Ordre du jour

Rappel de notre évolution récente en BelgiqueLa situation économique et financière (Rappel 2011 et perspectives 2012)

La gestion financière de votre contratQuelques conseils pour 2012La nouvelle donne fiscale et les donationsQuestions – RéponsesCocktail dinatoire (20h)

2011 : Un nouveau départ pour AFER Europe qui devient

AFER Europe+ et le démarrage de la succursale belge d’Aviva Vie

après le vote massif en Assemblée Générale le 20 octobre dernier. Plus de 800 adhérents représentant 1.900 adhérents ont voté à

92,8% la fusion absorption d’AFER Europe (association de droit français) par AFER Europe+,

nouvelle association internationale de droit belge.

Un nouveau cadre juridique et fiscal pour votre contrat

* Plus de risque de double imposition sur les retraits dans les 8 premières années et plus d’imposition au-delà de 8 ans.

* La possibilité de profiter pleinement du cadre juridique et fiscal belge privilégié des donations.

=> TA

Et toujours :

* Des frais d’entrée parmi les plus bas : max 2% FG et max 1% UC.

* Une garantie et une souplesse maximale.

* La valorisation de vos versements hebdomadaire.

* Une gamme de 7 supports allant de la sécurité totale avec le Fonds Garanti au risque 100% actions avec

Eurosfer, tout en bénéficiant de la garantie plancher en cas de décès avant 75 ans!

Aviva Investors France

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE

DES FONDS AFER EUROPE

Ce document est exclusivement réservé aux professionnels de l’investissement et aux investisseurs

institutionnels/qualifiés. Il ne doit ni être mis à la disposition de la clientèle de particuliers ni utilisé par

celle-ci.

Bilan économique et financier 2011

L’économie mondiale poursuit sa croissance malgré un choc de confiance

Europe : amplification de la crise des dettes souveraines au sein de la zone Euro Les Etats-Unis se redressent en fin d’année Pays émergents : la croissance se poursuit ; l’inflation décélère

Des marchés financiers en proie au doute Après un premier semestre positif, krach boursier au cours de l’été …malgré des entreprises en bonne santé Les obligations allemandes à 10 ans perçues comme valeurs refuges Les taux obligataires des pays périphériques s’envolent au second semestre Crédit : fort regain de tension notamment sur les financières et le haut rendement

Scenario économique pour 2012La croissance économique continuera

L’économie américaine devrait continuer à afficher une croissance d’au moins 2%. Redémarrage possible de l’immobilier.Croissance européenne à deux vitesses (Europe du Nord et du Sud)Pays émergents en croissance ; marge de manœuvre monétaire retrouvéeEconomie privée : les entreprises sont en bonne santé alors que les Etats sont en difficulté

Les politiques monétaires resteront accommodantesNouvel apport de liquidité en février par la BCE aux banques après le signal majeur envoyé en décembre 2011 (Plus de 1 milliard Euro ainsi injecté)Baisse des taux attendue de la BCELa Fed a déjà annoncé qu’elle conservera ses taux directeurs au niveau actuel jusqu’à mi 2014

Risques et bonnes surprises Les risques

Un enlisement de la crise des dettes souveraines en zone euro…qui pourrait provoquer un éclatement de la zone et une rechute en récession de l’économie mondialeUne raréfaction du crédit en Europe Une décélération plus forte que prévu de la croissance des pays émergentsDes risques géopolitiques et sociaux

Les bonnes surprisesUne croissance américaine plus forte que prévu lié au redémarrage de l’immobilierUne intervention massive de la BCE sur les marchés obligatairesUne croissance de la zone euro bien orientée en deuxième partie d’annéeUn rééquilibrage des marchés de change avec la poursuite du recul de l’euro

10

Nos opinions de gestion

Actions Obligations d’entreprises

Obligations d’Etat

Monétaire

Positive Positive

Méfiante Réservée

OpinionUne classe d’actifs

attractive en termes de valorisation

Des obligations allemandes chères.

Des opportunités sur les périphériques

(Italie, Espagne)

Des taux durablement bas

Des opportunités notamment sur les financières

11

Résultats de la gestion financièreFONDS GARANTI en €

Répartition du portefeuille au 30 décembre 2011 Sécurité et

Performance

• Un portefeuille géré pour son rendement, placé en « bon père de famille », principalement composé d’obligations et limité dans son exposition aux marchés actions

• Une très grande vigilance portée au risque de signature pour optimiser sécurité et rendement.

