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Palais de la Paix – La Haye, Pays-Bas 30 juin au 8 août 2014 DOCUMENTS DE COURS DROIT DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies Copyright © United Nations, 2014

Palais de la Paix – La Haye, Pays-Bas 30 juin au 8 août 2014legal.un.org/avl/studymaterials/ilfp/2014/book8.pdfJurisprudence 17. Emilio Agustín Maffezini c. le Royaume d’Espagne,

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  • Palais de la Paix – La Haye, Pays-Bas 30 juin au 8 août 2014

    DOCUMENTS DE COURS DROIT DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX

    Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies

    Copyright © United Nations, 2014

  • Palais de la Paix – La Haye, Pays-Bas 30 juin au 8 août 2014

    PROFESSEUR MAKANE MBENGUE

    Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies

    Copyright © United Nations, 2014

  • DROIT DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX PROFESSEUR MAKANE MBENGUE

    Instruments juridiques et documents

    1. Centre international pour le règlement des différends (CIRDI), Convention et

    règlements du CIRDI, 2006 8

    2. Accord de libre-échange nord-américain entre le Gouvernement du Canada, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement des États-Unis du Mexique (ALÉNA), 1993 (Chapitre 11 : Investissement)

    74

    3. The Dominican Republic – Central America – United States Free Trade Agreement (CAFTA-DR), 2004 (Chapter Ten: Investment) (anglais uniquement)

    84

    4. Investment Agreement for the COMESA Common Investment Area, 2007 (anglais uniquement)

    102

    5. ASEAN Comprehensive Investment Agreement, 2009 (anglais uniquement) 122

    6. German Model Treaty concerning the Encouragement and Reciprocal Protection of Investment, 2008 (anglais uniquement)

    140

    7. Principales dispositions des accords français de protection et d'encouragement réciproques des investissements, 2011

    148

    8. South African Development Community, SADC Model Bilateral Investment Treaty Template, with Commentary, 2012 (anglais uniquement)

    154

    9. United States Model Bilateral Investment Treaty, 2012 (anglais uniquement) 196

    10. Accord type canadien sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), 2014

    218

    11. Institut international du développement durable (IIDD), Modèle d’accord international sur l’investissement pour le développement durable, Guide du négociateur, 2005

    240

    12. Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en matière de l’encouragement et de la protection réciproques des investissements et Protocole y relatif, 1984

    300

    13. Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), 1991

    308

    14. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu’en celui du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’accords existants, et le Gouvernement de la République de Géorgie, 1993

    314

    15. Traité entre la République fédérale d’Allemagne et le Burkina Faso relatif à l’encouragement et à la protection mutuelle des investissements et Protocole y relatif, 1996

    320

  • 16. Accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et le Gouvernement de la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, 2000

    330

    Jurisprudence

    17. Emilio Agustín Maffezini c. le Royaume d’Espagne, décision sur la compétence, affaire CIRDI n° ARB/97/7, 25 janvier 2000 (anglais uniquement)

    336

    18. Salini Costruttori SpA et Italstrade SpA c. le Royaume du Maroc, décision sur la compétence, affaire CIRDI n° ARB/00/4, 23 juillet 2001, in Journal du droit international (Clunet), 2002, pp. 196-206 (non disponible en version electronique)

    19. CMS c. Argentine, sentence du 12 mai 2005, in E. Gaillard, La jurisprudence du CIRDI, vol. II, Paris, Pedone, 2010, pp. 177-194 (non disponible en version électronique)

    20. Saluka Investments B.V. (Pays-Bas) c. la République tchèque, sentence partielle, Cour permanente d’arbitrage, 17 mars 2006 (anglais uniquement)

    356

    21. CMS c. Argentine, décision du 25 septembre 2007, in E. Gaillard, La jurisprudence du CIRDI, vol. II, Paris, Pedone, 2010, pp. 413-427 (non disponible en version électronique)

    22. Brandes Investment Partners, LP c. la République bolivarienne du Venezuela, sentence, affaire CIRDI n° ARB/08/3, 2 août 2011 (anglais uniquement)

    410

    23. Daimler Financial Services AG c. la République argentine, sentence, affaire CIRDI n° ARB/05/1, 22 août 2012 (anglais uniquement)

    430

  • Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

    Convention et règlements du CIRDI, 2006

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    10

    ConventionConvention

    13

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    te le

    règ

    lem

    ent

    adm

    inis

    trat

    ifet

    le r

    ègle

    men

    t fi

    nan

    cier

    du C

    entr

    e ;

    (b)

    adop

    te l

    e rè

    glem

    ent

    de p

    rocé

    dure

    rel

    atif

    à l’i

    ntr

    odu

    ctio

    nde

    s in

    stan

    ces

    de c

    onci

    liati

    on e

    t d’

    arbi

    trag

    e ;

    (c)

    adop

    te le

    s rè

    glem

    ents

    de

    proc

    édu

    re r

    elat

    ifs

    aux

    inst

    ance

    s de

    con

    cilia

    tion

    et

    d’ar

    bitr

    age

    (ci-

    aprè

    s dé

    nom

    més

    le

    Règ

    le-

    men

    t de

    con

    cilia

    tion

    et

    le R

    ègle

    men

    t d’

    arbi

    trag

    e) ;

    (d)

    appr

    ouve

    tou

    s ar

    ran

    gem

    ents

    ave

    c la

    Ban

    que

    en v

    ue

    de l’

    uti

    -lis

    atio

    n d

    e se

    s lo

    cau

    x et

    de

    ses

    serv

    ices

    adm

    inis

    trat

    ifs

    ;

    (e)

    déte

    rmin

    e le

    s co

    ndi

    tion

    s d’

    empl

    oi d

    u S

    ecré

    tair

    e gé

    nér

    al e

    tde

    s Se

    crét

    aire

    s gé

    nér

    aux

    adjo

    ints

    ;

    (f)

    adop

    te le

    bu

    dget

    an

    nu

    el d

    es r

    ecet

    tes

    et d

    épen

    ses

    du C

    entr

    e;

    (g)

    appr

    ouve

    le r

    appo

    rt a

    nn

    uel

    su

    r le

    s ac

    tivi

    tés

    du C

    entr

    e.

