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ts CREATIONSFONCTIONNELLES
•BREVETS D'INVENTION•Certificats complémentairesde protection•TOPOGRAPHIES DE SEMI-CONDUCTEURSOBTENTIONS VEGETALES *
CREATIONSESTHETIQUES
•DESSINS ET MODELES
SIGNES DISTINCTIFS
•MARQUES de fabrique, commerce et de service
NOM COMMERCIAL *•ENSEIGNE *•APPELLATION D'ORIGINE *•INDICATION DE PROVENANCE *
PROPRIETE INDUSTRIELLE
DROITS D'AUTEURS•LOGICIELS *
* Titres non enregistrés à l'INPI
PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Office français chargé de la propriété industrielle, sous tutelledu Ministère de l'IndustrieSiège: Paris (450 personnes)Annexes: Nanterre et Compiègne (150 personnes)Centres régionaux de documentation et de dépôt
MISSIONS
-DELIVRER les titres nationaux de propriété industrielle (Brevets, Marques, Dessins et Modèles)-INFORMER par la mise à disposition d'un important fonds documentaire et par une action de sensibilisation-ENREGISTRER les actes de la vie économique (registres nationaux, répertoire des métiers)-PARTICIPER à l'élaboration des textes législatifs en matière de propriété industrielle
Janv 2000
I.N.P.I. : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Première partie: LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE:Livre 1 à 3 Le droit d'auteur
Les droits voisinsLes droits des producteurs des bases de
données
Deuxième partie: LA PROPRIETE INDUSTRIELLE:Livre 4 Organisation administrative et professionnelleLivre 5 Les dessins et modèlesLivre 6 Inventions et connaissances techniques
Titre 1 Les brevets d'inventionTitre 2 Le secret de fabrique
Les produits semi-conducteurs Les obtentions végétales
Livre 7 Marques et autres signes distinctifsTitre 1 Les marques de fabrique, de commerce et de serviceTitre 2 Les appellations d'origineJanv 2000
LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Les Raisons et les Modalités d'une Politique de Protection
Industrielle
• Pourquoi une Politique de Protection Industrielle ?
• Les voies possibles de protection
• Stratégie de protection
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Pourquoi une politique de protection ?
Différentes options de protection de la politique industrielle existent : les multiples formules de brevets, les enveloppes Soleau, le modèle ou la marque...
Les dépôts peuvent se faire en France, mais aussi à l'étranger ou en international, et que les lois, donc les tactiques, changent suivant les pays et influent sur la stratégie globale.
Un brevet ou un outil de protection industrielle naît, vit, change et meurt
L'économie et la concurrence n'hésiteront pas à utiliser ou copier ce que rien ne protège ou à contourner ce qui est
susceptible de l'être.
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Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protectionLes grands principes de protections communs à tous les titres de propriété industrielleLes mécanismes propres au brevet, au dessin & modèle et à la marque
Stratégie de protectionDéposer ou ne pas déposerQuand déposerQue déposerOu déposer
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Les grands principes de protections communs à tous les titres de propriété industrielle
• Fixés par la convention d ’Union de Paris– L ’assimilation de l ’étranger au national– Le droit de priorité
• Les ADPICs
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Les mécanismes propres au brevet
• Le système du brevet européen: une procédure unique, mais pas d ’effet unitaire
– AT, BE, CH, LI, CY, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LU, MC, NL, PT et SE
• Le système du brevet eurasien: 9 pays de l ’ex URSS
• Le système CGC: 9 pays du golfe persique
• Le système OAPI: une procédure unique et des effets unitaires
• Le système ARIPO: un dépôt unique mais des procédures nationales
• Le système PCT: un dépôt unique mais des procédures nationales
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Les mécanismes propres au dessin & modèle
discorde des législations
• L ’arrangement de La Haye relative au dessin & modèle
– Dépôt unique autonome (OMPI) conduisant à un faisceau de droits
• La convention de Berne relative au droit d ’auteur
– Régime de protection minimum commun avec renvoi aux législations nationales des états signataires
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Les mécanismes propres à la marque
• L ’arrangement/ protocole de Madrid– Un dépôt unique (OMPI) conduisant à un
faisceau de droits
• La marque communautaire– Un dépôt unique (Alicante), une procédure
unique, un droit unique sur tout le territoire des 15 pays de l ’Union Européenne
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Question à se poser communes aux trois titres
• Y a-t-il matière à protéger?– Nouveauté, originalité, caractère distinctif)
• Y a-t-il des conflits potentiels connus– Problème de la recherche
• Quel est le marché du produit– Important, vital, éphémère
• Comment le droit sera-t-il exploité– Par le titulaire, par des partenaires
• Droit stratégique– Droit défensif, droit d ’attaque
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• 1867: J. MONIER dépose le 1er brevet sur le béton armé• 1885: Carl BENZ invente la 1ère automobile à essence• 1879: EDISSON éclaire son laboratoire de fabricant d ’horloges avec un éclairage électrique inventé par GOEBBEL (hanovre) qui n ’avait pas protégé son invention (brevet US EDISSON lampe à filament de carbone)• 1886: John Pemberton met au point une boisson thérapeutique qu ’il conserve secrète mais qu ’il protège sous la marque Coca Cola ® • 1934: R JOSEPH fabriquant de paniers à salade invente un chariot (actuellement 160 brevets sur Caddie®• 1970: 3M invente un adhésif qui colle sans coller tout en collant• 1981: Arthur FRY cherche un moyen de marquer ses partitions il colle une mince couche d ’adhésif 3M (Post-IT ®)• 1995: EVIAN invente la bouteille compactable (R.E.C. déposée comme marque et le matériau P.E.T. comme brevet)• JVC invente le système VHS et l ’impose en tant que standard (tout fournisseur dans le monde paie des redevances à JVC)
Historique
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Pourquoi une politique de protection ?
