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7/29/2019 PDF Changer La Justice Taubira

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Changerla justice

Premires actions et perspectives


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Changer

la justice

Premires actions

et perspectives


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Une justice accessible p. 2

Une justice efcace p. 4

Une justice protectrice p. 10

Une justice indpendante p. 14

Une justice novatrice p.15

Une justice ouverte p. 16

Quelques temps orts en images p. 18

Sommaire


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Christiane Taubira,

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Entre le faible et le

fort, cest la justicequi protge


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Une justice accessible

Impartiale et sereine, la justice doittre plus proche des citoyens

Audition devant la commission des lois de lAssemble nationaleParis - 5 juillet 2012


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Chaque citoyen, indpendamment de ses ressources, doit pouvoir prtendre une justice dequalit. Cest une exigence dmocratique. Elle sest traduite par des dcisions immdiates dela garde des sceaux, ministre de la justice, ds son arrive, en direction de nos concitoyens

les plus aibles et les plus dmunis socialement :

r La consolidation de laide juridictionnelle.Christiane Taubira souhaite un nancement rnov delaide juridictionnelle. La ministre proposera ds le projetde loi de nances de 2014 une suppression de la taxede 35 euros exige pour agir en justice, qui entravelaccs au droit. Ds 2012, elle a engag les tudesncessaires la mise en place dun nancement nouveaupermettant la suppression de cette taxe.

r Une organisation judiciaire plus simple, plus e-cace permettant un meilleur service aux justiciables.

- La garde des sceaux a souhait mener sarfexion partir de travaux srieux et de qualit.Cest la raison pour laquelle elle a con unepremire mission lInstitut des Hautes Etudessur la Justice concernant loce du juge et sesprimtres dintervention. Cest partir dunerfexion sur les missions et donc les attentes dela socit, que nous pourrons adapter lorgani-sation judiciaire aux besoins. LIHEJ devraremettre ses recommandations en avril 2013.

rPar ailleurs, la garde des sceaux a mis en place deuxgroupes de travail, le premier sur leJuge du XXIme sicleet le second sur les Juridictions du XXIme sicle.Ces groupes de travail rendront leurs conclusions en juin2013. La ministre de la justice a con lanimation de cesdeux groupes de travail des proessionnels connaisseursde ces sujets. Les organisations syndicales reprsentatives

participeront ces groupes de travail.

-Le groupe de travail sur le Juge du XXImesiclerfchira au primtre dintervention dumagistrat et son assistance. Ce groupe detravail se penchera aussi sur le rle du citoyendans luvre de justice. La garde des sceaux ads juin dernier suspendu lextension de lexp-rimentation des citoyens assesseurs de la loi du10 aot 2011.

Elle a con deux avocats gnraux prs laCour de cassation le soin deectuer le bilan decette exprimentation. Il ne sagit pas deremettre en cause la participation des citoyensau processus judiciaire mais de rfchir lameilleure manire de le aire.

-Le groupe de travail sur les Juridictions duXXIme sicle abordera lorganisation judiciairedes cours dappel et des juridictions depremire instance. Il repensera les contours desTGI et des TI autour des contentieux de la

amille, du divorce, de la consommation, dusurendettement, des tutelles et du logement,conormment lengagement du Prsident dela Rpublique. Il envisagera la possibilit deusionner ces juridictions au sein dun tribunal depremire instance et dy rattacher les juridictionssociales. Le groupe de travail abordera aussi leonctionnement des juridictions, le onctionne-ment des instances internes aux juridictions etleur ouverture sur la socit civile.

Rendre la justice plus accessible passe par une carte judiciaire adapte maisexige aussi de tenir compte des moyens des justiciables

rEnn, la ministre a dcid de ne pas rouvrir le chantier de la rorme de la carte judiciaire eectue en 2008, qui acaus beaucoup damertume localement, et de mener une rfexion sur les ajustements ponctuels qui pourraient tre

raliss. Se ondant sur le critre objecti des conclusions du rapporteur public au conseil dEtat lors de lexamen de cette

rorme, elle a con un conseiller dEtat honoraire, assist dun prsident dun tribunal de grande instance, et dunespcialiste de limmobilier judiciaire, le soin de aire des propositions concrtes relatives la prsence et lorganisation

de la justice dans huit villes, soit de rimplantation dun tribunal de grande instance, soit damnagement dautres

inrastructures.


