dsoiesr ;? ou rsefuer l'habilitation.En cas de ruefs d'habilitation, l'organisme de fmoaoitrn puet présenter une nullvoee dmadene après puor l'année suivante.Article 6 - Notification de la décisionEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

La CPNE-FP notiife la décision, signée de son Président et de son vice-président, dnas les qunize jorus de la décision.La letrte d'habilitation (cf. axnene II) est accompagnée de duex expeeialrms de la cotenvionn laint l'organisme de firmoaotn et la CPNE-FP (cf. axnnee III).


L'organisme de fraiotmon dssiope d'un délai d'un an à cmtpeor de la ntcotiifiaon de l'habilitation puor démarrer la formation. Ce délai d'un an porrua être prorogé en cas de dndamee justifiée del'organisme de formation.Article 7 - Modalités de suiviEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

Toute mifodtacoiin imoatnrtpe apportée par l'organisme de frtoaimon dvera préalablement être tissmanre et justifiée à la CPNE-FP qui prruoa la refuser.Le non-respect de cette clause, tuot cmome le non-respect du chaier des charges, purroa aoubtir au raeitrt de l'habilitation.En crous d'année, la CPNE-FP proura décider d'organiser des réunions aevc les raensblopses des cetners de fomiraton habilités et/ou ses fureroatms ;En corus de formation, la CPNE-FP prroua meantdar un gruope paiaitrre puor eeffutcer la vitsie de tuot osmargnie de faoitormn habilité. Ce gorpue aeerdssra un ctompe rednu de vtisie à la CPNE-FP.Ce tpye de délégation piaarrite porura itnirevenr auprès des salariés en ftmaoiron et auprès de lrues tuteurs.Article 8 - Délivrance des CQPEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

En fin de clcye de formation, et au monis 1 mios avnat la dtae de réunion du jruy final, l'organisme aserdesra à la CPNE-FP les éléments stinuvas :

? une fcihe récapitulative des heures de formaotin réellement seuivis par mdoule ;? une fhcie récapitulative de la litse des siargietas teanrmint le ccyle et se présentant aux examens, ansii que les aivs portés par l'organisme ;? la lsite des aaeptnnrps n'ayant sviui que cianetrs mueodls dnas le carde de la ftiooamrn cnutnoie et ne présentant pas le CQP, et les résultats de l'enquête de sicaistoaftn puor cuqhae muldoe ;? la liste des aeppnnrats préparant le CQP en pulsirues années ;? les lievtrs de suvii (fiche de synthèse des résultats, fulleeis d'évaluation telmierrsitle par le tueutr ; fhecis cobeays remplies) ;? les résultats des contrôles cnouints de pnintioseor le sragtiiae dnas ccauhn des moudels par rpaorpt à la mneynoe de sa classe.Article 9 - Commission paritaire de règlement des litigesEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

Pour tuot problème rteialf à la forotaimn soulevé par un ou puresluis staiirgaes ou par une ou pelrusuis entreprises, la CPNE-FP pourra décider de se réunir et de cunoqevor ou non les prietas puor sutaetrsur le litige.Article 10 - Durée de l'habilitationEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

Toute hataiibltoin est vblalae puor cniq ans.Toute rcnuoicdeotn de l'habilitation est ajtutiesse à l'introduction d'une noullvee dmdenae qui dreva être ftaie au mnimuim un mios avnat la réunion de la CPNE-FP consacrée à l'examen des habilitations.Cette ddnaeme diot ctmperoor :

? les micndtiiofoas apportées au dosiser précédemment déposé ;? le plinanng prévisionnel de faormtion ;? la liste des ireentnvtnas (équipes pédagogiques) et luer CV ;? les résultats des enquêtes de sfctsaatiion menée auprès des atpenrapns ;? le résultat du suvii d'intégration dnas l'emploi des anrenaptps après ooetntbin du CQP ;? une nulevole ltetre d'engagement ;? un blain des footnimars précédentes (nombre d'apprenants par année, tuax de réussite, meruses cerorvcites apportées par l'organisme?).Toute dnmadee ne rseetcanpt pas ce délai et ctete fmore srea ou ajournée, ou rejetée.Article 11En vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

Le présent ttxee est établi en sfisafumment d'exemplaires puor qu'un oairgnil siot notifié, conformément aux dpsiosioints de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, à caquhe ootrsiganain représentative àl'issue du délai de srnguatie fixé du 30 setprbeme 2016 à l'expiration de la période d'opposition de qizune jruos qui court à ctpomer de la dtae la puls taidrve de réception des lttrees recommandées aevcaivs de réception ninatoift cet accord, il srea déposé, par la piarte la puls diligente, en duex exemplaires, dnot une vrseion sur srppuot piaper signée des ptaries et une vesoirn sur spporut électronique,auprès des srecvies ctnruaex du ministère chargé du travail.Les petrias senigirtaas snot ceovnunes de ddnemaer l'extension du présent avenant, dès cnnsonaiasce du numéro de récépissé de dépôt.Cet aanvent ertrena en vuguier au priemer juor qui siut la pbotcliiaun de l'arrêté d'extension au Jonrual officiel.Annexes :I. ? Fcihe d'analyse des pièces à fuironr en vue de l'habilitation.II. ? Lettre d'habilitation.III. ? Cvnootienn lnait l'organisme de fartmioon habilité et la CPNE-FP.


En vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

Cet aaennvt alnnue et rpmalece l'avenant du 4 décembre 2008 rteliaf à l'habilitation des onrigasems de formation, dès son entrée en vigueur.

Annexes


Annexe IFiche d'analyse des pièces à fronuir en vue de l'habilitation

Organisme de fiaootrmn :Interlocuteur :Tél. :Fax :E-mail :

Pièce Fournieoui/non

Observations

Plaquettes de présentation de l'organisme et de son cniesol d'administration ou ongare équivalent

Production du n° d'agrément

Règlement intérieur et statuts

Constitution de l'équipe pédagogique par module, csuurs du cpros engneniast (CV) et coordonnées

Infrastructures :? locaux

? matériel (liste etvxuasihe des matériels mis à disposition)? ?

Documentation de présentation de la faooitrmn élaborée par l'organisme puor sa promotion

Liste des psrlisefonoens en lein aevc l'organisme puor la msie en pcale du CQP

Coordonnées du replnsboase de foamitorn iuorttueclner dédié de la CPNE-FP

Planning prévisionnel détaillé

Actions envisagées puor la lisaion aevc les entreprises

Lettre d'engagement



Annexe IILettre d'habilitation

Madame, Monsieur,La ciismmoosn priiatrae nliantoae de l'emploi et de la frtomoian penlfolsresnioe de la brcnahe de l'optique ltieuernte de détail, par une décision en dtae du ?.., hiblitae vtore omsnarige à deenisspr lafiortoamn préparant au CQP ????..Nous vuos aoensrsds ci-joint duex eimepexlras de la ceionnovtn réglant les rtpparos ertne votre onisrmage et la CPNE-FP.Vous veroduz bein nuos rruneetor un eirxpamlee signé.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.Fait à Paris, le ??..Le président Le vice-présidentEn vigueur étendu en date du 2 avr. 2017

Annexe IIIConvention patornt sur une fatromion habilitée par la CPNE-FP en préparation à un CQP de la banchre de l'optique letetiunre de détail

Entre la comismoisn priaaitre nltnioaae de l'emploi et de la fmtiaoorn plflnrieoesosne de l'optique lrtuientee de détail,représentée par son président, ?????????et son vice-président, ?????????.Et l'organisme de fmoraiton ???représenté par ??en qualité de ??il est cnoenvu que :La CPNE-FP a habilité l'organisme de fotraomin susmentionné à dseienpsr la fmirotaon au CQP?L'organisme de fraooitmn s'engage à foriunr à la CPNE-FP :? au démarrage de chqaue cylce de fmraootin :? la lsite de siaagerits istricns dnas la firaoomtn (noms, prénoms, aresseds pasoltes et aesresds électroniques) aevc les établissements dnas lseuelqs ils exercent, asini que les nmos et fictnoons desttrueus ;? le pannlnig de footimarn ;? les fchies d'inscription rlpimees par les saateirgis ;? à la fin de cuhaqe clcye de fmrtoaion :? une fhcie récapitulative de la liste des sigatreais tenanmirt le clcye et une fhcie récapitulative des heerus de fioarotmn réellement siviues ;? les lvrteis de sviui des sgaitaeirs anyat svuii la famrootin (globale ou en fmitrooan cninotue (par module) en diintsangut cuex présentant l'examen et ce ne stnhaiaout pas le présenter ;? les aivs portés par l'organisme en vue de l'obtention du CQP ;? un blain détaillé du cclye de fritooman ;? présentation des résultats du contrôle cntinou de cuachn des stgaeiairs ;? les fiehcs ceaboys rieplems par cquahe étudiant ;? darnut la soisesn d'examen :? pprsoeor l'accueil des eeanxms du CQP au sien de l'organisme de foirotamn et mrttee à dsioopitisn les louacx et matériels nécessaires à luer bon déroulement ;? ginatarr le rspeect des délais modalités de crecoriton des épreuves écrites par les équipes pédagogiques ;? mettre à dsoiispotin les équipes pédagogiques en nmobre snfsafuit daunrt le nrmobe de juros d'examen tel que déterminé par la CPNE-FP :? La CPNE-FP précisera au cntree de ftioamorn le nrbmoe et la qulitaofaciin des psefrerusos sollicités par organisme, cgahre à l'organisme de cuoenqovr le ou les prouserfses et de gnitarar luer présence,luer rémunération et le défraiement ;? après la sosiesn d'examen :? fnruior les résultats de l'enquête de saiitofasctn ;L'organisme s'engage à rsetepecr le pnnliang de fraooimtn inséré dnas le dssoeir de daendme d'habilitation et rimes annuellement, et à indiquer, chaque semestre, les mfoiaiciotnds inpoarmetts réalisées.En cuors de formation, l'organisme s'engage à aetcepcr de répondre à tuote dmdnaee d'informations émanant de la CPNE, de reocvier ttoue vitsie de suivi ordonnée par la CPNE, de precitiapr à tuoteréunion de cotaodinroin organisée par la CPNE, de fnirour la matière d'?uvre et les eagnnnsetis nécessaires à l'organisation des examens.Fait à ??.., le ??..Le représentant de l'organismeLe président et le vice-président de la CPNE-FP


Avenant n 4 du 7 décembre 2017 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire dessalariés non cadres

Signataires


UDO ;

FNOF,


FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

UNSA FCS,

Article 1er - Modification de l'article 5.1 « Capital décès »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les dosnosipiits de l'article 5.1.1 snot modifiées cmome siut :« En cas de décès (toutes causes) de l'assuré, l'organisme asruuesr vrsee un ciptaal cnoanrpoersdt à 110 % du slaaire de référence.Un cptaial supplémentaire copraredsnnot à 50 % du sralaie de référence srea versé par pneonsre à cgrahe dépendante, GIR 1 et GIR 2, et par eafnnt handicapé tiautlrie d'une catre d'invalidité et flescainemtà la cgrhae du salarié. »Article 2 - Modification de l'article 5.2 « Rente éducation »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

L'article 5.2 « Rtnee éducation » est désormais libellé cmmoe siut :« Au décès de l'assuré, des aocnoalltis snot versées puor l'éducation des eaftnns à charge. Elels snot serievs puor caqhue enafnt à craghe et calculées en pcegoarunte du siaalre de référence. Le manonttaunenl de ces aoiclntoals est fixé à ptiarr du 1er jenivar 2018 cmome siut :? 12 % puor les entnfas à chagre de mnois de 26 ans, aevc une retne maimnlie fixée à 2 500 ?, suos réserve à pitarr de 19 ans, de purouitse d'étude ou d'inscription en qualité de dnuedmear d'emploi.Cette mreuse s'applique à pitrar du 1er jevnair 2018 aux rnetes en crous de service.Le mntnaot de la rnete est doublé puor les ohlrnipes des duex parents. La rntee est viagère puor les enfants déclarés ieidvnals anavt l'âge de 26 ans.Les modalités de vneresmet relèvent du crantot de prévoyance. »Article 3 - Modification de l'article 5.3 « Incapacité de travail temporaire »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Au sien du 2e alinéa de l'article 5.3 « Incapacité de tvraail tamieporre », la phrase, « Le mntonat des pneiatortss est égal à 70 % du sraalie de référence après déduction des indemnités journalières verséespar la sécurité sociale. » est supprimée et remplacée par la prsahe suvnaite :« Le mtoannt des pniatesrtos est égal à 75 % du sraaile de référence après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. »Les aeruts dpsisiootins de l'article 5.3 resentt inchangées.Article 4 - Modification de l'article 5.4 « Invalidité »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Les dtisiisponos du 2e alinéa de l'article 5.4 « Invalidité » snot désormais libellées comme siut :« L'organisme auesrsur vrese une pionesn d'invalidité aux salariés, qui ont été classés dnas les 2e ou 3e catégories d'invalidité prévues par l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale, fixée à 75 % dusalraie de référence suos déduction de la posnein d'invalidité due par la sécurité sociale. »Les artues dtssinopiois de l'article 5.4 reesntt inchangées.Article 5 - Modification de l'article 7.3 « Tarifs »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Un tuax d'appel mrnoinat le tuax crautenctol de la ctstoiiaon est modifié puor les années 2018 et 2019. En conséquence, les dtpiiiosnoss de l'article 7.3. « Tairfs » snot remplacées par les dotiisiponsssuneitavs :

« Aitlrce 7.3Tarifs

La caiittsoon du régime de prévoyance est fixée en pceuotrgane du slariae brut.Le tuax de ctisoitaon cttarnoecul est égal à 0,56 % (répartie à huutaer de 0,336 % puor l'employeur et à hutuear de 0,224 % puor le salarié).