Les voies possibles de protection Stratégie de protection
Déposer ou ne pas déposerQuand déposerQue déposerOu déposer
Le brevet
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• Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état
• Pendant une durée limitée (20 ans)
• moyennant le paiement de redevances annuelles
• en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt)
BREVET
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BREVET
Publication (+18 mois)Droit d'interdire
Personne privée Intérêt général
-Possibilité d'amortir les investissements en R.D.
-Exploitation:-directe-licence de brevet-cession de brevet
-Défense:-Action en contrefaçon
-Enrichissement du patrimoine technologique
-Documentation-brevets facilement accessible (35 millions de brevets publiés et classés)
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Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection
Déposer ou ne pas déposerQuand déposerQue déposerOu déposer
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tsQuelle protection adopter ?
peut-on reconstituer l'invention dansle produit qui sera mis en circulation ?
OUI NON
Dépôt de brevetconfère
un droit d'interdiremoyennant une publication
Secret de fabriquenécessité
de consignes de secret etpreuve de la date de
création
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Divulgation/secret/ou brevet
• Examen de la valeur commerciale(intérêt des tiers à vouloir utiliser l ’invention du brevet)
• Solution technique pour laquelle il n ’y a pas d ’alternative possible
• Taille du marché (quantité, durée, répartition géographique)
• Examen de la valeur technique• Solution de base, amélioration d ’une technologie
interne ou de celle d ’un concurrent
Si le brevet présente un intérêt mineur : divulgation ou mise au secret
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Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection
Déposer ou ne pas déposerQuand déposerQue déposerOu déposer
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Art. L.611-10 CPI:Sont brevetables les inventions nouvelles impliquantune activité inventive et susceptibles d'application industrielle
Notion d'invention
Application industrielle
Nouveauté
Activité inventive
LES CONDITIONS DE FOND D'OBTENTION AU DROIT DE BREVET
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Ne sont pas considérées comme des inventions:Art.L611-10 CPI:
•Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques•Les créations esthétiques•Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques•Les règles de jeu•Les programmes d'ordinateurs•Les présentations d'informations
Ne sont pas brevetables:Art.L611-17 CPI:
•Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques•Les obtentions végétales protégées par un C.O.V•Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux
NOTION D'INVENTION
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Art L.611-15 CPI:L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture
Exclues d'application industrielle:
Art L.611-16 CPI:Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal
APPLICATION INDUSTRIELLE
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Art.L611-11 CPI:
La nouveauté suppose la comparaison de l'invention à l'état de la techniqueL'état de la technique contient toutes les informations accessibles au public
L'accessibilité est la condition suffisante de l'antérioritépeu importe:
•la forme de la divulgation•la date de la divulgation•le lieu de la divulgation•l'auteur de la divulgation
avec une date et preuve de la divulgation
Exceptions:
• divulgation antérieure résultant d'un abus, d ’une exposition officielle reconnue • divulgation couverte par un droit de priorité : priorité unioniste, priorité interne
Janv 2000
NOUVEAUTE
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Art.L611-14 CPI:
L'activité inventive suppose la non-évidence de l'invention par rapport à l'état de la technique
•La non-évidence doit-être appréciée à la date du dépôt
•La non-évidence doit-être appréciée par l'homme du métier
•La non-évidence peut être appréciée par des indices
procédure
ACTIVITE INVENTIVE
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Les facteurs à prendre en compte
• Evaluer les inconvénients de la mise à disposition du public (18 mois à compter du dépôt ou de la date de priorité)
• La suffisance de description (risque de nullité)
• Avant la concurrence (veille technologique)
• Avant toute divulgation (contrats de confidentialité)
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Pourquoi une politique de protection ?
Les voies possibles de protection Stratégie de protection
Déposer ou ne pas déposerQuand déposerQue déposerOu déposer
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tsCatégories d'inventions protégeables
par brevet
1. Les "produits" produits chimiques matériaux pièces mécaniques combinaisons de produits, de pièces... machines, etc....