Actif : 40 Milliards d’€ au 30 décembre 2011

Source : AIF

3.6%18.3%

37.6%

34.0%

6.5%

Actions

Oblig d'Entreprise

Oblig Etats et assimilées

Oblig du secteur financier

Trésorerie

Résultats de la gestion financièreLe fonds garanti – Principales caractéristiques

Caractéristiques financières

du portefeuille obligataire

Exposition aux obligations souveraines et assimilées

Proportion du portefeuille à taux fixe : 75.5%

Duration du portefeuille à taux fixe :5.6

Rating moyen du portefeuille :A-

(données au 30 décembre 2011, source AIF)

Pays Poids en %Italie 7,1%

Espagne 0,9%Irlande 0,6%

Portugal 0,6%Grèce 0,1%

Total 9,2%

France 15,1%

Allemagne 3,0%Supranational 2,8%

Belgique 1,8%Autriche 1,8%

Pays-Bas 1,3%Danemark 0,5%Slovénie 0,3%Pologne 0,2%Canada 0,1%Japon 0,1%

Etats-Unis 0,0% 

Fonds 1,4% 

Total 37,6% du fonds

Résultats de la gestion financière

AFER-SFERDate de création : 15 /02/95 Actif net : 3 162 millions d’€

PERFORMANCES CUMULEES au 28 /12/2011

Depuis l’origine

8 ANS 5 ANS 3 ANS 1 AN *

AFER-SFER (hors dividendes) 125,1% 20,2% -16,7% 7,0% -13,07%

65% Cac 40 + 35% JPM Emu (dividendes réinvestis)

4,3% -25,4% 1,1% -13,13%

66,2%

33,8%

Actions Taux & Monétaire

• Le support préféré des adhérents AFER (après le Fonds Garanti)

• Un taux d’exposition aux marchés d’actions traduisant notre confiance

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures

Niveau de risque (Volatilité hist. de la performance)

Faible Moyen Fort

Données au 30 décembre 2011

Les performances passées ne présument en rien des performances futures

Performances des fonds à fin 2011

1 an29/12/10 - 28/12/11

3 ans31/12/08 - 28/12/11

5 ans29/12/06 - 28/12/11

8 ans31/12/03 - 28/12/11

Afer-Sfer -13,1% 7,0% -16,7% 20,2%Eurosfer -18,3% 0,3% -37,5% -1,3%Dynafer -6,1% 3,4% -4,3% Créé le 07-07-04

Planisfer -10,2% 41,3% -14,3% Créé le 07-07-04

Opensfer -7,1% 10,7% Créé le 12-11-07

ID-Afer (depuis 5/1/11) -7,9% Créé le 05-01-11

Performances hors dividendes, au 28 décembre 2011 Les performances passées ne préjugent pas des performances futures

Source : AIF

Depuis fin 2011 (au 22/02/2012)

+ 10,40%+ 11,96%+ 4,20%+13,00%+ 4,38%+8,55%

Information importanteLe présent document est destiné aux adhérents de l’Association Française d’Epargne et de Retraite. Son contenu n’est pas destiné à être transmis ou communiqué à tout autre tiers. La distribution et l'offre des produits ou services présentés dans ce document peuvent être limitées par la loi dans certaines juridictions. Ce document ne donne aucune assurance de l'adéquation des produits ou services présentés à la situation ou aux objectifs de l'investisseur et ne constitue pas une recommandation, un conseil ou une offre d'acheter les produits financiers mentionnés. Aviva Investors France décline toute responsabilité quant à d'éventuels dommages ou pertes résultant de l'utilisation en tout ou partie des éléments y figurant. Ce document contient des éléments d'information et des données chiffrées qu'Aviva Investors France considère comme fondés ou exacts au jour de leur établissement. Pour ceux de ces éléments qui proviennent de sources d'information publiques, leur exactitude ne saurait être garantie. Les analyses présentées reposent sur des hypothèses et des anticipations d’Aviva Investors France, faites au moment de la rédaction du document qui peuvent être totalement ou partiellement non réalisées sur les marchés. Elles ne constituent pas un engagement de rentabilité et sont susceptibles d’être modifiées. La valeur d'un investissement sur les marchés peut fluctuer à la hausse comme à la baisse, et peut varier en raison des variations des taux de change. En fonction de la situation économique et des risques de marché, aucune garantie n’est donnée sur le fait que les produits ou services présentés puissent atteindre leurs objectifs d’investissement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La notice d'information ou le prospectus est proposé aux souscripteurs préalablement à la souscription et remis à la souscription ; ces éléments, ainsi que les derniers états financiers disponibles, sont à la disposition du public sur simple demande, auprès d'Aviva Investors France. Ce document est établi par Aviva Investors France, société de gestion de portefeuille de droit français agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (ex C.O.B.) sous le n° GP 97-114, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10 293 750 euros, dont le siège social est sis 24-26 rue de la Pépinière, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 335 133 229.