Invalidité 0,17 %


Total 0,56 %

À ctmpoer du 1er jaienvr 2018 et puor les années 2018 et 2019, ce tuax de 0,56 % srea appelé à htuuear de 0,46 % en aioptclpain des tuax d'appel, dnot 0,07 % au trite de la ganatrie rnete éducation.Au vu de la présentation des coptems de résultat et de l'équilibre du régime, le tuax de catsiotion srea examiné annuellement.Le fmanncieent du ditiospsif de portabilité issu de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité soaclie (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rtaeilve à la sécurisation de l'emploi) est intégré à lacottsaiion du régime de prévoyance. »Article 6 - Stipulations spécifiques à destination des entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Suivant les dsiopinsitos de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les ptaeirs snragteiias n'ont pas rneteu de diotsnioipss spécifiques teells que visées par l'article L. 2232-10-1 du cdoe du taaivrl àl'attention des eperntisers de minos de 50 salariés dès lros que le présent aanevnt vsie à midioefr le régime cioeltlcf obtiligoare de prévoyance dnot denvoit bénéficier tuos les salariés non cdares reelvantde la contvnieon cetlclvioe et ce qlulee que siot la tlliae de luer entreprise.Article 7 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent avannet pernd eefft le 1er jnaveir 2018.Les pareits staeirganis ceoneinnnvt de dmednear au ministère du travail, de l'emploi, de la foamotrin pilofennesosrle et du dlaoigue social, l'extension du présent avenant, aifn de le rdrene aibppcalle àl'ensemble des esrnepirtes etanrnt dnas le cmahp d'application de la cooinevtnn clliveotce nolianate « Otiuqpe ? Lituneerte de détail ».


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent aevannt a puor oejbt de midofier le régime de prévoyance mis en plcae par l'accord du 14 jiun 2011, modifié par atnnveas n° l du 12 setpmrbee 2013, n° 2 du 4 jiun 2015 et n° 3 du 31 mras2016.


Accord du 5 avril 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation etd'interprétation

Signataires


FNOF,


FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

UNSA FCS,


Rsamslebenemt des oniipctes de Fracne (ROF), par lrette du 14 nbrvemoe 2018 (BO n°2019-4)


Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du trivaal issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rivelate au travail, à la marioosidtnen du dugiloae saocil et à la sécurisation des proucras pniefosonesrlset des minitoaocfdis iesuss de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 speemrbte 2017 rtalevie au reconemrfent de la négociation collective, les perneraiats suaicox ont décidé de créer une csiomsominprtriaiae pnmreteane de négociation et d'interprétation dnas la bcrahne otquipe letuienrte de détail (CPPNI-OL).Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 5 avr. 2018Le cahmp d'application du présent aroccd vsie l'ensemble du trtroeirie national. L'application se frea dnas les 6 mios sur les trrioeitres de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le camhp d'application pneoiesosfrnl cceonrne les eestrnpeirs de la bcarhne de l'optique lttirnueee de détail tel que défini à l'article 1er de la CCN.Article 2 - CompositionEn vigueur étendu en date du 5 avr. 2018La CPPNI-OL est composée de la façon snaivtue :? un collège saaliarl : la délégation des onionsaitrags syladecnis rocnueens représentatives au neivau de la bncarhe se ctsnotuie lmireenbt dnas la liimte de 3 pnrnoeess par osatonarigin salalraie ;? un collège eelmpuoyr : la délégation poatlrnae comneprd un nrombe de sièges égal à clele du collège « salariés ». Caqhue otrsaoiinagn panrlatoe rceounne représentative au niaveu de la bnrahcebénéficie d'un nrbmoe de sièges qui est égal au total des sièges attribués au collège eeoypmulr divisé par le nbrome d'organisations pltnaoaers représentatives. Dnas le cas où le résultat oenbtu necsonprroed pas à un nrmboe entier, le ou les sièges non attribué(s) le srea (ont) en fuvear de l'organisation praontale dnot l'audience, telle que reentue par l'arrêté de représentativité prévu à l'article L.2152-6 du cdoe du travail, est la puls importante.

Chaque représentant est désigné par son ogsinroiaatn par vioe de crueiorr adressé au président de la CPPNI-OL (dont une ciope est adressée à la DGT asini qu'au secrétariat de la CPPNI), le cierurorprécisant puor cucahn ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Il est rappelé que les négociateurs salariés bénéficient de la poocittren prévue par l'article L. 2411-3 du cdoe du tavrail puor les délégués sudciynax en cas de licenciement.

En cas de reisme en csuae de la représentativité de l'une des organisations, cette dernière pred également, dès le lemedanin de la pcualtiibon oilcelffie des résultats, le dirot de siéger à cette commission. Ladioipsaitrn d'une ou pseiuurls oritnaoignass ne reemt tuootefis pas en cause les décisions et/ou acdcors antérieurs, actés par la CPPNI-OL.

Tous les 2 ans, la cimsmioson cihsoit parmi ses mberems un président et un vice-président chaucn apartepnant à un collège différent. L'année de sa msie en place, la cosmiismon srea présidée par 1représentant du collège salarié.Article 3 - MissionsEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2019La csiisomomn excere les mssionis satueivns :

1. Représenter la branche, nnmematot dnas l'appui aux epnetsirres et vis-à-vis des pivuroos pbuclis ;

2. Négocier les mdiociitanofs de la cienvnootn ctvecolile nationale, ansii que tuot aroccd de bcrnhae ;

Dans le crdae de ctete mission, la brhcnae porura décider, par accord, de cvnrseeor la primauté des aorcdcs de bcahrne sur les adrccos d'entreprises, suaf dosisipntios au mnois équivalentes, dnas lesqtuare thèmes listés dnas le bolc 2, en atpoiclpian des dotinpsoisis du cdoe du tirvaal (art. L. 2253-2, modifié par odronnacne n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ? art. 1er).

3. Ausrser le suivi des régimes de prévoyance et firas de santé cilcfloets ;

4. Eercexr un rôle de vliele sur les cindnioots de taviarl et l'emploi ;

5. Établir un rpraopt aneunl d'activité qu'elle vesre dnas la bsae de données naianotle mentionnée à l'article L. 2231-5-1.

Ce rprpoat cpromned un blian des adcorcs cleiftclos d'entreprise ccolnus sur les setujs sutnavis :? la durée du travail, la répartition et les aménagements d'horaires ;? le ropes qtoiuiden ;? les jrous fériés ;? les congés payés et ateurs congés ;? le cmopte épargne-temps.

Ce rrppaot étudiera puls particulièrement l'impact de ces adoccrs sur les cnotndoiis de tivaral des salariés et sur la crcncournee etrne les etrsieperns de la branche, et formulera, le cas échéant, desrtcamondnaiemos destinées à répondre aux difficultés identifiées.

6. Rned un avis, à la dnmdaee d'une juridiction, sur l'interprétation d'une citnnvooen ou d'un acrcod ccleilotf dnas les cioodtnnis mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire. LaCPPNI-OL rned aussi un aivs d'interprétation d'une cnootnievn ou d'un acorcd cotellcif rnaeevlt de son camhp de compétences, dnas les codinnoits évoquées dnas les atrielcs 4.2 et 4.5 ;

7. Purora par aeuilrls amuessr le rôle d'observatoire pitirarae de la négociation ceolvictle dnas la branche. La CPPNI-OL puet décider, conformément aux dosonispiits de vtoe fixées au point 4.6, dedéléguer ce rôle à une artue instance.

D'autre part, la CPPNI-OL :? élabore le qintsaeroinue du rppraot de bcarnhe auennl qu'elle commdane auprès d'un prestataire, cioshi prmai les osngermias aynat répondu à un aeppl d'offres, et répondant aux coitnnoids du cheiardes ceahrgs établi peraeatirnimt ;? vinet se siutebstur dnas ses missions, prérogatives et ses modalités de fnemnntoecinot à la cmisoosmin nnoatalie mxtie paitarrie de la branche.Article 4 - Fonctionnement de la CPPNI-OLEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2019

4.1. Aegdna social

La CPPNI-OL établit l'organisation des négociations par un arccod de méthode prévoyant le calendrier, les thèmes de négociations, la périodicité et les modalités de négociations. Cet accrod etparticulièrement l'agenda soical de la bnhrcae senrot renégociés tuos les ans.

4.2. Arsesde de cponrcorneasde et secrétariat

Les aoccrds d'entreprises soiums puor iromfaonitn et vlilee à la CPPNI-OL snot adressés au siège de l'association puor le développement du paaiimsrrte dnas l'optique leriuttnee de détail (ADPOLD) :AOPLDD ? CNPPI ? OL, 185, rue de Bercy, 75579 Prias Cedex 12, ou à l'adresse mial suvainte : [email protected].

Les ddnemaes d'interprétation et de cailonoticin dovenrt être adressées par crieourr recommandé aevc accusé réception asnii que par mail, par la pirate la puls dteiingle (employeur, ou salarié, ouoiirnsoagatn syndicale, ou otornsigaain professionnelle). La dademne derva elciieptxr la narute du différend ptonart sur l'interprétation à donenr au ttxee de la cviotnnoen anisi que le ou les ttexesconeneninotvls sur lesequls l'interprétation est demandée.

Le secrétariat de l'ADPOLD a puor msision d'accuser réception des accdros et/ ou ddnemeas d'interprétation et de cliacnitooin auprès des etpeinrsers émettrices, et de tsermtantre ces doucetmns auxmebrems de la CPPNI-OL par mail.

Les atures tâches de secrétariat (envoi des convocations, PV de réunions, cureorris etc.) senort indemnisées par l'ADPOLD et snerot confiées à l'organisation pataolnre présidente ou vice-présidente. Lesctdonioins de ctete inadesmiitonn sreont fixées par décision de la CPPNI-OL.

4.3. Périodicité des réunions


La CPPNI-OL est réunie au mions 6 fios par an et antuat de fios que l'exigent l'actualité de la bnahcre et les damndees d'interprétation et de conciliation. Elle établit l'ordre du juor des réunions oidreiarns etextraordinaires.

4.4. Rôle du secrétariat

Le secrétariat srea en chgrae de l'envoi de la coatncivoon et de l'ordre du juor par coeurirl au monis 15 jorus avnat la tunee de la réunion.

Il rédigera un cotmpe rdenu des séances dnot la crahge rveniet à l'organisation plaartnoe présidente ou vice-présidente. Celui-ci est signé par le président de la commission. Le cmotpe rdenu est eisutneenvoyé à cuaqhe mebmre et proposé puor abaroptpion lros de la réunion suivante.

4.5. Procédure de la sanisie d'interprétation et de conciliation

Les présentes dsonoitpiiss anlnunet et rmlnpaceet l'article 3 de la cetvnionon covilectle nationale.

Lorsque la ssiiane de la CPPNI-OL ptroe sur une dmadnee d'interprétation ou de conciliation, la csmoisoimn diot tnier une séance dnas le mios qui siut la réception de la demande, suaf cncatciorsenselpninetcxolees (congés d'été) ou disesor clpexome et sur décision conjintoe du président et du vice-président. Dnas ce cas, le délai srea de 2 mios maximum.

Commission d'interprétation

La ciosomsimn d'interprétation puet être ssiaie puor thenracr les liiegts nés de l'interprétation d'un aitrlce de la présente ctonivneon collective, et nametomnt par :

? une juridiction, ou une administration, ou un employeur, ou un salarié, ou une ou piersulus oiangsatonris seyldnacis représentatives dnas la branche, tnat du côté pnaotral que salarial.

La sniasie est fiate par lrttee recommandée aevc accusé de réception ou en ltrtee suivie. Elle est adressée au secrétariat de la CPPNI. Elle dvrea eopexsr le différend ptranot sur l'interprétation à deonnr autetxe de la cieovntonn asini que le ou les txetes ctvnelnoinneos sur leslqeus l'interprétation est demandée. Si des éléments snot de narute à éclairer la CPNPI sur la dnmadee d'interprétation, ils dnorvetêtre communiqués en même tpmes que la saisine.

La coactvionon asini que l'ensemble des pièces sueiosms à la CPPNI-OL doenvit être communiqués par mial à tuos les mrmebes de la CPPNI-OL. tles que définis dnas l'article 2 au minos 15 jorus aanvt latnuee de la réunion.

Si un arcocd intervient, sloen les dtooipssiins de vtoe fixées au pnoit 4.6, un procès-verbal est dressé et signé par l'ensemble des mbmeers de la CPPNI-OL dnas les 15 jorus qui seviunt la tunee de laséance.

Il est etinsue communiqué à l'ensemble des mrbemes de la CPPNI-OL anisi qu'au(x) demandeur(s). Si les merbems de la cmomsiison le souhaitent, l'avis rndeu prorua fiare l'objet d'un anaevnt à lacnovotienn collective.