2. Les procédés de fabrication
3. Les applications (ou méthodes d'utilisation) de produits
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Domaine technique
Etat de la technique
Problème technique à résoudre
Exposé de l'invention
Brève description des dessins
Exposé détaillé d'un mode deréalisation avec référencesaux dessins
SUFFISANTEPour qu'un homme du métierpuisse exécuter l'invention
INTANGIBLEà partir de la date de dépôt"pas de matière nouvelleintroduite"
procédure
LA DESCRIPTION = Exposé de l'invention
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Revendication principalepréambule (objet de l'invention)
+ partie caractérisante (caractéristiques techniques essentielles de l'invention)
Revendications secondairescaractéristiques additionnelless'ajoutant aux caractéristiquesde la revendication principale
Claires et concises
UnitairesLes revendications doiventconcerner un seul conceptinventif
Supportées par ladescription
procédure
LES REVENDICATIONS = Elles définissent l'étendue de la protection conférée
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Art. L.612-4 CPI:
La demande ne peut concerner qu'une invention ou une pluralitéd'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne formentqu'un seul concept inventif commun
Une pluralité d'inventions:-Produit, procédé, utilisation-Procédé, dispositif pour sa mise en œuvre-Produit, procédé, dispositif-variantes équivalentes d'un produit
Sanctions par l'INPI:-Division (Art. L.612-4)-Rejet (Art. L.612-12)
L'UNITE D'INVENTION
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Art. L.613-2 CPI:Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué
Art. L.613-3 CPI:
Permet d'interdire à tout tiers:
- La fabrication du produit
- L'offre ou la mise dans le commerce du produit objet du
brevet ou du produit obtenu par le procédé objet du brevet
- L'utilisation du produit ou procédé
- L'importation du produit
Exceptions:- actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales
- actes accomplis à titre expérimental - épuisement du droit du breveté- possession personnelle antérieure
PROTECTION CONFEREE PAR LE BREVET
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Art. L613.7 "Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était sur le territoire (...) en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet."
Inventeur A bénéficie du droit d'exploitation de l'invention à titrepersonnel (pas de cession à un tiers).
PREUVE de la possession personnelle antérieure sur le territoire FRANCAIS :
- cahiers de laboratoire datés- enveloppe avec AR envoyée à soi même- enveloppe SOLEAU (n'est pas un titre de protection)- dépôt huissier, notaire
Acréation secrète Exploitation à titre
personnel de l'inventiondate 1
Bdépôt de brevet
Monopole d'exploitationdate 2
LA POSSESSION PERSONNELLE ANTERIEURE
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- se produit à l'égard d'un brevet en état de validité
- s'apprécie par rapport à l'objet revendiqué
- s'exerce sur le territoire protégé
- se mesure par les ressemblances et non par les
différences
- englobe les équivalents et/ou les perfectionnements
- 10 Tribunaux de Grande Instance compétents
- Sanctions civiles dommages et intérêts réparation du préjudice
- Sanctions pénales
LA CONTREFACON DE BREVET
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Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection
Déposer ou ne pas déposerQuand déposerQue déposerOu déposer
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PROTEGER L'INVENTION EN FRANCE (droit de priorité)
ESTIMER LE MARCHE DE L'INVENTION•pays concurrents ?•pays clients ?
CHOISIR LA PROCEDURE A PARTIR DE LA PRIORITE FRANCAISE
PROTEGER UNE INVENTION A L'ETRANGER
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VOIE INTERNATIONALE
environ 115 pays dans le monde
une seule demandeune seule procédure préliminairepour tous les pays désignés
autant de procédure nationalesou régionales (OEB, OEAB, OAPI) que de pays ou de régions désignés
VOIE EUROPEENNE
pour 30 pays d'Europe (01/07/02)
une seule demandeune seule procédureun seul mandatairepour tous les pays désignés
brevet européen (ou refus)
Eclatement en brevets nationaux
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• Article 4 de la Convention d'Union de Paris (1883)
• Assimilation de l'unioniste au national
• Sur la base d'une première demande
• Délai de 12 mois (délai de priorité, pour étendre la protection à l'étranger)
• Divulgations produites pendant ce délai non opposables
20 ans
Exercice du droit
Exercice du droit
20 ans
1 an maxi
Etat de latechnique
Délai depriorité
Publication
Publication
/////////////////
Dépôt
Dépôt
France
Etranger
DROIT DE PRIORITE
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1 an 6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
FRANCE
ALLEMAGNE
BELGIQUE
USA
JAPON
20 ans
Dépôt prioritaire période avant publicationofficielle
période d'examen
brevetdélivré
Légende
VOIES NATIONALES
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période avant publicationofficielle
brevetdélivré
période d'examen
Légende
1 an 6 mois
6 mois
FRANCEDépôt prioritaire
Brevet allemand
Brevet belge
Brevet suisse
examen
demande de brevet européen
Dépôt de traductionspar mandataire
Brevet néerlandais
20 ans
Délivrance
VOIE EUROPEENNE
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Si l'examen préliminaire n'a pas été demandé, les phases nationales sont engagées 20 mois après la date de 1er dépôt
période avant publicationofficielle
période d'examen
brevetdélivré
Légende
1 an 6 mois
6 mois
FRANCE
USA
JAPON
Dépôt prioritaire
Brevet allemand
Brevet belge
Brevet suisse
Brevet suédois
Examen différé
Dépôt de traductions
30 mois maxi
Dépôtdemande PCT
Recherche internationaleet phase d'examen préliminaire
Engagement des phasesnationales
(avec examen préliminaire demandé)
18 mois publication8 mois
Voie internationale
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17 034 dépôts effectués à l'INPI en 2001 (- 1,8%)*dont 13 590 réalisés par des ressortissants français
13 590brevets
3 498 dépôts par despersonnes physiques
10 092 dépôtspar despersonnes morales
services brevets350 spécialistes
conseils en PI290 conseilsmention brevets
moins de 4 800 dépôts pour
près de 40 000 sociétés (plus de 10 salariés)(industries manufacturières)
environ 4100 dépôtspar 100 entreprises
* Source INPI 2002
QUI DEPOSE ?
