PLAGE - Bruxelles Environnement...2018/10/16 · Le coordinateur PLAGE, un acteur au sein de votre organisme = Personne physiue chagée de la coodination et de la mise en œuve du

Séance d’information 16.10.2018

PLAGE Règlementation

DIVISION ÉNERGIE

AIR CLIMAT BÂTIMENT DURABLE (EACBD)

Objectifs

Présenter les grands principes et les règles principales

Rencontrer l’équipe PLAGE

Donner les éléments vous permettant:

d’anticiper l’entrée en vigueur au 1er juillet 2019

de vérifier si vous êtes soumis ou non

2

Pourquoi?

Des Accords de Paris vers un objectif à long terme pour les États et Régions :

3

Programme

9h Intro - Pourquoi PLAGE?

9h15 Les Grands principes

9h30 Les Phases

10h30 Questions/Réponses

11h Pause café

11h30 L'IPMVP

12h Questions/Réponses

12h30 Clôture

4

Pourquoi?

Objectifs gaz à effets de serre de la Région (émissions directes)

2020 = burdensharing 2020 par rapport à 2005 / t.o.v. 2005 2025 = -30% GES par rapport à 1990 / BKG t.o.v. 1990 2030 = -35% GES par rapport à 2005 / BKG t.o.v. 2005 2050 = -80% GES par rapport à 1990 / BKG t.o.v. 1990

5

Pourquoi?

6

Pourquoi?

7

Pourquoi?

Obligations européennes et droit bruxellois

Directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

Transposition PLAGE obligatoire notifié comme approche alternative à :

• Article 5 : Rôle exemplaire bâtiments appartenant à des organismes publics

imposition d’un taux de rénovation annuel de 3% de la surface des bâtiments des gouvernements centraux

• Article 7 : Mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique

réduction de 1,5% en volume de vente annuelles d’énergie

8

Pourquoi?

Objectifs de moyens Objectifs de résultats

Expérience PLAGE volontaire • Réduction moyenne de 15 à 20% de la

consommation d’énergie

Philosophie PLAGE obligatoire • Maîtriser et travailler sur consommations

énergétiques réelles des grands parcs immobiliers

• Atteindre objectif chiffré de réduction de consommation

• Liberté totale d’action pour les organismes

9

Processus législatif

COBRACE: principes généraux Secteur privé (Art. 2.2.21 à 2.2.24)

Secteur public (Art. 2.4.3)

Amendes administratives (Art. 2.6.3)

Sanctions pénales (Art. 2.6.6)

Arrêté du Gouvernement: modalités d’exécution 1ère lecture en octobre 2017

2ème lecture en février 2018

3ème lecture et publication en juin 2018

Arrêtés ministériels: modalités spécifiques 1. Échelles d’effort: 13 affectations (Certification PEB BP)

2. Procédure simplifiée: système équivalent au PLAGE (ISO 50001) 10

Grands Principes

Qui? Quoi?

Quand? Comment?

11

Qui ?

12

13

Qui ?

POUR VOUS AIDER

• TEST sur site web

• Résultat indicatif !

www.environnement.brussels/plage

Cliquez ICI

http://www.environnement.brussels/plage

Qui ?

TEST ICI

14

Qui ?

TEST 1 TEST 2

15

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (Système ETS)

Qui ?

Totalement dispensé de l’obligation PLAGE

16

Dispenses et Procédures simplifiées

Audit énergétique (Permis d’environnement)

GROS CONSOMMATEUR

+ 80 % superficie

- 80 % superficie

Procédure normale

• Dispense temporaire: uniquement durant la période de validité de l’audit

• Ensuite: soumis au PLAGE

Qui ?

17

GRANDE ENTREPRISE

+ 80 % superficie

- 80 % superficie

Procédure simplifiée durant la période de validité de l’audit

Procédure normale

Audit valable au sens de l’Arrêté « Audit énergétique » du 08/12/16

CERTIFIE ISO 50001 Ou système de management de l'énergie ou de l'environnement

certifié selon Art. 2.5.7, §2 du Cobrace

+ 80 % superficie

- 80 % superficie

Procédure normale

Procédure simplifiée durant la période de validité de l’audit

Qui ?

18

Quoi ?

Date d’entrée en vigueur de

l’Arrêté PLAGE

1 cycle PLAGE = 3 Phases (+1)

19

1er juillet 2019

Quoi ?

Phase 0 - Identification - Coordinateur PLAGE - Parc immobilier

20

Quoi ?

Phase 1 - Programmation - Cadastre

énergétique - Objectif chiffré - Programme

actions

21

Quoi ?

