PL 141 : RETOUR VERS LE PASSÉ€¦ · Avons-nous appris quelque chose de l’histoire ? 11 Au cœur du débat Recul sur tous les fronts 12 ... où porter plainte. Or, après avoir

LE MAGAZINE DES PROFESSIONNELS

EN FINANCES PERSONNELLES

V O L U M E

N U M Eacute R O

C H A M B R E S F C O M

PL 141 RETOUR VERS LE PASSEacute

LA CSF EST UNFILET DE SEacuteCURITEacute POUR

LES CONSOMMATEURSEn tant que professionnel vous avez la responsabiliteacute de servir vos clients au meilleur de leurs inteacuterecircts Le projet de loi 141 en plus de deacutereacuteglementer

le conseil en assurance preacutevoit lrsquoabolition de la CSF Pourquoi aaiblir la protection du public et se priver drsquoune structure drsquoencadrement

professionnelle qui met agrave contribution vos connaissances et votre expertise

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LE MOT DU CAPourquoi changer un modegravele qui a fait ses preuvesthinsp 4

GRAND DOSSIERPL 141 RETOUR VERS LE PASSEacutethinsp 5

Deacutecryptage Comprendre le PL 141 en 10 points 6Rencontre avec Jacques St-Amant Agrave la deacutefense des consommateurs 8

EacuteDITORIALAvons-nous appris quelque chose de lrsquohistoirethinsp 11Au cœur du deacutebat Recul sur tous les fronts 12En mode action Debout pour deacutefendre la Chambre 14Sans repreacutesentantthinsp La fin du conseil un risque non assureacute 16Le comiteacute de discipline disparaicirct Votre destin entre les mains de juges administratifsthinsp 19

Risque systeacutemique Une reacuteforme qui prend la distribution en otage 22Processus de plaintes laquothinspPlus rigide moins avantageux et plus coucircteuxthinspraquo 25

PORTRAITMarc-Etienne Legault Salvail Un pari audacieux couronneacute de succegraves 27

OUTILS PRATIQUESPreacuteavis de remplacement Un formulaire agrave ne pas oublierthinsp 28

Le laquothinspcoucirct drsquoamourthinspraquo Calculer le coucirct drsquoun nouveau conjoint fiscal pour un chef de famille monoparentale 30

FORMATIONTous nos cours sont accessibles en lignethinsp 31

REacuteDACTION REacuteVISION ET EacuteDITIONYves Bonneau Julie Chevrette Paul Derome Priscilla Franken

GRAPHISME ET IMPRESSIONGB Design StudiothinspthinspSolisco

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DEacutePOcircT LEacuteGALBibliothegraveque et Archives nationales du Queacutebec Bibliothegraveque et Archives Canada ISSN 0823-8138

CONVENTION DE POSTE-PUBLICATIONPP40063682

SERVICE AUX ABONNEacuteS2000 av McGill College 12e eacutetage Montreacuteal (Queacutebec)enspH3A 3H3 514 282-5777 bull 1 800 361-9989 magazinechambresfcom

Le magazine CSF est publieacute quatre fois par anneacutee par la Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere agrave lrsquointention de ses quelque 32 000 membres qui exercent dans les domaines suivants lrsquoeacutepargne collective lrsquoassurance de personnes les plans de bourses drsquoeacutetudes la planification financiegravere et lrsquoassurance collective de personnes

Les articles publieacutes sont conccedilus dans un but drsquoinformation et de formation des membres Les opinions exprimeacutees nrsquoengagent que leurs auteurs Tous les articles peuvent ecirctre reproduits agrave condition drsquoen mentionner la source Le masculin est utiliseacute pour faciliter la lecture et deacutesigne aussi bien les femmes que les hommes

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Tous conviennent que la modernisation du cadre leacutegislatif du secteur financier au Queacutebec est neacutecessaire Toutefois bien que le projet de loi 141 preacutesente des mesures pertinentes il demeure que plusieurs sont contesteacutees notamment celles qui proposent la disparition de la Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere (CSF) un modegravele drsquoencadrement reconnu et innovant baseacute sur lrsquoautoreacuteglementation En effet le PL 141 abolit la CSF un organisme professionnel auxquels les conseillers prennent part notamment en sieacutegeant agrave majoriteacute agrave son conseil drsquoadministration

La proposition est drsquoautant plus surprenante que notre modegravele queacutebeacutecois actuel repose sur le principe largement soutenu chez nous et agrave lrsquointernational des deux paliers de surveillance implanteacutes dans la plupart des pays du G20 depuis la crise financiegravere de 2008 Drsquoailleurs lrsquoOrganisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) et lrsquoOrganisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont reconnu lrsquoefficaciteacute des systegravemes drsquoencadrement se deacuteployant sur deux niveaux LrsquoInternational Association of Insurance Supervisors (IAIS) preacutesente dans pregraves de 200 juridictions agrave travers la planegravete a aussi souligneacute lrsquoimportance du rocircle des organismes dautoreacuteglementation (OAR) dans la promotion des normes professionnelles et lrsquoapplication drsquoun systegraveme disciplinaire performant et preacuteventif Pourtant le Queacutebec veut mettre un terme agrave cette formule gagnante de surcroicirct sans avoir fait la preuve qursquoun changement est requis

Pourquoi donc vouloir remplacer un modegravele qui a fait ses preuvesthinsp Une partie de la reacuteponse se trouve sans doute dans le fait que en vertu du projet de loi 141 le leacutegislateur ne reconnaicirct plus le conseil comme eacutetant un acte reacuteserveacute aux conseillers certifieacutes Dans ce contexte on peut penser que nrsquoimporte qui pourra donner des conseils en assurance sans permis sans formation obligatoire et sans code de deacuteontologie Ces laquothinsppersonnes physiquesthinspraquo pour reprendre la terminologie du projet de loi agiront aux cocircteacutes des deacutetenteurs de permis sans avoir agrave srsquoastreindre aux mecircmes regravegles Deux poids deux mesures

Car abolir la Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere crsquoest non seulement abolir un OAR et creacuteer une iniquiteacute mais crsquoest aussi priver les conseillers drsquoun environnement qui contribue au deacuteveloppement de leur profession et agrave la protection du public Nul doute qursquoau fil du temps sans leur propre organisation professionnelle le veacuteritable rocircle des repreacutesentants certifieacutes srsquoestompera tout comme leur reconnaissance Les conseacutequences drsquoune telle deacuteprofessionnalisation du service-conseil sont depuis plusieurs mois deacutecrieacutees par lrsquoensemble des associations de deacutefense des consommateurs

Drsquoautre part les conseillers eux-mecircmes srsquointerrogent sur la raison drsquoecirctre drsquoune telle reacuteforme et ses conseacutequences sur leur avenir alors qursquoils nrsquoauront plus voix au chapitre sur la valeur de leur entreprise qui pourrait chuter sur leur nouvel environnement concurrentiel voire sur leur clientegravele Des doutes fort leacutegitimes drsquoautant plus qursquoaucune recherche seacuterieuse nrsquoa eacuteteacute preacutesenteacutee aucune eacutetude drsquoimpact nrsquoa eacuteteacute faite aucune analyse ou aucun livre blanc nrsquoa eacuteteacute preacutevu pour discuter du changement de mode drsquoencadrement des conseillers

Drsquoailleurs les chercheures du Groupe de recherche en services financiers de lrsquoUniversiteacute Laval ont agrave propos du Rapport sur lapplication de la LDPSF du ministre Leitatildeo preacutealable agrave lrsquoeacutelaboration du projet de loi 141 formuleacute une critique tregraves seacuterieuse qui devrait faire reacutefleacutechirthinsp laquothinspEn somme sur le plan meacutethodologique le Rapport sur la LDPSF est particuliegraverement preacuteoccupant en ce qursquoil omet de fournir un eacutetat de situation suffisamment rigoureux fondeacute sur un ensemble drsquoindicateurs de donneacutees de reacutesultats de consultations et drsquoeacutetudes approfondies pour appuyer les affirmations et les conclusions contenues dans ce rapportthinspraquo Parmi les principaux arguments pour justifier lrsquoabolition de la Chambre on invoque la confusion aupregraves des consommateurs qui entre la CSF et lrsquoAMF ne sauraient pas ougrave porter plainte Or apregraves avoir eacutetudieacute la question Option consommateurs a souligneacute en commission parlementairethinsp laquothinspIl nrsquoy a pas de confusion dans lrsquoesprit des consommateurs que nous avons interrogeacutes (hellip)thinspraquo

Dans un contexte ougrave le projet de loi 141 a provoqueacute une importante leveacutee de boucliers il serait opportun de prendre le temps avant de proceacuteder agrave un tel changement de reacutegime drsquoentendre les principaux inteacuteresseacutes qui ont fait du conseil financier une profession et qui sont quotidiennement en relation avec les consommateurs de produits et services financiers En hacirctant lrsquoadoption du projet de loi 141 on risque de creacuteer un deacuteseacutequilibre des forces entre la grande entreprise et le petit client ce que deacutenoncent aussi les associations de consommateurs

En janvier dernier la Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere a preacutesenteacute son point de vue aux membres de la Commission des finances publiques concernant le rocircle preacutepondeacuterant qursquoelle joue en matiegravere de protection du public Les repreacutesentants de la Chambre ont expliqueacute aux parlementaires sa mission qui contribue agrave lrsquoameacutelioration des pratiques professionnelles et agrave lrsquoapplication des regravegles deacuteontologiques par lrsquoentremise de la surveillance entre pairs En retour les consommateurs beacuteneacuteficient drsquoun systegraveme efficace et personnaliseacute de traitement des plaintes par un syndic et drsquoun reacutegime qui favorise la preacutevention et la formation continue obligatoire baseacutees sur lrsquoexercice des membres au jour le jour

La Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere est un organisme professionnel pourvu drsquoune gouvernance deacutemocratique qui srsquoest affineacutee au fil des vingt derniegraveres anneacutees et qui exerce sa mission sous la supervision de lrsquoAMF La Chambre est un actif de confiance pour la socieacuteteacute queacutebeacutecoise dans lequel ses membres ont investi leur cotisation au service de la protection du public et de lrsquoeacutevolution de leur profession

Abolir la Chambre modifiera substantiellement lrsquoeacutevolution de la pratique et le filet de seacutecuriteacute des consommateurs que nous avons ensemble faccedilonneacute et ameacutelioreacute au fil des anneacutees Difficile de voir vous en conviendrez en quoi ce nouveau modegravele peut ecirctre un progregraves pour la protection du public

ANDREacute DI VITA PREacuteSIDENT DU CONSEIL DrsquoADMINISTRATION DE LA CSF

POURQUOI CHANGER UN MODEgraveLE QUI A FAIT SES PREUVESthinsp

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GRAND DOSSIER

AVEC LE PROJET DE LOI 141 CONSEILLERS COMME CONSOMMATEURS ONT BEAUCOUP Agrave PERDRE

Ce mois-ci le magazine CSF analyse point par point les diffeacuterents risques auxquels la socieacuteteacute queacutebeacutecoise srsquoexpose si le PL 141 est adopteacute tel quel Entre autres choses la fin de lexclusiviteacute du conseil professionnel en assurance un processus de plaintes moins avantageux pour les consommateurs le renvoi sur leurs eacutepaules du fardeau de connaicirctre eux-mecircmes leurs besoins en matiegravere drsquoassurance lorsquils achegravetent un produit en ligne ou encore la fin de la justice par les pairs

PL 141thinsp RETOUR VERS LE PASSEacute

6 Comprendre le PL 141 en 10 points

8 Agrave la deacutefense des consommateurs

12 Recul sur tous les fronts

14 Debout pour deacutefendre la Chambre

16 La fin du conseil un risque non assureacute

19 Votre destin entre les mains de juges administratifsthinsp

22 Une reacuteforme qui prend la distribution en otage

25 laquothinspPlus rigide moins avantageux et plus coucircteuxthinspraquo

Notethinsp Au moment de mettre sous presse le PL 141 eacutetait agrave lrsquoeacutetude agrave lrsquoAssembleacutee nationale Il se peut que des amendements aient eacuteteacute adopteacutes lorsque vous recevrez votre magazine Pour rester agrave lrsquoaffucirct des derniegraveres nouvelles abonnez-vous au bulletin CSF Plus

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DEacuteCRYPTAGE

COMPRENDRE LE PL 141 EN 10 POINTS

VOUS NE SAVEZ PLUS QUE PENSER DU PROJET DE LOI 141thinsp VOICI UN REacuteSUMEacute DES PRINCIPAUX RISQUES QUrsquoIL CONTIENT POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

NrsquoIMPORTE QUI POURRA CONSEILLER LES CONSOMMATEURS EN ASSURANCE

Si le PL 141 est adopteacute toute personne sans accreacuteditation de compeacutetence et sans obligations deacuteontologiques pourra conseiller les consommateurs sur leurs besoins en assurances

Pourtant lrsquoassurance est un domaine complexe qui requiert des connaissances approfondies avant de pouvoir offrir des conseils professionnels agrave ce sujet Crsquoest pourquoi la LDPSF et la CSF ont eacuteteacute mises en placethinsp afin que les consommateurs puissent ecirctre correctement conseilleacutes et que ces conseils ne leur soient pas donneacutes impuneacutement par nrsquoimporte qui mais par ceux qui sont compeacutetents pour le faire soit les veacuteritables conseillers certifieacutes et responsables

Pourquoi le PL 141 ouvre-t-il ainsi la porte agrave la prestation de conseils par des personnes non qualifieacutees ni encadreacutees eacuteliminant du coup toute garantie de compeacutetence et drsquoimputabiliteacutethinsp

1LES CONSOMMATEURS PERDRONT LEUR DROIT AU CONSEIL EN ASSURANCE

Dans les cas ougrave un consommateur ne fait pas affaire avec un conseiller certifieacute mais avec un assureur sans lentremise dune personne physique (sur le Web) le PL 141 limite le droit de celui-ci agrave un accegraves agrave linformation (droit au renseignement) alors quanteacuterieurement il beacuteneacuteficiait du droit decirctre laquothinspconseilleacutethinspraquo (droit au conseil) Crsquoest un peu comme si le PL 141 lui donnait accegraves agrave une grande bibliothegraveque et lui laissait le soin de chercher le document pertinent dont il aurait besoin La nuance est importante puisqursquoadvenant lrsquoadoption du projet de loi le consommateur ne beacuteneacuteficiera que du droit agrave la mise agrave disposition des informations pertinentes

Par conseacutequent le PL 141 renvoie sur les eacutepaules du consommateur le fardeau de connaicirctre lui-mecircme ses besoins financiers en matiegravere drsquoassurances et au final de prendre les bonnes deacutecisions en la matiegravere

En 2014 moins de 22thinsp des individus consulteacutes par Statistique Canada (15thinsp des femmes 22thinsp des hommes) avaient reacutepondu correctement agrave cinq questions cleacutes en litteacuteratie financiegravere concernant lrsquointeacuterecirct lrsquoinflation et la diversification des risques

Source Les connaissances financiegraveres des Canadiens Statistique Canada 2016

LES CONSOMMATEURS PERDRONT UN REMPART DE PROTECTION

LrsquoAMF et la CSF ont toutes deux des missions qui visent la protection du public mais avec des rocircles distincts et compleacutementaires bien deacutefinis

La prise en charge par lrsquoAMF de certaines des responsabiliteacutes de la CSF ajouteacutees agrave celles deacutejagrave nombreuses drsquoun organisme public risque de compromettre un systegraveme qui fonctionne bien pour la protection des consommateurs

Rappelons les paroles de Bernard Landry lors de lrsquoadoption du projet de loi no 188 en 1998 qui a permis lentreacutee en vigueur de la LDPSFthinsp

laquothinspCcedila veut dire quon a deux niveaux de protectionthinsp on a le niveau attacheacute agrave la faute de lindividu puis on a le niveau attacheacute agrave la faute de lorganisation dont il est partie Cest des vieux principes de droit quon retrouvait depuis toujours dans le Code civil pour le mandant le mandataire qui eacutetaient lieacutes dans leurs obligations mais lagrave on va dans des choses beaucoup claires beaucoup plus pointues beaucoup plus speacutecifiques Deux niveaux de protection pour le consommateurthinspraquo

Sourcethinsp Journal des deacutebats de la Commission des finances publiques 35e leacutegislature 2e session (du 25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

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LA CUEILLETTE DES RENSEIGNEMENTS EN ASSURANCE NE SERA PLUS NEacuteCESSAIRE

Lrsquoune des exigences fondamentales de la profession de conseiller en seacutecuriteacute financiegravere consiste agrave recueillir personnellement les renseignements concernant son client afin de lui permettre drsquoanalyser exhaustivement ses besoins en assurance Si le PL 141 est adopteacute quelqursquoun drsquoautre comme un assistant non certifieacute ou encore un robot pourra recueillir lesdits renseignements agrave sa place