Et le Taux Plancher Garanti ?

* Un taux fixé pour 2012 à 1,30% nets, volontairement peu élevé, mais pourquoi?

• Une plus grande souplesse dans la gestion financière de votre contrat, sans prise de risque

inconsidérée!

* Un bon niveau de rendement avec un maximum de sécurité

* Et in fine, un rendement qui devrait être supérieur, avec toujours la garantie de la redistribution intégrale

des bénéfices financiers!

Dans ce contexte,

quelle stratégie d’investissement adopter

aujourd’hui ?

Quelle stratégie d’investissement ?Conseil

N°1Profitez de ce début d’année pour faire un bilan

* Êtes-vous satisfait des résultats de l’ensemble de vos placements  (Livrets d’épargne en baisse, Assurance vie, autres …) ?

* Quels sont vos « fournisseurs financiers » : Quelle banque ? Quelle fiabilité ? Quelle qualité des conseils donnés ? A l’épreuve des difficultés ?

* Leur fiscalité est-elle optimisée ?

* Votre stratégie d’investissement est-elle adaptée à votre situation personnelle et à vos objectifs ?

Discutons-en ensemble!

Quelle stratégie d’investissement ?Conseil

N°2Mettez à jour «Votre Profil d’Epargnant »

* Comment est diversifié votre patrimoine (Actions, obligations, immobilier, trésorerie) ?

* Quels sont vos objectifs (transmission, épargne, retraite) ?

* Quel est votre horizon de placement ?

* Quelle est votre sensibilité aux risques ?

Discutons-en ensemble!

Quelle stratégie d’investissement ?Conseil

N°3

* Le Fonds Garanti apporte la sécurité de l’effet de cliquet.

* L’investissement en Unités de Compte induit une prise de risques. C’est la contrepartie d’une espérance de rémunération supérieure, sur le long terme.

* Avant toute décision de diversification vous devez donc mesurer votre capacité à accepter une part de risques en fonction de votre horizon de placement et de votre Profil d’Epargnant.

Quelques autres conseils pour 2012

Nos conseils pour 2012

Revoyez votre clause bénéficiaire

Suffisamment claire, mais pas trop explicite, elle désigne le ou les bénéficiaires des capitaux en cas de décès de l’adhérent. Elle sera libellée en prévoyant une hiérarchie des bénéficiaires.

=> Est-elle bien rédigée?

=> Est-elle toujours d’actualité?

Les risques d’une clause bénéficiaire mal rédigée Les risques d’une clause bénéficiaire mal rédigée

Clause mal rédigée : «  Mes enfants par parts égales, à défaut mes héritiers. »

50% 50%Adhérent

Bénéficiaire fils A Bénéficiaire fils B

Petit fils X Petit fils Y

Les risques d’une clause bénéficiaire mal rédigée

Clause mal rédigée : «  Mes enfants par parts égales, à défaut mes héritiers. »

100%Adhérent

Bénéficiaire fils ABénéficiaire fils B

Petit fils X Petit fils Y

Les risques d’une clause bénéficiaire mal rédigée

Adhérent

Bénéficiaire fils A Bénéficiaire fils B

Petit fils X Petit fils Y

Clause bien rédigée :« Mes enfants par parts égales, vivants

ou représentés, nés ou à naitre, à défaut mes héritiers selon dévolution

successorale. »

50%

25%

25%

Mauvaise rédaction

Mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes héritiers.

Bonne rédaction

Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers selon dévolution successorale

Faites ouvrir des adhésions à vos bénéficiaires

Nos conseils pour 2012

Les bénéficiaires pourront en cas de décès, transférer en partie ou en totalité le capital décès sur leur propre adhésion AFER Europe sans frais d’entrée.