Phase 1 - Programmation

22

Quoi ?

Phase 2 – Mise en Œuvre

- Exécution Programme actions - Comptabilité énergétique 23

Quoi ?

Phase 3 – Évaluation

- Rapport évaluation

- Actions vs. Objectif chiffré

24

Comment ?

PLAGE = 3 Acteurs centraux

Coordinateur PLAGE

• Employé et financé par organismes • SPOC : Coordination et Mise en

œuvre du PLAGE Réviseur PLAGE

• Indépendant des organismes (financé par BE)

• Contrôle et Analyse des infos fournies

• Guidance procédure

Bruxelles Environnement

• Notifie objectif PLAGE à atteindre • Contrôle respect obligations PLAGE • Applique sanctions le cas échéant

25

Quand ?

1 cycle PLAGE = ± 4 ans

1er juillet 2025

Date d’entrée en vigueur de

l’Arrêté PLAGE

1er juillet 2019

26

Phase d’identification

27

Déclencheur: Date entrée en vigueur:

1er juillet 2019


1. Identification du Coordinateur PLAGE Coordonnées du coordinateur PLAGE

Mandat des autorités dirigeantes Données pour connexion plateforme web

Coordonnées de l’organisme

2. Identification du Parc immobilier situés en RBC

détenus et/ou occupés (en totalité ou en partie).

28

Le coordinateur PLAGE, un acteur au sein de votre organisme

= Personne physique chargée de la coordination et de la mise en œuvre du PLAGE au sein de l’organisme soumis.

Tâches: veille à l’établissement de…

Cadastre énergétique

Comptabilité énergétique des bâtiments du parc

Programme d’actions

Rapport final

Assurer le contact avec les interlocuteurs concernés (BE, prop/loc, corps de métier, réviseur PLAGE, autres coordinateurs PLAGE dans mêmes bâtiments)

Garant de la qualité et de l’exactitude des données


29


Le coordinateur PLAGE DOIT :

Avoir suivi une formation de « responsable énergie » (ou équivalent) ou être agréé en tant qu’auditeur énergétique de permis d’environnement.

POUR INFO - Cycles de formation :

• Novembre-Décembre 2018, • 1er semestre 2019 • 2nd semestre 2019

Inscrivez-vous au plus vite !

Avoir suivi la formation spécifique PLAGE (2019-2020).

30


31


Périmètre de PLAGE Si plusieurs propriétaires/occupants soumis au PLAGE dans un même bâtiment:

Chacun doit intégrer la surface qui le concerne

Concertation pour élaborer un programme d’actions

Un des coordinateurs PLAGE désigné comme coordinateur du bâtiment

32

Superficie du parc immobilier Données du certificat PEB

Ou

Calcul par méthode « simplifiée »

= totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre ≥ 2,10 m.

Exclus: locaux sous-sol pour parcage et caves si pas chauffés.

Dimensions au nu extérieur des murs des façades, planchers supposés continus (pas d’interruption par cloisons, murs

intérieurs, gaines, cages d'escaliers, ascenseurs,…).


33


Fiche signalétique du parc immobilier Nombre de bâtiments (Parc/PLAGE)

Superficie totale (Parc/PLAGE)

Fiche signalétique de chaque bâtiment (PLAGE)

Dénomination, adresse, affectation

Statut de l’organisme par rapport au bâtiment

Vecteurs énergétiques

Informations utiles sur la gestion des systèmes

Accès aux compteurs d’énergie

Accès aux données de consommation (factures ou autres)

Existence d’une comptabilité énergétique

+ Documents attestant du respect d’autres obligations

Seules les données en gras sont obligatoires

pour cette phase

34

Outils

Protocole méthodologique (Protocole PLAGE)

Reprend toutes les règles et usages liés à la mise en œuvre pratique du PLAGE obligatoire...

Plateforme web: pour échange des données

Même plateforme de base que EPB-Desk

www.environnement.brussels/plage

Informations générales + à venir: documents types, FAQ.