    Les

    déci

    sion

    s vi

    sées

    au

    x al

    inéa

    s (a

    ),(b

    ),(c

    ) et

    (f)

    ci-

    dess

    us

    son

    tp

    rise

    s à

    la

    maj

    ori

    des

    d

    eux

    tier

    s d

    es

    mem

    bre

    s d

    u

    Co

    nse

    ilad

    min

    istr

    atif

    .

    (2)

    Le C

    onse

    il ad

    min

    istr

    atif

    peu

    t con

    stit

    uer

    tou

    te c

    omm

    issi

    on q

    u’il

    esti

    me

    néc

    essa

    ire.

    (3)

    Le C

    onse

    il ad

    min

    istr

    atif

    exer

    ce é

    gale

    men

    t tou

    tes

    autr

    es a

    ttri

    bu-

    tion

    s qu

    ’il e

    stim

    e n

    éces

    sair

    es à

    la m

    ise

    en o

    euvr

    e de

    s di

    spos

    itio

    ns

    de la

    prés

    ente

    Con

    ven

    tion

    .

    Art

    icle

    7

    (1)

    LeC

    onse

    il ad

    min

    istr

    atif

    tien

    t u

    ne

    sess

    ion

    an

    nu

    elle

    et

    tou

    teau

    tre

    sess

    ion

    qu

    i au

    ra é

    té s

    oit d

    écid

    ée p

    ar le

    Con

    seil,

    soit

    con

    voqu

    ée p

    arle

    Pré

    side

    nt,

    soit

    con

    voqu

    ée p

    ar l

    e Se

    crét

    aire

    gén

    éral

    su

    r la

    dem

    ande

    d’au

    moi

    ns

    cin

    q m

    embr

    es d

    u C

    onse

    il.

    (2)

    Ch

    aqu

    e m

    embr

    e du

    Con

    seil

    adm

    inis

    trat

    ifdi

    spos

    e d’

    un

    e vo

    ixet

    ,sa

    uf

    exce

    ptio

    n p

    révu

    e pa

    r la

    pré

    sen

    te C

    onve

    nti

    on,

    tou

    tes

    les

    ques

    -ti

    ons

    sou

    mis

    es

    au

    Con

    seil

    so

    nt

    réso

    lues

    à

    la

    maj

    orit

    é d

    es

    voix

    expr

    imée

    s.

    (3)

    Dan

    s to

    ute

    s le

    s se

    ssio

    ns

    du C

    onse

    il ad

    min

    istr

    atif

    ,le

    quor

    um

    est

    la m

    oiti

    é de

    ses

    mem

    bres

    plu

    s u

    n.

    1213

    ConventionConvention

    14

  • (4)

    Le C

    onse

    il ad

    min

    istr

    atif

    peu

    t ad

    opte

    r à

    la m

    ajor

    ité

    des

    deu

    xti

    ers

    de s

    es m

    embr

    es u

    ne

    proc

    édu

    re a

    uto

    risa

    nt

    le P

    rési

    den

    t à

    dem

    ande

    rau

    Con

    seil

    un

    vot

    e pa

    r co

    rres

    pon

    dan

    ce.

    Ce

    vote

    ne

    sera

    con

    sidé

    réco

    mm

    e va

    labl

    e qu

    e si

    la

    maj

    orit

    é de

    s m

    embr

    es d

    u C

    onse

    il y

    ont

    pris

    part

    dan

    s le

    s dé

    lais

    impa

    rtis

    par

    ladi

    te p

    rocé

    dure

    .

    Art

    icle

    8

    Les

    fon

    ctio

    ns

    de m

    embr

    es d

    u C

    onse

    il ad

    min

    istr

    atif

    et d

    e P

    rési

    den

    tn

    e so

    nt

    pas

    rém

    un

    érée

    s pa

    r le

    Cen

    tre.

    Sect

    ion

    3Du

    Sec

    réta

    riat

    Art

    icle

    9

    Le S

    ecré

    tari

    at c

    ompr

    end

    un

    Sec

    réta

    ire

    gén

    éral

    ,u

    n o

    u p

    lusi

    eurs

    Secr

    étai

    res

    gén

    érau

    x ad

    join

    ts e

    t le

    per

    son

    nel

    .

    Art

    icle

    10

    (1)

    Le S

    ecré

    tair

    e gé

    nér

    al e

    t le

    s Se

    crét

    aire

    s gé

    nér

    aux

    adjo

    ints

    son

    tél

    us,

    sur

    prés

    enta

    tion

    du

    Pré

    side

    nt,

    par

    le C

    onse

    il ad

    min

    istr

    atif

    à la

    maj

    orit

    é de

    s de

    ux

    tier

    s de

    ses

    mem

    bres

    pou

    r u

    ne

    péri

    ode

    ne

    pouv

    ant

    excé

    der

    six

    ans

    et s

    ont

    réél

    igib

    les.

