Partie 1• Rappels sur le régime indemnitaire

Partie 2• Présentation du RIFSEEP

Partie 3• Mise en œuvre du RIFSEEP

Le régime indemnitaire est l’ensemble des sommes perçues

par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il

exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut

particulier dont il relève.

Régime indemnitaire = facultatif

Distinct des éléments obligatoires de rémunération :

• traitement indiciaire

• supplément familial de traitement (SFT)

• indemnité de résidence

• nouvelle bonification indiciaire (NBI)

• Le cas échéant, avantages collectivement acquis au titre de l’article 111 de

la loi du 26 janvier 1984 (ex : prime de fin d’année, 13e mois…)

La légalité des primes et indemnités instaurées

La compétence de l’organe délibérant des collectivités

La parité avec la fonction publique d’Etat

La libre administration des collectivités

Le régime indemnitaire repose sur

l’application de « grands principes »

Art 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Art 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Décret n°91-875 du 6 septembre 1991

L’organe délibérant ne dispose pas d’un pouvoir

normatif local pour la détermination de son régime

indemnitaire

pas de prime sans texte!

L’organe délibérant détermine (ou non) par

délibération après avis du comité

technique, le régime indemnitaire et décide

de ses modalités d’application et de ses

limites.

L’autorité territoriale (Maire ou Président) décide

des montants individuels propres à chaque

agent, dans le respect des limites prévues par la

délibération.

Article 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du

premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale

« Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes […] ne doit pas

être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat

exerçant des fonctions équivalentes. »

Système d’équivalence : chaque grade de la territoriale a son équivalent

dans la fonction publique d’Etat pour les filières administrative, technique,

médico-sociale, culturelle, sportive et animation.

Seules les filières « police municipale » et « sapeurs-pompiers

professionnels » ne sont pas concernées par la parité.

Le principe de parité s’applique aux montants plafonds et également aux conditions

d’attribution.

Exceptions au principe de parité :

• indemnités spécifiques à la fonction publique territoriale (ex : Prime de

responsabilité des emplois administratifs de direction)

• abaissement du RI de l’Etat – maintien possible pour les territoriaux (cf article 88

loi du 26 janvier 1984)

• emplois spécifiques (avant 1984) qui ne relèvent pas d’un cadre d’emplois

• avantages en nature (logement, véhicule)

• avantages attribués au titre de l’action sociale (CNAS, titres restaurant, etc.)

• avantages collectivement acquis - article 111 loi du 26 janvier 1984

• prime d’intéressement collectif - article 88 loi du 26 janvier 1984

Tableau en annexe du décret n°91-875 du 6 septembre 1991

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Cadres d'emplois concernés Corps équivalents

Attachés territoriauxAttachés d’administration de l’intérieur et de

l’outre-mer

Techniciens territoriaux Techniciens supérieurs du développement durable

Educateur territoriaux de jeunes enfants

Educateur spécialisé des instituts nationaux de

jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes

aveugles

Professeurs territoriaux d'enseignement artistique Professeurs certifiés des établissements

d'enseignement ou de formation

similitudes

!Important : vérifier le ministère de rattachement d’un corps de l’Etat, seulement un seul sert

de base de correspondance pour la territoriale. Exemple :

V Corps des adjoints techniques relevant du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer

X Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre

X Corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères

X Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Article 72 de la constitution : « dans les conditions prévues par la loi, ces

collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un

pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences »

Le principe de libre administration des collectivités octroie une marge de

manœuvre aux employeurs territoriaux dans l’élaboration de leur RI.

Critères

Indisponibilité

physique

Périodicité

Contractuels ?