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Une justice efcace

Il faut aider la jeunesse de notre pays retrouverson chemin je ne crains pas la rpression mais

je travaillerai darrache-pied pour la prvention et

pour lducation

Discours lEcole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse -Roubaix - 20 novembre 2012


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Donner du sens la peine. Cest le socle de la politique pnale de la ministre ChristianeTaubira, articulant lobjecti decacit de la rponse pnale, la lutte contre la rcidive et lerespect des personnes poursuivies et des victimes.

r Prise en charge des mineurs

Place au cur de laction du prsident de la Rpu-

blique, la jeunesse est la priorit du ministre de la

justice. Elle sest traduite ds larrive de la ministre

par une srie de dcisions concrtes qui rarment laspcicit de la justice des mineurs, alliant sanction

et ducation.

-La cration de 178 postes dducateurs de

la protection judiciaire de la jeunesse dans

le budget 2013. Ces crations demplois

doivent permettre une meilleure prise en

charge en milieu ouvert, qui est celle qui

garantit un taux de rcidive le plus bas (80

% des mineurs pris en charge dans ce type

daccompagnement, ne rcidivent pas).

Ils permettront de rduire, notamment,

les dlais de prise en charge des mineurs

cons. An de conduire dans les condi-

tions les plus pertinentes le dveloppement

des centres ducatis erms (CEF), une

valuation de ce dispositi est en cours

pour dterminer les conditions de leur rus-

site au regard dautres types de prise en

charge.

-La diversication des modes daccompa-gnement pour les mineurs et les jeunes

majeurs doit tre amliore : crations

demplois ds le budget 2013 de psycho-

logues et de personnels des classes relais,

et renorcement nancires du secteur asso-

ciati habilit.

- Simplication et clarication des disposi-

tions de lordonnance de 1945 pour aciliterle travail des juridictions et pour rendre

la justice des mineurs son caractre

spcique, suppression des tribunaux

correctionnels pour mineurs (TCM) : ces

chantiers ont t lancs en 2012 et abouti-

ront ds le premier semestre 2013.


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Nous refusons de ne pas rchir au sens de lapeine nous refusons de prendre acte de cettedfaite culturelle et smantique qui ces derniresannes a relgu le raisonnement () pour

privilgier le bon sens immdiat

Discours lassemble gnrale du Groupement Etudiant NationaldEnseignement aux Personnes Incarcres (GENEPI) - Ecole polytechnique -

Paris - 8 dcembre 2012


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r Une politique pnale claire et organiseconormment aux impratis dmocra-tiques : la circulaire du 19 septembre2012, adopte en conseil des ministres :

La ministre de la justice a clari les missions dugarde des sceaux, et des parquets en matire depolitique pnale et daction publique.

- La dnition claire dorientations depolitique pnale est le pralable indispen-sable la conduite quotidienne, par tousles magistrats du ministre public, duneaction lisible et harmonise sur lensembledu territoire national.

- La ministre a rarm sa volont deconduire la politique pnale dterminepar le gouvernement et de veiller lacohrence de cette politique sur le territoirede la Rpublique.

- Elle a voulu dnir les nouvelles modalitsde relations entre la chancellerie, lesprocureurs gnraux et les procureurs de laRpublique et xer les principes gnrauxde la nouvelle politique pnale du gou-vernement (Une modication de la rdac-tion de larticle 30 du code de procdurepnale, interviendra ds le premier semestre2013, pour restituer la ois au garde la

responsabilit danimer la politique pnale,et au parquet le plein exercice de lactionpublique an de mettre ainsi en cohrencela loi et la nouvelle pratique).

- La ministre a souhait xer des orientationsgnrales mais prcises et indiquer quellessont les modalits daction du ministrepublic.

- Elle a x sept axes prioritaires daction

aux parquets : toute dcision doit tre indi-vidualise, avoriser les rponses pnales

intervenant dans un temps utile, apporterune attention particulire la situation desvictimes, respect des droits de la dense,provoquer des runions rgulires des o-ciers de police judiciaire, recours lincar-cration doit rpondre aux situations quilexigent strictement, principe de spciali-sation de la Justice des mineurs qui doittre mis en uvre dans tous les cadres pro-cduraux.