    Le P

    rési

    den

    t,ap

    rès

    con

    sult

    atio

    n d

    esm

    embr

    es d

    u C

    onse

    il ad

    min

    istr

    atif

    ,pré

    sen

    te u

    n o

    u p

    lusi

    eurs

    can

    dida

    tspo

    ur

    chaq

    ue

    post

    e.

    (2)

    Les

    fon

    ctio

    ns

    de S

    ecré

    tair

    e gé

    nér

    al e

    t de

    Sec

    réta

    ire

    gén

    éral

    adjo

    int

    son

    t in

    com

    pati

    bles

    ave

    c l’e

    xerc

    ice

    de t

    oute

    fon

    ctio

    n p

    olit

    iqu

    e.So

    us

    rése

    rve

    de d

    érog

    atio

    n a

    ccor

    dée

    par

    le C

    onse

    il ad

    min

    istr

    atif

    ,le

    Secr

    étai

    re g

    énér

    al e

    t le

    s Se

    crét

    aire

    s gé

    nér

    aux

    adjo

    ints

    ne

    peuv

    ent

    occu

    -pe

    r d’

    autr

    es e

    mpl

    ois

    ou e

    xerc

    er d

    ’au

    tres

    act

    ivit

    és p

    rofe

    ssio

    nn

    elle

    s.

    (3)

    En

    cas

    d’a

    bsen

    ce o

    u d

    ’em

    pêch

    emen

    t du

    Sec

    réta

    ire

    gén

    éral

    ou

    si

    le p

    oste

    est

    vaca

    nt,

    le S

    ecré

    tair

    e gé

    nér

    al a

    djoi

    nt

    rem

    plit

    les

    fon

    ctio

    ns

    deSe

    crét

    aire

    gén

    éral

    .S’il

    exi

    ste

    plu

    sieu

    rs S

    ecré

    tair

    es g

    énér

    aux

    adjo

    ints

    ,le

    Con

    seil

    adm

    inis

    trat

    ifdé

    term

    ine

    à l’a

    van

    ce l’

    ordr

    e da

    ns

    lequ

    el il

    s se

    ron

    tap

    pelé

    s à

    rem

    plir

    lesd

    ites

    fon

    ctio

    ns.

    Art

    icle

    11

    Le S

    ecré

    tair

    e gé

    nér

    al r

    epré

    sen

    te lé

    gale

    men

    t le

    Cen

    tre,

    il le

    dir

    ige

    etes

    t res

    pon

    sabl

    e de

    son

    adm

    inis

    trat

    ion

    ,y c

    ompr

    is le

    rec

    rute

    men

    t du

    per

    -so

    nn

    el,

    con

    form

    émen

    t au

    x di

    spos

    itio

    ns

    de l

    a pr

    ésen

    te C

    onve

    nti

    on e

    tau

    x rè

    glem

    ents

    ado

    ptés

    par

    le C

    onse

    il ad

    min

    istr

    atif

    .Il r

    empl

    it la

    fon

    c-ti

    onde

    gre

    ffie

    r et

    a le

    pou

    voir

    d’a

    uth

    enti

    fier

    les

    sen

    ten

    ces

    arbi

    tral

    es r

    en-

    dues

    en

    ver

    tu d

    e la

    pré

    sen

    te C

    onve

    nti

    on e

    t d’

    en c

    erti

    fier

    cop

    ie.

    Sect

    ion

    4De

    s lis

    tes

    Art

    icle

    12

    La li

    ste

    de c

    onci

    liate

    urs

    et

    la li

    ste

    d’ar

    bitr

    es s

    ont

    com

    posé

    es d

    e pe

    r-so

    nn

    es q

    ual

    ifié

    es,d

    ésig

    née

    s co

    mm

    e il

    est

    dit

    ci-d

    esso

    us

    et a

    ccep

    tan

    t de

    figu

    rer

    sur

    ces

    liste

    s.

    Art

    icle

    13

    (1)

    Ch

    aqu

    e E

    tat

    con

    trac

    tan

    t pe

    ut

    dési

    gner

    pou

    r fi

    gure

    r su

    r ch

    aqu

    elis

    te q

    uat

    re p

    erso

    nn

    es q

    ui n

    e so

    nt

    pas

    néc

    essa

    irem

    ent

    ses

    ress

    orti

    ssan

    ts.

    (2)

    Le P

    rési

    den

    t pe

    ut

    dési

    gner

    dix

    per

    son

    nes

    pou

    r fi

    gure

    r su

    rch

    aqu

    e lis

    te.L

    es p

    erso

    nn

    es a

    insi

    dés

    ign

    ées

    sur

    un

    e m

    ême

    liste

    doi

    ven

    tto

    ute

    s êt

    re d

    e n

    atio

    nal

    ité

    diff

    éren

    te.

    Art

    icle

    14

    (1)

    Les

    pers

    onn

    es d

    ésig

    née

    s po

    ur

    figu

    rer

    sur

    les

    liste

    s do

    iven

    t jo

    uir

    d’u

    ne

    hau

    te c

    onsi

    déra

    tion

    mor

    ale,

    être

    d’u

    ne

    com

    péte

    nce

    rec

    onn

    ue

    enm

    atiè

    re ju

    ridi

    que,

    com

    mer

    cial

    e,in

    dust

    riel

    le o

    u fi

    nan

    cièr

    e et

    off

    rir

    tou

    tega

    ran

    tie

    d’in

    dépe

    nda

    nce

    dan

    s l’e

    xerc

    ice

    de l

    eurs

    fon

    ctio

    ns.

