Pack PJ 17927-10.15 2 - aviva.fr · lexique protection juridique Bien mobilier Tout bien pouvant être déplacé sans détérioration (par exemple meubles, appareils électroménagers

Sommaire

Pages Lexique Protection Juridique ......................................................................................................... 2

Bénéficiaires du pack ........................................................................................................................ 3

Objet de la garantie ............................................................................................................................ 4

Les litiges garantis ............................................................................................................................. 4

Les exclusions communes ............................................................................................................. 9

Le fonctionnement du pack ............................................................................................................ 9

Tableaux des limites de garanties ............................................................................................... 13

Domifacil - Pack Protection juridique 17927-1015

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Si vous avez souscrit le Pack Protection Juridique, l'annexe n°17927-1015 est mentionnée aux Conditions Particulières. Vous bénéficiez des dispositions suivantes :

Le Pack Protection Juridique constitue un ensemble de dispositions destinées à protéger vos intérêts. Elles remplacent celles mentionnées au chapitre Défense Pénale et Recours suite à Accident et à l'annexe 17577 Protection Juridique.

Sa gestion est confiée à la Direction Protection Juridique et Fiscale d'AVIVA Assurances, 15 rue du Moulin-Bailly - 92272 Bois-Colombes cedex - Tél : 01 76 62 45 71, Fax : 01 76 62 45 90, conformément aux dispositions des alinéas 2 des articles L321-6 et R127-1 du code des assurances. LEXIQUE PROTECTION JURIDIQUE

Bien mobilier Tout bien pouvant être déplacé sans détérioration (par exemple meubles, appareils électroménagers ou hi-fi, bicyclettes...), les objets qui vous sont personnels (bijoux, vêtements) et plus généralement tout objet utilisé ou se trouvant dans votre habitation principale ou votre résidence secondaire garantie ou servant dans le cadre de vos loisirs.

Changement de destination Il y a changement de destination, lorsqu’un local ou une dépendance passe de l'une des neuf catégories citées ci-après, à une autre de ces catégories définies par l’article R123-9 du code de l’urbanisme : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Combles Volume intérieur non aménagé d’un bâtiment situé directement sous la charpente.

Convention d’honoraires Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement des honoraires de l’avocat.

Délai de carence

Période durant laquelle la garantie ne joue pas. Le fait générateur du litige doit être porté à votre connaissance après l’expiration du délai de carence. Dépendances Bâtiments annexes, attenants ou non attenants aux biens immobiliers garantis (garage, abri de jardin, abri à bois, appentis).

Fait générateur du litige Evénement qui provoque soit votre réclamation auprès du tiers, soit la réclamation du tiers à votre encontre quelle que soit la forme de celle-ci : orale, écrite, amiable ou judiciaire. Il doit être porté à votre connaissance après la prise d’effet du contrat ou l’expiration du délai de carence s’il existe.

Fonds de garantie Fonds intervenant dans l’indemnisation des dommages résultant d’accident de circulation, de chasse, d’infractions pénales… lorsque la victime ne peut être indemnisée au titre d’un contrat d’assurance et que le tiers responsable est insolvable ou inconnu : Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (CIVI : commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; SARVI : service d'aide au recouvrement des victimes).

Frais de procédure Frais de justice appelés également « dépens » engagés pour un procès. Ils représentent, pour la plupart, des frais réglementés ou tarifés. Ils comprennent notamment les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice et experts judiciaires. Ils ne comprennent pas les honoraires des avocats. C’est le magistrat qui décide qui doit supporter les dépens.


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Frais proportionnels d’huissier Les huissiers ont droit à un honoraire, mis à la charge du créancier, qui est un pourcentage des sommes récupérées en application du barème suivant (Décret du 12 décembre 1996, modifié par le Décret du 8 mars 2001) : - 12% jusqu’à 125 € - 11% de 125€ jusqu’à 610 € - 10,5% de 610 € jusqu’à 1525 € - 4 % au-delà de 1525 €

Honoraires de résultat Honoraires que l’avocat négocie avec son client et qui représente un pourcentage des indemnités perçues.

Litige Situation conflictuelle qui vous oppose à un tiers : élément déterminant pour l'accès à la garantie.Lot de travaux Travaux correspondants à une activité d’un professionnel du bâtiment : lot électricité, lot maçonnerie, lot plomberie…

Période de garantie Laps de temps au cours duquel nous sommes susceptibles d’intervenir. Elle court de la date d’effet de votre contrat jusqu’à la date de sa résiliation ou de sa suspension. Résidence de loisirs Mobil home ou habitation légère de loisir que vous occupez lors de courts séjours, pour vos loisirs.

Résidence principale Local d’habitation dans lequel vous résidez de façon habituelle et permanente avec votre famille en qualité de propriétaire ou nu propriétaire, en nom propre ou par le biais d’une SCI familiale (statut fiscal : article 1655 ter du Code Général des Impôts), d’usufruitier, de co-indivisaire occupant ou de locataire.

Résidence secondaire Local d’habitation, que vous occupez lors de courts séjours en qualité de propriétaire ou nu-propriétaire, en nom propre ou par le biais d’une SCI familiale (statut fiscal : article 1655 ter du Code Général des Impôts), d’usufruitier, de multipropriétaire, ou de co-indivisaire occupant. Si vous possédez plusieurs résidence secondaires, sont garanties la première et la seconde résidence secondaire les plus proches de votre domicile.