Libre adm°

parité

Liberté

MontantsSous réserve du

plafond

Compléter la rémunération des agents territoriaux mais aussi…

- Valoriser les niveaux de responsabilité et d’expertise

- Prendre en compte les contraintes liées aux emplois

- Souligner l’engagement professionnel et la manière de servir

- Rendre plus attractifs les postes proposés par la collectivité

Un

Outil

RH

Bénéficiaires

Titulaires

Stagiaires

Contractuels

de droit public

Collaborateurs

de cabinet

à temps

complet, non

complet ou à

temps partiel

Si la

délibération le

prévoit

Maxi 90 % du RI

de l'emploi

fonctionnel

ou grade

administratif le

plus élevé

Exclus

vacatairescontractuels de droit privé

stagiaires enseignement élusassistants

maternels

3 grandes catégories de primes et indemnités

• Les remboursements de frais engagés par avance par les agents.

frais de déplacements, titres de transport en commun sur le trajet

domicile-travail, frais de restauration

• Les compensations de sujétions particulières

IHTS, indemnité d’astreintes et de permanences, indemnités pour

travaux dangereux, insalubres ou salissants, prime d’encadrement,

prime de responsabilité des emplois de direction

• Les Primes tenant compte de la valeur professionnelle, de la technicité,

et des responsabilités.

Prime de Service et de Rendement (PSR), Indemnité Spécifique de

Service (ISS), Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),

Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP)

Les organes délibérants sont libres d’instaurer, ou non, leur régime

indemnitaire…

…sous réserve que les primes et indemnités instaurées soient

instituées par un texte législatif ou règlementaire.

Le régime indemnitaire des agents territoriaux ne doit pas être plus

favorable que celui dont bénéficient les agents de la fonction publique

d’Etat exerçant des fonctions équivalentes…

…mais les organes délibérants sont libres, sous réserve de respecter

ce principe de parité, de définir la nature, les conditions d’attributions

et les montants maximum propres à chaque indemnité.

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Généralisation annoncée au plus tard le 1er janvier 2017

Mise en œuvre progressive par « adhésion » des ministères.

Application partielle depuis le 1er juillet 2015 et le 1er janvier 2016

En application du principe de parité, les agents territoriaux doivent attendre

que leurs corps de référence à l’Etat en bénéficient.

- Simplifier le paysage indemnitaire

- Valoriser l’exercice des fonctions

- Reconnaître la variété des parcours professionnels

- Reconnaître les acquis de l’expérience

Abrogation à compter du 31 décembre 2015

• de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR)

• de l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux

Supplémentaires (IFRSTS) pour les assistants socio-éducatifs et les

conseillers socio-éducatifs (pas EJE)

Ces deux indemnités ne peuvent plus être versées aux agents de façon

régulière (plus de base légale).

« Tolérance » des services de l’Etat jusqu’au 31 décembre 2016.

Les collectivités doivent instaurer le RIFSEEP « dans un délai

raisonnable »

Deux partsIndemnité de Fonctions de Sujétions

et d’Expertise

Niveau de responsabilité et d’expertise

du poste

Prise en compte de l’expérience

professionnellede l’agent

IFSEComplément

IndemnitaireAnnuel

Engagement professionnelManière de

servir

CIA

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise

Part obligatoire du RIFSEEP fondée sur :

la nature des fonctions, qui est déterminée, pour chaque emploi,

en appréciant sa place au sein de l’organigramme et les

spécificités de la fiche de poste (part fixe de l’IFSE) ;

Attachée à l’emploi et non à la personne l’occupant.

Attribution reposant sur l’appartenance à un groupe de fonctions.

Montants garantis en l’absence de changement de fonctions

l’expérience professionnelle de l’agent (part modulable de

l’IFSE).

Le Complément Indemnitaire Annuel.

Part facultative et variable

Versée en tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir, appréciée sur la base des entretiens

professionnels

Montants non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre

Une rupture : désormais les fonctions l’emportent sur le grade.