    La c

    ompé

    -te

    nce

    en

    mat

    ière

    juri

    diqu

    e de

    s pe

    rson

    nes

    dés

    ign

    ées

    pou

    r la

    list

    e d’

    arbi

    -tr

    es e

    st p

    arti

    culiè

    rem

    ent

    impo

    rtan

    te.

    (2)

    Le P

    rési

    den

    t,da

    ns

    ses

    dési

    gnat

    ion

    s,ti

    ent

    com

    pte

    en o

    utr

    e de

    l’in

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    rep

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    r su

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    tes

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    ux

    syst

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    onde

    et l

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    cipa

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    ivit

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    onom

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    Art

    icle

    15

    (1)

    Les

    dési

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    ion

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    de

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    (3)

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    icle

    16

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    ut

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    onn

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    tan

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    1415

    ConventionConvention

    15

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    icle

    17

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    Art

    icle

    18

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    Art

    icle

    19

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    Art

    icle

    20

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    tion

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    ren

    once

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    imm

    un

    ité.

    Art

    icle

    21

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    con

    cilia

    teu

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    Com

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    en

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    plis

    par

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    nt

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    rem

    ent

    des

    étra

    nge

    rs,

    d’ob

    ligat

    ion

    sm

    ilita

    ires

    ou

    de

    pres

    tati

    ons

    anal

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    es e

    t de

    s m

    êmes

    fac

    ilité

    s en

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    ière

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    t de

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    lace

    men

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    ue

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    par

    les

    Eta

    ts

    con

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    nct

    ion

    nai

    res

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    com

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    nts

    .

    Art

    icle

    22

    Les

    disp

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    arti

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    b) n

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    u’à

    leu

    rs d

    épla

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    ents

    et

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    ur

    séjo

    ur

    dan

    s le

    pay

    soù

    se

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    rocé

    dure

    .

    Art

    icle

    23

    (1)

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    (2)

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    mu

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    offi

    ciel

    les

    un

    tra

    item

    ent

    auss

    i fa

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    qu’a

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    autr

    es i

    nst

    itu

    -ti

    ons

    inte

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    ion

    ales

    .

    Art

    icle

    24

    (1)

    LeC

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    ue

    ses

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    rati

    ons

    auto

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    ésen

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    nti

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    érés

    de

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    sim

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    et

    droi

    ts d

    edo

    uan

    e.Le

    Cen

    tre

    est

    égal

    emen

    t ex

    empt

    de

    tou

    teob

    ligat

    ion

    rel

    ativ

    e au

    rec

    ouvr

    emen

    t ou

    au

    pai

    emen

    t d’

    impô

    ts o

    u d

    edr

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    de

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    ane.

    (2)

    Au

    cun

    im

    pôt

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    t pr

    élev

    é su

    r le

    s in

    dem

    nit

    és p

    ayée

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    r le

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    tre

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    es d

    u C

    onse

    il ad

    min

    istr

    atif

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    ur

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    tem

    ents

    ,ém

    olu

    men

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    utr

    es i

    nde

    mn

    ités

    pay

    és p

    ar l

    e C

    entr

    eau

    x fo

    nct

    ion

    nai

    res

    ou e

    mpl

    oyés

    du

    Sec

    réta

    riat

    ,sau

    fsi

    les

    bén

    éfic

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    nt

    ress

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    ssan

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    nt

    leu

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    onct

    ion

    s.

    (3)

    Au

    cun

    im

    pôt

    n’es

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    élev

    é su

    r le

    s h

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    aire

    s ou

    in

    dem

    nit

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    rsés

    au

    x pe

    rson

    nes

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    cle

    52,a

    linéa

    (3)

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    que

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    e C

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    its

    hon

    orai

    res

    ou in

    dem

    nit

    és.

    1617

    ConventionConvention

    16

  • Chap

    itre

    II

    De l

    a co

    mpé

    tenc

    e du

    Cen

    tre

    Art

    icle

    25

    (1)

    La c

    ompé

    ten

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    u C

    entr

    e s’

    éten

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    que

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    ontr

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    ité

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    iqu

    e ou

    tel o

    rga-

    nis

    me

    dépe

    nda

    nt

    de lu

    i qu’

    il dé

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    e au

    Cen

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    et

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    esso

    rtis

    san

    t d’

    un

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    tat

    con

    trac

    tan

    t qu

    i so

    nt

    en r

    elat

    ion

    dir

    ecte

    ave

    c u

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    tiss

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    ent

    et q

    ue

    les

    part

    ies

    ont

    con

    sen

    ti p

    ar é

    crit

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    oum

    ettr

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    Lors

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    part

    ies

    ont d

    onn

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    ur

    con

    sen

    tem

    ent,

    aucu

    ne

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    les

    ne

    peu

    tle

    ret

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    un

    ilaté

    rale

    men

    t.