Seuil d’intervention Enjeu financier du litige (hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes) en dessous duquel nous n’intervenons pas.

Sinistre A l'occasion d'un litige garanti : - refus que vous opposez à la réclamation présentée par un tiers, - refus que le tiers oppose à la réclamation que vous lui présentez, - citation en justice qui vous est délivrée. Il doit survenir pendant la période d'effet de la garantie.

Tiers Personnes physiques ou morales, responsables de vos dommages ou qui contestent l’un de vos droits. Le tiers ne doit jamais avoir la qualité d’assuré. Nous intervenons contre les tiers identifiés dont vous connaissez le domicile, sous réserve de leur solvabilité. Vous et nous, n’avons pas la qualité de tiers au titre de la présente garantie.

Bénéficiaires du Pack Protection Juridique

Les garanties du Pack Protection Juridique s’exercent au profit de : � vous-même, votre conjoint non séparé, ainsi que toute personne résidant en permanence à votre domicile, � vos enfants mineurs, � vos enfants majeurs célibataires, ne vivant pas de manière habituelle à votre domicile, âgés de moins de 25 ans et

sans ressources propres, désignés par « VOUS » ci-après


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Objet de la garantie

L’information et la prévention

Les juristes spécialisés de notre Service de renseignements juridiques par téléphone sont à votre disposition pour vous apporter toutes informations juridiques ou pratiques sur la législation française et tous avis préventifs pour éviter un litige.

Vous pouvez contacter notre Service du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h et le samedi de 10h à 18h au numéro de téléphone suivant : 01 76 62 45 68.

Le numéro de votre contrat vous sera demandé pour accéder au service.

La protection juridique

Nous intervenons en cas de litige* garanti, survenant dans le cadre de votre vie privée, à l’occasion des événements prévus ci-après, et sous réserve que les intérêts en jeu soient supérieurs aux seuils d’intervention mentionnés au Tableau des limites de garanties. Nous mettons en œuvre, par les voies amiables ou judiciaires, les moyens nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts.

Les litiges garantis

Nous intervenons :

En matière de droit de la consommation :

pour tous les litiges* relatifs aux actes de consommation de biens mobiliers ou de services et notamment ceux relatifs :

• à l’achat, la vente, la livraison, la location, l’usage, le prêt, la réparation, l’entretien : - d’un bien mobilier* (matériel hi-fi ou informatique, meubles …) - d’un véhicule terrestre.

• à la fourniture par un professionnel, personne physique ou morale, à votre profit et contre rémunération, d’un service ou d’un travail déterminé : pressing, agence de voyage, locations saisonnières, assurances (dommages, vie …), banque… hormis les prestations effectuées par un professionnel du bâtiment (voir garantie immobilière ci-après).

• à l'achat, la possession ou la vente de parts sociales ou d’actions, que ce soit en portefeuille individuel ou en placement collectif (PEA, OPCVM …), contrat d'assurance vie …, et les difficultés qui seraient rencontrées avec des intermédiaires boursiers.

En matière de vacances :

pour tous les litiges découlant, à l’occasion de vos vacances, • de l’achat de toute prestation : forfait voyage, billets (train, avion, bateau), hôtel…, • de la location d’un appartement, d’une maison, d’un mobil home, d’un emplacement de camping, • de la location d’une voiture ou d’une moto,

En matière d’e-réputation

lorsque des tiers* portent atteinte à votre image ou à votre réputation par la diffusion d’informations diffamatoires ou injurieuses via internet. La garantie s’appliquera également si un de vos enfants bénéficiant de la qualité d’assuré au contrat est victime de violences physiques ou morales découlant de l’utilisation d’un réseau social. En matière d’usurpation d’identité

lorsque des tiers utilisent des éléments d’identification de votre identité dans le but de réaliser une action frauduleuse vous causant un préjudice.

En matière de bail d’habitation :

pour tous les litiges* vous opposant, en qualité de bailleur, au locataire partiel du bâtiment désigné aux conditions particulières. Si vous exercez une activité de location de gîtes ruraux déclarée aux Conditions Particulières :

La garantie du Pack Protection Juridique s’applique aux litiges avec vos locataires et les professionnels effectuant des travaux intérieurs d’aménagement, de rénovation ou d’embellissement ou de mise aux normes des locaux précités en vue de leur utilisation dans le cadre de la location de gîtes ruraux. Pour les activtés de chambre d’hôtes et de location saisonnière, se reporter aux paragraphes ci-après qui s’y rapportent.


