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Par Hubert Aimé KOUMBA

Libreville, le 24 Avril 2013

Focus groupe sur le soutien juridique pour les droits des communautés et les

Ressources naturelles au Gabon

contexte• ClientEarth a organisé, en février 2013, une

réunion de consultation (RC) pour explorer la meilleure façon de soutenir les initiatives actuelles des ONG en matière de droit des communautés locales et accès aux ressources naturelles, par l’utilisation du droit. La RC a permis d’identifier des priorités et a décidé de la mise en place des groupes de travail pour pouvoir donner un soutien juridique à la force de proposition de la société civile.

Contexte (suite)• La RC a fait suite au travail déjà réalisé. Elle a réunit un

groupe de juristes et autres experts afin de renforcer les contributions de la société civile aux processus législatifs en cours (APV FLEGT, REDD, code forestier, etc.). Il s’agira ainsi d’apporter des contributions à un outil de diagnostique de l’analyse juridique des forces-faiblesses de la législation Gabonaise. De même, les discussions aborderont la création d’un groupe de travail juridique et ses relations avec d’autres groupes/plateformes existantes, afin de mener au mieux ce travail.

Les Participants

• ONG Nationales ( domaine juridique et/ou Gouvernance);

• Centres de recherche;• Professionnels ( avocats, etc…);• ONG internationales opérants au Gabon;• ClientEarth

ClientEartha. Les domaines d’intervention de ClientEarth

L’engagement du GdT

problématiques-clé autour des ressources naturelles et des droits des communautés Problématiques Groupe thématique

Partage de bénéfices Définition domaine forestier/rurale Précarité droits d’usage coutumier Tenure foncière Accaparement des terres Adaptation des populations au changement climatique Discrimination recourant des peuples autochtones Déguerpissement et relogement des populations autochtones Conflit homme/faune

Droits Substantiels

Accès a la justice de la part des populations Participation des communautés forestières à la gestion des aires

protégées Accès a l’information et à la formation Faible capacités des populations locales Reconnaissance et mise en valeur par la loi des méthodes de gestion

traditionnelle de la forêt Discrimination recourant des peuples autochtones

Droits Procéduraux

Notre approche

L’ Approche Participative

Les personnes-ressources

• Il existe des personnes ressources au sein de ClientEarth, des professionnels et des OSC, qui possèdent une expertise sur laquelle il est important de construire cette dynamique.

• La question essentielle est de savoir comment utiliser au mieux les juristes de ClientEarth et les autres experts ?

• Conduire des analyse transversale des lois en vigueur ;• Faire propositions/toilettage des textes de lois ;• Organiser des formations légales en droit comparé ;• Développer une base de donnes juridique en donnant l’accès a la société

civile ;• Faire des analyses synthétiques des droits des communautés dans les

différents secteurs ;• Développer outils de vulgarisation ;• Garantir la logistique et la coordination du Groupe de Travail;• Développer une grille des principaux éléments constituant les droits

procédurier et substantiels ;• Développer une cartographie des institutions impliquées dans le processus

législatif ; • Réaliser une étude diagnostique et en développer des recommandations ;• Développer des guides de bonnes pratiques ;• Mise à jour sur le niveau de ratifications des Conventions Nationaux par le

Gabon ;• Développer une grille de légalité pour analyser les outils légaux existants.

propositions de réforme du code forestier

• L’Etat gabonais, soucieux d’améliorer la législation forestière, a retenu un Cabinet d’études privé, le Bureau national d’études techniques et de développement (BNETD), afin d’instruire des études stratégiques et environnementales des secteurs foret, faune et aires protégées, écosystèmes aquatiques, industries, commerce du bois et valorisation des produits forestiers et la révision de la loi 16/01 du 31 décembre 2001 portant Code forestier en République Gabonaise.

• Afin de permettre à la société civile Gabonaise d’apporter sa contribution à ce vaste débat qui touche à la gestion des ressources naturelles et, plus largement au devenir des populations locales du Gabon, ClientEarth a confié à , FRANCK NDJIMBI, la réalisation d'une étude ayant notamment pour objet l'analyse comparée de la législation forestière actuelle et les réformes proposées par BNETD.

