FICHE D’ANALYSE DU TITRE IV   DU PROJET DE LOI Organisation Territoriale du Système de Santé

Chapitre 1   : Création des Agence Régionales de Santé

Dans ses missions et compétences, l’Etat s’assure le pouvoir pour gérer le système au détriment de la Sécurité Sociale et de la démocratie sociale. Les relations conventionnelles entre la Sécurité sociale et les professionnelles de santé sont menacées.

Dans son organisation et son fonctionnement, le Directeur de l’A.R.S. a en fait tous les pouvoirs sans réelle démocratie. La conférence régionale de santé n’a qu’un pouvoir consultatif et sert d’alibi.

Dans ses ressources et son personnels, au delà de la question épineuse de la coexistence de personnels à statuts différents (9 CCN, ), la Sécurité Sociale finance de fait une administration de l’Etat.

Dans son pilotage national et la politique régionale de santé, il s’agit en fait d’une régionalisation complète du système de santé et des 3 régimes de sécurité sociale (régime général, régime social des indépendants et mutualité sociale agricole) sous le contrôle uniquement financier étroit de l’état.

Dans la gestion du risque assurantiel en santé, c’est la mise en place d’un redoutable mécanisme de contrôle et donc de réduction des dépenses. L’assurance maladie (les 3 régimes) est mise sous la tutelle des A.R.S. avec la disparition des URCAM et des CRAM. Les A.R.S vont définir la gestion du risque et contractualiser, dans un premier temps, avec les caisses locales d’assurance maladie

Dans la contractualisation avec les offreurs de santé, les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens sont des outils de contrainte. On ouvre la possibilité d’expérimenté de nouveaux modes de rémunération des professionnels alors que le problème de la rémunération à l’acte est un problème national et global auquel il faut s’attaquer.

Chapitre 2   : Représentativité des professions de santé libérales

C’est surtout le niveau du conventionnement que sera à surveiller (national ou régional) car jusqu’à présent les conventions étaient nationales et réalisés par l’UNCAM.

Les élections éviteront les contestations, mais gare au nombre d’associations professionnelles.

Chapitre 3   : Dispositions relatives aux établissements et services médicosociaux C’est la procédure de mise en concurrence au mieux offrant et donc cela ne pas

dans le sens de l’amélioration de la qualité. Le risque du moins disant social et d’une diminution des qualifications embauchées sera plus que réel.

C’est la fin des révisions quinquennales d’autorisation, du coup, à tout moment, la commission peut remettre en cause les autorisations. Cela maintient pression permanente sur la structure.

Chapitre 4   : dispositions de coordination et dispositions transitoires

c’est l’utilisation des ordonnances pour la mise en place de la loi afin d’éviter tout débat notamment sur la fin des ARH, des CRAM, des DDASS et des DRASS…