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DESCRIPTION
Conférence Changements climatiques : quelle place pour le Québec dans les négociations internationales.Présentation de Michèle Fournier, Bureau des changements climatiques au ministère de Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP), dans le cadre de la 3ième édition de l'École d'été en éducation et développement durable (2012).
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L’après Kyoto: impasse ou espoir ?
Réflexions sur les négociations internationales et
la dénonciation canadienne du Protocole de Kyoto
Me Sophie Lavallée
Professeure, Faculté de droit
Université Laval
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Introduction
• Les émissions mondiales de GES doivent être réduites d’au moins 50%
d’ici 2050, par rapport aux niveaux de 1990 (GIEC 2007)
• Les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de 25 à 40% d’ici
2020.
• Les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions d’au moins 80 %
d’ici 2050.
• Les pays en développement doivent réduire leurs émissions de 15 à
30% d’ici 2020.
• Les émissions mondiales doivent donc plafonner en 2015 et diminuer
par la suite.
• Les émissions mondiales de GES ont augmenté de 24% entre 1990 et
2004 (GIEC 2007)
• L’ère du pétrole aura une fin mais en attendant...
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Plan : L’après Kyoto: impasse ou espoir ?
Sophie Lavallée
Introduction
• Que s’est-il passé avec le Protocole de Kyoto pour en arriver là ?
• Pourquoi les USA et le Canada se sont-ils montrés mauvais joueurs ?
• Après 2012, le Protocole de Kyoto est-il mort ou vivant ?
• Si le PK est mort, pourquoi le Québec veut-il plafonner ses émissions ?
1- Le régime international sur les changements climatiques
1.1 La Convention-cadre sur les changements climatiques (1992) (1994)
1.2 Le Protocole de Kyoto (1997) (2005)
1.3 Le principe des responsabilités communes mais différenciées (P. 7 Rio)
2- La dénonciation canadienne du Protocole de Kyoto
2.1 Une dénonciation légale en droit international
2.2 Une dénonciation légale en droit national
Conclusion
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I. Le régime international de la Convention (CCNUCC) et
du Protocole de Kyoto (PK)
1) CCNUCC:
• Adoptée en 1992, entrée en vigueur en 1994
• 194 États l’ont ratifiée.
• Les USA et le Canada l’ont ratifiée en 1992.
2) Protocole de Kyoto:
• Adopté en 1997, entré en vigueur en 2005.
• 194 l’ont ratifié et en sont donc des États «Parties».
• Les USA ne l’ont pas ratifié. Le Canada l’a ratifié en déc. 2002.
• Seuls les 40 pays de l’annexe I doivent réduire leurs émissions.
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1- Le régime international de la CCNUCC et du
Protocole de Kyoto (PK)
Sophie Lavallée
Article 2
OBJECTIF
L’objectif ultime de la présente Convention et de tous
instruments juridiques connexes que la Conférence des Parties
pourrait adopter est de stabiliser, conformément aux
dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations
de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui
empêche toute perturbation anthropique dangereuse du
système climatique. Il conviendra d’atteindre ce niveau dans
un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent
s’adapter naturellement aux changements climatiques, que la
production alimentaire ne soit pas menacée et que le
développement économique puisse se poursuivre d’une
manière durable. (nos soulignés)
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I. Le régime international de la CCNUCC et du
Protocole de Kyoto (PK)
Dans le Protocole de Kyoto, les pays en développement n’ont
pas l’obligation de réduire leurs émissions de GES et cela est
dû au principe des responsabilités communes mais
différenciées, principe important du droit international de
l’environnement.
Article 3 Convention-cadre (CCNUCC)
1. Il incombe aux Parties de préserver le système climatique
dans l'intérêt des générations présentes et futures, sur la base
de l'équité et en fonction de leurs responsabilités communes
mais différenciées et de leurs capacités respectives. Il
appartient, en conséquence, aux pays développés Parties
d'être à l'avant-garde de la lutte contre les changements
climatiques et leurs effets néfastes.
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I. Le régime international de la CCNUCC et du
Protocole de Kyoto (PK)
CCNUCC (préambule):
«Notant que la majeure partie des gaz à effet de serre émis dans le monde
par le passé et à l'heure actuelle ont leur origine dans les pays développés,
que les émissions par habitant dans les pays en développement sont encore
relativement faibles et que la part des émissions totales imputable aux
pays en développement ira en augmentant pour leur permettre de
satisfaire leurs besoins sociaux et leurs besoins de développement »
Affirmant que les mesures prises pour parer aux changements climatiques
doivent être étroitement coordonnées avec le développement social et
économique afin d'éviter toute incidence néfaste sur ce dernier, compte
pleinement tenu des besoins prioritaires légitimes des pays en
développement, à savoir une croissance économique durable et
l'éradication de la pauvreté
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I. Le régime international de la CCNUCC et du
Protocole de Kyoto (PK)
Sophie Lavallée
• Les États-Unis signent le PK… mais ne le ratifient pas par la
suite…
• 25 juillet 1997: Résolution du Sénat «Byrd-Hagel»:
« les États-Unis ne devraient pas être signataires d’un protocole ou d’un
autre accord mettant en œuvre la CCNUCC de 1992, en négociation à
Kyoto en décembre 1997 ou par la suite, et qui imposerait de nouveaux
engagements pour limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre
des parties de l’Annexe I, à moins que le protocole ou autre accord
n’impose de nouveaux engagements programmés spécifiques pour
limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre des parties qui
sont des pays en voie de développement au cours de la même période
de conformité, ou qui affecteraient gravement l’économie des États-
Unis. »
…
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Les 10 plus grands émetteurs de GES en 2008 (AIEA)
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Impasse sur le Principe de différenciation
Sophie Lavallée
- Émissions mondiales annuelles : de 42 milliards de tonnes de dioxyde équivalent (GTCo2-eq) (GIEC 2007)
- 50% de ces émissions : pays de L’OCDE et anciens pays de l’Europe de l’Est = 1,28 milliards d’habitants (20% de la population mondiale). Croissance démographique annuelle de 0,3%.