Ces informations risquent drsquoecirctre partielles voir superficielles a fortiori parce que le libelleacute du PL 141 exige seulement de srsquoenqueacuterir de la situation du client afin drsquoidentifier ses besoins pour le laquothinspconseiller adeacutequatementthinspraquo Alors que depuis pregraves de 20 ans le conseiller inscrit doit recueillir les renseignements neacutecessaires lui permettant drsquoidentifier les besoins drsquoun client afin de lui proposer le produit drsquoassurance laquothinspqui lui convient le mieuxthinspraquo

LES CONSOMMATEURS DEVRONT SE DEacuteFENDRE SEULS EN CAS DE PROBLEgraveME AVEC LEUR CONSEILLER

Actuellement un consommateur leacuteseacute dans une transaction en assurance avec un conseiller inscrit peut porter plainte agrave la CSF pour mauvaise pratique et le syndic de la CSF megravene une enquecircte suivant cette plainte

Agrave la suite de lrsquoadoption du PL 141 un consommateur leacuteseacute devra srsquoadresser directement agrave lrsquoinstitution financiegravere ou au cabinet avec lequel il a un diffeacuterend et assumer lui-mecircme ses repreacutesentations ulteacuterieures Srsquoil y a toujours impasse et si les parties le souhaitent lrsquoAMF pourra organiser une meacutediation aux frais des deux parties Il y a lieu de se demander si le rapport de forces est adeacutequat Le consommateur fera-t-il le poidsthinsp

IL NrsquoY AURA PLUS DE PROCESSUS DE REacuteVISION

Alors que le consommateur insatisfait de la deacutecision du syndic a preacutesentement le droit de srsquoadresser agrave un comiteacute de reacutevision agrave lrsquoAMF ou encore de porter lui-mecircme une plainte devant le comiteacute de discipline le nouveau cadre ne lui offre plus ces choix

Le PL 141 preacutevoit seulement que le consommateur insatisfait pourra demander au cabinet ou agrave lrsquoinstitution financiegravere concerneacutee de transmettre le dossier de sa plainte agrave lrsquoAMF pour examen Dans un tel cas le PL 141 nrsquoenvisage aucune obligation pour lrsquoAMF drsquoentendre le consommateur ni de lui rendre compte de son examen du dossier ni drsquoinformer celui-ci de ses conclusions

LA JUSTICE PAR LES PAIRS DISPARAIcircTRA

Le PL 141 propose aussi lrsquoabolition du processus disciplinaire de la CSF avec les garanties que comporte ce modegravele pour les consommateurs et lrsquoindustrie

Le principe du jugement par les pairs fondamental pour le maintien et lrsquoeacutevolution de la discipline dans une profession est entiegraverement occulteacute les pairs nrsquoeacutetant pas repreacutesenteacutes agrave cette instance deacutecisionnelle qui exercerait pourtant les fonctions de tribunal disciplinaire

Le PL 141 propose seulement drsquoajouter des assesseurs au Tribunal des marcheacutes financiers qui est tregraves diffeacuterent du modegravele de justice par les pairs de la CSF

LES ACTES DES PERSONNES NON CERTIFIEacuteES NE SERONT PAS COUVERTS PAR LE FISF

Un consommateur victime drsquoun mauvais conseil drsquoune malversation ou drsquoun acte frauduleux commis par une personne non certifieacutee qui nrsquoagit pas pour un cabinet ne pourra pas beacuteneacuteficier de la protection du Fonds drsquoindemnisation des services financiers puisque ces actes ne seront pas couverts

IL NrsquoY AURA PLUS DE GUIDE DE DISTRIBUTION

Toutes les dispositions de la LDPSF ayant trait au guide de distribution qui devait ecirctre preacutepareacute par lrsquoassureur pour deacutecrire clairement et simplement le produit offert au client par un distributeur (assurance voyage par exemple) en vertu du reacutegime de la distribution sans repreacutesentant seront abrogeacutees ou modifieacutees par le PL 141 pour ne plus faire aucune reacutefeacuterence agrave un tel guide Cette exigence avait pourtant eacuteteacute jugeacutee tellement importante qursquoil avait eacuteteacute preacutevu que le deacutefaut de srsquoy conformer constituait une infraction peacutenale

Doreacutenavant ces obligations seront remplaceacutees par une obligation geacuteneacuterale drsquoinformation de la part de lrsquoassureur

En outre le PL 141 eacutelimine toutes les exigences entourant le moyen par lequel cette information devait ecirctre dispenseacutee y compris sa forme et son contenu speacutecifique

Pourquoi ce reculthinsp Pourquoi la deacutereacuteglementation devrait-elle aller aussi loin au deacutetriment des inteacuterecircts du consommateurthinsp

VOTRE AVIS NrsquoA PAS EacuteTEacute PRIS EN COMPTE

M Leitatildeo a demandeacute aux acteurs de lrsquoindustrie quel avenir ils envisageaient pour la CSF et la Chambre de lrsquoassurance de dommages (la laquothinspChADthinspraquo) Sur 332 lettres et meacutemoires reccedilus 270 ont dit ecirctre en faveur du rocircle de la CSF et de la ChAD 45 sont demeureacutes neutres alors que cinq institutions financiegraveres ont conseilleacute au ministre de faire disparaicirctre la CSF Or le PL 141 propose lrsquoabolition des chambres Sur la base de quelle analysethinsp Agrave qui profitera ce changementthinsp

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Dans son meacutemoire preacutesenteacute lors des consultations lrsquoAssociation canadienne des compagnies drsquoassurances de personnes (ACCAP) eacutecrit laquothinspune chose est certaine ce projet de loi a comme preacuteoccupation premiegravere la protection du consommateurthinspraquo Apregraves tout crsquoest bien ce qursquoannonce lrsquoarticle 1 du projet de loi 141 (PL 141)thinsp laquothinspLes modifications preacutevues par la preacutesente loi visent principalement une meilleure protection du consommateurthinspraquo

Pourtant crsquoest en grande partie du cocircteacute des associations de deacutefense des droits des consommateurs que vient lrsquoopposition au PL 141 Tant la Coalition des associations de consommateurs du Queacutebec (CACQ) qursquoOption consommateurs lancent des cris drsquoalarme depuis son deacutepocirct laquothinspNous sommes tout agrave fait drsquoaccord

avec lrsquoarticle 1 le problegraveme crsquoest que les mesures preacutesenteacutees dans le reste du projet de loi ne reacutepondent pas agrave cet objectifthinspraquo affirme Jacques St-Amant analyste agrave la CACQ

Il donne un exemple tregraves simple Le projet de loi veut ameacuteliorer le reacutegime de traitement des plaintes en exigeant par exemple que les coopeacuteratives de services financiers adoptent une politique deacutefinissant notamment les plaintes admissibles sur le fond comme sur la forme Le Mouvement Desjardins pourrait ainsi deacuteterminer qursquoune plainte ne peut concerner que certains aspects de ses services ou adopter une forme de deacutepocirct des plaintes tregraves contraignante Or si ces deacutefinitions sont trop eacutetroites un certain nombre de plaintes deviendront inadmissibles Preacutesentement les coopeacuteratives financiegraveres doivent traiter toutes les plaintes formuleacutees Elles nrsquoont pas la discreacutetion drsquoen eacutecarter certaines Le leacutegislateur propose aussi que le consommateur paie des frais si le dossier se rend en meacutediation ou en conciliation laquothinspCrsquoest contraire aux orientations du G20 et de lrsquoOCDE selon lesquels il faut faciliter lrsquoaccegraves aux meacutecanismes de traitement des plaintes notamment en favorisant la gratuiteacutethinspraquo proteste Jacques St-Amant De plus pour qursquoil y ait meacutediation ou conciliation les deux parties doivent y consentir

CENTRALISATION DES POUVOIRSLa neacutecessiteacute de creacuteer un guichet unique de lrsquoencadrement financier est lrsquoargument sans cesse marteleacute par le ministre des Finances Carlos Leitatildeo pour deacutefendre le PL 141 LrsquoACCAP rappelle que cette proposition faisait deacutejagrave partie du Rapport

RENCONTRE AVEC JACQUES ST-AMANT

Agrave LA DEacuteFENSE DES CONSOMMATEURS

LE MEacuteMOIRE DEacutePOSEacute PAR LA COALITION DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS DU QUEacuteBEC LORS DES REacuteCENTES CONSULTATIONS AU SUJET DU PROJET DE LOI 141 SE DEacuteMARQUE PAR SON AMPLEUR ET LA RIGUEUR DE SON ARGUMENTAIRE LE MAGAZINE CSF REVIENT SUR LES PRINCIPALES INQUIEacuteTUDES DE LrsquoORGANISME AVEC SON ANALYSTE JACQUES ST-AMANT

PAR JEAN-FRANCcedilOIS VENNE

Source Assembleacutee nationale du Queacutebec

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Martineau en 2001 Elle avait meneacute agrave la fusion en 2004 du Bureau des services financiers (BSF) de la Commission des valeurs mobiliegraveres du Queacutebec (CVMQ) de la Reacutegie de lrsquoassurance-deacutepocircts du Queacutebec (RADQ) du Fonds drsquoindemnisation des services financiers et de lrsquoInspecteur geacuteneacuteral des institutions financiegraveres au sein de ce qui deviendrait lrsquoAMF

Y inteacutegrer maintenant les activiteacutes de la CSF et de la Chambre de lrsquoassurance de dommages (ChAD) renforcerait laquothinspla protection du public en favorisant une coheacuterence drsquoaction ameacuteliorant ainsi lrsquoefficaciteacute des meacutecanismes drsquoassistance aux consommateurs et eacutevitant le deacutedoublement des enquecirctes agrave lrsquoeacutegard des mecircmes faitsthinspraquo selon lrsquoAMF Desjardins preacutesente eacutegalement cela comme lrsquoaboutissement logique de lrsquoopeacuteration de centralisation entameacutee en 2004

laquothinspSur le terrain les associations de consommateurs nrsquoentendent pas de plaintes des consommateurs concernant la complexiteacute du systegraveme actuel relate pourtant Jacques St-Amant Nous avons meneacute un sondage aupregraves de plusieurs de ces associations en deacutecembre dernier pour veacuterifier si elles savaient ougrave reacutefeacuterer les gens dans diffeacuterentes situations et la grande majoriteacute des reacuteponses eacutetaient correctes La confusion nrsquoexiste pasthinspraquo

Par ailleurs le consommateur pourra toujours srsquoadresser agrave lrsquoOmbudsman des assurances de personnes au Bureau drsquoassurance du Canada ou agrave lrsquoOffice de la protection du consommateur Preuve qursquoil nrsquoy aura pas veacuteritablement de guichet unique mecircme en adoptant le projet de loi Mais alors pourquoi insister autant sur cette notionthinsp

laquothinspLrsquoabolition des chambres nrsquoest pas un avantage pour le consommateur mais crsquoen est un gros pour lrsquoindustrie reacutepond Jacques St-Amant Cela leur fait un seul interlocuteur sur lequel ils ont plus de prisethinspraquo Cela reprend un argument partageacute par drsquoautres intervenants comme lrsquoancien ministre libeacuteral Alain Paquet et Claude Beacuteland ancien preacutesident du Mouvement Desjardins Selon eux lrsquoAutoriteacute est assez permeacuteable au lobby des grandes institutions financiegraveres contrairement agrave la CSF En effet lrsquoAutoriteacute reacutegit les cabinets alors que du cocircteacute de la CSF les professionnels se reacutegissent entre eux

Lrsquoanalyste de la CACQ rappelle que la stabiliteacute du secteur financier et les pratiques de marcheacute reposent sur deux expertises totalement diffeacuterentes Il est arriveacute par exemple au Royaume-Uni qursquoun reacutegulateur se voyant confier la responsabiliteacute des deux mandats mette davantage lrsquoaccent sur lrsquoun au deacutetriment de lrsquoautre Un reacutegulateur tregraves axeacute sur la stabiliteacute pourrait par exemple laisser un acteur systeacutemique important eacuteprouvant des difficulteacutes financiegraveres mener des pratiques de marcheacute douteuses mais rentables pour le laisser se renflouer

Me St-Amant srsquoeacutetonne que lrsquoon renforce la concentration de lrsquoencadrement du secteur financier au sein de lrsquoAMF au moment ougrave bien des juridictions font le chemin inverse La mode post-2008 est au modegravele twin peaks (ou laquothinspmodegravele agrave deux piliersthinspraquo) Cette approche seacutepare la stabiliteacute du secteur financier et la protection des participants aux marcheacutes en deux organismes distincts

laquothinspSUR LE TERRAIN LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS NrsquoENTENDENT PAS DE PLAINTES DES CONSOMMATEURS CONCERNANT LA COMPLEXITEacute DU SYSTEgraveME ACTUEL raquomdashthinspJACQUES ST-AMANT

532thinsp des Queacutebeacutecois ont un niveau de litteacuteratie laissant penser qursquoils peineraient agrave comprendre un contrat de produit financier

56thinsp des Queacutebeacutecois affichent un niveau de numeacuteratie laissant penser qursquoils peineraient agrave comprendre un contrat de produit financier

Source Statistique Canada Les compeacutetences au Canada Premiers reacutesultats du Programme pour lrsquoeacutevaluation internationale des compeacutetences des adultes (PEICA) Ottawa ministre de lrsquoIndustrie 2013

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En 2012 le Royaume-Uni a scindeacute la Financial Services Authority (FSA) en la Financial Conduct Authority (FCA) chargeacutee drsquoencadrer les pratiques de marcheacute et la Prudential Regulation Authority responsable de la stabiliteacute des fournisseurs LrsquoAustralie les Pays-Bas la France lrsquoIrlande et lrsquoAfrique du Sud ont aussi adopteacute le modegravele twin peaks

LA FIN DU PROFESSIONNALISMELrsquoabolition de la CSF suscite drsquoautres craintes agrave la CACQ notamment la perte de lrsquoencadrement par les pairs laquothinspLes professionnels drsquoune industrie sont ceux qui ont le plus inteacuterecirct agrave discipliner leur secteur puisque les mauvais agissements drsquoun confregravere ternissent lrsquoimage de tous avance lrsquoanalyste Un organisme drsquoautoreacuteglementation quasi professionnel comme la CSF permet aux membres de jouer un rocircle dans la modification du code de deacuteontologie ou au sein du comiteacute de discipline Ce ne sera plus le cas avec lrsquoAMF On va perdre lrsquoapport de cette expertise des membresthinspraquo

Plusieurs acteurs en faveur du PL 141 soutiennent que le principe de la justice par les pairs sera maintenu parce qursquoil preacutevoit que le Tribunal administratif sera assisteacute drsquoassesseurs tous des repreacutesentants certifieacutes Cependant ils nrsquoauraient qursquoun rocircle de conseil et ne participeraient pas agrave la deacutecision rappelle la CACQ

Cela inquiegravete drsquoautant plus la CACQ que toute la notion du professionnalisme des conseillers et du conseil comme acte reacuteserveacute aux professionnels qualifieacutes serait remise en question dans le PL 141 Une

interpreacutetation controverseacutee LrsquoACCAP par exemple soutient que laquothinsple devoir de conseil des repreacutesentants certifieacutes est maintenuthinspraquo Lrsquoarticle 27 du PL 141 stipule que le repreacutesentant doit laquothinspsrsquoassurer de conseiller adeacutequatement son clientthinspraquo Cela remplace la formulation actuelle qui preacutecise que le repreacutesentant laquothinspagit eacutegalement comme conseillerthinspraquo

laquothinspLe repreacutesentant a une obligation de conseil mais le conseil nrsquoest plus reacuteserveacute au repreacutesentant deacutenonce Jacques St-Amant Le projet de loi enlegraveve de lrsquoeacutenumeacuteration des pouvoirs reacuteserveacutes au repreacutesentant aux articles 4 5 et 6 de la LDPSF le fait de donner du conseil Nrsquoimporte qui pourra donc en offrirthinspraquo

Le ministre Leitatildeo affirme qursquoil est faux de preacutetendre que nrsquoimporte qui pourrait donner des conseils mais a aussi dit lors des consultations parlementaires sur le PL 141thinsp laquothinspNous pensons que donner un conseil crsquoest une activiteacute qui ne doit pas ecirctre exclusivethinspraquo Il avance que certains interpregravetent mal le projet de loi Cet argument pose problegraveme en soi affirme Jacques St-Amant car si un projet de loi precircte flanc agrave des interpreacutetations aussi divergentes crsquoest qursquoil nrsquoest pas clair et doit ecirctre corrigeacute

Le supposeacute laquothinspencadrementthinspraquo de la vente drsquoassurance en ligne le laisse tout aussi dubitatif puisqursquoil y voit davantage une simple autorisation de proceacuteder Tout au plus le PL 141 oblige-t-il les institutions agrave permettre au client de parler avec une laquothinsppersonne physiquethinspraquo (donc pas

neacutecessairement un repreacutesentant certifieacute) et drsquoannuler sa police dans les dix jours suivant lrsquoachat Pour le reste lrsquoobligation de lrsquoinstitution est reacuteduite agrave la fourniture drsquoinformations Au client donc de se conseiller lui-mecircme