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En matière immobilière :

pour les litiges* concernant votre résidence principale*, votre première ou votre seconde résidence secondaire*, votre résidence de loisirs* vos terrains attenants ou non attenants (jusqu'à 10 ha de superficie), qui sont relatifs :

• à son achat ou à sa vente lorsque vous en êtes propriétaire, • à sa location lorsque vous en êtes locataire, • aux conflits de copropriété : contestation de décisions d’assemblée générale, répartition des charges…, • aux travaux intérieurs de réparation, d’entretien, d’embellissement ou de rénovation ainsi que ceux relatifs aux

pompes à chaleur, poêles et cheminées et au remplacement des fenêtres, portes, huisseries et volets intérieurs et extérieurs, sans limitation concernant le coût des travaux confiés aux professionnels,

• aux travaux extérieurs de réparation d'entretien, d’embellissement ou de rénovation concernant les couvertures, les façades, les clôtures, les espaces verts, les terrasses, les balcons, les piscines, les courts de tennis, les vérandas ou les dépendances, dans la mesure où le lot de travaux* litigieux, effectué par un professionnel, est inférieur ou égal à 40 000 € TTC ,

• aux troubles de voisinage, • au bornage ou à la mitoyenneté, • aux actions judiciaires engagées par le Syndicat de copropriété dont vous êtes membre, lorsque votre

résidence principale* ou votre première ou seconde résidence secondaire*, ou votre résidence de loisirs* sont en copropriété. Nous prenons en charge la quote-part des honoraires d'avocat mise à votre charge à hauteur des montants TTC indiqués au "Tableau des limites de garanties",

• au contrat de vente d’immeuble à construire concernant votre future résidence principale* ou résidence secondaire*. Les litiges survenant lors de la réception ou après réception de l’ouvrage sont exclus de notre garantie.

La garantie ne s’applique pas : • lorsque ces travaux sont effectués pour votre compte, aux litiges* résultant : - de la construction d’un bâtiment neuf, de la surélévation ou de l’agrandissement d’un bâtiment existant, - de la construction d’une piscine, d’une véranda ou d’un court de tennis, - du changement de destination* d’une pièce d’habitation ou d'une dépendance, - de l’aménagement de combles*, lorsque ces travaux nécessitent une modification de la charpente, de la

couverture, des murs porteurs ou de la structure du sol, ou nécessitent un permis de construire, • aux litiges résultant de votre activité de syndic bénévole ou de Président du Conseil Syndical. Après un sinistre :

en cas de litige avec les entreprises en charge d’effectuer les travaux de réparation ou de reconstruction tels que prévus par l’expert d’Aviva Assurances et indemnisés au titre d’une des garanties du présent contrat (incendie, dégâts des eaux…), ou avec l’assureur décennal de l’entreprise et, le cas échéant,l’assureur dommages-ouvrage, si vous avez pris la précaution de souscrire cette garantie quels que soient la nature et le montant des travaux en cause. En matière de Droit du travail :

pour les litiges*: • liés à l’exécution de votre contrat de travail : rémunération, licenciement, procédure disciplinaire pour les

fonctionnaires… • dans lesquels vous êtes mis en cause en qualité d'employeur dans le cadre de votre vie privée : emploi d'une

nourrice, d'une femme de ménage …

La garantie ne s’applique pas : • aux conflits collectifs (grèves, lock out), • aux litiges consécutifs à l’expression d’opinions politiques ou syndicales. En matière de santé et de prévoyance :

pour les litiges* que vous rencontrez : • avec un professionnel de la santé, une clinique ou un établissement hospitalier public ou privé : erreur

médicale, infection nosocomiale... ; • avec les organismes sociaux, mutualistes, de retraite ou de prévoyance, dont vous relevez. • avec un centre de soins, une maison de retraite ou une maison médicalisée.

En matière administrative :

pour les litiges* que vous rencontrez avec l’administration (pour les litiges avec l'administration fiscale : voir la garantie fiscale ci-après), les Services publics, les Collectivités locales à l’occasion desquels vous subissez à titre personnel un préjudice direct.

La garantie ne s’applique pas aux litiges avec les Services des Douanes.


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En matière fiscale :

pour les litiges* que vous rencontrez avec l’administration fiscale, consécutifs à une proposition de rectification en matière d'impôt sur le revenu (déclaration 2042), d'impôts directs locaux (taxe foncière, sur le bâti et le non-bâti), de bénéfices non commerciaux ou d'impôt sur la fortune. En matière pénale :

pour les litiges : • que vous rencontrez lorsque vous êtes poursuivi pour des infractions non intentionnelles commises dans le cadre de

votre vie privée : - n’ayant pas causé de dommages à autrui: - ayant causé des dommages à autrui, sous réserve que les garanties Responsabilité Civile vous soient acquises par ailleurs, dans le cas où vous souhaitez un avocat différent de celui désigné par AVIVA Assurances, ou si AVIVA Assurances n’a pas désigné d’avocat au titre des intérêts civils.

• relatifs aux poursuites pénales dont vous faites l’objet pour infractions au Code de la Route. • relatifs aux mises en cause dont vous pouvez faire l’objet devant les juridictions pénales dans le cadre de votre

activité professionnelle en qualité de salarié ou de fonctionnaire (ou assimilé). En cas de poursuites pour faits intentionnels, vous nous déclarez votre litige* et saisissez votre avocat. Nous remboursons, dans les limites mentionnées au Tableau des garanties, les honoraires que vous avez versés à votre avocat, à condition que vous bénéficiiez d’une décision de relaxe définitive.