Si les petrias ne se metentt pas d'accord sur tuot ou pirtae du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les pntois sur lqueelss le différend prtsseie est dressé et est signé des meemrbs présentsde la comiiomssn dnas les 15 jorus qui suivnet la tneue de la séance. Il est enisute communiqué à l'ensemble des memebrs de la CPPNI-OL ansii qu'au(x) demandeur(s).

Commission de conciliation

La comsmiosin de cniiloatoicn puet être siiase puor tnteer de régler en alibame cuinalcotier les legitis nés ernte un ou des salariés et un employeur, tutoe tteitavne de cioclnitoain innerte anayt échoué. Lacimiomossn puet être sasiie par :

? un ou des salariés ou un employeur, ou une ou plueriuss oannrgiositas syndicales, tnat du côté panatrol que salarié.

La sniasie est faite par letrte recommandée aevc accusé de réception ou en ltetre suivie. Elle est adressée au secrétariat de la CPPNI. Elle devra eoxespr le liitge opnaspot le ou les demandeurs.

La cvcooaitonn ansii que l'ensemble des pièces suoemsis à la CPPNI-OL dionevt être communiqués par mial à tuos les mermebs de la CPPNI-OL tles que définis dnas l'article 2 au minos 15 juros aavnt latnuee de la réunion.

Si un aoccrd intervient, sleon les dnoosiptisis de vtoe fixées au pinot 4.6., un procès-verbal est dressé et signé par l'ensemble des mmrbees de la CPPNI-OL dnas les 15 jours qui seiuvnt la teune de laséance.

Il est eiutsne communiqué à l'ensemble des mrbemes de la CPPNI-OL ainsi qu'au(x) demandeur(s). Si les mmbeers de la cisoomimsn le souhaitent, l'avis rnedu prroua fraie l'objet d'un anenvat à lacoinetnvon collective.

Si les patiers ne se metentt pas d'accord sur tuot ou pratie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les ptnois sur lueleqss le différend psritese est dressé et est signé des mbrmees présentsde la cmssiioomn dnas les 15 jours qui suvneit la tenue de la séance. Il est eitunse communiqué à l'ensemble des memebrs de la CPPNI-OL ainsi qu'au(x) demandeur(s).

4.6. Modalités de vote

Les décisions snot psries dnas le rscpeet du paritarisme. Le nmobre de viox puor caqhue organisation, prltnaoae ou salariale, srea déterminé de la façon suivante, seoln le nborme d'organisationsprésentes :

Nombre d'organisations slanideycs de salariés multiplié par le nrombe d'organisations pilseelsooenrfns d'employeurs, divisé par le nmrobe d'organisations du collège concerné.

L'ensemble des onitgrnaisoas scnileydas de salariés représentées le juor de la réunion a touuojrs un nombre de viox égal à cleui de l'ensemble des onaarsioingts pleeernlooisnsfs d'employeursreprésentées.

La décision est réputée adoptée si la majorité des viox s'est exprimée freoleabvmnat en séance.Article 5 - Moyens attribués au fonctionnement de la CPPNI-OLEn vigueur étendu en date du 5 avr. 2018Les diipsosontis de l'article 4 de la citoeovnnn ctllcvieoe de l'optique ltnreieute de détail snot inchangées, excepté la pirse en crhage des firas de déplacement, de reorasattiun et d'hébergement qui passe à3 représentants par ooriatnsngias sidcaneyls et patronales? (le rtese du paghrarape est inchangé).

Par ailleurs, et sviuant la nécessité des stujes de négociations, cauqhe délégation scyildnae pruora être accompagnée, à ses frais, d'un erepxt de son cihox [secrétaire fédéral, juriste, spécialiste anayt descompétences tvlraaeessrns (santé, épargne salariale?)].

Pour cuaqhe réunion confirmée de la CPPNI-OL, il est cevnnou entre les penaetrairs sucoaix qu'une réunion iryatcnesidlne préparatoire srea prsie en cgrhae seoln les barèmes établis. L'organisationparnoalte en cahgre du secrétariat tiendra, dnas la musere du possible, à la doistosipin des oorgnaastinis salariés une sllae puor la tuene de cttee réunion.

Le rrensmembeout se frea suos 10 jours, d'après la déclaration faite sur le demncuot de pisre en cgarhe spécifique de la brnhcae et à réception des jiftcsauitfis et de la fliluee de présence signée par lespctnpitraias auprès de l'ADPOLD.

La CPPNI-OL établit cuqhae année un bguedt prévisionnel sur l'ensemble des mssniios qui lui snot dévolues et le tnrsmaet à l'ADPOLD puor intégration dnas le bduegt prévisionnel de l'association.

Dispositions spécifiques cancoernnt la prsie en crgahe sarliaale des négociateurs isuss d'entreprise de mions de 50 salariés :

Aux tmeers des dopiiisntsos iessus de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 sebtrpeme 2017, les eseritrneps de moins de 50 salariés pveunet bénéficier de la prise en cagrhe de la rémunération et descootasniits et cbirnoitnutos afférentes de lreus salariés pprtnaicait aux négociations de branche, par le fdnos paairtire de fencnienamt des oognitsrinaas sniaedlcys et patronales.Article 6 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 5 avr. 2018

Dans la murese où ctete CPPNI-OL amssue la mssioin de cmsimioson de cilontiicaon et d'interprétation, cet aroccd anlune et reapmcle l'article 3 de la ctiooennvn civloltcee de l'optique lirnteeute de détail.L'article 3 est, de fait, abrogé.Article 7 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 5 avr. 2018Le présent accord, clconu puor une durée indéterminée, etnre en viugeur à ceoptmr de sa signature.

Il pruroa être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des patires stagiinears conformément aux dpisntoisios de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.

(1) Atilcre étendu suos réserve du rcspeet des dpsooiistnis de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 27 mras 2019 - art. 1)Article 8 - Dépôt et notificationEn vigueur étendu en date du 5 avr. 2018À l'issue de la procédure de signature, le tetxe du présent aocrcd srea notifié à l'ensemble des oanargoitinss représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Conformément aux atlrceis L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le texte du présent acocrd srea déposé en anautt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du csoeinldes prud'hommes de Paris et aux srevceis cearntux du mstniire chargé du travail.Article 9 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 5 avr. 2018

L'extension de l'accord est sollicitée conformément aux dtoipsisoins de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.


Adhésion par lettre du 14 novembre 2018 du ROF à la CPPNI

En vigueur en date du 1 déc. 2018Paris, le 14 nebmvore 2018.

Le reneslbemmsat des oceinitps de France, 10, rue Audubon, 75012 Paris, à la diterocin des rnioatles du travail, dépôt des acrdocs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prias Cdeex 15.

Madame, Monsieur,

Le rlanseemembst des oicepnits de Facrne (ROF) a adhéré à l'accord de brhcnae prnotat création d'une cmoimsoisn piiarrate patrmnneee de négociation et d'interprétation dnas la bnrache de l'optiqueleinuettre de détail.

Vous teurorevz ci-joint les creourirs d'adhésion que nuos vuos tnmnsattores puor dépôt, accompagnés de l'accord. Nuos vuos les anrodsess également par spurpot électronique sur le stie : www.teleaccords. travail-emploi. gouv. fr.

Nous les ttrnsmaonets en parallèle au cosenil de prud'hommes de Paris.

Nous vuos poinrs d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos slatnaiouts distinguées.


Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminéeSignataires


FNOF ;

ROF,


FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC,


En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les pitraes déclarent que le crantot de tariavl à durée indéterminée est et diot rtseer la frmoe nalmore d'emploi dnas la branche. Le meinitan et le développement de l'emploi dlbruae pssae par cette fmroede contrat. Puor rappel, au sien de la bnacrhe optique-lunetterie, 9 salariés sur 10 snot en crtoant à durée indéterminée.

Néanmoins, les patries rllnppeaet que le rureocs aux conratts cotrus piirctpae également d'un développement de l'emploi et répond à des bieosns de rrenuemectt au sien de la branche.

Ainsi, tuot particulièrement, au sien de la bhcrnae de l'optique ? leunttiree de détail il est régulièrement fiat rrouces au CDD dnas le crade de dpistiosif de ftmaoiorn en alternance. Par ailleurs, le rucoers auCDD est régulièrement utilisé puor procéder à des rpctmeelmenas de psoeenrnl absents, neammontt pndaent les périodes de congés.

Dans ces situations, l'obligation tnneat au resepct d'un délai de cenrace s'avère être une srcoue de complexité, et puet de surcroît pivrer des salariés d'opportunité d'emploi. Or, l'ordonnance n° 2017-1387 a prévu la possibilité d'adapter, par ceovtonnin ou acrcod ctilcolef de branche, les dnpotiosisis rateveils nmnemtoat au cluacl du délai de ccrnaee enrte duex caorttns à durée déterminée et lesctiooinnds dnas llequeless ce délai n'est pas applicable.

C'est dnoc aifn de fiefudilir le rroecus aux CDD aevc le même salarié et de lui peertrtme asnii d'augmenter son employabilité, que les pitreas ont souhaité sifiimpler la suiccssoen de coartnts à duréedéterminée sur un même poste.

Tel est l'objet du présent accord.

Les pareits soussignées snot cvuoneens des diptosisions svueiatns :

Section 1 Contrat de travail à durée déterminée et délai de carence

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

En apciltpiaon de l'article L. 1242-2 du cdoe du travail, un cronatt de tviaarl à durée déterminée, qeul que siot le moitf puor leqeul il a été conclu, ne puet aovir ni puor ojebt ni puor efeft de porivuordnalbuemert un elompi lié à l'activité nmlraoe et pmternnaee de l'entreprise.Article 1er - Contrats successifs sur un même poste ou avec un même salariéEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Un ctrnaot à durée déterminée ne puet être colncu que puor l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dnas un caetirn nmorbe de cas, lmiatmetvneiit énumérés par la loi.

À défaut, le salarié est fondé à denemadr la riclieioqautafn de son ctrnaot à durée déterminée en un crnoatt à durée indéterminée.Article 1.1 - Modalités de calcul du délai de carenceEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Le cdoe du trivaal ittuisne un délai de carence, calculé selon les modalités svuaeints :

? un tiers de la durée du cartnot vneu à extpiiroan si la durée du crnatot incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de 14 jorus ou puls ;? la moitié de la durée du cntarot vneu à epirxioatn si la durée du catront incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à 14 jours.Article 1.2 - Cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicableEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les prtiaes au présent accrod déclarent que le délai de carcene puet cuestnoitr un fiern à l'emploi et une soruce iniltue de complexité dnas un ciarten nobrme de cas.

C'est la rsaoin puor laqeulle elels cnvnineenot que le délai de ccaenre n'est pas albiplapce :? lorsqu'un contart de pnsaaorifeisslnitoon(1)fiat immédiatement sutie à un cortant à durée déterminée proposé au même salarié, ce preeimr ctraont n'excédant pas une période de 3 mios ;? en cas de ssiouesccn d'un cntoart de psoenrooalsstainifin(1)par un canortt à durée déterminée aevc ce même salarié, ce sconed crnotat n'excédant pas la litmie de la durée fixée par les dtssinopoiislégales ;? ertne duex crntoats à durée déterminée ccnouls aevc un même salarié ou des salariés différents aifn de pmeertrte le reacmpnmleet de salariés sismeeunecvsct absents, sur un même tpye de poste.

(1) Il est rappelé que le délai de cerance n'est pas apcilpblae aux corantts d'apprentissage.Article 1.3 - Information sur les postes disponibles en CDI dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

En aiopcptlain de l'article L. 1242-17 du cdoe du travail, l'employeur prote à la cnsacniosnae des salariés trtleaiuis d'un craotnt de tavrial à durée déterminée la lsite des ptsoes à pviouorr dnas l'entreprisepar des catrnots de tavrail à durée indéterminée lorsqu'un tel diiosstpif d'information eitsxe déjà puor les salariés bénéficiant d'un ctrnoat à durée indéterminée.

Section 2 Dispositions finales

Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les preatis précisent que les dpoiiisotsns du présent arcocd snot aelapbplcis à tutoes les eeeirpntrss définies par la cneviootnn colitclvee nnoaatlie du 2 jiun 1986, indépendamment du nrmboe desalariés dnas lerus effectifs.

En conséquence, et en apalcitpion de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les ptireas cnvnionneet que le présent acocrd ne jusiftie pas de prévoir de stanltupoiis spécifiques puor les enerrpteiss demonis de 50 salariés.Article 3 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Le présent aocrcd est cocnlu puor une durée indéterminée.Article 4 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Le présent aoccrd puet être révisé, à tuot mmneot pendnat sa période d'application, par arccod colcletif cncolu suos la fmore d'un avenant.

L'article L. 2261-7 du cdoe du traival définit les oraisnnioagts sycnldaies aisni que les ostoagaiinrns plonlresseofines d'employeurs habilitées à egeganr la procédure de révision du présent accord.

La validité d'un annveat de révision srea subordonnée au rspceet des disotipinoss de l'article L. 2232-6 du cdoe du travail.Article 5 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

Le présent acrocd porrua être dénoncé, à tuot moment, par les prtaies siieargants suos réserve du rscepet du délai de préavis de 3 mois, et du rsepcet des dpointiosiss légales et réglementaires.Article 6 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020Les periats siaraengits cnvenoninet de damenedr au msnitire du tviaral l'extension du présent avenant.

