Smic: le rapport Cette-Wasmer

7/30/2019 Smic: le rapport Cette-Wasmer

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Laboratoire interdisciplinaire d'valuation des politiques publiques

LIEPP Working Paper

Labour Markets Research Group

November 2012, n5

Les enjeux des changements de rgles de

revalorisation automatique du SMIC

Banque de France and Universit dAix-Marseille

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2012 by Gilbert Cette & Etienne Wasmer. All rights reserved.


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20 novembre 2012

Les enjeux des changements de rgles de revalorisation automatique du SMIC

Gilbert Cette1 et Etienne Wasmer2

Rsum :

Depuis 1970, le SMIC est revaloris automatiquement en fonction de l'inflation et de la croissance dupouvoir d'achat ouvrier mesur par le SHBO (Salaire Horaire de Base Ouvrier). Le gouvernement peuten outre revaloriser le SMIC par un coup de pouce discrtionnaire qui s'ajoute la revalorisationautomatique. Depuis 2009, un comit d'experts indpendants donne une recommandation sur ce coupde pouce, dont le gouvernement peut s'carter en justifiant son choix. En 2012, de nouvelles rgles de

revalorisation automatique bases notamment sur la croissance du PIB sont discutes. Cette tudesouligne les cueils de certains aspects d'une telle rforme, compte-tenu des donnes disponibles et deleurs limitations, et fait des propositions relatives aux indicateurs de revalorisation et aux modalitsd'application des rgles.

Quatre enseignements de ltude sont souligner :

1. Une fongibilit au moins partielle des termes de la revalorisation lorsque l'un des deux estngatifs (en cas de dflation ou de dcroissance du pouvoir d'achat) devrait tre mise en place.Tout en vitant la fois une baisse nominale du SMIC et de son pouvoir dachat, cettefongibilit partielle viterait une dynamique automatique non contrle du SMIC dans certainessituations de surprise inflationniste ou dflationniste.

2. Il n'est pas souhaitable de baser la revalorisation automatique sur de nouveaux indicateurs quiseraient rvisables, comme ceux sappuyant sur les comptes nationaux, car les rvisions lahausse ou la baisse de ces indicateurs pourraient susciter des discussions sur leursrpercussions sur le SMIC.

3. La revalorisation du SMIC ne doit pas diverger sur le long terme de la productivit des salarispeu qualifis. Les rgles de revalorisation en vigueur comportent indirectement une rfrence la productivit par l'indexation partielle sur le salaire horaire ouvrier de base (SHBO). Cetterfrence est cependant trop troite et conduit par ailleurs des effets de circularit d'une haussedu SMIC. Le passage une rfrence reposant sur une base plus large mais qui ne divergerait

pas de la productivit des travailleurs moins qualifis apparait ncessaire. Le salaire mdian

reprsenterait un compromis entre ces diffrentes contraintes mais une mesure n'en est pasactuellement disponible dans les dlais de la revalorisation. Le Salaire Horaire de Base (SHB)ou, dfaut, la nouvelle srie de Salaire Horaire de Base des Ouvriers et Employs (SHBOE)seraient des rfrences intressantes. Cet largissement permettrait la fois de rduire lesrisques de circularit entre le SMIC et le salaire retenu comme rfrence dans le calcul de larevalorisation automatique, et dadopter une rfrence plus en rapport avec la structure actuelledes emplois.

1 Banque de France et Universit dAix-Marseille.2 Sciences Po et LIEPP.

Gilbert Cette et Etienne Wasmer sont galement membres du groupe des experts sur le salaire minimum.

Cette analyse nengage que ses auteurs et non les institutions qui les emploient. Les auteurs remercient laDARES et l'INSEE pour les donnes fournies, Aurlien Poissonnier pour des explications techniques etMeradj Mortezapouraghdam pour l'assistance de recherche.


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4. Par souci de simplicit, il est souhaitable dlargir lindice dinflation intervenant dans larevalorisation automatique en retenant un indice plus global, toujours hors tabac.

Au-del, il semble trs important que le gouvernement consulte un groupe dexperts indpendantsavant toute revalorisation du SMIC. Le dispositif actuel implique quun coup de pouce annueldiffrent de celui prconis par le groupe dexperts doit tre justifi publiquement. Un tel dispositifrduit la charge parfois trs politique associe aux revalorisations du SMIC.

De multiples dimensions dune large rforme du SMIC ne sont pas ici abordes, par exemple : i)lhomognit gographique du SMIC, alors que les niveaux de prix diffrent fortement entre rgions ;ii) lhomognit du SMIC selon lge, alors que linsertion sur le march du travail des moins de 25ans est difficile ; iii) la pertinence mme dune revalorisation automatique ou au moins dunerevalorisation automatique dpassant le simple maintien du pouvoir dachat du salaire minimum. Eneffet, dautres pays ont fait le choix dune revalorisation du salaire minimum par les pouvoirs publics,soit de faon totalement discrtionnaire soit sappuyant sur les recommandations dune commissiondexperts indpendants, cette dernire option permettant d'viter la politisation d'enjeux qui sont

d'abord conomiques ; iv) le fait que la France fait partie des pays o le ratio du SMIC au salairemdian est le plus lev. Or, le SMIC n'est pas un instrument efficace de lutte contre la pauvret et lesbas revenus. Les effets prjudiciables sur lemploi dun SMIC lev sont, au moins en partie,neutraliss par dimportants allgements de cotisations sociales. Le cot de ces allgements pour lesfinances publiques limite de fait les ressources disponibles pour mener des politiques de revenuscibles et efficaces pour lutter contre la pauvret, comme le RSA qui tient compte du revenu et dessituations familiales.

Si toutes ces dimensions ne sont pas abordes ici, il nous semble indispensable de souligner quellesdevront ltre un jour, car lapproche franaise du salaire minimum est trs spcifique, compare celle des autres pays. La prsente tude limite donc ce stade la rflexion sur la rforme du SMIC unchamp volontairement trs restreint.


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1. Introduction

Les rgles de revalorisation du SMIC ont fait lobjet de nombreux dbats sur les dernires annes, ettout particulirement dans la dernire campagne prsidentielle. Elles sont contraignantes et cependantleur interprtation nest pas certaine en toutes circonstances. Dans la pratique, et tout particulirementdu fait des coups de pouce, la revalorisation du SMIC na pas toujours respect lesprit des textes qui,dans la loi de 1969 qui a institu le SMIC, visaient liminer toute distorsion durable entre la

progression du salaire minimum et lvolution des conditions conomiques gnrales et des revenus .La possibilit dune rforme des rgles de revalorisation du SMIC a t envisage et annonce, parexemple lors de la Grande Confrence Sociale de juillet 2012.

La prsente tude est une contribution la rflexion en amont dune rforme des rgles derevalorisation du SMIC. Sappuyant en partie sur des travaux antrieurs, elle sefforce de caractriserles difficults des rgles actuelles de revalorisation du SMIC et les avantages et inconvnients dediffrentes orientations dune rforme de ces rgles limite quatre aspects : la fongibilit des termesde revalorisation lorsque ceux-ci sont ngatifs ; la trs grande difficult de revaloriser le SMIC partird'indicateurs rvisables issus des comptes nationaux ; l 'largissement de la base de revalorisation,

pour viter des effets de circularit, sans pour autant que les bases retenues pour la revalorisation nedivergent de la productivit des salaris peu qualifis, ce qui serait prjudiciable l'emploi ; unlargissement de l'indicateur d'inflation.

Pour autant, de multiples dimensions dune rforme plus large du SMIC ne sont pas ici abordes.Evoquons quelques-unes dentre elles :

- Le SMIC, contrairement au SMIG auquel il a succd en 1970, est le mme sur tout le territoirefranais, alors que les prix sont trs diffrents dune rgion une autre. Cette homognitgographique est source de fortes ingalits : le niveau de vie auquel peut prtendre un salariau SMIC nest videmment pas le mme en rgion parisienne et dans dautres rgions.

