Séance d’information 16.10.2018
PLAGE Règlementation
DIVISION ÉNERGIE
AIR CLIMAT BÂTIMENT DURABLE (EACBD)
Objectifs
Présenter les grands principes et les règles principales
Rencontrer l’équipe PLAGE
Donner les éléments vous permettant:
d’anticiper l’entrée en vigueur au 1er juillet 2019
de vérifier si vous êtes soumis ou non
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Pourquoi?
Des Accords de Paris vers un objectif à long terme pour les États et Régions :
3
Programme
9h Intro - Pourquoi PLAGE?
9h15 Les Grands principes
9h30 Les Phases
10h30 Questions/Réponses
11h Pause café
11h30 L'IPMVP
12h Questions/Réponses
12h30 Clôture
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Pourquoi?
Objectifs gaz à effets de serre de la Région (émissions directes)
2020 = burdensharing 2020 par rapport à 2005 / t.o.v. 2005 2025 = -30% GES par rapport à 1990 / BKG t.o.v. 1990 2030 = -35% GES par rapport à 2005 / BKG t.o.v. 2005 2050 = -80% GES par rapport à 1990 / BKG t.o.v. 1990
5
Pourquoi?
6
Pourquoi?
7
Pourquoi?
Obligations européennes et droit bruxellois
Directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique
Transposition PLAGE obligatoire notifié comme approche alternative à :
• Article 5 : Rôle exemplaire bâtiments appartenant à des organismes publics
imposition d’un taux de rénovation annuel de 3% de la surface des bâtiments des gouvernements centraux
• Article 7 : Mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique
réduction de 1,5% en volume de vente annuelles d’énergie
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Pourquoi?
Objectifs de moyens Objectifs de résultats
Expérience PLAGE volontaire • Réduction moyenne de 15 à 20% de la
consommation d’énergie
Philosophie PLAGE obligatoire • Maîtriser et travailler sur consommations
énergétiques réelles des grands parcs immobiliers
• Atteindre objectif chiffré de réduction de consommation
• Liberté totale d’action pour les organismes
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Processus législatif
COBRACE: principes généraux Secteur privé (Art. 2.2.21 à 2.2.24)
Secteur public (Art. 2.4.3)
Amendes administratives (Art. 2.6.3)
Sanctions pénales (Art. 2.6.6)
Arrêté du Gouvernement: modalités d’exécution 1ère lecture en octobre 2017
2ème lecture en février 2018
3ème lecture et publication en juin 2018
Arrêtés ministériels: modalités spécifiques 1. Échelles d’effort: 13 affectations (Certification PEB BP)
2. Procédure simplifiée: système équivalent au PLAGE (ISO 50001) 10
Grands Principes
Qui? Quoi?
Quand? Comment?
11
Qui ?
12
13
Qui ?
POUR VOUS AIDER
• TEST sur site web
• Résultat indicatif !
www.environnement.brussels/plage
Cliquez ICI
http://www.environnement.brussels/plage
Qui ?
TEST ICI
14
Qui ?
TEST 1 TEST 2
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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (Système ETS)
Qui ?
Totalement dispensé de l’obligation PLAGE
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Dispenses et Procédures simplifiées
Audit énergétique (Permis d’environnement)
GROS CONSOMMATEUR
+ 80 % superficie
- 80 % superficie
Procédure normale
• Dispense temporaire: uniquement durant la période de validité de l’audit
• Ensuite: soumis au PLAGE
Qui ?
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GRANDE ENTREPRISE
+ 80 % superficie
- 80 % superficie
Procédure simplifiée durant la période de validité de l’audit
Procédure normale
Audit valable au sens de l’Arrêté « Audit énergétique » du 08/12/16
CERTIFIE ISO 50001 Ou système de management de l'énergie ou de l'environnement
certifié selon Art. 2.5.7, §2 du Cobrace
+ 80 % superficie
- 80 % superficie
Procédure normale
Procédure simplifiée durant la période de validité de l’audit
Qui ?
18
Quoi ?
