PASRAU - Accueil · CRM 1 flux nominatif a été transmis à la DGFiP alors qu’il ne faisait pas l’objet d’un retour SNGI (hors partenaires de confiance, déclarations néant,

PASRAU

Comité de suivi du pilote

27/09/2017

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Ordre du jour

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Contexte et point d’actualité

Point de situation du pilote PASRAU

Instructions aux participants

Communication aux collecteurs

Conclusion et annexes

Le pilote s’est poursuivi en août et septembre conformément aux modalités prévues

Les constats issus du pilote PASRAU (ainsi que du pilote PAS DSN) ont permis d’alimenter :

L’audit réalisé par l’Inspection générale des finances

Le rapport qui sera très prochainement remis au Parlement

La réflexion portant sur la nature de l’expérimentation qui aura lieu en 2018

Ces différents éléments sont en phase de finalisation et seront présentés en détail lors d’un prochain comité de suivi

Ce 3e comité de suivi s’inscrit dans le cadre du passage du pilote PASRAU sur la plateforme de production (voir ci-dessous)

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Comité de suivi du pilote PASRAU du 27/09/2017

Contexte et point d’actualité Informations générales

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9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30

10/10 : Date d’échéance pour le MPD de septembre

Réception de CRM possible mais non garantie

OCTOBRE 2017

Plateforme EDITEURS

Plateforme de PRODUCTION

16/10 : Date butoir d’envoi des CRM de

septembre

Aucun CRM

26/10 : Habilitation possible au

service PASRAU

Les étapes du passage sur la plateforme :

Inscription sur la plateforme (https://www.net-entreprises.fr/) :

− Possible dès à présent

Habilitation au service PASRAU

− Possible à compter du 26 octobre : 24h entre l’habilitation et la possibilité de réaliser un dépôt

Modification des paramètres API (le cas échéant)

− Nouveaux paramètres actifs à compter du 26 octobre

Dépôt possible Aucun dépôt possible

Les ressources :

Fiche décrivant les modalités d’inscription à la plateforme de production PASRAU (onglet « Pilote PASRAU »)

Guide d’implémentation API (onglet « Documentation »)

20/10 midi : Arrêt des transferts vers la DGFiP sur

la plateforme Editeurs

27/10 : Premier dépôt

possible

28/10 : Première réception de CRM possible


Contexte et point d’actualité Calendrier du passage sur la plateforme de production

https://www.net-entreprises.fr/









Ce qui ne change pas

Le fonctionnement de l’application

La nature du pilote :

Deux phases sont attendues : appel de taux, puis application des taux reçus dans les CRM

Aucune sanction n’est appliquée en cas de déclaration tardive

La possibilité d’accéder à la plateforme Editeurs pour consulter les rapports déjà reçus

Le calendrier de dépôt :

Ouverture du service le 25 du mois M

Date d’échéance au 10 du mois M+1

Possibilité de déposer des déclarations relatives à des échéances passées

Le lien vers la plateforme

Le compte d’accès à PASRAU

Si vous utilisez l’API :

Les URL utilisées pour adresser les services

Le code service de PASRAU

Les limites posées sur la volumétrie des envois :

Nouvelle taille limite des dépôts : 2 Go par dépôt (environ 1,5 millions de NIR) tel qu’en production. Plus de limitation inhérente à l’environnement pilote

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Ce qui change


Contexte et point d’actualité Conséquences du passage sur la plateforme de production

Que deviendra la plateforme Editeurs à partir de fin octobre ?

La plateforme Editeurs restera accessible, et il sera possible d’y consulter les dépôts et les rapports reçus sur les mois de juillet à octobre (dans la limite de 90 jours après le dépôt) ; en revanche, aucun nouveau CRM ne sera plus produit

La plateforme de production est-elle la même que celle qui sera utilisée à compter du 1er janvier 2019 ?