Le niveau du SMIC est le mme quel que soit lge des salaris. Dautres pays ont fait le choixdun salaire minimum plus faible pour les jeunes, pour faciliter leur insertion sur le march dutravail. La prsente tude naborde pas cette dimension, mais il nous semble indispensable desouligner que la proccupation de linsertion des jeunes actifs sur le march du travail ne devrait

pas lcartera priori.

Parmi tous les pays industrialiss o existe un salaire minimum, la France est celui dans lequella revalorisation de ce salaire minimum est la plus rglemente et encadre. Une rflexion surune large rforme du SMIC devrait envisager la pertinence mme dune revalorisationautomatique ou au moins dune revalorisation automatique dpassant le simple maintien du

pouvoir dachat du salaire minimum. Dautres pays ont fait le choix dune revalorisation dusalaire minimum par les pouvoirs publics, soit de faon totalement discrtionnaire soit

sappuyant sur les recommandations dune commission dexperts indpendants, cette dernireoption permettant de rduire la politisation d'enjeux qui sont d'abord conomiques.

Les perspectives salariales et l'accs la formation sont des lments essentiels pour les salarisau SMIC. Or, les salaris les moins qualifis, dont ceux au SMIC, bnficient en moyennemoins que les autres de la formation professionnelle. Il faut que les politiques de formation

jouent ici un rle beaucoup plus actif, ce qui passe par la ngociation collective. Tout en ouvrantdes perspectives aux salaris les plus modestes, cette approche serait favorable lacomptitivit.

La France fait partie des pays o le ratio du salaire minimum au salaire mdian est le plus lev.Or, de nombreux travaux, sur lesquels se sont appuys les rapports du groupe dexperts sur leSMIC, ont montr avec robustesse que le salaire minimum est un levier inefficace pour lutter


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contre la pauvret3. Les effets prjudiciables lemploi dun SMIC lev sont au moins enpartie neutraliss par dimportants allgements de cotisations sociales. Le cot de cesallgements limite de fait les ressources disponibles pour mener des politiques de revenuscibles et efficaces pour lutter contre la pauvret, via par exemple le RSA qui tient compte durevenu et des situations familiales. Il serait utile de caractriser les moyens de rendre terme leniveau de SMIC plus proche de la productivit des travailleurs peu qualifis, la rduction desallgements de charges qui en dcoulerait mcaniquement pouvant alors tre mobiliss pourlutter plus efficacement contre la pauvret. La limitation voire labsence de coup de pouce, ouun gel transitoire du SMIC, seraient-elles de voies pertinentes ?

Si ces dimensions ne sont pas abordes ici, il nous semble indispensable de souligner quelles devrontltre un jour, car lapproche franaise du salaire minimum est trs spcifique, compare celle desautres pays. Lambition de la rforme du SMIC ici tudie est donc limite.

Aprs avoir rappel les rgles actuelles de revalorisation du SMIC (2.), on passe en revue les diffrentsarguments qui pourraient intervenir dans la revalorisation en explicitant leurs avantages etinconvnients (3.). Quelques simulations sont proposes (4.). Lintrt dun nouvel indicateur

mesurant lvolution du taux de salaire horaire des ouvriers et employs (SHBOE) est discut (5.)avant de conclure par une synthse et des orientations de rforme qui semblent souhaitables (6.).

2. La formule actuelle de revalorisation du SMIC : avantages et limites

Les rgles de revalorisation du SMIC sont dfinies dans le code du travail (1.1.). Ces rgles peuventprter diffrentes interprtations (1.2.) et soulvent diverses critiques (1.3.).

2.1. Les textes rglementaires

Le mode de revalorisation du SMIC est dcrit dans larticle L. 3231 du code du travail. Les principalesdispositions correspondantes sont rappeles dans lEncadr 1. On en rsume ci-dessous les lmentsessentiels.

Trois arguments interviennent dans les dispositions dfinissant la revalorisation du SMIC : i)Lvolution dun indice des prix la consommation, mesur par lINSEE4 ; ii) Lvolution du pouvoirdachat du salaire horaire de base des ouvriers, qui fait intervenir lvolution nominale du salairehoraire de base des ouvriers (SHBO) mesure par lenqute ACEMO 5 ralise par la DARES et

3 Lorsquelle se rpercute entirement sur le revenu, une hausse du SMIC modifie peu la situation de pauvretdes salaris concerns. En effet, les deux principaux facteurs de pauvret sont le nombre dheures travaillessur la priode considre et les charges de famille. Le salaire horaire nest au mieux que le troisime facteur

de pauvret (Cf. Cahuc, Cette et Zylberberg, 2008). Mais par ailleurs, une hausse du SMIC ne se rpercuteque trs partiellement sur le revenu, du fait du possible passage de seuils dimposition directe et surtout dufait de la dgressivit de diverses prestation, dont principalement les prestations logement (Cf. rapport dugroupe dexperts sur le salaire minimum, dcembre 2012).

4 Conformment la loi du 23 janvier 1990, lInsee publie depuis cette date un indice des prix laconsommation do est exclue toute rfrence aux prix du tabac. Ainsi, jusquen dcembre 1989, lindice desprix la consommation intervenant dans la revalorisation du SMIC concerne lensemble des mnages urbains- tabac inclus - dont le chef est ouvrier ou employ. partir de janvier 1990, il sagit de lindice des prix laconsommation pour les mnages urbains dont le chef est ouvrier ou employ, tabac exclu.

5 Lenqute ACEMO, qui existe depuis 1946, est au centre dun dispositif denqutes menes par la DARESsur les thmes de lemploi, des rmunrations et des relations professionnelles (Cf. Chambaz, 2011).Lenqute est actuellement mene auprs denviron 34 000 tablissements appartenant une entreprise de dixsalaris ou plus du secteur concurrentiel hors agriculture. Les tablissements de 250 salaris ou plus sont

interrogs exhaustivement. Ceux de moins de 250 salaris sont interrogs par sondage et l'chantillon estrenouvel par quart chaque anne. Lvolution du SHBO est mesure structure constante. Pour cela, troisniveaux de postes occups par des ouvriers sont distingus et, au sein de chaque niveau, ltablissement


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lvolution de lindice des prix la consommation ; iii) un possible coup de pouce discrtionnairedcid par les pouvoirs publics.

Lenqute ACEMO, ralise par le Ministre du Travail, qui permet de connatre lvolution du SHBOqui intervient dans la formule de revalorisation, est trimestrielle, tandis que la mesure de lindice des

prix de rfrence par lINSEE est mensuelle. De ce fait, un dcalage temporel de deux mois existeentre lindice des prix pris en compte pour lindexation du SMIC sur linflation (indice de novembre

pour la revalorisation du 1er janvier) et celui pris en compte pour lindexation sur les gains de pouvoirdachat du salaire horaire ouvrier (indice de septembre).

Jusquen 2009, le SMIC a t revaloris chaque 1er juillet par dcret aprs avis de la Commissionnationale de la ngociation collective. Depuis 2010, en application de la loi du 3 dcembre 2008 qui amodifi le calendrier de la revalorisation annuelle lgale du SMIC, cette revalorisation est faite au 1er

janvier. Une revalorisation peut galement seffectuer automatiquement en cours danne : lorsquelindice des prix la consommation atteint un niveau correspondant une hausse dau moins 2 % parrapport lindice pris en compte lors du prcdent relvement du SMIC, ce dernier est revaloris dansla mme proportion compter du 1er jour du mois qui suit la publication de lindice donnant lieu au

relvement.La loi du 3 dcembre 2008 a cr un groupe dexperts dont le rle est de se prononcer chaque annesur lvolution du salaire minimum de croissance. Le rapport quil tablit cette occasion estadress la commission nationale de la ngociation collective et au Gouvernement. Il est rendu

public. Le Gouvernement remet la Commission nationale de la ngociation collective, pralablement

la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes conomiques de la Nation et un

rapport sur les conditions conomiques gnrales. Si ce rapport scarte de celui tabli par le groupe

dexperts, le Gouvernement motive par crit ces diffrences auprs de la Commission nationale de la

ngociation collective. (article 24).

