Partie II Les acteurs du droit international

Cours Droit L1Accueil > Deuxième Semestre > Introduction au Droit International >

Partie II : Les acteurs du droit international

Partie II : Les acteurs du droit international.

Ce sont les acteurs qui composent la société internationale. Avant, seuls comptaient les états : triomphe de l’interétatisme. Mais les choses ont évoluée,a coté des 200 Etats qui existent il faut aussi compter plus de 200 organisations internationales et un très grand nombre d’entités privées qui jouent ungrand rôle sur la scène internationale.

Définition : un sujet de droit est une personne physique ou morale, titulaire de droits et débitrice d’obligations.

Chapitre 1 : L’Etat, sujet primaire du droit international public.

L’Etat est sujet primaire ( ou originaire ) du DI car historiquement il a été le tout premier et aujourd’hui il reste le principal sujet.

Toutes les explications suivantes ne concernent que les Etats indépendants. Ils sont titulaires de la personnalité juridique internationale.

Deux entités sont exclues :

- Les territoires qui ne sont pas indépendants

- Des entités qui relèvent de l’organisation interne des Etats souverains ( Etats fédérés au sein d’un Etat fédéral ). Les Etats fédérés n’ont pas lapersonnalité juridique internationale.

I ) Les conditions d’existence de l’Etat :

Partie II : Les acteurs du droit international - Cours Droit L1 2/8/2015

https://sites.google.com/site/coursdroitl1/Home/deuxieme-semestre/introduction-au-droit-international/partie-ii---les-acteurs-du-droit-international 1 / 17

https://sites.google.com/site/coursdroitl1/

https://sites.google.com/site/coursdroitl1/Home

https://sites.google.com/site/coursdroitl1/Home/deuxieme-semestre

https://sites.google.com/site/coursdroitl1/Home/deuxieme-semestre/introduction-au-droit-international

A ) Les conditions classiques entourant la naissance de l’Etat :

Pour être reconnu comme Etat souverain, l’Etat doit retenir des éléments constitutifs et il doit être reconnu sur la scène internationale.

1 ) Les éléments constitutifs de l’Etat :

à Un territoire :

C’est l’espace géographique sur lequel un Etat exerce l’intégralité de ses compétences sans interférence possible d’un autre Etat.

Au sein de ce territoire il y a :

- Le territoire terrestre ( sol, sous sol, cours d’eau, lacs…)

- Le territoire maritime ( zone de mer adjacente aux côtes sur lesquelles l’Etat exerce sa compétence ( une vingtaine de Km environ ). Au-delà de ce territoire on entre dans la haute mer qui n’appartient à aucun Etat.

- Le territoire aérien : espace atmosphérique au dessus du territoire terrestre et maritime d’un Etat.

L’ensemble est déterminé par des frontière dont la délimitation se fait sur des critères juridiques et non pas géographiques.

Ces règles juridiques qui déterminent les frontière est le processus de délimitation : processus juridique qui permet de déterminer où se trouve unefrontière. Ne pas confondre avec la démarcation ( = opération matérielle pour baliser la frontière ).

· La notion de territoire sans maître :

Désigne des territoires non habités ou des territoires habités mais pas organisés en Etats. Dans ces 2 cas on considérait que le premier Etat souverainqui allait occuper ce territoire sans maître qui allait en devenir le maître. Cette notion a eu un intérêt important au moment de la colonisation.

De façon plus actuelle, il y a des tentatives d’acquisition d’un Etat par un autre Etat et les cas de cessétion ( un Etat va perdre une partie de sonterritoire ).

· La sécession :

Dans le cadre de la décolonisation, la cessétion signifiait qu’un territoire dominé par une puissance coloniale devenait un Etat souverain en acquièrentson indépendance.

Aujourd’hui on parle du droit des peuples à disposer d’ eux-mêmes : c’est le droit d’une population de s’administrer librement, de déterminerlibrement son régime politique. La mise en œuvre de ce droit peut se faire dans la violence mais c’est pas toujours le cas. Parfois elle peut se faire àtravers d’un référendum ( nouvelle Calédonie en 1968 ).

· Le principe de L’Uti possidetis juris :

« comme tu as possédé tu continueras à posséder ». Concrètement, en cas de conflit, les belligérant du conflit vont pouvoir conserver leur possessionterritoriale à la fin du conflit. C’est un principe affirmé au moment de la décolonisation pour éviter que toutes les frontières soient remises en cause. Les



nouveaux Etats ont conservé les frontière tracées par les Etats coloniaux.

à Une population :

· Définition :

Ensemble des individus liés à l’Etat par un lien juridique et politique qu’on appelle le lien de nationalité. Elle est limitée aux nationaux, à l’exclusion desétrangers. Une définition plus large inclut également les personnes étrangère mais dans les éléments constitutifs de l’Etat, c’est la notion étroite quis’applique.

· L’octroie de la nationalité :

L’Etat est absolument libre dans le choix des règles d’attribution de la nationalité.

Nationalité multiple : Il arrive en pratique qu’un individu se voit reconnaître la nationalité de plusieurs Etats. Cet individu peut être contraint à payerdes impôts dans ces différents Etats …

Apatridie : A l’inverse il peut arriver qu’un individu n’ait aucune nationalité. Le principal problème est qu’il n’a aucune protection juridique.

Nationalité d’origine : la nationalité attribuée à la naissance. Elle se fait par un critère de filiation ( droit du sang ) ou de lieu de naissance ( droit dusol ). En France il y a une combinaison des deux.

Nationalité acquise : Trois procédure :

- Le mariage

- Le transfert de territoire, clause d’option. Un territoire est transmis à un autre Etat ; Les personnes ont le choix de garder la nationalité del’ancien Etat ou d’acquérir celle du nouvel Etat.