La garantie ne s’applique pas aux infractions : • à la circulation routière commises à l'occasion d'un accident ayant causé un dommage à un tiers, • relatives à la conduite en état d'ivresse ou sous l'empire de stupéfiants, au délit de fuite ou aux règles de

stationnement. En matière de recours suite à accident :

lorsque vous êtes victime d’un évènement accidentel ou d’une infraction pénale (agression, vol…) du fait d’un tiers identifié :

• vous occasionnant un dommage corporel (par exemple, accident de la circulation en qualité de piéton ou de cycliste),

• causant un dommage matériel : - aux biens mobiliers* vous appartenant, - aux biens immobiliers vous appartenant et situés à l'adresse indiquée aux

conditions particulières (par exemple, votre mur est endommagé par votre voisin),

- aux sépultures familiales vous appartenant en nom propre ou en indivision. - ainsi qu'à vos terrains et dépendances attenants ou non attenants.

• vous occasionnant un dommage immatériel (préjudice moral, perte de chance, perte financière, perte de données informatiques, rupture de contrat…).

Nous intervenons également, en l'absence de tiers identifié ou solvable, si un Fonds de garantie* peut prendre en charge l'indemnisation de votre préjudice. La garantie Recours suite à accident s’applique notamment : � - si vous êtes victime d’un accident du travail, aux actions en réparation dont vous bénéficiez à l’encontre des tiers

responsables, de votre employeur en cas de faute inexcusable ou contre les organismes sociaux, � - si vous êtes victime d’un accident en qualité de passager d’un transport en commun (bus, tramway train,

avion…).

Cas particulier : Les litiges relatifs aux biens professionnels vous appartenant sont garantis : � - si la clause D13 est souscrite et si ces biens sont utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle. � - si ces biens sont situés dans votre résidence principale ou votre résidence secondaire garantie au moment du

sinistre. Toutefois, les recours concernant les préjudices immatériels consécutifs ou non consécutifs à un dommage matériel atteignant vos biens professionnels ne sont pas garantis.

La garantie recours suite à accident ne s’applique pas : • si vous êtes passager d’un véhicule terrestre à moteur (autre qu’un véhicule de transport en commun),

car vous bénéficiez de la garantie Défense pénale et recours suite à accident du contrat d’assurance du véhicule. Toutefois si l’assureur Automobile refuse à tort de mettre en œuvre la garantie à votre profit, nous intervenons pour l’y contraindre. Nous ferons votre recours si le véhicule n’est pas assuré, sauf si vous en êtes le propriétaire,

• si vous êtes victime d’un accident en qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, sauf ce qui est dit dans le Pack Responsabilité civile – RC véhicules terrestres à moteur,


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• en cas de dommages subis par : vos chiens d’attaque, de garde ou de défense réputés dangereux, faisant l’objet des obligations prévues par

la loi du 6 janvier 1999 et des textes d’application, vos véhicules terrestres à moteur ou votre (vos) caravane (s), vos voiliers, et par vos bateaux ou engins flottants propulsés par un moteur (sauf les embarcations de

moins de 6 mètres ou d'une puissance réelle n’excédant pas 6 CV si vous avez souscrit le Pack Responsabilité Civile - RC navigation de plaisance),

vos appareils de navigation aérienne, vos biens professionnels (sauf si la clause D13 est souscrite). En matière de successions et d’indivisions successorales

pour les litiges*: � survenant à l’occasion de la liquidation de la succession :

- d’un membre de votre famille (ascendant, descendants et collatéraux) - de votre conjoint,

et vous opposant aux autres héritiers ou à un tiers* qui conteste vos droits, au notaire ou à l’Administration fiscale. � survenant dans le cadre d’une indivision successorale réunissant des membres de votre famille et vous-même, en cas de litiges*

- avec les indivisaires ; - concernant l’indivision.

Notre prise en charge est faite à proportion de votre part dans l’indivision et dans la limite des montants indiqués au Tableau des limites de garanties. Le décès qui déclenche l’ouverture de la succession ou l’indivision successorale doit être survenu après la prise d’effet du Pack Protection Juridique. La garantie ne s’applique pas lorsque l'indivision porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce, d'une structure agricole ou d'une société commerciale, pour les indivisaires. En matière de divorce par consentement mutuel

en cas de procédure de divorce par consentement mutuel. Nous prenons en charge soit les honoraires de l’avocat commun chargé de la procédure, soit 50% de honoraires de chacun des avocats si vous êtes représentés par des avocats différents, dans la limite des montants indiqués au Tableau des limites de garanties et sous réserve que la demande de divorce soit déposée plus de 24 mois après la prise d’effet du Pack Protection Juridique.

En matière de cautionnements familiaux

pour les litiges* concernant le cautionnement que vous donnez à vos enfants au titre de leur contrat de bail d’habitation. En matière de scolarité des enfants

La garantie s’applique lorsque sont impliqués dans le litige* vos enfants bénéficiaires de la garantie.

pour les litiges* avec : • l’établissement scolaire ou universitaire où ils font eurs études, • la banque au sujet des prêts étudiants • l’employeur dans le cadre d’études en alternance ou en apprentissage ou des travaux d’étudiant ou à

l’occasion de leur premier emploi,

• le bailleur si vous avez pris à bail un logement pour votre enfant. En matière de recouvrement de créances

pour les litiges* relatifs au recouvrement de vos créances personnelles, à la condition qu’elles soient cumulativement :

- certaines : le créancier doit établir qu’un contrat a été conclu et valablement signé,

- liquides : leurs montants doivent pouvoir être évalués,

- exigibles : les délais de paiement doivent être dépassés En matière de vie associative

pour les litiges que vous rencontrez : • avec une association, • dans le cadre de votre participation bénévole à une association à but non lucratif de type loi de 1901, si vous

êtes personnellement mis en cause à ce titre.