Un salaire minimum national existe dans 21 des 30 pays de lOCDE et dans 18 des 27 pays membres

de lUnion Europenne. Les sept Etats membres de lUnion Europenne nayant pas ce jour desalaire minimum lgal sont lAllemagne, lAutriche, Chypre, le Danemark, la Finlande, lItalie et laSude. Parmi les pays o existe un salaire minimum national, la France fait partie de ceux o il est le

plus uniforme. Elle est le pays o les rgles de revalorisation sont les plus contraignantes la fois parleur automaticit et le fait quelles dpassent la seule protection du pouvoir dachat (sur ces questions,Cf. Cahuc, Cette et Zylberberg, 2008, Aghion, Algan et Cahuc, 2011, Groupe dexperts sur le salaireminimum interprofessionnel de croissance, 2009).

Il est utile de souligner diffrents aspects concernant la revalorisation du SMIC :

- Lvolution du salaire horaire de base des ouvriers (SHBO) qui intervient dans les dispositionsde revalorisation automatique du SMIC est une moyenne globale sur lensemble des

tablissements couverts par lenqute ACEMO. Dans chaque tablissement enqut, elle est unemoyenne calcule sur diffrents profils de postes de travail. Cette approche par profil de postene corrige pas totalement les effets de structure et, en consquence, une part des volutions duSHBO peut tre li de tels effets de structure 6 ;

choisit un poste reprsentatif, correspondant de prfrence un emploi permanent. Cet indicateur necomprend ni les primes (sauf, le cas chant, la prime lie la rduction du temps de travail), ni les heuressupplmentaires. Il sagit dun salaire brut, avant dduction des cotisations sociales et avant versement desprestations sociales. Lindice dvolution du SHBO est calcul en divisant le salaire mensuel de base parlhoraire mensuel de base du salari, valu en moyenne sur lanne. Enfin, comme sur les autres indicateursde salaire provenant galement de lenqute ACEMO, les donnes provisoires sur lvolution du SHBO, sontpublies 45 jours aprs la fin du trimestre concern, et les donnes dfinitives, rvisant gnralement peu les

provisoires, 80 85 jours aprs la fin du trimestre concern.6 Ces effets de structure peuvent par exemple induire des baisses du SHBO au niveau de certainstablissements enquts (Biscourp et al., 2005, ou Heckel et al., 2008). Dans cette dernire tude ralise sur


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- Dans lesprit de la loi de 1969, les hausses du SMIC doivent, moyen-long terme, trequivalentes celles du salaire moyen de rfrence7. Les revalorisations ralises dans le passsont alles au-del de cette ambition puisque de 1970 (cration du SMIC) 2012 inclus, lahausse du SMIC a, du fait des coups de pouce, t sensiblement suprieure celle du SHBO.Dans lvolution du pouvoir dachat du SMIC, la contribution des coups de pouce est denviron60 % et celle de lindexation sur la moiti des gains de pouvoir dachat du SHBO de 40 % (Cf.Cette, Chouard et Verdugo, 2012).

- La loi na pour autant pas retenu loption dune indexation automatique complte du SMIC surle salaire de rfrence afin de ne pas enlever toute souplesse et de conserver en ce domaine unrle aux instances paritaires8. Par ailleurs, une indexation peut poser des problmes decircularit macroconomique en particulier si les salaris concerns par le salaire de rfrence(SHBO) sont proches du SMIC (Cf. infra).

les donnes individuelles de lenqute ACEMO, les auteurs montrent que, sur la priode 1998-2005, lafrquence de changement du SHBO est de lordre de ! par trimestre et que 15 % de ces changements sontdes baisses, cependant gnralement de trs faible ampleur.

7 Lexpos des motifs de la loi de dcembre 1969 instaurant le SMIC indique ainsi que les relvementssuccessifs devront tendre liminer toute distorsion durable entre la progression du salaire minimum etlvolution des conditions conomiques gnrales et des revenus. Il ne sagit pas l dune simple intention duGouvernement qui aurait pu figurer dans lexpos des motifs mais bien dune rgle simposant lui .

8 Dans lexpos des motifs de la loi de dcembre 1969 instaurant le SMIC, il est indiqu que le choix de

nindexer le SMIC que sur la moiti et non la totalit des gains de pouvoir dachat du salaire de rfrence (leSHBO) vise permettre de conserver et de renforcer le rle dinstance de concertation de laCommission suprieure des conventions collectives et donc de mnager une certaine souplesse annuelle.


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prcdente quen situation dinflation ngative ou de baisse du pouvoir dachat du SHBO, situationsqui ont cependant t observes plusieurs reprises depuis 1969.

Une troisime interprtation conserve la fongibilit des deux termes de revalorisation et la rigiditrelle mais supprime en partie la rigidit nominale. Elle protge ainsi le pouvoir dachat du SMIC,mais la revalorisation automatique du SMIC correspondant cette relation aboutit une volutionnominale ngative dans certaines situations de dflation (Cf. Encadr 2). Bien que cette rgle respectela lettre des textes rglementaires concernant la revalorisation du SMIC, sa conformit avec lespritdes textes nest pas certaine. Elle reviendrait certainement dactualit en situation de dflation

prolonge, ce qui n'a cependant jamais t observ dans le pass y compris lors de la crise actuelle.

Les trois interprtations ont en commun dassurer, comme il est prvu dans les textes, que laprogression automatique des gains de pouvoir dachat du SMIC ne peut tre infrieure la moiti decelle du SHBO (article L. 3231-8). Elles permettent de sassurer que le pouvoir dachat du SMIC ne

peut pas baisser. Elles diffrent entre elles par le degr de rigidit nominale et par la fongibilit desdeux arguments (inflation et demi-croissance du SHBO) du calcul de la revalorisation automatique duSMIC.

Dans les faits, cest la premire interprtation, plus avantageuse pour la revalorisation du SMIC, qui atoujours t retenue dans les cas o sest pose lambigut d'interprtation des textes. Si deschangements des rgles de revalorisation du SMIC taient envisags, il serait souhaitable dviter lesambigits dinterprtation concernant la fongibilit des diffrents lments intervenant dans larevalorisation, afin d'viter les risques de non-respect de l'esprit de la loi dfinissant ces rgles.

Encadr 2Ecriture formelle de trois interprtations des dispositions rglementaires concernant la revalorisation du

SMIC

Interprtation 1 ou du double max : rigidit nominale la baisse de chacun des deux arguments derevalorisation automatique du SMIC. Cette interprtation correspond lapplication de la relation :

]SHBO.2/1;0[Max]P;0[MaxSMIC relo

co

autoo

o SMIC correspond au niveau du SMIC et autoo

SMIC la revalorisation automatique du SMIC ; cP est le

niveau de lindice des prix de rfrence mesur par lINSEE et coP son taux de croissance pris en compte dans le

calcul de la revalorisation automatique du SMIC ; relo

SHBO est le taux de croissance du pouvoir dachat duSHBO pris en compte dans le calcul de la revalorisation automatique du SMIC.

On a comptablement : coo

relo

PSHBOSHBO oo

SHBO correspond au taux de croissance nominale du SHBO

mesur par la DARES partir de lenqute ACEMO.

Interprtation 2 : fongibilit entre les deux arguments de la revalorisation automatique, avec rigidit nominale la baisse. Cette interprtation est donne par la relation suivante :

]SHBO.2/1P;P;0[MaxSMIC relo

co

co

autoo

Interprtation 3 : fongibilit entre les deux arguments de la revalorisation automatique sans rigidit nominalemais avec rigidit relle la baisse. Cette interprtation est donne par la relation suivante :

]SHBO.2/1;0[MaxPSMIC relo

co

autoo

La revalorisation automatique du SMIC correspondant cette relation aboutit une volution nominale ngative

( )0SMICautoo

dans une situation de dflation ( 0Pco

) si le second terme ne domine pas - coP .


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2.3. Les critiques adresses lactuelle formule de revalorisation du SMIC

Les pouvoirs publics ont la possibilit de revaloriser le SMIC, de faon discrtionnaire via les coupsde pouce, au-del de sa revalorisation automatique. La composante automatique de la revalorisation duSMIC correspond au double objectif : i) de protger le pouvoir dachat du SMIC ; ii) au-del de cette

protection, de faire bnficier le SMIC dune partie au moins des fruits de la croissance.