- La naturalisation : Acte d’une autorité publique par laquelle une personne de nationalité étrangère se voit attribuer à sa demande lanationalité de l’Etat sollicité pourvue qu’elle remplisse les conditions légales requises.

Quelles que soient les modalités d’acquisition de la nationalité, les individus consternés vont avoir des obligations et des droits ( protectiondiplomatique et droit civique ).

à Un gouvernement :

En DI public, la notion de gouvernement désigne l’existence et l’organisation des pouvoirs publics d’un Etat.

A contrario un territoire sur lequel on a une population qui vit dans une situation d’anarchie n’est pas un Etat.

Pendant très longtemps a prévalu l’idée que l’Etat était absolument libre de choisir son type de gouvernement. Ce principe est en train d’être atténuépuisque on assiste sur la scène internationale depuis quelques années à la diffusion du modèle démocratique ( depuis 1990 ). Le problème est quela notion de démocratie n’est pas la même pour tous. Ici il doit être entendu comme un système permettant la libre expression des électeursdans des élections régulières et libre et le respect des droits de l’homme.

Or on constate depuis une quinzaine d’année qu’à chaque fois q’un Etat sort d’un conflit, la communauté internationale lui impose de respecter cesprincipes.



2 ) La reconnaissance de l’Etat :

à L’utilité de la reconnaissance :

Il ne faut pas considérer que la reconnaissance est un 4ème élément constitutif. L’Etat existe même s’il n’a pas été reconnu sur la scène internationale.

La reconnaissance s’impose juste pour que l’Etat puisse agir sur la scène internationale.

On parle donc de reconnaissance déclarative.

La reconnaissance d’un Etat par les autres est purement discrétionnaire. Le DI n’impose pas aux Etats une obligation de reconnaître la naissanced’un autre Etat ( statut du Kosovo actuellement ).

à Les formes de cette reconnaissance :

Le DI public n’impose aucune forme particulière de reconnaissance. On observe plusieurs modalités dans la pratique :

- Reconnaissance par des actes unilatéraux : émis par un ou plusieurs Etats, la reconnaissance est individuelle ou collective.

- Adhésion d’un Etat au sein d’une organisation internationale témoigne de la reconnaissance de cet Etat par l’organisation internationale.

- Reconnaissance express : conclusion d’un traite ou déclaration solennel

- Reconnaissance implicite : se déduit du comportement des Etats, souvent entretient de relations diplomatiques.

B ) La succession d’Etats :

1 ) La notion de succession d’Etats :

Il s’agit de s’intéresser aux conséquences internes et internationales de mutations territoriales de l’Etats lorsqu’elles ont pour effet de substituer un ouplusieurs Etats ( Etats successeurs ) à un autre ( Etat prédécesseur )

La succession d’Etat désigne la substitution d’un Etat par un autre dans l’exercice de ses compétences sur un territoire donné.

Plusieurs hypothèses possibles :

- La dissolution d’un Etat au profit de plusieurs autres Etats : Ex Yougoslavie dans les années 90, ancien système soviétique…- L’unification d’Etats- Accession à l’indépendance d’un nouvel Etat : Ex , Kosovo février 2008.- L’annexion de territoire par un Etat : Irak et Kowet.

Depuis les années 90 c’est un phénomène qui s’accélère.

Il faut savoir quel Etat va devoir respecter un traité signé par un Etat prédécesseur.

2 ) Les règles applicables à la succession de l’Etat :



Pendant très longtemps, que quelques règles dispersées. Les solutions étaient confuses.

La commission du DI a entreprit la codification des principes applicables, ce qui a aboutit à l’adoption de deux traités :

- Convention de 1978 sur la succession d’Etats en matière de traités ( entre en vigueur en 1996, actuellement seulement 21 Etats parties ).- Convention de 1983 sur la succession d’Etats en matière de biens, archives et dettes d’Etat : ( Seulement 7 Etats parties, ce qui n’estpas suffisant pour qu’elle entre en vigueur ).

Malgré tout ces deux conventions fixent un certains nombre de principes qui sont admis par la communautés internationale.

à La succession aux traités :

· Hypothèse de la succession concernant une partie du territoire seulement : Sur le territoire en question, les traités de l’Etat prédécesseurcessent d’être en vigueur.

Par contre vont s’appliquer les traités de l’Etat successeur.

· L’unification ou la sécession d’Etats : S’applique le principe de continuité des traités. Les Etats successeurs appliquent tous les traités concluspar l’Etat prédécesseur.

Actuellement l’Allemagne continue à appliquer les traités signés par la RFA et la RDA

· La décolonisation : Le nouvel Etat ne va pas continuer à appliquer les traité qui avaient été conclus par l’Etat colon.

à La succession aux autres obligations internationales :

Six cas à distinguer :

- La succession aux biens : le principe est celui du transfert de tous les biens de l’Etat prédécesseur à l’Etat successeur ( soitgratuitement, soit contre une forme d’indemnisation ).

- La succession en matière d’archives : principe du transfert de toutes les archives de l’administration. ( sauf les archives desouveraineté : archives de l’Etat colonisateur par rapport à l’ancienne colonie ).

- La succession en matière de dettes : L’Etat successeur doit assurer les dettes de l’Etat prédécesseur quand ces dettes avaientété contractées dans l’intérêt général.

- La succession en matière de responsabilité internationale : en principe elle ne se transmet pas.

- La succession en matière de nationalité : En principe, l’Etat successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui lui a étécédé. ( exception : la clause d’option ).

- La succession en matière de législation : Ce sont les lois et les actes administratifs et juridictionnels de l’Etat successeur quis’appliquent. Par, exception, dans certains cas, il paraît plus opportuns que ceux de l’Etat prédécesseur continuent à s’appliquer.

Section 2 : Les compétences de l’état.

Ce sont les pouvoirs juridiques reconnus par le droit international de soumettre des personnes physiques ou morales des biens et des activités à sonordre juridique.