• Il relève également que de nombreux concepts et objectifs en lien avec la réalité sociale, économique et environnementale (protection des savoirs traditionnels dans la gestion des ressources naturelles, le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques, le commerce international des espèces menacées, etc.) ne sont pas pris en compte

• . Afin de tirer profit des initiatives internationales, il est essentiel que le projet final prenne en compte les engagements internationaux du Gabon et qu’il pallie les carences de l’arsenal juridique actuel (absence de décrets d’application de nombreuses lois, problèmes de nomenclature, flou de compétences, distorsions entre le législatif et le règlementaire…).

• Les points saillants de cette étude en cours vous seront communiqués dans les jours qui suivent.

Priorités en termes d’appui juridique(Droits Substantiels)

Priorités en termes d’appui juridique(Droits Procéduraux)

Organisation du Groupe de Travail et plan de travail

• Groupe 1 : Grille de légalité• Mission :• Ce groupe a pour objet d’analyser dans les détails la grille de

légalité et de réviser sa cohérence interne à travers : • la reformulation des principes contenus dans la grille;• l’harmonisation des articles avec les indicateurs ;• l’indication des points qui nécessitent une réforme ou une

adoption de textes de lois,• de manière a pouvoir arriver à une identification la plus précise

possible de « bois légale ». Cette analyse implique la consultation des textes juridiques nationaux et internationaux disponibles .

historique• Pour construire les principes de légalité : Le CTC s’est basé sur le projet de grille de

légalité WWF TRAFFIC sur laquelle l’administration avait travaillé avec le WWF.

• Principe 1 : Le titulaire ou l’entreprise a une existence légale dans le pays où elle exerce ses activités.

• Principe 2 : Droits d’accès légaux aux ressources forestières dans la zone d’opération.

• Principe 3 : Respect de la législation sur l’environnement.• Principe 4: Respect des droits des travailleurs et des communautés locales.• Principe 5 : Respect de la législation sur l’exploitation forestière.• Principe 6 : Respect des dispositions sur la transformation des produits forestiers.• Principe 7 : Respect des dispositions sur la fiscalité forestière.• Principe 8 : Respect des dispositions sur le transport et la traçabilité.• Principe 9 : Respect des cahiers des clauses contractuelles.• Principe 10 : Définition et normalisation des relations avec les sous traitants.

PROPOSITION GRILLE DE LEGALITE GABON PRINCIPE 1 : LE TITULAIRE OU L’ENTREPRISE A UNE EXISTENCE LEGALE DANS LE PAYS OU IL/ELLE EXERCE SES ACTIVITES Critère 1.1 : Le titulaire ou l’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes Indicateur 1.1.1 : Enregistrement auprès des administrations économiques - - Agrément d’exploitation ;

- Patente en cours de validité ; - Caution bancaire.

Indicateur 1.1.2 : Enregistrement auprès de l’administration fiscale - Numéro d’identification fiscale (NIF) Indicateur 1.1.3 : Enregistrement auprès de la sécurité sociale - L’entreprise dispose d’un numéro d’affiliation à la CNSS ;

- Quittances de paiement des cotisations patronales. Indicateur 1.1.4 : Enregistrement auprès de l’administration du travail - Autorisation d’ouverture délivré par l’administration du travail (Art. 256 Code du

travail). Indicateur 1.1.4 : Enregistrement auprès de l’administration forestière - Agrément forestier ;

- Texte d’attribution de la concession. Critère 1.2 : L’entreprise ne fait pas l’objet de condamnations judiciaires pour des motifs pouvant entraîner une suspension temporaire ou définitive des activités Indicateur 1.2.1 : Aucun contentieux avec l’Administration (Impôts, Eaux et Forêts, Environnement…) pouvant résulter à une suspension des activités pour non respect des droits et engagements pris vis-à-vis des populations locales n’est engagée contre l’entreprise

- Nombre de plaintes au tribunal ; - Nombre de procès verbaux émis par les administrations des E&F et Env ; - Nombre de mise en demeure par l’administration fiscale ; - Nombre de procès verbaux émis par l’administration du Travail.

Indicateur 1.2.2 : Aucune procédure judicaire pouvant aboutir à une condamnation et/ou suspension des activités Réf : articles : 273,274, 276, 279, 283.

- Nombre de verdicts favorables ; - Nombre de transactions abouties avec les administrations des E&F et Env ; - Nombre de règlements transactionnels avec l’administration fiscale ; - Nombre de transactions abouties avec l’administration du Travail.