Oui : si les comptes créés à l’occasion du pilote sont les comptes qui seront utilisés à compter de janvier 2019, il ne sera pas nécessaire de se réinscrire ; si des comptes « techniques » sont créés exclusivement pour le pilote, il sera possible de les supprimer

Est-il possible de n’habiliter un utilisateur que sur PASRAU ?

Oui, les habilitations aux différents services disponibles sur net-entreprises sont définies par utilisateur

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Contexte et point d’actualité Questions/réponses sur le passage sur la plateforme de production

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Un document reprenant les différents éléments à prendre en compte du fait du passage de la plateforme test à la plateforme de production a été diffusé par mail en amont du comité

Le cas échéant, ce document sera repris en fonction des retours et questions des participants de ce jour avant d’être mis à disposition de l’ensemble des collecteurs sur www.pasrau.fr


Contexte et point d’actualité Communication sur le passage sur la plateforme de production

http://www.pasrau;fr/





Ordre du jour

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A ce jour, 543 collecteurs sont inscrits au pilote ; parmi les inscrits :

La participation de 317 collecteurs a fait l’objet d’une confirmation par leur éditeur

69 collecteurs sont en autogestion

107 collecteurs prévoient de déposer uniquement en EFI

425 collecteurs proviennent du secteur public, 68 sont des OPS ou des OC

La majorité des collecteurs ont prévu un premier dépôt dès juillet lors de leur inscription

A ce jour, 39,0% des inscrits au pilote ont réalisé au moins un dépôt (contre 33,4% en août)

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Point de situation du pilote PASRAU Point sur les inscriptions

Nombre de collecteurs inscrits par éditeur Répartition des collecteurs confirmés et des Siret à

déclarer par date prévisionnelle de premier dépôt

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Point de situation du pilote PASRAU Volumétries transmises durant le pilote

Les deux calendriers déclaratifs sont utilisés, avec une préférence des déclarants pour le calendrier iso-production

Répartition des déclarations réelles par mode de dépôt et par mois principal déclaré

Nombre de pilotes ayant réalisé un dépôt en mode réel par éditeur

Les logiciels maison

ne sont pas présents

dans le classement

1362 déclarations réelles ont été déposées par 244 déclarants, dont 212 Pilotes (86,9 % des déclarants sont inscrits au pilote)

Total Canaux :

EFI : 3

EDI : 893

API : 466

La majorité des déclarations réelles (62,25 %) est réalisée en mode EDI

Rythme de dépôt au cours du pilote (par semaine)

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Point de situation du pilote PASRAU Pilote PASRAU – Point sur les dysfonctionnements résolus (1/2)

Sujet Caractéristiques du dysfonctionnement Etat

Dépôt

De façon aléatoire :

- Message « Une erreur générique s’est produite durant le traitement de votre demande.

Veuillez réessayer ultérieurement » lors d’un dépôt en Upload

- Code retour « Erreur 502 » lors d’un dépôt en API

Correction apportée

le 3 juillet

Brique de

contrôle

Absence de factorisation des anomalies par la brique de contrôle : possibilité d’obtenir un

message d’erreur « Des anomalies ont été détectées en surnombre dans l'envoi » (code

LIM000)


début août

API Absence de la balise « statut » dans le retour des recherches effectuées via API Correction apportée

début août

SNGI/BIS

Non-production d’un BIS (message « Contrôle SNGI sans anomalie » restitué sur le

tableau de bord) en dépit de la présence d’anomalies lors du contrôle SNGI

Dû à la présence d’individus certifiés sans prénom


début août

CRM Transmission à de multiples reprises d’un même CRM Correction apportée

fin juillet

CRM Correction en cours sur les données des CRM : la donnée « profil » sera renseigné à

« PASRAU » au lieu de « DSN »

Correction réalisée le

09/08

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Point de situation du pilote PASRAU Pilote PASRAU – Point sur les dysfonctionnements résolus (2/2)


Contrôle

métier

Pas de retour CCO/BAN (traitement bloqué en entrée par des

déclarations à la structure non conforme)