La composante automatique de la revalorisation du SMIC a fait lobjet de quatre types de critiquesauxquelles un changement de ses modalits pourrait tenter dapporter une rponse. On voquesuccessivement ces quatre critiques :

1. La rfrence au salaire horaire de base des ouvriers (SHBO) devient dsute

Au sein de la population salarie, la proportion de la population ouvrire sest rduite dans le temps10.Ds lors, cette rfrence au SHBO dcide dans la loi instaurant le SMIC en 1969 a progressivement

perdu une partie de son sens : si lobjectif initial tait dassocier la progression du pouvoir dachat du

SMIC celui de la population salarie dans son ensemble, la rfrence ici retenue repose sur une basede plus en plus troite de salaris. Ceci tant, dans son rapport de dcembre 2009, le Groupe dexpertsa tudi ce point et la conclusion de cette analyse tait que la composante automatique de larevalorisation du SMIC aurait t peu diffrente de ce quelle a t si d'autres rfrences de salairehoraire avaient t mobilises.

Pour autant, la validit de cette critique demeure entire et peut contribuer justifier le choix duneautre rfrence que le SHBO.

2. Une circularit peut apparatre entre les revalorisations du SMIC et ses dterminantsSi les revalorisations du SMIC peuvent elles-mmes affecter les deux composantes automatiques (lesprix et le SHBO) de ces revalorisations, une circularit peut apparaitre qui prsente comme risque unevolution non contrle de ces composantes automatiques. Les consquences peuvent par exemple trefcheuses pour la comptitivit franaise, sans pour autant que la situation salariale relative des

personnes au SMIC nen soit amliore. Limpact mme trs partiel des revalorisations du SMIC surles prix est invitable et ne mrite pas ce stade un examen plus approfondi : il nest pas envisag dene pas protger le pouvoir dachat du SMIC. Cette, Chouard et Verdugo (2012) ont par ailleurs analysle lien entre les volutions du SHBO et celles du SMIC. Les conclusions de lanalyse sont que ce lienest statistiquement fort et que les risques de circularit sont importants : les revalorisations du SMIC sereportent fortement sur le SHBO dont la progression se reporte elle-mme en partie sur le SMIC parles rgles de revalorisation. Ce risque de circularit est bien entendu amplifi par le fait que larmunration des salaris ouvriers est plus fortement dpendante du SMIC que celle dautres salaris.

Une circularit importante apparait donc entre le SMIC et le SHBO qui justifie une adaptation desrgles de revalorisation du SMIC.

3. La dynamique automatique du SMIC peut, dans certains cas, tre instable

Cette et Wasmer (2010) ont montr que, dans certaines situations, lapplication des rgles derevalorisation automatique du SMIC peuvent aboutir une progression nominale de ce dernier plusforte que celle du SHBO, ce qui ne correspond pas lesprit des textes. Ces situations, plus frquentes

10 Ainsi, la part des ouvriers dans lemploi salari (hors fonction publique) tait suprieure 40 % au dbut desannes 1980 et elle ntait plus que denviron 22"% en 2008 (Cf. Rapport du Groupe dexperts, Dcembre2009).


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dans le cas de linterprtation 1 des textes que dans linterprtation 2 et dans linterprtation 2 quedans linterprtation 3, ne sont pas thoriques et ont effectivement t rencontres sur le pass. Leur

probabilit dapparition est dautant plus forte que la variabilit de linflation et le niveau moyen delinflation lui-mme faible (Cf. Horny et Le Bihan, 2010). Compte tenu de la baisse de linflationmoyenne sur les dernires dcennies et en particulier depuis la cration du SMIC et de la variabilit

plus forte de linflation lie en particulier aux fluctuations plus importantes du prix du ptrole, cessituations sont devenues beaucoup plus probables que par le pass.

Comme indiqu supra, un changement de rgles rgissant la revalorisation du SMIC devrait viter lesambiguts dinterprtation et les risques de scarter de lesprit des textes.

4. La rfrence lvolution des conditions conomiques gnrales nest pas assez marqueLexpos des motifs de la loi de 1969 crant le SMIC mentionnait les conditions conomiques

gnrales dont le SMIC ne devait pas trop scarter. A cet gard, la rfrence au pouvoir dachat duSHBO dans la revalorisation automatique du SMIC peut paraitre insuffisante voire un peu dcale de

lesprit de la loi. Cette question a t fortement souleve lors des dbats de la campagne prsidentiellede 2012, et dautres rfrences plus explicites et directes la croissance ont t voques, comme lacroissance du PIB lui-mme ou de la productivit du travail.

Lanalyse dautres rfrences pour la revalorisation du SMIC que celle du SHBO parait doncindispensable.

3. Les diffrents arguments pouvant intervenir dans la revalorisation du smic: avantages etlimites

Diffrents arguments pourraient se substituer ceux qui sont actuellement pris en compte pour la

revalorisation automatique du SMIC (3.1.). Il est utile den prsenter les avantages et inconvnientsrespectifs (3.2.).

3.1. Les diffrents arguments qui pourraient intervenir dans la formule de revalorisationautomatique du SMIC

Lindice des prix intervenant dans la revalorisation automatique du SMIC est mesur mensuellementpar lINSEE. La publication de cette grandeur non rvise a lieu deux semaines aprs la fin du moisconcern. Un largissement de lindice de rfrence passant de lindice des mnages urbains dont lechef est ouvrier ou employ, tabac exclu, lindice des prix la consommation de lensemble desmnages, toujours tabac exclu, pourrait tre envisag. Rtrospectivement depuis 2000, les volutions

de ces deux indices ne diffrent que marginalement (lcart cumul depuis 1998 est infrieur 0,2point de pourcentage). Cet largissement serait donc sans consquence.

En rponse aux critiques rappeles ci-dessus des arguments qui interviennent actuellement dans larevalorisation automatique du SMIC, il est envisag de remplacer le SHBO par d'autres arguments. Sil'esprit de la loi de 1969 est d'indexer le SMIC sur le niveau de productivit nationale ou le pouvoird'achat, on peut envisager de baser les revalorisations sur des mesures du salaire moyen, de lacroissance du PIB, du PIB par habitant ou de la productivit. Rappelons que lvolution du SHBO (oudu TSHO, pour taux de salaire horaire des ouvriers, avant 1985) est mesure par la DARES partir delenqute trimestrielle sur lactivit et les conditions demploi de la main duvre (ACEMO).

Les autres indicateurs de salaires envisageables sont nombreux. Ils peuvent tre regroups selon leursource statistique : lenqute ACEMO ou les comptes nationaux trimestriels labors par lINSEE.


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Les indicateurs bass sur l'enqute ACEMO

Comme indiqu plus haut, les rsultats provisoires de lenqute ACEMO sont publis 45 jours aprs lafin du trimestre concern, et les donnes dfinitives, rvisant gnralement peu les provisoires, 80 85

jours aprs la fin du trimestre concern.

- Lvolution du salaire mensuel de base (SMB), concerne lensemble des salaris, contrairementau SHBO. Comme le SHBO en revanche, cette mesure est faite structure constante, douzetypes de postes tant distingus croisant trois niveaux pour chacune des quatre grandescatgories socioprofessionnelles (ouvriers, employs, professions intermdiaires et cadres).Comme pour le SHBO galement, cet indicateur ne comprend ni les primes (sauf, le caschant, la prime lie la rduction du temps de travail), ni les heures supplmentaires etcorrespond un salaire brut, avant dduction des cotisations sociales et avant versement des

prestations sociales. Les donnes disponibles remontent jusquen 1985.

- Lvolution du salaire horaire de base (SHB) qui a les mmes sources et caractristiques que le

SMB, mais sur une base horaire. Les donnes disponibles ne remontent que jusquen 2000.

- Lvolution du salaire horaire de base des ouvriers et employs (SHBOE), qui a les mmessources que le SHB. Il concerne les salaris hors cadres et professions intermdiaires. Cettemesure est faite structure constante, six types de postes tant distingus croisant trois niveaux

pour chacune des deux grandes catgories socioprofessionnelles (ouvriers, employs). Lesautres caractristiques de cet indicateur sont celles du SHB. Les donnes disponibles neremontent que jusquen 2000.