Date d’entrée en vigueur de
l’Arrêté PLAGE
1 cycle PLAGE = 3 Phases (+1)
19
1er juillet 2019
Quoi ?
Phase 0 - Identification - Coordinateur PLAGE - Parc immobilier
20
Quoi ?
Phase 1 - Programmation - Cadastre
énergétique - Objectif chiffré - Programme
actions
21
Quoi ?
Phase 1 - Programmation
22
Quoi ?
Phase 2 – Mise en Œuvre
- Exécution Programme actions - Comptabilité énergétique 23
Quoi ?
Phase 3 – Évaluation
- Rapport évaluation
- Actions vs. Objectif chiffré
24
Comment ?
PLAGE = 3 Acteurs centraux
Coordinateur PLAGE
• Employé et financé par organismes • SPOC : Coordination et Mise en
œuvre du PLAGE Réviseur PLAGE
• Indépendant des organismes (financé par BE)
• Contrôle et Analyse des infos fournies
• Guidance procédure
Bruxelles Environnement
• Notifie objectif PLAGE à atteindre • Contrôle respect obligations PLAGE • Applique sanctions le cas échéant
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Quand ?
1 cycle PLAGE = ± 4 ans
1er juillet 2025
Date d’entrée en vigueur de
l’Arrêté PLAGE
1er juillet 2019
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Phase d’identification
27
Déclencheur: Date entrée en vigueur:
1er juillet 2019
Phase d’identification
1. Identification du Coordinateur PLAGE Coordonnées du coordinateur PLAGE
Mandat des autorités dirigeantes Données pour connexion plateforme web
Coordonnées de l’organisme
2. Identification du Parc immobilier situés en RBC
détenus et/ou occupés (en totalité ou en partie).
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Le coordinateur PLAGE, un acteur au sein de votre organisme
= Personne physique chargée de la coordination et de la mise en œuvre du PLAGE au sein de l’organisme soumis.
Tâches: veille à l’établissement de…
Cadastre énergétique
Comptabilité énergétique des bâtiments du parc
Programme d’actions
Rapport final
Assurer le contact avec les interlocuteurs concernés (BE, prop/loc, corps de métier, réviseur PLAGE, autres coordinateurs PLAGE dans mêmes bâtiments)
Garant de la qualité et de l’exactitude des données
Phase d’identification
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Phase d’identification
Le coordinateur PLAGE DOIT :
Avoir suivi une formation de « responsable énergie » (ou équivalent) ou être agréé en tant qu’auditeur énergétique de permis d’environnement.
POUR INFO - Cycles de formation :
• Novembre-Décembre 2018, • 1er semestre 2019 • 2nd semestre 2019
Inscrivez-vous au plus vite !
Avoir suivi la formation spécifique PLAGE (2019-2020).
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Phase d’identification
31
Phase d’identification
Périmètre de PLAGE Si plusieurs propriétaires/occupants soumis au PLAGE dans un même bâtiment:
Chacun doit intégrer la surface qui le concerne
Concertation pour élaborer un programme d’actions
Un des coordinateurs PLAGE désigné comme coordinateur du bâtiment
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Superficie du parc immobilier Données du certificat PEB
Ou
Calcul par méthode « simplifiée »
= totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre ≥ 2,10 m.
Exclus: locaux sous-sol pour parcage et caves si pas chauffés.
Dimensions au nu extérieur des murs des façades, planchers supposés continus (pas d’interruption par cloisons, murs
intérieurs, gaines, cages d'escaliers, ascenseurs,…).
Phase d’identification
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Phase d’identification
Fiche signalétique du parc immobilier Nombre de bâtiments (Parc/PLAGE)
Superficie totale (Parc/PLAGE)
Fiche signalétique de chaque bâtiment (PLAGE)
Dénomination, adresse, affectation
Statut de l’organisme par rapport au bâtiment
Vecteurs énergétiques
Informations utiles sur la gestion des systèmes
Accès aux compteurs d’énergie
Accès aux données de consommation (factures ou autres)
Existence d’une comptabilité énergétique
+ Documents attestant du respect d’autres obligations
Seules les données en gras sont obligatoires
pour cette phase
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Outils
Protocole méthodologique (Protocole PLAGE)
Reprend toutes les règles et usages liés à la mise en œuvre pratique du PLAGE obligatoire...
