Performance énergétique des bâtiments : quels …formance énergétique des bâtiments, paru au Moniteur belge le 29 mai 2007. Ce décret fixe des exigences minimales relatives

Mouvement communal • 8-9/2008

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La prise en compte des enjeux énergétiques est devenue incon-tournable dans tous les aspects de la gestion communale. L’en-trée en vigueur du décret sur la performance énergétique des bâtiments, qui transpose la directive européenne du même nom, va entraîner des changements importants pour les communes.

Par l’affichage visible de la carte

d’identité énergétique des bâtiments

ouverts au public, la commune devra

rendre plus transparente aux citoyens

sa manière de gérer, utiliser, rénover

et concevoir ses bâtiments. Sa rela-

tion avec les citoyens devra aussi

évoluer en matière de demandes

de permis d’urbanisme : les services

communaux seront amenés à adop-

ter un nouveau mode de gestion et

de suivi des dossiers afin de rencon-

trer les exigences du nouveau décret.

Prendre connaissance et comprendre

ces évolutions est indispensable pour

permettre aux décideurs communaux

d'agir de manière efficace au niveau

local en vue d’atteindre les objectifs

fixés par la Commission européenne

à l’horizon 2020 : réduction de 20 %

de la consommation d’énergie, dimi-

nution de 20 % des émissions de

gaz à effet de serre, 20 % d’énergie

produite à partir de sources renou-

velables. La formation organisée par

l’Union fin mai et début juin 2008 à

destination des décideurs commu-

naux a permis de faire le point sur les

incidences du décret sur la perfor-

mance énergétique des bâtiments.

La présente contribution relate les

principaux éléments évoqués lors de

cette formation.

Marianne DuquesneConseiller Union des Villeset Communes de Wallonie

Performance énergétique des bâtiments : quels changements pour les communes ?

ÉNERGIE


421

La nouvelle législation sur la performance énergétique des bâtiments (PEB)ContexteEn 2002, dans la foulée de sa ratifi-cation du Protocole de Kyoto, l’Union européenne prenait une série de dispo-sitions pour maîtriser les consomma-tions d’énergie sur son territoire afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de garantir la sécurité d’ap-provisionnement. C’est dans ce cadre qu’est adoptée, fin 2002, la directive

européenne sur la performance éner-gétique des bâtiments (PEB) 1. L’objectif de celle-ci est de faire des économies d’énergie importantes en promouvant l’amélioration de la performance éner-gétique des bâtiments, les consom-mations d’énergie liées à l’utilisation des bâtiments constituant environ un tiers de la consommation énergétique de l’Union européenne. Cette réparti-tion des consommations est semblable à celle observée en Région wallonne, puisque le logement et le secteur ter-tiaire représentent 32 % de la con-sommation finale d’énergie, comme l’indique la figure suivante.

Cette directive européenne a été trans-posée en droit wallon par le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patri-moine en vue de promouvoir la per-formance énergétique des bâtiments,

paru au Moniteur belge le 29 mai 2007. Ce décret fixe des exigences minimales relatives à la performance énergétique des bâtiments et impose la certifica-tion des bâtiments neufs et existants et, dans les bâtiments publics, l'affi-chage des certificats. Il impose égale-ment l’inspection régulière des chau-dières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments.Un des arrêtés d’application de ce décret-cadre a été adopté le 17 avril 2008 et vient d’être publié au Moniteur belge le 30 juillet 2008 ; il détermine la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.La réglementation wallonne actuelle relative à l’isolation thermique et à la ventilation des bâtiments va donc être remplacée par de nouvelles exigen-ces dites "PEB", et le CWATUP devenir CWATUPE2.