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Art. L.611-7 CPI:Le salarié doit informer son employeur par écrit et lui proposer un classement de l'invention.
Inventions de MissionSi mission inventive
inventions appartiennent à l'employeur(rémunération supplémentaire)
Litige -Commission de Conciliation siégeant auprès de l'INPI
-TGI compétents en matière de brevets
Inventions hors-mission
inventions appartiennent au salarié
attribuablesà l'employeur?
OUI NON
Juste prix à payerpar l'employeur
Libre utilisationpar le salarié
INVENTIONS DE SALARIE
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CONTRATS ECRITS (INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS)
CLAUSES PRINCIPALES DU CONTRAT:- parties au contrat- droits concédés- durée- territoire- exclusivité ou non- maintien en vigueur du titre- assistance technique- paiement: Somme forfaitaire Redevances
AUTRES CLAUSES:- perfectionnements
- minimum de production et/ou de redevances- action en contrefaçon- secret- litiges (arbitrage)- résiliation, ...etc
CONTRAT DE LICENCE DE BREVET= Contrat de louage,pas de transfert du droit de propriété
CONTRAT DE CESSION DE BREVET= Contrat de vente,transfert du droit de propriété
CONTRATS
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Regroupés au sein de la Compagnie Nationale des Conseils enPropriété Industrielle : 500 spécialistes
Offrent leurs services aux entreprises et aux inventeurs afin de :
• CONSEILLER et INFORMER par une analyse technique et juridique
• REDIGER les demandes de brevets
• DEFENDRE les brevets auprès des offices nationaux par l'intermédiaire d'un mandataire dans le pays
• PREPARER LES PROCES en contrefaçon en collaboration avec les avocats
• REDIGER les contrats liés à la Propriété Industrielle
• ASSISTER leurs clients dans leur stratégie de Propriété Industrielle
CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Frais de procédure pour l’obtention de brevet par un CPI (hors annuités)
FRANCE 4 K€EUROPE (7 pays) - Procédure et délivrance 9 K€ 45 à 60 K€ - Traduction et validation 9 K€USA 10 K€JAPON 16 K€
Sur 100 brevets :
1 rapporte beaucoup9 produisent des revenus20 couvrent leurs frais70 coûtent
Dans un portefeuille Brevetsd'une entreprise
80 % gênent les concurrents10 % sont directement exploités10 % font l'objet de licence
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BREVETS : LES COUTS
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le brevet est un outil stratégique, qui possède des fonctions variées et étendues.
• La gestion de brevets au sein de l'entreprise sert à :
– se protéger
– surveiller l'état de l'art et la concurrence
• mais aussi à :
– préserver un segment technologique que l'on va ou projette d'occuper
– acquérir ou accéder à une nouvelle technologie,
– se procurer un savoir-faire externe nécessaire au développement des activités ou à l'assise et au verrouillage de ces activités,
– diffuser sa technologie et son savoir-faire en toute protection (tout le monde regarde les nouveaux brevets),
– communiquer une image innovante et dynamique.
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Stratégies en œuvre autour des Brevets
• Stratégie de Protection-Défense
• Stratégie de Blocage
• Stratégie d'Attaque
• Stratégie de licences, de Partenariat
• Stratégies connexes
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Stratégie de Protection-Défense
• Protection juridique et concurrentielle– La stratégie de protection d'un brevet à mettre
en œuvre dépend des législations de protection
• Stratégie du Filet de Brevets– maillage judicieux sur un domaine
technologique pour éviter les conflits et mieux protéger un brevet fondamental déposé.
• Stratégie d'Achat de Brevets
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Stratégie de Blocage
• tresser un filet de brevets, utilisé à des fins offensives de manière à bloquer le développement et l'accès à des champs technologiques par des concurrents
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Stratégie d'Attaque
• Stratégie du Brevet Fondamental pour– marginaliser les concurrents – négocier des partenariats
• Stratégie de Combinaison Brevet-Norme
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Stratégie de licences, de Partenariat
• Licence contre licence– accord de licences croisées (cross-licensing)
• Patent pool– mise en commun des brevets utiles à tous
• Stratégie de licences– stratégie financière et/ou marketing (royalties)
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Stratégies connexes
• Stratégie de Réputation– image de compétitivité et de créativité
• Stratégie de Motivation
• Contrepartie de ces Stratégies– ces stratégies dévoilent néanmoins le nom des
personnels innovants et les axes de recherche de l'entreprise
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Surveiller les Brevets
• Pour protéger son Patrimoine– repérer les utilisations abusives ou
contournées
• Pour ne pas réinventer
• Pour mesurer le Potentiel Technologique (du Marché et des Concurrents)
• Comment surveiller les Brevets ?
