ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Service des conditions de travail et demploi (TRAVAIL) 2012 Module 7: Prestations en espèces et prestations médicales

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Service des conditions de travail et d’emploi (TRAVAIL) • 2012

Module 7:Prestations en espèces et prestations médicales

Kit de ressources sur la protection de la maternitéRéaliser les aspirations de tous

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KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS

Partie 2: PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL EN DÉTAIL: LES PRINCIPALES COMPOSANTES

Prestations en espèces et prestations médicalesPrestations en espèces et prestations médicales

Principaux thèmesLe présent module résume l’importance des prestations en espèces et des prestations médicales pour la protection de la maternité. Du fait de la complexité de ces prestations, ce module ne peut donner qu’un large aperçu de certaines des questions et principes essentiels relatifs à ce sujet. Des ressources additionnelles sont fournies à la fin du module. Les thèmes abordés sont les suivants:

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Les risques liés à la maternité et l’importance de la protection sociale, y compris les prestations en espèces et les prestations médicales;

Des estimations générales de l’accès à la protection sociale, y compris aux prestations en espèces et aux prestations médicales en cas de maternité;

Les cadres et approches concernant les prestations de maternité adoptés au plan mondial, l’accent étant mis sur l’Initiative pour un socle de protection sociale et sur les normes à jour de l’OIT en matière de sécurité sociale;

La couverture, les principales caractéristiques et les mécanismes de financement des prestations médicales durant la maternité;

La gestion des prestations de maternité dans les systèmes de sécurité sociale; Les principales considérations relatives à l’attribution de prestations de maternité

par le biais de l’assurance sociale aux travailleuses atypiques et aux travailleuses de l’économie informelle;

L’importance du dialogue social et le rôle des principales parties prenantes.

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Les prestations en espèces et les prestations médicales atténuent les risques économiques et sanitaires liés à la maternité;

La naissance nécessite une certaine période d’absence du travail:

Prestations en espèces et prestations médicales

•les prestations en espèces remplacent le revenu perdu;

La grossesse, la naissance et la période postnatale comportent une série de risques pour la santé et peuvent entraîner une mortalité et une morbidité maternelles et néonatales:

• les prestations médicales donnent accès à des services de santé.

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L’accès aux prestations en espèces et aux prestations médicales est limité:

• 20 pour cent seulement de la population mondiale sont couverts par des systèmes de sécurité sociale complets;

• 40 pour cent de la population mondiale n’ont même pas accès à une protection sociale élémentaire.

Elargir l’accès est un défi majeur.

Prestations en espèces et prestations médicales

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Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

La sécurité sociale est un droit humain.

Normes du travail clés de l’OIT relatives aux prestations de santé maternelle et au remplacement du revenu:

• Au minimum, soins prénatals, soins pendant l’accouchement et soins postnatals donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée, et hospitalisation si nécessaire;

• Paiements périodiques en rapport avec la grossesse, l’accouchement et ses suites, en compensation de la suspension du gain.

Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000

Cadres et approches internationaux

• Prestations pas inférieures aux deux tiers du gain (assuré) ou couverture comparable;

• Conditions requises devant être satisfaites par une grande majorité des salariées;

• Soins médicaux prénatals, pendant l’accouchement et postnatals;

• Hospitalisation lorsque cela est nécessaire.

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Le Socle de protection sociale (SPS), initiative mondiale élaborée pour tenir compte des grandes disparités dans l’accès à la protection sociale.

SPS: ensemble élémentaire de garanties de sécurité sociale contenant les soins de santé essentiels et la sécurité du revenu en faveur des personnes vulnérables et sans protection.

Cadres et approches internationaux

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Prestations de maternité dans le modèle de l’escalier de la sécurité sociale

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Prestations en espèces: Pourquoi et pendant combien de temps? La plupart des femmes ne peuvent se permettre d’être

privées de leur revenu pendant leur congé de maternité.

Les prestations en espèces remplacent le revenu perdu et assurent une sécurité économique.

Les prestations sont généralement versées pendant la durée totale du congé.

Les prestations ne devraient pas être inférieures aux deux tiers du gain antérieur de la femme.

La définition du gain antérieur doit être déterminée au niveau national.

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Prestations en espèces: financement Convention no 183: financement par l’assurance sociale

ou des fonds publics ou d’une manière qui soit conforme à la législation et à la pratique nationales

La responsabilité de l’employeur n’est autorisée que si:

• l’employeur y consent; ou

• elle est entrée en vigueur au niveau national avant le 15 juin 2000; ou

• un accord tripartite a été conclu ultérieurement.

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Mécanismes de financement dans le monde

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L’assurance sociale couvre les travailleurs de l’économie formelle et assure des soins médicaux et le remplacement du revenu. Elle est généralement financée par les cotisations des travailleurs et des employeurs, parfois avec une subvention de l’Etat.

Les régimes fondés sur la responsabilité des employeurs confèrent aux employeurs l’obligation d’assumer le coût des prestations financières en cas de maternité.