Exemple : IAT

Adjoints administratifs

territoriaux

Adj admin 2ème

Adj admin 1ère

Adj admin pal 2ème

Adj admin pal 1ère

Avant

Logique

de grade

251 €

267 €

272 €

278 €

Désormais

Logique de fonctions

Les fonctions déterminent

le groupe

GROUPE 1

• Adjoints administratifs ayant une technicité particulière

GROUPE 2

• Autres adjoints administratifs

Les groupes de fonctions sont la colonne vertébrale du RIFSEEP et

correspondent à « l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent »

A chaque groupe de fonctions correspond un montant maxi

L’Etat préconise un nombre de groupes hiérarchisés par catégorie

hiérarchique (pas d’obligation pour les collectivités mais attention !) :

Le choix des critères et indicateurs de répartition des

emplois dans les groupes de fonctionsLes collectivités territoriales peuvent définir elles-mêmes leurs propres critères, mais aussi

s’inspirer de ceux fixés dans le décret-cadre :

Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

• Responsabilité d’encadrement direct

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

• Responsabilité de coordination

• Responsabilité de projet ou d’opération

• Responsabilité de formation d’autrui

• Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

• Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

La technicité, l’expertise, l’expérience et la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

• Complexité

• Connaissances (du niveau élémentaire à expertise)

• Niveau de qualification requis

• Temps d’adaptation

• Difficulté (exécution simple ou interprétation)

• Autonomie

• Initiative

• Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

• Diversité des domaines de compétences

Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

• Confidentialité

• Déplacements fréquents

• Effort physique

• Facteurs de perturbation

• Formateurs occasionnels

• Gestion d’un public difficile

• Horaires particuliers

• Interventions extérieures

• Relations externes

• Relations internes

• Respect de délais

• Responsabilité financière

• Responsabilité matérielle

• Responsabilité pour la sécurité d’autrui

• Risques contentieux

• Risques d’accident

• Risques de maladie professionnelle

• Tension mentale, nerveuse

• Valeur des dommages

• Valeur du matériel utilisé

• Vigilance

Principale nouveauté du RIFSEEP

L’expérience professionnelle peut être assimilée à « la connaissance acquise par la

pratique […] l’élargissement des compétences […] l’approfondissement des savoirs

[…] la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste » (circulaire

5 décembre 2014).

L’expérience professionnelle de l’agent est un critère qui ne doit pas être pris en

compte dans le placement de l’emploi dans un groupe de fonctions.

L’expérience joue sur la durée car le montant de l’IFSE fait l'objet d'un réexamen

(article 3 décret-cadre).

► en cas de changement de fonctions

► en l’absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l’expérience acquise : au moins tous

les 4 ans

► en cas de changement de grade.

Réexamen = revalorisation automatique

Ce qui peut être pris en compte pour valoriser l’expérience

(selon Circulaire ministérielle du 5 décembre 2014

relative à la mise en œuvre du RIFSEEP) :

o approfondissement des savoirs techniques

o connaissance de son environnement de travail

o réalisation d’un travail exceptionnel

o formations suivies

o capacité à exploiter l’expérience acquise

La réflexion du réexamen de l’IFSE intervient au moment de l’entretien

professionnel

Je suis dans le groupe 2 et je

perçois 300 € / m sur l’IFSE !!!

Hé mais je suis aussi

dans le groupe 2 on

fait la même chose et

je ne touche que 250

!!!

T’inquiète ! C’est l’expérience

Caractère exclusif du RIFSEEP qui remplace toutes les primes et indemnités

liées aux fonctions (pour l’IFSE) et à la manière de servir (pour le CIA).

Mais le RIFSEEP reste cumulable avec :

Eléments obligatoires de la rémunération

L’indemnité de résidence

Le supplément familial de traitement

La Nouvelle Bonification Indiciaire

Autres éléments de la rémunération

Les avantages collectivement acquis au titre de

l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Les dispositifs d’intéressement collectif de

l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Les dispositifs compensant les pertes de

pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice

ou différentielle, GIPA)

Le RIFSEEP reste cumulable avec :