Les indicateurs bass sur les comptes trimestriels de lINSEE

Les comptes trimestriels sont publis par lINSEE six semaines aprs la fin du trimestre concern. Cesdonnes sont ensuite continuellement rvises dans les publications ultrieures, ces rvisions pouvanttre importantes, jusqu la publication des comptes dfinitifs plus de trois ans aprs lanneconcerne. Mais dautres rvisions, par exemple lies un changement de base, peuvent encoreintervenir ensuite avec un grand dcalage temporel.

- Le salaire moyen par tte (SMPT) intgre toutes les composantes de la rmunration salariale, eten particulier les primes et majorations lies aux heures supplmentaires. Il concerne tous lessalaris. La base de rfrence est actuellement lanne 2000.

- Lvolution du PIB, en volume seulement sil sagit de prendre en compte les fruits de lacroissance , en valeur ventuellement sil sagit aussi de se substituer lindicateur dinflation.

- Lvolution de la valeur ajoute marchande des branches non agricoles, en volume ou en valeur,peut galement tre un indicateur pertinent si lon souhaite carter les activits non marchandesdans lesquelles la mesure du produit est plus normative et les activits agricoles trs spcifiques.

- Lvolution du PIB par habitant, en volume ou en valeur. Cet indicateur parait plus pertinent quela seule volution du PIB. La construction de cette grandeur ncessite, en plus de lvolutionmme du PIB, celle du nombre dhabitants, galement mesur par lINSEE dans le cadre descomptes trimestriels.

- Lvolution de la productivit du travail par employ, en volume ou en valeur. Cette grandeurpeut galement tre construite sur lensemble de lconomie ou sur les seules activitsmarchandes non agricoles. Par rapport aux donnes prcdentes, la grandeur supplmentaireintervenant pour ce calcul est lemploi total ou des branches marchandes non agricoles.


13/29

12

- Lvolution de la productivit horaire du travail, en volume ou en valeur. Comme la prcdente,cette grandeur peut tre construite sur lensemble de lconomie ou sur les seules activitsmarchandes non agricoles. Par rapport aux donnes prcdentes, la grandeur supplmentaireintervenant pour ce calcul est la dure du travail dans lensemble de lconomie ou dans les

branches marchandes non agricoles.

3.2. Les avantages et inconvnients des diffrents indicateurs

Les caractristiques et inconvnients des diffrents arguments dj prsents ou envisageables dans lesrgles de revalorisation automatique du SMIC sont rsums dans le Tableau 1. Il apparait que tous lesarguments envisageables prsentent des inconvnients plus ou moins importants. Quatre typesdinconvnients doivent tre pris en compte :

- L'ambigut dinterprtation des rgles actuelles concernant la fongibilit des termesventuellement ngatifs d'inflation et de SHBO rel a t souligne. Dans ce cadre, le

remplacement du SHBO par d'autres indicateurs pouvant voluer ngativement, notammentceux lis la croissance, peut renforcer les difficults lies cette ambigit.

- Les donnes issues de la comptabilit nationale sont rvisables sur une grande dure de temps.Ces rvisions peuvent tre importantes, la hausse comme la baisse. Mme dans le cas o lesindicateurs retenus connaissent une croissance positive, se pose la question de la prise encompte d'une rvision la baisse, qui soulverait de grandes difficults.

- Le champ de certaines mesures du salaire diffre de celui du SMIC. Deux carts sont signaler :le SMB et le SMPT sont des indicateurs de salaire mensuel et une ventuelle revalorisation duSMIC, qui est un salaire horaire minimum, sur de telles rfrences mensuelles, peut aboutir des distorsions, en particulier dans les priodes de changements de la dure du travail. Par

ailleurs, le SMPT intgre des primes et le paiement des heures supplmentaires qui ne sont paspris en compte dans lassiette du SMIC. Pour cette raison galement, le risque de distorsion quiserait rencontre en prenant le SMPT comme rfrence est fort.

- Comme indiqu plus haut, le champ du SHBO est par dfinition restreint une populationouvrire dont les volutions salariales sont fortement commandes par celles du SMIC. Enconsquence, une forte circularit apparait entre le SHBO et le SMIC. Une autre rfrence, pluslarge et exogne, serait prfrable.

Les deux grandeurs qui prsentent le moins dinconvnients sont donc le SHB et le SHBOE.


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13

Tableau 1 : Avantages et inconvnients des diffrents indicateurs pouvant intervenir dans la revalorisation automatique du SMICIndicateur Pas Source Dlai de

premirepublicatio

n

Dlai de

publication

dfinitive

Rvisions

ultrieures

Risque de

circularitavec le

SMIC

Autres

Indicateur dinflation Evolution des prix la consommation hors tabac Mensuel INSEE 15 jours 15 jours Non Faible -Indicateurs de salaires - Salaire horaire de base des ouvriers (SHBO) Trimestriel Enqute ACEMO

DARES45 jours 80-85 jours Non Trs fort Champ restreint aux

ouvriers- Salaire mensuel de base (SMB) Trimestriel Enqute ACEMO

DARES45 jours 80-85 jours Non Faible Rfrence

mensuelle et nonhoraire

Dispo. depuis 1985

- Salaire horaire de base (SHB) Trimestriel Enqute ACEMODARES

45 jours 80-85 jours Non Faible Dispo depuis 2000

- Salaire horaire de base des ouvriers et employs (SHBOE) Trimestriel Enqute ACEMODARES

45 jours 80-85 jours Non Faible Dispo depuis 2000

- Salaire mensuel par tte (SMPT) Trimestriel Comptestrimestriels

INSEE

45 jours Plus de 3ans

Oui Faible Rfrencemensuelle et nonhoraire, inclus les

primesIndicateurs de croissance - Produit intrieur brut (PIB) ou valeur ajoute marchande

non agricole, en volume ou en valeurTrimestriel Comptes

trimestrielsINSEE


Oui Nul -

- PIB par tte, en volume ou en valeur (PIB / PO)(donne supplmentaire : nombre dhabitants, PO)

Trimestriel Comptestrimestriels

INSEE


Oui Nul -

- Productivit du travail par employ, dans lensemble delconomie (PIB / ET) ou dans les branches marchandesnon agricoles (VAM / ETM), en volume ou en valeur

(donnes supplmentaires : emploi total, ET, emploi totalmarchand, ETM et valeur ajoute marchande, VAM)


INSEE


Oui Nul -

- Productivit horaire du travail, dans lensemble delconomie (PIB / (ET*HS)) ou dans les branchesmarchandes non agricoles (VAM / (ETM*HEM)) envolume ou en valeur(donnes supplmentaires : dure du travail danslensemble de lconomie, HS ou dans les branchesmarchandes, HEM)


INSEE


Oui Nul -


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14

4. Les simulations des revalorisations du smic

Il est utile de commencer par comparer la dynamique du SMIC strictement lie aux composantesautomatiques de sa revalorisation dans les rgles actuelles avec celles du SHBO et du SMPT (4.1.). On

prsente ensuite quelques simulations de revalorisation quaurait connu le SMIC, hors coup de pouce,en appliquant les rgles de revalorisation automatique actuelles ou en substituant dautres variables

possibles au SHBO. Ces rgles supposent toujours une revalorisation du SMIC sur la moiti de cettevariable alternative, comme cest actuellement le cas pour la progression du pouvoir dachat duSHBO. Les diffrents indicateurs successivement abords sont le SMB venant de lenqute ACEMO(4.2.), et des mesures de la croissance du PIB ou de la productivit (4.3), dont la synthse est prsenteensuite (4.4.). Une section aborde les effets de la rvision des donnes venant des comptes trimestriels(4.5.) avant de proposer une conclusion partielle (4.6.).

4.1. L'volution historique du SMIC hors coup de pouce compare aux volutions desindicateurs de salaires de l'enqute ACEMO et des comptes trimestriels.