Para 1 : La compétence personnelle.



La compétence personnelle est le pouvoir juridique reconnu à l’état d’agir à l’égard de ses nationaux se trouvant à l’étranger.

A) L’étendue de la compétence personnelle.

Cette compétence va se déterminer à partir du lien de nationalité. Il existe plusieurs critères :

- Un état peut attribuer la nationalité à une personne morale si celle ci a son siège social situé sur le territoire de cet état.

- Il faut que la personne morale soit constituée et immatriculée selon la législation d’un état donné.

B) Les effets de la compétence personnelle.

Il y a trois effets principaux :

- le droit de l’état d’exercer une protection diplomatique en faveur des individus et des personnes morales qui relèvent de sa nationalité.

Les droits de ces nationaux vivant à l’étranger ont été méconnus, s’enclenche alors le mécanisme de responsabilité internationale de l’Espagne.

- Le droit de l’état de légiférer à l’égard de ses nationaux. (ex : mobilisation militaire).

- En matière pénale : on dit qu’un état est compétent pour poursuivre et juger l’auteur d’un crime qui a touché une victime de sa nationalitémême si le crime a été commis à l’étranger. C’est le mécanisme de compétence personnelle passive. Mais l’état est aussi compétent pourpoursuivre et juger un de ses nationaux qui a lui même commis un crime. On parle alors de compétence personnelle active.

Para 2 : La compétence territoriale.

La compétence territoriale est le pouvoir juridique de l’état d’agir dans l’espace qui constitue son territoire ( on parle aussi de souverainetéterritoriale).

A) Les caractères de la compétence territoriale.

Il y a deux caractéristiques principales : la compétence territoriale est dite générale et exclusive.

àla généralité : l’autorité de l’état s’exerce sans aucune limitation à l’égard de toute chose ou individu se, trouvant sur son territoire et ce dans tous lesdomaines. Il y a 4 illustrations :

la compétence législative implique l’applicabilité de toute les lois de cet état sur tous les individus de son territoire qu’ils soient étrangers ou non. Età contrario ne vont pas pouvoir s’appliquer des règles étrangères en particuliers celles que l’on juge contraire à l’ordre publique national.

La compétence administrative signifie le droit de l’état d’exercer la fonction exécutive sur tout ce qui se trouve sur son territoire.

La compétence juridictionnelle : droit de demander l’extradition d’un individu qui aurait commis un crime puis échappé à l’étranger. ( extradition :mécanisme juridique par lequel un état (requis) livre une personne qui se trouve sur son territoire à un autre état (requérant) qui la réclame aux fins depoursuite ou d’exécution de peine.

L’état exerce le monopole de la contrainte sur son territoire : il est en principe le seul habilité à utiliser la force si nécessaire.

à l’exclusivité : Dire que l’état a une compétence exclusive revient à dire qu’il sera le seul compétent sur ce territoire. Il y a deux principesfondamentaux dans le DI qui illustrent ces idées :

- principe de non immixtion de la part des états étrangers dans les affaires intérieures,il existe des exceptions à ce principe (ex : Conflit enIrlande du Nord).

- Principe d’interdiction des actes de contrainte de la part des états étrangers. à affaire Eichmann.



B) Les obligations nées de la souveraineté territoriale.

Il est également soumis à des obligations.

1) les droits des états étrangers : l’état doit garantir l’intégrité et l’inviolabilité des états étrangers. Il y a 3 obligations :

- ne pas tolérer pour un état que sur son territoire se déroulent des actes inamicaux à l’égard des états étrangers.

- Ne pas tolérer sur son territoire des actes qui portent atteinte à la sécurité des états étrangers. En principe un état n’est pas censé servir derefuge à des terroristes.

- Utilisation non dommageable du territoire : c’est un principe particulièrement important en matière de protection de l’environnement et de luttecontre la pollution.

2) Les droits des ressortissants étrangers : il y a deux obligations :

- obligation d’assurer aux étrangers l’exercice effectif de leur droit conventionnel. Un étranger présent sur le territoire d’un état doit donccontinuer à bénéficier de ses droits conventionnels même si il ne réside pas sur le territoire de l’état qui avait conclu un traité.

- Obligation de vigilance de l’état par rapport aux actes nuisibles aux étrangers à affaire de la prise d’otage de l’ambassade américaine àTéhéran/ Affaire du détroit de Corfou : la CIJ a condamné l’Albanie.

B) Les limitations à la souveraineté territoriale.

Il y a 3 catégories de limites :

1) les limitations résultant de l’application de certaines règles : l’application de certaines règles concernant soit les étrangers, les nationaux oucertaines partie dsu territoire.

a) les étrangers : ces règles peuvent être coutumière ou conventionnelle à principe de respect d’un standard minimum de civilisation. En vertude cela les étrangers présents sur un territoire doivent se voir le droit d’accéder à un tribunal sur ce territoire. Il y a aussi des règlesconventionnelles, les principales étant celles issues des conventions de protection des droits de l’homme. CEDH (50)…

b) les nationaux : deux séries de dispositions doivent toujours bénéficier aux nationaux d’un état, d’abord les règles relatives aux droits del’homme ensuite les règles relatives au droit des minorités. Après la 1° GM, le redécoupage de l’Europe a entraîné l’apparition de minorités.

c) Les règles concernant certaines parties du territoire : il existe certaines règles qui ont pour but de favoriser les communicationsinternationalesà elles vont limiter la compétence territoriale des états. Cela vise à limiter le domaine public internationale(=ensemble d’espacedont l’utilisation intéresse la communauté internationale ou au moins plusieurs états, ce domaine public international est soumis à des règlesparticulières qui peuvent limiter la compétence territoriale des états.) à exemple : règle du passage inoffensif.