L’indemnité horaire pour travail normal de

nuit

La prime d'encadrement éducatif de nuit

L’indemnité de travail dominical régulier

L’indemnité pour service de jour férié

L’indemnité forfaitaire pour travail les

dimanches et jours fériés des personnels

de la filière sanitaire et sociale

L’indemnité horaire pour travail du

dimanche et jours fériés

L’indemnité d’astreintes

L’indemnité de permanence

L’indemnité d’intervention

Les Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires

Les frais de déplacements

L’indemnité pour changement de

résidence administrative

L’indemnité de mobilité

La prime de responsabilité des emplois

administratifs de direction

Les avantages en nature et frais de

représentation

L’indemnité des agents des services

municipaux d’inhumation

Indemnité Forfaitaire Complémentaire

pour Election.

Les primes et indemnités liées à des sujétions particulières

Le RIFSEEP est incompatible avec :

Prime de Fonctions et de Résultats (PFR)

Indemnité Forfaitaire pour Travaux

Supplémentaire (IFTS)

Indemnité d’Administration et de

Technicité (IAT)

Indemnité d’Exercice des Missions des

Préfectures (IEMP)

Toutes les primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir pour les

agents en bénéficiant

Indemnités de Sujétions Spéciales,

Prime de Service et de Rendement,

Indemnité de performance et de fonctions

des Ingénieurs en chef,

Indemnités pour travaux dangereux,

insalubres, incommodes ou salissants

Prime d’encadrement de la filière médico-

sociale,

Prime spéciale de sujétions des

auxiliaires de puériculture ou de soins

Etc……

Et lorsque tous les cadres d’emplois seront

éligibles, le RIFSEEP deviendra exclusif de

:

Filière administrative

Administrateurs (depuis le 1er juillet 2015) A+

Attachés A

Secrétaires de mairie A

Rédacteurs B

Adjoints administratifs C

Filière médico-sociale

Conseillers socio-éducatifs A

Assistants socio-éducatifs B

Agents sociaux C

ATSEM C

Filière sportive

Éducateurs des APS B

Opérateurs des APS C

Filière animation

Animateurs B

Adjoints d’animation C

Filière culturelle

Rien à ce jour

Non concernés : la filière de police municipale

Les sapeurs-pompiers professionnels

Sont éligibles au RIFSEEP depuis le 1er janvier 2016, les agents des cadres d’emplois

suivants :

Adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application

aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat

Pas de mention du corps de référence des

adjoints techniques territoriaux (= corps des

adjoints techniques relevant du ministère de

l’intérieur et de l’outre-mer) dans l’annexe de

cet arrêté

non éligibles à ce jour

Le cas de la filière technique : encore non éligible

Techniciens territoriaux

Décret n° 2015-1828 du 30 décembre 2015

Ne concerne qu’une partie des techniciens

supérieurs du développement durable (corps de

référence des techniciens territoriaux) qui sont les

anciens contrôleurs maritimes intégré au TSDD pour

lesquels la PFR a été abrogée

Pas de généralisation pour l’ensemble des

techniciens donc non éligibles à ce jour

Montants individuels maximums du RIFSEEP

Cat Cadre d'emplois

Groupe

de

fonction

IFSE Montant

annuel maximum

(non logés)

IFSE Montant

annuel maximum

(logés pour NAS)

CIA

Montant

annuel

maximum

A

Administrateurs

G1 49 980 € 8 820 €

G2 46 920 € 8 280 €

G3 42 330 € 7 470 €

Attachés et

secrétaires de mairie

G1 36 210 € 22 310 € 6 390 €

G2 32 130 € 17 205 € 5 670 €

G3 25 500 € 14 320 € 4 500 €

G4 20 400 € 11 160 € 3 600 €

Conseillers socio-

éducatifs

G1 19 480 € 3 440 €

G2 15 300 € 2 700 €

Montants individuels maximums du RIFSEEP

Cat Cadre d'emplois

Groupe

de

fonction

IFSE Montant

annuel maximum

(non logés)

IFSE Montant

annuel maximum

(logés pour NAS)