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En matière de vie citoyenne

lorsque l’un des bénéficiaires du Pack Protection Juridique exerce des fonctions électives de maire ou de conseiller municipal au sein d’un conseil municipal d’une commune de moins de 10 000 habitants. Nous prenons en charge les frais :

• relatifs à sa défense s’il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits survenus dans le cadre de ses fonctions, à condition que ces faits n’aient pas le caractère d’une faute détachable (Article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales),

• de recours s’il est victime de violences, voies de fait, diffamation, outrages, menaces ou injures subis dans le cadre de l’exercice de vos fonctions. La garantie est étendue, dans les mêmes conditions à tous les bénéficiaires du Pack Protection Juridique lorsqu’ils sont victimes de violences, voies de faits, diffamation, outrages, menaces ou injures en raison de l’exercice par l’un d’eux des fonctions électives visées ci-dessus.

Si vous avez souscrit le Pack correspondant :

Pack Responsabilité Civile – RC Location saisonnière,

La garantie du Pack Protection Juridique s’applique aux litiges* : − avec les locataires si vous pratiquez la location saisonnière de vacances dans votre résidence principale* ou votre

première ou deuxième résidence secondaire* ou votre résidence de loisirs* pour une période n’excédant pas 30 semaines par an en une ou plusieurs fois,

- avec les professionnels effectuant des travaux intérieurs d’aménagement, de rénovation ou d’embellissement ou de mise aux normes des locaux précités en vue de leur utilisation dans le cadre de la location saisonnière.

Pack Responsabilité Civile – Navigation de plaisance,

La garantie du Pack Protection Juridique s’applique aux litiges* relatifs à l’achat, la vente, la livraison, la réparation, l’entretien, la place de port, le gardiennage d’un voilier de moins de 6 mètres ou d’un bateau ou engin flottant propulsé par un moteur d'une puissance réelle n’excédant pas 6 CV. Nous intervenons également en cas de poursuites pénales engagées à votre encontre pour non-respect des règles de la navigation alors que vous utilisez le bateau assuré, sous réserve qu’il n’y ait pas de dommages causés à un tiers Pack Responsabilité Civile – Accueil de personnes âgées ou handicapées,

La garantie du Pack Protection Juridique s’applique aux litiges* : - avec l’Administration pour le renouvellement de votre agrément d’accueillants ; - avec les personnes accueillies y compris en cas de litige portant sur le recouvrement de votre rémunération, sous

réserve que vous ayez régularisé un contrat d’accueil (article L441 et suivant du code de l’action sociale et des familles). Pack Responsabilité Civile – Energies nouvelles,

La garantie du Pack Protection Juridique s’applique en cas de litiges* concernant l’installation et le fonctionnement de panneaux thermiques ou photovoltaïques, d’éoliennes ainsi que de systèmes de géothermie ou d’aérothermie sur votre résidence principale* ou sur votre première ou deuxième résidence secondaire* ou sur votre résidence de loisirs*, y compris en cas de litige avec EDF ou tout autre fournisseur d’énergie électrique.

Toutefois, restent exclus les litiges avec EDF -ou tout autre fournisseur d'énergie électrique- qui portent sur la revente de la production d’électricité. Pack Chambres d'hôtes,

La garantie du Pack Protection Juridique s’applique aux litiges* - avec les locataires, si vous pratiquez une activité de chambres d’hôtes dans votre résidence principale ou votre

première ou deuxième résidence secondaire ou votre résidence de loisirs, dans la limite de 5 chambres et de 15 personnes accueillies,

- avec les professionnels effectuant des travaux intérieurs d’aménagement, de rénovation ou d’embellissement ou de mise aux normes des locaux précités en vue de leur utilisation dans le cadre de la location saisonnière ou en chambre d’hôtes


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Les exclusions communes

Outre les exclusions énumérées ci-dessus, la garantie ne s’applique pas aux litiges* : • résultant d’un différend entre vous et nous concernant l'application du Pack Protection Juridique, hormis le

cas prévu par les dispositions relatives à l’arbitrage, • résultant de faits intentionnels qui vous sont imputables, • résultant de poursuites dont vous faites l’objet pour infraction intentionnelle, • relatifs à des biens ou des services à caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs, • relatifs à un immeuble non expressément garanti par le Pack Protection Juridique, • relatifs aux panneaux thermiques ou photovoltaïques ne répondant pas aux normes NF-CEI 61215, NF-CEI

61646 et NF-CEI 6173, • vous opposant à un assureur dommages-ouvrage ou à un assureur de responsabilité décennale, • relatifs à des contrats de location de terrain, immeuble ou partie d'immeuble dont vous êtes propriétaire,

nu-propriétaire ou usufruitier (hors ce qui est dit au paragraphe « En matière de Bail d'habitation), • se rapportant à l’état civil, à la nationalité, aux titres de séjour, au droit et à l’état des personnes et de la

famille, à la filiation et à l’adoption, aux régimes matrimoniaux, aux procédures de divorce (hors ce qui est dit dans la garantie Divorce par consentement mutuel) et aux successions (hors ce qui est dit dans la garantie Successions et indivisions successorales), qu’ils vous opposent à une personne privée ou à l’Administration,