L’approche PEBL’approche PEB se veut intégrée ; elle prend en compte tous les aspects de l’efficacité énergétique des bâtiments3 en vue de réduire la consommation d’énergie primaire4 du bâtiment :- les caractéristiques thermiques

(fonction de la qualité thermique de l’enveloppe du bâtiment, de sa com-pacité, de l’étanchéité à l’air, de l’im-plantation, des apports solaires,…) ;

- le système de chauffage ;- la production d’eau chaude sani-

taire ;- la ventilation ;- le système de refroidissement éven-

tuel (fonction d’un risque de sur-chauffe) ;

- l’éclairage (pour les bâtiments non résidentiels) ;

- le cas échéant, l’autoproduction d’énergie.

Industrie43%

Logement24%

Tertiaire8%

Agriculture 1%

Transport24%

Source : ICEDD, Bilan énergétique de la Wallonie 2005

1 Directive 2002/91/CE sur la performance énergéti-que des bâtiments (PEB) adoptée, le 16.12.2002, par le Parlement européen et le Conseil.

2 Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie.

3 L’art. 237/4 du décr. du 19.4.2007 détaille les élé-ments pris en compte dans le calcul de la perfor-mance énergétique.

4 L’énergie primaire est l’énergie prélevée à la planète. Une partie de l’énergie primaire peut être perdue pour l’utilisation finale car elle est consommée pour assurer la transformation (pertes liées à la produc-tion d’électricité dans les centrales,…) et réaliser l’approvisionnement (transport) de l’énergie.

ÉNERGIE

Consommation finale par secteur en 2005


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Les pertes des différents systèmes (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventila-tion,…) ainsi que la consommation d’énergie pour la transformation et l’approvisionnement en énergie sont intégrées dans le calcul en énergie primaire.

La réglementation thermique telle qu’elle existe actuellement ne permet de prendre en compte, au mieux, que les besoins en chauffage via le cal-cul des déperditions thermiques du

bâtiment, des apports solaires et des apports internes.La législation PEB rendra donc une image plus fidèle de la consommation réelle d’un bâtiment en comptabilisant également les consommations cachées liées aux choix de conception du bâti-ment, aux choix des technologies et des sources d’énergie.

La législation PEBChamp d’applicationÀ terme, la législation PEB s’appliquera

à tous les bâtiments neufs ainsi qu’aux bâtiments existants d’une superficie utile totale supérieure à 1.000 m² fai-sant l’objet de travaux de rénovation importants5. Son champ d’application est assez large car il s’étend à toutes les catégories de bâtiments (logements, bureaux, écoles, hôpitaux, commerces, horeca,…).

Des exigences différenciées pourront être appliquées, notamment selon le type de bâtiment (neuf ou existant) et sa destination6. Ces exigences seront évaluées, et adaptées si cela se justifie en fonction des progrès techniques, au moins tous les 5 ans conformément aux impositions de la directive européenne.

Le décret du 19 avril 2007 prévoit néanmoins, à son article 237/2, une liste de catégories de bâtiments exemptés7, principalement en fonction de leur faible consommation d’énergie ou de l’impossibilité technique, fonc-tionnelle ou économique de respecter les exigences PEB (dans le cas de tra-vaux de rénovation importants).

Les exigences PEB dès ce 1er septembre 2008L’objectif fixé par la Région wallonne est de réduire, d’ici 2011, de 60 % la consommation d’énergie des nou-veaux bâtiments.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur de manière progressive.

Dès ce 1er septembre 2008, les exigen-ces d’isolation thermique et de venti-lation pour tous les bâtiments neufs ou les rénovations faisant l’objet d’une demande de permis d’urbanisme, sont renforcées, tant en ce qui concerne le niveau d’isolation thermique globale du bâtiment K que les coefficients de transmission thermique des parois U8. Ainsi, par exemple, le K55 est abaissé à K45 pour les nouvelles constructions (à l’exception des bâtiments industriels).

