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Présentation du dispositif. P rogramme d’ I ntérêt G énéral « Amélioration de l’Habitat Privé» de Marne et Chantereine. PIG « Amélioration de l’habitat privé » – Présentation du dispositif. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PIG. - PowerPoint PPT Presentation
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Programme d’Intérêt Général « Amélioration de l’Habitat Privé»
de Marne et Chantereine
Présentation du dispositif
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LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PIG
Réunion publique
la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé (les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé . Loi MOLLE 2009)
l’amélioration des performances énergétiques du parc privé (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et parties communes des copropriétés) l’adaptation des logements pour les personnes en perte d’autonomie le maintien à domicile des personnes âgées le maintien d’une offre de logements locatifs de qualité à un coût accessible
LES OBJECTIFS QUANTITATIFS DU PIG
Objectif global du territoire : Impacter environ 53 logements par an
DUREE DU PIG
Convention entre l’Anah, l’Etat et la CAMC pour 5 années soit jusqu’à mai 2017
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3Réunion publique
UN OPERATEUR : Le PACT Seine et Marne
Membre du 1er réseau associatif national au service des personnes et de leur logement
Adapter l’habitat aux
besoins et aux usages
Promouvoir l’insertion par le logement
Conseiller et assister les
politiques locales de l’habitat
Informer sur la maîtrise de
l’énergie
Produire une offre de
logements à loyer maîtrisé
Combattre l’habitat
insalubre et non décent
Rendre accessibles les
bâtiments et espaces publics
Maîtriser les charges
énergétiques dans l’habitat
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4Réunion publique
NOTRE MISSION (1)
1 - Animer le dispositif
- permanence hebdomadaire : le mercredi matin de 9h30 à 12h30 à l’EIE de Marne et Chantereine 31 avenue de la Résistance à Chelles
- permanence téléphonique pour toutes demandes de renseignements 01 64 09 12 72- Adresse mail : [email protected] Des visites de terrain pour les projets des particuliers- Une plaquette d’information générale- Une affiche du dispositif- Des panneaux de chantier- Des articles de presse- Une fiche de liaison
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5Réunion publique
NOTRE MISSION (2)
2 - Assurer la gestion du dispositif :
Aide à la décision des propriétaires
Aide à l’élaboration du projet et le montage des dossiers de financement
Aide au montage des dossiers de paiement des subventions
Conseils techniques, assistance administrative et financière GRATUITS auprès des administrés
Dans le cas de la thématique « énergie », réalisation gratuite d’un bilan énergétique du logement par un technicien du PACT dès lors qu’un gain énergétique après travaux de 25% pourrait être obtenu.
Dans le cas de la thématique « indignité », réalisation gratuite d’une évaluation de l’insalubrité ou la dégradation du logement
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6Réunion publique
PERIMETRE DU PIG « Amélioration de l’Habitat Privé »
L’intégralité des 4 communes
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7Réunion publique
LES PRINCIPES DE FINANCEMENT DU PIG
Pour les Propriétaires Occupants : en fonction des conditions de ressources
Pour les Propriétaires Bailleurs : en fonction du type de loyers
Plus le loyer est faible, plus les subventions seront importantes.
Les loyers libres ne peuvent pas être subventionnés.
Par exemple pour deux personnes : jusqu’à 39 389 € de RFR
Les travaux d’économie d’énergie procurant un gain énergétique de 25% et plus après travaux bénéficient d’aides majorées.
Plafonds de ressources ANAH 2012 pour les propriétaires occupants
50% 75% 100% 120%
1 11 181 € 16 772 € 22 364 € 26 837 €
2 16 413 € 24 619 € 32 824 € 39 389 €
3 19 711 € 29 567 € 39 422 € 47 306 €
4 23 016 € 34 523 € 46 031 € 55 237 €
5 26 330 € 39 497 € 52 661 € 63 193 €
par pers sup. 3 310 € 4 962 € 6 618 € 7 942 €
(revenu fiscal de référence n-2) :
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8Réunion publique
TRAVAUX SUBVENTIONNABLES DU PIG
Volet lutte contre Habitat Indigne / Sécurité / Salubrité des immeubles :
Raccordement et branchement aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, EU et EP
Travaux de renforcement du gros œuvre
Travaux de remplacement et renforcement des charpentes
Travaux de réfection des couvertures intégrant une isolation thermique
Travaux de ravalement avec isolation thermique par l’extérieur
Pose de nouvelles menuiseries isolantes
Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures au plomb, des matériaux contenant de l’amiante, du radon, lutte contre les termites ou autres insectes xylophages + diagnostics préalables si suivis de travaux
Possibilité de cumuler les aides du PIG et les crédits d’impôts (abattements fiscaux) sous conditions.
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9Réunion publique
TRAVAUX SUBVENTIONNABLES DU PIG
Volet lutte contre Habitat Indigne / Sécurité / Salubrité des logements :
Création d’équipements sanitaires ou remplacement si vétustes
Étanchéité des pièces humides
Création d’une ventilation à tirage mécanique ou naturel
Installation individuelle de chauffage ou d’eau chaude (normes)
Création ou conformité d’une installation électrique ou gaz
Menuiseries isolantes (normes)
Possibilité de cumuler les aides du PIG et les crédits d’impôts (abattements fiscaux) sous conditions.