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Comment surveiller les Brevets ?
• Etablir une cartographie
• prédéfinir des requêtes
• alimenter le tableau de bord
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POURQUOI ?- Ne pas réinventer ou redéposer ce qui existe
- Ne pas être contrefacteur en France (si une exploitation est envisagée)
- Surveiller son domaine technique
- Mieux rédiger sa demande Quelques exemples pertinents
COMMENT ? - par un code de la Classification Internationale des Brevets (CIB), mots clés...OU ? - sur support papier, microfilms, CD-ROM, banques de données
à l'INPI (Paris ou centres de province),- par l'intermédiaire de conseils,- par le service RISC
COMBIEN ? - gratuite dans les salles de consultations- payante par un intermédiaire
Brevets récentsBrevets ciblés
Brevets tous paysBrevets toutes datesAutres documents
Brevets français ou désignant la FranceBrevets en vigueur
RECHERCHE D'ANTERIORITE DE BREVETS
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SECTION(1 lettre)
AVie couranteBTransportsCChimieDTextilesEConstructionsFMécaniqueGPhysiqueHElectricité
CLASSE(2 chiffres)
01
02
03
04
05
06
07
SOUS-CLASSE(1 lettre)
B
C
D
G
H
GROUPE(1 à 3 chiffres)
1
3
5
7
9
11
SOUS-GROUPE(plusieurs chiffres)
02
04
06
08
10
La classification permet d'obtenir une indexation très précise de tous les domaines comportant 65 000 entrées
Exemple: A 63 C 9 / 08SECTION A CLASSE A63 SOUS-CLASSE A63C GROUPE A63C 9/00 SOUS-GROUPE A63C 9/08
Vie courante Sport Skis Fixation de skis Fixations de sécurité
DOMAINE
TECHNIQUE
Classification Internationale des brevets (CIB)
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PAR ABONNEMENT
ACCES
DIRECT
36 15 CODE INPI
08 36 29 36 30 ICI MARQUES
36 17 CODE EURIDILE
08 36 29 00 59
Toutes les informations utiles sur la protection des créations: 1.01 F/mn
9.21F/mn
Les informations légalesjuridiques et financières sur les entreprises: 5.57 F/mn
Les comptes et bilans annuels sur les 5 derniers exercices des SA-SARL: 9.21 F/mn
MARQUESFMARK: Toutes
lesmarques françaises
depuis 1976 et communautaires
depuis 1996+ de 1 000 000
doc.)600 F HT/heure
TMINT: Toutes les marquesinternationales depuis 1966(+ de 500 000 doc.):600 F HT/heure
SERVEUR: QUESTEL
JURINPI: Jurisprudence brevets et marques: 750 F HT/heure
TRANSIN: Office et demandes de technologie: 750 F HT/heure
PHARM: Brevets pharmaceutiques accessibles par leurs structures génériquesdepuis 1985 (+ 95 000 doc.) : 750 F HT/heure
CIB: Classification Internationale des Brevets: 450 F HT/heure
ECLATX: Classification interne de l'OEB: 450 F HT/ heure
EDOC: Tous les documents de brevets des 20 grands pays industrialisés +OEB,PCT, OAPI depuis le début du siècle (+ 26 500 000 doc.) : 900 F HT/heure
PCTPAT: Tous les documents de brevets PCT (+ 260 000 doc.) : 750 F HT/heure
EPAT: Tous les documents de brevets européens depuis l'origine, soit depuis 1978 (+ 750 000 doc.) : 750 F/heure
BREVETS FPAT: Tous les brevets français publiés depuis 1966 (+ 950 000 doc.) : 750 F/heure
ServeurOR
Télématique
Janv 97
L'INPI ET LES BASES DE DONNEES
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J apon
USA
Allemagne
Grande-BretagneFrance
Corée
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des
Bre
vets
LES DEMANDES DE BREVET AYANT EFFET SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
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résidents français non-résidents voie nationale FR non-résidents voie européenne non-résidents voie PCT
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Les voies possibles de protection Stratégie de protection
Déposer ou ne pas déposerQuand déposerQue déposerOu déposer
La marque
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Déposer ou ne pas déposerDépôt:risque de conflits potentiels connus pour des marques éphémères alors que son utilisation n ’est pas toujours détectéePas de Dépôt: absence de monopole
Quand déposerDès que le projet est décidé
Que déposer
Ou déposer
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La Marque
• la marque consiste en un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou des prestations de services d’une entreprise de ceux des concurrents. La marque peut jouer indirectement un rôle de garantie, de qualité et de provenance du produit ; elle peut également constituer un capital important pour l’entreprise, et devenir un véritable bien monnayable.
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Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection
Déposer ou ne pas déposerQuand déposerQue déposerOu déposer
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tsLa marque signature de l’entreprise
I-Quelle Marque déposer….?
Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°)
un signe distinctif (art L711.2)
un signe non interdit, non illicite(art 711.3)
un signe disponible
Code PI Livre VII
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Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°)
• Dénominations : mots, noms, lettres,chiffres, sigles, slogans
• signes sonores tels que sons, phrases musicales
• signes figuratifs: dessin, étiquette, logo, hologramme, image de synthèse
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les dénominations
• dites " verbales "car elles peuvent s’écrire, se lire, se prononcer et s’entendre
• " INCROYABLE " pour des chaussures" PETIT BATEAU " pour des vêtements" CITROËN " pour des voitures," JOHNNY HALLIDAY " pour des appareils radios" MONT BLANC " pour des stylos, " SVP " pour des services de toutes sortes, " 51 " pour du pastis, etc.
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Marques dites " semi-figuratives"
dénominations déposées sous différentes typographies plus ou moins originales :
INCROYABLE, INCROYABLE, INCROYABLE
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les signes sonores tels que sons, phrases musicales
• Le dépôt de ces signes peut prendre la forme d ’une portée musicale. – Rugissement du Lion de la Metro Goldwyn Mayer
– Slogan " Haribo, c’est beau la vie pour les grands et les petits "
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les signes figuratifs
• Les signes figuratifs peuvent être constitués– d’un dessin ou
logotype
– d’un signe tridimensionnel
– d’une couleur particulière
Coquillage SHELL
Couleur jaune KODAK
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la double voire la triple protection par Marque, Droit d’auteur et Dessins et Modèles
est admise.
• le signe constitué de l'image pour des boissons alcoolisées peut également être déposée à titre de dessin et modèle
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une Marque peut être constituée de la combinaison d’un mot et d’un logo,
d’un slogan et d’un dessin, etc ...
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stratégiquement parlant dépôt regroupant dénomination et logotype, ou deux dépôts dont l’un comporterait uniquement la Marque verbale et l’autre uniquement le logotype ou le graphisme ?
Un seul dépôt:- une seule taxe de dépôt à régler - difficile à défendre en cas de contrefaçon car logo + dénomination verbale forme un tout indivisible
deux dépôts distincts:- permet pas de faire "évoluer" le logo (qui est démodé, ne convient plus à l'image de l'entreprise) indépendamment de la Marque verbale- facilite l ’usage de la Marque telle que déposée
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tsLa marque signature de l’entreprise
I-Quelle Marque déposer….?
Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°)
un signe distinctif (art L711.2)
un signe non interdit, non illicite(art 711.3)
un signe disponible
Code PI Livre VII
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un signe distinctif (art L711.2)
s’apprécie à l’égard des produits et services désignés
ne sont pas distinctifs les signes :
• a) qui sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle
• b) pouvant servir à désigner une caractéristique (espèce, qualité, quantité, destination, valeur, provenance, époque)
• c) constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction
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Les signes ou dénominations nécessaires, génériques ou usuels
• On ne peut pas s’approprier un terme dont les concurrents auront nécessairement besoin pour désigner le produit.
– " LAIT " ou " LAITAGE " pour du lait ou des produits laitiers
" CHOCOLAT " pour du chocolat, des biscuits ou boissons chocolatés, etc.
• On ne peut pas, non plus, déposer à titre de Marque la dénomination désignant le genre ou la catégorie auquel appartient le produit ou le service. Dans ce cas, le signe est dit générique.
– " SIEGE " pour des fauteuils, des chaises, des tabourets ….
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Les formes fonctionnelles ou conférant au produits sa valeur
substantielle
• il a été jugé que la Marque constituée par une chaussure comportant une bande en forme de croissant placée à la partie supérieure du talon n’était pas distinctive car la forme considérée a pour fonction de protéger le tendon d’Achille, c’est-à-dire que la forme considérée remplit une fonction technique.
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tsLa marque signature de l’entreprise
I-Quelle Marque déposer….?
Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°)
un signe distinctif (art L711.2)
un signe non interdit, non illicite(art 711.3)
un signe disponible
Code PI Livre VII
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tsun signe non interdit, non illicite(art 711.3)
•1-de nature à tromper le public, sur la nature, la qualité ou la provenance géographique :
•2-Signes exclus (textes)
-art 6 ter de la CUP ou l’OMC:
-autres textes
-termes dont l’utilisation est interdite ou réglementée : bio, light, diététique,
• 3-Signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
cannabistrot
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les signes exclus
• des emblèmes officiels des Etats membres de la CUP (armoiries, drapeaux, poinçons officiels)
• des signes officiels de contrôle et de garantie (poinçons, ...) croix rouge, emblème devise olympiques
• des emblèmes des Organisations Internationales Intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l’Union de Paris sont
membres
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Les autres dispositions
Le déposant d’une Marque pour des produits du tabac devra donc s’assurer que le signe n’est pas déposé ou utilisé pour aucun des produits d’usage courant
(lessive, boisson, etc).
• en matière de réglementation nationale et communautaire du commerce des vins. (appellation contrôlée, usage de toute désignation géographique autre que le nom du vin et l’appellation contrôlée, et pour les vins de pays toute autre indication géographique que celle de la zone de production)
• en matière de lutte anti-tabac qui prohibent l’offre, la remise ou la distribution d’objets d’usage ou de consommation courants des Marques désignant notamment un produit du tabac.