2) les exceptions à la généralité de la compétence territoriale : cela signifie le pouvoir de l’état d’agir sur tous les individus. Le système desimmunités : il s’agit d’un mécanisme permettant de faire échapper les chefs d’états, les agents diplomatiques et consulaires ainsi que lesmembres d’organisation internationale aux procédures et obligations relevant du droit commun. Ce système est justifié par la nécessité de nepas interférer dans l’accomplissement de leur mission. La seule possibilité est que l’état d’origine lève l’immunité. Ce principe connaît desexceptions notamment à l’égard des chefs d’états qui seraient coupables de certains crimes internationaux. Certaines juridictions pénalesinternes peuvent aussi juger des auteurs de crimes particulièrement graves (l’affaire Pinochetà chambre des lords avait jugé l’ancien dictateurchilien).

3) Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale : il s’agit des cas de limitation au monopole de la juridiction au monopole d’unétat sur son territoire. Il y a deux exemples : quand des forces militaires stationnent sur un état, elles mettent en place des tribunaux militaires. Ily a aussi l’exemple du fait que dans tous les contentieux relatif à la marine marchande ce ne sont pas des juridictions qui vont statuer mais desconsuls.

C) Les modalités d’exercice de la compétence territoriale.



Il y a deux situations :

1- La compétence territoriale est exercée collectivement : plusieurs états vont gérer ensemble un territoire car ils y ont un intérêt commun ouveulent éviter des rivalités politiques. Il y a deux illustrations

à administration internationale d’un territoire : exemple en Bosnie de 94 à 96 il y a eu une administration internationale.

à l’occupation militaire collective : exemple l’Allemagne de 45 à 54. Cette situation s’est poursuivie à Berlin.

2- Exercice partagé de la compétence territoriale : hypothèse du protectoratà c’est un système le plus souvent régit par un traité selon lequel unétat s’engage à défendre une autre entité territoriale en échange de l’exercice de sa souveraineté extérieure voire de certains éléments de sasouveraineté intérieure. Exemple : Monaco vis a vis de la France.

Chapitre 2 : L’Organisation Internationale, sujet secondaire du droit international.

L’organisation internationale ( ou intergouvernementale ) est un sujet secondaire et dérivé du DI. Elle est créée par les Etats, elle dérive d’eux.

L’organisation internationale est un sujet de DI créée par un groupe d’Etats et dotée d’une personnalité juridique internationale. Lapersonnalité juridique internationale est le fait d’être titulaire de droits et d’obligations en vertu du DIP.

Historiquement les premières ne sont apparues que dans la 2ème moitié du 19ème mais c’est surtout à partir du début du 20ème siècle qu’elles se sontdéveloppées.

La SDN créée en 1919 n’existe plus, L’OIT en 1919 aussi ( organisation internationale du travail ) existe toujours.

Il existe un certain nombre d’organisation internationale régionales : forme d’OI mais qui ne comprend qu’un nombre restreint d’Etats choisisselon un critère géographique. On en trouve sur tous les continents ( Union africaine, Communauté européennes, OTAN … ).

I ) Les caractéristiques générales des organisations internationales :

A ) La création et la composition des OI :

1 ) L’acte constitutif des OI :

Cet acte peut avoir diverses appellations. L’essentiel repose dans sa nature conventionnelle.

Il faut un traité international pour créer une OI. C’est cela qui permet de différencier l’OI d’autres structures sur la scène internationale.

L’acte constitutif est l’ace fondateur,le plus important au sein de l’OI. Tous les autres actes adoptés au sein de cette OI doivent être conformesà cet acte constitutif.

Ne pas confondre l’acte constitutif avec l’accord de siège ( = texte par lequel un Etat donne son accord pour qu’une OI puisse s’installer sur sonterritoire ).

2 ) La composition des OI :



En principe, les particuliers n’ont pas accès aux OI, même si parfois ils peuvent être entendus en particulier dans les instances qui s’occupent de laprotection internationale des droits de l’homme.

Les ONG et certaines entreprises multinationales ainsi que certains syndicats peuvent parfois être invitées à participer à certaines des activités des OI.

Les Etats qui ne sont pas membres d’une OI peuvent parfois quand même participer aux travaux d’une OI. On parle alors de ces Etats comme desimples observateurs au sein de l’OI.

· Les Etats membres de l’OI :

- L’acquisition et la perte de la qualité d’Etat membre :

Pour devenir membre d’une OI il faut que l’Etat ratifie le traité constitutif de cette organisation. Il le fait dès l’adoption de ce traité ( Etat membreoriginaire ) ou ultérieurement ( Etat membre admis ). Dans le cas de l’admission ultérieure, plusieurs conditions supplémentaires de forme ou defond peuvent être imposées à l’Etat ( exemple : un état candidat à une OI doit s’engager par exemple à respecter les droits de l’homme sur sonterritoire : Conseil de l’Europe ).

Un Etat peut se voir retirer sa qualité d’Etat membre :

- Soit par sa propre volonté : toujours libre de se retirer d’une OI dont il est membre. Assez rare en pratique ( exemple : la Grèce s’estretirée du conseil de l’Europe jusqu’en 1974 ).

- Soit le retrait peut être imposé par l’OI : c’est une forme de sanction de l’Etat qui ne respecte plus les conditions pour appartenir àl’OI. Très rare en pratique, souvent on va plutôt faire pression sur l’Etat ( La Birmanie en 99 : pratique généralisée de l’esclavage : l’OIT amenacé la Birmanie de l’obliger à quitter l’OI et lui a retiré le droit de vote au sein de l’OIT ). Si cet Etat ne respecte toujours pas sesobligation, en dernier recours on peut l’obliger à quitter l’OI.