Volumétrie : 184 fichiers concernés

Correction réalisée le 30/08

SNGI/BIS

Des problèmes de performance, en cours de résolution, concernant

les traitements exploitant les retours du SNGI entraînent des envois

tardifs de BIS (et donc des CRM nominatifs)

Corrections apportées tout au long de

l’été

Correction majeure réalisée le 30/08

SNGI/BIS Absence de retour SNGI en raison du libellé trop long du pays de

naissance dans le fichier de demande


Rattrapage manuel réalisé pour les

fichiers déjà transmis

SNGI/BIS Absence de retour SNGI en raison d’un problème d’encodage causé

au niveau des contrôles métier 35 déclarations concernées


Rattrapage manuel en cours pour les


CRM Absence de CRM nominatif en raison d’un problème d’encodage

causé au niveau des contrôles métier 30 déclarations concernées


Rattrapage manuel en cours pour les


Contrôle

métier

Lorsque deux déclarations sont transmises dans un même envoi avec le

même mois principal déclaré et le même SIRET déclaré, la 2e n’était pas

considérée comme un doublon


Inscription

Problème d’authentification dû à une mauvaise prise en compte des

flux d’inscription par PASRAU.

Volumétrie : 96 individus / 38 organismes au 07/07

Correction manuelle apportée au fil de

l’eau

Correction applicative réalisée le 30/08

Navigateur Incompatibilité de navigateur avec les versions de Chrome > 58.00

(versions de juillet 2017 et supérieures) Correction réalisée le 30/08

SNGI/BIS Incident portant sur la transmission des flux au SNGI à compter du

22/09 Correction réalisée le 26/09

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Point de situation du pilote PASRAU Pilote PASRAU – Point sur les dysfonctionnements en cours (1/2)


SNGI/BIS Absence de retour SNGI en raison d’une chaîne « nom/prénom/nom d’usage »

trop longue dans le fichier de demande

Correction planifiée le 05/10

Rattrapage manuel possible pour

les fichiers déjà transmis

CRM Pas de mise à disposition des CRM nominatifs, malgré la présence du BIS

175 CRM ont été mis à

disposition le 20 septembre

Instruction en cours pour les 42

CRM restants

CRM Le SI PASRAU ne met pas à disposition le lien du dernier CRM produit lors de

l’envoi de CRM en doublon


Solution de contournement :

transmission du lien par l’équipe

support

CRM 1 flux nominatif a été transmis à la DGFiP alors qu’il ne faisait pas l’objet d’un

retour SNGI (hors partenaires de confiance, déclarations néant, etc.) Instruction en cours

CRM 3 flux nominatifs n’ont pas été transmis à la DGFiP alors qu’ils ont fait l’objet

d’un retour SNGI Instruction en cours

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Point de situation du pilote PASRAU Pilote PASRAU – Point sur les dysfonctionnements en cours (2/2)


BAN/CCO Pas de réception d’un BAN/CCO pour 2 déclarations : problème d’encodage

du nom des fichiers (anomalie PASRAU) Instruction en cours

BAN/CCO Pas de réception d’un BAN/CCO pour 2 déclarations : MPD mal déclaré ou

déclaration vide sans être une déclaration néant (déclarations non conformes) Correction planifiée le 05/10

Accès aux

rapports

Impossibilité d’accéder aux rapports techniques (AEE/ARE) produits pour une

déclaration déposée par une autre personne inscrite sur net-entreprises au titre

du même SIRET déclarant

A noter que dans les cas des rapports métiers (BAN/CCO, BIS et CRM) cet

état des faits est normal et ne fera pas l’objet d’une évolution.