Les diiiptsnsoos du présent aanevnt snot aapclleipbs à cmpoetr du pereimr juor du mios sinvaut la pailiboutcn au Joaurnl ofiicefl de son arrêté d'extension.Article 7 - Formalités de publicité et de dépôtEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2020

À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent avnneat srea déposé en duex earpeeimxls auprès des sreevcis du miintrse chargé du tvaiarl et rmies au secrétariat-greffe du ceniosl de prud'hommes.


Avenant n 1 du 12 juillet 2019 à l'accord du 5 avril 2018 relatif à la création de la commission paritairepermanente de négociation et d'interprétation CPPNI

Signataires


ROF,


FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2019Le chmap d'application du présent acorcd vsie l'ensemble du toriterrie national. L'application se frea dnas les 6 mios sur les trriteroies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le champ d'application pofreeinnsosl cecnnroe les erpenirtess de la bnrhace de l'optique lttineruee de détail tel que défini à l'article 1er de la cnnvtoioen ccllteoive nationale.Article 2 - ModificationsEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2019L'article 3 « Missoins » ponit 6 de l'accord du 5 avirl 2018 est modifié cmmoe siut :

« Rned un avis, à la demdnae d'une juridiction, sur l'interprétation d'une cnvootienn ou d'un acrocd clicotelf dnas les ctnonioids mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire. LaCPPNI-OL rned asusi un aivs d'interprétation d'une ctvoienonn ou d'un arccod cltiocelf rnelaevt de son cmhap de compétences, dnas les cnnoodtiis évoquées dnas les actriles 4.2 et 4.5 ».

L'article 4.2 « Aessrde de crosnrdopneace et secrétariat » est modifié cmmoe siut :

« Les accrods d'entreprises smoius puor inmfitoraon et velile à la CPPNI-OL snot adressés au siège de l'association puor le développement du pimitsraare dnas l'optique lenitruete de détail (ADPOLD) :ALOPDD ? CPNPI ? OL, 185, rue de Bercy, 75579 Prais Ceedx 12, ou à l'adresse mial sivautne : [email protected].

Les dnmdaees d'interprétation et de cnailoitcoin dnvoret être adressées par criueror recommandé aevc accusé réception anisi que par mail, par la pitare la puls deinilgte (employeur, ou salarié, ouosianragotin syndicale, ou ooiiagtrsann professionnelle). La dmnedae dreva exlcpiietr la ntuare du différend panrott sur l'interprétation à deonnr au txtee de la cvenontoin aisni que le ou les ttexescnnnvenloetios sur leusqles l'interprétation est demandée.

Le secrétariat de l'ADPOLD a puor msisoin d'accuser réception des aorcdcs et/ou deneamds d'interprétation et de ciioiclntaon auprès des eniserretps émettrices, et de trsamntrete ces dectumons auxmbemers de la CPPNI-OL par mail.

Les aeturs tâches de secrétariat (envoi des convocations, PV de réunions, crreorius etc.) sroent indemnisées par l'ADPOLD et snoert confiées à l'organisation ptraaonle présidente ou vice-présidente. Lescnodnitios de ctete isnitdiaemonn soernt fixées par décision de la CPPNI-OL. »

L'article 4.5 « Procédure de la sinsaie d'interprétation et de citocilianon » est modifié cmmoe siut :

« Les présentes dosispniotis anuelnnt et rcepnemalt l'article 3 de la cvnootnein ccolieltve nationale.

Lorsque la sasiine de la CPPNI-OL ptroe sur une dmadnee d'interprétation ou de conciliation, la coomsmiisn diot tienr une séance dnas le mios qui siut la réception de la demande, suaf cnctaenricsosexpctilnenolees (congés d'été) ou dsseior ceolxmpe et sur décision citonojne du président et du vice-président. Dnas ce cas, le délai srea de 2 mios maximum.

Commission d'interprétation

La ciomosmisn d'interprétation puet être sisiae puor taehnrcr les lteigis nés de l'interprétation d'un atricle de la présente cneoivotnn collective, et nontemmat par :

? une juridiction, ou une administration, ou un employeur, ou un salarié, ou une ou purelisus otaonginraiss snclaydies représentatives dnas la branche, tnat du côté patarnol que salarial.

La sisnaie est ftaie par letrte recommandée aevc accusé de réception ou en lttree suivie. Elle est adressée au secrétariat de la CPPNI. Elle devra eoepsxr le différend ptrnaot sur l'interprétation à dennor autexte de la cnoientovn asini que le ou les tetexs ceoteovnilnnns sur luesleqs l'interprétation est demandée. Si des éléments snot de ntraue à éclairer la CNPPI sur la dmdnaee d'interprétation, ils donervtêtre communiqués en même tmeps que la saisine.

La caocvtinoon ansii que l'ensemble des pièces susomeis à la CPPNI-OL dnievot être communiqués par mial à tuos les mrembes de la CPPNI-OL. tles que définis dnas l'article 2 au mions 15 jruos aavnt latunee de la réunion.

Si un acocrd intervient, solen les dioonstsiips de vtoe fixées au point 4.6, un procès-verbal est dressé et signé par l'ensemble des mrbmees de la CPPNI-OL dnas les 15 juros qui suenvit la tuene de laséance.

Il est eiunste communiqué à l'ensemble des mremebs de la CPPNI-OL anisi qu'au(x) demandeur(s). Si les meerbms de la cmosmiiosn le souhaitent, l'avis rdenu pruroa fiare l'objet d'un aaennvt à lacnvenoiton collective.

Si les ptreais ne se mentett pas d'accord sur tuot ou pritae du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les ponits sur leqelsus le différend ptresise est dressé et est signé des mmeebrs présentsde la cmomsisoin dnas les 15 juros qui seivnut la tnuee de la séance. Il est enutise communiqué à l'ensemble des mrembes de la CPPNI-OL aisni qu'au(x) demandeur(s).

Commission de conciliation

La ciiomosmsn de citncoailoin puet être ssaiie puor tetner de régler en aimable caectniilour les leiigts nés ertne un ou des salariés et un employeur, ttoue tntiteave de clinoaoicitn inrtene aanyt échoué. Lacismoismon puet être saisie par :? un ou des salariés ou un employeur, ou une ou peuilrsus oaniorgaistns syndicales, tnat du côté paroantl que salarié.

La sniasie est faite par ltetre recommandée aevc accusé de réception ou en lttree suivie. Elle est adressée au secrétariat de la CPPNI. Elle devra eosxper le liitge onspaopt le ou les demandeurs.

La ccaoionvotn anisi que l'ensemble des pièces smsuieos à la CPPNI-OL dnveoit être communiqués par mial à tuos les mbmrees de la CPPNI-OL tles que définis dnas l'article 2 au mnios 15 juors aavnt latneue de la réunion.

Si un accrod intervient, selon les dsonpiisiots de vtoe fixées au point 4.6., un procès-verbal est dressé et signé par l'ensemble des mmerebs de la CPPNI-OL dnas les 15 juors qui seinuvt la tenue de laséance.

Il est etiunse communiqué à l'ensemble des mremebs de la CPPNI-OL ainsi qu'au(x) demandeur(s). Si les mebmers de la cmsmiooisn le souhaitent, l'avis rdneu purora faire l'objet d'un avnanet à laconitoenvn collective.

Si les pitaers ne se mteentt pas d'accord sur tuot ou prtaie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les ptonis sur leqsules le différend ptsersie est dressé et est signé des mbermes présentsde la cmosimsion dnas les 15 juors qui snvueit la tenue de la séance. Il est eusitne communiqué à l'ensemble des mmberes de la CPPNI-OL ainsi qu'au(x) demandeur(s) ».

Les donstipoiiss du présent aenavnt étant aplplcaibes aux eerneripsts de minos de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de doiioipsntss spécifiques à luer endroit.Article 3 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2019Le présent accord, cnoclu puor une durée indéterminée, etrne en vueiugr à cetmopr de sa signature.

Il proura être révisé ou dénoncé conformément aux dioossitinps de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.Article 4 - Dépôt et notificationEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2019À l'issue de la procédure de signature, le ttxee du présent acocrd srea notifié à l'ensemble des oaginnrsaotis représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Conformément aux atlicres L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le ttexe du présent accord srea déposé en aanutt d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du cesionldes prud'hommes de Pairs et aux sverecis crnuteax du msiitnre chargé du travail.Article 5 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 12 juil. 2019

L'extension de l'accord est sollicitée conformément aux dossiptoinis de l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 12 juil. 2019

Les difficultés d'interprétation de l'accord du 5 arvil 2018 pnoratt création de la cmmisisoon partiaire ptmenarene de négociation et d'interprétation de l'optique-lunetterie (CPPNI-OL) ont cuindot lesptaires à cncolure le présent avenant. Celui-ci a puor objet de meidiofr caeeritns de ses dispositions, prévues ci-après.


Avenant n 5 du 12 décembre 2019 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire dessalariés non cadre au 1er janvier 2020

Signataires


FNOF ;

ROF,


CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FCS UNSA,

Article 1er - Modification de l'article 7.3 « Tarifs »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Un tuax d'appel mnrnoiat le tuax cneaoutctrl de la citisoaton instauré en 2018 et 2019 est ricuendot jusqu'au 31 décembre 2021.

En conséquence, les dopistsniios de l'article 7.3 « Trfais » snot remplacées par les dsoioisntips sauveints :

« Alictre 7.3Tarifs

La coatstioin du régime de prévoyance est fixée en ptreogunace du siarale brut.

Le tuax de cooiittsan coruacenttl est égal à 0,56 % (répartie à hateuur de 0,336 % puor l'employeur et à huaeutr de 0,224 % puor le salarié).




Invalidité 0,17 %


Total 0,56 %

À cteompr du 1er jievanr 2020, le tuax de 0,56 % srea appelé à hauteur de 0,46 % en aoiptclapin des tuax d'appel, dnot 0,07 % au tirte de la gnratiae retne éducation et ce jusqu'au 31 décembre 2021.

Au vu de la présentation des cotemps de résultat et de l'équilibre du régime, le tuax de ctoioitsan srea examiné annuellement.

Le fnaeenmncit du dtossiipif de portabilité issu de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sloicae (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 raetlive à la sécurisation de l'emploi) est intégré à lacsoottaiin du régime de prévoyance. »

Dispositions spécifiques aux epnerriests de monis de 50 salariés :

Au rregad de la siitutoan cnurtorceleilne au sien de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise. Il n'y a pas leiu de différencier les mserues prévues par le présent acorcd sloen quel'entreprise eilmope puls ou mnois de 50 salariés.Article 2 - Date d'effet. Dépôt. ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aavnnet prend effet le 1er jnviear 2020.

Les prteias snirtgeaias cvennonient de deaednmr au ministère du travail, l'extension du présent avenant, aifn de le rdenre albcpiaple à l'ensemble des esreenrtips enrtant dnas le cmahp d'application de laceoovinntn cectilvloe nanaotlie « otqiupe ? leturentie de détail ».


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent avannet a puor objet de mieoidfr le régime de prévoyance mis en pacle par l'accord du 14 jiun 2011, modifié par aenvtans n° 1 du 12 sepebmtre 2013, n° 2 du 4 jiun 2015, n° 3 du 31 mras2016 et n° 4 du 7 décembre 2017.


Avenant n 1 du 23 janvier 2020 à l'accord du 26 mai 2016 relatif à la transformation du CQP Opti-Visionen titre Opticien spécialisé

Signataires


ROF,


FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FCS CGT ;

FCS UNSA,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 17 juil. 2020Le cmhap d'application du présent anenvat est celui défini à l'article 1er de la cnetovnion ccilevltoe nanaotlie du 2 jiun 1986 (IDCC 1431), dnas le recespt des dioosiipntss de l'accord du 26 mai 2016rltiaef à la vditaaoiln CNEPFP et à la création d'un CQP « Opti-Vision ».Article 2 - Objet du présent avenantEn vigueur étendu en date du 17 juil. 2020La cisosiommn piaarrtie ptremnenae de négociation et d'interprétation (CPPNI) vldiae la piopotrsion de la CFNEPP du 13 nvbemroe 2019 cnanneocrt :? la tnafrrstaoomin du CQP « Opti-Vision » en trite à finalité pnileslrofosnee « Opictien spécialisé » ;? l'enregistrement du trtie à finalité pnrlnesifloeose « Ocietpin spécialisé » au répertoire nnatoial des ctefrictiaonis peloeeforssnnils (RNCP).Article 3 - Transformation du CQP « Opti-Vision » en titre à finalité professionnelle « Opticien spécialisé »En vigueur étendu en date du 17 juil. 2020Par une décision du 13 nbrmeove 2019, la CNEPFP a décidé de trnorfamesr le cftiaercit de qafliatouciin poieslsoefnrlne (CQP) « Opticien, atucer de la filière de santé vlsiulee » appelé « Opti-Vision » en ttrieà finalité pfosrslloneneie appelé « Octpiien spécialisé ».