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signes trompeurs ou déceptifs
Le consommateur doit être protégée de tout risque de tromperie. Si ce
risque existe, la marque est dite " trompeuse " ou " déceptive " • Beurrax /margarine
– L’appréciation de ce risque doit être relative, c’est-à-dire qu’elle doit se faire en relation avec les produits désignés. Une marque peut être considérée comme déceptive pour un produit et non pour un autre
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tsLa marque signature de l’entreprise
I-Quelle Marque déposer….?
Tout signe susceptible de représentation graphique (art 711.1°)
un signe distinctif (art L711.2)
un signe non interdit, non illicite(art 711.3)
un signe disponible
Code PI Livre VII
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tsun signe disponible
• Sans atteinte à un autre signe distinctif
a) marque antérieure enregistrée ou notoirement connue
b) dénomination ou raison sociale,s’il existe un risque de
confusion dans l ’esprit du public
c) nom commercial ou enseigne connus sur l’ensemble du
territoire national, s’il existe un risque de confusion dans
l ’esprit du public
d) appellation d’origine protégée- AOP-
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Marque antérieure la législation française attribue le droit à la Marque au premier déposant
• Principe de la spécialité :une Marque est toujours déposée et enregistrée en relation avec des produits ou services
– " Mont Blanc " existe pour désigner des stylos, mais existe également pour désigner des crèmes-dessert.
• Principe de la territorialité :l’enregistrement de Marque " mondial " n’existe pas • Donc un signe est indisponible lorsqu’il existe, sur le territoire français, une Marque appropriée
selon la législation française comportant un signe identique ou similaires et désignant des produits et/ou services identiques ou similaires ou une Marque notoire, à savoir très largement connu du grand public. (ex : Coca Cola, IBM, Chanel).
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La dénomination sociale antérieure, l'enseigne et le nom commercial
Dénomination sociale, nom commercial et enseigne font l’objet d’un enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés
• La dénomination ou raison sociale est le nom sous lequel une entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. antériorité opposable si risque de confusion
• l’enseigne désigne l’établissement commercial ou un des établissements commerciaux appartenant à l’entreprise. risque de confusion et connus sur l’ensemble du territoire national
• le nom commercial est le nom qui identifie le fond de commerce vis-à-vis de la clientèle. risque de confusion et connus sur l’ensemble du territoire national
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Appellation d'originedroit privatif collectif, appartenant à tous les exploitants d’un milieu
géographique déterminé produisant dans des conditions consacrées par les usages
• " CHAMPAGNE ", " ROMANEE-CONTI ", " FOURME D’AMBERT " sont des appellations d’origine pour désigner des vins ou un fromage qui rendent totalement indisponible une dénomination à titre de Marque, dans le même secteur économique, et a fortiori pour le même produit.
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Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Stratégie de protection
Déposer ou ne pas déposerQuand déposerQue déposerOu déposer
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Le choix de la voie juridique
• La marque nationale, dont la protection est limitée au territoire de l ’état concerné et fonction de sa législation propre
• La marque internationale, qui fait l ’objet d ’une procédure de dépôt unique mais dont l ’issue dépend de chaque législation nationale
• La marque communautaire, qui donne lieu non seulement à une procédure de dépôt unique, mais aussi à une procédure d ’examen et donc à un enregistrement unique pour l ’ensemble de la communauté Européenne
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Marque nationale
• Permet de bénéficier du délai de priorité unioniste (test des produits et services, stratégie d ’extension de la protection)
• Permet de bénéficier du système de la marque internationale (subordonné à un dépôt national préalable)
• Enregistrement plus aisé que la marque communautaire (seules les marques antérieures françaises sont opposables à une marque française)
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la marque communautaire
• Protection uniforme dans 15 états membres
• Procédure d ’enregistrement longue
• multiplication des risques de rejet – du fait de la multiplication des territoires concernés (condition de
validité intrinsèque, disponibilité)
– car tous les signes utilisés dans la vie des affaires peuvent servir de fondement à une opposition (AOC, œuvres artistiques)
Selon le marché visé il est conseillé de combiner un dépôt national préalable avec un dépôt de marque communautaire, ou un dépôt international de marque
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Le dépôt international
• Possibilité d ’extension de la protection à tout moment (conquête de nouveaux marchés)
• Des chances d ’aboutir plus importantes qu ’une demande communautaire (où 24% font l ’objet d ’une opposition)
• marché étendu
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II- ACQUISITION DU DROIT
• DEPOT : date J- examen : signe distinctif, non illicite, non interdit, redevances
- publication = J+ 6 semaines
- opposition = date pub + 2 mois sur la base d’une marque antérieure
- enregistrement=J+ ~4 mois : prend effet à partir de J
- durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable
• EXTENSION :
- délai de priorité (convention Union de Paris) : 6 mois
- l’arrangement et protocole de Madrid (60 états) : demande unique faite auprès de l’OMPI à partir d’un premier dépôt en France
- marque communautaire : dépôt auprès de l ’OHMI : effet uniforme sur l’ensemble du territoire de l ’UE.