- 50% de ces émissions : pays en développement, surtout les pays «émergents» = 5,13 milliards d’habitants (80% de la population mondiale). Croissance démographique annuelle de 1,5%.
Sources: (GIEC 2007; AIE 2008).
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L’après-Kyoto :
L’impasse sur le principe des responsabilités communes mais différenciées
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Impasse sur le Principe de différenciation
Sophie Lavallée
Le Protocole de Kyoto est plutôt mort que
vivant...
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2. La dénonciation canadienne du Protocole de Kyoto du 15 décembre 2011
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2. La dénonciation canadienne du Protocole de Kyoto du 15 décembre 2011
2.1 La dénonciation est légale en droit international
Art. 27 Protocole de Kyoto:
1. À l’expiration d’un délai de trois ans à
compter de l’entrée en vigueur du présent
Protocole à l’égard d’une Partie, cette Partie
peut, à tout moment, le dénoncer par notification
écrite adressée au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l’expiration
d’un délai d’un an (...)
En 2008, les émissions canadiennes dépassaient
de 31% les cibles du Canada dans le Protocole de
Kyoto (Commissaire à l’environnement, 2008)
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2. La dénonciation canadienne du Protocole de Kyoto du 15 décembre 2011
2.2 La dénonciation est légale en droit national
- Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, (L.C. 2007, ch. 30) loi privée adoptée par la Chambre des communes, le 22 juin 2007.
- Recours en contrôle judiciaire (Daniel Turp contre le PG du Canada, 2 avril 2012) demandant à la Cour fédérale d’annuler la décision du gouvernement du Canada de se retirer du Protocole de Kyoto.
- Jugement de la Cour fédérale du 17 juillet 2012:
- La Cour ne peut pas annuler la dénonciation d’un traité, car cette question de politique étrangère relève exclusivement, au Canada, de la prérogative royale, donc du pouvoir exécutif. Et cette prérogative de se retirer du Protocole de Kyoto n’a pas été abolie ou restreinte par les dispositions de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.
- Loi de mise en œuvre du PK abrogée le 29 juin 2012
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2. La dénonciation canadienne du Protocole de Kyoto du 15 décembre 2011
Précédents:
Turp c. Chrétien (T-369-03) – 12 mars 2003
•« [À] l'exception d'une violation à la Charte canadienne des droits et
libertés (…), les questions de "high policy" ne sont pas assujetties à la
révision des tribunaux » [para. 13]
Ami(e)s de la Terre (T-2013-07; T-78-08; T-1683-07) – 20 octobre 2008
•L’article 7 de la LMOPK ne semble pas contenir d’obligation pour le
Gouvernement de procéder aux changements réglementaires requis pour
le respect du Protocole de Kyoto [para. 37 et ss.]
•« Toutes les mesures [de la LMOPK examinées dans la décision] ont pour
objet d’assurer l’observation par le Canada de ses engagements de fond
envers le Protocole de Kyoto, et cela (...) ne se prête pas pour l’essentiel
à un contrôle judiciaire ou ne ressortit pas pour l’essentiel aux
tribunaux » [para. 43]
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Règlement québécois concernant le système de
plafonnement et d’échange de droits d’émission de
gaz à effet de serre (c. Q-2, r. 46.1)
•Adhésion du gouvernement du Québec à la Western Climate Initiative
(WCI) en 2008
•Adoption du Règlement concernant le système de plafonnement et
d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) déc. 2011
• Objectif: réduction émissions de GES de 20% par rapport aux
niveaux de 1990 d’ici à 2020
• 2012: année de transition
• 3 périodes de conformité, la première débutant le 1er janvier 2013
•Projet de règlement modifiant le règlement SPEDE:
• Objectif: harmonisation du SPEDE québécois avec le système
établi en Californie, voire d’autres partenaires (Ontario et
Colombie Britannique) ?? Incertitude car le seul État américain
encore membre du WCI est la Californie.
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Retour à la case « départ », mais...
•Les objectifs du Protocole de Kyoto: loin d’être atteints et
les émissions mondiales ont augmenté depuis la CCNUCC
adoptée en 1992
•La dénonciation du Protocole confirmée le 17 juillet 2012 par le jugement Daniel
Turp c. Procureur général du Canada
•…l’abrogation de la LMOPK par le Parlement le 29 juin 2012
Conclusions
En attendant la conclusion (potentielle) d’un nouvel accord, que reste-t-il?
•L’action citoyenne
•L’environnement est aussi une compétence provinciale (voir les initiatives
québécoises et ontariennes, la Western Climate Initiative)
•…croire en la théorie des petits pas!... Mais on n’a plus le temps d’attendre...
source: Sierra Club
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CONCLUSION…
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« Six milliards de petits regardants peuvent devenir acteurs puissants, six milliards de gens conscients, ensemble changent le cours du temps (…)»
Julos Beaucarne, Les loups ont des têtes de moutons, 2007.
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L’après Kyoto: impasse ou espoir ?
Réflexions sur les négociations internationales et
la dénonciation canadienne du Protocole de Kyoto
Me Sophie Lavallée
Professeure, Faculté de droit
Université Laval