• concernant les situations de surendettement, les demandes d'aménagement et d'obtention de délai de grâce de vos dettes,

• concernant les droits de propriété intellectuelle littéraire, artistique ou industrielle, • relatifs à la conception, l’adaptation et l’exploitation de logiciels et progiciels informatiques • rencontrés en votre qualité d’associé d’une société civile (sauf en cas d’indivision successorale) ou

commerciale, • résultant de faits de guerre civile ou étrangère, d'émeutes et mouvements populaires ou d’attentats ou

d’actes de terrorisme, • concernant votre responsabilité civile lorsqu’elle est mise en cause par un tiers et qu’une garantie

d’assurance de responsabilité s’applique. En cas de désaccord avec votre assureur, nous assurons votre défense. Toutefois, nous ne prenons jamais en charge les indemnités qui pourraient être accordées aux tiers. Nous n’intervenons jamais lorsque vous n’avez pas souscrit une assurance obligatoire qui aurait permis la prise en charge du litige.

Période d’effet de la garantie

La période de garantie d’étend de la date de prise d’effet du Pack Protection Juridique à sa date de résiliation, sous réserve du délai de carence de 24 mois prévu en matière de divorce par consentement mutuel.

Sous réserve que votre litige naisse postérieurement à la souscription du Pack Protection Juridique, le délai de carence indiqué ci-dessus, ne vous est pas opposable dans le cas où vous étiez assuré auprès de votre précédent assureur pour des garanties protection juridique identiques qui auraient permis la prise en charge du litige. Il vous appartient de nous apporter la preuve d’une garantie équivalente auprès de l’assureur précédent. Les litiges nés antérieurement à la souscription du présent contrat doivent être déclarés auprès de votre précédent assureur.

Seuls sont garantis les sinistres* nés pendant la période de garantie, résultant de faits générateurs dont vous n’aviez pas connaissance à la date de prise d’effet du Pack Protection Juridique. De même, les sinistres* doivent naître avant la résiliation du contrat et hors période de suspension de la garantie.

Sont toujours exclus les litiges* dont vous avez connaissance après la résiliation du Pack Protection Juridique, ou pendant les périodes de suspension de garantie.

L’étendue territoriale

La garantie de la présente annexe s’exerce pour tous les litiges* relevant de la compétence des tribunaux français, d’Andorre ou de Monaco. Elle s’exerce également dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Islande et en Norvège lorsque les litiges :

- surviennent à l’occasion des séjours touristiques de moins de trois mois dans l’un de ces pays, - portent sur des actes de consommation de biens mobiliers* ou d’un véhicule terrestre.

Elle ne couvre ni la procédure de validation et de signification, ni l’exécution des jugements rendus dans les pays autres que celui où la décision en cause a été prononcée.


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Les limites de garantie

Les montants maximum de notre participation financière au titre du Pack Protection Juridique, sont détaillés au Tableau des limites de garanties. L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige.

La mise en jeu de la garantie

Vous devez nous déclarer le litige : - dès que vous êtes informé du refus opposé par le tiers à votre réclamation ; - si vous refusez la réclamation présentée contre vous par le tiers ; - si vous recevez une citation en justice. Toutefois, afin de défendre au mieux vos intérêts, nous vous recommandons de déclarer votre litige au plus tôt, c'est-à-dire dès que vous avez connaissance du différend, sans attendre un refus formalisé. Nous ne répondons pas des conséquences du retard apporté dans la déclaration ou dans la communication de renseignements, documents et justificatifs nécessaires à votre défense.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de litige par téléphone en nous contactant au n° 01 76 62 45 68. Un juriste vous communique alors les éléments nécessaires pour la constitution de votre dossier qui nous sera transmis par écrit. Notre intervention

Si la garantie est acquise, et sous réserve que les intérêts en jeu soient supérieurs aux seuils d’intervention mentionnés au Tableau des limites de garantie, nous intervenons : A l’amiable Nous nous rapprochons du tiers ou de son assureur afin de rechercher une solution amiable de règlement au mieux de vos intérêts. Nous vous informons régulièrement. Les propositions de transaction sont soumises à votre approbation. Pendant les discussions amiables, si le tiers est représenté par un avocat, vous devez vous-même être représenté par un avocat, conformément aux dispositions de l’article L 127-2-3 du Code des assurances. Vous disposez du libre choix de votre avocat dans les conditions indiquées ci-après. Nous prendrons en charge ses honoraires dans la limite du montant TTC mentionné au Tableau des limites de garanties.

En cas de procédure judiciaire Lorsqu'aucune issue amiable n’est possible, ou lorsque vous faites l’objet d’une action judiciaire, nous vous proposons de saisir un avocat. Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous devez nous communiquer par écrit ses coordonnées. Devant les juridictions de France Métropolitaine, si vous le souhaitez, nous pouvons, sur demande écrite, vous communiquer les coordonnées d’un avocat. Nous vous recommandons de demander notre accord préalable avant de le saisir. En effet, nous refuserons de prendre en charge les frais et honoraires de votre conseil pour les interventions qu’il aura effectuées avant votre déclaration de litige , sauf si vous êtes en mesure de justifier d’une situation d’urgence avérée.