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10Réunion publique
TRAVAUX SUBVENTIONNABLES DU PIG
Possibilité de cumuler les aides du PIG et les crédits d’impôts (abattements fiscaux) sous conditions.
Volet Performances énergétiques :
Amélioration de l’isolation thermique, calorifugeage / équilibrage et régulation des installations de chauffage et eau chaude sanitaire
Installation de système utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (solaire, bois …)
Mise en place de matériels permettant le contrôle de dépenses d’eau
Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds, parois opaques et vitrées …
Ventilation
Chauffage
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11Réunion publique
TRAVAUX SUBVENTIONNABLES DU PIG
Possibilité de cumuler les aides du PIG et les crédits d’impôts (abattements fiscaux) sous conditions.
Volet accessibilité / adaptation :
- élargissement de cheminement, de porte d’entrée ou portes intérieures du logement, de couloirs
- construction d’une rampe,
- amélioration du revêtement de sol,
- suppression des marches, ressauts, seuils, cloisons
- installation de mains courantes, barres d’appui
- installation d’un monte-personne ou plate forme élévatrice,
- installation ou modification de divers systèmes de commande (interphone, signalisation, alerte notamment pour les handicaps sensoriels) mais aussi modification de l’ouverture des menuiseries
- Aménagement de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, WC, salle de bains)
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12Réunion publique
AIDES FINANCIERES
Les aides financières pouvant être obtenues dans le cadre du PIG :
- Des subventions (Anah, CAMC, caisses de retraite, Conseil général Seine et Marne …)
Et /ou
- Des prêts à taux réduits (Caisse d’Allocations Familiales, Caisse d’Aides Départementale Aux Logements …)
Les deux types d’aides peuvent être cumulables.
Les subventions sont cumulables entre elles.
Toutes ces aides dépendent de conditions de ressources ou de types de loyers.
Descriptifs des aides de l’Anah et de Marne et Gondoire
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13Réunion publique
AIDES FINANCIERES
Les subventions de l’Anah :
Pour les propriétaires occupants :
Thématique « énergie » : de 30% à 40% du montant des travaux plafonnés à 20 000 € HT par logement + prime supplémentaire de 2 100 € si 25% de gain énergétique après travaux
Thématique « insécurité et insalubrité » : 50% du montant des travaux plafonnés à
20 000 € HT par logement
Thématique « habitat indigne et très dégradé » : 60% du montant des travaux plafonnés à 40 000 € HT par logement
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14Réunion publique
AIDES FINANCIERES
Les subventions de l’Anah :
Pour les propriétaires bailleurs :
Thématique « habitat dégradé » : de 30% à 35% du montant des travaux plafonnés à 500 € / m2 dans la limite de 80 m2
Thématique « insécurité et insalubrité » : 30% à 45% du montant des travaux plafonnés à 500 € / m2 dans la limite de 80 m2
Thématique « habitat indigne et très dégradé » : 30 à 45% du montant des travaux plafonnés à 1 000 € / m2 dans la limite de 80 m2
Plafonds de loyer applicables en 2012 (révisable chaque année) :
Loyer intermédiaire : 250 € + 6,50 €/m2 – déduction fiscale de 30%
Loyer conventionné : 9,52 € /m2 – déduction fiscale de 60%
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15Réunion publique
AIDES FINANCIERES
Les subventions de la Communauté d’Agglomération de Marne et Chantereine:
Pour les propriétaires occupants :
Thématique « énergie » : 20% du reste à charge. Subvention plafonnée à 2 000 € Une prime supplémentaire de 1 000 € peut être attribuée si 25% gain énergétique après travaux
Thématique « travaux lourds » :30% du reste à charge Subvention plafonnée à 5 000 €
Thématique « autonomie de la personne / maintien à domicile » : 15% à 30% du reste à charge. Subvention plafonnée à 1 000 € ou 2 500 €
Thématique « sécurité, salubrité de l’habitat » : 30% du reste à charge. Subvention plafonnée à 2 000 €
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16Réunion publique
AIDES FINANCIERES
Les subventions de la Communauté d’Agglomération de Marne et Chantereine :
Pour les propriétaires bailleurs :
Toutes thématiques :
Prime de 70 € /m2 de SU plafonnée à 5000 € si logement à loyer conventionné très social
Prime de 40 € /m2 de SU plafonnée à 3000 € si logement à loyer conventionné social
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17Réunion publique
AIDES FINANCIERES
Les travaux doivent :
Être réalisés par des professionnels du bâtiment (devis détaillés)
Être conformes aux règles d’urbanisme en vigueur
Ne pas avoir commencé avant la notification des aides en commission
Concernés des logements construits depuis plus de 15 ans
A la fin des travaux, le logement doit être considéré comme décent.
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18Réunion publique
RAPPEL DES MODALITES DE CONTACT
Un numéro de téléphone unique pour toutes demandes de renseignements :
Une adresse mail unique
Une permanence hebdomadaire
Une adresse unique
: 01 64 09 12 72
Espace Info Energie de Marne et Chantereine le mercredi matin
PACT Seine et Marne BP 45 77350 LE MEE SUR SEINE
