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Fiche pratique : Pause repas : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Le Code du travail interdit à l’employeur de laisser ses salariésprendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Pour éviter toutrisque de procès-verbal dressé par l’inspection du travail en cas decontrôle, le chef d’entreprise doit veiller à mettre à la disposition deses salariés un espace dédié à la restauration. L’existence d’un localde restauration peut provenir soit d’une décision prise par l’em-ployeur, soit d’une demande formulée par les salariés eux-mêmes.
Le local de restauration
Lorsque vingt-cinq salariés ou plus souhaitent prendre leur repasdans l’entreprise
L’employeur doit mettre à disposition de ses salariés, après avis duCHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, un véritable localde restauration. S’il est aménagé sur le lieu de travail, l’employeurdoit, en outre, demander l’autorisation de l’inspection du travail etl’avis de la médecine du travail.
Le local devra comporter les éléments suivants :
- des sièges et tables en nombre suffisant ;
- un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers ;
- un réfrigérateur pour la conservation des aliments et des boissons ;
- une plaque chauffante.
Il pourra prendre la forme soit :
- d’une cantine ou d’un réfectoire ;
- d’un restaurant d’entreprise ou interentreprises, lorsque plusieursentreprises dans une même zone géographique décident la cons-truction ou l’aménagement d’un restaurant commun.
Lorsque moins de vingt-cinq salariés souhaitent prendre leur repasdans l’entreprise
L’obligation de l’employeur se limitera, dans ce cas, à mettre àdisposition un simple emplacement réservé à la restauration dessalariés, dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. À titredérogatoire, après autorisation de l’inspecteur du travail et avis de lamédecine du travail, cet emplacement peut être aménagé dans leslocaux affectés au travail, hormis les postes de travail comportantl’emploi de substances ou de préparations dangereuses.
Les autres obligations de l’employeur
L’accès au local de restauration
Lorsque la nature de l’activité l’exige, l’espace réservé à la restaura-tion doit pouvoir être utilisé à titre de salle de repos, après avis duCHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. Les sièges doiventalors posséder des dossiers, et les femmes enceintes doiventpouvoir bénéficier d’une position allongée.
Par ailleurs, l’accès au local de restauration doit être ouvert à tous lessalariés, quel que soit leur statut.
Les locaux ou emplacements destinés à la restauration doivent êtreaccessibles aux travailleurs handicapés.
En revanche, sauf dispositions contraires, les salariés d’une entre-prise sous-traitante n’ont pas accès à ce local.
Enfin, pour vérifier la conformité des locaux aux normes d’hygiène etde sécurité, l’inspection du travail peut, à tout moment, pénétrerlibrement dans toutes les parties de l’entreprise, et a fortiori àl’intérieur du local de restauration. L’employeur ne sera pas forcé-ment tenu informé d’une telle visite et ne peut en aucun cas s’yopposer.
L’interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés àl’ensemble des salariés tels que les locaux destinés à la restaurationcollective, ainsi que les salles et espaces de repos.
L’employeur doit mettre en place les moyens nécessaires destinés àfaire respecter cette interdiction au sein de l’entreprise.
En cas de non-respect de l’interdiction, l’employeur pourra êtrecondamné à payer l’amende prévue pour les contraventions de4e classe, soit un montant maximum de 750 euros.
Le financement des repas
L’attribution facultative de titres-restaurant
Aucune disposition du Code du travail n’oblige l’employeur à mettreen place des titres-restaurant en faveur de ses salariés.
L’attribution de titres-restaurant ne remplace pas textuellement l’obli-gation de mettre un local à la disposition des salariés pour le repas.Toutefois, une décision de la Cour de cassation a semé le doute enlaissant penser qu’un employeur est obligé d’octroyer des titres-restaurant à défaut de mise en place d’un local ou d’un emplacementde restauration. Cette position jurisprudentielle a semble-t-il étéadoptée par l’Administration.
Conseil Tissot :
Par prudence, il est vivement conseillé d’interroger l’inspection du travail endemandant une réponse écrite.
Des exonérations pour l’employeur
L’employeur peut bénéficier d’exonérations fiscales (taxe sur lessalaires, impôt sur les revenus) et surtout d’exonérations de cotisa-tions sociales, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- le financement doit être conjoint entre le salarié et l’employeur dontla contribution doit être comprise entre 50 et 60 %, et ne peut danstous les cas excéder 5,21 euros (valeur au 1er janvier 2010) dumoins pour bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux ;
- les titres-restaurant ne doivent pas se cumuler avec un autreavantage ayant la même nature et la même périodicité (telle qu’uneprime de restauration accordée à chaque salarié, mensuellement,en fonction du nombre de jours travaillés). Une réintégration del’ensemble dans l’assiette de cotisations sociales peut alors, à tort,se produire.
