BRÈVES

par François SABARLY

CGA Contact - N°121 Juillet / Août 2017 10

DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS

SOCIAL

Le seuil au-delà duquel la déclaration sociale des indépen-dants (DSI) doit être effectuée par voie dématérialisée,

fixé actuellement à 7 846 € de chiffre d’affaires pour les non- salariés qui relèvent d’un régime réel d’imposition, sera abaissé en 2018 à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.Par ailleurs, la pénalité pour envoi tardif de cette déclaration passe de 3 % à 5 % des sommes dues à compter de la DSN qui devait être transmise en juin 2017 (décret 2017-700 du 2.5.2017, JO du 4, et décrets 2017-864 et 2017-876 du 9.5.2017, JO du 10).

Les artisans, industriels et commerçants affiliés au RSI, ainsi que leurs conjoints collaborateurs, peuvent béné-

ficier, depuis le 1er mai 2017, d’indemnités journalières en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif théra-peutique à la suite d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Ces indemnités sont servies, dans le cas général, dans la limite de 90 jours. Elles sont comprises, selon le revenu, entre 2,61 € et 26,87 € par jour (décret 2017-612 du 24.4.2017, JO du 25).

A compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapo-ter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage

collectif, comme les open spaces ou les salles de réunion. En revanche, un salarié occupant un bureau individuel ne devrait pas être concerné par l’interdiction de la cigarette électronique, sauf si l’employeur décide d’inscrire dans le règlement intérieur l’interdiction de vapoter dans les bureaux individuels. De même, la réglementation excluant de l’interdiction les lieux qui accueillent du public, il reste possible de vapoter dans des lieux tels que les commerces, les restaurants, les gares ou les aéroports (décret 2017-633 du 25.4.2017, JO du 27).

FISCAL PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT

SANCTION NON PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS

INTERDICTION DE VAPOTER AU TRAVAIL

LICENCIEMENT APRÈS UN ARRÊT MALADIE

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018, est

reporté au 1er janvier 2019. Les dispositifs qui étaient prévus pour l’année de transition (2017) sont égale-

ment reportés d’un an, et les modalités d’imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 (communiqué de presse n° 7 du 7.6.2017 sur www.economie.gouv.fr)

L’indemnité de licenciement due à un salarié licencié après un arrêt maladie doit être calculée sur la base du salaire perçu

avant cet arrêt de travail, sans qu’il y ait à prendre en compte la période de maladie pendant laquelle le salarié n’a pas perçu pas son salaire habituel (Cour de cassation, chambre sociale 23.5.2017, n° 15-22.223 FS-PBRI).

Une sanction prononcée par l’employeur à l’encontre d’un salarié, autre qu’un licenciement, mais non prévue par

le règlement intérieur, est illégitime. Dans une telle situa-tion, l’employeur peut être condamné par les juges à annuler cette sanction (Cour de cassation, chambre sociale 23.3.2017, n° 15-23.090 FS-PB).

À noter : en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours pour maladie ou accident, le délai de carence pour les non- salariés sera fixé, à compter du 1er janvier 2018, à 3 jours contre 7 jours antérieurement.

À noter : sous peine de sanction, l’employeur doit mettre en place dans ses locaux une signalisation rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application.

BRÈVES

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TABLEAU DE BORDSMIC : 9,76 €/heure au 1.1.2017 (soit 1 480,27 €/mois sur la base de 35 heures

hebdomadaires).

Minimum garanti (MG)au 1.1.2017 : 3,54 €.

Plafond SS : 3 269 €/moisdu 1.1.2017 au 31.12.2017.

Indice Insee des prix à la consommation (ensemble des

ménages, tabac inclus) :101,26 en avril 2017, soit + 0,1% en

un mois et + 1,2% en un an.

Indice Insee du coût de la construction : 1645 au 4e trimestre 2016, soit + 0,98% en un an, + 1,86%

en 3 ans et + 11,60% en 9 ans.

Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108,91 au 4e trimestre 2016,

soit + 0,46% en un an.

Taux Eonia (ex-TMM) :- 0,348% au 31.5.2017.

Taux moyen des découvertsau 1er trimestre 2016 : 10,16 %.

Taux de l’intérêt légal professionnel :0,90 % au 1er semestre 2017.

SOLDES D’ÉTÉLes soldes d’été 2017 ont débuté le mer-

credi 28 juin 2017 et s’achèveront le mardi 8 août 2017 (soit une durée de six semaines).Toutefois, des dates différentes sont pré-vues dans certains départements. Ainsi, dans les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-

Orientales, les soldes commencent le mer-credi 5 juillet et se termineront le mardi 15 août 2017. En Corse, ils commencent le mercredi 12 juillet et finiront le mardi 22 août 2017. Des dates dérogatoires sont éga-lement prévues dans les territoires d’outre-mer (Code de commerce, art. D. 310-15-2).

Pour les assurés qui relèvent ou ont relevé successivement, alternative-

ment ou simultanément du régime général, du régime des salariés agri-coles et du régime social des indépen-dants, il est mis en place, à compter du 1er juillet 2017, un dispositif de «  liqui-

dation unique des régimes alignés  » (LURA). Ainsi, leur pension sera calculée comme s’ils avaient relevé d’un seul régime de retraite. Les modalités de calcul de cette pension de retraite de base unique ont été précisées par décrets (décrets 2017-735 et 2017-737 du 3.5.2017, JO du 5).

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a généralisé les commissions paritaires

régionales interprofessionnelles (CPRI) à l’ensemble des secteurs d’activité, afin de favoriser le dialogue social dans les

entreprises de moins de 11 salariés. Ces commissions régionales doivent voir le jour à partir du 1er juillet 2017 (décret 2017-663 du 27.4.2017, JO du 29).

Le site Internet des Urssaf rappelle les règles essentielles concernant les

jeunes employés en « job » d’été :- une déclaration préalable à l’embauche doit être transmise à l’Urssaf compé-tente dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche ;- un contrat de travail à durée déterminée doit être conclu avec le jeune et compor-ter notamment les mentions relatives au motif du contrat, à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai ;- les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention col-lective s’appliquent au salarié embauché dans le cadre d’un job d’été.L’Urssaf rappelle également que :- la durée du travail d’un jeune majeur est celle applicable à tout autre salarié ;

- sauf dérogation, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler plus de 35 h par semaine, ni 8 h par jour ;- les jeunes de 14 et 15 ans autorisés à travailler pendant les vacances scolaires ne peuvent pas faire plus de 35 h par semaine, ni 7 h par jour.Enfin, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le SMIC peut être minoré de 10 % pour les jeunes âgés de 17 ans et de 20 % pour ceux de moins de 17 ans.Mais un mineur bénéficie du SMIC sans abattement s’il justifie de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité de l’employeur. Et à partir de 18 ans, le jeune ne doit pas être rémunéré en dessous du SMIC, ni du minimum conventionnel (www.urssaf.fr, informa-tion du 8.6.2017).

DROIT DES AFFAIRES

LIQUIDATION UNIQUE DES RETRAITES

COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES TPE

JOBS D’ÉTÉ : LES RÈGLES À SUIVRE

À noter : 1. Les CPRI ont pour rôle de fournir aux salariés et aux employeurs les informations et conseils sur les dis-positions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, de rendre tous avis utiles sur les questions spé-cifiques aux TPE et de favoriser la résolution des conflits individuels ou

collectifs qui n’ont pas donné lieu à la saisine d’une juridiction.2. Il existe déjà des commissions pari-taires régionales interprofessionnelles dans le secteur de l’artisanat, régies par l’accord national interprofession-nel du 11 décembre 2001.

À noter : les dates des soldes sur Inter-net sont alignées sur les dates des soldes

nationaux du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.