CRM

Certains flux notés « Transmis DGFiP » ne font pas l’objet d’un CRM nominatif

en raison de la présence d’identifiants de taux valorisés à « 0 » qui provoquent

le rejet du flux par la DGFiP (4 déclarations identifiées à ce stade) cf.

planche dédiée sur ce point

Evolution prévue fin octobre

L’état au 25 septembre 2017 des 1362 déclarations réelles transmises dans le cadre du pilote PASRAU est le suivant :

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Point de situation du pilote PASRAU Pilote PASRAU – Point sur l’état des déclarations réelles

Nota : la notion de « reprise en cours » fait référence aux déclarations en attente d’un rapport pour lesquelles l’anomalie a été identifiée : la procédure à suivre pour la résoudre ou la contourner est connue et en phase d’être appliquée

Ordre du jour

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Instructions aux participants Suivi qualité et présentation des anomalies les plus fréquentes (1/4)

Parmi les anomalies recensées à ce jour dans l’ensemble des déclarations réelles, les 5 anomalies principales représentent 87,7% des erreurs identifiées :

Présence d’un code postal absent du référentiel Hexaposte (30.009/CRE-11) :

− Ce contrôle est non-bloquant ; il représente 47% des occurrences d’anomalie

− Il est principalement causé par la déclaration d’adresses CEDEX non portées par le référentiel Hexaposte

L’utilisation d’un mauvais format de rubrique (CSL-11)

− Ce contrôle est bloquant ; il représente 15,8 % des occurrences d’anomalie

Erreur dans la date de versement renseignée (50.001/CCH-13) : la date de versement doit être inférieure ou égale à la date du dernier jour du mois suivant le mois principal déclaré.

− Ce contrôle est bloquant ; il représente 11,8 % des occurrences d’anomalie

L’absence d’une rubrique obligatoire dans la déclaration (CST03) :

− Ce contrôle est bloquant ; il représente 11,2% des occurrences d’anomalie

Le renseignement simultané du code postal et du code pays ou du code de distribution à l'étranger pour une même adresse (30.009/CCH-12)

− Ce contrôle est bloquant ; il représente 1,9% des occurrences d’anomalie

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Les 1362 déclarations réelles transmises connaissent un taux de validité de 60,20% (à peu près équivalent entre l’API et l’EDI), contre 55,75% fin août

Répartition des déclarations réelles valides et rejetés

Les rejets dus à la norme reste rares (86 occurrences, soit 11%), montrant :

Une bonne connaissance du cahier technique PASRAU

Une bonne utilisation des méthodes de contrôle (PASRAU-VAL, mode essai)

Seules 14 nouvelles déclarations ont fait l’objet d’un rejet lors du contrôle du SIRET déclaré (contre 218 en juillet/août)

Cette baisse est notamment due au fait que la version du RCD chargée a été complétée et mise à jour

La quasi-totalité des rejets des déclarations de cinématique est due à quatre contrôles :

Présence d’un doublon

Absence de déclaration à remplacer

Non respect des dates d’ouverture du service (cf. rappel du calendrier déclaratif)

Numéro d’ordre mal renseigné

Nombre de déclarations rejetées par type de contrôle

Plusieurs types de rejets possibles pour

une déclaration 18

19



Présence d’un doublon pour une déclaration :

Une déclaration est considérée en doublon lorsqu’il existe déjà une déclaration avec le même SIRET déclaré, le même mois principal déclaré, le même type de dépôt (réel ou essai) et le même numéro de fraction ayant fait l’objet d’un certificat de conformité

Absence de déclaration à remplacer :

Une déclaration en mode « annule et remplace » pour laquelle il n’existe pas de déclaration avec le même SIRET déclaré, le même mois principal déclaré, le même type de dépôt (réel ou essai) et le même numéro de fraction ayant fait l’objet d’un certificat de conformité n’est pas valable

Fonctionnement du numéro d’ordre :

Le numéro d’ordre est un numéro défini par le collecteur dans son système d'information