Les régimes d’assistance sociale fixent comme condition pour bénéficier de prestations l’existence de certains besoins financiers de la part des femmes ou des ménages. Il n’est pas nécessaire d’avoir payé des cotisations au préalable. Les prestations sont généralement financées par les recettes de l’Etat et gérées par les gouvernements, souvent au niveau local.

Les prestations universelles peuvent être accordées à toutes les femmes qui résident dans un pays et remplissent certaines conditions; il n’est pas nécessaire d’avoir payé des cotisations au préalable.

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Mécanismes de financement dans le monde

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Prestations médicales (1)Protection sociale de la santé: ensemble de mesures publiques ou organisées par les pouvoirs publics et de mesures privées à caractère obligatoire contre les aléas sociaux et les pertes économiques provoquées par une réduction de la productivité, un arrêt ou une réduction des gains ou la nécessité de payer un traitement indispensable face à un état de santé détérioré.Nécessité d’offrir une couverture efficace combinant:

Une protection financière pour faire face au risque d’appauvrissement dû à un événement sanitaire catastrophique et permettre de couvrir toutes les dépenses incombant à l’usager, y compris les coûts indirects.

Un accès effectif aux services de santé, aux médicaments et aux installations de soins. Il nécessite la disponibilité physique de l’infrastructure, du personnel, des fournitures et des produits médicaux ainsi qu’une offre de services adaptée et d’un coût abordable. 11

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Les conventions de l’OIT préconisent un ensemble de prestations de maternité comprenant des soins prénatals, des soins pendant l’accouchement et des soins postnatals, et l’hospitalisation si nécessaire.

La convention no 102 interdit la demande de copaiements pour ces services.

Les conventions de l’OIT stipulent que les prestations médicales doivent être fournies par l’assurance sociale ou des services de santé généraux, en fonction du système de santé en vigueur dans le pays.

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Prestations médicales (2)

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Impôts: provenant des recettes générales de l’Etat, par exemple des impôts et taxes directs ou indirects prélevés à différents niveauxLes impôts servent souvent à financer diverses formes de protection sociale de la santé: systèmes nationaux de santé; systèmes de coupons, ou prestations en espèces ou transferts

conditionnels; subventions pour des régimes de protection de la santé mixtes,

par exemple des systèmes nationaux d’assurance maladie dans lesquels les recettes fiscales servent à subventionner les moins aisés;

subventions pour des systèmes d’assurance maladie obligatoires ou des régimes d’assurance maladie communautaires ou privés.

Ces subventions peuvent couvrir les dépenses pour les moins aisés, les déficits, des services spécifiques, les coûts de démarrage ou d’investissement. Les prestations peuvent être payées par l’employeur, l’Etat ou un mélange des deux.

Sources de financement des prestations (1)

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Assurance sociale de la santé: cotisations ou impôts sur les salaires recouvrés pour financer les régimes sociaux d’assurance maladie:

Cotisations habituellement proportionnelles aux salaires ou aux rémunérations, bien que des taux de cotisations forfaitaires s’appliquent parfois;

Cotisations demandées en principe aux employeurs et aux travailleurs, avec éventuellement une participation de l’Etat sous la forme d’une contribution complémentaire ou d’autres subventions venant des recettes générales;

Le programme d’assurance sociale vise un triple financement croisé: des personnes bien portantes en faveur des malades, des personnes ayant un revenu élevé en faveur de celles qui ont un faible revenu et des personnes seules ou des familles de petite taille en faveur des familles nombreuses;

Les risques pour la santé individuelle (antécédents médicaux, âge, sexe, etc.) ne devraient pas être déterminants pour le niveau des cotisations et n’entraînent pas forcément l’exclusion de la protection.


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Primes: Les primes sont recouvrées par des systèmes d’assurance privés, notamment des régimes d’assurance maladie communautaires ou privés:

Les régimes communautaires reposent en général sur une adhésion volontaire et sont gérés par des organisations de travailleurs de l’économie informelle, des organisations communautaires et non gouvernementales, des coopératives, des syndicats et des organisations confessionnelles.

Les primes sont souvent forfaitaires et les services limités.


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Paiements directs: Ils sont souvent utilisés comme source de financement L’OIT ne les considère pas comme un moyen

de financer la protection sociale de la santé. Ce sont des paiements, totaux ou partiels, effectués

directement sur le lieu de fourniture des soins, en fonction des services utilisés (ils peuvent prendre la forme de règlements directs, d’un partage formel des coûts ou de paiements informels).

Dans les pays à faible revenu en particulier, les paiements directs sont responsables des coûts élevés des soins de maternité et contribuent à l’augmentation de la pauvreté.


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Au stade préliminaire de l’assurance sociale de la santé, les tendances actuelles dans les pays à faible revenu sont: La mise en place de socles nationaux

de protection sociale, c’est-à-dire la définition d’ensembles de prestations essentielles qui garantissent l’accès aux services de santé maternelle;

Le développement du rôle des mutuelles de santé;

La création de régimes volontaires et communautaires.