ÉNERGIE

5 Est considéré comme bâtiment faisant l’objet de tra-vaux de rénovation importants (A.G.W. 17.4.2008, art. 530, 3) : "tout bâtiment, pour autant qu’il soit soumis à permis, d’une superficie utile totale supé-rieure à mille mètres carrés, qui fait l’objet de tra-vaux de rénovation importants, c’est-à-dire :

- soit, lorsqu’il fait l’objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe ;

- soit, lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe ou sur les installa-tions énergétiques est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment ; la valeur du bâtiment ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis".

6 L’art. 237/5 du décr. du 19.4.2007 classe les bâti-ments ou partie de bâtiment selon différentes des-tinations.

7 Les bâtiments exemptés par l’art. 237/2 sont :"1° les bâtiments servant de lieu de culte ;2° les bâtiments repris à l'inventaire du patrimoine visé à l'article 192 ainsi que des bâtiments visés à l'article 185, alinéa 2, a. et b., qui sont classés ou ins-crits sur la liste de sauvegarde, lorsque les exigences P.E.B. sont de nature à modifier leur caractère ou leur apparence de manière incompatible avec les objec-tifs poursuivis par les mesures de protection visées ; 3° les bâtiments industriels, des ate-liers et des bâtiments agricoles non rési-dentiels, faibles consommateurs d'énergie ; 4° les constructions provisoires prévues pour

une durée d'utilisation de deux ans ou moins ; 5° les bâtiments neufs d'une super-ficie utile totale inférieure à 50 m2 ; 6° les bâtiments existants non résidentiels utili-sés par des entreprises qui adhèrent à une con-vention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code de l'En-vironnement visant à améliorer leur efficience énergétique à court, à moyen et à long terme ; 7° les bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants lorsque les exigences P.E.B. ne peuvent pas techniquement, fonctionnellement ou économiquement être respectées".

8 À noter que l’appellation européenne "U" remplace la dénomination belge "k" du coefficient de trans-mission thermique des parois.


423

Les exigences d’isolation thermique et de ventilation s’étendent désormais à de nouvelles catégories de bâtiments non concernées jusqu’à présent telles que les commerces, l’horeca, les hôpitaux,

les installations sportives, les bâtiments industriels,… en plus des logements, immeubles de bureaux et de services et bâtiments destinés à l’enseignement, déjà soumis à la réglementation.

Les tableaux ci-dessous résument les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2008.

ÉNERGIEÉNERGIE

Pour les bâtiments neufsBâtiments résidentiels :

habitations individuelles, immeubles à appartements

Immeubles de bureaux et de services, bâtiments destinés à

l’enseignement

Hébergement collectif, hôpitaux, commerces, horeca, installations

sportives…

Bâtiments industriels

Isolation thermique

K45Valeurs Umax

K45Valeurs Umax

K45Valeurs Umax

K55Valeurs Umax

Ventilation Dispositifs de ventilation satisfaisant aux exigences de l’annexe V de l’A.G.W. du 17.4.2008

Dispositifs de ventilation satisfaisant aux exigences de l’annexe VI de l’A.G.W. du 17.4.2008

Dispositifs de ventilation satisfaisant aux exigences de l’annexe VI de l’A.G.W. du 17.4.2008

-

Pour les bâtiments rénovés (rénovations importantes9 et simples10) :

Bâtiments résidentiels : habitations individuelles,

immeubles à appartements


l’enseignement


sportives…


Isolation thermique

Valeurs Umax pour les éléments de construction neufs ou reconstruits -

Ventilation Dispositifs d’amenée d’air (OAR) lors du remplacement de châssis11 -

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui par changement d’affectation12 deviennent :

Bâtiments résidentiels : habitations individuelles,

immeubles à appartements


l’enseignement


sportives…


Isolation thermique

K65Valeurs Umax pour les éléments de construction neufs ou reconstruits -

Ventilation Dispositifs de ventilation satisfaisant respectivement aux exigences de l’annexe V (destination résidentielle) ou de l’annexe VI (autre destination) de l’A.G.W. du 17.4.2008 -

Les coefficients de transmission U (anciens k) des parois doivent présenter des valeurs inférieures ou égales aux valeurs maximales suivantes :