Il est contrôlé dans le cadre des contrôles de cinématique : quand une déclaration normale et une déclaration annule et remplace (ou deux déclarations annule et remplace) sont déposées pour le même mois, la même fraction, le même type d'envoi (test ou réel) et le même SIRET déclaré, il faut que le numéro d’ordre de la déclaration remplaçante soit supérieur à celui de la déclaration remplacée

− Cette règle ne vaut cependant que lorsque le mois de constitution du fichier (rubrique S20.G00.05.007) est le même ; dans le cas inverse, il n’est pas nécessaire de suivre ce principe

Les erreurs de non-respect des dates d’ouverture et de fermeture des services peuvent être dues :

Au dépôt d’une déclaration en amont de la date d’ouverture du service

Au dépôt d’une déclaration « annule et remplace » après la date d’échéance du mois principal déclaré

En revanche, il est toujours possible de réaliser le dépôt d’une déclaration initiale qui n’a pas encore été déposée après la date d’échéance : en production, cela correspondra à une déclaration tardive, qui sera potentiellement soumise à sanctions

Il est également possible de réaliser le dépôt d’une fraction de façon tardive (exemple : dépôt de la première fraction le 5 septembre ; au 12 septembre, il n’est plus possible de réaliser une annule et remplace pour cette fraction, mais il est possible de déposer une deuxième fraction)

Pour rappel, le calendrier déclaratif est dédoublé dans le cadre du pilote, avec :

Un calendrier aménagé, portant sur les mois de janvier à mai 2017 : la date d’ouverture du service a été fixée au 3 juillet 2017 pour l’ensemble de ces cinq mois, il est possible dès aujourd’hui de réaliser un dépôt pour n’importe lequel d’entre eux

Un calendrier « iso-production » : à l’instar de ce qui est prévu en production, le service pour un mois principal déclaré M ouvre à compter du 25 du mois M (exemple : impossible de déposer la déclaration d’août avant le 25 août)

Bien que les dates d’échéance du calendrier aménagé s’arrêtent en septembre 2017, il reste possible de déposer des déclarations tardives portant sur les mois de janvier à mai 2017 jusqu’à la fin du pilote

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Instructions aux participants Exemples d’analyses qualité individuelles transmises en septembre (1/2)

Renseignement incorrect de la rémunération nette fiscale dans le cadre d’un indu pré-PAS

La RNF est renseignée avec une valeur strictement supérieure à « 0 » ainsi qu’un type de taux renseigné avec la valeur « 99 » alors que la rémunération nette fiscale doit être nécessairement renseignée avec un montant négatif

Incohérence entre l’identifiant du taux de prélèvement et le type de taux de prélèvement

Un identifiant de taux (différent de -1) est renseigné alors même que le type de taux de prélèvement est renseigné avec une valeur autre que « 01 » (Taux transmis par la DGFIP)

Mauvaise application de l’abattement dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de moins de 2 mois

La RNF ne correspond pas au montant Rémunération Nette Fiscale Potentielle -abattement d’un demi-smic net

A noter que dans l’un des cas, cette situation était justifiée (présence de deux contrats courts sur un même mois, se traduisant par un double abattement)

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Instructions aux participants Exemples d’analyses qualité individuelles transmises en septembre (2/2)

Renseignement incorrect de la rémunération nette fiscale potentielle dans le cadre d’IJ subrogées

La rémunération nette fiscale potentielle est valorisée avec les montants d’indemnités journalières (IJ), alors que cette rubrique ne doit pas être renseignée si la situation métier couvre des prélèvements d’IJ subrogées

Le montant des IJ versées n’a pas à apparaître dans la déclaration, bien que le montant de PAS prélevé sur ces indemnités soit bien présent

Présence à tort d’un bloc versement organisme (S21.G00.20)

Le bloc « versement organisme » ne doit pas être renseigné dans le cas des entités pour lesquelles la DGFiP réalise la liquidation de la paie (fonction publique d’Etat et fonction publique territoriale)

Le montant de PAS prélevé est calculé et récupéré par la DGFIP via des procédures dérogatoires hors déclaration PASRAU

