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Retraite de base des indépendants : Hausse de la cotisation

Contrat retraite supplémentaire cadre fiscal Madelin

Départ en retraite à 60 ans : Elargissement du dispositif de retraite anticipée à 60 ans mais hausse des cotisations vieillesse

RETRAITE DE BASE DES INDÉPENDANTS

Patrimoine Infos ORCOM - N°9 - Décembre 2012 p1

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Les mesures patrimoniales de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 : de nouvelles hausses d’impôts à effet immédiat

Transmissions d’entreprises dans le cadre du départ à la retraite

OPES Patrimoine vous informe

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Pour permettre le financement du dispositif de départ anticipé à 60 ans, la cotisation passe de 16,65% à 16,85 % au 1er Novembre.Cependant il n’y a pas de remise en cause des appels provisionnels de l’année 2012.Un taux moyen sera appliqué sur les appels de régularisation pour 2012 (16,65*10 + 16,85*2 / 12), soit 16,68 %.

Hausse de la cotisation

La fusion des régimes complémentaires obligatoires (retraite et prévoyance) des artisans et commerçants sera effective le 1er janvier 2013. Prévue par la réforme des retraites du 9 novembre 2010, elle s’inscrit dans la continuité de la réforme du RSI (régime social des indépendants). Regardons l’impact sur les cotisations :

AVANT APRÈSARTISANS COMMERCANTS ARTISANS COMMERCANTS

Cotisations retraites complémentaires

7,2% pour R < 1 PASS, et 7,6% pour 1 PASS < R < 4

PASS (1)

6,5% dans la limitede 3 PASS

7,0 % pour les revenus < 1 PASS (36 372 pour 2012) et 8,0 % pour les revenus compris entre 1 et 4 PASS

Cotisations invalidités - décès 1,80% 1,30% 1,60% 1,10%

Pension de réversion et conditions de ressources Plafond = 1 PASS Plafond = aucun Plafond de ressources = 2 PASS

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(1) PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) en 2012 = 36 372€

PASS en 2013 = 37 032€

SOMMAIRE

CONTRAT RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE CADRE FISCAL MADELIN

Sur la base des articles R144-2 et R144-3 du Code des Assurances applicables au 25 novembre 2012, les assureurs vont devoir mettre en conformité une partie de leur portefeuille Retraite concernant la fourchette des cotisations Madelin et Exploitant Agricole, qui, après avoir disparu, réapparait dans les textes dans les limites de 1 à 15.

Si le versement annuel minimum attendu n’est pas réalisé, le contrat sera gelé jusqu’au départ à la retraite, il ne sera plus possible d’effectuer de versement sur ce contrat.

Voici, pour exemple, les deux alternatives proposées par GENERALI :

Versement minimum

Annuel Mensuel Versement maximum

Annuel Mensuel

Régime A 2,78 % PASS 1 011 € 84 € 41,7 % PASS 15 167 € 1 264 €Régime B 12,34 % PASS 4 488 € 374 € 185 % PASS 67 288 € 5 607 €

Un décret du 2 juillet 2012 étend la possibilité de partir à la retraite anticipée pour carrière longue dès 60 ans aux personnes, quel que soit leur génération, ayant commencé à travailler avant 20 ans (contre 16,17 ou 18 ans dans l’ancien dispositif), justifiant d’un certain nombre de trimestres avant cet âge et ayant cotisé la durée requise selon leur année de naissance.

Cet assouplissement s’appliquera aux retraites prenant effet à compter du 1er novembre 2012 et concerne l’ensemble des assurés relevant des régimes obligatoires de base : régime de base, régime social des indépendants, régime des trois fonctions publiques, régime des professions libérales, régime agricole…

En contrepartie, pour financer la mesure, les cotisations d’assurance vieillesse de base augmenteront progressivement jusqu’en 2016 (passant ainsi par

exemple pour les artisans et commerçants, de 16,65 % actuellement à 17,15 % à compter du 1er janvier 2016).

DÉPART EN RETRAITE À 60 ANS Élargissement du dispositif de retraite anticipée à 60 ans mais hausse des cotisations vieillesse

Patrimoine Infos ORCOM - N°9 - Décembre 2012 p3

LES MESURES PATRIMONIALES DE LA DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

De nouvelles hausses d’impôts à effet immédiat

Le durcissement des droits de succession et de donation par l’adoption de deux mesures

L’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe est réduit de 159 325 € à 100 000 €. Le nouvel abattement est applicable aux donations et successions ouvertes à compter du 17 août 2012.

Donation et succession du patrimoine en € AbattementSuccession

AbattementDonation

En ligne directe : entre parents et enfants 100 000 € 100 000 €En faveur d’une personne handicapée (en plus de l’abattement personnel)

159 325 € 159 325 €

Frères et sœurs 15 932 € 15 932 €Neveux et nièces 7 967 € (1) 7 967 €Petits enfants : entre grands-parents et petits-enfants - 31 865 €Arrières petits enfants - 5 310 €Entre époux ou partenaires d’un pacs Exonération 80 724 €Abattement applicable à défaut d’autres abattements 1 594 € 0 €

(1) exonération sous certaines conditions

Rappel fiscal : des donations antérieures : le délai entre deux mutations à titre gratuit défiscalisées est porté de 10 à 15 ans et ce sans mécanisme de lissage.

TRANSMISSIONS D’ENTREPRISES DANS LE CADRE DU DÉPART À LA RETRAITE

Régime reconduit selon le Projet de Loi de Finances 2013 jusqu’en 2017 !L’article 150-0 D ter du CGI permet aux dirigeants partant à la retraite de céder les titres de leur société en franchise d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % restant dus. Une des conditions pour bénéficier de l’exonération est que le cédant fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession.Le dispositif prenant fin au 31 décembre 2013, serait reconduit selon le Projet de Loi de Finances 2013 jusqu’en 2017.

Aussi, les personnes susceptibles d’être concernées sont invitées à réfléchir dès à présent à leur transmission, étant précisé notamment que, pour une cession intervenant par exemple le 31 décembre 2013, le dirigeant a jusqu’au 31 décembre 2015 pour faire valoir ses droits à la retraite.

NB : le dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession des PME relevant de l’impôt sur le revenu pour cause de départ à la retraite de l’exploitant n’est pas remis en cause.

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