Parois de la surface de déperdition du bâtiment Umax (W/m2K)

1. Fenêtre et autres parois translucides : - valeur globale pour l’élément - valeur spécifique pour la partie centrale vitrée2. Portes et portes de garage3. Murs et parois opaques : - entre le volume protégé et l’air extérieur - entre le volume protégé et un local non chauffé non à l’abri du gel - entre le volume protégé et un local non chauffé à l’abri du gel - entre le volume protégé et le sol4. Toitures et plafonds5. Planchers : - entre le volume protégé et l’air extérieur - entre le volume protégé et un local non chauffé non à l’abri du gel - entre le volume protégé et un local non chauffé à l’abri du gel - entre le volume protégé et le sol6. Parois mitoyennes (parois entre deux volumes protégés ou entre appartements)

2,51,62,9

0,50,60,90,90,3

0,60,60,90,91,0

9 V. note 5.10 Bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation

simples : "tout bâtiment existant faisant l’ob-jet d’actes ou travaux de transformation soumis à permis autres que des travaux de rénovation importants, qui sont de nature à influencer la performance énergétique du bâtiment "(A.G.W. du 17.4.2008, art. 530, 4).

11 Les exigences de ventilation relatives aux amenées d’air sont déterminées à l’annexe V (bâtiments rési-dentiels) et à l’annexe VI (immeubles non résiden-tiels) de l’A.G.W. du 17.4.2008.

12 L’arrêté du 17.4.2008 stipule à l’art. 549 qu’il y a changement d’affectation "lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consom-mée pour les besoins des personnes, en vue d'obte-nir une température intérieure spécifique". Dans les autres cas, on parle de rénovations importantes ou simples.


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Les exigences PEB en 2009Dès le 1er septembre 2009, un nouvel indicateur global de la consomma-tion d’énergie primaire du bâtiment devra être respecté lors de la cons-truction13 de bâtiments résiden-tiels, d’immeubles de bureaux et de services et de bâtiments destinés à l’enseignement. Ce niveau de con-sommation d’énergie primaire E ren-dra compte de l’efficacité énergétique globale du bâtiment telle que le pré-voit l’approche intégrée PEB (qualité thermique de l’enveloppe, chauffage et production d’eau chaude sanitaire, ventilation et refroidissement du bâti-ment, ainsi que l’éclairage pour le sec-teur tertiaire uniquement).

De plus, la consommation caractéris-tique annuelle d’énergie primaire14 des bâtiments résidentiels neufs et assimilés devra être inférieure à 170 kWh/m², ce qui correspond à 17 litres de mazout ou 17 m³ de gaz par mètre carré et par an (con-tre 320 kWh/m² par an en moyenne actuellement). Cette exigence pas-

sera à 130 kWh/m² et par an à partir du 1er septembre 2011.

Une étude de faisabilité technique, environnementale et économique sera obligatoire pour tout bâtiment neuf d’une superficie utile totale supérieure à 1.000 m² et soumis aux exigences PEB. Celle-ci vise à analyser l’opportunité de recourir à des systèmes alternatifs de production et d’utilisation d’énergie15.

En 2009 devrait également être orga-nisée la certification énergétique des bâtiments, inscrite dans le décret-cadre du 19 avril 2007. Celui-ci pré-

voit à son article 237/28 que chaque propriétaire dispose, lors de la cons-truction d’un bâtiment ou du change-ment d’occupant(s) (vente, location…), d’un certificat énergétique donnant une évaluation de la performance énergétique de celui-ci et proposant des recommandations d’amélioration selon des critères coût-efficacité.

Ces certificats devront être affichés de manière visible et lisible par le citoyen dans les bâtiments publics et ouverts au public d’une superficie utile totale supérieure à 1.000 m².