Attention :
En cas de dépassement du seuil de 60 %, l’intégralité de la valeur du titre étaittraditionnellement réintégrée dans l’assiette de cotisations sociales. Désor-mais, seule la partie excédentaire fait l’objet d’une réintégration sociale (loin° 2008-776 du 4 août 2008). Le dispositif est ainsi plus favorable que celuiadopté par la jurisprudence et l’Administration. Il faut toutefois observerqu’aucune mesure fiscale équivalente n’a été adoptée.
Les salariés bénéficiaires
Seuls les salariés liés à l’employeur par un contrat de travail et quijustifient prendre un repas pendant l’horaire de travail peuventbénéficier de titres-restaurant. Il s’agit :
- des salariés à temps plein (CDI ou CDD) ;
- des salariés à temps partiel, sous réserve que leur horaire de travailsoit entrecoupé d’une pause repas ;
- des apprentis ;
- des représentants du personnel en délégation ;
- des intérimaires ;
- des salariés qui exécutent leur préavis (sauf pendant la périodecumulée des heures de recherche d’emploi en fin de préavis).
En revanche, ne peuvent bénéficier des titres-restaurant :
- les salariés dispensés d’exécuter leur préavis ;
- les salariés en congés payés ;
- les salariés en arrêt maladie ;
- les salariés d’une entreprise sous-traitante ;
- les élèves exécutant un stage dans le cadre de leurs études (uneattribution facultative est possible).
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TISSOT SOCIAL ENTREPRISE - 067
Le titre-restaurant doit être attribué sur une base équitable à chaquesalarié, ce qui n’empêche pas une tarification différente pour certainsd’entre eux, sur la base d’éléments justifiés.
Une entreprise peut attribuer des titres-restaurants d’un montant plus élevéà des salariés dont le domicile est plus éloigné.
L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un seul titre-restaurant par jour de travail effectué, à l’exclusion des jours d’ab-sence de ce dernier.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisa-tion, les journées pendant lesquelles la formation leur est dispenséen’ouvrent pas droit à l’obtention de titres-restaurant. Seules lesjournées de présence dans l’entreprise permettent de bénéficier destitres-restaurant.
La prise en charge des frais de repas
Lorsque l’employeur participe aux frais de repas de ses salariés (enapplication d’une disposition réglementaire ou conventionnelle oud’un usage), l’économie réalisée par le salarié pourra être analyséesoit comme un avantage en nature pour la Sécurité sociale, lorsquel’employeur prend en charge les dépenses personnelles du salarié,
soit comme des frais professionnels lorsqu’il s’agit de charges liées àla profession.
La pause repas
L’employeur est-il obligé d’accorder une pause repas ?
Le Code du travail ne prévoit pas d’obligation de faire une pauserepas en milieu de journée.
Cependant, un temps minimal de 20 minutes est dû à tout salarié quieffectue 6 heures consécutives de travail effectif quotidien. En outre,il est tout à fait possible de prendre la pause repas avant l’accom-plissement des 6 heures, à la condition toutefois que la duréeminimale de 6 heures de travail effectif soit effectuée dans la journée.
En cas de journée continue, une pause de trois quarts d’heure doitêtre accordée. De plus, si les salariés ont moins de 18 ans, ils doiventimpérativement s’arrêter toutes les 4 heures et demie.
Conseil Tissot :
Bien souvent, des dispositions conventionnelles régissent les temps de pause(durée et modalités). Il conviendra de se référer à la convention collectiveapplicable.
I - La restauration à l’intérieurde l’entreprise
• •
A) La mise à disposition d’un localde restauration
L’absence d’obligation de l’employeur de fournir un repas
L’employeur n’est pas tenu de fournir un repas à ses salariés.
L’article R. 4228-19 du Code du travail interdit seulement à l’em-ployeur de laisser les salariés prendre leurs repas dans les locauxaffectés au travail, mais l’employeur n’a pas, en principe, l’obligationde fournir un local.
