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Comit de Direction largi du mercredi 6 aot 2014Perception de limage de la DGILEtude mene en 2011Ltude sur la perception de limage de la Direction Gnrale des Impts (DGI) par les contribuables a t ralise par la Cellule dAnalyse et de Prospective en Dveloppement (CAPED) pour le compte de la Direction Gnrale des Impts dans le souci daccrotre l'efficacit du systme fiscal nigrien.Elle avait pour objectif global de faire un diagnostic de l'image des services fiscaux chez les contribuables. Il sagissait dvaluer leur niveau de connaissance en matire de rglementation fiscale, didentifier leurs besoins ou attentes en matire de communication et de mesurer leur degr de satisfaction vis--vis de la qualit des services rendus.Ralise sur la base dune enqute mene auprs de 1820 contribuables dont 82,64% de personnes physiques et 17,36% de personnes morales. Principaux constats: Plus de trois contribuables sur cinq (64,8%) ne disposent pas dun numro didentification fiscale et plus de deux tiers des contribuables interrogs (67,7%) sont la patente synthtique.Ltude a montr que 37% des rpondants dclarent que les services fiscaux naccomplissent pas convenablement leur mission. En outre, 40,9% pensent quil existe la corruption et des pratiques semblables au niveau de la DGI tandis que 21% voquent le fait que les agents du fisc ne prtent pas suffisamment attention aux sollicitations des contribuables. Enfin 13,2% relvent linsuffisance ou la faible qualification du personnel des services fiscaux.

Les constats (suite)Environ deux rpondants sur cinq (39%) dclarent avoir exerc un recours auprs des services fiscaux. Les motifs de ce recours vont de : lerreur d'imposition (30,8%), la fermeture injustifie (26,4%) ou pour non paiement d'impts (22%), la rclamation suite un contrle (13,1%) ou le retard dans le traitement des dossiers (5,4%). 53% des contribuables dclarent ne pas connatre la rglementation. 40% considrent que la raison consiste dans linaccessibilit aux texte. Pour ceux qui ont eu accs linformation, seulement 10,7% lont eu grce aux mdias contre 32% au travers des supports DGI et 29% par un accs direct aux textes

Les constats (suite)Avis sur limpt : 67,5% des contribuables se dclarent favorables la perception de limpt. 18,6% y sont hostiles avec une augmentation du taux sagissant des personnes morales (22,3%)Sur la raison de lhostilit limpt :55% considrent que les taux dimposition sont trs levs21,8% considrent que les ressources publiques sont mal employes13,9% ne veulent pas payer limpt !Et enfin, 7,1% voquent des raisons religieusesLes constats (suite)Avis sur les services fiscaux : 61,7% des contribuables estiment que les services fiscaux accomplissent correctement leur mission. Pour les 37% ayant rpondu par la ngative, 40,9% estiment que cela est li la corruption, 21% dans le comportement inattentif des agents et enfin 13,2% la faible qualification des agentsLes principales raisons qui poussent les contribuables ne pas faire leurs dclarations (ceux au rgime rel) sont lies :35,1% :Linsuffisance de leur capacit financire,29,4% : Le manque dexigence des services fiscaux13,1% : lignorance des obligations dclarativesLes constats (suite et fin)35,8% des contribuables ont entendu parl des arrangements fiscaux et 19,4% en ont t tmoinsPour ceux qui en ont t tmoins (140 personnes), 65,4% dclarent que larrangement a consist rduire limpt moyennant une gratification en espces et 56,7% considrent que ce type de pratique est frquent. Par contre, 60% des personnes sondes (1 069) dclarent quau cas ou ils seraient tmoins de ces pratiques, ils ne les dnonceraient pas, 684 dentre eux (68,1%) estimant quil est inutile de le faire (impunit)Les attentes des contribuables :Les principales attentes des contribuables vis--vis des services fiscaux sontrelatives :la rduction du taux de prlvement (61,3%), lamlioration de la qualit des services (21,4%)et la lutte contre la corruption et les pratiques connexes (12,4%).Les propositions damlioration de la qualit des services fiscaux faites par les rpondants sarticulent autour de la sensibilisation et la communication (43,6%), lallgement du taux dimposition (37,7%), la suppression de la corruption et des pratiques connexes (12,3%) et lamlioration des capacits en ressources humaines (7%) en qualit et en quantit.

Les recommandations :Llaboration dun vritable plan de communicationLa sensibilisation et linformation (missions radiophoniques ou tlvisuelles, de spots, communiqus, affiches et panneaux publicitaires.)La ralisation dune tude approfondie sur le secteur informel afin de tendre vers lquit fiscale;Le renforcement du dispositif organisationnel de la DGI par linstauration dun Systme dAnalyse du Risque (scoring and risk management);Ltablissement des relations de confiance avec les partenaires par une politique de promotion de lhonntet fiscale et de la justice fiscale;

Les recommandations (suite)La mise en place des politiques dlargissement de lassiette fiscale par lintroduction dun systme dvaluation partir dindicateurs de performance tous les niveaux (volution du nombre de contribuables qui payent spontanment leurs impts, volution du nombre de contribuables par service et/ou par direction ; volution du nombre de contribuables passant de la patente synthtique au rgime rel par service et /ou par Direction)La mise en place dun mcanise de suivi et dvaluation des effets et/ou impacts des dpenses fiscales (exonrations et autres avantages fiscaux accords par lEtat aux oprateurs conomiques)Les recommandations (suite)Llargissement du champ des mesures incitatives pour le personnel et le contribuable investisseur; La simplification des dmarches administratives, loprationnalisation des Centres de Gestion Agrs (CGA);Le recensement plus rigoureux de la matire imposable;La mise en place dun dispositif spcifique de lutte contre la corruption et les pratiques dlictuelles dans le domaine.

Les rformes en cours la DGILadoption et la mise en uvre dun plan de communication offensif en 2014 : contrat conclu avec lOffice de Radio Tlvision National (ORTN);Le dveloppement du contrle interne : SAGRI (manuels et fiches de procdure, dveloppement de lanalyse risque), programme annuel daudit de la DISQ (vrification des postes comptables enjeu sur 2014)La mise en uvre dindicateurs de performance : diagnostic de mars 2014 et prparation du contrat de performance 2015Lamlioration du suivi et du contrle des dpenses fiscalesLa mise en uvre dune stratgie de civisme fiscal : largissement de lassiette (recensement), lutte contre la fraude (exonrations), renforcement du partenariat avec la Socit civile et les oprateurs conomiques (simplifications), le renforcement du contrle interne (dontologie)