- La représentation des Etats membres de l’OI :

On a très souvent des diplomates mais pas toujours, peut avoir des techniciens, des fonctionnaires…

Certaines OI obligent tout de même les Etats à envoyer uniquement des représentants qualifiés dans la matière à laquelle s’intéresse l’OI, ou alorsque des personnalités de haut rang ( ministres … ).

On peut avoir des parlementaires nationaux aussi ( Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe est composée par des députés ).

Il peut aussi y avoir des représentations des citoyens au sein des OI.

Quelque soit leur qualité tous ces représentants de l’Etat bénéficient de privilèges et d’immunité qui sont assez comparables à ce qui existe pour lesdiplomates.

· Les agents de l’OI :

Deux catégories :

- Personnalités indépendantes : agissent en dehors de toute forme de hiérarchie au sein de l’OI .Sont indépendantes soit parce qu’ellesexercent des fonctions juridictionnelles, soit des fonctions d’expertise ( commission du DI par exemple…).

- Fonctionnaires internationaux : sont soumis à une hiérarchie. Définition : Un fonctionnaire internationale exerce une fonctionpublique au service d’une OI d’une manière qui est exclusive et continue et il est soumis à un régime juridique internationalparticulier. Un fonctionnaire internationale agit pour l’OI dans son ensemble et pas pour tel ou tel pays. Ces fonctionnaires bénéficient d’uncertains nombres d’avantages et d’immunité pour ne pas subir de pression. Ces fonctionnaires sont également soumis à certaines obligations :secret professionnel, loyauté vis-à-vis de l’OI, et neutralité en matière politique ).

· Les organes de l’OI :



Plusieurs types d’organes. Distinction entre els organes principaux et les organes subsidiaire. Les critère de distinction repose sur le mode de créationde l’organe.

Les organes principaux sont crées par l’acte constitutif de l’OI ( conseil de sécurité à l’ONU par exemple ).

Les organes subsidiaires ne figurent pas dans le traités constitutif de l’OI. Ils sont crées par les organes principaux pour les aider à accomplir leursmissions.

Quelle que soit la nature de l’organe, les organes des OI sont toujours composés selon le principe de représentation égale des Etats membres.Cette règle suppose une règle de l’unanimité lors des votes en principe. Mais de plus en plus souvent on applique la règle de la majorité simple.

B ) Les compétences des OI :

Les compétences de l’OI sont les pouvoirs qui lui sont reconnus pour accomplir sa mission.

Principe de spécialité : L’OI ne se voit attribuer que les compétences relatives à la mission spéciale qui lui a été confiée par les Etats membres (exemple : l’OIT a pour mission de régir le droit du travail et ne peut avoir des compétences que dans cette matière précise ).

La compétence d’attribution : Les OI se voient précisément attribuer leurs compétences par un texte, en l’occurrence l’acte constitutif de l’OI.

Malgré ces principes, on admet aussi que les OI disposent de compétences implicites ( = pas expressément prévues dans l’acte constitutif ). Onconsidère que ces compétences découlent logiquement de l’acte constitutif ou de la mission de l’OI. ( Exemple ; le fait que les organes principaux ontle pouvoir de créer des organes subsidiaires est une compétence implicite ).

Les trois principales compétences :

1 ) Compétences normatives des OI :

C’est le pouvoir qui lui est reconnu de participer à l’élaboration de conventions, de règlements et de recommandations.

· L’élaboration de conventions :

Une OI peut avoir un rôle direct ou indirect dans l’élaboration d’une convention internationale.

- Le rôle direct c’est quand une OI participe directement aux négociation avant l’adoption de la convention. Dans ce cas l’OI devientpartie à la convention internationale. S’applique alors le régime de la convention de Viennes de 1986 sur le droit des traités entre Etats etOI ou entre OI. Parfois une OI peut proposer à ces Etats membres un texte de convention qu’elle a elle-même rédigé ( CEDH par exemple ).

- Le rôle indirect : très fréquent au sein de l’ONU puisque l’OI va convoquer la conférence diplomatique pendant laquelle auront lieu lesnégociations d’adoption du traité . On dit alors que le traité a été conclu sous les hospices de l’OI. L’OI peut aussi être la gardienne d’untraité.

· L’élaboration de règlements :

Toutes les OI ont le droit d’adopter leur propre règlement intérieur. CE droit concerne aussi tous les organes internes de chaque organe de l’OI. La



seule limite que doit respecter l’OI et ses organes est le fait qu’il faut toujours respecter le traité constitutif de l’OI.

Les OI peuvent aussi disposer d’un pouvoir règlementaire à l’égard de leurs Etats membres.

Exemples : L’OMS émet des règlements sanitaires régulièrement, les règlements communautaires…

· L’élaboration de recommandations :

On parle aussi de résolutions. Ce sont des actes n’ayant en général pas de force obligatoire adressés par l’OI à un ou plusieursdestinataires pour l’inciter à adopter un comportement déterminé.

C’est souvent une première étape avant l’adoption d’un règlement qui lui sera obligatoire.

2 ) Compétences de contrôle :

Cette compétence de contrôle implique l’obligation pour les Etats membres de fournir des renseignements à l’OI dans le domaine considéré.

· Le domaine du contrôle :

Il peut être organisé dans deux buts :

- La protection des individus : concerne le domaine des droits de l’Homme. Il existe une multitude de procédures de contrôle en lamatière.

- L’application d’une convention : L’OI va contrôler que ses Etats membres respectent bien le traité constitutif et respectent bienégalement d’autres conventions.

· Le déclenchement du contrôle :

Il peut être fait à l’initiative de 3 acteurs :

- A l’initiative d’autres Etats : forme de droit de plainte reconnu aux Etats. ( En droit communautaire par exemple ).

- A l’initiative de l’OI elle-même : L’OI peut se baser sur des info que lui transmettent des ONG. Elle peut aussi prendre sa décision àpartir d’enquêtes qu’elle aura elle-même menées sur le terrain ( enquêtes menées par l’agence internationale sur la bombe atomique en Iran ).Parfois aussi des infos qui découlent de rapports volontairement remis par les Etats à l’OI.