Dnition dune politique dexcution etdamnagement des peines humaines,ecace, vitant la rcidive et permet-tant de tenir compte de la situation destablissements pnitentiaires :

La ministre a souhait

- privilgier les peines qui permettent deprononcer une sanction comprhensiblepar tous, prservant lintrt des victimes,et les mieux mme de prvenir le risquede rcidive et de avoriser la rinsertion dela personne condamne,

- avoriser, dans le respect des intrts de lasocit et des droits des victimes, linsertionet la rinsertion des condamns ainsi quela prvention de la rcidive,

- demander aux parquets de sassurer queles modalits dexcution des peinesdemprisonnement tiennent compte deltat de surpeuplement des tablissementspnitentiaires.

Ds les premires semaines de 2013, la ministre serendra sur le terrain, dans les prisons surencombreset les juridictions concernes, pour vrier sur place, partir dindicateurs prcis, les eets de sa politiquepnale.


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Politiques pnales spcialises

Sur le terrain et en onction des besoins, descirculaires de politique pnale spcialises ou ter-ritoriales sont venues indiquer les orientations dugouvernement ou accompagner les dispositis mis enplace :

- circulaires sur les actes caractre racisteou antismite en juin, sur les gardes vues(GAV) des trangers en sjour irrgulier,

en juillet sur lapplication de la loi sur leharclement, sur les armes ou sur la miseen place de zones de scurit prioritaires(ZSP) en aot,

- circulaires de politique pnale territorialesde Marseille et de Corse, notamment.

Lutte contre la rcidive : la mthode duconsensus

Tout en recrant la conance et lautorit, la gardedes sceaux uvre avec ses partenaires la re-cherche de lecacit de notre politique pnale.Parmi les objectis achs par le Prsident de laRpublique, elle sest attache, ds son arrive, engager la lutte contre la rcidive.

Install la mi-septembre par Christiane Taubira, uncomit dorganisation - compos de personnalitstrs diverses - a prpar pendant plusieurs mois laconrence de consensus des 14 et 15 vrier 2013.

Lobjecti de cette conrence de consensus est deormuler des prconisations aisant lobjet dun vasteconsensus an dorienter notre politique pnale surdes expertises et des lments onds.

La conrence sappuie sur une mthodologierunissant des garanties decacit : tat des lieuxdes connaissances en matire de prvention dela rcidive tant en France qu ltranger, recense-ment des expriences et pratiques proessionnellesprometteuses, inventaire des organisations, mthodeset pratiques proessionnelles les plus ecaces,mise disposition publique des termes du dbatsur la prvention de la rcidive, de rechercher lesmoyens de les mettre disposition du grand public,

au-del des seuls spcialistes, et de proposer lestermes dun consensus constructi sur les mesures mettre en uvre.


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Le prsent quinquennat sera un quinquennat deconstruction nous avons dcid de procder

un vaste programme de rnovation.Cela constitue une urgence, parce que le parc

pnitentiaire a t mal entretenu

w

Le chantier pnitentiaireLa ministre a pris la mesure ds son installation desdicults nombreuses du service public pnitentiaire.Elle a souhait placer ce service public sous larrence du droit : armation du rle des rglespnitentiaires europennes.

Elle a trs rapidement pris les mesures ncessairesen urgence :

Un programme immobilier durgence ds lt 2012tourn vers lamlioration de la dignit des conditionsde dtention des personnes dtenues et des condi-tions de travail des personnels. Des programmesdurgence lancs quand cela tait ncessaire, parexemple aux Baumettes, (650.000 euros de travauxprvus ds cet t), complts depuis.

Un programme national pluriannuel assum ds lePLF 2013, ds le mois de juin 2012, marqu par

- des grands projets de rnovation : Paris-la

Sant, Fleury-Mrogis, Baumettes 2 et Aix 2,pour un total de 800 millions deuros sur lalgislature : ces projets permettront de mettreaux normes ces monuments que sont cestablissements.