Autres outils

Brochure, Synoptique, outils existants du PLAGE « volontaire » (disponibles sur site web)

N’hésitez pas à faire part de vos besoins via

[email protected] 35

http://www.environnement.brussels/plagemailto:[email protected]

Phase de programmation

36

Déclencheur: Dossier « Identification coordinateur » envoyé

Déclenchement de la phase

Quand Bruxelles Environnement est en possession de :

Fiche signalétique de l’organisme

Fiche signalétique du coordinateur

Fiche signalétique du parc immobilier

Attestations de formation du coordinateur

Bien calculer votre planning (délais marchés public,…)


37

Cadastre énergétique & évaluation de la consommation spécifique de chaque (partie de) bâtiment

Mesure de la consommation

de référence [kWh]

Calcul précis de la surface

[m²]

Calcul de la consommation

spécifique [kWh/m²]

Détermination de l’objectif

[kWh]

Pour chaque (partie de) bâtiment

12 mois consécutifs

(fin ds les 18 mois)

36 mois consécutifs

(fin ds les 18 mois)

Premier PLAGE

Période A Période B


38





[m²]




[kWh]



Annualisation / déduction / normalisation / passage en énergie primaire des consommations brutes

39





[m²]




[kWh]



Méthode PLAGE = méthode PEB Bâtiments Publics

SIMPLIFIÉE

40





[m²]




[kWh]



Conso de référence [kWh] / surface précise [m²]

41





[m²]




[kWh]



Selon le tableau des échelles d’effort & l’affectation du

bâtiment

42

Obj.parc [kWh] = a [%] x A [kWh/m²] x SA [m²] + b [%] x B [kWh/m²] x SB [m²] + c [%] x C [kWh/m²] x SC [m²] + …

a%

b%

c%

Objectif individuel de chaque bâtiment

↓B

↓A ↓C

A

B

C


Établissement de l’objectif PLAGE (sur ensemble du parc)

PLAGE = objectif de résultat

Choix des moyens opérationnels, techniques et/ou financiers qui vous

conviennent le mieux pour atteindre votre objectif

43

1. Services administratifs

2. Crèches

3. Enseignement du jour OU du soir

4. Enseignement du jour ET du soir

5. Enseignement supérieur

6. Hôpitaux

7. Centres de santé et services similaires

8. Maisons de repos, maisons de revalidation et de soins, et services similaires

9. Piscines

10. Centres sportifs

11. Théâtres et centres culturels

12. Musées, Bibliothèques, médiathèques et services similaires

13. Ateliers, centres funéraires, dépôts, …

PAS D’ÉCHELLE D’EFFORT POUR LOGEMENTS, HORECA ET LES COMMERCES POUR PLAGE 1

OBLIGATION : Programme d’Actions + cadastre et comptabilité énergétique


Établissement de l’objectif : les échelles d’efforts

Aff

ecta

tio

ns

PEB

« B

âtim

ents

Pu

blic

s »

44

Établissement d’un programme d’actions (PA)

Identification précise des bâtiments concernés par le PA

Identification et description des Actions d’Amélioration de la Performance Énergétique (AAPE) prévues en phase de mise en œuvre.

Description technique

Échéancier prévisionnel de leur mise en œuvre

Coût de l’investissement

Économie d’énergie prévue


45

À joindre au programme d’actions :

Cadastre énergétique complet du parc immobilier.

Description du système de comptabilité énergétique pour chaque bâtiment.

Calcul estimé de l’objectif PLAGE chiffré.

Circonstances particulières pouvant limiter les impacts du PA.

Éléments relatifs à l’application du protocole IPMVP (plan M&V).


46

Exemples d’AAPE

Information et sensibilisation des occupants et acteurs techniques ;

Amélioration et/ou meilleure régulation des installations techniques;

Amélioration de l’enveloppe du bâtiment ;

Obligation de résultats et pas de moyen

Choix de travailler sur tous les bâtiments ou quelques-uns


47

Résultats : Objectif PLAGE atteint ?

kWh

/an

Objectif PLAGE


Consommation de référence − consommation finale ≥

Objectif PLAGE R

éfér

ence

Fin

al

48


NON MAIS …. Modification des conditions « statiques »


49

kWh

/an

Objectif PLAGE


Consommation de référence − consommation finale + ajustements

≥ Objectif PLAGE

Réf

éren

ce

Fin

ale

Ajustements

Aju

stée


50

Seront prises en compte par la méthode PLAGE :

Variation des conditions météo sur base des Degrés-Jour

Variation de la superficie occupée sur base d’un calcul simple.

Pour la prise en compte de tout autre paramètre :

IPMVP obligatoire

En cas de rénovations « lourdes » dépassant la durée d’un cycle PLAGE – possibilité d’invoquer des circonstances particulières si PMV (IPMVP) en cours (étalés sur 2 cycles)

En cas de volonté de report de gains au PLAGE suivant


Icon made by from flaticon.com


51

Comptabilité énergétique :


A mettre en place au + tard lors de la communication du PA à BE

Spécifique pour chaque bâtiment et globale pour le parc

Consommation pour chaque vecteur d’énergie et consommation totale

Bâtiments du PA :

Fréquence minimum mensuelle

Suivi semestriel de la mise en œuvre AAPE

Autres bâtiments :