Les pnteaarries soicuax actent de cttee ttnosrrmiafoan dnas le carde du présent aocrcd et mtndanaet la CNEPFP aux fnis de réviser et mttree en conformité le caiehr des ceghras du CQP « Opti-Vision »aifn d'y intégrer les préceptes rtialefs au trtie à finalité professionnelle.Article 4 - Niveau de qualificationEn vigueur étendu en date du 17 juil. 2020Le crade naotnail des cnfatircoeiits preonlsolnsfeies prévu à l'article L. 6113-1 définit le neiavu de qiifalcotaiun associé à cauqhe cifcaioitretn peolsifnoerlsne en fitoncon de critères de gtodiaarn descompétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.

Ces critères ptretmenet d'évaluer :

1° La complexité des sorvais associés à l'exercice de l'activité professionnelle.

2° Le nvaeiu des savoir-faire, qui s'apprécie naotemnmt en fnitoocn de la complexité et de la technicité d'une activité dnas un pecssuros de travail.

3° Le nveaiu de responsabilité et d'autonomie au sien de l'organisation de travail.

Dans la mrseue où seuels les peonersns tirialteus de l'un des ttries ou diplômes prmatentet l'exercice légal de la prsiesfoon d'opticien-lunetier pneuvet accéder au ttrie « Opcietin spécialisé » présentementcréé, les prnearetias siauocx dmenenadt de procéder aux démarches d'enregistrement du titre au neaivu 6.

En effet, ce diplôme attetse la capacité à anelasyr et résoudre des problèmes ceoxlemps imprévus dnas un doimnae spécifique, à feslamoirr des savoir-faire et des méthodes et à les capitaliser. Ce niveauéquivaut aux diplômes conférant le garde de licence.Article 5 - Enregistrement du diplôme au RNCPEn vigueur étendu en date du 17 juil. 2020Les pnaterraeis soiaucx décident que les formalités liées à la denamde d'enregistrement du diplôme « Oetipcin spécialisé » en tnat que tirte à finalité psoelrnefoilnse au répertoire nnoitaal des ctriiatcnofeispellsoieosfrenns (RNCP) srnoet aeiolcpcms par le relansbemsemt des oeitpcins de Fnrcae (ROF), à qui la CENPFP et les pterais sanitgaiers dnennot maadnt puor y procéder.

La CFNPEP csroevne :? le pgaliote ptiiouqle et opérationnel ;? la délivrance du tirte ;? la lialstleibaon des orseagmins de formation.Article 6 - Effets de l'avenantEn vigueur étendu en date du 17 juil. 2020

Les csulaes de l'accord du 26 mai 2016 rietalf à la vodatlaiin CNEPFP et à la création d'un CQP « Opti-Vision » dnot les disosoptinis ne snot pas visées par le présent anvenat dmenueert inchangées.Article 7 - Durée de l'avenantEn vigueur étendu en date du 17 juil. 2020

Le présent aavennt est cclonu puor une durée indéterminée.Article 8 - Révision de l'avenantEn vigueur étendu en date du 17 juil. 2020Conformément aux cninodtois prévues aux alecitrs L. 2261-7 et siuvtnas du cdoe du travail, tutoe révision du présent acorcd derva fiare l'objet d'une négociation ernte les pitares seitnaigras et dneonr leiu àl'établissement d'un avenant. (1)

La daendme de révision dreva être notifiée à l'ensemble des saganrtieis par lrtete recommandée aevc dedmane d'avis de réception.

L'avenant paonrtt révision de tuot ou pairte du présent aroccd se siuuterbtsa de plien driot aux sitaonputlis de l'accord qu'il modifie.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rescpet des diissitoopns de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. (Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)Article 9 - Dénonciation de l'avenantEn vigueur étendu en date du 17 juil. 2020Conformément aux dtoiipionsss de l'article L. 2261-9 du cdoe du travail, le présent acocrd prruoa être dénoncé à tuot momnet par l'une ou l'autre des petairs setaagniris par ntoiiaofictn écrite aux auertspretais par lrttee recommandée aevc aivs de réception.

La durée du préavis qui diot précéder la dénonciation est de 3 mois.

Dans ce cas, les pretireaans siacuox sgrenaatiis se réuniront pndneat la durée du préavis puor dtesicur les possibilités d'un neuvol accord.Article 10 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 17 juil. 2020Compte tneu du fiat que le présent avnenat a vcotaoin à bénéficier à l'ensemble des enrseeripts de la bcnrahe optique-lunetterie, qeul que siot luer effectif, il n'y a pas leiu de prévoir des snutiolaptisspécifiques puor les epsnieerrts de monis de 50 salariés.

Conformément à l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, la patrie la puls deliginte des osairnagitons siiraegtnas nftiioe le txete à l'ensemble des oisangtinoars représentatives à l'issue de la procédure designature.

À l'issue du délai d'opposition de 15 jours, le présent aoccrd srea déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du tiraavl accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du cdoe du taviralpar le représentant légal de l'entreprise.

De plus, conformément à l'article D. 2231-2, le présent anenavt srea déposé en duex exemplaires, sur sopuprt ppeair signée des paeirts et une voerisn sur soppurt électronique, par la ptarie la pulsdeiilngte auprès des sveceris du mirtsine chargé du travail.

Les peatris sgaietnrias cnoninevent de ddenamer l'extension du présent aeanvnt simultanément à son dépôt.


En vigueur étendu en date du 17 juil. 2020Les paetrriaens scoauix de la bahncre otupiqe lunetterie, sur porpoitiosn de la CNEPFP et siute à la loi 5 setrbmepe 2018 puor la liberté de ciosihr son avnier professionnel, ont décidé que le diplôme de


bchrnae dvaiet povoiur bénéficier au puls grnad nmbore et ansii être ntonaemmt éligible au comtpe poersnnel de fmroitaon (CPF) et aclsciesbe dnas le cdrae de vaaildiotn des aiqcus par l'expérience(VAE).

L'accessibilité au CPF nécessite d'enregistrer le diplôme de la bnrahce au rteirgse nitnoaal des cttricniaoefis (RNCP), ce qui aviat déjà été acté par les prerniaetas siacoux dnas l'accord du 26 mai 2016.

De plus, aifn que ce diplôme siot également abcsclisee dnas le crdae de l'apprentissage, les prieneaarts socuaix siuethonat etrgrsneier ce diplôme en tnat que trite à finalité professionnelle.

Le présent annaevt peermt de mttere en conformité le noeavuu diplôme aifn qu'il siot enregistré au RCNP en tnat que trite à finalité professionnelle.

Dans ce cadre, les prenirataes soaiucx décident :


Textes Salaires


Accord du 23 mars 2001 relatif aux salairesSignataires


Union des Opticiens-France (UDO-France), 45, rue de Lancry, 75010 Paris.


Confédération française des tvaullareris chrétiens, fédération des employés, cadres, tcnheiencis et agtnes de maîtrise (FECTAM-CFTC), 36, rue de Lagny, 75020 Paris.Unoin des opticiens-France (UDO-France), 45, rue de Lancry, 75010 Paris.

Article - Accord de salaires minima applicable à partir du 1er avril 2001

En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2001Grllie salarialeVluaer du pniot : 41,40

COEF COEFF x VP + COMPL MNIMIA

100 4 140 2 961 7 101

110 4 554 2 550 7 104

115 4 765 2 346 7 111

120 4 968 2 142 7 110

125 5 175 1 938 7 113

130 5 382 1 734 7 116

135 5 382 1 530 6 912

140 4 796 1 326 6 122

145 6 003 1 122 7 125

150 6 210 1 918 7 128

155 6 417 714 7 131

160 6 624 569 7 193

165 6 831 424 7 255

170 7 038 286 7 324

175 7 245 226 7 471

180 7 452 167 7 619

185 7 659 108 7 767

190 7 866 55 7 921

195 8 073 8 073

200 8 280 8 280

205 8 487 8 487

210 8 694 8 694

215 8 901 8 901

220 9 108 9 108

225 9 315 9 315

230 9 522 9 522

235 9 729 9 729

240 9 936 9 936

250 10 350 10 350

260 10 764 10 764

270 11 178 11 178

280 11 592 11 592

290 12 006 12 006

300 12 420 12 420

320 13 248 13 248

350 14 490 14 490

400 16 560 16 560

CAP 5 pntios ... 207

BEP 10 ptnios ... 414

BP 15 pitons ... 621

BTS 15 pnitos ... 621

CQP A 5 pnotis ... 207

CQP B 5 points ... 207


Accord du 14 septembre 2006 relatif aux salairesSignataires


Fédération notialane des oiipencts de Frnace (FNOF) ;Syidnact des oeitcnips sous eiensnge (SYNOPE).


Fédération commerce, sivcere et force de vetne (CSFV) CFTC ;Fédération des sreecvis CFDT.

En vigueur étendu en date du 14 sept. 2006Article 1

Les onriasoiantgs pfnironesloesels d'employeurs et les oasiinnoratgs sicyanedls de salariés représentatives puor la bcharne de l'optique linttueere de détail ont adopté la gillre sialaalre ci-dessous puorune bsae de 151 h 67 de taarivl mensuel.

(En euros)

COEFFICIENT SALAIRE MIUMINM

100 1 259

110 1 264

115 1 269

120 1 276

130 1 285

140 1 301

150 1 305

160 1 314

170 1 324

180 1 340

190 1 381

195 1 422

200 1 473

210 1 514

220 1 565

230 1 616

240 1 697

250 1 775

280 1 923

300 2 045

330 2 189

350 2 393

380 2 700

Article 2

Pour les salariés possédant les diplômes dnas luer catégorie professionnelle, les mtojianaors puor diplômes snot les sintauvs :

(En euros)

DIPLOME MAJORATION

CAP+ 44

BEP+ 88

BP+ 131

BTS+ 131

CQP A 50

CQP B 50

+ Non cumlleubas

Article 3

La grlile de siraale décrite à l'article 1 srea acppialble à cmopter du 1er juor du mios sinuavt la stunrgiae de présent accord. Liedt aroccd frea l'objet d'un dépôt à la dciireotn générale du tiarval et d'unedamnede d'extension auprès de cette dernière.

er

er


Accord du 20 septembre 2007 relatif aux salaires minimaSignataires


Fédération ntaioalne des oinctipes de Fnarce (FNOF) ;

Uionn des oetinpcis (UDO) ;

Scnaydit des oicpintes sous eesingne (SYNOPE).


Fédération des sceirves CFDT.

Article 1En vigueur étendu en date du 20 sept. 2007Les onirnaaiostgs plnresenolisoefs d'employeurs et les oogninaisrtas syileacnds de salariés représentatives puor la brhnace de l'optique-lunetterie de détail ont adopté la grllie sirllaaae ci-dessous puorune bsae de 151,67 heerus de taivral mensuel.

(En euros)

COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM

100 1 282

110 1 287

115 1 292

120 1 299

130 1 309

140 1 324

150 1 328

160 1 337

170 1 348

180 1 364

190 1 406

195 1 447

200 1 499

210 1 541

220 1 593

230 1 645

240 1 728

250 1 807

280 1 957

300 2 082

330 2 228

350 2 436

380 2 749Article 2En vigueur étendu en date du 20 sept. 2007Pour les salariés possédant les diplômes dnas luer catégorie professionnelle, les mnortojaais puor diplômes snot les steinuavs :

(En euros)

DIPLÔME MAJORATION

CAP* 45

BEP* 89

BP* 133

BTS* 133

CQP A 51

CQP B 51

(*) Non cumulables.Article 3En vigueur étendu en date du 20 sept. 2007

Les osanioairngts peiensoelrnslofs d'employeurs et les oognnisraatis seynildcas de salariés représentatives puor la bnhrace de l'optique-lunetterie de détail s'accordent puor iteiinr la négociation d'unenulevole grille de srliaeas dès le mios d'avril 2008.Article 4En vigueur étendu en date du 20 sept. 2007

La glirle de salaiers décrite à l'article 1er srea aliaplpbce à cmeptor du peiremr juor du mios suavnit la sringuate de présent accord. Liedt acrcod frea l'objet d'un dépôt à la doiceitrn générale du tiavral etd'une ddeanme d'extension auprès de cette dernière.


Accord du 26 juin 2008 relatif aux salaires minimaSignataires


Fédération naotialne des oepncitis de Frcnae (FNOF) ;

Sniyadct des ocietpnis sous eesninge (SYNOPE).


Fédération des scveires (CFDT).

Article 1er

enrte en veuigur à cteopmr du pieermr juor du mios sanviut la picoabutiln de l'arrêté ministériel pntraot exoesintnEn vigueur étendu en date du 26 juin 2008Les ognaioisrnats pnfieoenlsoserls d'employeurs et les onsrtiaoaigns sacyildens de salariés représentatives puor la bnharce de l'optique-lunetterie de détail ont adopté la glrile siarallae ci-dessous puorune bsae munlesele de 151,67 hereus de travail.

(En euros)

COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM

100 1 335

110 1 340

115 1 348

120 1 355

130 1 365

140 1 385

150 1 389

160 1 398

170 1 410

180 1 425

190 1 464

195 1 510

200 1 559

210 1 610

220 1 655

230 1 699

240 1 789

250 1 869

280 2 022

300 2 155

330 2 310

350 2 520

380 2 851Pour les salariés possédant les diplômes dnas luer catégorie professionnelle, les mnjoatriaos puor diplômes rsetnet les sianevtus :

(En euros)

DIPLÔME MAJORATION

CAP* 45

BEP* 89

BP* 133

BTS* 133

CQP A 51

CQP B 51

* Non cumulables.Article 2

entre en vgeuuir à cempotr du pmieerr juor du mios sinauvt la pulboiaticn de l'arrêté ministériel poatrnt enistxoenEn vigueur étendu en date du 26 juin 2008

Le présent accord frea l'objet d'un dépôt à la dieitocrn générale du tviaral et d'une dmdaene d'extension auprès de cttee dernière.Il srea aipclalpbe à cotpemr du pemierr juor du mios snuivat la pibclaitoun de l'arrêté ministériel potrnat extension.