    (2)

    «R

    esso

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    Eta

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    nt

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    ue

    qui

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    la n

    atio

    nal

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    nE

    tat

    con

    trac

    tan

    t au

    tre

    que

    l’Eta

    t pa

    rtie

    au

    dif

    fére

    nd

    à la

    date

    àla

    quel

    le le

    s pa

    rtie

    s on

    t co

    nse

    nti

    à s

    oum

    ettr

    e le

    dif

    fé-

    ren

    d à

    la c

    onci

    liati

    on o

    u à

    l’a

    rbit

    rage

    ain

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    u’à

    la d

    ate

    àla

    quel

    le la

    req

    uêt

    e a

    été

    enre

    gist

    rée

    con

    form

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    t à

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    i-cl

    e 28

    ,alin

    éa (

    3),o

    u à

    l’a

    rtic

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    inéa

    (3)

    ,à l

    ’exc

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    tou

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    erso

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    autr

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    sède

    éga

    lem

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    a n

    atio

    nal

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    Eta

    t con

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    tan

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    ffér

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    ;

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    tou

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    sède

    la n

    atio

    nal

    ité

    d’u

    n E

    tat

    con

    trac

    tan

    t au

    tre

    que

    l’Eta

    t pa

    rtie

    au

    dif

    fére

    nd

    à la

    dat

    e à

    laqu

    elle

    les

    par

    ties

    on

    t co

    nse

    nti

    à s

    oum

    ettr

    e le

    dif

    fére

    nd

    àla

    con

    cilia

    tion

    ou

    à l’

    arbi

    trag

    e et

    tou

    te p

    erso

    nn

    e m

    oral

    e qu

    ipo

    ssèd

    ela

    nat

    ion

    alit

    é de

    l’E

    tat

    con

    trac

    tan

    t pa

    rtie

    au

    dif

    fé-

    ren

    d à

    la m

    ême

    date

    et

    que

    les

    part

    ies

    son

    t co

    nven

    ues

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    a pr

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    te C

    onve

    nti

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    e co

    nsi

    dére

    r co

    mm

    e re

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    rtis

    san

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    n a

    utr

    e E

    tat c

    ontr

    acta

    nt e

    n r

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    n d

    u c

    ontr

    ôle

    exer

    cé s

    ur

    elle

    par

    des

    inté

    rêts

    étr

    ange

    rs.

    (3)

    Le c

    onse

    nte

    men

    t d’

    un

    e co

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    ivit

    é pu

    bliq

    ue

    ou d

    ’un

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    a-n

    ism

    e dé

    pen

    dan

    t d’

    un

    Eta

    t co

    ntr

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    nt

    ne

    peu

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    re d

    onn

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    prob

    atio

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    Eta

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    in

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    eap

    prob

    atio

    n n

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    essa

    ire.

    (4)

    Tou

    t E

    tat

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    trac

    tan

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    de

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    atif

    icat

    ion

    ,de

    son

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    ep-

    tati

    on o

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    e so

    n a

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    on d

    e la

    Con

    ven

    tion

    ou

    à t

    oute

    dat

    e u

    lté-

    rieu

    re,f

    aire

    con

    naî

    tre

    au C

    entr

    e la

    ou

    les

    cat

    égor

    ies

    de d

    iffé

    ren

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    u’il

    con

    sidè

    rera

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    omm

    e po

    uvan

    t êt

    re s

    oum

    is o

    u n

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    la

    com

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    du

    Cen

    tre.

    Le S

    ecré

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    nér

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    ran

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    la n

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    icat

    ion

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    us

    les

    Eta

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    nts

    .L

    adit

    e n

    otif

    icat

    ion

    ne

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    ue

    pas

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    nse

    nte

    men

    t re

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    x te

    rmes

    de

    l’alin

    éa (

    1).

    Art

    icle

    26

    Le c

    onse

    nte

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    l’arb

    itra

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    ans

    le c

    adre

    de

    la p

    ré-

    sen

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    onve

    nti

    on e

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    sau

    fst

    ipu

    lati

    on c

    ontr

    aire

    ,co

    nsi

    déré

    com

    me

    impl

    iqu

    ant

    ren

    onci

    atio

    n à

    l’e

    xerc

    ice

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    out

    autr

    e re

    cou

    rs.

    Com

    me

    con

    diti

    on à

    son

    con

    sen

    tem

    ent

    à l’a

    rbit

    rage

    dan

    s le

    cad

    re d

    e la

    pré

    sen

    teC

    onve

    nti

    on,u

    n E

    tat c

    ontr

    acta

    nt p

    eut e

    xige

    r qu

    e le

    s re

    cou

    rs a

    dmin

    istr

    a-ti

    fs o

    u ju

    dici

    aire

    s in

    tern

    es s

    oien

    t ép

    uis

    és.

    Art

    icle

    27

    (1)

    Au

    cun

    Eta

    t co

    ntr

    acta

    nt

    n’ac

    cord

    e la

    pro

    tect

    ion

    dip

    lom

    atiq

    ue

    ou n

    e fo

    rmu

    le d

    e re

    ven

    dica

    tion

    in

    tern

    atio

    nal

    e au

    su

    jet

    d’u

    n d

    iffé

    ren

    dqu

    e l’u

    n d

    e se

    s re

    ssor

    tiss

    ants

    et

    un

    au

    tre

    Eta

    t co

    ntr

    acta

    nt

    ont

    con

    sen

    tià

    sou

    met

    tre

    ou o

    nt

    sou

    mis

    à l

    ’arb

    itra

    ge d

    ans

    le c

    adre

    de

    la p

    rése

    nte

    Con

    ven

    tion

    ,sau

    fsi

    l’au

    tre

    Eta

    t con

    trac

    tan

    t ne

    se c

    onfo

    rme

    pas

    à la

    sen

    -te

    nce

    ren

    due

    à l’o

    ccas

    ion

    du

    dif

    fére

    nd.

    (2)

    Pou

    r l’a

    pplic

    atio

    n d

    e l’a

    linéa

    (1)

    ,la

    prot

    ecti

    on d

    iplo

    mat

    iqu

    e n

    evi

    se p

    as l

    es s

    impl

    es d

    émar

    ches

    dip

    lom

    atiq

    ues

    ten

    dan

    t u

    niq

    uem

    ent

    àfa

    cilit

    er le

    règ

    lem

    ent

    du d

    iffé

    ren

    d.