CIA

Montant

annuel

maximum

B

Rédacteurs

ETAPS

Animateurs

G1 17 480 € 8 030 € 2 380 €

G2 16 015 € 7 220 € 2 185 €

G3 14 650 € 6 670 € 1 995 €

Assistant socio-

éducatif

G1 11 970 € 1 630 €

G2 10 560 € 1 440 €

C

Adjoints administratifs /

ATSEM / Agents

sociaux / OTAPS

/Adjoints d'animation

G1 11 340 € 7 090 € 1 260 €

G2 10 800 € 6 750 € 1 200 €

Logement pour Nécessité Absolue de Service (NAS) à ne pas confondre

avec logement avec convention d'occupation précaire avec astreintes!

• Décisions politiques

• Groupe de travail / pilote (selon la taille de la collectivité et son organisation)

• Information du personnel sur le projet (via organisations syndicales le cas échéant)

Lancement

• Inventaire du RI existantDiagnostic • Organigramme

• Fiches de postes

• Tableau des effectifs

• Fiches d’entretien professionnel

Outils RH

• Choix des composants IFSE + CIA ou IFSE

• Choix des critères

• Répartition des emplois dans les groupes de fonctionsElaboration

• Rédaction du projet de délibération

• Consultation souhaitable avec les agents (modalités à déterminer selon la taille de la collectivité et la culture interne)

• Avis du comité technique

• Délibération de l’assemblée délibérante

• Information finale du personnel

• Arrêtés individuels

Concrétisation

Entretien professionnel indispensable au versement du CIA

• Décret n°2014-526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux = entretien professionnel annuel pour les agents titulaires

• Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents

contractuels = élargissement de l’entretien professionnel aux contractuels de droit public recrutés

sur emplois permanents par CDI et CDD de plus d'un an

• Critères d’appréciation de la valeur professionnelle déterminés par

délibération après avis du comité technique.

• Rappel des critères obligatoires :

Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la

réalisation des objectifs

Les compétences professionnelles et techniques

Les qualités relationnelles

La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant la

capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

• Proratisation obligatoire pour les agents à

temps non complet et à temps partiel

• Modalités de versement : déterminées

librement (mensuelle / semestrielle /

annuelle).

Le CIA peut être versé mensuellement sur la

base de l’évaluation professionnelle de

l’année N-1 (et dès la 1ère année

d’application du RIFSEEP).

• celle de l’article 2 du décret-cadre : prévoit des montants minimaux. Possibilité de fixer des

montants planchers par cadre d’emplois en plus des montants plafonds.

• celle de l’article 6 du décret-cadre : prévoit un maintien du montant individuel mensuel du RI

au moment du passage au RIFSEEP, jusqu’au prochain changement de fonctions (avec

application des modalités de réexamen).

En cas d’activation de cette clause par délibération, il convient de :

rechercher les primes aujourd’hui applicables aux agents, liées aux fonctions et à la

manière de servir

calculer ce qui sera maintenu à l’agent au titre de l’IFSE. Attention : pour la PFR , les

versements mensuels des parts fonctions et résultats doivent être intégrées à l’IFSE,

hormis le versement exceptionnel de la part résultat

Les clauses de sauvegarde - non obligatoires dans la FPT

Les collectivités peuvent décider de les appliquer par délibération.

Montants combinés IFSE/CIA

Nouvel article 88 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi déontologie du 20 avril 2016

« Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux

parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe

les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées

aux agents de l'Etat. »

Possibilité de jouer sur les montants plafonds

Exemple : adjoints administratifs sans logement

IFSE

11 340 €CIA

1 260 €Total

12 600 €

IFSE

8 000 €CIA

4 600 €Total

12 600 €

• Application des principes généraux propres au régime

indemnitaire

• Aucune modalité prévue pour le RIFSEEP

• Si pas de précisions sur le maintien du RI dans la

délibération, aucun maintien possible en cas de congés pour

maladie ordinaire

• Décret n°2010-997 du 26 août 2010 pour l’Etat pas

transposable mais sert de repère

• Application du principe de parité : les dispositions ne

peuvent pas être plus favorables qu’à l’Etat (ex :

impossibilité de maintenir le RI intégral en cas de congés de

longue maladie ou de longue durée)