PRINCIPE 2 : DROITS D’ACCES LEGAUX AUX RESSOURCES FORESTIERES DANS SA ZONE D’OPERATION Critère 2.1 : Toutes les parties prenantes de la gestion des ressources forestières ont informé de l’attribution du titre d’exploitation dans la zone concernée Indicateur 2.1.1 : Les populations locales, les collectivités locales et toutes les autres parties intéressées par la gestion des ressources forestières dans le ressort territorial considéré sont informées de l’attribution du titre d’exploitation à l’entreprise

Indicateur 2.1.2 : Les entreprises privées du secteur forestier opérant dans la même zone sont informées de l’attribution Revue de la documentation et entretiens avec les parties prenantes en insistant sur : - Procès- Verbaux existants et correspondances adressées ; - Lettre d’information ; - Compte rendu de la réunion de concertation entre l’administration forestière et les autorités locales. - Compte rendu de la Commission forestière - Avis d’affichage ou avis de publication

PRINCIPE 1 : LE TITULAIRE OU L’ENTREPRISE A UNE EXISTENCE LÉGALE AU GABON

Critère 1.1 : Le titulaire ou l’entreprise est régulièrement enregistré auprès des administrations compétentes

INDICATEURS VERIFICATEURS REFERENCES JURIDIQUES

SOURCE DE BOIS

RESPONSABLE DU

CONTROLE

TEXTES APPLICABLES EN CAS DE

NON CONFORMIT

E

LIE A LA CARGAISON

Indicateur 1.1.1 :Le titulaire ou l’entreprise est enregistré auprès des administrations économiques, juridiques et fiscales.

fiche circuit pour les entreprises créées après l'adoption et la mise en application de la charte des investissements du 23 juillet 1998

 ouagrément d'exploitation pour les entreprises créées avant l'adoption ou la mise en application de la charte du 23 juillet 1998 

Charte des investissements du 23/07/1998 (Art. 7, 8, 9  ET 10)   Ordonnance N° 10/89 du 28 septembre 1989 portant réglementation des activités de commerçant, d’industriel ou artisanal en république gabonaise (Art. 6, 7 et 12) Actes Uniformes du Droit des Affaires (OHADA) (Art. 25 à 32)

CFAD, PFA  

 Ministère de l’Economie du Commerce de l’Industrie et du Tourisme (MECIT)/Direction Générale du commerce 

 Ordonnance 10/89

Non

Indicateur 1.1.2 :Le titulaire ou l’entreprise est enregistré auprès de la sécurité sociale.

Numéro d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

 

Code de sécurité sociale (Art. 3)

CFAD, PFA Inspection Spéciale du Secteur Forestier et CNSS

Code de sécurité social (Art. 91)

Non

• Principe 1 : Le titulaire ou l’entreprise a une existence

légale au Gabon

• Principe 2: Les droits d’accès légaux aux ressources forestières

dans la zone d’opération sont connus et valides

• Principe 3 : La législation sur l’environnement est

respectée

• Principe 4 - Droit des travailleurs

• Principe 5 : La législation sur l’exploitation forestière est

respectée

• Principe 9 : Les clauses contractuelles du cahier des

charges et les droits des communautés sont respectées•  

Organisation du Groupe de Travail et plan de travail

• Groupe 2 : Partage des bénéfices issus de l’exploitation forestière

• Mission :• Ce groupe devra compléter l’article 251 du code forestier par l’élaboration

d’un décret d’application et d’un modèle de partage de bénéfices. Il se servira du modèle d’accord de clauses sociales et du cahier de charges élaboré par ClientEarth. Il prendra également en compte les résultats du travail mené auprès des communautés locales par Brainforest et RFUK à travers le projet juristes communautaires qui rejoint la réflexion de ClientEarth sur une meilleure répartition de bénéfices issus de l’exploitation forestière et constitue notre axe commun de collaboration. Les textes élaborés devraient tenir compte de la réalité du terrain en proposant des solutions qui permettent la prise en compte des droits procéduraux et substantiels des communautés locales.

Travail de groupe sur l’analyse légale structurée

• Le dernier grand point a consisté, à faire une approche intégrée sur l’analyse légale structurée, à effectuer sa mise en abyme dans le contexte local. ceci afin de fournir une meilleure clarté légale.

• Comme représenté dans le tableau ci-dessous, ce travail permettra de mettre en exergue pour chacun des droits clés (droits substantiels et procéduraux) et à travers les différents secteurs, les dispositions qui les règlent au niveau international, national et coutumier.

Travail de groupe sur l’analyse légale structurée

Vision d’ensemble

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Récapitulative des priorités

Renforcement des capacités légaux

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