Jacques St-Amant voit lagrave une concession de plus faite agrave lrsquoindustrie notamment agrave Desjardins dont lrsquoinfluence serait manifeste dans tout le projet de loi Au point ougrave la CACQ ironise en se demandant srsquoil nrsquoy a pas deux reacutegulateurs au Queacutebecthinsp lrsquoAMF et Desjardins Agrave ce pointthinsp laquothinspLrsquoarticle 5472 ajouteacute agrave la Loi sur les coopeacuteratives de services financiers autorise le Mouvement Desjardins agrave eacutecarter lrsquoapplication drsquoune cinquantaine de dispositions de la loi et agrave les remplacer par drsquoautres qursquoil adopterait lui-mecircme illustre Jacques St-Amant Crsquoest assez extraordinairethinsp Ccedila crsquoest de lrsquoinfluencethinspraquo

Idem pour ce qui est de lrsquoimpreacutecision de plusieurs pans du projet de loi lesquels seront clarifieacutes apregraves son adoption par des regraveglements de lrsquoAMF Une approche neacutecessaire selon certaines institutions financiegraveres pour preacuteserver une certaine flexibiliteacute laquothinspPourquoi ne pas avoir la discussion maintenant pour deacuteterminer les besoins puis eacutecrire la loi comme il se doitthinspthinspraquo srsquointerroge Jacques St-Amant

La CACQ espegravere toujours que le ministre accepte drsquoameacuteliorer son projet de loi pour atteindre lrsquoobjectif de son premier article soit ameacuteliorer la protection des consommateurs laquothinspIl srsquoagirait de faire une quarantaine de modifications et le projet de loi serait deacutejagrave fort bonifieacutethinspraquo conclut lrsquoanalyste

laquothinspLrsquoABOLITION DES CHAMBRES NrsquoEST PAS UN AVANTAGE POUR LE CONSOMMATEUR MAIS CrsquoEN EST UN GROS POUR LrsquoINDUSTRIE raquomdashthinspJACQUES ST-AMANT

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EacuteD

Dans son volumineux meacutemoire sur le PL 141 la Coalition des associations de consommateurs du Queacutebec (CACQ) posait une question eacuteminemment pertinente laquothinspY a-t-il des avantages ou des inconveacutenients agrave lrsquoexistence de plusieurs organismes reacuteglementaires jouant des rocircles compleacutementairesthinspthinspraquo

Comme le faisait valoir la Coalition la question comporte plusieurs volets Citant les auteurs Jean-Jacques Laffont et David Martimort1 la CACQ explique qursquoil est beaucoup plus compliqueacute drsquoinfluencer plusieurs reacutegulateurs qursquoun seul La concurrence entre reacutegulateurs contribue davantage agrave diminuer les risques drsquointrusion et drsquoinfluence par les groupes de pression et les groupes drsquointeacuterecircts Cette saine concurrence participerait au maintien de lrsquoindeacutependance des organismes reacuteglementaires qui en deacutefinitive se deacutemarqueraient par lrsquoefficaciteacute de leurs interventions Toujours selon les auteurs lrsquoexistence de diffeacuterences structurelles entre reacutegulateurs concurrents ferait aussi eacutechec aux tentatives de contamination

Devant tous les deacutefis qui guettent un reacutegulateur il nous faut revenir agrave la reacuteflexion fondamentale qui a preacutesideacute agrave lrsquoeacutetablissement de ces organismes de protection du public Dans un premier temps il y a des reacutegulateurs (comme lrsquoAMF) qui encadrent notamment les entreprises financiegraveres les eacutemetteurs de titres et les fiduciaires et dont le rocircle consiste agrave surveiller lrsquoapplication des regravegles prudentielles Il y a aussi en contrepartie des organismes de reacuteglementation des professionnels des services financiers (comme la CSF) dont la mission est de srsquoassurer que les personnes certifieacutees conseillent correctement le client quant agrave ses besoins de seacutecuriteacute financiegravere ses objectifs et ses besoins drsquoeacutepargnethinsp en compleacutement de ses conseils le professionnel doit assister le client pour conclure la transaction qui lui convient le mieux

Au Queacutebec lrsquoAMF en tant que reacutegulateur inteacutegreacute a deacutejagrave lrsquoentiegravere responsabiliteacute de lrsquoencadrement Toutefois il y a 20 ans le leacutegislateur a deacutecideacute avec sagesse et

preacutevoyance de faire intervenir des organismes drsquoautoreacuteglementation (OAR) pour encadrer lrsquoactiviteacute des intermeacutediaires croyant agrave juste titre agrave la contribution essentielle des participants au marcheacute

Cette distinction fondamentale entre la reacuteglementation de lrsquoactiviteacute financiegravere (qursquoon appelle aussi reacuteglementation prudentielle) et la reacuteglementation de lrsquoactiviteacute professionnelle proprement dite justifie pleinement lrsquoexistence drsquoorganismes speacutecialiseacutes dans la surveillance de chacune

Comme le fait remarquer le juriste Jacques St-Amant depuis une dizaine drsquoanneacutees plusieurs leacutegislateurs optent pour un modegravele de reacuteglementation twin peaks une structure comportant deux paliers que ce soit par deacuteleacutegation de pouvoirs agrave des OAR ou par la creacuteation de reacutegulateurs speacutecialiseacutes dans lrsquoactiviteacute des professionnels comme en France et en Grande-Bretagne

Le meacutemoire de la CACQ nous apprend que laquothinspCrsquoest au Royaume-Uni qursquoon a pousseacute le plus loin lrsquointeacutegration de toutes les fonctions reacuteglementaires relieacutees au secteur financier au sein drsquoun seul organisme la Financial Services Authority ou thinspFSA (hellip) La FSA assumait des responsabiliteacutes dans des domaines aussi varieacutes que la gestion du risque systeacutemique le maintien de la concurrence et lrsquoencadrement des pratiques de marcheacute pouvant nuire aux consommateurs tout en geacuterant un fonds drsquoindemnisation La FSA constituait par conseacutequent un reacutegulateur pleinement inteacutegreacute cumulant pratiquement toutes les fonctions de gestion de risque agrave lrsquoeacutegard de pratiquement tous les fournisseurs de services financiersthinspraquo

Or agrave la suite de la crise financiegravere de 2008 et avant lrsquoabolition de la FSA pour creacuteer une structure reacuteglementaire agrave deux paliers le rapport Turner2 a entre autres fait eacutetat des difficulteacutes de lrsquoorganisme agrave deacuteceler lrsquoexistence de pratiques douteuses sa lourdeur administrative sa lenteur et son comportement reacuteactif plutocirct que proactif De fait parmi les probleacutematiques que

le rapport a cibleacutees le reacutegulateur (et le leacutegislateur) laquothinsppreacutesumait de lrsquoefficaciteacute de la discipline de marcheacute qui inciterait les dirigeants des fournisseurs agrave geacuterer les risques adeacutequatementthinspraquo

Avec le PL 141 le Queacutebec veut malheureusement emprunter cette voie du super-reacutegulateur Ainsi les institutions financiegraveres et les cabinets srsquoautodisciplineront et verront en premiegravere ligne agrave la discipline de leur repreacutesentants

En raison de leur vaste et longue expeacuterience sur le terrain les associations de consommateurs voient les choses drsquoun autre œil et preacutefegraverent de loin le statu quo en matiegravere drsquoencadrement La majoriteacute des conseillers indeacutependants abondent eacutegalement dans le mecircme sens mais ces derniers se sont vu refuser lrsquoaccegraves agrave la commission parlementaire qui eacutetudie le PL 141

Agrave ce jour le Queacutebec a fait preuve drsquoun esprit avant-gardiste en misant sur un encadrement agrave deux paliers La deacuteleacutegation des pouvoirs du reacutegulateur principal agrave des organismes drsquoautoreacuteglementation afin de reacutepartir les responsabiliteacutes en matiegravere de gestion prudentielle et de gestion des pratiques de marcheacute a fait ses preuves depuis 20 ans et contribue agrave maintenir la confiance des consommateurs Drsquoailleurs ce modegravele continue drsquoexister au Canada dans le secteur des valeurs mobiliegraveres avec lrsquoOCRCVM et lrsquoACCFM

Agrave la lumiegravere de la complexiteacute et de lrsquoimportance de ces enjeux il est primordial de prendre une pause salutaire par rapport agrave lrsquoexercice expeacuteditif dans lequel le leacutegislateur srsquoest lanceacute Il faut avant tout eacutevaluer le modegravele actuel et le cas eacutecheacuteant eacutetudier de maniegravere exhaustive quel modegravele reacuteglementaire conviendrait le mieux au secteur financier queacutebeacutecois et agrave notre socieacuteteacute

Pour paraphraser M St-Amant avant drsquoabolir la Chambre aveugleacutement comme si cela allait de soi nous invitons instamment le leacutegislateur agrave se pencher degraves maintenant sur lrsquoefficaciteacute de ce modegravele

AVONS-NOUS APPRIS QUELQUE CHOSE DE LrsquoHISTOIREthinspME MARIE ELAINE FARLEY PREacuteSIDENTE ET CHEF DE LA DIRECTION

1 laquothinspSeparation of regulators against collusive behaviorthinspraquo Rand Journal of Economics vol 30 no 2 1999 pp 232-2632 Turner Adair The Turner Review ndash A regulatory response to the global banking crisis Londres Financial Services Authority mars 2009 122 p

Consulteacute au httpwwwfsagovukpubsotherturner_reviewpdf

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Agrave cette eacutepoque les beacuteneacutevoles des associations reacutegionales de Montreacuteal et Queacutebec ont donneacute la premiegravere impulsion agrave lrsquoAssociation des assureurs-vie du Canada (AAVC) LrsquoAAVC srsquoest drsquoabord transformeacutee en Association provinciale des assureurs-vie du Queacutebec puis en Association des intermeacutediaires en assurance de personnes du Queacutebec

Crsquoest en 1999 que la CSF voit le jour La formation continue est doreacutenavant obligatoire et on a creacuteeacute le poste de syndic (qui remplace le Comiteacute de surveillance de lrsquoAssociation des intermeacutediaires en assurance de personnes du Queacutebec)

La CSF devient un veacuteritable organisme drsquoautoreacuteglementation dont la mission premiegravere est la protection du public et tout ce qui touche agrave la deacutefense des inteacuterecircts des conseillers se deacuteroulera hors de son cadre

La CSF se met ainsi au diapason des normes en matiegravere de gouvernance des organismes publics qui imposent une distinction claire entre ces deux types drsquoactiviteacutes

PLACE AUX ORDRES PROFESSIONNELSCette seacuteparation des activiteacutes srsquoinscrit en droite ligne avec la philosophie du systegraveme professionnel au Queacutebec Au deacutebut des anneacutees 70 le gouvernement du Queacutebec constate qursquoil doit faire le meacutenage dans les corporations

Agrave cette eacutepoque chaque corps de profession (avocats meacutedecins ingeacutenieurs architectes etc) adoptait ses regraveglements maison et les influences politiques eacutetaient nombreuses Selon Claude Castonguay pegravere du Code des professions du Queacutebec laquothinspCe qursquoon avait devant nous eacutetait tregraves disparate et il fallait que des dispositions communes srsquoappliquent agrave tout le mondethinspraquo

Drsquoabord fini les corporations qui portent deux chapeaux celui de la promotion eacuteconomique de leurs membres et celui plus ponctuel de la protection du public Deacutesormais les ordres professionnels feraient de la protection du public leur prioriteacute numeacutero un

Ensuite ces ordres fonctionneraient sur le principe de lrsquoautogestion et de lrsquoautoreacuteglementation Autoreacuteglementationthinsp laquothinspQuand des actes professionnels sont poseacutes il faut que ce soit des pairs qui les jugentthinspraquo preacutecise Me Reneacute Dussault juge agrave la retraite et preacutesident fondateur de lrsquoOffice des professions du Queacutebec

Enfin on deacutefinit le rocircle de lrsquoEacutetat par rapport aux pouvoirs importants dont jouissent les ordres professionnels Il eacutetait donc essentiel que lrsquoEacutetat se dote de moyens de surveillance et drsquointervention en cas drsquousage abusif de leur autoriteacute Crsquoest lrsquoOffice des professions du Queacutebec un organisme gouvernemental autonome agrave lrsquoabri des pressions politiques qui y voit depuis 1974 laquothinspavec de bons reacutesultatsthinspraquo souligne M Castonguay

UN SIMULACRE DE COMITEacute DE DISCIPLINE Cette parenthegravese historique montre que la CSF est comparable agrave un ordre professionnel Sa mission premiegravere est la protection du public et lrsquoexercice de son encadrement est similaire agrave celui drsquoun ordre Par exemple le code drsquoeacutethique et de deacuteontologie de la CSF est eacutedicteacute par les pairs ainsi que les regravegles de formation continue obligatoire

En tant que membres de la CSF les conseillers en services financiers beacuteneacuteficient de plusieurs privilegraveges preacuterogative dactes reacuteserveacutes autonomie certaine dans lorganisation de leurs activiteacutes professionnelles possibiliteacute de sieacuteger aux instances de la CSF y compris agrave son conseil drsquoadministration

Point crucialthinsp ils beacuteneacuteficient drsquoun processus disciplinaire qui les traite en veacuteritables professionnels

AU CŒUR DU DEacuteBAT

RECUL SUR TOUS LES FRONTSPAR RONALD MCKENZIE

DANS SA FORME ACTUELLE LE PROJET DE LOI 141 SUPPRIMERA LA CSF DONT LES ORIGINES REMONTENT Agravehellip 1905thinsp

ME RENEacute DUSSAULTSourcethinsp Droit-Inccom

CLAUDE CASTONGUAYSourcethinsp Wikimedia Commons

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Si un conseiller est lrsquoobjet drsquoune enquecircte par le syndic de la CSF et si sa cause doit ecirctre entendue par le comiteacute de discipline il est preacutesumeacute innocent tant qursquoune deacutecision nrsquoest pas rendue Le fardeau de la preuve incombe donc au syndic pas agrave lui

Le comiteacute de discipline de la CSF rappelons-le est composeacute drsquoavocats et de membres de la CSF qui pratiquent dans la mecircme discipline et le mecircme secteur que ceux dans lesquels lrsquointimeacute exerce Le principe du jugement par les pairs crsquoest ici qursquoil prend forme

Or cet acquis preacutecieux risque de voler en eacuteclats Certes le projet de loi 141 (PL 141) preacutevoit que des pairs (des laquothinspassesseursthinspraquo) feront partie du Tribunal administratif des marcheacutes financiers (TMF) la future instance chargeacutee de maintenir la discipline Mais ils nrsquoen seront pas membres agrave part entiegraverethinsp ils ne joueront qursquoun rocircle-conseil sans pouvoir deacutecisionnel

En dernier ressort un seul membre du TMF nommeacute par le gouvernement jugera les causes sans lrsquoobligation de suivre les recommandations des assesseurs laquothinspLe modegravele proposeacute par le PL 141 nrsquoest en reacutealiteacute qursquoun simulacre de comiteacute de discipline qui nrsquoen comporte aucun des attributs deacuteplore la CSF1thinspraquo

Voilagrave qui est inquieacutetant

LE BARREAU REacuteAGITLe Barreau du Queacutebec est inquiet lui aussi La tentation du leacutegislateur de remplacer lrsquoautoreacuteglementation par un laquothinspreacutegime baseacute sur lrsquoautodiscipline interne des firmesthinspraquo le preacuteoccupe vivement

laquothinspEn comparaison avec le systegraveme professionnel ce serait comme si les cabinets drsquoavocats eacutetaient investis du pouvoir de deacuteterminer

eux-mecircmes les regravegles de deacuteontologie reacutegissant leurs praticiensthinspraquo deacuteplorait le Barreau dans une lettre adresseacutee au ministre Carlos Leitatildeo en septembre dernier

Srsquoil nrsquoest pas amendeacute le PL 141 pourrait marquer un retour agrave lrsquoeacutepoque ougrave tout eacutetait disparate Claude Castonguay et Me Reneacute Dussault devront-ils reprendre du servicethinsp

1 Dans son meacutemoire deacuteposeacute agrave la Commission des finances publiques le 17 janvier 2018

laquothinspQUAND DES ACTES PROFESSIONNELS SONT POSEacuteS IL FAUT QUE CE SOIT DES PAIRS QUI LES JUGENTthinspraquo mdashthinspME RENEacute DUSSAULT

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GINO-SEacuteBASTIAN SAVARD EacuteTAIT DE LA DEacuteLEacuteGATION DE LA CSF POUR DEacuteFENDRE SES CONVICTIONS AVEC EacuteLOQUENCE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES DE LrsquoASSEMBLEacuteE NATIONALE CHARGEacuteE DrsquoEacuteTUDIER LE PROJET DE LOI 141

