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Pourquoi la Cour pnale spciale en Rpublique centrafricaine mrite votre soutien en 10 arguments

(Bangui) - Le parlement de transition de la Rpublique centrafricaine est

sur le point d'examiner un projet de loi portant cration d'une Cour pnale

spciale qui compltera le travail de la Cour pnale internationale au

niveau national et acclrera la justice pour les victimes d'atrocits

commises depuis que le conflit actuel a dbut il y a 3 ans. Voici 10 raisons

pour lesquelles les membres du parlement de transition devraient soutenir

le projet de loi.

La Cour pnale spciale, un outil efficace pour lutter contre limpunit et consolider une paix durable en Rpublique centrafricaine (RCA) :

1. Depuis 2012, des crimes extrmement graves ont t commis sur le territoire de la Rpublique centrafricaine, constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit, parmi lesquels des meurtres, y compris motivation politique, et ethnique, des dplacements massifs de population, des pillages et incendies de villages grande chelle. Les autorits de la Rpublique centrafricaine ont lobligation de juger les responsables de ces graves violations du droit international.

2. Faire justice pour les crimes graves est un impratif pour russir la transition politique et une paix vritablement durable en RCA. Limpunit qui svit en RCA depuis plusieurs dcennies a permis et incit la commission de nouveaux crimes. Ainsi, des procs justes et quitables ne seraient pas seulement une obligation envers les victimes qui ont souffert de crimes atroces, mais enverraient aussi un signal fort indiquant que les crimes graves ne seront plus tolrs. La Chef dEtat de la transition, Mme Catherine Samba-Panza sest prononce multiples reprises en faveur de la justice comme un lment cl de la transition et soutient la cration de la Cour pnale spciale (CPS).

3. Le systme judiciaire centrafricain souffre des consquences de plusieurs conflits ayant ravag le pays. Il ne dispose que de moyens limits, en termes de personnel et de ressources matrielles. La situation scuritaire est difficile, en particulier lorsquil sagit denquter sur des crimes complexes impliquant des groupes arms encore actifs. La mise en place par dcret prsidentiel en avril 2014 dune Cellule spciale denqutes et dinvestigations est une initiative importante mais, afin de fonctionner vritablement, celle-ci doit tre accompagne dun mcanisme plus complet, tel que la Cour pnale spciale.

4. La Cour pnale spciale fournira aux autorits centrafricaines un outil efficace, intgr au sein du systme judiciaire national, pour poursuivre les auteurs de crimes graves. Dune dure limite 5 ans (renouvelable), la Cour pnale spciale se focalisera uniquement sur les crimes les plus graves, tels que les crimes de guerre et les crimes contre lhumanit. Elle attirera des financements internationaux et lexpertise ncessaires pour mener bien des enqutes sur des crimes complexes.

5. En proposant la cration de la Cour pnale spciale, le gouvernement de la RCA innove tout en sinscrivant dans un mouvement plus large en matire de lutte contre

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limpunit. En effet, beaucoup de pays ont reconnu que les procdures impliquant des crimes internationaux sont particulirement difficiles et ont cr des ples denqutes ou des chambres spcialises pour sen occuper spcifiquement. Parmi ces pays, et sur le continent africain, on trouve lAfrique du Sud, lOuganda, la Cte dIvoire ou le Sngal. En combinant le renvoi la Cour pnale internationale (CPI) et la cration dun mcanisme national spcifique et renforc, la RCA ouvre la voie en matire de lutte contre limpunit.

Une majorit de magistrats nationaux dans la Cour pnale spciale :

6. Le projet de la Cour pnale spciale prvoit une majorit de magistrats centrafricains (14) et le prsident de la Cour et tous les prsidents de chambres (accusation spciale, d'assises, et d'appel) seront centrafricains. En accord avec le Mmorandum dentente sign avec la MINUSCA en aot 2014, le projet de loi sur la Cour pnale spciale prvoit aussi une prsence dexperts et de magistrats internationaux (qui pourraient tre des experts africains). Ces personnels devront disposer dune expertise avre dans la poursuite des crimes internationaux. Ils apporteront leur exprience dans des domaines complexes comme les enqutes spcialises et la protection des victimes et des tmoins.