Extension des prestations

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La convention no 102 de l’OIT établit deux principes directeurs simples et fermes en matière d’administration: Il incombe aux gouvernements de dûment

administrer et financer les organismes de sécurité sociale.

Les gouvernements doivent associer les mandants, notamment les personnes protégées et les employeurs, à la gestion du système.

Administration

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La protection de la maternité coûte moins cher que d’autres branches de la sécurité sociale:

L’une des principales objections à la protection de la maternité est son coût. Toutefois:

• dans presque tous les contextes, il est possible de financer un régime d'assurance sociale offrant des prestations de maternité en espèces pour moins de 0,7 pour cent des salaires couverts;

Les prestations coûtent-elles cher?

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L’estimation des coûts montre que la protection sociale est financièrement abordable et qu’elle est à la portée même des pays à faible revenu.

Le fait de ne pas fournir de prestations en espèces et de prestations médicales revient plus cher que de les fournir.

• L’impact économique mondial de la mortalité maternelle et infantile est estimé à 15 milliards de dollars de perte de productivité chaque année.

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Pour réussir à étendre la protection de la maternité aux personnes démunies, il faut obtenir le consensus des entités gouvernementales à divers niveaux, des partenaires sociaux, de la société civile et d’autres parties.

Les parties prenantes ayant des perspectives et des intérêts divers, il faut obtenir leur appui pour l’élaboration, la mise en application, le financement et le respect des nouvelles lois et réglementations.

L’OIT donne aux gouvernements et aux partenaires sociaux un rôle important à jouer, en particulier grâce au dialogue social.

Une large participation de toutes les parties prenantes (société civile, personnes assurées, par exemple) associées dans la protection sociale est nécessaire pour l’élaboration des politiques et la gouvernance des systèmes.

Dialogue social

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Points essentiels (1) La grossesse, l'accouchement et la période postnatale comportent plusieurs risques

économiques et sanitaires pour les femmes et leurs bébés. Les risques économiques et sanitaires liés à la maternité peuvent être atténués par des mesures

de sécurité sociale qui étendent la protection sociale aux femmes et à leurs enfants pendant la maternité. Toutefois, l'accès à la protection sociale, y compris les prestations de maternité en espèces et médicales, est limité et se caractérise par de fortes inégalités entre et dans les pays.

Les normes de l'OIT donnent des orientations pour l'élaboration et la mise en œuvre de mesures de sécurité sociale et de prestations de maternité en espèces et sous forme d'assistance médicale.

Le Socle de protection sociale est une nouvelle initiative des Nations Unies pour aider les gouvernements à apporter une assistance à leurs résidents face aux difficultés et à la crise économique. L'objectif est d'offrir un ensemble de garanties de base en matière de sécurité sociale et de sécurité des revenus pour les personnes vulnérables et sans protection, y compris les femmes enceintes et les mères.

Les prestations en espèces peuvent être financées par des régimes universels, l'assurance sociale, l'assistance sociale, des régimes fondés sur la responsabilité des employeurs et des combinaisons de ces régimes. Les régimes fondés sur la responsabilité des employeurs posent des problèmes particuliers concernant la répartition inéquitable des responsabilités en matière de coûts de la reproduction et la discrimination potentielle contre les femmes sur la base de la maternité réelle ou potentielle.

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Points essentiels (2) Le financement des prestations médicales provient de la fiscalité et des recettes fiscales

générales, de l'assurance sociale, des régimes de nature contributive et des paiements directs. Ces derniers sont particulièrement inéquitables, car ils imposent un lourd fardeau aux familles à bas revenu et accroissent les risques de dépenses de santé catastrophiques et de pauvreté.

L'extension des prestations en espèces et des prestations médicales pendant la maternité aux femmes vulnérables et sans protection reste problématique, en particulier dans les pays à faible revenu. Cependant, les régimes de transferts en espèces, l'assurance-maladie à base communautaire et les ensembles de prestations médicales de base représentent des axes prometteurs si on les intègre dans le cadre d'un système national plus vaste de protection sociale.

Les prestations en espèces et les prestations médicales ne coûtent pas cher; au contraire, leur coût est relativement faible si on le compare à d'autres formes de sécurité sociale. De manière générale, les calculs de coûts montrent que tous les pays ont les moyens de mettre en place un ensemble de mesures de protection sociale de base incluant les services de santé.

Par contre, le défaut de prestations en espèces et de prestations médicales pendant la maternité entraîne des coûts élevés. Lorsqu'une femme meurt ou tombe malade, sa famille et sa communauté perdent leur revenu et ses enfants risquent beaucoup plus de devoir quitter l'école, d'être malades, voire de mourir.

En dépit des avantages offerts, la conception, la mise en œuvre et le suivi de la protection sociale posent des défis, car ils impliquent de nombreuses parties prenantes et diverses perspectives. Il est essentiel d'instaurer un dialogue social incluant toutes les parties prenantes, afin de déterminer les régimes et les méthodes qui conviennent le mieux au contexte national.

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