    Chap

    itre

    III

    De l

    a co

    ncili

    atio

    n

    Sect

    ion

    1De

    la

    dem

    ande

    en

    conc

    iliat

    ion

    Art

    icle

    28

    (1)

    Un

    Eta

    t co

    ntr

    acta

    nt

    ou l

    e re

    ssor

    tiss

    ant

    d’u

    n E

    tat

    con

    trac

    tan

    tqu

    i dés

    ire

    enta

    mer

    un

    e pr

    océd

    ure

    de

    con

    cilia

    tion

    doi

    t adr

    esse

    r pa

    r éc

    rit

    un

    e re

    quêt

    e à

    cet

    effe

    t au

    Sec

    réta

    ire

    gén

    éral

    ,le

    quel

    en

    env

    oie

    copi

    e à

    l’au

    tre

    part

    ie.

    (2)

    La r

    equ

    ête

    doit

    con

    ten

    ir d

    es in

    form

    atio

    ns

    con

    cern

    ant l

    ’obj

    et d

    udi

    ffér

    end,

    l’ide

    nti

    té d

    es p

    arti

    es e

    t le

    ur

    con

    sen

    tem

    ent

    à la

    con

    cilia

    tion

    con

    form

    émen

    t au

    règ

    lem

    ent

    de p

    rocé

    dure

    rel

    atif

    à l’i

    ntr

    odu

    ctio

    n d

    esin

    stan

    ces

    de c

    onci

    liati

    on e

    t d’

    arbi

    trag

    e.

    (3)

    Le S

    ecré

    tair

    e gé

    nér

    al d

    oit

    enre

    gist

    rer

    la r

    equ

    ête

    sau

    fs’

    il es

    tim

    eau

    vu

    des

    in

    form

    atio

    ns

    con

    ten

    ues

    dan

    s la

    req

    uêt

    e qu

    e le

    dif

    fére

    nd

    excè

    de m

    anif

    este

    men

    t la

    com

    péte

    nce

    du

    Cen

    tre.

    Il d

    oit i

    mm

    édia

    tem

    ent

    not

    ifie

    r au

    x pa

    rtie

    s l’e

    nre

    gist

    rem

    ent

    ou le

    ref

    us

    d’en

    regi

    stre

    men

    t.

    1819

    ConventionConvention

    17

  • Sect

    ion

    2De

    la

    cons

    titu

    tion

    de

    la

    Com

    mis

    sion

    de

    conc

    iliat

    ion

    Art

    icle

    29

    (1)

    La C

    omm

    issi

    on d

    e co

    nci

    liati

    on (

    ci-a

    près

    dén

    omm

    ée l

    a C

    om-

    mis

    sion

    ) es

    t co

    nst

    itu

    ée d

    ès q

    ue

    poss

    ible

    apr

    ès e

    nre

    gist

    rem

    ent

    de l

    are

    quêt

    e co

    nfo

    rmém

    ent

    à l’a

    rtic

    le 2

    8.

    (2)

    (a)

    La C

    omm

    issi

    on s

    e co

    mpo

    se d

    ’un

    con

    cilia

    teu

    r u

    niq

    ue

    oud’

    un

    nom

    bre

    impa

    ir d

    e co

    nci

    liate

    urs

    nom

    més

    con

    form

    é-m

    ent

    à l’a

    ccor

    d de

    s pa

    rtie

    s.

    (b)

    A d

    éfau

    t d’

    acco

    rd e

    ntr

    e le

    s pa

    rtie

    s su

    r le

    nom

    bre

    de c

    onci

    -lia

    teu

    rs e

    t le

    ur

    mod

    e de

    nom

    inat

    ion

    ,la

    Com

    mis

    sion

    com

    -p

    ren

    d

    troi

    s co

    nci

    liat

    eurs

    ;

    chaq

    ue

    par

    tie

    nom

    me

    un

    con

    cilia

    teu

    r et

    le t

    rois

    ièm

    e,qu

    i est

    le p

    rési

    den

    t de

    la C

    om-

    mis

    sion

    ,est

    nom

    par

    acco

    rd d

    es p

    arti

    es.

    Art

    icle

    30

    Si la

    Com

    mis

    sion

    n’a

    pas

    été

    con

    stit

    uée

    dan

    s le

    s 90

    jou

    rs s

    uiv

    ant

    lan

    otif

    icat

    ion

    de

    l’en

    regi

    stre

    men

    t de

    la

    requ

    ête

    par

    le S

    ecré

    tair

    e gé

    nér

    alco

    nfo

    rmém

    ent à

    l’ar

    ticl

    e 28

    ,alin

    éa (

    3) o

    u d

    ans

    tou

    t au

    tre

    déla

    i con

    ven

    upa

    r le

    s pa

    rtie

    s,le

    Pré

    side

    nt,

    à la

    dem

    ande

    de

    la p

    arti

    e la

    plu

    s di

    ligen

    teet

    ,si p

    ossi

    ble,

    aprè

    s co

    nsu

    ltat

    ion

    des

    par

    ties

    ,nom

    me

    le c

    onci

    liate

    ur

    oule

    s co

    nci

    liate

    urs

    non

    en

    core

    dés

    ign

    és.

    Art

    icle

    31

    (1)

    Les

    con

    cilia

    teu

    rs p

    euve

    nt

    être

    pri

    s h

    ors

    de la

    list

    e de

    s co

    nci

    lia-

    teu

    rs,s

    auf

    au c

    as d

    e n

    omin

    atio

    n p

    ar le

    Pré

    side

    nt

    prév

    u à

    l’ar

    ticl

    e 30

    .