- A l’initiative d’individus ou de groupements : Droit de plainte dont peut disposer un individu devant une OI. ( en matière deprotection des droits de l’Homme ou en droit communautaire parfois .. ). Parfois on a aussi un droit de plainte pour des organisationssyndicales ( devant l(OIT par exemple ). Parfois certaines ONG peuvent elles aussi présenter une plainte devant une OI.

· Les modalités du contrôle :

Ce contrôle peut se faire devant divers organes de l’OI.

- Des organes politiques : ( conseil de sécurité de l’ONU )

- Des organes indépendants : ( commission européenne )

- Des organes techniques : comités d’experts…

- Des organes juridictionnels : ( cour internationale de justice, cour européenne des droits de l’Homme… ).



Selon le type d’organe, la décision ne sera pas de la même nature. Devant un juge le contrôle aboutir à un jugement obligatoire mais le contrôle devantun comité d’experts n’aboutira qu’à des recommandations.

3 ) Compétences quasi gouvernementales :

· Le pouvoir de décision des OI :

Ce pouvoir n’existe pas dans toutes les OI.

Il existe au moins à l’ONU (le pouvoir de décision est attribué au conseil de sécurité ), et dans la communauté européenne. Leur décisions sontjuridiquement obligatoires.

· Le pouvoir d’action des OI :

Elles peuvent exercer des fonctions matérielles et elles le font seules. ( Exemple : envoi de casques bleus, de convoie humanitaire… ).

Elles peuvent aussi agir en collaboration avec les Etats ( opérations humanitaires…).

L’OI va aussi agir en substitution des Etats, à la place des Etats ( pays ravagés par la guerre, Kosovo en 99 … ).

II ) Le cas de l’ONU :

Elle est née avec l’adoption de la Charte des Nations Unies signées à San Francisco le 26 juin 1945. A l’époque elle ne comprend que 51 Etatsmembres et 192 aujourd’hui. C’est la plus importante des OI et c’est une sorte de modèle de ce qu’est une OI.

A ) La structure de l’ONU :

1) L’assemblée générale de l’ONU :



Organe principale de délibération. Elle est composé de représentants de tous les Etats membres de l’ONU. Chacun d’entre eux dispose de la mêmevoies.

Les décisions sur tous les sujets importants doivent être prises à la majorité des 2/3. Les autres décisions sont prises à la majorité simple.

Elle n’est pas un organe permanent. Elle ne se réunit que de mi septembre à mis décembre. En dehors elle peut être convoquée en sessionextraordinaire à la demande du conseil de sécurité ou à la demande de la majorité des Etats membres.

C’est un lieu de débat entre tous les membres de Nations Unies et lieu de démocratie au sein des Nations Unies.

Elle a un rôle important pour certaines décisions : adopte le budget des Nations Unies et décide de l’admission de nouveau Etats membres.

Elle renvoi souvent une partie de ses travaux à des commissions permanentes ( 6 ).

2) Le Conseil de Sécurité :

C’est un organe permanent. Il est composé de 15 membres. Il y a parmi ces 15 membres, 5 membres permanents qui sont la France, le RU, lesUE, la Russie et la Chine. Ce sont les 5 grands vainqueurs de la II GM. Ce statut de membre permanent est de plus en plus contesté par de grandsEtats comme le Japon et l’Allemagne qui le revendiquent eux aussi.

Les 5 membres permanents ont le droit de veto contrairement aux autres membres. Il a été particulièrement utilisé pendant la Guerre Froide par lesEU et la Russie.

Les 10 autres membres sont choisis selon un système de rotation. Ils sont élus pour 2 ans.

La mission du conseil de sécurité est le maintient de la paix et de la sécurité internationale. C’est lui qui va décider si une agression a été commise etqui va décider d’intervenir militairement.

3 - Le conseil économique et social, ou “ecosoc’ Organe non permanent, qui va se tenir plusieurs sessions par an, composé de 54 états membres, élus pour des mandats de 3 ans par l’AG.Ont tous une voie lors des votes, décisions toujours prises à la majorité simple. Placé sous l’autorité de l’AG, dc importance un peu moindre dans la hierarchie. Pour fonctionner, dispose d’un certain nombre de commissions, pour préparer les textes et les travaux qui seront ensuite discutés en sessionplénière. Mission : élaborer des études et à faire des recommandations à l’AG, dans tout ce qui concerne des des domaines éco, sociaux, culturels,éducation, santé, agriculture et sur la question des droits de l’homme. C’est aussi un organe de coordination de toutes les activités entre les différents organes. C’est le l’ecosoc qui est chargé de cette coordination. 4 - La Cour internationale de justice, ou CIJ Création et fonctionnement prévus par la charte des nations unies et par le statut de la CIJ. De plus, les juges adoptent un règlement intérieur. Cette CIJ est située à La Haye, mais la plupart des autres organes situés à NY. Composé de 15 juges, qui sont des personnalitésindépendantes choisies pour leur compétence en matière de droit international. Concrètement, ils sont élus par l’AG et par le Conseil de sécurité. Pourêtre élu, un candidat doit être élu d’abord à la majorité au sein de l’AG, puis au sein du conseil de sécurité -> grande légitimité. Le choix de la nomination est selon la représentativité des systèmes juridiques partout dans le monde, il faut que tous les systèmes soientreprésentés, ce qui est prévu expressement dans les règles. De plus, la pratique veut que les 5 état membres permanents soient toujours représentés ausein de la CIJ. Compétence double de cette CIJ : à la fois contentieuse et consultative.contentieuse : la compétence contentieuse de la CIJ signifie le pouvoir qu’a cette juridiction de régler des litiges interétatiques en application du droitinternational. Ex :affaire des essais nucléaires, france attaquée par la nouvelle zélandEtats unis contre nicaraguaetats unis et iran lorsqu’ambassade prise en otage à téhéranconsultative : pouvoir de formuler des réponses juridiques, réponses non obligatoires, à des questions qui peuvent lui être posées par certains organes