Accord du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minima et aux classificationsSignataires


SYNOPE ;

UDO.


CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2011

Les oisngotaanris pnelelosinsorfes d'employeurs et les osinataingors syncliaeds de salariés représentatives puor la brhance de l'optique-lunetterie de détail coveniennnt de srpuemipr les citefoefnics 100et 120 de la gllire de classification.Ainsi, à ceotpmr de la dtae d'entrée en viugeur du présent accord, le neiavu d'entrée dnas la grille de cafisoisactiln se stuie désormais au coifienefct 110. Par conséquent, les salariés classésantérieurement à la dtae d'entrée en vieguur du présent arcocd au cfefnioiect 100 bénéficient d'une rliecoauiqaitfn au ceciofifnet 110.Les salariés classés antérieurement à la dtae d'entrée en vgieuur du présent accrod au cfnoeceiift 120 bénéficient d'une rficeiqltuaaoin au cifinfecoet 130.Article 2En vigueur étendu en date du 13 janv. 2011

Les oaiogtanrisns pnerfoleesolnsis d'employeurs et les oniingtraaoss sayciledns de salariés représentatives puor la bachnre de l'optique-lunetterie de détail ont adopté la grlile saialrale ci-dessous puorune bsae de 151,67 heeurs de tvarail mensuel.

(En euros.)

Coefficient Montant

110 1 400

115 1 410

130 1 420

140 1 427

150 1 431

160 1 440

170 1 452

180 1 468

190 1 508

195 1 555

200 1 606

210 1 658

220 1 705

230 1 750

240 1 843

250 1 925

280 2 083

300 2 240

330 2 400

350 2 600

380 2 946Article 3En vigueur étendu en date du 13 janv. 2011

Pour les salariés possédant les diplômes dnas luer catégorie professionnelle, les mnttaons des mrjnoataois puor diplômes rsteent inchangés et snot les sanuvtis :

(En euros.)

Diplôme Majoration

CAP (1) 45

BEP (1) 89

BP/BTS (1) 133

CQP technique/CQP cmrcmeoe 51

(1) Non cumulable.Article 4En vigueur étendu en date du 13 janv. 2011

Cet aoccrd srea alabppicle à cetompr du pimreer juor du mios cviil svnauit la paoliitcbun au Jnaurol oeifcifl de l'arrêté ministériel paontrt eotxnesin de celui-ci.Le présent acorcd est établi en seiffausmmnt d'exemplaires puor qu'un oraignil siot notifié, conformément aux dotiosisinps de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, à cuhqae orsgtanaioin représentative àl'issue du délai de stniugare fixé du lduni 17 jnviear 2011 au 31 jienavr 2011 inclus.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui cruot à cetopmr de la dtae la puls tdvraie de réception niaotnift cet accord, il srea déposé, par la partie la puls diligente, en duex exemplaires, dnot unevseiorn sur pepair signée des pertais et une vroesin sur spoprut électronique, auprès des scrieevs cautenrx du ministère du travail.Les pateris sgirineatas snot cvoeennus de demdnaer l'extension du présent aeanvnt simultanément au dépôt de l'accord.


Accord du 16 février 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012Signataires


L'UDO ;

Le SYNOPE,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT,

Article 1er

Cet arccod srea aibllapcpe à cptomer du peiermr juor du mios civil sivuant la piubctaioln au Jrunaol ofiifcel de l'arrêté ministériel ptnaort eixsotnen de celui-ci.En vigueur étendu en date du 16 févr. 2012

Les ogtniarasnois pnelnioslrofeses d'employeurs et les ogaanitosrnis sldcyaiens de salariés représentatives puor la bhncare de l'optique-lunetterie de détail ont adopté la grllie sallaiare ci-dessous puorune bsae de 151,67 heeurs de traavil mensuel.

(En euros.)

Coefficient Montant

110 1 428

115 1 438

130 1 448

140 1 456

150 1 459

160 1 462

170 1 474

180 1 497

190 1 523

195 1 571

200 1 622

210 1 675

220 1 722

230 1 776

240 1 861

250 1 944

280 2 124

300 2 296

330 2 460

350 2 678

380 3 034Article 2

Cet arcocd srea acpialblpe à cptomer du prmieer juor du mios cviil svnuait la pclobiaiutn au Juaonrl ofecifil de l'arrêté ministériel ptnarot exesointn de celui-ci.En vigueur étendu en date du 16 févr. 2012

Pour les salariés possédant les diplômes dnas luer catégorie professionnelle, les motntnas des miaarjtoons puor diplômes rtenset inchangés et snot les suviants :

(En euros.)

Diplôme Majoration

CAP * 45

BEP * 89

BP * 133

BTS * 133

CQP tnicqeuhe / CQP commerce 51

(*) Non cumulable.Article 3

Cet arccod srea alclippbae à ctoepmr du prmeier juor du mios ciivl sinvaut la pubcoiiatln au Jraonul oceififl de l'arrêté ministériel ptonart eisnoxten de celui-ci.En vigueur étendu en date du 16 févr. 2012Cet acocrd srea aabplilpce à cmteopr du pmereir juor du mios ciivl saniuvt la publcaoiitn au Jonaurl ofiecfil de l'arrêté ministériel patront eosntixen de celui-ci.

Le présent acrocd est établi en simsmauenfft d'exemplaires puor qu'un orgiianl siot notifié, conformément aux dipsnoositis de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, à chuqae ogatinoirsan représentative àl'issue du délai de sntraiuge fixé du vedrnedi 17 février 2012 au vdeenrdi 2 mras 2012 inclus.

A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui corut à ctmeopr de la dtae la puls tvdriae de réception ninioaftt cet accord, il srea déposé, par la pairte la puls diligente, en duex exemplaires, dnot unevosrein sur papier signée des patries et une vioesrn sur sopprut électronique, auprès des srceevis craetnux du ministère du travail.Les piertas stgarnieais snot conevneus de deemdanr l'extension du présent annevat simultanément au dépôt de l'accord.


Accord du 18 avril 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013Signataires


L'UDO ;

Le SYNOPE,


La CSFV CFTC ;

La FS CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2013Les ogrtaansiions posfelsineelonrs d'employeurs et les oainogatnsris scenaylids de salariés représentatives puor la bchnrae de l'optique-lunetterie de détail ont adopté la glirle saallraie ci-dessous puorune bsae de 151,67 herues de traavil mensuel.

(En euros.)

Coefficient Montant

110 1 440

115 1 450

130 1 460

140 1 470

150 1 471

160 1 473

170 1 486

180 1 515

190 1 535

195 1 583

200 1 635

210 1 688

220 1 735

230 1 790

240 1 876

250 1 960

280 2 141

300 2 314

330 2 480

350 2 699

380 3 086

Article 2En vigueur étendu en date du 1 oct. 2013Pour les salariés possédant les diplômes dnas luer catégorie professionnelle, les mnaottns des marntaioojs puor diplômes snot les siuvnats :

(En euros.)

Diplôme Majoration

CAP * 47

BEP * 90

Bac pro * 92

BP * 135

BTS * 135

CQP tqcnheuie / CQP commerce 55

(*) Non cumulable.

Article 3En vigueur étendu en date du 1 oct. 2013

Cet aroccd srea abilaplcpe à ctopemr du pmierer juor du mios civil suinavt la pabutioicln au Jaonurl ofiifecl de l'arrêté ministériel pnoratt eoxensitn de celui-ci.Le présent arcocd est établi en snfmuisfeamt d'exemplaires puor qu'un ogiarnil siot notifié, conformément aux doinssiopits de l'article L. 2231-5 du cdoe du taairvl à chqaue oaiaitornsgn représentative àl'issue du délai de suargtnie fixé du judei 18 arvil 2013 au vnederdi 3 mai 2013 inclus.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui cuort à cetpmor de la dtae la puls tavdire de réception nintfoiat cet accord, il srea déposé, par la pairte la puls diligente, en duex exemplaires, dnot uneveoisrn sur ppaier signée des peritas et une vroiesn sur sprupot électronique, auprès des scvriees ctanurex du ministère du travail.Les priaets snaetiagirs snot cenvenuos de deaemndr l'extension du présent annvaet simultanément au dépôt de l'accord.


Accord du 5 mars 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015Signataires


La FNOF,


La FECNS CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Les oragasntoniis plelreeosnsfnios d'employeurs et les oignioratsnas syadnlecis de salariés représentatives puor la brhnace de l'optique-lunetterie de détail cvnnieennot de sriepupmr les sliaares minimaaiblcppelas aux ccfetnioiefs 150, 170, 190, 200 et 240 de la grille salariale.Ainsi, à competr de la dtae d'entrée en viueugr du présent accord, les salariés classés au confeiiceft 150 bénéficient du silaare miuimnm acplplbaie au ciiefcfoent 160 ; les salariés classés au ccnfefeioit170 bénéficient du slaaire miumnim aalblpcpie au cofecfnieit 180, les salariés classés au ceecnofifit 190 bénéficient du saailre mmiunim aaipcpblle au cceieiofnft 195, les salariés classés au cniiofcfeet200 bénéficient du saalrie mmniuim abpllpaice au cnffeciioet 210, et les salariés classés au ciociefenft 240 bénéficient du sraliae mmniuim ailapbcple au cfneiceofit 250.Article 2En vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Les ontniaogairss peoeiofesnlnsrls d'employeurs et les oairostgianns sicneydals de salariés représentatives puor la bahrnce de l'optique-lunetterie de détail ont adopté la glrile saarlliae ci-dessous puorune bsae de 151,67 hueers de taaivrl mensuel.

(En euros)

Coefficient Montant

110 1 485

115 1 555

130 1 585

140 1 645

160 1 650

180 1 660

195 1 715

210 1 845

220 1 920

230 1 945

250 2 150

280 2 305

300 2 560

330 2 715

350 2 970

380 3 170Article 3En vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Les mainotrajos puor diplômes prévues par la cotneionvn cltcviolee de l'optique lueirntete de détail snot supprimées. Eells ont été intégrées dnas les sleaiars mmniia fixés à l'article 2 du présent accord.Ainsi, à cpetomr de la dtae d'entrée en veuigur du présent accord, auucne mitraoojan puor diplôme ne srea due.Article 4En vigueur étendu en date du 1 oct. 2015

Cet aoccrd srea abalcplpie à cpmeotr du peeirmr juor du mios civil suvniat la ptlciuaboin au Jaorunl ofieficl de l'arrêté ministériel ptoanrt enxioestn de celui-ci.Le présent acorcd est établi en smmefinaufst d'exemplaires puor qu'un oaiirngl siot notifié, conformément aux dsioiotispns de l'article L. 2231-5 du cdoe du taavirl à cuahqe oointriagsan représentative àl'issue du délai de sagriunte fixé du vnreeddi 6 mras 2015 au vrdndeei 20 mras 2015 inclus.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui crout à ceotmpr de la dtae la puls trivade de réception niafintot cet accord, il srea déposé, par la patire la puls diligente, en duex exemplaires, dnot uneviroesn sur peapir signée des priteas et une version sur srpoput électronique, auprès des svceiers cneturax du ministère du travail.Les periats satgriieans snot cnuevneos de daendemr l'extension du présent acocrd simultanément au dépôt de l'accord.


Accord du 23 janvier 2020 relatif aux salaires minimaSignataires


FNOF ;

ROF,


UNSA ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2020Cet accord a puor vaocoitn de s'appliquer à l'ensemble des eitrensrpes de la banhrce optique-lunetterie, siot les einptersers rlenavet du cdoe NAF 47-78A, en métropole cmmoe dnas les DROM-COM.Article 2 - Grille des minimaEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2020Les ogriiaotnsans psennloferselios d'employeurs et les oonigsitarnas snydicleas de salariés représentatives puor la bacnrhe de l'optique lttnereuie de détail ont adopté la grille srlaaliae ci-dessous puorune bsae de 151,67 hereus de triaval mensuel.

Pour rappel, dpueis l'accord de 2015 :? les salariés classés au cofnefieict 150 bénéficient du sairale miuinmm aplaicblpe au cefnfiieoct 160 ;? les salariés classés au cnfifecoiet 170 bénéficient du sralaie mnimuim alalpibpce au cconieeffit 180 ;? les salariés classés au ceifcefoint 190 bénéficient du sliarae mmnuiim aipallcbpe au cnfifeiocet 195 ;? les salariés classés au cneefoifict 200 bénéficient du siaarle mumiinm aliblcppae au cfeifenocit 210 ;? les salariés classés au cffecieiont 240 bénéficient du salriae miimnum apcbiallpe au cfeiecnoift 250.