Convention d’honoraires Conformément à la loi, l’avocat que vous avez choisi (y compris lorsque nous vous avons communiqué ses coordonnées) doit vous proposer, dès sa saisine, une convention* détaillant le montant des honoraires qu’il sollicitera auprès de vous au titre de l’affaire que vous lui confiez. Vous négocierez directement avec lui le contenu de cette convention* qui ne nous est pas opposable. Nous prendrons en charge ses honoraires dans la limite des montants TTC mentionnés au Tableau des limites de garanties.

Déroulement de la procédure : Vous et votre avocat devez :

• nous proposer toutes les procédures que vous jugez nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts, • nous informer régulièrement du suivi de la procédure.

Vous devez nous communiquer ou communiquer à votre avocat tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de vos intérêts. Nous ne répondrons pas du retard qui vous serait imputable dans cette communication. Si en cours de procédure, une transaction est envisagée, vous et votre avocat devez recueillir notre accord afin que notre droit à subrogation soit préservé. Lorsque la juridiction saisie vous donne gain de cause, nous poursuivons notre intervention afin d’obtenir le règlement des sommes que votre adversaire a été condamné à vous régler. Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable, sauf si vous disposez d'un recours contre un Fonds de garantie*.


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Honoraires d’avocat

Nous prenons en charge les honoraires d’un seul avocat par procédure, dans la limite des montants TTC mentionnés au Tableau des limites de garanties. Ces montants comprennent les frais inhérents à la gestion du dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement...). Pour les procédures engagées hors des juridictions françaises, nous intervenons dans le cadre des limites particulières mentionnées, pour la Protection Juridique – annexe 17577, au Tableau des limites de garanties.

Frais de procédure Lorsqu’ils sont engagés pour votre compte, nous prenons en charge, dans la limite des montants TTC mentionnés au Tableau des limites de garanties les frais suivants, sur présentation d’une facture d’honoraires ou d’un état de frais ou d’une ordonnance de taxe :

• frais d’expertise judiciaire, • frais d’assignation et de signification, • frais d’appel (selon dispositions légales en vigueur), • frais d’huissier liés à l’exécution de la décision.

Pour les procédures à l’étranger, nous réglons les frais équivalents. Toutefois, les frais d’exécution sont pris en charge dans la limite du montant TTC mentionné au Tableau des limites de garanties, pour l’ensemble des démarches des intermédiaires de justice (avocat, huissier) intervenant dans la procédure d’exécution. Nous ne prenons pas en charge : • les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation (expertise amiable,

constat d’huissier). Toutefois, si une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du dossier, nous acquittons les honoraires de l’expert à condition que, consultés préalablement, nous ayons donné notre accord et ce dans la limite du montant TTC mentionné au Tableau des limites de garanties.

• Les frais engagés sans notre accord écrit préalable, y compris les frais et honoraires de votre avocat pour toute intervention antérieure à la déclaration de litige , sauf en situation d’urgence avérée.

• Les honoraires de consultation , sauf ceux afférents à une procédure devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat .

• les honoraires de résultat*, • les frais proportionnels* mis à votre charge par un huissier de justice, • les frais et honoraires des notaires, • les frais de traduction, • les frais d’inscription hypothécaire, • les frais relatifs aux actes de partage ou de dévolution successorale ou de liquidation d’une communauté de

biens, • les frais de représentation ou de postulation et les frais de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au

barreau du tribunal compétent, • les consignations pénales, les cautions, • les sommes auxquelles vous pouvez être condamné si la juridiction ne vous donne pas gain de cause :

indemnités accordées au tiers, frais de procédure* exposés par le tiers, amendes, frais et honoraires de l’avocat adverse,

• les sommes que vous avez accepté de régler au tiers, dans le cadre d’une transaction amiable. • Les frais d’assistance d’un représentant syndical. Subrogation

Vous nous accordez contractuellement le droit de récupérer en vos lieu et place auprès du tiers, les frais réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d’avocat, frais d’appel, frais d’huissier, frais d’expertise judiciaire (article L-121.12 du Code des Assurances). De la même façon, nous récupérons auprès du tiers, l’indemnité visant à compenser les honoraires que nous avons réglés à votre avocat (article 700 du Code de Procédure Civile, article 475-1 du Code de Procédure Pénale ou article L 761-1 du Code de Justice administrative ou leurs équivalents à l’étranger). Si vous avez payé personnellement des honoraires à votre avocat l’indemnité visée ci dessus vous revient en priorité, à hauteur de votre règlement. Si la juridiction saisie ne vous donne pas gain de cause, nous conservons à notre charge les frais et honoraires que nous avons réglés à votre avocat, votre huissier ou à l’expert judiciaire.


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Arbitrage

Un désaccord peut survenir entre vous et nous sur l’engagement ou la poursuite d’une action judiciaire dans le cadre des présentes garanties. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article L 127-4 du Code des Assurances. « Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposéspour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance , statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré aura mis en œuvre cette action dans des conditions abusives. Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible d’engager en demande , jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Vous pouvez également désigner seul la tierce personne à consulter sous réserve que cette dernière soit habilitée à donner des conseils juridiques. Nous nous engageons à accepter, si vous en êtes d’accord, la solution retenue par cette tierce personne sur les mesures à prendre pour régler le litige*. Les honoraires de l’arbitre sont pris en charge dans la limite du montant TTC mentionné au Tableau des limites de garanties. Conflit d’intérêts

Si le tiers est assuré auprès d’AVIVA Assurances, nous vous proposerons de vous faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix. Si vous êtes en conflit avec AVIVA Assurances au titre d’un contrat d’assurance autre que la présente garantie, vous pourrez choisir de vous faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix. Vous pourrez si vous le souhaitez, demander à la Direction Protection Juridique et Fiscale d’AVIVA Assurances d’intervenir comme médiateur pour rechercher une solution amiable. Vous conserverez la faculté de saisir votre conseil à tout moment sous réserve de nous en aviser préalablement. Les frais et honoraires de cette tierce personne seront pris en charge dans la limite du montant TTC mentionné au Tableau des limites de garanties.