13 Ainsi que pour les bâtiments assimilés. Les art. 543 et 544 de l’A.G.W. du 17.4.2008 définissent les bâti-ments assimilés à des bâtiments neufs :- "tous les bâtiments faisant l'objet d'actes et tra-

vaux de reconstruction ou d'extension soumis à permis, et qui consistent à créer une unité d'ha-bitation ou un volume protégé supérieur à 800 mètres cube.

- tous les bâtiments existants de plus de mille mètres carrés, lorsque leur structure portante est conservée mais que les installations visées par la méthode de calcul déterminée à l'article 533 et au moins 75 % de l'enveloppe sont remplacés".

14 La consommation caractéristique annuelle d’éner-gie primaire est définie à l’annexe I de l’A.G.W. du 17.4.2008 : "consommation annuelle d’énergie pri-

maire pour le chauffage des locaux, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement (fictif), les auxiliaires ainsi que l’éclairage dans le cas des bureaux et des écoles" selon les méthodes décrites dans l’annexe I (bâtiments résidentiels) et l’annexe II (immeubles de bureaux et écoles) de l’A.G.W. du 17.4.2008. "L’économie d’énergie primaire procurée par l’électricité auto produite à l’aide d’un système photovoltaïque ou d’une installation de cogénération est décomptée".

15 Systèmes décentralisés basés sur les énergies renou-velables, cogénération à haut rendement, réseaux de chaleur ou de refroidissement urbains existants, pompe à chaleur. L’art. 237/16 du décr. 19.4.2007 détaille le contenu de l’étude de faisabilité.

ÉNERGIE


425

À l’heure actuelle, la méthode et la procédure de certification ne sont pas encore connues, ni le calendrier exact de sa mise en œuvre.

La certification énergétique devrait avoir un impact sur le marché immo-bilier, en donnant une plus-value aux bâtiments les plus performants sur le plan énergétique.

Enfin, la mise en œuvre complète de la législation PEB fera apparaître de nouveaux rôles :

- le déclarant PEB : maître de l’ouvrage ou acquéreur ;

- le responsable PEB : architecte ou personne agréée ;

- l’auteur de l’étude de faisabilité (lorsqu’elle est requise) ;

- le certificateur PEB (désigné par le déclarant et agréé).

Les dispositions qui entreront en vigueur dans le courant de l’année 2009 seront développées dans un pro-chain Mouvement communal.

Les changements pour les communesLes nouvelles dispositions entrées en vigueur ce 1er septembre 2008 ont un impact réel pour les communes mais néanmoins limité par rapport aux changements attendus en 2009.

Les impacts de la PEB sur la gestion des demandes de permis d’urbanismeDepuis ce 1er septembre 2008, la régle-mentation wallonne sur l’isolation ther-mique et la ventilation, qui s’applique dans le cadre de la construction neuve ou de travaux de rénovation nécessitant l’introduction d’une demande de per-mis d’urbanisme, est désormais étendue à de nouvelles catégories de bâtiments (hôpitaux, commerces, horeca, installa-tions sportives, bâtiments industriels…), ce qui implique l’examen du contenu de davantage de demandes de permis

sur le plan énergétique. De plus, les exi-gences étant modifiées et renforcées, le service d’urbanisme devra veiller à ce que ce soit bien les nouvelles valeurs qui ont été prises en compte par les auteurs de projet dans les dossiers ren-trés à partir du 1er septembre 2008.Les changements qui interviendront le 1er septembre 2009 sont beaucoup plus importants dans la mesure où ils vont occasionner une modification de la pro-cédure de gestion des demandes de per-mis d’urbanisme, consistant notamment en l’apparition de nouveaux documents PEB et en un allongement de la durée de suivi des dossiers par les communes.Ceci nécessitera une certaine adap-tation des services d’urbanisme et l’adoption d’un nouveau mode de gestion, informatique, permettant le traitement et le suivi des nouveaux documents PEB.De manière résumée, les nouveaux documents qui interviendront dans la procédure à partir du 1er septembre 2009 sont :- l’engagement PEB16 et l’étude de

faisabilité17 lorsqu’elle est requise, joint(s) au dossier de demande de permis d’urbanisme ;

- la déclaration PEB initiale18, envoyée par le déclarant à la commune avec l’avis de début des travaux (15 jours avant leur commencement) ;

- la déclaration PEB finale19, adres-sée au collège dans les 6 mois de la réception du bâtiment (ou, à défaut de réception, dans les 18 mois, soit de l’occupation du bâtiment, soit de l’achèvement du chantier20).