consultative : pouvoir de formuler des réponses juridiques, réponses non obligatoires, à des questions qui peuvent lui être posées par certains organesde l’ONU. En pratique, questions posées par l’AG et le conseil de sécurité. Ex :en 2004, l’AG a saisi la CIJ pour lui demander s’il était légal que Israël construise un mur pour proteger le territoire. La CIJ a statué que non, car celaviolait les droits des palestiniens. Point de vue quantitatif : la CIJ a rendu plus de 90 arrêts au fond, 25 avis consultatif, et actuellement une douzaine d’affaires sont en cours. Point de vue qualitatif : la CIJ participe d’une manière essentielle au développement du droit international public. Type d’affaire extrêmementvarié. 5 - Le secrétariat des nations unies Composé d’un grand nombre de fonctionnaires internationaux, qui sont répartis dans différents bureaux dans le monde entier. Le rôle de cesecrétariat et d’aider les autres organes à accomplir leur mission par toutes les missions adminitratives, gestion, problèmes d’interprétation, dedocumentation, ... Actuellement, le secrétaire des nations unies coréen : Ban Ki Moon. Personnage important. Elu pour 5 ans par l’AG. Comme tous lesfonctionnaires de l’ONU, il est indépendant et profite d’un certain nombre de privilèges et d’immunités pendant l’exercice de ses fonctions. C’est leporte parole de l’organisation. C’est aussi un interlocuteur pour les Etats, en cas de crises par exemple, est souvent le médiateur entre deux Etats encrise, ou une guerre menace d’eclater. Il peut saisir le conseil de sécurité afin que celu ici rétablisse la paix ou empèche le déclenchement d’un conflit. B - Organes subsidiaires de l’ONU Ces organes ont été crées par les organes principaux pour les aider à accomplir leur mission. Multitude au sein des nations unies. Chaqueorganes peut créer autant d’organes subsidiaires que nécessaires. Commission, groupes d’experts, .... Organes subsidiaires permanents, et d’autrestemporaires Permanents : c’est le cas d’un certain nombre de comités mis en place par le conseil de sécurité, les 7 grandes commissions de l’AG, leconseil des droits de l’homme, ... Temporaires : les 2 TPI (tribunaux pénaux internationaux, pour la yougoslavie et le Rwanda). Mis en place en 93 et 94. En 2010, n’existerontplus. Autre exemple : forces de maintient de la paix : casques bleus, envoyés par le conseil de sécurité pour aller sur le terrain, pendant une périodedonnée. Pour aider cet Etat à revenir dans un Etat de paix. A côté de tous ces organes principaux et subsidaires, il y a aussi un certain nombre d’organisations spécialisée qui travaillent avec : UNESCO,OMS, HCR (haut commissariat aux réfugiés, ...) 2 - Les compétences de l’ONU Définies à l’art 1 de la charte de l’ONU de 1945. Très influencé par le contexte historique. La communauté internationale met en place unsystème pour éviter de nouveaux conflits d’étendue mondiale. 2 missions fondamentales :maintient de la paix et de la sécurité internationale. En gros, il s’agit de voir dans quel cas le conseil de sécurité peut agir militairement, pour mettre fin àune guerre ou agir entre les 2 pays.permettre une véritable coopération entre les Etats pour résoudre ensemble un certain nombre de problèmes internationaux, que ce soit des problèmeséconomiques, sociaux, humanitaires, ... Et dans cet recherche de la coopération l’ONU travaille de différentes manières :en favorisant l’adoption de certains traités internationaux, activité normativecompétences de contrôle. L’ONU vérifie que les Etats coopérent, par un certain nombre d’organes. Mission basée sur des idéaux de paix, respect des droits de l’hommes, développement de la société internationale, ... L’ONU essayesimultanément de répondre à ces 3 préoccupations. ONU : modèle universel de l’organisation internationale. Très peut d’OI ont autant de pouvoir, d’organes, ... Chapitre 3 : Les autres acteurs du DI Autres acteurs, et non autres sujets. Un sujet de DI est une entité qui bénéficie de la personnalité juridique internationale, c’est à dire une entitéqui est susceptible de bénéficier de droits et d’obligation du point de vue du droit international. Ce titre de sujet n’est pas unanimement attribué auxpersonnes physiques et morales. On passe par l’interlédiaire de l’Etat pour les personnes physiques et morales. Dans la conception classique, les individus n’étaient considérés comme des sujets du droit international, mais c’est en train d’évoluer carconcrètement les individus ont des droits et des obligations.