Le Graphique 1 montre l'volution relative du SMIC hors coups de pouce (revalorisation base sur largle numro 1 dcrite en Section 2). Le SMIC revaloris depuis 1970 selon cette rgle volue moinsvite, mcaniquement, que le SHBO, puisque la moiti seulement des volutions du SHBO rel estrpercute sur le SMIC. A titre de comparaison, le SMPT, issu des comptes trimestriels, a volu plusrapidement que ce SMIC hors coup de pouce, mais cependant moins rapidement que le SHBO ;notamment, comme l'indique l'INSEE (2012), la dure travaille a diminu sur la priode.

Graphique 1SMIC hors coup de pouces, SHBO et SMPTBase 100 en 1970

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1970T1

1971T2

1972T3

1973T4

1975T1

1976T2

1977T3

1978T4

1980T1

1981T2

1982T3

1983T4

1985T1

1986T2

1987T3

1988T4

1990T1

1991T2

1992T3

1993T4

1995T1

1996T2

1997T3

1998T4

2000T1

2001T2

2002T3

2003T4

2005T1

2006T2

2007T3

2008T4

2010T1

2011T2

Indice100en1970

SMIC revalo SHBO rel

SHBO

SMPT

Source: INSEE (2012), la demande du groupe d'experts.


16/29

15

4.2. L'impact de revalorisations du smic bases sur d'autres indicateurs de salaires enprovenance de l'enqute ACEMO.

De ce dernier constat, il est logique qu'une revalorisation du SMIC base sur le SMB (salaire mensuelde base de lensemble des salaris, disponible uniquement depuis 1985 via l'enqute ACEMO),conduise une revalorisation qui diverge la baisse par rapport l'volution du SMIC hors coup de

pouce conforme la rgle actuelle base sur le SHBO (Graphique 2).

Graphique 2SMIC hors coup de pouce revaloris selon le SHBO rel et le SMB relBase 100 en 1985

0

50

100

150

200

250

1985T1

1985T4

1986T3

1987T2

1988T1

1988T4

1989T3

1990T2

1991T1

1991T4

1992T3

1993T2

1994T1

1994T4

1995T3

1996T2

1997T1

1997T4

1998T3

1999T2

2000T1

2000T4

2001T3

2002T2

2003T1

2003T4

2004T3

2005T2

2006T1

2006T4

2007T3

2008T2

2009T1

2009T4

2010T3

2011T2

Indice100en1985


SMIC revalo SMB rel


4.3. L'impact de revalorisations du SMIC bases sur d'autres indicateurs, de croissance et deproductivit

Nous considrons tout d'abord quatre indicateurs bass sur le produit intrieur brut (PIB) : le PIB lui-mme, le PIB par emploi quivalent temps plein, le PIB par heure travaille et enfin une mesure de

productivit horaire du travail dans le seul secteur marchand. Ces volutions sont compares au SHBOet au SMPT.

Le Graphique 3 montre quune revalorisation avec le PIB conduit un Smic qui, historiquement,aurait progress davantage sur la priode quavec une revalorisation avec le SHBO rel. On retrouve lle fait que la dynamique du PIB reproduit celle de la productivit horaire, mais galement de la

population active, qui a cr sur la priode, conduisant de facto les revalorisations bases sur le PIB tre plus importantes.


17/29

16

Graphique 3Evolution du SMIC avec une revalorisation selon le PIB en volumeBase 100 en 1970

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Cette progression plus importante du SMIC ne se serait pas produite si la revalorisation avait t faite partir du PIB par tte, qui conduit, selon le Graphique 4, une dynamique trs proche de celle

obtenue par une revalorisation sur le SHBO rel.


18/29

17

Graphique 4SMIC revaloris selon le PIB par habitantBase 100 en 1970

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1970T1

1971T2

1972T3

1973T4

1975T1

1976T2

1977T3

1978T4

1980T1

1981T2

1982T3

1983T4

1985T1

1986T2

1987T3

1988T4

1990T1

1991T2

1992T3

1993T4

1995T1

1996T2

1997T3

1998T4

2000T1

2001T2

2002T3

2003T4

2005T1

2006T2

2007T3

2008T4

2010T1

2011T2

Indice100en1970


SMIC revalo PIB/PO

SHBO

SMPT


Ce constat se retrouve galement sur le Graphique 5, qui base la revalorisation du SMIC sur le PIB par

emploi : la dynamique du SMIC n'est alors pas diffrente de celle observe avec la revalorisationbase sur le SHBO rel. En revanche, si la base de revalorisation tenait compte du PIB par heuretravaille comme sur le Graphique 6, compte-tenu de la baisse des heures travailles et donc del'augmentation de la productivit horaire, le SMIC aurait alors progress plus rapidement.


19/29

18

Graphique 5SMIC revaloris selon le PIB par emploiBase 100 en 1970

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1970T1

1971T2

1972T3

1973T4

1975T1

1976T2

1977T3

1978T4

1980T1

1981T2

1982T3

1983T4

1985T1

1986T2

1987T3

1988T4

1990T1

1991T2

1992T3

1993T4

1995T1

1996T2

1997T3

1998T4

2000T1

2001T2

2002T3

2003T4

2005T1

2006T2

2007T3

2008T4

2010T1

2011T2

Indice100en1970


SMIC revalo PIB/ET

SHBO

SMPT


Graphique 6SMIC revaloris selon le PIB par heure travaille (PIB/(ET*HT)

Base 100 en 1970

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1970T1

1971T2

1972T3

1973T4

1975T1

1976T2

1977T3

1978T4

1980T1

1981T2

1982T3

1983T4

1985T1

1986T2

1987T3

1988T4

1990T1

1991T2

1992T3

1993T4

1995T1

1996T2

1997T3

1998T4

2000T1

2001T2

2002T3

2003T4

2005T1

2006T2

2007T3

2008T4

2010T1

2011T2


SMIC revalo PIB/(ET*HS)

SHBO

SMPT



20/29

19

L'cart est mme plus important lorsque la base de revalorisation est celle de la valeur ajoute desbranches, rapporte aux heures travailles, comme l'indique le Graphique 7.

Graphique 7SMIC revaloris selon la valeur ajoute par heure travaille

dans les branches marchandes non agricolesBase 100 en 1970

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1970T1

1971T2

1972T3

1973T4

1975T1

1976T2

1977T3

1978T4

1980T1

1981T2

1982T3

1983T4

1985T1

1986T2

1987T3

1988T4

1990T1

1991T2

1992T3

1993T4

1995T1

1996T2

1997T3

1998T4

2000T1

2001T2

2002T3

2003T4

2005T1

2006T2

2007T3

2008T4

2010T1

2011T2


SMIC revalo PIB/VHT

SHBO

SMPT


4.4. Synthse : les carts entre les diffrentes rgles de revalorisationLe Graphique 8 prsente les courbes prcdentes des diffrentes rgles de revalorisation sur une mmechelle. Il apparat clairement que deux groupes de rgles se dtachent. Du ct des rgles les plusfavorables, on trouve la revalorisation base sur le PIB, qui augmente le SMIC par accroissement de la

population, celle base sur le PIB/VHT, c'est--dire sur le PIB rapport au nombre total d'heurestravailles, celle base sur le PIB/ET*HS, c'est--dire le PIB rapport aux heures travailles moyennes

par salari, et enfin celle base sur VAM/VHTM, c'est--dire la valeur ajoute des branches par emploiet dure moyenne dans les branches.

Un second groupe de rgles moins favorables et trs proche de la rgle actuelle base sur le SHBOcomprend la rgle de revalorisation base sur le PIB par emploi, et le PIB rapport la populationtotale.

Le Graphique 9 reprend ces courbes en diffrence par rapport la rgle existante. Les carts atteignenten fin de priode d'tude entre 10 et 14%. Il est noter que les carts proviennent trs largement de la

baisse des heures travailles sur la priode 1998-2012, qui amplifie la hausse de la productivit horairepar rapport la productivit par tte11.

11 La baisse de 2010 s'explique par une hausse plus rapide, par rapport aux autres indicateurs, du SHBO relentre le quatrime trimestre 2009 et le premier trimestre 2010. Cette volution est suivie, a contrario, par unehausse plus lente du SHBO rel entre le quatrime trimestre 2010 et le premier trimestre 2011.


