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Pacte de responsabilité Pacte de responsabilité et de solidarité
Châteauroux
Jeudi 26 juin 2014
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Une volonté gouvernementale é ff éréaffirmée
« Que vont faire les chefs d’entreprise de ce soutien qui n’est pas unemesure ponctuelle mais une aide structurelle ?
V t il t l i ti t ? C it b lVont-ils augmenter leurs investissements? Ce serait bon pour lacompétitivité et donc pour l ’emploi.
Vont-ils augmenter les salaires ? C’est une option. Ce serait bon pour leg p ppouvoir d’achat.
Vont-ils créer de l’emploi ? Ce serait bon pour la lutte contre le chômage.
Il peut y avoir des usages qui méritent d’être surveillés ici ou là mais necommençons pas à avoir un principe de suspicion. Parce que ce quicompte, c’est le mouvement, c’est l’investissement, c’est l’exportation,’ t l’ b h t l té d é i d CICE ( )c’est l’embauche et la montée du régime du CICE (…) »
Discours du Président de la République - 28 avril 2014ÉClôture de la rencontre sur le thème : « L’État se mobilise pour l’emploi »
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Une volonté gouvernementale é ff éréaffirmée
Les principes du pacte éde responsabilité
1. Un dispositif cohérent pour une plus grande visibilité de l’action publique
2 U ff t fi i if2. Un effort financier massif
3. Des mesures simples et un calendrier pluriannuel
4. Baisse du coût du travail : le CICE
5. Baisse du coût du travail : l’allègement de charges
6. Exemples
7. Simplifier la vie des entreprises
8. Déjà réalisé pour la compétitivité
9. Où retrouver les informations
10. Vos contacts4
1- Un dispositif cohérent pour une plus grande visibilité pour une plus grande visibilité
de l’action publique Un engagement réciproque de l’État et des
partenaires sociaux : objectifs :– Améliorer la compétitivité des entreprises– Développer leur capacité à exporter
Développer l’emploi– Développer l’emploi
Un pacte en cohérence et dans la continuité de l’action publiquel action publique Programme de stabilité 2014-2017 34 plans industriels, dans la continuité du Pacte National34 plans industriels, dans la continuité du Pacte National
pour la Croissance, la compétitivité et l’Emploi.
Un calendrier pluriannuel de 2013 à 2017
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3- Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel
Mesures d’allègement du coût du travailMesures d allègement du coût du travail2013 2014 2015 2016 2017
CICE 4 % de la massesalariale brute
6 % de lamasse salarialebrute
Préfinancementpossible auprès duréseau bancaireou, jusqu’à 85 % dece montant, auprèsd BPI FRANCE
Préfinancementpossible >Ordre de grandeur du crédit
Maintien Maintien
de BPI FRANCE grandeur du crédit immédiatement mobilisable : entre 1 000 € et 2 500 €par emploi entre 1 et 2,5 SMIC
Toutes les mesures précédentes
t trestent valablesBaisse de
charges pour les
Tout salarié rémunéré au SMIC : « zéro charge » pour l’employeur = allègement d’environ 200 €par salarié rémunéré au
Maintienallégement descharges introduiten 2015p
employeurspar salarié rémunéré au SMIC
Pour tout salarié rémunéré entre 1 et 1,6 SMIC, un allègement de 1 8 i t d ti ti
Allègement de1,8 point descotisations familleétendu aux salairescompris entre 1 et
1,8 points des cotisations famille = 300 à 500 euros par an et par emploi
p3,5 SMIC =allègement de 300à 1000 euros paran et par emploi
2- Un effort financier massif2 Un effort financier massif
40 illi d €
10
40 milliards €
10CICE
20Allègementde charges
10
Baisse de lafiscalité
Allègement du coût du travail : 30 milliards
10
3- Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel
Mesures en faveur de la fiscalité des entreprises
2015 2016 2017
Mesures en faveur de la fiscalité des entreprises
Contribution sociale de
solidarité des Allègement dela C3S
Poursuite de l’allègement de la
Disparition totale de la C3S
entreprises C3S
Suppressiontotale pour le 2/3des entreprisesassujetties
C3S
assujetties
Impôt sur les Disparition de la
1ère étape de ladiminution du taux d’impôtsur les sociétés (IS) quiImpôt sur les
sociétés Disparition de la contribution exceptionnelle sur l’IS (« surtaxe »)
sur les sociétés (IS) quipassera de 33% actuellementà 28 % en 2020 Disparition de plusieursp pdizaines de petites taxes tropcomplexes et peu rentables.
4- Baisse du coût du travail : le CICECICE
Des mesures d’allègement du coût du travail : exemple CICEDes mesures d allègement du coût du travail : exemple CICE
Autres exemples : entreprises indriennes
1 – SA « A » : Activité : électronique, industrie : 189 salariésDroit à crédit d’impôt : Montant total des rémunérations versées en 2013 n’excédant pas 2,5 SMIC : 4 362 144 € * 4 % = 174 486 €L’entreprise a demandé l ’imputation des 174 486 € sur l’IS éventuellement dûau titre des trois années suivantes.
2 SA B Acti ité blanchisserie teint rerie de gros 51 salariés2 – SA « B » : Activité : blanchisserie, teinturerie de gros : 51 salariésDroit à crédit d’impôt : Montant total des rémunérations versées en 2013 n ’excédant pas 2,5 SMIC : 945 925 € * 4 % = 37 837 €L ’entreprise a imputé une fraction du CICE sur son IS dû (5 613 €) et reporté leL entreprise a imputé une fraction du CICE sur son IS dû (5 613 €) et reporté le solde sur l ’IS éventuellement dû au titre des trois années suivantes (32 224 €).