En « prenant date » dès maintenant vos bénéficiaires profiteront le moment venu d’une fiscalité avantageuse grâce à l’antériorité acquise.

Vous pouvez profiter de l’opportunité de la donation pour la faire investir sur les

adhésions de vos bénéficiaires.

Et profitez du parrainage

FISCALITE

LA FISCALITE

Pas de précompte mobilier (durée > 8 ans).

Une taxe de 1,1% sur les primes versées.

Des droits de succession évitables.

=> La donation.

01/03/04 16/08/07 01/02/11 01/03/12 16/04/13

800 € 100.000 € 10.000 € 30.000 €

Exonération totale de Précompte Mobilier sur les retraits

Tous les retraits sont exonérés de Précompte Mobilier 8 ans à compter

du 1er versement

Capital

Une fiscalité applicable uniquement sur la part d’intérêts dans le retrait.

Intérêts Seule la part d’intérêts est imposable, et

ceci, pendant les 8 premières

années.

Un mode de calcul de l’impôt favorable à l’assuré

Retrait

Versement net de 100 000 €, hypothèse de rendement de 3% net par an

Exonération de précompte mobilier après 8 ans.

Année Epargne au 31/12

Montant des retraits

Epargne disponible

après retrait

Retrait net

perçu

Part des intérêts dans le

retraitPrélèvement libératoire

1 an 103 000 € 3 000 € 100 000 € 2 982 €87 € 18 €

2 ans 103 000 € 3 000 € 100 000 € 2 964 €172 € 36 €

3 ans 103 000 € 3 000 € 100 000 € 2 947 €254 € 53 €

4 ans 103 000 € 3 000 € 100 000 € 2 930 € 334 € 70 €

5 ans 103 000 € 3 000 € 100 000 € 2 913 €412 € 87 €

6 ans 103 000 € 3 000 € 100 000 € 487 € 102 € 2 898 €

7 ans 103 000 € 100 000 € 2 882 €560 € 118 €3 000 €

9 ans 103 000 € 100 000 € 3 000 € 700 € 0 €3 000 €

8 ans 103 000 € 100 000 € 3 000 €632 € 0 €3 000 €

AVANCE - RACHAT

AVANCE

- temporaire- maximum 80 % de l’épargne gérée avec un minimum de 800 € en compte- 4 x par an maximum- fiscalité : pas de PM- coût : le taux brut de rémunération de l’année précédente + max 1%- pas de frais d’entrée et de taxe de 1,1% en cas de remboursement- l’avance est rémunérée au taux net

RACHAT

- définitif- minimum 400 € avec un minimum de 800 € en compte

- 4 x par an maximum- fiscalité : 21% de PM sur les intérêts (de 0-8 ans); après 8 ans : pas de PM - pas de pénalité sur le rachat- frais d’entrée et taxe de 1,1% sur les nouveaux versements

- les sommes retirées ne sont plus rémunérées

Utilisez le site Internet

www.afer-europe.com

Utilisez le site Internet pour :• Consulter le solde de vos adhésions• Vérifier les mouvements en attente• Effectuer un arbitrage• Modifier la répartition de vos prochains versements• Effectuer une demande d’avance ou de rachat partiel (attention, pour cela nous devons être en possession d’un « RIB »)• Suivre l’évolution quotidienne de nos produits « Br 23 »• Imprimer divers documents, (détail du portefeuille, demande d’avance, de rachat, etc….)

Pour cela vous devez disposer d’un code d’accès personnel et d’un mot de passe; demandez-les nous, si vous ne les

avez pas encore, et communiquez-nous par la même occasion votre adresse e-mail.

La donation et les nouvelles règles fiscales!