GINO-SEacuteBASTIAN SAVARD

EN MODE ACTION

DEBOUT POUR DEacuteFENDRE LA CHAMBREPAR HEacuteLEgraveNE ROULOT-GANZMANN

Le temps de parole est presque eacutecouleacute Face agrave la deacuteleacutegation de la Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere (CSF) venue plaider sa cause devant les deacuteputeacutes chargeacutes de discuter du projet de loi 141 visant lrsquoameacutelioration de lrsquoencadrement des services financiers lrsquoauteur du texte le ministre des Finances Carlos Leitatildeo est resteacute campeacute sur ses positions Gino-Seacutebastian Savard tente une derniegravere approche

Il sort de son cartable un contrat drsquoassurance Le plus basique dit-il Il compte 60 pages Il explique qursquoil nrsquoexiste pas de contrat simple en assurance de personnes Qursquoil nrsquoy a pas de standardisation Et il regrette une nouvelle fois que deacutesormais si le texte de loi demeure tel quel un consommateur puisse souscrire ce type de produits sans avoir jamais eu agrave parler agrave un repreacutesentant certifieacute

laquothinspJe ne suis pas contre la moderniteacute preacutecise-t-il en entrevue Au contraire il faut moderniser la loi crsquoest une neacutecessiteacute Mais ce texte qui est censeacute renforcer la protection du public fait tout le contraire Il laisse les clients livreacutes agrave eux-mecircmes et aux institutions financiegraveres Il fait naicirctre beaucoup de craintes dans le milieuthinspraquo

SE BATTRE POUR SES CONVICTIONSPour Gino-Seacutebastian Savard porter les couleurs de la Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere devant la Commission des finances publiques fut un honneur En tant que vice-preacutesident du CA de la CSF et puisque le preacutesident avait un empecircchement crsquoeacutetait son rocircle de le faire

Et il lrsquoa fait avec force conviction Parce qursquoil endosse tout ce qui est eacutecrit dans le meacutemoire de la CSF auquel il a largement contribueacute

laquothinspJe voulais aller le preacutesenter au ministre et aux parlementaires et deacutefendre mon point raconte-t-il Parce que crsquoest important de se battre pour ses convictions Je lrsquoaime mon industriethinsp Nous y travaillons de geacuteneacuteration en geacuteneacuteration chez les Savard Mon pegravere Denis Savard srsquoest battu pour la professionnalisation du rocircle de conseiller Ccedila a eacuteteacute lrsquoenjeu de sa vie Alors qursquoune loi megravene agrave la deacuteprofessionnalisation agrave la banalisation du conseil ccedila vient me chercher personnellement Je ne fais que reprendre le flambeauthinspraquo

De ce point de vue M Savard dit avoir eacuteteacute abasourdi lorsque le ministre a expliqueacute que donner un conseil financier ne devait pas ecirctre une laquothinspactiviteacute exclusivethinspraquo Et que seul le fait de souscrire une assurance devait ecirctre limiteacute aux repreacutesentants ayant un permis pour le faire

laquothinspVous imaginez le ministre Barrette dire que nrsquoimporte qui peut diagnostiquer une maladie et prescrire des meacutedicaments ou la ministre de la Justice affirmer que les avocats ne sont pas les seuls agrave mecircme de donner des avis juridiquesthinsp srsquooffusque-t-il Drsquoautant que ce qui est grave avec le conseil financier crsquoest que si le consommateur se trompe il ne srsquoen rendra compte que beaucoup plus tard lorsqursquoil aura besoin du produit quil croira avoir souscritthinspraquo

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DEUX FILETS PLUTOcircT QUrsquoUNEn commission M Savard a surtout eacutevoqueacute deux eacuteleacutements preacutesents dans le meacutemoire de la Chambre agrave savoir lrsquoabolition de la CSF et du processus de plaintes qui tous deux affirme-t-il ne feraient que renforcer le pouvoir des institutions financiegraveres Il a eacutegalement insisteacute sur lrsquoimportance selon lui de preacuteserver une justice par les pairs et lrsquoautoreacuteglementation deux notions que le projet de loi raye du portrait analyse-t-il Il a insisteacute sur le fait que les comiteacutes de discipline ont une compreacutehension fine des regravegles de leur industrie et qursquoils ont tout inteacuterecirct agrave se seacuteparer de leurs moutons noirs

laquothinspOn nrsquoabolit pas le Barreau du Queacutebec ou encore le Collegravege des meacutedecins que je sache crsquoest bien que lrsquoon croit encore agrave la justice des pairs reprend-il en entrevue Alors pourquoi nousthinsp Le ministre

reacutepond agrave cela que le Tribunal des marcheacutes financiers pourrait faire appel agrave des assesseurs qui seraient des professionnels des services financiers Mais cela nrsquoa rien agrave voir Les assesseurs ont un rocircle de conseil Ils ne rendent pas la justice On nous dit que rien ne changera mais ce nrsquoest pas vrai Ce nrsquoest pas la mecircme justice qui sera renduethinspraquo

Et puis Gino-Seacutebastian Savard part du principe que pour le consommateur il vaut toujours mieux deux filets de seacutecuriteacute plutocirct qursquoun et que rien ne prouve bien au contraire que lrsquoon fasse des gains drsquoefficaciteacute en fusionnant des services

RECTIFIER LE TIRAu final lrsquohomme se dit assez satisfait de sa prestation devant la Commission des finances publiques Voir le ministre en rester agrave un deacutebat de seacutemantique sans aborder le fond du problegraveme Se faire dire que non il ne srsquoagit pas drsquoune abolition des chambres mais drsquoune inteacutegration de toutes leurs activiteacutes dans le giron de lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers (AMF) Ce qui est faux clame Gino-Seacutebastian Savard arguant du fait que lrsquoabolition est inscrite noir sur blanc dans le projet de loi

Il veut aujourdrsquohui croire qursquoil demeure une lueur drsquoespoir laquothinspJe ne mrsquoattendais pas agrave voir le ministre reacuteagir diffeacuteremment souligne Gino-Seacutebastian Savard Il nrsquoallait pas dire publiquement qursquoil avait fait une erreur Mais je suis persuadeacute que Carlos Leitatildeo est un homme intelligent et qursquoil est bien intentionneacute Les lobbyistes ont bien fait leur travail et il en reacutesulte un projet de loi qui est clairement en faveur des institutions financiegraveres Mais il faut maintenant qursquoil questionne son eacutetat-major pour rectifier le tir Il est encore tempsthinspraquo

M Savard invite donc le ministre agrave revoir sa copie

laquothinspLors des consultations qui se sont tenues en septembre 2015 seuls 3thinsp des meacutemoires allaient dans le sens de lrsquoabolition de la Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere pour la plupart soumis par des institutions financiegraveres conclut-il Quelque 300 disaient lrsquoinverse Crsquoest incompreacutehensible qursquoon en soit arriveacute lagrave Le ministre devrait aller de lrsquoavant avec ce qui ne pose pas problegraveme mais tant sur la distribution des services financiers que sur les diffeacuterents processus de plaintes jrsquoose croire qursquoil va reprendre les consultationsthinspraquo

laquothinspVOUS IMAGINEZ LE MINISTRE BARRETTE DIRE QUE NrsquoIMPORTE QUI PEUT DIAGNOSTIQUER UNE MALADIE ET PRESCRIRE DES MEacuteDICAMENTS OU LA MINISTRE DE LA JUSTICE AFFIRMER QUE LES AVOCATS NE SONT PAS LES SEULS Agrave MEcircME DE DONNER DES AVIS JURIDIQUESthinspthinspraquo

De gauche agrave droite les repreacutesentants de la Chambre Steacutephane Rousseau administrateur indeacutependant nommeacute par le ministre des Finances Gino-Seacutebastian Savard premier vice-preacutesident du CA Marie Elaine Farley preacutesidente et chef de la direction et Marc Beauchemin avocat senior aux affaires juridiques et reacuteglementaires

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SANS REPREacuteSENTANTthinsp

LA FIN DU CONSEIL UN RISQUE NON ASSUREacuteJEAN-FRANCcedilOIS PARENT

Juillet 2008 Le retraiteacute Jean-Guy Riopel deacutecegravede drsquoun cancer du poumon et sa femme Yolande Charpentier va ensuite occuper son deuil agrave batailler contre leur assureur1

Elle devra attendre 4 ans pour qursquoon lui rembourse les quelque 1 000thinsp$ de frais drsquoannulation drsquoun voyage aux Icircles-de- la-Madeleine organiseacute avant le deacutecegraves de son eacutepoux

Flashbackthinsp apregraves un diagnostic de cancer du poumon le 12 mai 2008 le couple annulait son voyage et informait son assureur par lrsquoentremise du reacutegime collectif de madame le 15 mai

Le remboursement est refuseacute la cliente ayant trop tardeacute agrave informer lrsquoassureur du changement de situation estime SSQthinsp crsquoest lors drsquoune visite meacutedicale en avril qursquoil aurait fallu annuler le voyage et non quand le diagnostic est tombeacute un mois plus tard

Au centre des arguties juridiques la deacutefinition de laquothinspmaladiethinspraquothinsp alors que pour lrsquoassureur il srsquoagit de laquothinsptout deacutesordre de lrsquoorganisme constateacute par un meacutedecinthinspraquo pour Mme Charpentier crsquoest le diagnostic qui confirme le changement qursquoelle doit soumettre agrave lrsquoassureur

La cour des petites creacuteances lui donne raison en 2012thinsp on ne peut restreindre autant une deacutefinition laquothinspLes dispositions concernant la garantie doivent ecirctre interpreacuteteacutees largement et les exclusions de maniegravere restrictivethinspraquo lit-on dans le jugement

Lrsquoassurance eacutetant un contrat drsquoadheacutesion ce dernier doit srsquointerpreacuteter au beacuteneacutefice de lrsquoassureacute ajoute la cour

CHANGEMENTS INQUIEacuteTANTS Ce triste cas illustre les difficulteacutes que peut rencontrer un client dans le cadre de la distribution sans repreacutesentant En vertu du projet de loi 141 (PL 141) on veut cependant eacutelargir lrsquoeacuteventail de produits drsquoassurance pouvant ecirctre vendus sans lrsquoaide drsquoun conseiller certifieacute

Le PL 141 veut notamment mettre agrave disposition du client qui magasine sur Internet un repreacutesentant certifieacute seulement srsquoil en fait la demande plutocirct que rendre son intervention obligatoire

Ce qui inquiegravete autant des associations de consommateurs que plusieurs conseillers qui craignent que les sceacutenarios catastrophes se multiplient

LES PROBLEgraveMES VEacuteCUS PAR LES ASSUREacuteS DANS LE CADRE DE LA DISTRIBUTION SANS REPREacuteSENTANT POURRAIENT SE MULTIPLIER AVEC LES PROPOSITIONS DU PL 141 SIGNALENT LES CRITIQUES

laquothinspthinspLE PROBLEgraveME CrsquoEST QUE LES CLIENTS SURTOUT EN ASSURANCE DOIVENT EcircTRE TENUS PAR LA MAINthinspthinspraquo mdashthinspFLAVIO VANI

1 Charpentier c SSQ socieacuteteacute drsquoassurance-vie inc (2012)

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laquothinspLe problegraveme crsquoest que les clients surtout en assurance doivent ecirctre tenus par la mainthinspraquo estime Flavio Vani preacutesident de lrsquoAssociation professionnelle des conseillers en services financiers Le conseiller en eacutepargne collective et en seacutecuriteacute financiegravere le constate chaque jour depuis 30 ansthinsp sans conseil professionnel les risques de se retrouver avec un produit qui ne convient pas sont manifestes

laquothinspLe simple fait drsquoidentifier srsquoils ont besoin drsquoune protection temporaire ou permanente est deacutejagrave un deacutefi pour plusieursthinspraquo rencheacuterit Leacuteon Lemoine preacutesident du cabinet Gestion Eacutethik Agrave ses yeux eacutelargir la gamme de produits vendus sans conseil et reacuteduire agrave sa plus simple expression lrsquointervention durant la transaction de conseillers ducircment formeacutes est risqueacute

Si le conseil en assurance nrsquoest plus un acte reacuteserveacute on reacuteduit drsquoautant la protection des consommateurs deacuteplorent nos interlocuteurs

LIBRE ARBITRE C VULNEacuteRABILITEacutePour les assureurs les besoins en conseils ne sont pas les mecircmes selon les produits explique pour sa part Alain Hade vice-preacutesident Assurances geacuteneacuterales au Mouvement Desjardins Agrave la Commission des finances publiques (CFP) plus tocirct cet hiver il deacuteclaraitthinsp laquothinspLa distribution par Internet de notre point de vue ne doit pas neacutecessiter de faccedilon obligatoire un repreacutesentant certifieacute dans le processus et ccedila crsquoest assez clairthinspraquo Pour baliser lrsquoaugmentation de lrsquooffre drsquoassurance distribueacutee sans repreacutesentant M Hade insiste sur lrsquoengagement des assureurs agrave laquothinspfournir au consommateur des outils drsquoauto-eacutevaluation qui permettent de faire lrsquoeacutevaluation de son besoin drsquoassurancethinspraquo

Et puisque le projet de loi preacutevoit qursquoune personne physique soit disponible au besoin la protection offerte par le conseil demeure soutient Alain Hade

Le libre arbitre de lrsquoassureacute contrevient agrave ce que les tribunaux constatent reacutetorque Annik Beacutelanger-Krams avocate agrave Option consommateurs Elle relegraveve que laquothinspla Cour suprecircme deacutefinit le consommateur moyen comme une personne creacutedule et inexpeacuterimenteacutee plutocirct que comme une personne raisonnablement prudente et diligentethinspraquo Lrsquoavocate srsquoinquiegravete aussi de la vulneacuterabiliteacute des assureacutes face agrave la distribution par Internet Une vulneacuterabiliteacute reconnue par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) qui protegravege davantage le signataire de contrats en ligne Mais voilagrave la LPC ne srsquoapplique pas agrave la distribution drsquoassurance qui relegraveve de la LDPSF

Les eacutecueils qui se dressent sur la route drsquoune deacutecision eacuteclaireacutee en matiegravere drsquoassurance sont connus Un groupe de travail sur la litteacuteratie financiegravere mis sur pied par Ottawa remettait un rapport agrave ce sujet en 2011 Son preacutesident Donald Stewart grand patron de la Financiegravere Sun Life inc y souligne la neacutebulositeacute de lrsquoinformation que lrsquoindustrie offre aux consommateursthinsp laquothinspPointeacutee du doigt comme diffuseur drsquoune information difficile agrave comprendre lrsquoindustrie doit ameacuteliorer la clarteacute de ses communications [] drsquoautant que 42thinsp des Canadiens eacuteprouvent de la difficulteacute agrave lirethinspraquo eacutecrit-il

Dans ce contexte le conseil est crucial observe Jacques St-Amant analyste pour la Coalition des associations de consommateurs du Queacutebec

Il deacuteplore que lrsquoarticle 27 de la LDPSF tel que modifieacute par le PL 141 indique que le repreacutesentant doit conseiller laquothinspadeacutequatementthinspraquo son client plutocirct

que de lui fournir le produit qui lui convient le mieux De plus on abroge lrsquoobligation du repreacutesentant drsquoidentifier personnellement les besoins de son client et de lui offrir le meilleur produit

laquothinspOn passe ainsi de lrsquooffre du meilleur produit agrave un conseil de qualiteacute acceptable quand on a la bonne fortune drsquoeacutechanger avec un repreacutesentant certifieacutethinspraquo constate Jacques St-Amant

Pour lui on permet une simple relation de vente ce qui revient agrave permettre agrave tout le monde laquothinspmecircme aux vendeurs de matelasthinspraquo de prodiguer des conseils en assurance

FORT POTENTIEL LITIGIEUX La situation actuelle est pourtant deacutejagrave probleacutematique Les assurances voyage et invaliditeacute souvent vendues sans repreacutesentant certifieacute sont au cœur de beaucoup de conflits juridiques

LrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers relevait en 2010 que le marcheacute de la distribution sans repreacutesentant geacutenegravere des primes de quelque 460 Mthinsp$ annuellement pour un marcheacute global de plus de 2 Gthinsp$ Il srsquoagit agrave 92thinsp de produits drsquoassurance sur la vie la santeacute et le voyage2

Des produits pour lesquels les consommateurs sont bien en peine de reacutepondre correctement par eux-mecircmes aux questions des assureurs constate lrsquoavocat Harold Geller qui pratique agrave Ottawa laquothinspPrenons lrsquoexemple de lrsquoeacutetat de santeacute On vous demande si vous avez subi des tests de deacutepistage du cancer Toutes les personnes acircgeacutees

laquothinspLA COUR SUPREcircME DEacuteFINIT LE CONSOMMATEUR MOYEN COMME UNE PERSONNE CREacuteDULE ET INEXPEacuteRIMENTEacuteE PLUTOcircT QUE COMME UNE PERSONNE RAISONNABLEMENT PRUDENTE ET DILIGENTEthinspraquo mdashthinspANNIK BEacuteLANGER-KRAMS