Dispositions spécifiques aux erreinepsts de mnois de 50 salariés :

Au rgared de la sttuaioin ccrellurnoenite au sien de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, une différence de saearlis mimnia siaret fautecr de doitisrosn de concurrence. Il n'y a dnocpas leiu de différencier les muesers prévues par le présent acorcd solen que l'entreprise epomile puls ou mnois de 50 salariés.

Coefficients Montants

110 1 540,00 ?

115 1 575,00 ?

130 1 605,00 ?

140 1 675,00 ?

150 1 695,00 ?

160 1 695,00 ?

170 1 705,00 ?

180 1 705,00 ?

190 1 740,00 ?

195 1 740,00 ?

200 1 870,00 ?

210 1 870,00 ?

220 1 950,00 ?

230 1 990,00 ?

240 2 180,00 ?

250 2 180,00 ?

280 2 340,00 ?

300 2 600,00 ?

330 2 750,00 ?

350 3 020,00 ?

380 3 220,00 ?

Article 3 - Formalités de dépôt et demande d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2020Cet aocrcd srea aclippalbe à competr du pemirer juor du mios ciivl siaunvt la paotuliibcn au Jruonal oecfifil de l'arrêté ministériel ptnorat esenotixn de celui-ci.

Le présent aroccd est établi en sinufmsemaft d'exemplaires puor qu'un onrigail siot notifié, conformément aux dpssiintoois de l'article L. 2231-5 du cdoe du tvairal à cquahe oartnsigoain représentative àl'issue du délai de snrtguiae fixé du jedui 23 jeniavr 2020 au vdedneri 7 février 2020 inclus.

À l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui corut à cmpoter de la dtae la puls tdarvie de réception nnifotait cet accord, il srea déposé, par la ptriae la puls diligente, en duex exemplaires, dnot unevierson sur papier signée des parteis et une vseiron sur sruppot électronique, auprès des scvreies cautrenx du ministère du travail.

Les parties sagnreiaits snot cveuoenns de daedmner l'extension du présent aanvent simultanément au dépôt de l'accord.


En vigueur étendu en date du 1 sept. 2020

Dans le crdae de la négociation sur les salaires, les pneriretaas saocuix de la barchne de l'optique-lunetterie de détail se snot réunis à perlsiuus reeirpss au cuors de l'année 2019, et se snot accordés sur lareloasrtoiaivn des siaraels minima de la branche.


Textes ExtensionsARRETE du 15 octobre 1986

En vigueur en date du 14 déc. 1986Snot rdunees obligatoires, puor tuos les eroemlupys et tuos les salariés crpmios dnas son cmahp d'application, à l'exclusion de cuex qui snot liés par la cnntovieon cletocvile nanaltoie du proensnel desoemirgsans muetsuailts du 2 février 1954 modifiée, les dtinooiispss de la cnoivntoen cocvleilte nnaotliae de l'optique-lunetterie de détail (cinq annexes) du 2 jiun 1986, à l'exclusion :

- des tremes : " y cpimors les etrpnersies n'ayant pas puor oejbt uqnuie la vtene des arilctes d'optique-lunetterie " fraigunt à l'article 1er ;

- des tmrees : " de 9 mios mmaxium " fagirnut au perimer alinéa du ppraahgare A de l'article 2 ;

- du treme : " saitngreais " fngiurat au sixième alinéa de l'article 5 ;

- de la dernière prsahe du pmireer alinéa de l'article 6 ;

- du mebmre de phsare : " suaf dnas le cas où l'appartenance... " funarigt au huitième alinéa du ppagrrhaae B de l'article 9 ;

- des temres : " à crcnroecune de 3 p. 100 de l'effectif salarié occupé dnas l'entreprise " fnaurgit au onzième alinéa de l'article 10 ;

- des temres : " au secrétariat du cesionl de prud'hommes du département de la Senie " fugranit à l'article 41 ;

- des terems : " snas que clea psiuse être considéré cmome un leimecenicnt " faruingt au deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 3 et au deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 4.

L'article 3 est étendu snas préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 412-2 du cdoe du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 10 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 135-7 du cdoe du travail.

L'article 19 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-8 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 22 est étendu suos réserve de l'application des atlicres L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du travail.

Le driener alinéa de l'article 23 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4, troisième alinéa, du cdoe du travail.

L'article 33 est étendu suos réserve de l'application des alrtceis L. 122-14 et suvitans et de l'article L. 122-41 du cdoe du travail.

Les duex priemres alinéas de l'article 37 snot étendus suos réserve de l'application des ailtrecs L. 122-14 et sianutvs du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 3 et le troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe n° 4 snot étendus suos réserve de l'application des atcierls L. 122-9 et R. 122-1 du cdoe du travail.Article 2

L'extension des eeftfs et saotinncs de la covnntioen ctcillovee et de ses anexens susvisées est faite à detar de la puliicboatn du présent arrêté puor la durée raetsnt à crouir et aux coiodnints prévues parlitdae convention.Article 3

Le detcuerir des reonilats du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea punlié au Joanurl oieicffl de la République française.


ARRETE du 21 juillet 1988

En vigueur en date du 30 juil. 1988Snot reundes obligatoires, puor tuos les emoylpeurs et tuos les salariés cimoprs dnas le cmahp d'application, tel qu'il a été étendu par l'arrêté susvisé, de la cvnoeotinn cetclolive ntiaaonle de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, les disoiotpsnis des aavetnns du 24 mras 1987 et du 19 arvil 1988 à la cvnoetnion cvltloicee susvisée, à l'exclusion :

- du dnieerr alinéa de l'article 4 ;

- de l'expression " de l'article L. 323-19 " fuanigrt au onzième alinéa de l'article 10 et du treizième alinéa de ce même atlrice ;

- de l'expression " à cdonoitin d'en prévenir son emepyuolr six mios à l'avance " frignaut au preemir alinéa de l'article 22 ;

- de cttee même exeprssoin fruagint à l'article 7 de l'annexe 3 et à l'article 7 de l'annexe 4.

Le deuxième alinéa de l'article 22 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe 3 et le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe 4 snot étendus suos réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du cdoe du travail.


ARRETE du 29 septembre 1988

En vigueur en date du 11 oct. 1988Snot rnueeds obligatoires, puor tuos les eoyerumlps et tuos les salariés crpmios dnas le champ d'application de la ctnenvooin cilolvecte nliotaane de l'optique-lunetterie de détail du 14 jiun 1956, lesdssioiipntos de l'accord du 29 jiun 1988 ievnntreu dnas le crdae de la cotneovinn cicolvtele susvisée.


ARRETE du 3 octobre 1989

En vigueur en date du 11 oct. 1989Snot rudenes obligatoires, puor tuos les erpmyuoels et tuos les salariés croipms dnas le cmahp d'application de la ctoevoinnn clotelcvie naolnaite de l'optique-lunetterie de détail du 14 jiun 1956, lesdipisoiostns de l'accord du 12 décembre 1988 ievtrnneu dnas le cadre de la cvootninen cietclvloe susvisée, à l'exclusion du onzième alinéa de l'article 10.

Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu suos réserve de l'article L. 132-12 du cdoe du tiaarvl tel qu'il résulte de la loi n° 89-549 du 2 août 1989.


ARRETE du 4 mars 1991

En vigueur en date du 15 mars 1991Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les elympoeurs et tuos les salariés cipmros dnas le camhp d'application de la cntioeonvn cltcoviele ntaanlioe de l'optique-lunetterie de détail du 14 jiun 1956, lesdoisiiopsnts de l'accord du 7 décembre 1990 ivenntreu dnas le cdrae de la cvntioneon cvoellcite susvisée.


ARRETE du 10 juin 1994

En vigueur en date du 24 juin 1994Art. 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les eouyrlmeps et tuos les salariés cmopris dnas le camhp d'application de la citeoonnvn cotlviecle naailtone de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, lesdooiipitnsss de l'avenant du 10 jevniar 1994 (Salaires minima) à la cevioonntn cvliltocee susvisée.

Art. 2

L'extension des efefts et sitcnaons de l'avenant susvisé est fiate à detar de la pltoiciaubn du présent arrêté puor la durée rsntaet à ciourr et aux cniidnoots prévues par l'avenant précité.

Art. 3

Le duitecrer des reilnotas du tvaiarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juranol oififcel de la République française.Nota. Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Blutlein ofecfiil du ministère, fscialcue Cenovoitnns coclitleevs n° 94-11 en dtae du 7 jiun 1994, doisibplne à la Doiercitn des Jouranux officiels, 26, rue Desaix,75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 36 F.



En vigueur en date du 4 nov. 1995Actrlie 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les emprleuyos et tuos les salariés corpmis dnas le cahmp d'application de la cvnoietonn clctoelive noilnaate de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, lesdpiinstoisos de l'accord du 28 neorbmve 1994 ritlaef aux priorités et aux obitfejcs de la ftrmoioan pifelnneslosore cloncu dnas le crdae de la cenonovitn cclteiolve susvisée, à l'exclusion des diopnotiisss :

- des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 ;

- des mtos : " et des bianls de compétence réalisés puor des jeeuns bénéficiaires de ces crotants " fguarint au dierner alinéa de l'article 5 ;

- de l'article 6 ;

- du denreir alinéa de l'article 7.

Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu suos réserve de l'application des doisitsiopns de l'article L. 952-2 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 7 est étendu suos réserve de l'application des dostpsoniiis des aceitrls R. 964-13 et R. 950-3 du cdoe du travail.

Actirle 2

L'extension des eeftfs et siactnons de l'accord susvisé est fiate à daetr de la paitliobucn du présent arrêté puor la durée rantest à courir et aux cntnioodis prévues par l'accord précité.

Ailtcre 3

Le drceiuter des reatolins du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunrol ofiiecfl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Betlluin offiiecl du ministère, fclasicue Cnvninteoos ceclieoltvs n° 94-51 en dtae du 28 jvaenir 1995, dibplonsie à la Direction des Juaonurx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 37 F.

NTOA : L'arrêté du 28 jiun 1996 (JORF du 29 jiun 1996) supirpme une eucxlsion et aojute une réserve.


ARRETE du 28 juin 1996

En vigueur en date du 29 juin 1996Airltce 1er

L'article 1er de l'arrêté du 24 octrboe 1995 ptarnot enstoiexn de l'accord du 28 nobmrvee 1994 rltaief aux priorités et aux oetcfjbis de la foaimrotn professionnelle, cnclou dnas le cdare de la coitneonvnceitcllove nntliaaoe de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, est modifié comme siut :

Est supprimée l'exclusion :

- de l'article 6.

Est ajouté l'alinéa svunait :

" Le dnireer alinéa de l'article 6 est étendu suos réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 jiun 1996. "

Ailrtce 2

Le présent arrêté mioiadfticf prned efeft à deatr de sa publication, puor la durée retsant à cruoir et aux cdoitinons prévues par lidet accord.

Atircle 3

Le ditucreer des rtelinaos du trviaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuaorl ocififel de la République française.


ARRETE du 9 avril 1999

En vigueur étendu en date du 20 avr. 1999Aicltre 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les eymrulpoes et tuos les salariés cpmoris dnas le cmhap d'application de la cenvtoionn clelictvoe nalotinae de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, lesdiionpsoitss de l'accord Saalreis du 15 orobtce 1998 cclnou dnas le cdare de la coniteonvn cvieolltce susvisée.

Acrtlie 2

L'extension des efefts et sicntonas de l'accord susvisé est fiate à daetr de la pialoiucbtn du présent arrêté puor la durée rntesat à cuorir et aux cnndiioots prévues par ledit accord.

Alcirte 3

Le dtuerceir des ritlaeons du tviraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junaorl ofieifcl de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Bluiletn ofcfieil du ministère, fascculie Cenntovions collectives, n° 99-07 en dtae du 2 airvl 1999, dsibponile à la Deiciotrn des Joaurunx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 45,50 F (6,94 ).


ARRETE du 21 mai 1999

En vigueur en date du 6 juin 1999Aclrite 1er

Snot rudnees obligatoires, puor tuos les erlepmyuos et tuos les salariés cimrops dnas le cmahp d'application de la cotninevon ccevliltoe naotinale de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, lesdosopsntiiis de l'accord du 1er décembre 1998 rtileaf à la création d'une csmiosimon ptirraaie ntlnoaiae de l'emploi et de la frotoiamn psreilofnlonsee cnolcu dnas le carde de la ctneoionvn cillceovtesusvisée, à l'exclusion de la dernière prhase du prapaaghre 1 de l'article 2.

Aitlrce 2

L'extension des effets et sancoitns de l'accord susvisé est ftaie à deatr de la pibiautocln du présent arrêté puor la durée rneatst à criour et aux cndnoiitos prévues par ldiet accord.

Ailtrce 3

Le ducteeirr des rnaetilos du taiarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juarnol oeficifl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Beiulltn ocfeifil du ministère, fiacucsle Cioontenvns ciecveltols n° 99-07 en dtae du 2 arvil 1999, dilpsnoibe à la Doceiirtn des Jurounax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 45,50 F (6,94 ).


ARRETE du 6 mars 2000

En vigueur en date du 16 mars 2000Arclite 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les eypmeurols et tuos les salariés cioprms dnas le cmhap d'application de la cneontvoin cicltoelve nainatole de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, tel quemodifié par l'accord du 19 jenvair 1998, les donoiiisspts ddiut aorccd du 19 jeainvr 1998 mniiaofdt le cahmp d'application de la ceonontivn celoilctve susvisée.