Section 1 : La protection internationale des droits de l’Homme Définition des droits de l’Homme: ensemble des droits et des libertés fondamentales de la personne humaine. (Homme = ensemble du genrehumain). DDHC de 1789. Les origines philosophiques et intellectuelles des droits de l’hommes sont beaucoup plus anciennes. Dès l’antiquité, certains penseursévoquaient l’idée que parce qu’on est un être humain, on bénéficie d’un certain nombre de droits. Au niveau international, c’est essentiellement avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 que les droits del’homme ont réellement apparus. 1 - Les normes de protection des droits de l’homme A - La diversité des normes relatives aux droits de l’homme Classification en trois générations de droits de l’homme Tout d’abord : droit civils et politiques. Premier droits de l’homme qui auraient été reconnus par le droit. Ex : Droit à la vie, à la liberté, à lasécurité, protection contre les mauvais traitements, grandes libertés intellectuelles (pensée, conscience, religion, expression, ...) et le droit de vote. Deuxième catégorie : droits économiques, sociaux, et culturels. On les qualifie de droits de seconde génération car ils sont apparus une foisque l’Etat ait acquis un certain niveau de développement éco. Suppose un investissement financier de la part de l’Etat. Education, culture, santé,protection sociale, protection syndicale, ... droits qui concernent les conditions de vie des individus. Droits dits de troisième génération. Existence beacoup plus contestée que les 2 catégories précédentes. Droit beaucoup plus flous, dont lamise en oeuvre paraît extrêmement difficile en pratique. Ex : droit à la paix, droit à un environnement sain, droit au développement économique, ...Droits souvent contestés. Ils sont souvent invoqués par les pays en voie de développement contre les pays déjà développés. Distinction entre droits indérogeables Droits qui doivent être respectés quelques soient les circonstances. A contrario, tous les autres droits peuvent parfois être dérogés. Ex : droit à la vie, interdiction de l’esclavage. La liberté d’expression peut être limité lorsque par exemple elle est utilisée pour inciter à la haine raciale. B - Les sources de droits de l’homme Trois types de source. parallèlement au texte de 1948, il existe une multitude de textes déclaratifs relatifs aux droits de l’homme. Présentent l’inconvénient de ne pas avoir devaleur juridique contraignanteconventions internationales. Si les Etats membres de respectent pas, les pays seront sanctionnés. Principales :convention européenne (1950) et américaine (1959) des droits des l’hommecharte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981)pacte international sur les droits civils et politiques (1966)conventions contre différents types de discrimination (raciale, contre les femmes, ...)convention contre la torture - 1984convention sur les droits de l’enfant - 1989coutumes internationales relatives aux droits de l’homme. La plus connue : interdiction de la torture. Les sources ne sont pas extrêmement diversifiées, et n’ont pas toutes la même valeur juridique. 2 - Les systèmes de protection internationale des droits de l’homme Système aussi extrêmement diversifiés. On peut les répertorier dans 2 grandes catégories, 2 types de mécanismes Mécanisme de contrôle des droits de l’homme sur rapport. Extrêmement fréquents, on en trouve dans toutes les OI travaillant pour le respectdes droits de l’Homme. Concrètement, des organes internationaux vont contrôler le respect des droits de l’homme sur la base de rapports qui sontsoumis par ces Etats. Les informations fournies par les Etats sont complétées par des informations recueillies par des ONG, car certains Etats sontquelquefois réticents à donner des informations. Mécanismes organisés par des comités de l’ONU. Instauration d’un dialogue, d’un conseil, pourindiquer aux Etats comment bien respecter les droits de l’homme sur leur territoire. Inconvénient : il n’y a pas de sanction.



B - Les mécanismes de plaintes individuelles Mécanisme le plus performant. N’est pas présent dans toute les OI. Les Individus peuvent attaquer l’Etat responsable et peuvent fairesanctionner ces Etats. 2 modalités :plainte devant un comité d’expert. Certains comités peuvent recevoir des plaintes individuelles. Mais ne sont pas des juges, donc ne rendent pasd’arrêt mais de simples décisions. Il n’y a pas d’autorité de la chose jugée.plainte devant une juridiction internationale. Les individus peuvent présenter une requête devant la Cour Européenne, la Cour Africaine, la CourAméricaine, .... ou même devant la juridiction communautaire. A l’issu de la procédure, le juge va condamner l’Etat, et va condamner l’Etat a payerune certaine somme d’amende à la victime. Droit de la protection internationale des droits de l’Homme a permis d’attribuer aux individus un certain nombre de droits. Section 2 : La responsabilité pénale international de l’individu Développé essentiellement après la 2nde guerre mondiale. Permet la répression internationale de certains crimes particulièrement graves. 1 - La naissance de la responsabilité pénale internationale de l’individu Avant 1945, il y avait déjà eu des tentatives pour sanctionner les crimes particulièrement graves, mais se sont terminés par des échecs. 2 premières réussites tribunaux de Nuremberg et de Tokyo A - Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo 1945 : Nuremberg, 1947 : Tokyo. Mis en place par les puissances victorieuses. Composition par des juges issus de ces Etats victorieux. But du tribunal de Nuremberg: punir certains crimes internationaux commis par le régime nazi pendant la 2nde guerre mondiale. But du tribunal de Kyoto : punir des crimes internationaux qui ont été commis à partir des années 30. Un certain nombre de criminels ont pu être condamnés. B - Les conséquences en terme de responsabilité de l’individu Apport essentiel de ces tribunaux : tout individu peut être tenu pour responsable et condamné pour avoir participé à la commission decertaines infractions particulièrement graves. A partir de ces 2 précédents, la communauté internationale va développer tout un ensemble de normesqui constituent le Droit International Pénal (DIP). Aucun argument juridique ou autre ne peut tenir devant une juridiction international pénale qui punit un grand criminel pour crime de guerre,contre l’humanité, génocide, ... 1 - Les mécanismes actuels de mise en jeu de la responsabilité pénale de l’individu A - Le tribunal pénal international pour l’ex-yougoslavie (TPIEY) Mis en place en 1993 , résolution du conseil de sécurité des NU pour juger les auteurs présumés des crimes sur le territoire à partir de1991 B - TPIRwanda Mis en place en 94, pour juger les responsable du génocide des Tutsi commis en 1994. Plusieurs dizaines de personnes ont été jugés et condamnés (ministres, militaires, ...). C - Cour Pénale Internationale (CPI) Traité de Rome de 1998. Etats très réticents à ce qu’on mettent en place une juridiction permanente, vis à vis d’une juridiction qui va jugertous les crimes internationaux commis à travers le monde. Véritable révolution juridique, même si tous les Etats n’ont pas accepté cette évolution (Etats Unis, Russie, Chine, ...)





Documents

Partie II Les acteurs du droit international