Ces rnovations changeront la vie de plus de10.000 personnes par an.- La ermeture dtablissements vtustes : 1.082places ermes au total entre Valence, Riom,Clermont-Ferrand, Beauvais, Compigne,Vieux Liancourt, Orlans, Chartres ; denouveaux tablissements seront construitsentre 2014 et 2015.

- Une augmentation des crdits de rnovationdes autres tablissements : + 20%

Un programme qui se poursuivra sur tout le quinquennatet sur tous les territoires de la France. Ce programme,sera complt par la ralisation dunits de vieamiliale et de parloirs amiliaux qui concerne tous lestablissements non quips.

Par ailleurs, la ministre Christiane Taubira a dcid decrer un Conseil national de lexcution de la peine :ouvert et pluridisciplinaire, il participera lexcutiondes dcisions pnales, contribuera linsertion ou la rinsertion des personnes dtenues. Il sera compos

de parlementaires, des spcialistes de la peine et desreprsentants des personnels du service public pniten-tiaire.


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Une justice protectrice

Je veux servir les victimes et non pas men servir

Discours prononc aux 27mes Assises Nationales des associations daide aux victimes -

Bourg en Bresse - 29 juin 2012


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Discours loccasion du dbat sur le harclement sexuel lAssemble nationale -Paris -- 24 juillet 2012

r Laccompagnement des victimes- Les bureaux daide aux victimes (BAV) : engnralisant leur mise en place lensemble des tribunaux de grandeinstance en un an, la ministre de wla justiceapporte sans dlai une rponse concrteaux attentes des usagers et des proession-nels de la justice.

- Soutien aux associations : les permanences

daide aux victimes dans toute la Franceont lobjet dun redploiement du ondsinterministriel de prvention de la dlin-quance, en aveur des permanences das-sociation daide aux victimes dans toutesles rgions de France.

- Le numro unique 08 victimes : ce numrounique dappel et dcoute concernetoutes les victimes quelle que soit la nature

de linraction. Remis en lumire par laministre loccasion du lancement de lacampagne de sensibilisation contre le har-clement sexuel, sa gestion centralisepar un rseau dassociations ( actuelle-ment INAVEM ) doit tre prennise par unnouvel appel dores en 2013.

La premire loi du quinquennat :harclement sexuel

La loi adopte en juillet rtablit le dlit de harc-

lement sexuel qui avait t abrog par la dcisiondu Conseil constitutionnel. Le travail gouvernemental en liaison avec le ministre des Droits des emmes et parlementaire a permis de clarier la dnition dudlit, aggraver et harmoniser les sanctions pnales,pour renorcer la prvention du harclement sexuel.Sa mise en uvre est accompagne dune circulairepnale et dune campagne dinormation et de sensi-bilisation publie le jour de la publication de la loiau journal ociel.

Avec cette loi, nous protgeons les victimes et nousposons une pierre supplmentaire ldice dunesocit pacie, fonde sur lgalit des sexes.


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r La lutte contre la corruption et ladlinquance conomique et nancire

Conduite en liaison avec le ministre de lIntrieur et

lUnion Europenne, la lutte contre cette orme de d-

linquance est galement une action prioritaire de cegouvernement : il sagit de reondre notre systme deprvention, de dtection et de rpression pour len-semble du territoire national, qui permette la Francedtre exemplaire en ce domaine lchelle commu-

nautaire. La ministre plaide pour la cration dun par-

quet europen ddi cette dlinquance.

Dans les zones o une action cible a t engage,

comme en Corse ou Marseille, la ministre a dans un

premier temps renorc en 2012 le parquet spcialis

et les juridictions interrgionales spcialises (JIRS).

r Laction de groupe

Elle protge les consommateurs et usagers. Anque les victimes dun prjudice collecti aient

la capacit de regrouper leurs orces pourune action commune auprs des tribunaux,Christiane Taubira a souhait engager le

processus qui permettra laction de groupe. La loicrant une procdure spcique aux actions degroupe sera dpose et soumis au dbat parlemen-taire ds cette anne 2013.