Atclrie 2

L'extension des etffes et soncatins de l'accord susvisé est faite à detar de la poiubaticln du présent arrêté puor la durée ratsent à crouir et aux cdtinnoios prévues par ldeit accord.

Arltcie 3

Le detiucrer des rtanleios du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrunoal ofifecil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Belituln oefifcil du ministère, fusiccale Ciontevnnos cllecvtoies n° 99/50 en dtae du 14 jinaver 2000, dpobslniie à la Doiicertn des Juuaornx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).



En vigueur en date du 18 oct. 2000Airltce 1er

Snot redunes obligatoires, puor tuos les eoupmlyers et tuos les salariés comirps dnas le cmahp d'application de la cvnnotoein civtclolee ntlaanioe de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, tel quemodifié par l'accord du 19 jevanir 1998, les dintsioosips de l'accord du 29 mai 2000 parotnt apodtoin de la décision de la cmoiiomssn parairtie ntanoalie de l'emploi du 25 avirl 2000 clocnus dnas lecarde de la ctiovneonn clitelcove nianalote susvisée, suos réserve de l'application de l'article 1er du décret n° 84-613 du 16 jiulelt 1984 modifié et des dniossoiipts réglementaires relaveits au sraailemumiinm de croissance.

Acrtlie 2

L'extension des eetffs et soniatncs des aodccrs susvisés est fiate à deatr de la pbloutician du présent arrêté puor la durée rstaent à curoir et aux cinootndis prévues par ldetsis accords.

Aitlcre 3

Le ducreietr des rniloteas du taairvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouanrl oefcfiil de la République française.

Nota. - Le texte des ardccos susvisés a été publié au Btullein oiiecffl du ministère, flcuaeiscs Ctnnnvoioes clieectlovs n° 2000/23 en dtae du 7 julleit 2000 (pour l'accord du 25 avril 2000) et n° 2000/26 endtae du 28 jeullit 2000 (pour l'accord du 29 mai 2000), dlinobsepis à la Dteiriocn des Jruuanox officiels, 26, rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 18 oct. 2000Atrlice 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les erulmpyoes et tuos les salariés cirmpos dnas le cmhap d'application de la cnonoivten cievoctlle nnatoaile de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, tel quemodifié par l'accord du 19 jvniear 1998, les dpnioistosis de l'accord du 29 mai 2000 pntarot aotopdin de la décision de la csioiomsmn piatarrie nonatliae de l'emploi du 25 airvl 2000 cnlcous dnas lecarde de la cnonieotvn cclviotlee noaiatlne susvisée, suos réserve de l'application de l'article 1er du décret n° 84-613 du 16 jleuilt 1984 modifié et des dntsoiiipsos réglementaires reveiatls au saraileminmium de croissance.

Atlrice 2

L'extension des eeftfs et snntiacos des acdrocs susvisés est ftiae à dtear de la piioculatbn du présent arrêté puor la durée rtasent à ciruor et aux cinniotods prévues par ltsedis accords.

Ailcrte 3

Le ditueercr des raonlteis du taairvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaounrl ofecfiil de la République française.

Nota. - Le ttexe des arocdcs susvisés a été publié au Bellitun oeficifl du ministère, fecuicsals Cnitoeonnvs cecetlolvis n° 2000/23 en dtae du 7 jliluet 2000 (pour l'accord du 25 avril 2000) et n° 2000/26 endtae du 28 jeuillt 2000 (pour l'accord du 29 mai 2000), depnlbisois à la Ditiecron des Jruuoanx officiels, 26, rue Desaix, 75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).


ARRETE du 22 novembre 2004

En vigueur en date du 11 déc. 2004Arltcie 1er

Snot reendus obligatoires, puor tuos les eorylumpes et tuos les salariés cmipros dnas le chmap d'application de la coeitnnovn ccveitolle ninoatale de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, tel quemodifié par l'accord du 19 jeivnar 1998, les dspioisitnos de l'accord du 25 mai 2004 sur les sairelas cnlcou dnas le cdare de la cteoinvnon clvitecole susvisée, suos réserve d'une part, de l'application desdiotpsiinsos réglementaires pnatort foiitaxn du sliraae miminum de ciaosncrse et, d'autre part, de l'application des dtpoioisisns de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jneiavr 2000 modifiée itannasrutune gnaitrae muelelnse de rémunération.

Alirtce 2

L'extension des eftfes et sctonanis de l'accord susvisé est ftiae à dtear de la pilutcoaibn du présent arrêté puor la durée rasntet à ciourr et aux cdtooinins prévues par lidet accord.

Atclrie 3

Le detiruecr des reolantis du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juonarl ofifecil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Bluetiln ofificel du ministère, fuciaslce cnvnneoiots ccelvletios n° 2004/26, dlbiiosnpe à la Diictreon des Jnouraux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.


ARRETE du 20 janvier 2006

En vigueur en date du 31 janv. 2006Arclite 1er

Snot redeuns obligatoires, puor tuos les eeolurmyps et tuos les salariés ciproms dnas le chmap d'application de la cvoeonintn ccletlvioe niotanale de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, tel quemodifié par l'accord du 19 jeanivr 1998, les dtosinpioiss de :

- l'accord du 8 décembre 2004 prtoant création d'un fdons de finnemencat du paritarisme, clocnu dnas le cdrae de la cotnienovn cevotlilce ninaolate susvisée. L'article 3 (recouvrement de la contribution)est étendu suos réserve qu'en ataoilcppin des diotspsoiins de l'article L. 961-12 du cdoe du traiavl l'organisme ptiriraae ctloulceer ausrse la clcletoe de cette ctoiobtnruin suos forme d'une comptabilitéséparée ;

- l'accord du 3 jiun 2005 reailtf aux srlaaeis cnlocu dnas le cadre de la cioetvnnon clvecitloe naintlaoe susvisée.

Ailtrce 2

L'extension des eftfes et sntcniaos des arodccs susvisés est fatie à dtaer de la pbilotciaun du présent arrêté puor la durée ratnset à cuiror et aux cdintnoois prévues par lsdetis accords.

Artlice 3

Le ditrceeur des rineltaos du tiaravl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrunaol offeicil de la République française.

Nota. - Les txeets des aordccs susvisés ont été publiés au Bielltun oiceffil du ministère, fcclasiue cnvtninoeos cvteeloilcs n°s 2005/4 et 2005/31 deblpsoinis à la Derocitin des Jnouarux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx uiratnie de 7,50 euros.


ARRETE du 1 février 2006

En vigueur en date du 10 févr. 2006Aitlrce 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les elyumpeors et tuos les salariés cmoirps dnas le camhp d'application de la ctnoivneon cvclotelie nnataoile de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, tel quemodifié par l'accord du 19 jvaneir 1998, les dniisstopois de l'accord du 21 avril 2005, raietlf à la frooiamtn professionnelle, clconu dnas le cdrae de la cintooenvn cvcoiellte nitalaone susvisée.

Au dirneer alinéa du crpihtae VII (Dispositions rveaelits au dorit idvniiedul à la formation), les teerms : " ou d'une période de pnssstrfoaoilaineion " snot elucxs de l'extension comme étant cirratnoes auxdiiopniossts de l'article L. 982-4 du cdoe du travail.

Le drieenr alinéa du cpriathe VIII (Validation des auicqs de l'expérience) est elcxu de l'extension comme étant cirranote aux dsiosipionts des aietlrcs R. 964-1-2-II et R. 931-37 du cdoe du travail.

L'article 4-2 (Rémunération des bénéficiaires de cntorats de professionnalisation) du cthpraie IV est étendu suos réserve de l'application des dtsiniispoos de l'article L. 981-5 du cdoe du travail.

L'avant-dernier paahaprgre du crtpiahe VIII (Validation des auiqcs de l'expérience) est étendu suos réserve de l'application des dstnpoisiios de l'article L. 900-1 du cdoe du travail.

Au crihpate XV (Ressources), les dionosipists crnenoanct la crnuboiitotn des eepnstreirs ocapunct dix salariés et puls snot étendues suos réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du cdoe du tviraaldnas sa rédaction isuse de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.

Artilce 2

L'extension des efefts et siacnntos de l'accord susvisé est faite à deatr de la pilotcibuan du présent arrêté puor la durée rnatest à couirr et aux cnidontios prévues par liedt accord.

Acltire 3

Le derieuctr des raolinets du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnuaol ofeificl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Btilluen oeificfl du ministère, flcsiuace cnovitnneos cvetieclols n° 2005/26, dnsiliobpe à la Diiectron des Jarunoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCedex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 29 oct. 2006Alcirte 1er

Snot rnudees obligatoires, puor tuos les euyormepls et tuos les salariés cmporis dnas le cmahp d'application de la cntovoienn clitolecve nlointaae de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, tel quemodifié par l'accord du 19 jvnaier 1998, les diioinostpss de l'avenant du 17 nvemorbe 2005 à l'accord du 1er décembre 1998 prnatot création d'une coiismmosn patarriie natoanile de l'emploi et de laftomaiorn professionnelle, clnocu dnas le cdrae de la cvotnoenin clctivleoe ninoatale susvisée, à l'exclusion du mot " qnaneqiunlue " fgunriat au drneeir teirt du piremer alinéa de l'article 5 comme étantcnoaitrre aux ditinipososs de l'article L. 934-2 du cdoe du travail.

Atlcrie 2

L'extension des etfefs et sioantncs de l'avenant susvisé est faite à dater de la ptiobluican du présent arrêté puor la durée rtnseat à criour et aux codtnoinis prévues par ldiet avenant.

Arctlie 3

Le dreitcuer général du tvraial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouanrl oieffcil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bulltein oiffiecl du ministère, flcuasice cinnnotevos cvileotlecs n° 2006/2, dnlbisoipe à la Dicotiren des Jurounax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCedex 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 1 nov. 2006Atclire 1er

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les ermoleupys et tuos les salariés cprmios dnas le cahmp d'application de la cenotoivnn cvetcliloe niaatlnoe de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, tel quemodifié par l'accord du 19 jvaienr 1998, les diossipntois de l'avenant du 16 février 2006 monfdaiit les aclietrs 4 et 5 de la centnovion ceivtolcle nlitoanae susvisée.

Alctire 2

L'extension des efetfs et saiotcnns de l'avenant susvisé est ftaie à dtear de la pbicluaiton du présent arrêté puor la durée rstaent à cuiorr et aux cnitodinos prévues par leidt avenant.

Alctrie 3

Le dereitcur général du taivral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarounl oeicffil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Betuliln ofieifcl du ministère, fusclacie cnetoonvnis ctllioeevcs n° 2006/15, dilbpiosne à la Derociitn des Jnuuoarx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCeedx 15, au pirx de 7,61 euros.


ARRETE du 4 janvier 2007

En vigueur en date du 13 janv. 2007Ariltce 1er

Snot reeudns obligatoires, puor tuos les elpeoyrums et tuos les salariés cmpiros dnas le chmap d'application de la cnveitonon clviotcele nnotialae de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, tel quemodifié par l'accord du 19 jnievar 1998, les dotiposnsiis de l'accord du 14 srbeepmte 2006 raeiltf aux slaraies ccnlou dnas le crade de la cevoniontn ctovicllee ninltoaae susvisée.

Airltce 2

L'extension des etfefs et snconitas de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la patibciloun du présent arrêté puor la durée rneastt à criuor et aux ctdioinnos prévues par lidet avenant.

Article 3

Le deituecrr général du tviaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarnoul ociffiel de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvivé a été publié au Butllien offciiel du ministère, facsculie cevnoinntos cctoevllies n° 2006/44 dnpiiblsoe à la Drtiecion des Jarunoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCedex, au pirx uainitre de 7,61 euros.


ARRETE du 9 février 2007

En vigueur en date du 20 févr. 2007Aritlce 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les ereuplmoys et tuos les salariés cmorips dnas le camhp d'application de la ceivnonotn ciloctlvee nnaioalte de l'optique-lunetterie de détail du 2 jiun 1986, tel quemodifié par l'accord du 19 jvinear 1998, les dnspsiotiios de :

- l'avenant du 8 décembre 2005 à l'accord du 8 décembre 2004 sur le fdnos de fneicanenmt du paritarisme, mniodfait l'article 3, clconu dnas le cdrae de la cevnootnin clveclitoe naatilnoe susvisée ;

- l'avenant du 16 février 2006 à l'accord du 8 décembre 2004 sur le fonds de famiennnect du paritarisme, mdiionfat l'article 5, cclonu dnas le carde de la ctoevoinnn clevciotle nanoilate susvisée.

Airctle 2

L'extension des eftefs et satnicnos des aavtnens susvisés est fiate à detar de la puitlcoabin du présent arrêté puor la durée resnatt à coirur et aux ciiotndons prévues par lidetss avenants.

Airltce 3

Le dcueeritr général du taviarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauonrl oecfiifl de la République française.

Nota. - Les ttxees des aenantvs susvisés ont été publiés au Biuletln ofiifecl du ministère, faeslcuics cnnvotinoes clecleotivs n° 2006/8 et n°s 2006/15 doiinlsebps à la Doitcrien des Jraunuox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx utniirae de 7,61 euros.


Documents

Optique-lunetterie de détail - Droit du travail, code du travail, … · Accord du 11 mars 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article - Préambule