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La rubrique identifiant du taux de PAS (S21.G00.50.008) doit être renseignée dans les deux cas de figure suivants :


Instructions aux participants Modalités de renseignement de la rubrique « identifiant du taux de PAS »

Contrat court Taux transmis via le CRM nominatif

Identifiant du taux

(S21.G00.50.008) « - 1 »

L’identifiant du taux, présent dans le CRM nominatif,

est une chaîne de 1 à 18 caractères numériques

La valeur « 0 » est incorrecte

Exemple : « 7829 »

Type de taux

(S21.G00.50.007)

Type de taux par défaut

Exemple : 13 - Barème mensuel

métropole « 01 »

Avantages Identification rapide des cas de

contrat court

Identification du CRM dans lequel le taux appliqué a

été récupéré

À ce jour, si l’identifiant du taux est renseigné à « 0 », la déclaration fera l’objet d’un CCO mais sera rejetée lors de sa transmission à la DGFiP et ne recevra jamais de CRM nominatif

Si vous avez transmis une déclaration comportant un identifiant de taux renseigné à 0, il est indispensable de redéposer votre déclaration pour obtenir un CRM nominatif :

Soit en procédant dès à présent à un nouveau dépôt, en renseignant un numéro de fraction différent et en ayant préalablement ôté les valeurs « 0 » pour la rubrique S21.G00.50.008

Soit en attendant l'évolution réalisée fin octobre pour procéder à un nouveau dépôt, en renseignant un numéro de fraction différent mais sans avoir ôté les valeurs « 0 »

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Les taux transmis au sein des CRM nominatifs produits dans le cadre du pilote sont des taux fictifs :

Cinq valeurs peuvent être présentes dans les CRM nominatifs : « absence de taux », « 0,00 », « 8,00 », « 10,00 » ou « 12,00 »

Ces valeurs sont définies aléatoirement, sans aucun lien avec le montant des versements réalisés auprès des individus

Les individus disposant d’un NTT dans la déclaration initiale, ainsi que les individus non reconnus par le SNGI, auront systématiquement une « absence de taux » dans le CRM nominatif correspondant

Les messages d’anomalie se déclenchent dans les conditions suivantes :

Les messages d’informations sur l’identification (issues de l’absence d’une rubrique ou du renseignement d’une valeur de contournement) se déclenchent dans des conditions identiques à celles de l’environnement de production

Les anomalies du bloc financier (comme celles issues du contrôle des BIC/IBAN) ne se déclenchent que si le collecteur renseigne des valeurs spécifiques, précisées dans l’annexe au Protocole de test

Il n’y a pas de contrôle de la validité du taux à proprement parler ; en revanche, le renseignement d’une valeur de taux autre que les valeurs citées ci-dessus déclenche le message d’anomalie d’erreur dans le taux appliqué


Instructions aux participants Rappels sur le fonctionnement des CRM

Ordre du jour

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Point sur les réponses aux questions des collecteurs :

Près de 600 sollicitations ont été réalisées depuis le début du pilote

La majorité des nouvelles sollicitations des collecteurs concerne :

− La non-réception des BIS et CRM nominatifs

− Les modalités du passage en production du pilote

Seules 2 sollicitations concernent un problème dû au RCD (contre 84 sur juillet/août)

Lors de la remontée d’un problème applicatif, il est recommandé de préciser les éléments permettant à l’équipe support PASRAU d’identifier de manière précise le problème concerné et le résoudre dans les plus brefs délais

Les éléments à indiquer varient en fonction de la nature du problème, mais de manière générale les éléments importants sont les suivants :

Si la question porte sur un envoi spécifique : Idflux de l’envoi concerné (et le rang de la déclaration si une seule déclaration est concernée au sein de l’envoi)

Si la question ne porte pas sur un envoi spécifique, précisez a minima l’organisme déclaré et l’organisme déclarant (SIRET et raison sociale)