    (2)

    Les

    con

    cilia

    teu

    rs n

    omm

    és h

    ors

    de la

    list

    e de

    s co

    nci

    liate

    urs

    doi

    -ve

    nt

    poss

    éder

    les

    qual

    ités

    pré

    vues

    à l’

    arti

    cle

    14,a

    linéa

    (1)

    .

    Sect

    ion

    3De

    la

    proc

    édur

    e de

    vant

    la

    Com

    mis

    sion

    Art

    icle

    32

    (1)

    La C

    omm

    issi

    ones

    t ju

    gede

    sa c

    ompé

    ten

    ce.

    (2)

    Tou

    t d

    éclin

    atoi

    re d

    e co

    mp

    éten

    ce s

    oule

    vé p

    ar l

    ’un

    e d

    es p

    arti

    eset

    fon

    sur

    le m

    otif

    que

    le d

    iffé

    ren

    d n

    ’est

    pas

    de

    la c

    omp

    éten

    ce d

    u

    Cen

    tre

    ou,p

    our

    tou

    te a

    utr

    e ra

    ison

    ,de

    celle

    de

    la C

    omm

    issi

    on d

    oit

    être

    exam

    iné

    par

    la C

    omm

    issi

    on q

    ui

    déc

    ide

    s’il

    doi

    t êt

    re t

    rait

    é co

    mm

    e u

    ne

    ques

    tion

    pré

    alab

    le o

    u s

    i so

    n e

    xam

    en d

    oit

    être

    joi

    nt

    à ce

    lui

    des

    qu

    es-

    tion

    s d

    e fo

    nd

    .

    Art

    icle

    33

    Tou

    te p

    rocé

    dure

    de

    con

    cilia

    tion

    est

    con

    duit

    e co

    nfo

    rmém

    ent

    aux

    disp

    osit

    ion

    s de

    la p

    rése

    nte

    sec

    tion

    et,

    sau

    fac

    cord

    con

    trai

    re d

    es p

    arti

    es,

    au R

    ègle

    men

    t de

    con

    cilia

    tion

    en

    vig

    ueu

    r à

    la d

    ate

    à la

    quel

    le e

    lles

    ont

    con

    sen

    ti à

    la c

    onci

    liati

    on.S

    i un

    e qu

    esti

    on d

    e pr

    océd

    ure

    non

    pré

    vue

    par

    la p

    rése

    nte

    sec

    tion

    ou

    le R

    ègle

    men

    t de

    con

    cilia

    tion

    ou

    tou

    t au

    tre

    règl

    e-m

    ent a

    dopt

    é pa

    r le

    s pa

    rtie

    s se

    pos

    e,el

    le e

    st tr

    anch

    ée p

    ar la

    Com

    mis

    sion

    .

    Art

    icle

    34

    (1)

    La C

    omm

    issi

    on a

    pou

    r fo

    nct

    ion

    d’é

    clai

    rcir

    les

    poi

    nts

    en

    lit

    ige

    entr

    e le

    s pa

    rtie

    s et

    doi

    t s’

    effo

    rcer

    de

    les

    amen

    er à

    un

    e so

    luti

    on m

    utu

    el-

    lem

    ent a

    ccep

    tabl

    e.A

    cet

    eff

    et,l

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    omm

    issi

    on p

    eut à

    un

    e ph

    ase

    quel

    con

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    e de

    la p

    rocé

    dure

    et

    à pl

    usi

    eurs

    rep

    rise

    s re

    com

    man

    der

    aux

    part

    ies

    les

    term

    es d

    ’un

    règ

    lem

    ent.

    Les

    part

    ies

    doiv

    ent

    colla

    bore

    r de

    bon

    ne

    foi a

    vec

    la C

    omm

    issi

    onaf

    in d

    elu

    i per

    met

    tre

    de r

    empl

    ir s

    es fo

    nct

    ion

    s et

    doi

    ven

    tte

    nir

    le p

    lus

    gran

    d co

    mpt

    e de

    ses

    rec

    omm

    anda

    tion

    s.

    (2)

    Si l

    es p

    arti

    es s

    e m

    ette

    nt

    d’ac

    cord

    ,la

    Com

    mis

    sion

    réd

    ige

    un

    proc

    ès-v

    erba

    l fai

    san

    t l’i

    nven

    tair

    e de

    s po

    ints

    en

    liti

    ge e

    t pr

    enan

    t ac

    te d

    el’a

    ccor

    d de

    s pa

    rtie

    s.Si

    à u

    ne

    phas

    e qu

    elco

    nqu

    e de

    la p

    rocé

    dure

    ,la

    Com

    -m

    issi

    on e

    stim

    e qu

    ’il n

    ’y a

    au

    cun

    e po

    ssib

    ilité

    d’a

    ccor

    d en

    tre

    les

    part

    ies,

    elle

    clô

    t la

    pro

    cédu

    re e

    t dr

    esse

    un

    pro

    cès-

    verb

    al c

    onst

    atan

    t qu

    e le

    dif

    fé-

    ren

    d a

    été

    sou

    mis

    à la

    con

    cilia

    tion

    et

    que

    les

    part

    ies

    n’on

    t pa

    s ab

    outi

    àu

    n a

    ccor

    d.Si

    un

    e de

    s pa

    rtie

    s fa

    it d

    éfau

    t ou

    s’a

    bsti

    ent

    de p

    arti

    cipe

    r à

    lapr

    océd

    ure

    ,la

    Com

    mis

    sion

    clô

    t la

    pro

    cédu

    re e

    t dr

    esse

    un

    pro

    cès-

    verb

    alco

    nst

    atan

    t qu

    ’un

    e de

    s pa

    rtie

    s a

    fait

    déf

    aut

    ou s

    ’est

    abs

    ten

    ue

    de p

    arti

    ci-

    per

    àla

    pro

    cédu

    re.