7. La prsence de personnel international au sein du parquet, des cabinets dinstruction et des chambres permettra en outre de renforcer la scurit du personnel national. En travaillant ensemble avec les experts internationaux, le personnel national pourra tendre ses comptences dans ce nouveau domaine de la justice pnale internationale.

Peine maximale de perptuit pour valider le soutien international la Cour pnale spciale et accompagner la RCA dans une claire tendance abolitionniste :

8. Pour que la Cour pnale spciale en RCA bnficie du soutien international, il est ncessaire que la peine maximale applicable soit lemprisonnement perptuit. Ce pas en avant vers une abolition dfinitive de la peine de mort en RCA serait en accord avec la position des autorits centrafricaines depuis plusieurs annes. En effet, le gouvernement centrafricain a vot en faveur de la rsolution 69/186 de lAssemble gnrale des Nations unies du 18 dcembre 2014 appelant un moratoire universel sur la peine de mort. Par ailleurs, le fait que la peine de mort nait pas t applique en RCA depuis 1981 montre que le pays sinscrit clairement dans une tendance abolitionniste contre ce chtiment cruel et dgradant. Le projet de loi fait aussi rfrence l'article 77 du Statut de la CPI (ratifi par la RCA) sur les peines applicables et qui ne prvoit pas la peine de mort.

La Cour pnale internationale et la Cour pnale spciale combineront leurs efforts afin de multiplier les chances de justice en RCA :

9. Une coopration troite et efficiente entre la CPI et la Cour pnale spciale sera essentielle et est prvue dans le projet de loi port lattention du CNT. En effet, le 24 septembre 2014, la Procureure de la CPI a ouvert une deuxime enqute en RCA concernant les crimes relevant de sa comptence commis depuis 2012. Cependant, la CPI ne pourra traduire en justice quun nombre limit de suspects portant la responsabilit des crimes les plus graves. Il est donc ncessaire de renforcer la capacit du systme judiciaire national pour poursuivre efficacement les autres auteurs de crimes graves, notamment par la cration de la Cour pnale spciale.

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Le Conseil national de transition doit rpondre lappel des victimes qui rclament la justice et adopter le projet de loi crant la Cour pnale spciale au plus vite :

10. Ladoption de ce projet de loi par le Conseil national de transition est ncessaire et urgente. La MINUSCA et le gouvernement centrafricain ont dj procd larrestation de plusieurs chefs de guerre qui doivent maintenant tre jugs. Nombre de victimes attendent que justice soit faite.

Sign par :

Action des Chrtiens pour lAbolition de la Torture et la Peine de Mort (ACAT / RCA)

Association des Femmes Juristes de Centrafrique (AFJC)

Avocats Sans Frontires Centrafrique (ASF /RCA)

Bureau Information des Droits de lHomme (BIDH)

Civisme et Dmocratie (CIDEM)

Commission Episcopale Justice et Paix (CEJP)

Enfants Sans Frontires (ESF)

Fdration internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)

Femme Action et Dveloppement en Centrafrique (FADEC

Human Rights Watch

Initiative pour le Dveloppement de Centrafrique (IDC)

Lead Centrafrique (Lead)

Ligue Centrafricaine des Droits de lHomme (LCDH)

Mouvement des Droits de lHomme et Action Humanitaire (MDDH)

Observatoire Centrafricain des Droits de lHomme (OCDH)

Observatoire pour la Promotion de lEtat de Droit (OPED)

Observatoire Centrafricain pour les Elections et la Dmocratie (OCED)

Rseau centrafricain des organisations pour la promotion et la dfense des droits de l'Homme

(RONGDH)

Rseau national de la Jeunesse pour les Droits de lHomme (RNJDH)