Modulation et absences pour indisponibilité physique

• Régime propre à chaque collectivité en fonction de la politique souhaitée en matière

d’absentéisme (non de présentéisme), dans les limites rappelées ci-dessus et sous le

contrôle du juge administratif

Type de congésRégime indemnitaire

maintenu

Régime indemnitaire

supprimé

Congés de maladie ordinaire plein

traitement ou demi-traitement

X

suit le traitement sauf

dispositions spécifiques

Accident de service ou maladie

professionnelleX

Congés de longue maladie ou de

maladie de longue durée

X

(sans effet rétroactif)

Congé maternité, paternité, adoption X

Congé annuel et autorisations

spéciales d'absenceX

Congé pour formation syndicale X

Récapitulatif des dispositions applicables à l'Etat qui

servent de limites "favorables aux collectivités"

• Mandat syndical : IFSE doit être versé à l’agent déchargé de

service. Pas de CIA pour les agents en décharge d’activité de

service d’au moins 70%

• Suspension : article 30 de la 13 juillet 1983, pas de maintien

du RI en cas de suspension

• Sanctions disciplinaires : rien n’autorise à priver un agent de

son RI pour ce motif. Illégalité des clauses de suppression

automatique dans la délibération

• Grève : régime indemnitaire est totalement suspendu. Rappel

: retenue sur salaire en l’absence de service fait est

strictement proportionnelle à la durée de la grève (Ex : grève

sur une journée complète retenue de 1/30ème du mensuel)

Modulation et absences pour autres motifs

• Créations de communes nouvelles et fusions d’EPCI :

agents transférés dans la nouvelle entité conservent de

droit le régime indemnitaire antérieur s’ils y ont intérêt et la

prime de fin d’année ou 13e mois le cas échéant.

Coexistence de plusieurs régimes indemnitaires.

• Recours contre le placement dans un groupe de fonctions

: deux voies de recours classiques ouvertes

le recours gracieux auprès de l’autorité territoriale

le recours contentieux auprès du tribunal

administratif

Répartition des emplois de la collectivité dans des groupes de

fonctions sur la base des critères retenus

• Critère 1 : fonctions d’encadrement. Indicateurs : Responsabilité d’encadrement direct, Niveau

d’encadrement dans la hiérarchie

• Critère 2 : technicité expertise. Indicateurs : Connaissances, Niveau de qualification requis

• Critère 3 : sujétions particulières. Indicateurs : Confidentialité, Risques contentieux, Déplacements

fréquents

Exemple : répartition des rédacteurs

Un rédacteur

principal de 1ère

classe –

Responsable des

ressources

humaines

Un rédacteur –

Expert chargé de

l’urbanisme

Proposition de méthode n°1

la hiérarchisation des postes par comparaison

• Cette méthode consiste à passer chaque poste au crible des indicateurs retenus et effectuer des

comparaisons entre postes.

• Avantages : simplicité

• Inconvénient : influence de la hiérarchie actuelle des salaires (risque de travailler par grade et par

ancienneté)

Critères Rédacteur DRHRédacteurUrbaniste

fonctions d’encadrement + + + - -technicité expertise + + + +sujétions

particulières + + +Conclusion : Groupe 1 Groupe 2

Proposition de méthode n°2

La cotation des postes

• Cette méthode consiste à déterminer une échelle de points, un barème,

pour chaque indicateur choisi

• Avantage : en apparence plus objective

• Inconvénient : travail complexe si beaucoup de critères/indicateurs et

fastidieux si beaucoup d’agents dans la collectivité

• Chaque poste doit être analysé individuellement

MERCI DE VOTRE

ATTENTION

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