    Art

    icle

    35

    Sau

    fac

    cord

    con

    trai

    re d

    es p

    arti

    es,a

    ucu

    ne

    d’el

    les

    ne

    peu

    t,à

    l’occ

    a-si

    ond’

    un

    e au

    tre

    proc

    édu

    re s

    e dé

    rou

    lan

    t de

    van

    t de

    s ar

    bitr

    es,u

    n t

    ribu

    -n

    al o

    u d

    e to

    ute

    au

    tre

    man

    ière

    ,in

    voqu

    er l

    es o

    pin

    ion

    s ex

    prim

    ées,

    les

    décl

    arat

    ion

    s ou

    les

    offr

    es d

    e rè

    glem

    ent

    fait

    es p

    ar l’

    autr

    e pa

    rtie

    au

    cou

    rsde

    la p

    rocé

    dure

    non

    plu

    s qu

    e le

    pro

    cès-

    verb

    al o

    u le

    s re

    com

    man

    dati

    ons

    de la

    Com

    mis

    sion

    .

    2021

    ConventionConvention

    18

  • Chap

    itre

    IV

    De l

    ’arb

    itra

    ge

    Sect

    ion

    1De

    la

    dem

    ande

    d’a

    rbit

    rage

    Art

    icle

    36

    (1)

    Un

    Eta

    t co

    ntr

    acta

    nt

    ou l

    e re

    ssor

    tiss

    ant

    d’u

    n E

    tat

    con

    trac

    tan

    tqu

    i dés

    ire

    enta

    mer

    un

    e pr

    océd

    ure

    d’a

    rbit

    rage

    doi

    t adr

    esse

    r pa

    r éc

    rit u

    ne

    requ

    ête

    à ce

    t ef

    fet

    au S

    ecré

    tair

    e gé

    nér

    al,l

    equ

    el e

    n e

    nvoi

    e co

    pie

    à l’a

    utr

    epa

    rtie

    .

    (2)

    La r

    equ

    ête

    doit

    con

    ten

    ir d

    es in

    form

    atio

    ns

    con

    cern

    ant l

    ’obj

    et d

    udi

    ffér

    end,

    l’ide

    nti

    des

    part

    ies

    et

    leu

    r co

    nse

    nte

    men

    t à

    l’arb

    itra

    geco

    nfo

    rmém

    ent

    au r

    ègle

    men

    t de

    pro

    cédu

    re r

    elat

    ifà

    l’in

    trod

    uct

    ion

    des

    inst

    ance

    s de

    con

    cilia

    tion

    et

    d’ar

    bitr

    age.

    (3)

    Le S

    ecré

    tair

    e gé

    nér

    al d

    oit

    enre

    gist

    rer

    la r

    equ

    ête

    sau

    fs’

    il es

    tim

    eau

    vu

    des

    in

    form

    atio

    ns

    con

    ten

    ues

    dan

    s la

    req

    uêt

    e qu

    e le

    dif

    fére

    nd

    excè

    de m

    anif

    este

    men

    t la

    com

    péte

    nce

    du

    Cen

    tre.

    Il d

    oit i

    mm

    édia

    tem

    ent

    not

    ifie

    r au

    x pa

    rtie

    s l’e

    nre

    gist

    rem

    ent

    ou le

    ref

    us

    d’en

    regi

    stre

    men

    t.

    Sect

    ion

    2De

    la

    cons

    titu

    tion

    du

    Trib

    unal

    Art

    icle

    37

    (1)

    Le T

    ribu

    nal

    arb

    itra

    l (ci

    -apr

    ès d

    énom

    le T

    ribu

    nal

    ) es

    t co

    nst

    i-tu

    é dè

    s qu

    e po

    ssib

    le a

    près

    en

    regi

    stre

    men

    t de

    la r

    equ

    ête

    con

    form

    émen

    l’art

    icle

    36.

    (2)

    (a)

    Le

    Trib

    un

    al

    se

    com

    pose

    d’

    un

    ar

    bitr

    e u

    niq

    ue

    ou

    d’u

    nn

    om

    bre

    imp

    air

    d’a

    rbit

    res

    no

    mm

    és

    con

    form

    émen

    t à

    l’acc

    ord

    des

    part

    ies.

    (b)

    Adé

    fau

    td’

    acco

    rden

    tre

    les

    part

    ies

    sur

    le n

    ombr

    e de

    s ar

    bi-

    tres

    et

    leu

    r m

    ode

    de n

    omin

    atio

    n,

    le T

    ribu

    nal

    com

    pren

    dtr

    ois

    arbi

    tres

    ;ch

    aqu

    e pa

    rtie

    nom

    me

    un

    arb

    itre

    et

    le t

    roi-

    sièm

    e,qu

    i es

    t le

    pré

    side

    nt

    du T

    ribu

    nal

    ,es

    t n

    omm

    é pa

    rac

    cord

    des

    par

    ties

    .

    Art

    icle

    38

    Si le

    Tri

    bun

    al n

    ’a p

    as é

    té c

    onst

    itu

    é da

    ns

    les

    90 jo

    urs

    su

    ivan

    t la

    not

    i-fi

    cati

    on d

    e l’e

    nre

    gist

    rem

    ent

    de l

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