2 Source Document de reacuteflexion et de consultation sur la distribution sans repreacutesentant novembre 2010

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de plus de 50 ans au pays font lrsquoobjet de tels tests Mais combien savent que la prise de sang faite lors drsquoun examen de routine par exemple sert notamment au deacutepistagethinspthinspraquo

La reacuteponsethinsp tregraves peu laquothinspEt lrsquoon reacutepondra alors de bonne foi que lrsquoon nrsquoa pas subi de deacutepistagethinspraquo poursuit Me Geller Ce qui est tregraves souvent inexact et peut conduire agrave la reacutevocation de la police

La cause DSF cie dassurance vie c Deslauriers entendue en 2012 par la Cour drsquoappel du Queacutebec a fait eacutecole agrave cet eacutegard Lise Deslauriers avait souscrit une police drsquoassurance voyage aupregraves drsquoune teacuteleacutephoniste de lrsquoassureur

La couverture de la carte de creacutedit de la retraiteacutee de 71 ans ne suffit pas et DSF lui propose une couverture suppleacutementaire assortie drsquoun questionnaire meacutedical

La dame y deacuteclare souffrir de bronchite asthmatique mais pour lrsquoassureur il srsquoagit plutocirct drsquoune laquothinspmaladie pulmonaire obstructive chroniquethinspraquo (MPOC) motif drsquoexclusionhellip

Motif qui sera invoqueacute pour rejeter sa reacuteclamation lorsque Lise Deslauriers doit ecirctre transporteacutee drsquourgence dans un hocircpital de Floride par ambulance aeacuterienne pendant sa croisiegravere dans les mers du Sud Quoi qursquoen dise la retraiteacutee crsquoeacutetait agrave elle laquothinspde veacuterifier lrsquoeacutetendue de [ses] garantiesthinspraquo estime DSF et ce peu importe les arguments invoqueacutes par sa teacuteleacutephoniste De plus lrsquoassureur soutient qursquoil nrsquoa pas agrave exercer

laquothinspun devoir de conseil lors de la vente de la protection compleacutementairethinspraquo

Condamneacute agrave payer 10 000thinsp$ de dommages par la Cour supeacuterieure lrsquoassureur fait appel de cette deacutecision au motif que sa preacuteposeacutee teacuteleacutephonique mdash qui nrsquoest pas repreacutesentante certifieacutee mdash nrsquoa pas drsquoobligation de conseil DSF est agrave nouveau deacutebouteacuteethinsp laquothinspQuel que soit le statut de la preacuteposeacutee de lrsquoassureur en vertu de la LDPSF indique la Cour drsquoappel elle avait une obligation minimale de renseignement dont elle ne srsquoest pas acquitteacuteethinspraquo peut-on lire dans la deacutecision

Crsquoest lrsquoexemple parfait des risques que courent des clients laisseacutes agrave eux-mecircmes pour souscrire des produits observe Leacuteon Lemoine laquothinspLes fameuses clauses drsquoexclusion sont tout un problegraveme soutient-il Au moment de la reacuteclamation on invoque lrsquoexclusion mal comprise au deacutepart et cela finit par coucircter tregraves cher En assurance on magasine des deacutefinitions pas seulement des prix Un problegraveme qursquoon eacutevite avec un conseillerthinspraquo

LA COMPLEXITEacute DES MOTS POUR LES MAUXSelon lui les diffeacuterences entre les couvertures disponibles sur le marcheacute sont trop importantes pour qursquoon puisse srsquoen sortir sans conseils laquothinspLa deacutefinition drsquoinvaliditeacute elle-mecircme diffegravere drsquoun assureur agrave lrsquoautre de mecircme que les exclusions et les conditions drsquoapplicationthinspraquo

La Blainvilloise Christiane Girard lrsquoa appris agrave la dure lorsque sa couverture drsquoassurance invaliditeacute souscrite dans le cadre drsquoun precirct hypotheacutecaire a subitement cesseacute

Lrsquoemprunt hypotheacutecaire consenti en 2004 vient avec une assurance vie et invaliditeacute Avec pour tout conseil assorti au contrat laquothinspun guide de lrsquoadheacuterent (hellip) lequel constitue agrave la fois un reacutesumeacute du contrat drsquoassurance et lrsquoattestation drsquoassurancethinspraquo peut-on lire dans un jugement rendu par la Cour du Queacutebec en 20113

Quelques mois apregraves lrsquoachat de sa maison Mme Girard a un accident de voiture Des leacutesions cervicales lrsquoempecircchent alors drsquooccuper son emploi de serveuse

Elle perccediloit donc des prestations drsquoinvaliditeacute qui cessent subitement au bout de 24 mois Christiane Girard nrsquoest plus invalide au sens du contrat invoque lrsquoassureur

Premier problegraveme constate la Cour du Queacutebec dans son jugement rendu en 2011 en faveur de Mme Girardthinsp le libelleacute de la police comporte laquothinspsuffisamment drsquoambiguiumlteacute pour empecirccher lrsquoadheacuterent de se preacutemunir contre une fin preacutecipiteacutee des prestationsthinspraquo

Le contrat stipule en outre que lrsquoinvaliditeacute totale nrsquoest plus reconnue si lrsquoassureacutee retourne aux eacutetudes Or madame termine sa 5e secondaire afin de se retrouver un nouvel emploi

Pour le tribunal lrsquoassureur deacutefinit trop strictement le mot laquothinspeacutetudesthinspraquo Il estime aussi quethinsp laquothinspLe retour aux eacutetudes de Mme Girard est justement motiveacute par son incapaciteacute agrave occuper son poste anteacuterieur [] Lrsquoobjectif drsquoobtenir [un DES] ne reacutesulte pas de son choix personnel mais [drsquo]une neacutecessiteacute pour lui permettre de retrouver un emploithinspraquo

Christiane Girard peut ainsi reacuteclamer une troisiegraveme anneacutee de prestations au montant de 8 700 dollars

laquothinspToutes ces situations illustrent agrave quel point il est facile de se tromper conclut Harold Geller Reacuteduire le rocircle des conseillers est une question de politique publiquethinsp est-ce qursquoon veut permettre aux gens de prendre de mauvaises deacutecisionsthinspthinspraquo

laquothinspREacuteDUIRE LE ROcircLE DES CONSEILLERS EST UNE QUESTION DE POLITIQUE PUBLIQUEthinsp EST-CE QUON VEUT PERMETTRE AUX GENS DE PRENDRE DE MAUVAISES DEacuteCISIONSthinspthinspraquomdashthinspHAROLD GELLER

3 Girard c Desjardins Seacutecuriteacute financiegravere compagnie dassurance vie (2011)

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PAR RONALD MCKENZIE

Plutocirct que drsquoenrichir le deacutebat sur le projet de loi 141 (PL 141) le ministre des Finances Carlos Leitatildeo vient semer davantage de confusion Aux repreacutesentants de la CSF venus preacutesenter leur meacutemoire en commission parlementaire il a ditthinsp laquothinspOn nrsquoabolit pas les chambres [de la seacutecuriteacute financiegravere et de lrsquoassurance de dommages] On les integravegre agrave lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiersthinspraquo

Or crsquoest eacutecrit noir sur blanc dans le preacuteambule du PL 141thinsp la Loi sur la distribution de produits et services financiers sera modifieacutee afin laquothinspdrsquoabolir la Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere et la Chambre de lrsquoassurance de dommagesthinspraquo Plus carreacute lrsquoarticle 558 parle de laquothinspliquidationthinspraquo des chambres

Difficile drsquoecirctre plus clair

UN SIMILI-COMITEacute DE DISCIPLINEAgrave la suite de cette abolition les activiteacutes de deacuteontologie et de discipline seront exerceacutees par lrsquoAMF Il ne srsquoagit pas drsquoun simple transfert

de responsabiliteacutesthinsp le PL 141 eacutelimine drsquoun coup de crayon le principe de lrsquoautoreacuteglementation qui a fait ses preuves depuis la creacuteation de la CSF en 1999

laquothinspLe conseiller [viseacute par une plainte en deacuteontologie] ne sera plus entendu par un tribunal de pairs qui connaicirct lrsquoindustrie et qui peut porter un jugement eacuteclaireacutethinspraquo deacuteplore Gino-Seacutebastian Savard premier vice-preacutesident du CA de la CSF

Si le PL 141 est adopteacute sans changement le Tribunal administratif des marcheacutes financiers (TMF) remplacera le comiteacute de discipline de la Chambre

Il nrsquoy aura pas de syndic indeacutependant Pas drsquoobligation de rendre compte au consommateur de la conclusion drsquoune enquecircte Pas de comiteacute de reacutevision externe auquel ce dernier peut srsquoadresser La possibiliteacute de deacuteposer directement une plainte disciplinaire priveacutee nrsquoest pas expresseacutement preacutevue

LE COMITEacute DE DISCIPLINE DISPARAIcircT

VOTRE DESTIN ENTRE LES MAINS DE JUGES ADMINISTRATIFSthinsp

AVEC LrsquoABOLITION DE LA CHAMBRE DE LA SEacuteCURITEacute FINANCIEgraveRE DISCIPLINE ET DEacuteONTOLOGIE SERONT EXERCEacuteES PAR LrsquoAMF DEgraveS LORS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHEacuteS FINANCIERS REMPLACERA LE COMITEacute DE DISCIPLINE DE LA CHAMBRE POUR LES CONSEILLERS COMME POUR LES CONSOMMATEURS LES CHANGEMENTS SERONT IMPORTANTS

laquothinspLE CONSEILLER NE SERA PLUS ENTENDU PAR UN TRIBUNAL DE PAIRS QUI CONNAIcircT LrsquoINDUSTRIE ET QUI PEUT PORTER UN JUGEMENT EacuteCLAIREacutethinspraquo mdash GINO-SEacuteBASTIAN SAVARD

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DES ASSESSEURS SANS POUVOIRLrsquoautre instance disciplinaire le TMF soulegraveve eacutegalement des interrogations Actuellement le comiteacute de discipline de la CSF est formeacute de trois personnes soit le preacutesident et deux membres de la CSF qui ont tous trois un pouvoir deacutecisionnel

Au contraire le PL 141 dit que seul le preacutesident du TMF aura un pouvoir deacutecisionnel Bien sucircr deux laquothinspassesseursthinspraquo qui devront ecirctre des repreacutesentants certifieacutes feront partie du tribunal mais ils nrsquoauront aucun droit de regard sur les deacutecisions agrave ecirctre rendues

Et puis ces assesseurs entendront-ils toutes les causes soumises au TMFthinsp Le PL 141 preacutevoit que le preacutesident du TMF est accompagneacute des deux assesseurs seulement lorsqursquoil y a entrave agrave la deacuteontologie Que se passera-t-il lorsque lrsquoinfraction visera drsquoautres dispositions reacuteglementairesthinsp Par exemple dans un mecircme dossier si lrsquoAMF poursuit devant le TMF un cabinet son principal dirigeant et des repreacutesentants et ce pour diffeacuterentes fautes (gestion deacuteficiente du cabinet supervision inadeacutequate par le dirigeant et conseillers dont les dossiers clients sont mal tenus) des assesseurs seront-ils preacutesents pour entendre cette affairethinsp Nul ne le sait

Voilagrave pourquoi la CSF qualifie de laquothinspsimulacre de comiteacute de disciplinethinspraquo le modegravele proposeacute par le PL 141

Nous avons demandeacute au TMF si la preacutesence drsquoassesseurs deacutepourvus de pouvoir deacutecisionnel pouvait entraicircner une perte dexpertise en matiegravere deacuteontologique et un accroissement du risque juridique De plus nous avons voulu veacuterifier si des ressources suppleacutementaires eacutetaient preacutevues afin drsquoabsorber le surplus de travail conseacutecutif au transfert de la responsabiliteacute disciplinaire

Reacuteponsethinsp laquothinspLe Tribunal ne formule aucun commentaire sur un projet de loi qui est actuellement lrsquoobjet drsquoanalyse par lrsquoAssembleacutee nationale du Queacutebec De plus agrave titre de tribunal exerccedilant des fonctions exclusivement juridictionnelles nous ne pouvons malheureusement pas reacutepondre agrave des questions de nature agrave interpreacuteter une loi et encore moins un projet de loithinspraquo

Un autre aspect suscite lrsquoinquieacutetude de la CSFthinsp la possibiliteacute donneacutee aux parties de srsquoentendre pour mettre fin agrave une affaire disciplinaire dans le cadre drsquoune laquothinspconfeacuterence preacuteparatoirethinspraquo et ce sans qursquoune audition publique ne soit tenue

Pourquoi est-ce probleacutematiquethinsp Parce que cela permettra agrave un conseiller dont la conduite est deacuteontologiquement reprochable drsquoeacutechapper agrave une audition disciplinaire Et surtout il pourra eacuteviter que son dossier soit porteacute agrave la connaissance du public laquothinspce qui semble aller totalement agrave lrsquoencontre de lrsquoessence mecircme du droit disciplinaire et de lrsquoobjectif de protection du publicthinspraquo deacuteplore la CSF

UN TMF QUI LAISSE SONGEURToujours agrave propos du TMF Jacques St-Amant analyste agrave la Coalition des associations de consommateurs du Queacutebec porte agrave notre attention un eacuteleacutement qui le laisse songeur

Selon le PL 141 le renouvellement du mandat des juges du TMF pourrait eacuteventuellement ecirctre assujetti agrave la recommandation drsquoun comiteacute auquel ne doit sieacuteger aucune personne faisant partie de lrsquoadministration gouvernementale On eacutecarte ainsi les influences politiques laquothinspCependant rien nrsquointerdit que ce comiteacute soit composeacute par exemple de personnes lieacutees agrave lrsquoindustrie des services financiersthinspraquo fait remarquer Me St-Amant

Et alorsthinsp Alors srsquoil craint de ne pas voir son mandat renouveleacute le juge administratif laquothinsppourrait srsquoefforcer de rendre des deacutecisions qui ne seront pas impopulaires aupregraves des deacutecideurs mais qui pourraient ne pas ecirctre les meilleures au plan juridiquethinspraquo souligne Me St-Amant

Crsquoest un peu fort nonthinsp Me St-Amant reacutepond qursquoil faut preacutesumer de lrsquointeacutegriteacute des juges administratifs et de la bonne foi du gouvernement Toutefois insiste-t-il laquothinsplrsquoimpact potentiel sur lrsquoindeacutependance du deacutecideur demeure preacutesentthinspraquo

CSF MAI 2018 21CSF MAI 2018 21

Cette question de lrsquoindeacutependance des juges administratifs nrsquoest pas nouvelle En 2014 une eacutequipe de chercheurs dirigeacutee par le professeur de droit Pierre Noreau de lrsquoUniversiteacute de Montreacuteal a deacuteposeacute un rapport explosif sur le fonctionnement des tribunaux administratifs du Queacutebec Dans la majoriteacute drsquoentre eux les juges nommeacutes agrave la discreacutetion du gouvernement nrsquoaffichaient aucune compeacutetence particuliegravere et nrsquoont eacuteteacute soumis agrave aucun critegravere de seacutelection

En entrevue au Journal du Barreau du Queacutebec le professeur Noreau a deacuteclareacutethinsp laquothinspComme le processus de nomination est opaque il en va de mecircme du processus de renouvellement et les deacutecideurs interrogeacutes ont teacutemoigneacute que les consideacuterations politiques partisanes ou relationnelles entrent en jeu dans le processus de renouvellement des mandatsthinspraquo

Daniel Pelletier preacutesident de la Confeacuterence des juges administratifs du Queacutebec reconnaicirct que dans certains tribunaux les meacutethodes actuelles de nomination et de renouvellement pourraient donner ouverture agrave des influences partisanes Mais le dossier eacutevolue indique-t-il laquothinspDepuis 2017 on sent une volonteacute du gouvernement de mettre en place un processus de nomination des juges administratifs plus transparent et agrave lrsquoabri des influences partisanes fondeacute sur le meacuterite des candidats Agrave la Reacutegie de lrsquoeacutenergie par exemple on a instaureacute un veacuteritable processus de seacutelection et de renouvellement des mandats des reacutegisseurs indeacutependant des influences partisanesthinspraquo

DANIEL PELLETIER

IL NrsquoY AURA PAS DE SYNDIC INDEacutePENDANT PAS DrsquoOBLIGATION DE RENDRE COMPTE AU CONSOMMATEUR DE LA CONCLUSION DrsquoUNE ENQUEcircTE PAS DE COMITEacute DE REacuteVISION EXTERNE AUQUEL CE DERNIER PEUT SADRESSER