Il sagit de mettre en place des instruments deprocdures qui tiennent compte du rapport de orce

entre victimes et auteurs de dommages causs.

r Vers la reconnaissance du prjudice cologique

La Justice prend sa part dans la prservation du

patrimoine cologique. Chaque acteur cono-

mique doit tre conscient que les consquencesenvironnementales de ses actes ont lobjet dunegrande vigilance de laction publique : cest

pourquoi la reconnaissance du prjudice cologique serainscrite dans la loi, an de permettre le recours des pro-

cdures rapides et ecaces.

r La justice commerciale

Ce programme majeur du Pacte de comptitivit du gouver-

nement est pilot par la ministre de la justice. Son objecti

est de protger les entreprises, linnovation et lemploi par

un onctionnement plus ecace de la justice commerciale

dans des contextes diciles.

- Ds juin 2012, par une circulaire, la ministre

rappelait aux parquets commerciaux leur rle

ondamental en matire de surveillance et

davis. Le ministre public retrouve ainsi sa mis-

sion de dtection des entreprises en dicult et

didentication des situations de nature aire

natre des suspicions dimpartialit de la part des

juridictions.

Discours sur lecacit de la justice commerciale en prsence de M. Montebourg et M. Hamon -Chancellerie - Paris - 14 dcembre 2012

LEtat est responsable de lordreconomique et social du pays. Nousallons renforcer les tribunaux decommerce, renforcer les mcanismes

de prvention et de dtection pour lesentreprises en difcult .


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- Avec les procureurs, et en liaison avec sescollgues du redressement producti et delEconomie sociale et solidaire et de laconsommation, la ministre de la Justice veille lamlioration des modalits de circulationde linormation. Elles seront prcises par unecirculaire interministrielle.

- Christiane Taubira a galement x auConseil national des tribunaux de commerceune euille de route axe sur : la ormationdes juges consulaires qui devra terme trerendue obligatoire, lamlioration de la don-tologie et la prvention des confits dintrts,lamlioration du traitement procdural desdossiers par la diusion de ches techniqueset de guides pdagogiques.

Cette premire tape pour atteindre les objectis dupacte de comptitivit prcde les rormes de la justicecommerciale qui seront mises en uvre par Christiane

Taubira au cours du premier trimestre 2013.

r Habeas Corpus

La ministre de la justice sest engage crer un Habeas Corpus numrique destin renorcer lesdroits et liberts de chacun lgard des donnespersonnelles, ace lentre dans nos vies des nouvellestechnologies.

Lobjecti est de prendre en compte les nouvellesmenaces lies aux nouveaux moyens de communica-tion et de corriger les drives et notamment le ait quenFrance, un chier inormatis sur deux lest illgalement.

Au regard de la croissance exponentielle de chiersinormatiss en tout genre ces dernires annes, laministre souhaite que soit trouve une meilleure concilia-tion entre la ncessaire ecacit policire et judiciaire etla protection de la vie prive de nos concitoyens

r Protection des sources

La loi du n2012-1 du 4 janvier 2010 relative laprotection du secret des sources des journalistes a ait lapreuve de ses insusances.

Elle est remplace par un projet de loi rellementprotecteur des sources des journalistes et la libert de lapresse qui sera prsent au cours du premier semestre2013.


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Une justice indpendante

r Magistrature : le retour la conance

Le mode de nomination des procureurs, commecelui des juges, doit tre irrprochable : ds 2012,par les consultations auxquelles elle a procdes, la

ministre a engag la rorme du Conseil suprieur de lamagistrature et du statut du parquet.

Une loi constitutionnelle, et une loi organique constituerontlarticulation de cette vaste rorme. Les grands principesdes nouvelles relations entre le pouvoir excuti et lauto-rit judiciaire, dj arms par la ministre dans la pra-tique depuis son arrive la chancellerie, ont t poss :

- Proclamation dans la circulaire du 19 septembre 2012de la n des instructions individuelles aux parquets,

conormment lengagement du prsident de la R-publique et an de mettre n toute suspicion dinter-vention inapproprie du ministre de la Justice ou dunautre membre de lexcuti dans lexercice de lactionpublique,

- Un nouveau mode de nomination avec lengagementde ne pas passer outre un avis ngati du conseil sup-rieur de la magistrature, a t mis en place ds 2012,dans lattente de sa traduction lgislative prochaine. Cemode de nomination des magistrats du parquet a t ren-orc par les garanties de transparence introduites parune circulaire du 31 juillet 2012 : plus aucun magistratne sera dsormais nomm sans transparence, dbat etrecours devant le CSM.