Plateforme web: pour échange des données
Même plateforme de base que EPB-Desk
www.environnement.brussels/plage
Informations générales + à venir: documents types, FAQ.
Autres outils
Brochure, Synoptique, outils existants du PLAGE « volontaire » (disponibles sur site web)
N’hésitez pas à faire part de vos besoins via
http://www.environnement.brussels/plagemailto:[email protected]
Phase de programmation
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Déclencheur: Dossier « Identification coordinateur » envoyé
Déclenchement de la phase
Quand Bruxelles Environnement est en possession de :
Fiche signalétique de l’organisme
Fiche signalétique du coordinateur
Fiche signalétique du parc immobilier
Attestations de formation du coordinateur
Bien calculer votre planning (délais marchés public,…)
Phase de programmation
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Cadastre énergétique & évaluation de la consommation spécifique de chaque (partie de) bâtiment
Mesure de la consommation
de référence [kWh]
Calcul précis de la surface
[m²]
Calcul de la consommation
spécifique [kWh/m²]
Détermination de l’objectif
[kWh]
Pour chaque (partie de) bâtiment
12 mois consécutifs
(fin ds les 18 mois)
36 mois consécutifs
(fin ds les 18 mois)
Premier PLAGE
Période A Période B
Phase de programmation
38
Cadastre énergétique & évaluation de la consommation spécifique de chaque (partie de) bâtiment
Mesure de la consommation
de référence [kWh]
Calcul précis de la surface
[m²]
Calcul de la consommation
spécifique [kWh/m²]
Détermination de l’objectif
[kWh]
Pour chaque (partie de) bâtiment
Phase de programmation
Annualisation / déduction / normalisation / passage en énergie primaire des consommations brutes
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Cadastre énergétique & évaluation de la consommation spécifique de chaque (partie de) bâtiment
Mesure de la consommation
de référence [kWh]
Calcul précis de la surface
[m²]
Calcul de la consommation
spécifique [kWh/m²]
Détermination de l’objectif
[kWh]
Pour chaque (partie de) bâtiment
Phase de programmation
Méthode PLAGE = méthode PEB Bâtiments Publics
SIMPLIFIÉE
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Cadastre énergétique & évaluation de la consommation spécifique de chaque (partie de) bâtiment
Mesure de la consommation
de référence [kWh]
Calcul précis de la surface
[m²]
Calcul de la consommation
spécifique [kWh/m²]
Détermination de l’objectif
[kWh]
Pour chaque (partie de) bâtiment
Phase de programmation
Conso de référence [kWh] / surface précise [m²]
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Cadastre énergétique & évaluation de la consommation spécifique de chaque (partie de) bâtiment
Mesure de la consommation
de référence [kWh]
Calcul précis de la surface
[m²]
Calcul de la consommation
spécifique [kWh/m²]
Détermination de l’objectif
[kWh]
Pour chaque (partie de) bâtiment
Phase de programmation
Selon le tableau des échelles d’effort & l’affectation du
bâtiment
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Obj.parc [kWh] = a [%] x A [kWh/m²] x SA [m²] + b [%] x B [kWh/m²] x SB [m²] + c [%] x C [kWh/m²] x SC [m²] + …
a%
b%
c%
Objectif individuel de chaque bâtiment
↓B
↓A ↓C
A
B
C
Phase de programmation
Établissement de l’objectif PLAGE (sur ensemble du parc)
PLAGE = objectif de résultat
Choix des moyens opérationnels, techniques et/ou financiers qui vous
conviennent le mieux pour atteindre votre objectif
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1. Services administratifs
2. Crèches
3. Enseignement du jour OU du soir
4. Enseignement du jour ET du soir
5. Enseignement supérieur
6. Hôpitaux
7. Centres de santé et services similaires
8. Maisons de repos, maisons de revalidation et de soins, et services similaires
9. Piscines
10. Centres sportifs
11. Théâtres et centres culturels
12. Musées, Bibliothèques, médiathèques et services similaires
13. Ateliers, centres funéraires, dépôts, …
PAS D’ÉCHELLE D’EFFORT POUR LOGEMENTS, HORECA ET LES COMMERCES POUR PLAGE 1
OBLIGATION : Programme d’Actions + cadastre et comptabilité énergétique
Phase de programmation
Établissement de l’objectif : les échelles d’efforts
Aff
ecta
tio
ns
PEB
« B
âtim
ents
Pu
blic
s »
44
Établissement d’un programme d’actions (PA)
Identification précise des bâtiments concernés par le PA
Identification et description des Actions d’Amélioration de la Performance Énergétique (AAPE) prévues en phase de mise en œuvre.