Les communes auront, en outre, la faculté de rechercher et de constater les manquements aux exigences PEB et, dans ce cas, de percevoir les amen-des administratives qui seraient infli-gées aux contrevenants. La commune peut cependant laisser cette compé-tence aux fonctionnaires de la Région wallonne ; dans ce cas, les amendes alimenteront le Fonds énergie21.

Les impacts de la PEB sur les bâtiments communauxDès le 1er septembre 2008, lors de la construction d’un nouveau bâtiment ou de toute intervention sur un de ses bâtiments soumise à demande de permis d’urbanisme, la commune doit se conformer aux nouvelles exigences relatives à l’isolation thermique et à la ventilation des bâtiments qui, rappe-lons-le, sont renforcées par rapport à la réglementation précédente et s’ap-pliquent désormais à presque toutes les catégories de bâtiments.

Le 1er septembre 2009 viendront se greffer des exigences complémentai-res liées au niveau de consommation d’énergie primaire E pour les immeubles neufs et assimilés concernés (bâtiments résidentiels, immeubles de bureaux et de services, bâtiments destinés à l’ensei-gnement), ainsi que l’obligation de réa-liser une étude de faisabilité technique, environnementale et économique pour tout bâtiment neuf d’une superficie utile supérieure à 1.000 m² (pour autant qu’il soit soumis aux exigences PEB).

16 L’engagement PEB est le "document par lequel le déclarant et le responsable PEB déclarent sur l'hon-neur avoir pris connaissance des exigences PEB et des sanctions applicables en cas de non-respect de celles-ci" (décr.-cadre 19.4.2007, art. 237/1, 10°).

17 L’étude de faisabilité technique, environnementale et économique est le "document qui, au regard des objectifs du projet, contient une liste de mesures d'économie d'énergie satisfaisant à des critères coût-efficacité" (décr.-cadre 19.4.2007, art. 237/1, 9°).

18 La déclaration PEB initiale est le "document qui décrit les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences PEB et qui comprend une estimation du résultat attendu du calcul de la PEB" (décr.-cadre 19.4.2007, art. 237/1, 11°).

19 La déclaration PEB finale est le "document qui décrit les mesures mises en œuvre afin de respecter les exigences PEB et qui comprend le résultat du calcul de la performance énergétique du bâtiment" (décr.-cadre 19.4.2007, art. 237/1, 12°).

20 La survenance du premier de ces deux événements constitue le point de départ du délai de 18 mois.

21 Il s’agit du Fond énergie institué par le décr. 19.12.2002 relatif à l'organisation du marché régio-nal du gaz. Il est actuellement alimenté par une redevance de raccordement au réseau électrique et gazier et est affecté, sur la base d'un programme d'action approuvé par le Gouvernement wallon, à la réalisation des missions suivantes :- mesures favorisant les énergies renouvelables

et l'utilisation rationnelle de l'énergie (études, actions de sensibilisation, primes, aides,…) ;

- actions relatives à la guidance sociale énergéti-que ;

- financement des dépenses de la CWaPE.

ÉNERGIE

Les services communaux seront amenés à adopter

un nouveau mode de gestion“

”

À noter que la Région wallonne met-tra à disposition des concepteurs un logiciel permettant de simuler puis de calculer l’indice E, à différents stades de l’esquisse et de l’avant-projet.