21/29

20

Graphique 8Les diffrentes rgles de revalorisation possibles : synthseBase 100 en 1970

Source: calcul des auteurs, partir des sources INSEE

Graphique 9Les diffrentes rgles de revalorisation possibles en diffrence par rapport au SMIC revaloris selon leSHBO : synthse


4.5. L'influence des rvisions des comptes nationaux trimestriels selon les diverses rgles deprise en compte des rvisions.

Une autre dimension doit tre analyse, celle des rvisions des sries statistiques. L'volution du PIBest en effet sujette rvision priodique, comme discut en Section 3.2. Selon l'INSEE (2012), si les


22/29

21

carts entre la croissance en glissement et les rvisions sont soit positifs soit ngatifs et donc au totalconduisent des carts faibles chaque priode, diffrentes difficults sont cependant anticiper.

Premirement, la valeur absolue des carts entre la croissance en glissement issue de la premirepublication et ses rvisions est d'environ 0,4 points de pourcentage, avec un cart-type de 0,3. Certainstrimestres ont mme donn lieu des carts atteignant 1 point de pourcentage. C'est le cas duglissement annuel du troisime trimestre de 1993 publi -0.6 % en 1994, puis -1.5% en 1995 et -0.9% en 2010. Cela est vrai aussi pour des taux de croissance positifs : l'INSEE (2012) pointe le cas dutroisime trimestre 1988 annonc 4,0 % en glissement annuel en dcembre 1991, 4,4 % un an plustard et 5,0 % dans la publication de dcembre 2007, maintenant valu 4,8 % en glissement annuel.Les rvisions ne sont donc pas anodines.

Deuximement, le concept de comptes dfinitifs n'existe pas : si les revenus nationaux sont dfinitifsaprs 3 ans, de nombreuses rvisions parfois importantes interviennent lors des changements de bases,qui sont priodiques et introduisent des modifications de concepts, de primtres ainsi que diversescorrections statistiques.

Troisimement, les carts entre les diffrentes rvisions ne s'attnuent pas dans le temps, cest--dire,pour citer l'INSEE, que la rvision des glissements annuels des annes 80, en comparant lapublication de dcembre 1991 celle de dcembre 2011, nest pas infrieure la rvision des annes

plus rcentes .

Le Graphique 10, qui compare le PIB en glissement au troisime trimestre de chaque anne (qui est letrimestre qui servirait de rfrence lors d'une revalorisation en janvier) avec la rvision aprs un an etavec les chiffres rtrospectifs bass sur l'anne 2011 montre que les sries peuvent significativementscarter de celles la premire publication. Cela montre l'ampleur des difficults d'une formule derevalorisation base sur les indicateurs lis au PIB de la Section 4.3. ci-dessus, et plus largement desindicateurs issus des comptes trimestriels.


23/29

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Graphique 10Indice du PIB au troisime trimestre, selon la date de publicationBase 100 en 1990

100

105

110

115

120

125

130

135

140

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010

Indice

100

en

1990

Selon la prem ire publication Selon la rvis ion au bout d'un an

Selon la publication de 2011T3

Source : calcul des auteurs, partir des sources INSEE.

Les carts sont importants entre la srie de PIB publie initialement et ses diffrentes rvisions. LeGraphique 11 indique que ces carts peuvent tre ngatifs sur certaines priodes, positifs sur d'autrespriodes, et atteindre jusqu' 2.5% d'cart.

Graphique 11Ecarts cumuls entre le PIB en glissement au 3me trimestre (1re publication) et ses rvisions, un and'une part, et par rapport aux donnes rtrospectives de 2011

-2,5

-1,5

-0,5

0,5

1,5

2,5

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010Pourcents

Ecart srie 2011T3 - 1re srie Ecart rvision au bout d'un an - 1re srie



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23

Enfin, la question des carts dus aux rvisions ne se rsume pas la somme des variations positives etngatives. Il faut considrer qu'il serait sans doute difficile de rviser la baisse une revalorisationlorsque la premire publication aurait surestim la croissance du PIB. Le Graphique 12 indique ce quedonneraient les chiffres de PIB en ne tenant compte que des carts positifs. La divergence entre lessries s'amplifie alors mcaniquement.

Le problme n'est donc pas tant l'cart net, somme des carts cumuls dans le temps entre le PIBdfinitif et le PIB de premire publication, que celui de la somme des carts cumuls en valeurabsolue . En effet, si le principe de non-fongibilit des termes ngatifs du SMIC dans l'esprit de laformule 1 s'appliquait aussi pour les rvisions, cela induirait de facto une non-fongibilit inter-temporelle qui s'ajouterait la non-fongibilit intra-temporelle de l'interprtation de la formuleactuelle.

Graphique 12Indice du PIB au troisime trimestre, selon la date de publication, prenant uniquementles volutions positivesBase 100 en 1990

100

105

110

115

120

125

130

135

140

145

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Selon la premire publication

Selon la rvision au bout d'un an, uniquement si elle est positive

Selon la publication de 2011T3D


4.6 Conclusion partielleL'analyse qui prcde suggre que la productivit horaire du travail, qui est mieux mesure par le PIBhoraire ou la valeur ajoute horaire, a augment plus vite que le SHBO et donc que des revalorisations

bases sur le PIB horaire aurait fait crotre le SMIC plus rapidement. Les indicateurs bass sur le PIBpar emploi, en revanche, n'entranent pas de grandes variations sur les revalorisations du SMIC parrapport la rgle actuelle de revalorisation automatique.

Les carts entre les diffrentes rgles peuvent tre rsums dans le Tableau 2 ci-dessous.


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Tableau 2Evolutions trimestrielles moyennes des diffrents scnarii de revalorisation, 1970T1-2011T3

SHBO rel PIB PIB/PO PIB/ET PIB/(ET*HT) PIB/(ET*HS) VAM/VHTM

1,40% 1,46% 1,40% 1,38% 1,47% 1,46% 1,48%Source : INSEE (2012)

Dans l'esprit de la loi de 1969, il semblerait logique que la revalorisation du SMIC soit base sur lesgains de productivit plutt que sur le SHBO. Malheureusement, cette conclusion se heurte auxdifficults des modalits de ralisation des comptes nationaux trimestriels, qui rpondant en Francecomme ailleurs des standards internationaux. Les rvisions de ces variables parmi lesquelles le PIBet tous les indicateurs de productivit vont conduire des difficults, pour plusieurs raisons :

du point de vue des salaris, il parat difficilement concevable de faire diminuer rtroactivementle SMIC horaire si une rvision la baisse intervenait lors de la publication des comptesdfinitifs ;

du point de vue des entreprises, il parat galement difficilement concevable de faire augmenterles salaires au SMIC rtrospectivement si une rvision la hausse intervenait lors de la

publication des comptes dfinitifs ;

enfin, il est difficile d'attendre la publication des comptes nationaux dfinitifs 26 mois aprs lapriode considre pour fixer le niveau du SMIC.

5. Un nouvel indice des salaires possible : le SHBOE bas sur les employs et les ouvriers

Pour autant, la situation actuelle n'est pas satisfaisante : le SHBO est assis sur une base plus troite etloigne de la situation moyenne des salaris et il existe une circularit dangereuse entre le SMIC et leSHBO.

Une rforme alternative pourrait tre de mettre en place une revalorisation base sur une base pluslarge que le Salaire Horaire Ouvrier de Base, par exemple sur le Salaire Horaire de Base (SHB).Linconvnient de cet indicateur est que, pour la population cadre au forfait jours (soit environ 10 % dela population salarie du secteur priv) le calcul du salaire horaire est bas sur une mesure trsconventionnelle de la dure du travail. De nouvelles sries de Salaires Horaire de Base des Ouvriers etEmploys (SHBOE) galement calcules par la DARES12 prsentent lintrt dune mesure plus fiablemais linconvnient dun champ plus restreint.