Description technique
Échéancier prévisionnel de leur mise en œuvre
Coût de l’investissement
Économie d’énergie prévue
Phase de programmation
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À joindre au programme d’actions :
Cadastre énergétique complet du parc immobilier.
Description du système de comptabilité énergétique pour chaque bâtiment.
Calcul estimé de l’objectif PLAGE chiffré.
Circonstances particulières pouvant limiter les impacts du PA.
Éléments relatifs à l’application du protocole IPMVP (plan M&V).
Phase de programmation
46
Exemples d’AAPE
Information et sensibilisation des occupants et acteurs techniques ;
Amélioration et/ou meilleure régulation des installations techniques;
Amélioration de l’enveloppe du bâtiment ;
Obligation de résultats et pas de moyen
Choix de travailler sur tous les bâtiments ou quelques-uns
Phase de programmation
47
Résultats : Objectif PLAGE atteint ?
kWh
/an
Objectif PLAGE
Phase de programmation
Consommation de référence − consommation finale ≥
Objectif PLAGE R
éfér
ence
Fin
al
48
Phase de programmation
NON MAIS …. Modification des conditions « statiques »
Résultats : Objectif PLAGE atteint ?
49
kWh
/an
Objectif PLAGE
Phase de programmation
Consommation de référence − consommation finale + ajustements
≥ Objectif PLAGE
Réf
éren
ce
Fin
ale
Ajustements
Aju
stée
Résultats : Objectif PLAGE atteint ?
50
Seront prises en compte par la méthode PLAGE :
Variation des conditions météo sur base des Degrés-Jour
Variation de la superficie occupée sur base d’un calcul simple.
Pour la prise en compte de tout autre paramètre :
IPMVP obligatoire
En cas de rénovations « lourdes » dépassant la durée d’un cycle PLAGE – possibilité d’invoquer des circonstances particulières si PMV (IPMVP) en cours (étalés sur 2 cycles)
En cas de volonté de report de gains au PLAGE suivant
Phase de programmation
Icon made by from flaticon.com
Résultats : Objectif PLAGE atteint ?
51
Comptabilité énergétique :
Phase de programmation
A mettre en place au + tard lors de la communication du PA à BE
Spécifique pour chaque bâtiment et globale pour le parc
Consommation pour chaque vecteur d’énergie et consommation totale
Bâtiments du PA :
Fréquence minimum mensuelle
Suivi semestriel de la mise en œuvre AAPE
Autres bâtiments :
Fréquence minimum annuelle MAIS mensuelle recommandée
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Examen et validation du « projet » PA par le réviseur (2 mois)
Phase de programmation
Caractère complet et fiable du cadastre énergétique et des données utilisées par l’organisme pour calculer la consommation de référence PLAGE et l’objectif PLAGE
Caractère complet et fiable du système de comptabilité énergétique envisagé
Caractère fiable et pertinent des mesures d’AAPE + crédibilité du potentiel de ces mesures
Caractère complet et probant des éléments justificatifs -a priori- de circonstances particulières
Recommandations éventuelles / modifications du projet de PA
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Phase de programmation
Prévoir un délai de 2 mois pour que le réviseur puisse revoir votre PA, dans la phase de programmation
Timing
Notification de l’objectif par Bruxelles Environnement
Dans un délai de max. 3 mois : Notification de l’objectif
Démarrage de la phase de mise en œuvre
BE peut demander une adaptation du PA suite aux remarques du réviseur (1 mois de délai supplémentaire)
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Phase de programmation
Modification du parc immobilier
Si acquisition/occupation d’un bâtiment (de plus de 250 m²):
l’intégrer dans la comptabilité / PA dans la mesure du possible
Si vente / déménagement:
Le bâtiment n’est plus concerné par PLAGE mais l’organisme reste soumis même s’il passe en dessous du seuil du champ d’application du PLAGE.