N’hésitez également pas à transmettre une capture d’écran du problème rencontré

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Communication auprès des collecteurs Sollicitations des collecteurs - point de situation et bonnes pratiques


Communication auprès des collecteurs Consultation des fiches de la base de connaissances

Les fiches de la base de connaissances PASRAU ont connu durant l’été :

1757 visiteurs uniques (1110 en juillet, 647 en août)

4570 consultations (2323 en juillet, 2247 en août)

Les quatre fiches les plus consultées durant cette période regroupent près de 57% des consultations (entre 13,5% et 14,6% par fiche) :

La première est la fiche concernant la gestion de l’abattement d’assiette pour les contrats courts

Les deux fiches suivantes portent sur les indemnités journalières : « Limite de deux mois dans l’imposition des IJ maladie subrogées » et « Gestion des IJ subrogées »

La fiche « Devenez pilote PASRAU » reste la 4ème fiche la plus consultée

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Des informations sont mises à disposition sur la page d’accueil et la page d’aide du tableau de bord de la plateforme pilote

Si une information concerne PASRAU de façon générale, elle sera présente dans la base de connaissances ; les éléments présents sur la plateforme pilote concernent spécifiquement le déroulement du pilote

Cela peut notamment concerner les incidents détectés (et leur date de résolution lorsqu’elle est connue), les points d’attention à prendre en compte lors des dépôts, etc.


Communication auprès des collecteurs Informations dédiées sur le pilote

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Communication auprès des collecteurs Mise à jour de la documentation

Le support du comité s’étant tenu le 30 août 2017 est disponible sur

www.pasrau.fr

Dans le cadre du passage sur la plateforme de production, il est prévu la

publication avant fin septembre :

D’une note portant sur les modalités d’inscription à la plateforme de production (qui

viendra à terme remplacer la note portant sur les modalités d’inscription à la

plateforme de test)

D’un document décrivant les étapes du passage sur la plateforme de production

(calendrier, actions à mener, etc.) première version transmise par mail aux

participants des comités de suivi le 25 septembre

Une nouvelle version de PASRAU-VAL sera mise à disposition des

collecteurs au cours de la semaine du 5 octobre

Il conviendra de la télécharger et de l’installer une dernière fois

A partir de cette version, il sera possible de récupérer les mises à jour à partir de

l’outil, en cliquant sur l’icône prévue pour cet usage

http://www.pasrau.fr/





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Communication auprès des collecteurs Point sur les évolutions prévues : mise à jour des états des déclarations

De nouvelles informations seront disponibles sur le tableau de bord à compter de

l’installation de la version 2.3.0 de PASRAU (prévue le 5 octobre 2017)

Il sera indiqué si chacune des déclarations est conforme ou non (c’est-à-dire si elle

a fait ou non l’objet d’un CCO)

OK/KO

OK

KO

123 456 789 00001

123 456 789 00001

Envoi PASRAU pilote.pasrau

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Communication auprès des collecteurs Point sur les évolutions prévues : mise à jour des états des déclarations

Les états possibles pour les différents rapports comporteront désormais :

Alimentation du champ « BIS » :

− « Déclaration essai, pas de transmission »

− « Contrôle SNGI sans anomalie le [DATE] »

− « Contrôle SNGI avec anomalie(s) le [DATE] »

− « Partenaire de confiance, NIR non contrôlés »

− « Déclaration remplacée », si la déclaration est remplacée avant sa transmission au SNGI

Alimentation du champ « CRM paiement » :

− « Pas de versement organisme », si la déclaration ne comporte pas de bloc S21.G00.20

− « CRM reçu le [DATE] »

− « Transmis DGFIP le [DATE] »

Alimentation du champ « CRM nominatif » :

− « Déclaration essai, pas de transmission »

− « CRM reçu le [DATE] »

− « Transmis DGFIP le [DATE] »

− « Déclaration remplacée », si la déclaration est remplacée avant la date d’échéance