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Tableau des limites de garanties

Seuils d’intervention La garantie est acquise si le bénéficiaire justifie d’une demande d’indemnité en principal supérieure à :

230 € à l’amiable / 500 € au judiciaire

Pack Protection Juridique ................................................ Montant maximal de notre prise en charge

dont : Pendant la phase amiable – montant forfaitaire :

- Intervention d'un avocat pendant la phase amiable si le tiers est représenté par un avocat (art. L127-2.3 C des ass.) ; ou conflit d'intérêts ......................................................................................

- Avis d’une tierce personne en cas d'arbitrage .............................. - Intervention d'un prestataire (expert) ............................................

Devant les juridictions françaises – montant par intervention, sauf indication contraire (forfaitaire ou par assistance) :

- Assistance à expertise ................................................................. - Avis d’une tierce personne en cas d'arbitrage .............................. - Référé – Requête – Ordonnance du Juge de la mise en état ........ - Requête en rectification d'erreur matérielle ................................... - Transaction amiable menée à son terme ...................................... - Médiation – Conciliation (toutes matières) ..................................... - Plainte pénale :

Obtention du dossier pénal ....................................................... Rédaction et dépôt de constitution de partie civile .....................

- Garde à vue (par assistance) Assistance d’un avocat en cas de mise en garde à vue ou confrontation avec une personne gardée à vue ...........................

- Assistance à instruction Tribunal Correctionnel ............................................................... Cour d’Assises ..........................................................................

- Tribunal de police Défense pénale ................................................................ Avec constitution de partie civile ......................................

- Tribunal correctionnel Défense pénale ................................................................ Avec constitution de partie civile ......................................

- Juge de proximité ......................................................................... - Tribunal d'Instance ....................................................................... - Injonction de payer devant toutes les juridictions de 1ère instance - Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif et

Tribunal de Commerce lorsque vous êtes en défense ........................................................................... en recours si l’indemnité en principal (hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes) obtenue est inférieure ou égale à 50 000 € TTC .................................................... en recours si l’indemnité en principal (hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes) obtenue est supérieure à 50 000 € TTC .................................................

- Recours gracieux devant le Tribunal administratif ........................ - Tribunal de la sécurité sociale ...................................................... - Divorce par consentement mutuel ................................................ - Conseil des Prud’hommes

Conciliation échec ............................................................ Conciliation succès .......................................................... Bureau de jugement ........................................................ Départition .......................................................................

- Litiges fiscaux Recours gracieux ............................................................. Tribunal administratif ....................................................... Commission administrative d'appel ..................................

- Juge de l’exécution........................................................................ - Commissions diverses ................................................................. - CIVI, CRCI ................................................................................... - Défenseurs des droits .................................................................. - Cour d’Appel

En matière civile .............................................................. En toutes autres matières .................................................

- Cour d’Assises ............................................................................. - Cour de cassation et Conseil d’Etat

Consultation ..................................................................... Contentieux .....................................................................

- Frais d’expertise judiciaire ............................................................

• 24 500 € TTC, par litige L'ensemble des montants indiqués sont exprimés TTC, en fonction d'un taux de TVA de 20 %. Ils varieront proportionnellement aux éventuelles évolutions de ce taux.

• 680 € • 380 € • 355 €

• 505 € par assistance • 380 € • 700 € • 250 € • 755 € • 500 € • 90 € • 185 €

• 500 € • 305 € par assistance devant le Juge d’instruction • 425 € par assistance devant le Juge d’instruction • 665 € • 965 €

• 725 € • 965 € • 650 € • 950 € • 950 € • 1 350 € • 1 350 € • 2 000 € • 2 80 € • 1 000 € • 2 000 € - forfaitaire • 425 € • 855 € • 1 350 € • 965 € • 705 € • 1 350 € • 1 510 € • 605 € • 425 € • 755 € • 485 € • 2 110 € • 1 510 €

• 1 005 € par jour dans la limite de 6 jours • 1 005 € • 1 510 € • 8 100 €


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Tableau des limites de garanties

Pack Protection Juridique ................................................

Hors juridictions françaises – honoraires d'avocat ou équivalent :

- Transaction amiable menée à son terme ...................................... - Ensemble des interventions devant les juridictions :

- du premier degré ........................................................................ - du deuxième degré .................................................................... - du troisième degré .....................................................................

- Frais d’expertise judiciaire ............................................................. - Frais d'exécution des intermédiaires de justice (avocat, huissier, …)

intervenant dans la procédure d'exécution ....................................

• 1 200 €

• 2 000 € • 2 400 € • 3 000 € • 3 000 €

• 1 200 €


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