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Phase de mise en œuvre
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Déclencheur:
Réception Notification Objectif PLAGE (Courrier de BE)
Phase de mise en œuvre
36 mois
coordinateur
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Phase de mise en œuvre
Modification du parc immobilier
Si acquisition/occupation d’un bâtiment (de plus de 250 m²):
au choix: peut être intégré dans le calcul de l’évaluation de l’objectif du PLAGE en cours ou alors intégré d’office dans le cycle PLAGE suivant
Si vente / déménagement:
Informer BE
Le bâtiment n’est plus concerné par PLAGE mais l’organisme reste soumis jusqu’à la fin du cycle en cours, même s’il passe en dessous du seuil du champ d’application de PLAGE.
Recalcul de l’objectif sauf si le bâtiment est hors du PA
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Phase d’évaluation
59
Déclencheur: Date de fin des 36 mois
(suivant courrier Notification Objectif)
Phase d’évaluation
Rapport d’évaluation
Établi par l’organisme et à envoyer au réviseur dans les 45 jours après la fin de la phase de mise en œuvre
Liste des mesures réalisées
Résultats de la comptabilité énergétique
Pour chaque mesure réalisée :
Date de réalisation
Éléments permettant d’attester de la réalisation
Économie d’énergie estimée
Éventuelles circonstances particulières + preuves
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Objectif non atteint ? Circonstances particulières ?
Phase d’évaluation
augmentation significative du taux d’occupation, ou des équipements des bâtiments, ou
augmentation de sa flotte électrique au cours de la deuxième phase du PLAGE
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Phase d’évaluation
Rapport d’examen du réviseur
Dans les 2 mois qui suivent la réception du rapport d’évaluation
Vérification des données et informations mentionnées dans le rapport d’évaluation
Appréciation du travail effectué
Appréciation de la pertinence et crédibilité des circonstances particulières
Max. 15 jours après réception du rapport d’examen du réviseur envoie rapport évaluation et rapport d’examen à BE + commentaires éventuels
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Sanctions
Phase d’évaluation
BE examine les rapports et détermine si des sanctions sont à appliquer
Non respect de la procédure
• COBRACE - Art. 2.6.6.
Sanctions pénales (Art.31 §1er du Code de l’Inspection)
Organisme qui omet de désigner un coordinateur PLAGE
Organisme qui omet de communiquer son programme d'actions
Organisme qui omet de communiquer les rapports du réviseur PLAGE
Non respect de l’objectif PLAGE
• COBRACE - Art. 2.6.3.
Amende administrative
Art. 2.6.3. L'organisme qui reste en défaut d'atteindre l'objectif de réduction de consommation d'énergie déterminé conformément à l'article 2.2.23, § 3, est passible d'une amende administrative de 0,06 euro par kWh excédentaire. Au premier janvier de chaque année, le montant de l'amende est adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume du mois de décembre qui précède.
Fin cycle PLAGE Nouveau cycle PLAGE
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Déclencheur:
Date d’envoi du Rapport d’évaluation
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66
67
Pascal De Mulder Chef de projet
Magali Bodart Responsable technique
(Protocole méthodologique)
Anastasia Parlidis Responsable administrative (Procédure administrative & Plateforme web)
L’équipe PLAGE
CONTACT:
mailto:[email protected]
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