Je considre que la transparence est une garantie pour tous,

vis--vis tant des magistrats que du CSM, garantiegalement pour la dmocratie et lquilibre des institutionsde notre Rpublique.

Discours au congrs de lUnion Syndicale des Magistrats (USM) -Paris - 19 octobre 2012


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Une justice novatrice Cest une loi qui nenlve rien personne, mais cestune loi de partage. La socit partage une libert et desdroits qui sont assortis dobligations

Cest une responsabilit du gouvernement, uneresponsabilit politique et thique, de porter avec

courage cette rforme qui partage et tend lesliberts (). Cest ce que nous ferons.

r Mariage pour tous : une loi dgalitcitoyenne

Une justice rpondant aux besoins de la socit

mesure de ses volutions suppose des rormes

socitales majeures, comme celle sur le mariage pourtous, prsente en janvier 2013 au parlement.

Son objecti est de permettre le mariage entre

personnes de mme sexe, avec les mmes droits

ladoption, que les couples maris constitus de

personnes de sexe dirent.


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Une justice ouverte

Ayez constamment les yeux grands ouverts.Soyez rceptifs au monde, ses effervescences, ses

contradictions ()Acceptez ce d ; Convenez de la force et delimportance de ses enjeux et partez en voyage.

Discours la runion des ministres de la Justice des Amriques -Quito - 29 novembre 2012


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r Luvre europenneDs son arrive au Ministre de la Justice, Christiane

Taubira a rsolument inscrit son action dans lagenda

des vnements europens et internationaux.

Ainsi, le 6 juin, elle sest rendue au Conseil Justice

aaire intrieur de lUnion Europenne, Luxembourg.

Elle a pu y prendre un premier contact avec Madame

Reding, vice-prsidente de la commission, commissaire

europen pour les questions justice, quelle a rencon-

tr plusieurs ois depuis. Elle a ait connaissance avectous ses homologues de lUnion Europenne, approon-

dissant avec plusieurs dentre eux des problmatiques

portes par les programmes semestriels sur des sujets

essentiels : lmergence dun parquet europen, la

protection des intrts nanciers de lUnion, les direc-

tives et rglements relatis la prsence de lavocat

dans les enqutes pnales et laide juridictionnelle,

la protection des droits ondamentaux des citoyens,

lharmonisation des successions. Recevant par la suite

plusieurs de ses homologues Paris, notamment britan-nique, la garde des Sceaux, de cette aon, a conort

la place de la France dans la dynamique europenne et

la construction dune Europe de la justice et du droit. En

outre, elle a reu, les 25 et 26 octobre, lensemble des

prsidents des cours suprmes judiciaires de lUnion,

invitant ceux-ci poursuivre le dialogue ructueux entre

juges europens.

La garde des Sceaux tait par ailleurs prsente le

20 septembre la 31me runion des ministres dela justice du Conseil de lEurope, Vienne (Autriche).

Cette runion, qui se tient tous les deux ans tait

consacre en 2012 aux rponses de la justice la

violence urbaine. Christiane Taubira et son homologue

autrichienne ont spciquement prsent, en marge de

la conrence, le rapport de la CEPEJ sur lvaluation

des systmes judiciaires europens , se rjouissant de

lexistence dun outil dvaluation et de perormance

des justices dEurope. Les conclusions de la conrence

et la rsolution adopte vont permettre au Conseildavancer sur les rponses globales plus cohrentes

ace au d des nouvelles ormes de criminalit.

r Les relations internationalesPar son dplacement Quito (Equateur), des 28 et 30

novembre, Christiane Taubira a rencontr une dizaine

de ministres de la Justice des pays de lOrganisation

des Etats Amricains. Ce dplacement, alors que

la France nest quobservateur lOEA, a eu un ort

retentissement et la ministre a pu, avec ses homolo-

gues de Colombie, dEquateur, du Chili et de plusieurs

autres pays, lancer des programmes de coopration

bilatrale innovants rpondant paraitement au besoinexprims par ces pays. En mme temps elle ,ancrait la

France au rseau dentraide judiciaire de cette organi-

sation transamricaine.