Cependant, selon les articles R. 4228-22 et R. 4228-23 du Code dutravail, il est tenu de mettre à la disposition des salariés :
- un local de restauration si au moins 25 salariés désirent prendreleurs repas sur leur lieu de travail ;
- un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnesconditions, si ce nombre est inférieur à 25 salariés.
Dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, l’employeurdoit prendre toutes mesures permettant aux salariés d’avoir desrepas chauds dans des locaux clos et couverts.
Même s’il n’existe pas d’obligation de participer aux frais de repas dusalarié, l’employeur participe en général en partie au paiement durepas du salarié sous forme d’avantages en nature.
Dérogations
La mise à disposition d’un local de restauration peut être prévue parun accord d’entreprise, une convention collective, un usage profes-sionnel ou par voie contractuelle.
B) La création d’un local de restauration
L’initiative de la création d’un local de restauration
L’employeur peut prendre l’initiative de créer un local de restauration.Le comité d’entreprise peut également décider de le créer dans lecadre de ses attributions d’ordre social et culturel. La création du localpeut provenir d’une décision conjointe.
Autorisation de créer un local de restauration
L’employeur doit demander l’avis du CHSCT ou, à défaut, desdélégués du personnel avant la création du local. Si le local derestauration est aménagé sur le lieu de travail, l’employeur doit, enoutre, demander l’autorisation de l’Inspection du travail et l’avis de lamédecine du travail. Ces administrations vérifieront que l’entreprisen’utilise pas de produits ou substances dangereuses pour donnerleurs autorisations.
Les différentes formes de locaux de restauration
Le local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisantet comporter un robinet d’eau potable, froide et chaude pour 10salariés (C. trav. art. R. 4228-22). Il doit comprendre un réfrigérateuret une installation pour réchauffer les plats. Il est également prévuque le local doit être nettoyé après les repas.
Le local de restauration peut prendre plusieurs formes :
- cantine ;
- restaurant d’entreprise ;
- réfectoire ;
- restaurant interentreprises, lorsque plusieurs entreprises dans unemême zone géographique décident la construction ou l’aménage-ment d’un restaurant commun.
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067 – Les repas des salariés
Remarque :
Le local de restauration peut servir de lieu de repos en dehors des heures derepas, lorsque l’activité l’exige.
C) La gestion du local de restauration
Dès lors qu’un local de restauration est ouvert, le comité d’entreprisepeut en exiger à tout moment la gestion, conformément à l’articleR. 2323-20 du Code du travail qui classe le local de restauration dansles activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ; et cecimême si l’initiative de la création provenait de l’employeur.
Attention :
La responsabilité du comité d’entreprise peut être engagée en cas de faute degestion.
Jurisprudence : un comité d’entreprise commet une faute de ges-tion qui engage sa responsabilité vis-à-vis de l’employeur, lorsqu’ilinterrompt sans contrainte le fonctionnement de la cantine (Cass.soc., 14 janvier 1981).
Le comité d’entreprise peut conclure un accord pour que l’employeurgère la cantine dans le cadre d’un mandat.
La gestion du local de restauration peut être directe, c’est-à-diregérée par l’employeur ou le comité d’entreprise ou mise en location-gérance, c’est-à-dire confiée à un tiers qui l’exploite à ses risques etpérils et pour son compte.
D) L’accès au local de restauration
Salariés ayant accès au local de restauration
Tout salarié de l’entreprise dispose d’un droit d’accès au local derestauration.
Remarque :
Les salariés d’une entreprise sous-traitante travaillant dans les locaux del’entreprise n’ont en revanche, pas accès à ce local, sauf accord contraire.
L’Inspection du travail
L’Inspection du travail est autorisée à pénétrer librement dans toutesles parties de l’entreprise, y compris à l’intérieur du local de restau-ration pour vérifier la conformité des locaux aux normes d’hygiène etde sécurité.
L’Inspection du travail n’a pas à informer l’employeur de sa visite àl’avance. De plus, l’employeur ne peut s’opposer à la visite del’Inspection du travail.
Si l’inspecteur est amené à vérifier la qualité des repas, il doits’acquitter du prix du repas.
L’inspecteur du travail doit informer de sa présence le chef d’entre-prise. Le droit de visite peut être exercé en l’absence de l’employeur.Néanmoins, l’employeur a intérêt à être présent ou à faire accompa-gner l’inspecteur au cours de la visite afin de prendre en comptetoutes les remarques qui lui sont faites.
L’inspecteur du travail a le droit d’entendre toutes personnes etl’employeur qui s’y opposerait commettrait un délit d’obstacle aucontrôle.