Lrsquoencadrement de la CSF fait des conseillers des professionnels au mecircme titre que les meacutedecins les avocats les ingeacutenieurs etc Elle exige drsquoeux les mecircmes qualiteacutes que celles deacutefinies dans le Code des professions Notamment ils doiventthinsp

mdash Deacutetenir les connaissances neacutecessaires pour exercer lrsquoactiviteacute professionnelle

mdash Ecirctre autonomes et aptes agrave formuler des jugements objectifs

mdash Respecter le caractegravere personnel et confidentiel des renseignements qursquoils colligent aupregraves de leurs clients et des rapports qursquoils entretiennent avec eux

La CSF srsquoassure que la formation continue est agrave jour Par lexemple des pairs elle favorise la preacutevention plutocirct que la coercition

De plus la CSF est agrave lrsquoabri des lobbies de lrsquoindustrie Son comiteacute de discipline agit en toute indeacutependance Si un conseiller est lrsquoobjet drsquoune plainte disciplinaire il a droit agrave une deacutefense pleine et entiegravere et est preacutesumeacute innocent jusqursquoagrave preuve du contraire Srsquoil veut exercer une influence sur sa profession il peut participer aux instances de la CSF mecircme sieacuteger au conseil drsquoadministration

Tous ces acquis risquent de srsquoenvoler si le PL 141 est adopteacute tel que libelleacute

Marie Elaine Farley preacutesidente et chef de la direction de la CSF est nommeacutee membre du nouveau Comiteacute consultatif sur la protection des consommateurs (CCPC) de lrsquoAgence de la consommation en matiegravere financiegravere du Canada (ACFC)

Les membres du CCPC assistent lrsquoACFC dans son travail de supervision ses initiatives de recherche et le deacuteveloppement de mateacuteriel deacuteducation aux consommateurs De plus ils partagent leurs points de vue sur les tendances du marcheacute la prestation de services financiers et les reacutepercussions des changements dans le secteur des services financiers sur les Canadiens

NOMINATION

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Depuis la crise de 2008 les regravegles prudentielles font lrsquoobjet de reacutevisions agrave lrsquointernational afin de mieux geacuterer les risques systeacutemiques sous la houlette du Conseil de stabiliteacute financiegravere Cet organisme a succeacutedeacute au Forum de stabiliteacute financiegravere en 2009 Il regroupe 26 autoriteacutes financiegraveres nationales comme des banques centrales ou des ministegraveres des Finances le Fonds moneacutetaire international (FMI) le Comiteacute de Bacircle et des dizaines drsquoautres institutions ou normalisateurs nationaux reacutegionaux et internationaux

Le Canada fait partie de cet organisme chargeacute drsquoidentifier les vulneacuterabiliteacutes du systegraveme financier mondial de deacuteterminer et drsquoeacutevaluer les reacuteglementations agrave mettre en œuvre pour les preacutevenir et de promouvoir lrsquoimplantation et le respect des standards internationaux de reacuteglementation financiegravere

SOUS LA LOUPE DU FMICrsquoest dans ce cadre que srsquoinscrivait la visite du FMI au Canada en 2014thinsp il a le mandat drsquoeacutevaluer peacuteriodiquement la stabiliteacute du systegraveme financier et le respect des nouvelles normes internationales dans les pays membres

laquothinspLe FMI megravene des audits de qualiteacute de lrsquoencadrement reacuteglementaire des institutions financiegraveres et des marcheacutes des capitauxthinspraquo explique Me Jean Martel avocat-associeacute speacutecialiseacute en droit financier au cabinet Lavery laquothinspIl srsquointeacuteresse aux risques systeacutemiques notamment les systegravemes de paiement et de compensation drsquoopeacuterations en valeurs mobiliegraveresthinspraquo

En 2014 le Conseil de stabiliteacute financiegravere avait plusieurs projets en cours notamment quant agrave lrsquoassurance-deacutepocircts aux exercices de reacutevision de la capitalisation des banques et institutions financiegraveres aux normes de solvabiliteacute et de liquiditeacute de ces institutions et aux meacutecanismes de gestion

RISQUE SYSTEacuteMIQUE

UNE REacuteFORME QUI PREND LA DISTRIBUTION EN OTAGE

laquothinspEN 2014 LE FMI A RELEVEacute QUE LE CANADA NrsquoEacuteTAIT PAS TREgraveS AVANCEacute DANS LrsquoADOPTION DE CERTAINES NOUVELLES REgraveGLESthinspraquo

JEAN MARTEL

LES RISQUES SYSTEacuteMIQUES ET LA PRESSION DU FMI ONT EacuteTEacute INVOQUEacuteS Agrave PLUSIEURS REPRISES POUR INVITER LE GOUVERNEMENT QUEacuteBEacuteCOIS Agrave RATIFIER LE PROJET DE LOI 141 RAPIDEMENT RESTE QUE DrsquoAUTRES ASPECTS TOUT AUSSI IMPORTANTS DE LA REacuteFORME NEacuteCESSITENT DAVANTAGE DE DISCUSSIONS ET NE PEUVENT EcircTRE ADOPTEacuteS DE MANIEgraveRE PREacuteCIPITEacuteE

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des insolvabiliteacutes ou des problegravemes de liquiditeacute Il invitait les pays membres agrave donner les moyens aux reacutegulateurs de prendre le controcircle de ces institutions et de proceacuteder agrave leur reacutesolution en cas de problegraveme afin que les gouvernements nrsquoaient pas agrave les sauvegarder comme cela srsquoest vu aux Eacutetats-Unis et en Europe en 2007-2008

Le rapport du FMI de 2014 souligne que le systegraveme financier canadien est solide mais que des mesures cleacutes concernant la surveillance du secteur financier les filets de seacutecuriteacute le dispositif macroprudentiel et le dispositif de gestion des crises restent agrave adopter

laquothinspEn 2014 le FMI a releveacute que le Canada nrsquoeacutetait pas tregraves avanceacute dans lrsquoadoption de certaines nouvelles regravegles rappelle Jean Martel Le gouvernement feacutedeacuteral a amorceacute une seacuterie de reacuteformes apregraves la premiegravere visite du FMI Lrsquoorganisme international entend faire le suivi de ces questions lors drsquoun deuxiegraveme audit en 2018thinspraquo

En 2016 le gouvernement feacutedeacuteral a par exemple adopteacute le projet de loi C-15 instaurant un reacutegime de recapitalisation interne des grandes banques canadiennes En cas de faillite une banque pourrait convertir des titres de creacuteance en actions ordinaires Les pertes seraient donc absorbeacutees par les actionnaires et investisseurs plutocirct que par les deacuteposants ou contribuables Dans la fouleacutee la Socieacuteteacute drsquoassurance-deacutepocircts du Canada srsquoest vu confier les pouvoirs de reacutesolution pour mettre en œuvre drsquoeacuteventuels plans de deacutemantegravelement

UN PAYS UNE COMMISSIONLors de son passage en 2014 le FMI srsquoest aussi inviteacute dans le deacutebat sur une possible commission nationale des valeurs mobiliegraveres en soutenant que le Canada gagnerait agrave en creacuteer une En juin 2007 son directeur geacuteneacuteral drsquoalors

Rodrigo Rato rappelait deacutejagrave que le Canada eacutetait le seul pays du G7 agrave ne pas avoir drsquoorganisme national de reacuteglementation du commerce des valeurs mobiliegraveres et que les investisseurs canadiens laquothinspmeacuteritaient mieuxthinspraquo

Ce nrsquoest pas un deacutebat particuliegraverement nouveau au Canada laquothinspLe gouvernement feacutedeacuteral y songeait deacutejagrave au deacutebut du 20e siegraveclethinspraquo explique Ivan Tchotourian professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute Laval Il a toutefois fallu attendre le deacutebut des anneacutees 2000 pour voir les autoriteacutes provinciales des valeurs mobiliegraveres harmoniser leurs regravegles dans le cadre de la collaboration au sein des Autoriteacutes canadiennes des valeurs mobiliegraveres (ACVM) Une commission nationale des valeurs mobiliegraveres semblait alors moins pertinente

Pourtant degraves que le FMI avance qursquoun tel projet serait important pour le Canada le gouvernement conservateur relance lrsquoideacutee et son successeur libeacuteral fera de mecircme Sauf que conservateurs comme libeacuteraux se heurtent agrave un refus de plusieurs provinces dont le Queacutebec Ce dernier veut agrave la fois proteacuteger sa juridiction et son secteur financier creacuteateur drsquoemplois et de richesses La cause se rend devant la Cour suprecircme laquelle deacutecregravete en 2011 que le projet de loi du gouvernement feacutedeacuteral est anticonstitutionnel puisque la reacuteglementation des valeurs mobiliegraveres est clairement de compeacutetence provinciale

laquothinspCependant la Cour suprecircme ouvre deux bregraveches dans lesquelles le gouvernement

feacutedeacuteral se glissera pour lancer une nouvelle version de son projet preacutecise Ivan Tchotourian Elle avance que le gouvernement feacutedeacuteral pourrait y associer les provinces sur une base coopeacuterative mais aussi qursquoil a un rocircle agrave jouer dans la gestion des risques systeacutemiques sur les marcheacutes des capitaux canadiensthinspraquo

Le gouvernement feacutedeacuteral ne fait ni une ni deux et relance son projet sous la forme drsquoun reacutegime coopeacuteratif de reacuteglementation des marcheacutes des capitaux Une premiegravere entente de principe est annonceacutee en septembre 2013 reacuteunissant lrsquoOntario la Colombie-Britannique la Saskatchewan le Nouveau-Brunswick et le gouvernement feacutedeacuteral Une version modifieacutee de cet accord est adopteacutee en juillet 2014 Drsquoautres provinces et territoires srsquoy sont joints depuis Cependant deux des principaux marcheacutes de valeurs mobiliegraveres au pays le Queacutebec et lrsquoAlberta srsquoy opposent encore farouchement

Le Queacutebec a gagneacute une premiegravere manche en mai 2017 quand la Cour drsquoappel du Queacutebec a statueacute que le projet de reacutegime coopeacuteratif du feacutedeacuteral restait agrave bien des eacutegards inconstitutionnel tout en confirmant que la gestion des risques systeacutemiques relegraveve bien elle de la compeacutetence feacutedeacuterale Une nouvelle visite devant la Cour suprecircme est agrave ce jour ineacutevitable Le gouvernement feacutedeacuteral y invoquera de nouveau que la gestion des risques systeacutemiques exige la creacuteation drsquoun organisme national drsquoencadrement des valeurs mobiliegraveres

laquothinspJURIDIQUEMENT LE RISQUE SYSTEacuteMIQUE EST DIFFICILE Agrave DEacuteFINIR DONC CETTE NOTION POURRAIT EcircTRE FORTEMENT CONTESTEacuteE DEVANT LA COUR MEcircME CHOSE POUR CELLE DE REacuteGIME COOPEacuteRATIFthinspraquo

IVAN TCHOTOURIAN

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laquothinspOr juridiquement le risque systeacutemique est difficile agrave deacutefinir donc cette notion pourrait ecirctre fortement contesteacutee devant la cour commente Ivan Tchotourian Mecircme chose pour celle de reacutegime coopeacuteratif Crsquoest quoithinsp Comment la coopeacuteration sera-t-elle instaureacuteethinsp Ce nrsquoest pas facile agrave deacutefinir et cela precircte agrave interpreacutetationthinspraquo

Pour Yvan Allaire preacutesident exeacutecutif du conseil drsquoadministration de lrsquoInstitut sur la gouvernance drsquoorganisations priveacutees et publiques (IGOPP) le lien entre le risque systeacutemique et lrsquoinstauration drsquoune commission nationale des valeurs mobiliegraveres est plus que teacutenu laquothinspAu Canada ce risque provient des grandes banques agrave charte deacutejagrave encadreacutees par le Bureau du surintendant des institutions financiegraveres et la Banque du Canada rappelle-t-il Il peut aussi venir de certains produits deacuteriveacutes Or mecircme sans organisme central on a fait des changements sur ce plan Les produits deacuteriveacutes standards doivent maintenant ecirctre inscrits permettant ainsi drsquoeacutevaluer le niveau de risque Il reste peu de choses agrave faire au pays en ce qui concerne les risques systeacutemiquesthinspraquo

LE FMI BIENTOcircT DE RETOURCommission des valeurs mobiliegraveres nationale ou pas le FMI sera lui bel et bien de retour au deuxiegraveme trimestre de 2018 Or lrsquoeacutecheacuteance alarme le Mouvement Desjardins

laquothinspEn 2013 Desjardins a eacuteteacute deacutesigneacutee institution financiegravere drsquoimportance systeacutemique inteacuterieure par lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiersthinspraquo rappelle Me Martel Cette deacutesignation srsquoest faite dans le respect des critegraveres drsquoeacutevaluation du Comiteacute de Bacircle soit la taille lrsquointerdeacutependance la complexiteacute et la substituabiliteacute dans le systegraveme financier auxquels lrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers a ajouteacute le critegravere de la concentration reacutegionale des activiteacutes

Pour Desjardins cette nouvelle deacutesignation exige de srsquoassurer de respecter les plus hautes normes et regravegles macroprudentielles internationales et de doter les autoriteacutes reacuteglementaires des ressources et pouvoirs neacutecessaires pour reacutepondre aux attentes des organismes internationaux et de leurs clients Le FMI aura son mot agrave dire sur ce sujet

laquothinspUn rapport critique voire deacutefavorable du Fonds moneacutetaire international sur la faccedilon dont le Queacutebec encadre son systegraveme financier aurait de lourdes de tregraves lourdes conseacutequences pour le secteur financier queacutebeacutecois mais aussi pour le Mouvement Desjardinsthinspraquo preacutevient Guy Cormier preacutesident et chef de la direction lors des consultations de lrsquoAssembleacutee nationale sur le PL 141 qui se sont tenues au deacutebut de lrsquoanneacutee

Il rappelait notamment que 40 des 275 milliards drsquoactifs sous gestion de la coopeacuterative sont financeacutes sur les marcheacutes financiers asiatiques europeacuteens et ameacutericains Desjardins soutient qursquoun rapport neacutegatif du FMI diminuerait la confiance des investisseurs et pourrait inciter les agences de notation agrave baisser sa cote

laquothinspIl faut absolument que lrsquoon ait un cadre leacutegislatif adapteacute dans les prochains mois pour respecter les encadrements internationauxthinspraquo poursuit Guy Cormier En drsquoautres termes il est urgent drsquoadopter le PL 141 lequel contient des dispositions mettant agrave jour lrsquoencadrement de Desjardins Le PL 141 comprend notamment des articles sur la solidariteacute financiegravere entre les entiteacutes de la coopeacuterative sur le capital consolideacute sur un plan de reacutesolution voire de liquidation ou de faillite et offre plus de pouvoirs drsquoencadrement au reacutegulateur

Il nrsquoy a pas vraiment de dissension sur ce point au Queacutebec laquothinspCette partie du projet de loi 141 est tout agrave fait leacutegitime et il est vrai que lrsquoon a inteacuterecirct agrave lrsquoadopter mais le problegraveme vient du fait que le reste du projet concerne des sujets tout agrave fait diffeacuterents et tregraves controverseacutes comme lrsquoabolition de la Chambre de la seacutecuriteacute financiegraverethinspraquo indique Alain Paquet professeur titulaire de sciences eacuteconomiques agrave lrsquoEacutecole des sciences de la gestion de lrsquoUQAM

Cet ancien ministre libeacuteral deacuteleacutegueacute aux Finances agrave Queacutebec propose une solution tregraves simplethinsp scinder le projet de loi Une option aussi mentionneacutee par Ivan Tchotourian Jean Martel et Yvan Allaire Ce dernier nrsquoest pas tendre envers la maniegravere dont le gouvernement provincial a proceacutedeacute avec le PL 141 Selon lui deux choses nuisent gravement agrave la deacutemocratie Les projets de loi omnibus preacutesenteacutes en toute fin de session et touchant toutes sortes de sujets disparates ainsi que les projets de loi de lrsquoampleur du PL 141 qui font des centaines de pages et qui reacuteduisent la capaciteacute drsquoen deacutebattre convenablement

laquothinspTout le monde srsquoattaque agrave son petit morceau les consultations sont courtes et la lecture article par article est un deacutefi monstrueux pour lrsquoopposition illustre-t-il Il srsquoagit drsquoentorses graves agrave lrsquoesprit de la deacutemocratie Il faut faire des projets de loi agrave eacutechelle humaine Cela permettrait drsquoadopter les dispositions sur lrsquoencadrement des coopeacuteratives financiegraveres rapidement et de discuter plus longuement des sujets plus controverseacutesthinspraquo

laquothinspIL FAUT FAIRE DES PROJETS DE LOI Agrave EacuteCHELLE HUMAINE CELA PERMETTRAIT DrsquoADOPTER LES DISPOSITIONS SUR LrsquoENCADREMENT DES COOPEacuteRATIVES FINANCIEgraveRES RAPIDEMENT ET DE DISCUTER PLUS LONGUEMENT DES SUJETS PLUS CONTROVERSEacuteSthinspraquo