AFER Europe

Contrat d’assurance sur la vie multisupport à versements et retraits libres

• Olivier Querinjean• Le 28 février 2012

40

1. Quelques Rappels

• Fiscalité des primes taxe de 1,10% est due sur les versements effectués par des personnes physiques résidant en Belgique

• Fiscalité des capitaux-vie et valeurs de rachat :- si rachat intervient plus de huit ans après la signature du contrat => Exonération

- si rachat intervient moins de huit ans après la signature du contrat => Imposition au titre de revenus mobiliers

• Base: différence entre les sommes payées et le total des primes versées

• Taux: 21% avec application de la cotisation complémentaire de 4% dans la mesure où les revenus mobiliers annuels (intérêts et dividendes) du bénéficiaire > 20.020 €

• Modalité de perception: 2 options:- Retenue à la source de la cotisation complémentaire maintien de l’anonymat

- Perception sur base de la déclaration fiscale l’assureur communique au « point contact » les versements effectués au profit de l’assuré

1. Quelques Rappels• Fiscalité des capitaux décès taxation des capitaux obtenus en cas

de décès par le ou les bénéficiaire(s) aux droits de succession (voir ci-dessous taux en ligne directe)

• Lorsque la personne désignée en qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est un conjoint commun en biens, ce dernier ne sera toutefois imposé que sur la moitié du bénéfice.

•

41

2. Planification patrimoniale et successorale Quelques exemples : 2-1 Donation préalable à la souscription d’un contrat d’assurance • Etapes :

1) Donation d’une somme d’argent par un parent à ses enfants;2) Obligation à charge des enfants de rétrocéder au parent les revenus

générés par la somme donnée sous peine d’annulation de la donation3) Souscription d’un contrat d’assurance-vie par les enfants à l’aide des

fonds donnés; 4) Désignation du parent en tant que bénéficiaire de la police et

acceptation de cette désignation;

• Effets :1) Impossibilité pour les enfants de toucher au capitaux sans l’accord

du parent;2) Obligation de rétrocéder au parent tout revenu généré par le contrat

d’assurance;3) Libre disposition des capitaux au décès du parent;4) Pas de droits de succession pour autant que la donation de la

somme d’argent soit intervenue plus de trois ans avant le décès du parent ou que les droits réduits de donation aient été acquittés

42

Bruxelles Wallonie FlandreEn ligne directe 3% 3,3% 3%

Frère-Sœur/Oncle-Neveu 7% 5,5% 7%

Autres 7% 7,7% 7%

2. Planification patrimoniale et successorale Quelques exemples :

2-2 : Donation du bénéfice d’un contrat d’assurance (Wallonie)

• Méthode efficace uniquement en Wallonie car c’est la seule région autorisant dans certains cas les donations sous conditions suspensives:

• Etapes :

1) Etablissement d’un avenant au terme duquel la personne à gratifier est désignée en qualité de bénéficiaire de la police d’assurance;

2) Acceptation de cette désignation bénéficiaire par la personne gratifiée;

3) Le cas échéant établissement d’un pacte adjoint reprenant les charges et conditions de la donation;

4) Constatation de la donation par acte authentique;

5) Paiement des droits de donation au taux 3,3 (en ligne directe), 5,5 (frère - sœur / Oncle - neveu) ou 7,7% (entre toute autre personne) sur la base de la valeur de rachat théorique du contrat d’assurance au moment de la donation (au maximum – possibilité d’accepter pour une somme déterminée);

• Effets Pas d’application des droits de succession au moment du décès à concurrence de la valeur de rachat prise en considération pour le paiement des droits d’enregistrement (voir supra.) 43

2. Planification patrimoniale et successorale - Quelques exemples

2-3 Donation des valeurs de rachat

• Donation portant sur les capitaux-vie ou valeur de rachat;

• La donation peut être faite par virement sans intervention d’un notaire;

• A défaut d’intervention d’un notaire belge la donation ne doit pas obligatoirement être soumise aux droits d’enregistrement;

• Toutefois les donations non enregistrées pourront être soumises aux droits de succession lorsque le donateur décède dans les trois ans de la donation;

• La déclaration spontanée de la donation à l’enregistrement et le paiement des droits corrélatifs permet d’éviter l’application des droits d’enregistrement même en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation

44

45

Contact

Les informations contenues dans cette présentation ne constituent pas un avis (substitut d’avis) juridique et/ou fiscal, un conseil d’investissement ou de consultance. Avant toute prise de décision ou toute démarche qui viserait vos intérêts personnels ou professionnels, il est recommandé de consulter votre conseiller.

Olivier QuerinjeanAvocat Associé

CMS DeBackerAvocatsChaussée de La Hulpe 178B-1170 BrusselsBELGIUM

http://www.cms-db.com

 +32 2 743 69 61 +32 2 743 69 01 olivier.querinjean@cms-db.com

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