Le Graphique 13 indique que le SHBOE a connu une dynamique rtrospective assez proche du SHBOet que les deux sries ont diverg significativement par rapport d'autres indicateurs comparablescomme le SHBPI (Salaire horaire de base des professions intermdiaires) ou le SHBCA (Salairehoraire de base des cadres).

12 Rfrence : DARES (2012).


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Graphique 13Evolution cumule de diffrents indices de salaires calculs par la DARES, en diffrence avec le SHBOA partir de 2001

-5

-4

-3

-2

-1

0

1

2001T2

2002

T1

2002

T4

2003

T3

2004

T2

2005T1

2005T4

2006T3

2007

T2

2008

T1

2008

T4

2009T3

2010T2

2011T1

2011T4

Pourcents

SHBE SHBPI SHBCA SHBOE ("estim") SHB

Source: DARES (2012) et calcul des auteurs.

Lanalyse des revalorisations automatiques du SMIC selon le SHBO rel ou le SHBOE estim permetde constater des diffrences faibles mais non nulles entre les deux indicateurs. Ainsi, le Graphique 14montre que les taux de croissance en glissement au 3me trimestre sont en gnral lgrementsuprieurs pour le SHBO rel.

Graphique 14Comparaison des taux de croissance du SHBO rel et du SHBOE rel reconstitu

-1

-0,5

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Tauxdecrois

sance(%)

Taux de croissance du SHBO rel Taux de croissance du SHBOE rel reconstitu

Source : calculs des auteurs partir des donnes fournies par la DARES.


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Lorsque ces diffrences sont cumules, compte-tenu de la rgle actuelle o les volutions rellesngatives sont transformes en volution nulle, comme sur le Graphique 15, lcart samplifie au coursdu temps et lcart final en pourcentage sur la priode 2001-2011 atteint 0.77 points de pourcentage. Silon tient compte des termes ngatifs, compte-tenu de trois annes de gains de pouvoir dachat duSHBOE ngatifs (2008, 2010 et 2011) alors que seule 2011 tait une anne de croissance ngative

pour le SHBO, lcart est un peu plus important et atteint 1.18 points de pourcentage, ce qui, sur 10annes, fait une diffrence modeste au regard de la croissance totale du SMIC nominal, hors coup de

pouce.

Graphique 15Comparaison des contributions cumules en indice 100 en 2000 du! SHBO rel et du SHBOE reconstiturel (axe de gauche) et diffrence (axe de droite), en pointFormule de non-fongibilit (termes ngatifs non-pris en compte)

96

98

100

102

104

106

108

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Indice

-0,9

-0,8

-0,7

-0,6

-0,5

-0,4

-0,3

-0,2

-0,1

0

Ecartrelatif

Contribution cumule du 1/2 SHBO rel, sans prise en compte des termes ngatifs

Contribution cumule du 1/2 SHBOE rel, sans prise en compte des termes ngatifs

Ecart contributions SHBOE et SHBO rels (axe de droite)

Source : calculs des auteurs partir des donnes fournies par la DARES.

6. Synthse et conclusion : diagnostic sur les diffrentes options

En conclusion, les diffrents cueils et inconvnients des modalits de revalorisation du SMICdiscutes actuellement montrent l'vidence les difficults de pilotage d'un instrument de rgulationaussi puissant et aussi large. Comme les diffrents rapports du groupe d'experts l'ont montr depuis2009, le SMIC nest pas efficace pour corriger les ingalits de revenu et de situation familiale, et deshausses peuvent dstabiliser les entreprises les plus fragiles. Autrement dit, si les hausses de SMIC

peuvent amliorer la situation des salaris concerns conservant leur emploi et plus globalementrduire les ingalits de salaires des salaris en emploi, elles peuvent dtruire des emplois et, en cela,augmenter les ingalits entre actifs.

De nouvelles rgles de revalorisation automatique bases notamment sur la croissance du PIB sontdiscutes. Cette tude souligne les cueils de certains aspects d'une telle rforme, compte-tenu desdonnes disponibles et de leurs limitations, et fait des propositions relatives aux indicateurs de

revalorisation et aux modalits d'application des rgles.


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Quatre enseignements de ltude sont souligner :

1. Une fongibilit au moins partielle des termes de la revalorisation lorsque l'un des deux estngatifs (en cas de dflation ou de dcroissance du pouvoir d'achat) devrait tre mise en place.Tout en vitant la fois une baisse nominale du SMIC et de son pouvoir dachat, cettefongibilit partielle viterait une dynamique automatique non contrle du SMIC dans certainessituations de surprise inflationniste ou dflationniste.

2. Il n'est pas souhaitable de baser la revalorisation automatique sur de nouveaux indicateurs quiseraient rvisables, comme ceux sappuyant sur les comptes nationaux, car les rvisions lahausse ou la baisse de ces indicateurs pourraient susciter des discussions sur leursrpercussions sur le SMIC.

3. La revalorisation du SMIC ne doit pas diverger sur le long terme de la productivit des salarispeu qualifis. Les rgles de revalorisation en vigueur comportent indirectement une rfrence la productivit par l'indexation partielle sur le salaire horaire ouvrier de base (SHBO). Cetterfrence est cependant trop troite et conduit par ailleurs des effets de circularit d'une hausse

du SMIC. Le passage une rfrence reposant sur une base plus large mais qui ne divergeraitpas de la productivit des travailleurs moins qualifis apparait ncessaire. Le salaire mdianreprsenterait un compromis entre ces diffrentes contraintes mais une mesure n'en est pasactuellement disponible dans les dlais de la revalorisation. Le Salaire Horaire de Base (SHB)ou, dfaut, la nouvelle srie de Salaire Horaire de Base des Ouvriers et Employs (SHBOE)seraient des rfrences intressantes. Cet largissement permettrait la fois de rduire lesrisques de circularit entre le SMIC et le salaire retenu comme rfrence dans le calcul de larevalorisation automatique, et dadopter une rfrence plus en rapport avec la structure actuelledes emplois.

4. Par souci de simplicit, il est souhaitable dlargir lindice dinflation intervenant dans larevalorisation automatique en retenant un indice plus global, toujours hors tabac.

Au-del, il semble trs important que le gouvernement consulte un groupe dexperts indpendantsavant toute revalorisation du SMIC. Le dispositif actuel implique quun coup de pouce annueldiffrent de celui prconis par le groupe dexperts doit tre justifi publiquement. Un tel dispositifrduit la charge parfois trs politique associe aux revalorisations du SMIC.

De multiples dimensions dune large rforme du SMIC ne sont pas ici abordes, par exemple : i)lhomognit gographique du SMIC, alors que les niveaux de prix diffrent fortement entre rgions ;ii) lhomognit du SMIC selon lge, alors que linsertion sur le march du travail des moins de 25ans est difficile ; iii) la pertinence mme dune revalorisation automatique ou au moins dunerevalorisation automatique dpassant le simple maintien du pouvoir dachat du salaire minimum. Eneffet, dautres pays ont fait le choix dune revalorisation du salaire minimum par les pouvoirs publics,

soit de faon totalement discrtionnaire soit sappuyant sur les recommandations dune commissiondexperts indpendants, cette dernire option permettant d'viter la politisation d'enjeux qui sontd'abord conomiques ; iv) le fait que la France fait partie des pays o le ratio du SMIC au salairemdian est le plus lev. Or, le SMIC n'est pas un instrument efficace de lutte contre la pauvret et les

bas revenus. Les effets prjudiciables sur lemploi dun SMIC lev sont, au moins en partie,neutraliss par dimportants allgements de cotisations sociales. Le cot de ces allgements pour lesfinances publiques limite de fait les ressources disponibles pour mener des politiques de revenuscibles et efficaces pour lutter contre la pauvret, comme le RSA qui tient compte du revenu et dessituations familiales.

Si toutes ces dimensions ne sont pas abordes ici, il nous semble indispensable de souligner quellesdevront ltre un jour, car lapproche franaise du salaire minimum est trs spcifique, compare celle des autres pays. La prsente tude limite donc ce stade la rflexion sur la rforme du SMIC unchamp volontairement trs restreint.


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Rfrences

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Documents

Smic: le rapport Cette-Wasmer