YVAN ALLAIRE

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laquothinspAussi deacuteconcertante que la chose puisse paraicirctre le PL 141 parvient agrave miner la protection que lrsquoactuel reacutegime de traitement des plaintes peut accorder agrave la consommatrice queacutebeacutecoise en le rendant plus rigide moins avantageux et plus coucircteuxthinspraquo

Publieacute dans le meacutemoire de la Coalition des associations de consommateurs du Queacutebec (CACQ) deacuteposeacute devant la Commission des finances publiques ce constat est sans eacutequivoque

laquothinspDans le cadre drsquoune meacutediation ce serait agrave lrsquoinstitution financiegravere de deacuteterminer si la plainte est recevable ou non et cela sans que la loi ne fixe de balisesthinspraquo commente le reacutedacteur du meacutemoire et analyste agrave la CACQ Jacques St-Amant

laquothinspCrsquoest inacceptable lacircche Annik Beacutelanger-Krams avocate et analyste agrave Option consommateurs qui rappelle que toutes les grandes institutions internationales FMI et OCDE en tecircte procircnent la gratuiteacute dans ce type de litige Cette disposition fait complegravetement abstraction de la reacutealiteacute eacuteconomique et informationnelle des parties Il srsquoagit lagrave drsquoun obstacle agrave lrsquoaccegraves agrave la justicethinspraquo

DISCRIMINATIONLe PL 141 introduit surtout une discrimination entre le consommateur faisant affaire avec une compagnie drsquoassurance ou une coopeacuterative telle que le Mouvement Desjardins reacutegies au provincial et celui qui est client drsquoune institution financiegravere sous reacuteglementation feacutedeacuterale Me Beacutelanger-Krams rappelle en effet que les banques sont obligeacutees de participer au processus de meacutediation que celui-ci est gratuit pour le plaignant et que si elles ne sont pas tenues de suivre les recommandations formuleacutees par un organisme indeacutependant elles ont tout inteacuterecirct agrave le faire

Du point de vue deacuteontologique Option consommateurs et la CACQ insistent toutes deux sur la grande diffeacuterence entre la deacutecision rendue par le comiteacute de discipline drsquoun organisme drsquoautoreacuteglementation (OAR) composeacute de pairs et la deacutecision du reacutegulateur et de son Tribunal des marcheacutes financiers composeacute de juges professionnels La faute deacuteontologique doit en effet srsquoanalyser comme la violation des principes de moraliteacute et drsquoeacutethique propres agrave un milieu et non en vertu drsquoun code qursquoil soit civil ou peacutenal En outre mecircme si ces juges professionnels eacutetaient laquothinspconseilleacutesthinspraquo par des assesseurs faisant partie de lrsquoindustrie ils nrsquoauraient pas lrsquoobligation de suivre leurs recommandations

laquothinspLrsquoAutoriteacute des marcheacutes financiers et la Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere sont deux facettes compleacutementaires drsquoun mecircme encadrement estime Me Beacutelanger-Krams Nous craignons qursquoen multipliant les mandats du reacutegulateur celui-ci se concentre davantage sur lrsquoencadrement de lrsquoentreprise et moins sur celui des repreacutesentants Pourquoi veut-on tasser la surveillance par les pairs qui fonctionne pourtant tregraves bien pour nettoyer lrsquoindustrie de ses moutons noirsthinspthinspraquo

Elle ajoute que le Queacutebec nage agrave contre-courant du reste du monde et que les pays les plus progressistes en la matiegravere ndash Royaume-Uni et France en tecircte ndash se sont tous doteacutes drsquoun OAR et fonctionnent avec deux organismes distincts

Me St-Amant souligne eacutegalement la perte drsquoexpertise que repreacutesenterait lrsquoabolition de la Chambre

PROCESSUS DE PLAINTES

laquothinspPLUS RIGIDE MOINS AVANTAGEUX ET PLUS COUcircTEUXthinspraquo

PAR HEacuteLEgraveNE ROULOT-GANZMANN

ME ANNIK BEacuteLANGER-KRAMS

QUrsquoIL SrsquoAGISSE DE MEacuteDIATION OU DE PLAINTE EN DEacuteONTOLOGIE LES CONSOMMATEURS NE SERONT PAS MIEUX SERVIS DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI 141 BIEN AU CONTRAIRE LES ASSOCIATIONS DE DEacuteFENSE DES CONSOMMATEURS ACCUSENT LE GOUVERNEMENT DE VOULOIR METTRE Agrave BAS UN SYSTEgraveME QUI FONCTIONNE POURTANT BIEN

CSF MAI 201826

LOURDEUR ET CONFUSIONDes arguments que le ministre des Finances et reacutedacteur du projet de loi 141 Carlos Leitatildeo balaie du revers de la main Contacteacute par le magazine CSF il affirme que pour les consommateurs ce projet de loi constitue une reacuteelle simplification de leurs recours et une protection additionnelle en cas de fraude

laquothinspLes groupes entendus lors des consultations particuliegraveres ont tregraves largement reconnu les avanceacutees importantes que le projet de loi apportait pour la protection du consommateur dans de nombreux registres nous eacutecrit-il Cest un projet de loi complexe et technique et les commentaires entendus alleacuteguant un affaiblissement de la protection du consommateur relegravevent malheureusement drsquoune mauvaise compreacutehension du projet de loi voire et crsquoest regrettable de la deacutefense drsquointeacuterecircts particuliers au deacutetriment de lrsquointeacuterecirct collectif et de la protection des consommateursthinspraquo

Plusieurs organismes ont en effet vanteacute les meacuterites du projet de loi agrave lrsquoAssembleacutee nationale mais aucun drsquoentre eux nrsquoa accepteacute de srsquoentretenir avec le magazine CSF nous renvoyant tous agrave leur meacutemoire

Parmi eux le Groupe de recherche en droit des services financiers (GRDSF) de lrsquoUniversiteacute Laval affirme que le systegraveme actuel de traitement des plaintes entraicircne des risques de confusion de chevauchement et de lourdeur administrative et financiegravere

laquothinspLe consommateur leacuteseacute peut ecirctre appeleacute agrave frapper agrave plusieurs portes selon lrsquoobjectif viseacute par celui-cithinsp deacutepocirct drsquoune plainte processus de meacutediation de conciliation ou drsquoarbitrage en matiegravere civile accegraves agrave lrsquoindemnisation etc peut-on lire (hellip) Les changements [envisageacutes dans le cadre du PL 141] contribueront agrave reacuteduire le fardeau administratif et financier et agrave minimiser le risque de confusion pour les consommateurs et pour les personnes reacuteguleacutees1thinspraquo

INDEacutePENDANCE DES REPREacuteSENTANTSNi Option consommateurs ni la CACQ ne croient agrave cet argument de lourdeur et de confusion

laquothinspCe soi-disant problegraveme ne nous a jamais eacuteteacute rapporteacute indique Annik Beacutelanger-Krams De plus aucune eacutetude seacuterieuse nrsquoa fait la preuve drsquoune telle confusion de la part du public Et aucune eacutetude seacuterieuse nrsquoa eacuteteacute meneacutee pour expliquer comment se ferait le rapatriement des pouvoirs des chambres aupregraves de lrsquoAMF et en quoi cela permettrait drsquoameacuteliorer reacuteellement la protection des consommateurs Selon nous srsquoil existe des difficulteacutes elles peuvent ecirctre facilement reacutesolues en ameacuteliorant les canaux de communication existantsthinspraquo

laquothinspEt encore srsquoil srsquoagissait vraiment drsquoun guichet unique ajoute Me St-Amant Mais il demeure des organismes tels que lrsquoOCRCVM2 lrsquoACCAP3 le Bureau drsquoassurance du Canada entre autres vers lesquels les consommateurs pourront se tourner Et puis aujourdrsquohui un consommateur qui appelle une de ces institutions sera tout simplement dirigeacute vers le bon interlocuteur Si demain il teacuteleacutephone agrave lrsquoAMF on lui dira de raccrocher et drsquoappeler tel ou tel service Qursquoest-ce que cela change vraimentthinspthinspraquo

Lrsquoexistence des chambres en agace un certain nombre mais elles ont une raison drsquoecirctre ajoute lrsquoanalyste de la CACQ Elles assurent lrsquoindeacutependance agrave lrsquoeacutegard des employeurs qui ne peuvent pas obliger leurs salarieacutes et courtiers agrave adopter tel ou tel discours face agrave leurs clients Il en veut pour preuve la situation dans le reste du Canada ougrave les OAR lorsqursquoils existent ont moins de preacuterogatives qursquoau Queacutebec

Lrsquoan dernier lrsquoeacutequipe de lrsquoeacutemission Go Public agrave CBC4 a en effet reacuteveacuteleacute qursquoun millier drsquoemployeacutes des cinq grandes banques canadiennes lui avaient envoyeacute des courriels racontant comment ils sont pousseacutes agrave vendre des produits et des services financiers mecircme si les clients nrsquoen ont pas besoin agrave les tromper et mecircme agrave leur mentir pour arriver agrave atteindre leurs cibles de vente et agrave garder leurs emplois

Annik Beacutelanger-Krams indique par ailleurs que plusieurs organismes de deacutefense des consommateurs dans le reste du Canada vantaient jusque-lagrave les meacuterites du systegraveme queacutebeacutecois agrave deux pocircles en matiegravere de protection du public

PEacuteTITIONSi le projet de loi 141 devait passer tel quel il serait plus difficile pour les consommateurs drsquoobtenir justice croient ainsi les associations de consommateurs une analyse partageacutee par lrsquoAssociation professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF) Son preacutesident Flavio Vani a drsquoailleurs deacuteposeacute une peacutetition5 agrave lrsquoAssembleacutee nationale demandant au ministre de revoir sa copie Il argue notamment du fait que le PL 141 autoriserait la distribution de produits et de services financiers par des entiteacutes et des moyens qui ne garantissent pas la qualiteacute des conseils et les recours leacutegaux adeacutequats

En entrevue M Vani affirme que plusieurs dispositions du projet de loi 141 notamment la vente par Internet sans recours agrave une personne certifieacutee ou encore le fait qursquoun cabinet de courtier puisse ne compter qursquoun seul repreacutesentant agreacuteeacute dans ses rangs quelle que soit la taille de lrsquoentreprise feront en sorte que le nombre de fraudes donc de plaintes va augmenter

laquothinspOr non seulement les deacutecisions du TMF prennent deacutejagrave plusieurs anneacutees avant de tomber mais il va en plus devoir eacutetudier les plaintes qui eacutetaient auparavant du ressort de la Chambre note-t-il Le temps que la justice soit rendue les fraudeurs auront disparu dans la naturethinspraquo

Au moment de mettre sous presse la peacutetition a recueilli plus de 6 000 signatures

1 Meacutemoire du Groupe de recherche en droit des services financiers sur le projet de loi 1412 Organisme canadien de reacuteglementation du commerce des valeurs mobiliegraveres 3 Association canadienne des compagnies drsquoassurances de personnes

4 httpiciradio-canadacanouvelle1022414pratiques-bancaires-examinees-agence-federale5 httpswwwassnatqccafrexprimez-votre-opinionpetitionPetition-7133indexhtml

SEPT LOIS CONCERNEacuteESLe PL 141 traite du processus de plaintes agrave divers endroits dans le texte

mdash Loi sur les assureurs articles 52 et suivantsthinsp

mdash Loi sur les coopeacuteratives de services financiers articles 1311 et suivantsthinsp

mdash Loi sur les institutions de deacutepocircts et la protection des deacutepocircts articles 2813 et suivantsthinsp

mdash Loi sur les socieacuteteacutes de fiducie et les socieacuteteacutes deacutepargne articles 35 et suivantsthinsp

mdash Loi sur la distribution de produits et services financiers articles 103 et suivantsthinsp

mdash Loi sur les instruments deacuteriveacutes articles 74 et suivantsthinsp

mdash Loi sur les valeurs mobiliegraveres articles 16811 et suivants

CSF MAI 2018 27

Fondeacute en feacutevrier 2016 GestionFTM compte deacutejagrave 27 professionnels dont une vingtaine de conseillers agrave son emploi Agrave lrsquoorigine du cabinet de services financiers le site Financetoimieuxcom lanceacute en 2014 par Francis Maheu ami de longue date de Marc-Etienne Legault Salvail Tous deux deacutetiennent alors un baccalaureacuteat en finance et sont membres de la mecircme eacutequipe universitaire de football

laquothinspCe site offrait un service novateur permettant aux eacutetudiants de magasiner de meilleures conditions de financement et le forfait bancaire ideacuteal en fonction de leur programme drsquoeacutetudes La reacuteussite a eacuteteacute instantaneacutee mais nous avons rapidement constateacute que la demande de services eacutetait bien plus vaste encorethinspraquo explique le conseiller de 29 ans Francis et Marc-Etienne ont donc uni leurs forces pour fonder leur cabinet avec deux autres associeacutes Freacutedeacuteric Gariepy-Ladouceur et Alexandre Branco

DES SERVICES EacuteLARGISUn constat srsquoimpose rapidement les connaissances des eacutetudiants et des jeunes diplocircmeacutes en matiegravere de finances personnelles sont nettement insuffisantes et les besoins qui en reacutesultent tregraves eacutetendus laquothinspEn plus du financement des eacutetudes nous avons donc ajouteacute plusieurs voletsthinsp assurances hypothegraveque eacutepargne placements planification financiegravere etc Nous avons eacutelargi notre clientegravele et nous servons deacutesormais les entrepreneurs les professionnels et les famillesthinspraquo relate Marc-Etienne

Neacute agrave Sherbrooke le cabinet multidisciplinaire a deacutejagrave fait des petits agrave Montreacuteal et agrave Queacutebec et lorgne maintenant le marcheacute anglophone Lrsquoobjectif est ambitieux et le plan drsquoaffaires preacutevoit une eacutequipe de 94 conseillers degraves 2021

MISER SUR LA FORMATIONMarc-Etienne srsquoest aussi fixeacute pour mission drsquoameacuteliorer le niveau de litteacuteratie financiegravere Dans cette perspective il a reacutedigeacute LrsquoABC en finance personnelle Penseacute par et pour des conseillers ce guide agrave usage interne leur fournit des outils pour les aider agrave expliquer et vulgariser les diffeacuterents concepts fondamentaux agrave leurs clients laquothinspCrsquoest ma faccedilon de partager les connaissances que jrsquoai acquises au cours des derniegraveres anneacuteesthinspraquo mentionne le jeune dirigeant

Dans cette perspective la formation est au cœur de ses preacuteoccupations laquothinspJrsquoai mis sur pied un programme de formation multidisciplinaire pour deacutevelopper lrsquoexpertise de nos conseillers Au bout du compte note-t-il ils peuvent mieux soutenir leurs clients et sont en mesure de les diriger au besoin vers le bon interlocuteur au sein de lrsquoeacutequipe de GestionFTM notaire courtier hypotheacutecaire etcthinspraquo

Drsquoailleurs il dit croire eacutenormeacutement agrave la force de lrsquoeacutequipe pour progresser laquothinspMa devisethinsp Seul on va plus vite mais ensemble on va plus lointhinsp On est plus forts et plus solides agrave plusieurs et on srsquoeacutepaule quand il faut traverser des tempecirctesthinspraquo conclut-il

MARC-ETIENNE LEGAULT SALVAIL

UN PARI AUDACIEUX COURONNEacute DE SUCCEgraveS

laquothinspMA DEVISEthinsp SEUL ON VA PLUS VITE MAIS ENSEMBLE ON VA PLUS LOINthinspthinspraquo

PAR EMMANUELLE GRIL

MARC-ETIENNE LEGAULT SALVAIL A FAIT UN PARI AUDACIEUX EN DEacuteVELOPPANT UN CHAMP DE PRATIQUE ENCORE INEXPLOITEacute Agrave LA CLEacute LE SUCCEgraveS ET UNE CROISSANCE ACCEacuteLEacuteREacuteE PORTRAIT DrsquoUN JEUNE CONSEILLER QUI NE CRAINT PAS LES DEacuteFIS

CSF MAI 201828

Paperasserie inutilethinsp Perte de temps dans un horaire deacutejagrave surchargeacutethinsp Deacutetrompez-vousthinsp laquothinspLrsquoobjectif geacuteneacuteral du preacuteavis de remplacement est de favoriser la protection du client en srsquoassurant qursquoil soit bien informeacute des avantages et inconveacutenients lieacutes au remplacement de contrat envisageacutethinspraquo explique Me Geneviegraveve Beauvais avocate deacuteveloppement professionnel et qualiteacute des pratiques agrave la Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere (CSF)

Elle souligne qursquoil faut aussi voir ce formulaire comme un outil de communication efficace laquothinspEn le remplissant le repreacutesentant peut donner au client de faccedilon claire et structureacutee lrsquoensemble des renseignements neacutecessaires et utiles qui justifieraient le remplacement de son contratthinspraquo