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tsIII -La défense des droits
1) L ’action en contrefaçon :
• Prescription : 3 ans
• TGI compétents (716-3)
• Le titulaire,le cessionnaire,le concessionnaire exclusif peut engager l ’action(716-5)
• la saisie préalable(716-7) action sous quinzaine
• Interdiction provisoire(716-6)
• Retenue en douanes(716-8)action sous 10 jours
• condamnations(716-9 à14)
• Divers:Arbitrage(716-4),accords de coexistence,licences...
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tsLes atteintes au droit des marques
Contrefaçon par reproduction servile, quasi-servile, par imitation
pour objets identiques ou similaires (critère de spécialité)
Appréciation:•1-comparer la marque enregistrée et le signe contrefaisant
•2-apprécier les ressemblances et non les différences– « algotherm »/ algoderm-
•l’adjonction ne supprime pas la contrefaçon: « EBS »/ EMBS
•Notion de Tout indivisible
•« eau de roche » et « roche », « new orléans » et « orléans »
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Les voies possibles de protection Stratégie de protection
Déposer ou ne pas déposerQuand déposerQue déposerOu déposer
Dessin et modèle
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tsPROTEGER L’ESTHETIQUE
Les dessins et modèles le droit d’auteur
La loi protège toutes les créations originales de formes quelqu’en soit le mérite esthétique ou la valeur artistique du fait que la France a consacré la théorie dite de l ’unité de l ’art, selon laquelle il n ’est pas possible de faire une distinction entre l ’art dit pur et l ’art industriel ou appliqué
LES CONSEQUENCES
LA REGLE : cumul des deux législations si dépôt du dessin ou du modèle : 2 législations invoquées pour la défense des droits
LE CUMUL
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Déposer ou ne pas déposer
• Pas de dépôt : le titulaire peut se prévaloir de la loi sur le droit d ’auteur (Œuvre originale)
• Durée (70 ans)
• Le droit naît du seul fait de la création
• Avantage du dépôt :• date certaine de création• droit de priorité• présomption de propriété• bénéfice de la procédure spéciale de saisie et de poursuite en
contrefaçon (art. L521-1 et suivants du CPI)• titre de PI augmentant les éléments de l’actif d ’une société• possibilité de mise au secret pendant 3 ans (concurrence)
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Quand déposer
• En France le dépôt n’est que déclaratif de droit, ce qui signifie qu’il est toujours possible de faire remonter la protection à la date de la création effective du dessin et modèle
• En cas d’extension• Sous priorité car si la France ne reconnaît pas le
mécanisme de divulgation antérieure destructrice de nouveauté, d’autres pays le font
• l’arrangement de la Haye :29 états : demande unique faite auprès de l’OMPI
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tsQue déposer
• Le dépôt ordinaire• reproduction graphique et/ou photographique (fixe l’étendue et la portée de la
protection), pas de modèle en nature sauf échantillon
– DESSIN NOUVEAU :Assemblage des lignes ou de couleurs, combinaison de tissage ou d ’impression.
– MODELE OU FORME PLASTIQUE NOUVELLE : Formes à trois dimensions– EFFETS EXTERIEURS : Apparence originale d’objet n’ayant pas de contours précis
• Le dépôt simplifié pour des créations saisonnières• Pas d’exigence de taille et de forme du support
• Une seule redevance de dépôt indépendamment du nombre de modèles
• Secret pendant 3 ans
Il est préférable de déposer un objet selon différentes vues, afin de pouvoir répondre aux exigences de certaines législations étrangères
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Art. L.511-3 CPI:Si un même objet peut-être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions régissant les brevets.
Les éléments structurels de l'objetprésentent-ils une forme inséparablede l'effet technique ?
OUI NON
Protection par brevetuniquement
Protection par brevet et Protection par dessins et modèles
BREVET et / ou DESSINS et MODELES ?
PROTECTION DES FORMES UTILITAIRES
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Ou déposerIl n’est pas toujours judicieux de déposer un dessin et modèle à l’étranger
(cas par cas)
• Le coût d’un tel dépôt
• Les exigences des législations étrangères peuvent être très lourdes
• L’efficacité des voies d’exécution étrangères n’est pas toujours au rendez-vous
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CARACTERES PARTICULIERS
• LE GENRE, L’IDEE NE SONT PAS PROTEGES
Le modèle ou le dessin ne protègent que la forme particulière nouvelle
• LE CARACTERE APPARENT
Exemple : L’armature interne d’un modèle non visible n’est pas protégeable
• EFFORT CREATEUR NECESSAIRE :
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tsLe dépôt
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Moyens de lutte
• Des organismes existent– Comité Colbert
– Union des fabricants
– PEE de la DREE
• Un réseau efficace (gratuit)
– DGCCRF(Direction Générale de la Concurrence de la Commercialisation et de la Répression des Fraudes) qui intervient en matière de marques sur tout le territoire dans tous les lieux de commercialisation et de fabrication
– DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ) qui intervient en cas de contrefaçon de marques, de D&M, de droits d ’auteur sur tout le territoire (Loi LONGUET du 5 février 1994 instaure le délit douanier)
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Proportion des demandes dans les 3 grands systèmes
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tsEvolution des dépôts de brevets européens
d ’origine française du secteur public