En participant, avec le Premier ministre et plusieurs

autres ministres, la runion de haut niveau au Maroc

les 12 et 13 dcembre, la garde des Sceaux a sign

un nouvel accord de coopration pluriannuel avec les

autorits judiciaires de ce pays, ce qui constitue la

premire marque concrte dun renouveau de notre

coopration avec les pays de la rive sud de la Mditer-rane, sur des bases de partage des valeurs dune jus-

tice moderne et respectueuse des attentes des citoyens.

En inscrivant son action dans une stratgie avec lUnion

europenne, le Conseil de lEurope, de grandes

organisations internationales, la garde des Sceaux a

non seulement port la voix de la France sur des sujets

majeurs comme la lutte contre la grande criminalit

transrontalire ou la protection des liberts ondamen-

tales des citoyens mais a aussi dmontr limplicationorte du ministre de la justice au bnce de pays

qui attendent beaucoup de lexpertise juridique et judi-

ciaire ranaise. Cette dynamique sest vue complte

par des entretiens Paris avec de nombreux reprsen-

tants trangers (Prsident de la Rpublique et ministre

de la justice du Sngal, hauts magistrats dEgypte,

btonnier de Beyrouth, procureur de la Cour pnale

internationale) qui sont autant dencouragements

dvelopper des projets de coopration.


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Quelques temps ortsen images

Ramener la srnit, rtablir le respect, tenircompte de la dignit de chacun et faire en sorte

que toutes les belles nergies soient mobilises auservice de la justice pour les citoyens.

Discours lEcole Nationale de la MagistratureBordeaux - 17 dcembre 2012


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Signature de la loi relative au harclement sexuel publie auJournal ociel - Chancellerie - Paris - 7 aot 2012

Avec Jean-Pierre Sueur, prsident de la commision des loisdu Snat - Paris -- 7 dcembre 2012

Avec les procureurs gnraux et les procureurs de laRpublique des zones de scurit prioritaires - Paris -13 septembre 2012

Avec les conseillers pnitentiaires dinsertion et de probation dela maison darrt de Mulhouse - 19 octobre 2012

Autour de Jean-Marc Ayrault , Premier ministre, le sminairesur le budget pluriannuel et le projet de loi de nances pour2013 Paris, Htel Matignon 25 juin 2012

Runion des parquets sur la circulaire de la politique pnale -Paris -- 3 octobre 2012

Avec Loukas Louca, ministre chypriote de la Justice et delordre publique, au Conseil JAI sous la prsidence chypriote -26 octobre 2012

Pose de la premire pierre du centre ducati erm deMont-de-Marsan - 19 novembre 2012


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Avec Dominique Baudis, Denseur des Droits - Chancellerie -Paris - 12 novembre 2012

Avec Chris Grayling ministre de la Justice du Royaume Uni -Chancellerie - Paris - 11 octobre 2012

Remise du rapport sur les dicults de prise en charge de lapopulation pnale au centre pnitentiaire de Nouma, parMireille Imbert-Quaretta - Chancellerie - Paris -22 novembre 2012

Avec Jean-Jacques Urvoas, prsident de la commission deslois de lassemble en sance publique sur le projet de loirelati au harclement sexuel - Assemble Nationale - Paris -

24 juillet 2012

Avec Jos Luis Rodriguez Zapatero, ancien Prsident duGouvernement Espagnol - Chancellerie - Paris -25 septembre 2012

Crmonie des 60 ans de la ormation des ducateurs lEcole Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunese -Roubaix - 20 novembre 2012

Avec Carlos Camilo Goes Capiberibe, Gouverneur de lEtatbrsilien de lAMAPA - Chancellerie -- Paris -12 novembre 2012

Avec Nouhad Jare, btonnier de Beyrouth - Chancellerie -Paris 5 dcembre 2012


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Crdits photos :SG/Dicom C. Montagn -

Service photo/Matignon/Pierre Chabaud@crdits Inavem

Edition Janvier 2013Ralisation SG/DicomPublication du ministre de la Justice,

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