Fréquence minimum annuelle MAIS mensuelle recommandée

52

Examen et validation du « projet » PA par le réviseur (2 mois)


Caractère complet et fiable du cadastre énergétique et des données utilisées par l’organisme pour calculer la consommation de référence PLAGE et l’objectif PLAGE

Caractère complet et fiable du système de comptabilité énergétique envisagé

Caractère fiable et pertinent des mesures d’AAPE + crédibilité du potentiel de ces mesures

Caractère complet et probant des éléments justificatifs -a priori- de circonstances particulières

Recommandations éventuelles / modifications du projet de PA

53


Prévoir un délai de 2 mois pour que le réviseur puisse revoir votre PA, dans la phase de programmation

Timing

Notification de l’objectif par Bruxelles Environnement

Dans un délai de max. 3 mois : Notification de l’objectif

Démarrage de la phase de mise en œuvre

BE peut demander une adaptation du PA suite aux remarques du réviseur (1 mois de délai supplémentaire)

54


Modification du parc immobilier

Si acquisition/occupation d’un bâtiment (de plus de 250 m²):

l’intégrer dans la comptabilité / PA dans la mesure du possible

Si vente / déménagement:

Le bâtiment n’est plus concerné par PLAGE mais l’organisme reste soumis même s’il passe en dessous du seuil du champ d’application du PLAGE.

55

Phase de mise en œuvre

56

Déclencheur:

Réception Notification Objectif PLAGE (Courrier de BE)


36 mois

coordinateur

57


Modification du parc immobilier

Si acquisition/occupation d’un bâtiment (de plus de 250 m²):

au choix: peut être intégré dans le calcul de l’évaluation de l’objectif du PLAGE en cours ou alors intégré d’office dans le cycle PLAGE suivant

Si vente / déménagement:

Informer BE

Le bâtiment n’est plus concerné par PLAGE mais l’organisme reste soumis jusqu’à la fin du cycle en cours, même s’il passe en dessous du seuil du champ d’application de PLAGE.

Recalcul de l’objectif sauf si le bâtiment est hors du PA

58

Phase d’évaluation

59

Déclencheur: Date de fin des 36 mois

(suivant courrier Notification Objectif)


Rapport d’évaluation

Établi par l’organisme et à envoyer au réviseur dans les 45 jours après la fin de la phase de mise en œuvre

Liste des mesures réalisées

Résultats de la comptabilité énergétique

Pour chaque mesure réalisée :

Date de réalisation

Éléments permettant d’attester de la réalisation

Économie d’énergie estimée

Éventuelles circonstances particulières + preuves

60

Objectif non atteint ? Circonstances particulières ?


augmentation significative du taux d’occupation, ou des équipements des bâtiments, ou

augmentation de sa flotte électrique au cours de la deuxième phase du PLAGE

61


Rapport d’examen du réviseur

Dans les 2 mois qui suivent la réception du rapport d’évaluation

Vérification des données et informations mentionnées dans le rapport d’évaluation

Appréciation du travail effectué

Appréciation de la pertinence et crédibilité des circonstances particulières

Max. 15 jours après réception du rapport d’examen du réviseur envoie rapport évaluation et rapport d’examen à BE + commentaires éventuels

62

Sanctions


BE examine les rapports et détermine si des sanctions sont à appliquer

Non respect de la procédure

• COBRACE - Art. 2.6.6.

Sanctions pénales (Art.31 §1er du Code de l’Inspection)

Organisme qui omet de désigner un coordinateur PLAGE

Organisme qui omet de communiquer son programme d'actions

Organisme qui omet de communiquer les rapports du réviseur PLAGE

Non respect de l’objectif PLAGE

• COBRACE - Art. 2.6.3.

Amende administrative

Art. 2.6.3. L'organisme qui reste en défaut d'atteindre l'objectif de réduction de consommation d'énergie déterminé conformément à l'article 2.2.23, § 3, est passible d'une amende administrative de 0,06 euro par kWh excédentaire. Au premier janvier de chaque année, le montant de l'amende est adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume du mois de décembre qui précède.

Fin cycle PLAGE Nouveau cycle PLAGE

64

Déclencheur:

Date d’envoi du Rapport d’évaluation

67

Pascal De Mulder Chef de projet

Magali Bodart Responsable technique

(Protocole méthodologique)

Anastasia Parlidis Responsable administrative (Procédure administrative & Plateforme web)

L’équipe PLAGE

CONTACT:

[email protected]

mailto:[email protected]

photo

: Y.

Gla

vie

et A

rchitecte

s :

Ce

pe

ze

d/S

am

yn a

nd P

art

ners

68