En 2009, lorsque sera organisée la cer-tification énergétique des bâtiments, les bâtiments publics et ouverts au public d’une superficie utile totale supérieure à 1.000 m² devront affi-cher lisiblement et visiblement cette carte d’identité énergétique. Le rôle d’exemple des pouvoirs locaux est mis en avant ; le citoyen pourra ainsi visualiser les performances des bâti-ments anciens mais aussi nouveaux.

Pour anticiper la certification et compte tenu du prix croissant de l’énergie, il convient dès aujourd’hui de viser des performances énergétiques élevées lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments, en introdui-sant des clauses URE22 dans les cahiers des charges. Pour assurer la cohérence de la démarche, il semble opportun de bien définir les critères d’attribu-tion lors de concours : les honoraires d’études les plus faibles sont diffici-lement compatibles avec la recherche d’une performance énergétique élevée du bâtiment, celle-ci nécessitant un investissement-temps plus important

de la part des concepteurs et bureaux d’études. Pour les bâtiments à rénover, un audit énergétique, préalable à la définition des travaux, doit permettre de déterminer les défauts énergétiques liés au bâtiment et à son utilisation et d’établir un plan d’investissement jus-tifié sur le plan énergétique et renta-ble financièrement.Une série d’outils est disponible pour améliorer la gestion énergétique des bâtiments. Le cadastre énergétique permet d’identifier les bâtiments nécessitant une intervention priori-taire et aussi de vérifier si ces bâti-ments se situent dans la moyenne énergétique wallonne. Une compta-bilité énergétique permet notamment de suivre les évolutions de consomma-tion, de détecter d’éventuelles dérives, de mesurer l’effet d’améliorations énergétiques apportées aux bâti-ments, à ses systèmes ou aux condi-tions d’occupation, et de disposer de données de consommation utilisables lors de la mise en œuvre de la certi-fication énergétique des bâtiments. Le cd-rom Énergie + (accessible sur http://energie.wallonie.be) propose des clauses énergétiques23 à insérer dans les cahiers des charges et pré-sente de manière concrète les techni-ques de conception et d’amélioration énergétique des bâtiments.Rappelons enfin que la commune peut faire appel aux subventions UREBA octroyées par la Région wal-lonne24 pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâti-ments. L’aide financière s’élève, selon la nature de l’investissement, à :- 50 % pour l’installation d’une comp-

tabilité énergétique d’un bâtiment ;- 50 % pour la réalisation d’un audit

énergétique par un auditeur agréé ;- 50 % pour la réalisation d’une étude

de pré-faisabilité d’un investisse-ment ;

22 URE : utilisation rationnelle de l’énergie.23 L’article Énergie +, un outil précieux pour aider les

gestionnaires à économiser l’énergie dans les bâti-ments, publié sur le site web de l’Union (http://www.uvcw.be) à la rubrique énergie, offre un lien direct vers les clauses énergétiques.

24 A.G.W. 10.4. 2003 rel. à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments modifié par l’A.G.W. 15.3.2007 et l’A.G.W. 26.6.2008.

ÉNERGIE


426


427

- 30 % pour l’installation d’une cogé-nération de qualité et le recours aux sources d’énergies renouvelables (nécessaires aux besoins du bâti-ment) dans le cas d’une construction neuve ou d’un bâtiment à rénover ;

- 30 % pour des rénovations énergé-tiques dans un bâtiment construit depuis au moins 10 ans et occupé par la commune, pour autant que les travaux répondent aux critères de performances énergétiques fixés.

À noter que le subside est calculé TVA comprise et qu’en cas de cumul avec d’autres subsides, l’intervention financière de la Région dans le cadre d’UREBA est ramenée respectivement de 50 à 25 % et de 30 à 15 %.

Le texte de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 et le mode d’emploi UREBA, disponibles sur http://energie.wallonie.be (rubrique "aides et primes") détaillent précisément les conditions, les critères techniques et la procédure à respecter pour pouvoir prétendre aux subsides.

ÉNERGIE

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