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Communication auprès des collecteurs Point sur les évolutions prévues : mise en place des notifications

La mise en place des notifications (envoi d’un mail lors de la réception

d’un retour) dépend d’une autre application gérée par le GIP-MDS

La mise en production de la version compatible avec PASRAU devrait être

réalisée au cours du mois de novembre ; il sera dès lors possible d’activer

les notifications dans le cadre du pilote

La date de l’activation de cette fonctionnalité sera confirmée dès que

possible

Ordre du jour

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Conclusion et annexes Questions diverses et prochaines étapes

Un quatrième comité de suivi pilote se tiendra début novembre (en dehors de la période des vacances scolaires)

Il sera l’occasion :

De présenter les retours issus de l’audit réalisée par l’Inspection générale des finances et du rapport rédigé à l’attention du Parlement

De partager au sujet des modalités de l’expérimentation prévue sur l’année 2018

De revenir sur le passage du pilote sur la plateforme de production

La date du comité sera transmise prochainement

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Conclusion de la séance

Echange avec les participants : à vous de jouer !


Conclusion et annexes Questions des collecteurs

L’inscription sur la plateforme de production sur le nouveau portail :

L’inscription s’effectue sur la plateforme de tests, également appelée plateforme « Editeurs », accessible par l’URL http://test.net-entreprises.fr

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Conclusion et annexes Annexe : les étapes de l’inscription sur le nouveau portail net-entreprises (1/4)

Si vous rencontrez l’erreur « L'établissement indiqué est inconnu du référentiel » lors de votre inscription, cela signifie que votre SIRET est inconnu du référentiel des SIRET de net-entreprises.fr

Il est nécessaire de faire part du SIRET concerné à l’équipe support PASRAU afin qu’il soit intégré au référentiel net-entreprises (attention, ce référentiel est distinct du RCD)

http://test.net-entreprises.fr/











S’il existe déjà au moins un administrateur pour ce SIRET déclarant, un mail lui est transmis afin qu’il valide la demande d’inscription une fois le formulaire renseigné

Vous avez la possibilité de disposer des coordonnées du ou des administrateurs déjà présents sur un SIRET sur demande à l’équipe support PASRAU

Si le ou les administrateurs de ce SIRET ne sont plus en mesure de valider l’inscription, les comptes associés au SIRET peuvent également être réinitialisés sur demande à l’équipe support PASRAU

Toute personne inscrite via le formulaire devient administrateur pour le SIRET renseigné

et peut à son tour procéder à l’inscription de déclarants ou d’autres administrateurs

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Chemin d’accès : Se connecter ; puis suivre : Gestion > Gérer les déclarants > Nouveau déclarant

Une fois le formulaire renseigné, le déclarant recevra un mail à l’adresse électronique renseignée l’informant de son inscription ; il vous incombe toutefois de lui transmettre son mot de passe provisoire

Un administrateur peut ajouter sur son profil d’inscription autant de déclarants que nécessaire

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Tout administrateur peut ensuite procéder à l’ajout d’un déclarant :



Gestion de l’accès aux services

Une fois inscrit, un administrateur ou un déclarant doit être habilité au service « PASRAU TESTS DECLARANT » pour pouvoir réaliser un dépôt PASRAU dans le cadre du pilote

Ajouter le service « PASRAU TESTS DECLARANT » via le menu « Gérer les inscriptions » > « Gérer les administrations »

L’administrateur a ensuite la possibilité de consulter ou modifier les droits d’accès des déclarants aux services via l’option « Gérer les habilitations »

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En ce qui concerne les déclarants « multi-

établissements », il suffit de donner accès au

service PASRAU TESTS DECLARANT à un

seul établissement pour accéder à PASRAU



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PASRAU - Accueil · CRM 1 flux nominatif a été transmis à la DGFiP alors qu’il ne faisait pas l’objet d’un retour SNGI (hors partenaires de confiance, déclarations néant,