3 – SA « C » : Activité : commerce artisanal alimentaire : 2 salariés3 SA C : Activité : commerce artisanal alimentaire : 2 salariésDroit à crédit d’impôt : Montant total des rémunérations versées en 2013 n ’excédant pas 2,5 SMIC : 16 104 € * 4 % = 644 €L ’entreprise a demandé de remboursement des 644 € le 6 mai 2014, effectué le 13 juin 2014.
4- Baisse du coût du travail: l’impact départemental du l impact départemental du
CICEPoint sur le CICE au 16 juin 2014
INDRE REGIONNombre de demandes déposées
641 11 929
Nombre de demandes traitées
548 8 847
Nombre de rejets 7 146Délai de traitement 20 JOURS 20 JOURS
Montant remboursé 3 800 000 54 m€
5- Baisse du coût du travail : èl’allègement de charges
Zéro charge pour l’employeur d’un salarié touchant le Smic– Cet employeur ne paiera plus aucune cotisation de sécurité
sociale– Entrée en vigueur : janvier 2015Entrée en vigueur : janvier 2015
Cible : les bas salaires, pour répondre à l’urgence de l’ l il’emploi
Pour une entreprise avec dix salariés au Smic : pbaisse du coût du travail de plus de 4 000 €/an
6- Exemples6 Exemples
En 2015 – exemples concernant les allègements de chargessociales «patronales» :
- Exemple 1 : entreprise de 7 salariés 5 salariés ont une rémunération inférieure à 1,6 SMIC 2 salariés ont une rémunération supérieure à 1,6 SMIC2 salariés ont une rémunération supérieure à 1,6 SMICEstimation de la réduction patronale annuelle dès 2015 due aux
allégements supplémentaires entre 1 et 1,6 SMIC :4 074 €
- Exemple 2 : entreprise de 78 salariésDont lune grande majorité a une rémunération proche du SMICEstimation de la réduction patronale annuelle dès 2015 due aux
allégements supplémentaires entre 1 et 1,6 SMIC :97 333 €
7- Simplifier la vie des t ientreprises
Coût de la complexité des normes : 60 milliards €/an Coût de la complexité des normes : 60 milliards €/an pour les acteurs économiques français
D’où une démarche de simplification des normes : – Suppression d’une norme à chaque création d’une nouvelle normeSuppression d une norme à chaque création d une nouvelle norme– Déclaration unique pour créer une entreprise– Simplification de la feuille de paie– …
Une démarche participative => un site pour co-construire les solutions avec les entrepreneursconstruire les solutions avec les entrepreneurs
http://www.faire-simple.gouv.fr/entreprises
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8- Déjà réalisé pour la é écompétitivité
Le Pacte s’inscrit dans la continuité de la politique menée pour l’emploi et la compétitivité :– Création de la banque publique d’investissement (bpifrance) (dont q p q ( p ) (
les entités sont la CDC entreprises, le fonds stratégique d’investissement et le fonds stratégique d’investissement région
– Réforme du marché du travail : sécurisation de l’emploi, formation f i llprofessionnelle…
– Politique de soutien direct à l’emploi : Contrats Aidés : Emplois d’avenir ; Contrats de génération Préservation d’emplois industriels : 200 000 emplois préservés en
France avec l’action du commissaire au redressement productif, de la commission des chefs de services financiers, du commissaire au redressement productif de la commission de suivi et d’aide auxredressement productif, de la commission de suivi et d aide aux entreprises (COSAE), de l’activité partielle ….
Accompagnement des entreprises qui investissent
9- Où retrouver les finformations
Accéder au site www.ma-
competitivite.gouv.frco pet t te gou
9- Où retrouver les finformations
10- Vos contacts10 Vos contacts
Les acteurs du soutien aux entreprises Des facilitateurs généraliste des relations entre administration et
entrepriseentreprise Préfecture
[email protected] du développement économique et de l’emploi :
l i b @i d [email protected]
Direction départementale des finances publiques (DDFIP)[email protected]
DIRECCTE [email protected]
Pôle Emploi Châteauroux
Mission locale ChâteaurouxMission locale Châ[email protected]
La Banque publique d’investissement : BPI France intervient en fonds propres,prêts et garanties de prêts aux côtés du réseau bancairep g p
www.bpifrance.fr
10- Vos contacts10 Vos contacts
Les acteurs du soutien aux entreprises en difficulté
La Commission des chefs de service financiers présidée par le DDFiP : en cas debesoin d’étalement des cotisations sociales et fiscalesbesoin d étalement des cotisations sociales et fiscales
Contact : [email protected]
Le commissaire au redressement productif : confidentiel et mobilisant l’ensemble des Le commissaire au redressement productif : confidentiel et mobilisant l ensemble desdispositifs publics nécessaire en fonction du cas individuel de chaque entreprise
Contact : [email protected]
La Commission de suivi et d’aide aux entreprises (COSAE) : suivi des entreprises etdésignation d ’un chef de fil départemental pour coordonner les acteurs et les dispositifspublics permettant aux entreprises :
• de se développer, en France ou à l’exportation ;pp , p ;• d’accroître leur potentiel ;• d’améliorer leur situation financière ;• les aider à résoudre voire anticiper leurs difficultés éventuelles.
10- Vos contacts10 Vos contacts
Merci pour votre attention