Autre aspect essentielthinsp le preacuteavis de remplacement permet agrave lrsquoassureur dont le contrat est en vigueur drsquoecirctre informeacute drsquoun remplacement possible dudit contrat laquothinspLe formulaire est envoyeacute aux deux assureurs Le repreacutesentant responsable du contrat en vigueur peut ainsi communiquer avec son client pour srsquoassurer qursquoil saisisse bien les conseacutequences du remplacement de son contrat ou tenter de le dissuader en preacutecisant ou en rectifiant certains faits potentiellement inexacts si le remplacement ne semble pas agrave son avantagethinspraquo preacutecise Me Beauvais

LES CONSEacuteQUENCES POUR LE CLIENTQuelles sont les conseacutequences possibles pour le client si le formulaire nrsquoa pas eacuteteacute rempli ou qursquoil lrsquoa eacuteteacute de faccedilon inadeacutequatethinsp On peut se demander si le client a reacuteellement reccedilu tous les renseignements justifiant le remplacement de son contrat et lrsquoavisant des reacutepercussions eacuteventuelles

Rappelons que le repreacutesentant a lrsquoobligation de favoriser le maintien du contrat drsquoassurance et ce pour plusieurs raisons notamment lrsquoexpiration des clauses drsquoincontestabiliteacute et de suicide laquothinspPar exemple en lrsquoabsence de deacuteclaration frauduleuse un contrat drsquoassurance vie ou accident en vigueur durant plus de deux ans ne peut ecirctre annuleacute ou reacuteduit par lrsquoassureur en raison drsquoune fausse deacuteclaration ou drsquoune reacuteticencethinspraquo reacutesume Me Beauvais

Lrsquoacircge et lrsquoeacutetat de santeacute sont aussi des aspects agrave consideacuterer si la santeacute de lrsquoassureacute srsquoest deacutegradeacutee au fil du temps il pourrait ecirctre plus coucircteux voire impossible pour lui de souscrire une autre assurance laquothinspDans ce cas le maintien du contrat vise notamment agrave proteacuteger lrsquoassurabiliteacute du clientthinspraquo souligne Geneviegraveve Beauvais

Le repreacutesentant devra donc eacutevaluer ces diffeacuterents aspects et les autres options envisageables par exemple modifier le contrat actuel le remplacer partiellement ou mecircme diriger le client vers lrsquoassureur actuel srsquoil ne peut pas offrir ses produits Si le remplacement est lrsquooption agrave favoriser remplir un preacuteavis est un passage obligeacute permettant drsquoillustrer objectivement comment le contrat drsquoassurance recommandeacute correspond mieux aux besoins du client en comparant les caracteacuteristiques du contrat actuel avec celles du futur contrat laquothinspLe repreacutesentant doit deacutemontrer que le remplacement du contrat est dans lrsquointeacuterecirct du client fait valoir Me Beauvais Et crsquoest ce que le preacuteavis permet de faire Il constitue une trace eacutecrite prouvant que lrsquoon srsquoest bel et bien acquitteacute de cet aspect du travailthinspraquo

ME YVAN MORIN

ME GENEVIEgraveVE BEAUVAIS

PREacuteAVIS DE REMPLACEMENT

UN FORMULAIRE Agrave NE PAS OUBLIERthinsp

LE PREacuteAVIS DE REMPLACEMENT EST UN FORMULAIRE QUI DOIT EcircTRE REMPLI PAR LE REPREacuteSENTANT LORSQUrsquoIL PROPOSE Agrave SON CLIENT DE REMPLACER SON CONTRAT DrsquoASSURANCE DE PERSONNES1 RAPPEL DE SA RAISON DrsquoEcircTRE ET DE SON UTILITEacute

PAR EMMANUELLE GRIL

1 Sous reacuteserve de certaines conditions le preacuteavis doit ecirctre rempli dans drsquoautres situations telles que le remplacement partiel drsquoun contrat le remplacement drsquoune proposition drsquoassurance signeacutee drsquoune proposition drsquoassurance assortie drsquoune assurance provisoire ou drsquoune proposition drsquoassurance faisant lrsquoobjet drsquoune surprime et lrsquoadheacutesion agrave un contrat drsquoassurance collective

CSF MAI 2018 29

OUBLI OU MEacuteCONNAISSANCEthinspDe lrsquoavis de Me Yvan Morin vice-preacutesident aux affaires juridiques agrave MICA Cabinets de services financiers rares sont les cas ougrave le repreacutesentant fait preuve de mauvaise foi et eacutevite sciemment de remplir le formulaire

laquothinspHabituellement il srsquoagit plutocirct drsquoun oubli note-t-il ou encore drsquoune meacuteconnaissance ou drsquoune mauvaise compreacutehension des regravegles Certains cas sont complexes et il arrive que des repreacutesentants qui travaillent avec nous contactent notre service de conformiteacute pour veacuterifier srsquoils doivent ou non remplir un preacuteavisthinspraquo

Geneviegraveve Beauvais remarque pour sa part que la proceacutedure agrave suivre demeure meacuteconnue laquothinspDans certaines des demandes drsquoenquecircte reccedilues agrave la CSF agrave ce sujet on observe que le repreacutesentant a oublieacute drsquoutiliser le preacuteavis parce qursquoil ignorait devoir le faire dans telle ou telle situation ou parce qursquoil comprenait mal les regravegles lieacutees agrave la proceacutedure Il a par exemple rempli le formulaire lors de la remise de la nouvelle police au client alors qursquoil aurait ducirc le faire avant de soumettre la propositionthinspraquo

Autre cas de figure possible le repreacutesentant connaissait mal la situation du client et ignorait qursquoun contrat eacutetait deacutejagrave en vigueur laquothinspLe repreacutesentant a pourtant lrsquoobligation de prendre connaissance des contrats existants de son client avant de lui proposer un produit drsquoassurancethinspraquo rappelle Me Beauvais

SANCTIONS VARIABLESConcregravetement les infractions sont varieacutees On parle de situations de non-respect de la proceacutedure (par exemple des deacutelais) drsquoabsence de preacuteavis de formulaires incomplets etc

Et les sanctions encourues deacutependent des faits des anteacuteceacutedents et des conseacutequences pour le client laquothinspLa plupart des mesures lieacutees au preacuteavis de remplacement sont administratives comme une lettre de mise en gardethinspraquo explique Me Geneviegraveve Beauvais

Certaines infractions peuvent toutefois faire lrsquoobjet de plaintes disciplinaires deacuteposeacutees aupregraves du comiteacute de discipline de la CSF Les deacutecisions rendues au cours des derniegraveres anneacutees font eacutetat de reacuteprimandes drsquoamendes ou de radiations temporaires seules ou combineacutees Il eacutetait question de formulaires signeacutes en blanc incomplets ou mal remplis de non-respect des deacutelais ou de ne pas avoir favoriseacute le maintien de la police en vigueur au deacutetriment de lrsquointeacuterecirct du client

Me Morin observe toutefois des progregraves laquothinspLa CSF a fait un important travail de sensibilisation au cours des derniegraveres anneacutees Par ailleurs notre cabinet publie reacuteguliegraverement de la documentation freacutequemment agrave ce sujet et en cas de besoin nous dirigeons les repreacutesentants vers la section Info-deacuteonto du site de la Chambre de la seacutecuriteacute financiegraverethinspraquo

laquothinspLrsquoOBJECTIF GEacuteNEacuteRAL DU PREacuteAVIS DE REMPLACEMENT EST DE FAVORISER LA PROTECTION DU CLIENT EN SrsquoASSURANT QUrsquoIL SOIT BIEN INFORMEacute DES AVANTAGES ET INCONVEacuteNIENTS LIEacuteS AU REMPLACEMENT DrsquoUN CONTRATthinspraquomdashthinspME GENEVIEgraveVE BEAUVAIS

En 2016 la Chambre de la seacutecuriteacute financiegravere a comptabiliseacute 129 infractions alleacutegueacutees de non-respect de la proceacutedure de remplacement sur un total de 554 demandes drsquoenquecircte

Les infractions en matiegravere de preacuteavis de remplacement sont sans aucun doute plus nombreuses dans lrsquoindustrie mais elles ne deacutebouchent pas systeacutematiquement sur une demande drsquoenquecircte

Le preacuteavis de remplacementSection Info-deacuteonto chambresfcompreavis

Le preacuteavis de remplacement deacutemystifieacuteFormation bitly1UuRxmz

CSF MAI 201830

La situation familiale drsquoun client a changeacute et pour bien planifier ses finances il est primordial de comprendre le plus rapidement possible lrsquoimpact fiscal de ces changements Crsquoest un peu comme une photo de famillethinsp il y a lrsquoavant et lrsquoapregraves Pour prendre cette photo fiscale le ministegravere des Finances du Queacutebec a eacutelaboreacute et mis en ligne la laquothinspcalculatrice de revenu disponiblethinspraquo Cet outil pratique permet de trouver ce que les fiscalistes appellent affectueusement le laquothinspcoucirct damourthinspraquo dun nouveau conjoint fiscal

Comme vous le savez ce coucirct variera grandement en fonction de chaque client (revenu familial avant lunion et apregraves lunion nombre denfants droits entiers aux versements gouvernementaux par rapport aux droits partageacutes avec lex-conjoint frais de garde admissibles au creacutedit dimpocirct queacutebeacutecois ou non etc) Cet outil eacutelectronique est donc tout indiqueacute pour estimer les coucircts fiscaux immeacutediats dune union avec un chef de famille monoparentale

Par contre comme il nrsquoy a jamais rien de parfait la calculatrice ne tient pas compte de la contribution additionnelle pour frais de garde denfants au Queacutebec qui peut repreacutesenter des sommes substantielles agrave payer selon le revenu familial Il faut donc ecirctre vigilant au moment drsquoutiliser cet outil

Les fiscalistes du Centre queacutebeacutecois de formation en fiscaliteacute (CQFF) suggegraverent fortement de faire une premiegravere simulation en supposant que le chef de famille monoparentale na pas de conjoint fiscal puis drsquoimprimer le reacutesultat Il srsquoagit ensuite de refaire le calcul en le basant cette fois sur un couple avec un nouveau revenu familial Il est important de noter cependant que dans certains cas de garde partageacutee il y aura peut-ecirctre un ajustement laquothinspmanuelthinspraquo agrave faire pour tenir compte de certaines regravegles (par exemple le partage de lAllocation canadienne pour enfants

et du Soutien aux enfants avec lex-conjoint) Apregraves cet exercice votre client prendra toute la mesure de sa nouvelle situation fiscale Attention certains cas peuvent ecirctre plus consternants que drsquoautresthinsp

Agrave titre dexemple pour un chef de famille monoparentale qui a deux enfants de moins de six ans en garde exclusive et un revenu demploi de 30 000thinsp$ larriveacutee dun nouveau conjoint fiscal ayant un revenu demploi de 100 000thinsp$ pourrait lui faire perdre jusquagrave 20 000thinsp$ (prestations diverses eacutequivalent de conjoint primes de la RAMQ agrave payer contribution additionnelle pour frais de garde denfants ou baisse du taux du creacutedit dimpocirct pour frais de garde au Queacutebec etc) en raison du changement de situation familiale Le CQFF a drsquoailleurs deacutetailleacute ce cas de figure ici wwwcqffcom lienscout_amourpdf

Enfin il faut noter qursquoune nouvelle union pourrait toucher autant ladmissibiliteacute aux taux bonifieacutes de la Subvention canadienne pour leacutepargne-eacutetudes et de lincitatif queacutebeacutecois agrave leacutepargne-eacutetudes (IQEE) que laccegraves au Bon deacutetudes canadien pour les REEE Des effets semblables sont aussi agrave preacutevoir en ce qui a trait agrave la subvention et au bon dinvaliditeacute dans le cadre dun REEl

Il faut eacutegalement envisager de possibles reacutepercussions sur le calcul de la majoriteacute des creacutedits dimpocirct qui prennent en compte le revenu net familial et non le revenu net individuel (notamment le creacutedit dimpocirct pour frais de garde denfants les creacutedits remboursables ou non pour frais meacutedicaux le creacutedit pour traitement de linfertiliteacute etc)

Nrsquoheacutesitez pas agrave consulter la calculatrice du laquothinspcoucirct drsquoamourthinspraquo pour vos clients Elle est accessible dans la section laquothinspOutils utiles et pratiquesthinspraquo sur le site Web du CQFF Elle a eacuteteacute mise agrave jour pour les anneacutees dimposition 2016 et 2017 et elle tient compte de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants au feacutedeacuteral

LE laquothinspCOUcircT DrsquoAMOURthinspraquo

CALCULER LE COUcircT DrsquoUN NOUVEAU CONJOINT FISCAL POUR UN CHEF DE FAMILLE MONOPARENTALEthinsp

CSF MAI 2018 31

NOS FORMATIONS

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FORMATION NUMEacuteROUFC

CO AP ACP EC PB

ProDeacuteonto (cours obligatoire en conformiteacute) Deacutecouvrez tous nos forfaits en ligne

38560 agrave 38567

Regard pratique sur la deacuteontologie 29638 3

Cas veacutecus et regravegles deacuteontologiques en assurance 14465 2 1

Trois conseillers une reacutealiteacute la conformiteacute 18653 3

Le preacuteavis de remplacement deacutemystifieacute 36006 4

Lrsquoencadrement professionnel du conseiller en seacutecuriteacute financiegravere 24735 2

Lrsquoanalyse des besoins financiers 24902 2

Lrsquoanalyse des besoins drsquoassurance vie 27273 9 1

Les produits drsquoassurance vie 27644 5 2

Lrsquoanalyse des besoins drsquoassurance invaliditeacute 25750 3 1

Les produits drsquoassurance invaliditeacute 33345 3 1

Lrsquoanalyse des besoins et les produits drsquoassurance maladie 26650 4 1

Lrsquoanalyse des besoins drsquoeacutepargne 28036 2 5

Les produits drsquoeacutepargne 28200 6

Lrsquointeacutegration des concepts 29004 3 1

Effet de levier avantages inconveacutenients et quand le recommander agrave votre client

23906 3 1

Les assurances collectives offertes par les precircteurs qursquoen est-ilthinsp 22304 1 2

Reacutegime volontaire drsquoeacutepargne-retraite (RVER) savoir pour mieux conseiller

32140 1 1

Le RREGOP ecirctre mieux outilleacute pour aider son client agrave faire les bons choix

20751 3

Les reacutegimes enregistreacutes drsquoeacutepargne-eacutetudes (REEE) ndash vision globale 6251 6

Tout sur le CELI 25751 2 2

Assurance collective de personnes

Assurance de personnes

Plans de bourses drsquoeacutetudesConformiteacute

Eacutepargne collective

Ces activiteacutes font partie du programme Les concepts en assurance de personnes menant aux titres professionnels AVA et AVC

La reacutepartition drsquoUFC peut ecirctre modifieacutee sans avis veuillez veacuterifier sur le site Internet de la CSF

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En tant que conseiller vous consideacuterez que cela risque drsquoaecter sa seacutecuriteacute financiegravere

Devriez-vous alerter son fils

Couverture

Tables des matiegraveres

Mot du CA

Projet de loi 141

Comprendre le PL 141 en 10 points

Rencontre avec Jacques St-Amant - Agrave la deacutefense des consommateurs

Eacuteditorial

Au coeur du deacutebat - Recul sur tous les fronts

En mode action - Debout pour deacutefendre la chambre

Sans repreacutesentant - La fin du conseil un risque non assureacute

Le comiteacute de discipline disparait - Votre destin entre les mains de juges administratifs

Risque systeacutemique - Une reacuteforme qui prend la distribution en otage

Processus de plaintes - Plus rigide moins avantageux et plus couteux

Portrait

Outils pratiques

Preacuteavis de remplacement - Un formulaire a ne pas oublier

Le cout de lrsquoamour - calculer le cout drsquoun nouveau conjoint fiscal pour un chef de famille monoparentale

Formation

LA CSF EST UNFILET DE SEacuteCURITEacute POUR

LES CONSOMMATEURSEn tant que professionnel vous avez la responsabiliteacute de servir vos clients au meilleur de leurs inteacuterecircts Le projet de loi 141 en plus de deacutereacuteglementer

le conseil en assurance preacutevoit lrsquoabolition de la CSF Pourquoi aaiblir la protection du public et se priver drsquoune structure drsquoencadrement

professionnelle qui met agrave contribution vos connaissances et votre expertise

CSF MAI 2018 3

CSF MAI 20184

CSF MAI 2018 5

GRAND DOSSIER

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DEacuteCRYPTAGE

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CSF MAI 2018 9

CSF MAI 201810

CSF MAI 2018 11

EacuteD

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CSF MAI 201814

EN MODE ACTION

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CSF MAI 2018 17

CSF MAI 201818

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PAR RONALD MCKENZIE

CSF MAI 201820

DANIEL PELLETIER

NOMINATION

CSF MAI 201822

JEAN MARTEL

CSF MAI 2018 23

IVAN TCHOTOURIAN

CSF MAI 201824

YVAN ALLAIRE

CSF MAI 2018 25

CSF MAI 201826

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