Jurisprudence : un salarié qui informerait l’inspecteur d’un faitconcernant l’entreprise ne commet pas de faute, sauf abus caracté-risé de la part du salarié (Cass. soc., 14 mars 2000).
E) Les interdictions et obligations liéesà la restauration
Interdiction de manger à son poste de travail
Il est interdit de prendre son repas à son poste de travail. Un usagede l’entreprise ou une disposition de la convention collective peuventautoriser le salarié à prendre un casse-croûte, pendant ses pauses àson poste de travail.
Interdiction d’introduire des boissons alcoolisées
Il est interdit à quiconque d’introduire dans l’établissement, ou dedistribuer, des boissons alcoolisées à l’exception cependant du vin,de la bière, du cidre et du poiré. L’employeur peut, dans le règlementintérieur, délimiter les heures et les quantités de consommation deboissons alcoolisées.
Remarque :
L’employeur ne doit pas laisser entrer ou séjourner une personne en étatd’ivresse dans l’enceinte de l’entreprise.
Interdiction de fumer dans les locaux de restauration
Hormis les espaces réservés, il est interdit de fumer dans tous locauxclos et couverts affectés à l’ensemble des salariés. C’est le cas deslocaux de restauration.
Obligation de fournir des boissons et de l’eau
L’employeur a l’obligation de fournir de l’eau potable d’une tempéra-ture située entre 9o et 15o. Le robinet ou le distributeur doit présentertoutes les garanties d’hygiène et de propreté.
L’employeur doit fournir gratuitement à ses salariés une boisson nonalcoolisée lorsque les conditions de travail l’exigent. L’employeurdétermine après consultation du CHSCT ou, à défaut, les déléguésdu personnel la liste des postes concernés. L’emplacement desdistributeurs est déterminé par l’employeur qui doit les situer àproximité des postes de travail.
F) Responsabilité de l’employeur
Accidents survenant au cours des repas dans l’enceintede l’entreprise
Les accidents survenant au cours de repas pris dans le local derestauration constituent des accidents du travail car l’employé estsous le contrôle et l’autorité de l’employeur.
Pour que le caractère professionnel de l’accident soit écarté, il fautqu’il soit établi que le salarié a échappé à l’autorité de l’employeur.
Jurisprudence : il en est ainsi, lorsque le salarié se livre à des actesétrangers à la destination normale du réfectoire et contraires auxconsignes qui en régissent l’usage (Cass. soc., 3 juin 1970), oulorsque l’accident s’est produit alors que le salarié s’est absenté del’entreprise pour effectuer des achats personnels (Cass. soc., 7 mai1981).
L’employeur est responsable des accidents survenus lors des repas,ceci, même si la gestion du local de restauration a été confiée aucomité d’entreprise.
Accidents survenant au cours des repas hors de l’enceintede l’entreprise
Un accident intervenu entre le lieu où le salarié travaille et celui où ilprend ses repas en dehors de l’entreprise est considéré comme unaccident de trajet.
Un accident survenu dans un restaurant interentreprises, situé endehors de l’entreprise, est un accident de travail.
Jurisprudence : l’accident survenant dans un restaurant interentre-prises est considéré comme un accident professionnel, même si lagestion du restaurant a été confiée à une autre société, dans lamesure où les employeurs ont conservé la responsabilité et lasurveillance du local sur lequel ils exercent un contrôle permanent(Cass. soc., 11 février 1981).
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TISSOT SOCIAL ENTREPRISE - 067
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SOMMAIRE DE LA PUBLICATION(susceptible de modifications)
Partie 1 - L’embauche du salarié et la conclusiondu contrat
Partie 2 - Les conditions particulières de travailPartie 3 - Les relations de travailPartie 4 - L’évolution de l’entreprise : incidence
sur le contrat Partie 5 - La durée et le temps de travail Partie 6 - La suspension du contrat de travail Partie 7 - Les salaires et primesPartie 8 - Les frais professionnels Partie 9 - Les cotisations et contributions
sociales Partie 10 - La formation professionnelle et
son financementPartie 11 - La rupture du contrat de travail Partie 12 - Les accords collectifs et usages
d’entreprise Partie 13 - Les représentants du personnelPartie 14 - L’hygiène et la sécurité Partie 15 - Contrôles et contentieux Partie 16 - Protection sociale - Sécurité
sociale Partie 17 - Retraite - Vieillesse
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