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quelsavantagespeutobtenirleDE?

ParSabineBlondeau

etAnneCollée

Pour être déduc,bles, les frais doivent remplir 4 condi,ons (art. 49 CIR) : - Présenter un lien avec l’ac,vité professionnelle de la société qui souhaite les déduire ; - Avoir été consen,s en vue d’acquérir ou de conserver des revenus ; - Avoir été faits ou supportés pendant la période imposable ;

- Être jus,fiés à l’aide de documents probants.

Arrêt du 18 janvier 2001 en cause de la SA DERWA contre l’Etat belge (Cass., 1ère ch., RG.F.99.0114.F).

« De la circonstance qu’une société commerciale est un être moral créé en vue d’une ac6vité lucra6ve, il ne se déduit pas que toutes ses dépenses peuvent être déduites de son bénéfice brut. Des dépenses peuvent être considérées comme des frais professionnels déduc6bles lorsqu’elles sont inhérentes à l’exercice de la profession, c’est-à-dire, puisqu’il s’agit d’une société, qu’elles se raBachent nécessairement à l’ac6vité sociale de celle-ci » (sommaire de l’arrêt)

Arrêt de la Cour de cassa,on du 12 juin 2015 en cause de la SA WATTEX contre l’Etat belge (Cass., 1ère ch., RG.F.13.0163.N) :

« Il ne ressort pas de l’ar6cle 44 alinéa 1er du Code des Impôts sur les Revenus 1964 que la déduc6on des dépenses ou charges professionnelles est subordonnée à la condi6on qu’elles soient inhérentes à l’ac6vité sociale de la société commerciale telle qu’elle ressort de son objet social. Les circonstances qu’il n’existe aucun lien entre une opéra6on d’une société et son ac6vité sociale ou son objet statutaire et qu’une opéra6on a exclusivement été effectuée en vue d’obtenir un avantage fiscal, n’excluent pas, en tant que telles que les frais concernant de telles opéra6ons peuvent être qualifiés de frais professionnels déduc6bles. » (Sommaire de l’arrêt).

Arrêt de cassa,on du 13 novembre 2014. (Etat belge / Docteur A. - Oto-rhino-laryngologie) : « Il suit des ar6cles 31, alinéa 2, 2°, 33, alinéa 1er, 49, alinéa 1er, 52, 3°, 195, § 1er, et 183, du C.I.R. 1992 que les frais engagés par une société en vue d'allouer ou d'aBribuer un avantage de toute nature à ses dirigeants en rémunéra6on de l'exercice de leur ac6vité en son sein cons6tuent des frais professionnels déduc6bles sur la base de l'ar6cle 49 du C.I.R. 1992. L'arrêt de la cour d’appel qui constate que la société contribuable a pour objet social l'exercice de l'art de guérir en otorhino-laryngologie, que son associée unique et gérante est docteur en médecine, spécialisée dans ceBe discipline, que la société contribuable a acquis une maison à usage de logement qu'elle a mise gratuitement à la disposi6on de sa gérante, que ceBe dernière exerce son ac6vité non loin de là, au sein d’un centre hospitalier, que l'ac6vité de la gérante est la principale sinon l'unique source de revenus de la société contribuable, et qui, après avoir relevé que les frais li6gieux, notamment rela6fs à l'immeuble, sont men6onnés à l'annexe fiscale du bilan de la société contribuable et que l'avantage de toute nature correspondant a été déclaré par la gérante à l'impôt des personnes physiques en tant que rémunéra6on de dirigeant d'entreprise, conclut que ces frais «résultent de l'aBribu6on d'un avantage de toute nature par la société à son gérant en contrepar6e de son ac6vité au sein de la société» et que «ces frais contribuent dès lors à la rémunéra6on du dirigeant de la [société contribuable] au sens des ar6cles 32, alinéa 2, 2°, et 31, alinéa 2, 2°», jus6fie légalement sa décision que ces frais sont déduc6bles des bénéfices de la société contribuable à 6tre de frais professionnels. »

Cass., 1ère ch., RG.F.15.0103.N, 14 octobre 2016 (EMS Produc,ons BVBA/Etat belge) :

« Les frais faits par une société pour allouer ou accorder à ses dirigeants un avantage de toute nature à 6tre de rémunéra6on pour l’exercice de leur ac6vité professionnelle au sein de la société, cons6tuent des frais professionnels qui sont déduc6bles en vertu de l’ar6cle 49 du CIR 92. Il est requis, à cet effet, que les avantages aBribués correspondent à des presta6ons réelles effectuées au profit de la société. » (Sommaire de l’arrêt).

Cass., 1ère ch., RGF.14.0203.N, (Nuyfens Filip BVBA/ Etat belge) :

« L’ar6cle 49 du CIR 92 qui, en vertu de l’ar6cle 183 du même code, s’applique aussi en ma6ère d’impôt sur les sociétés et qui formule les condi6ons générales de déduc6bilité, ne permet pas, en principe, de déduire les frais qui ne correspondent pas aux presta6ons réelles. Quant aux frais faits par une société pour accorder à son gérant un avantage de toute nature, l’administra6on fiscale ou le Juge doit pouvoir examiner s’il existe des presta6ons réelles jus6fiant ces frais. »

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La rémunération alternative des DE Le 14 novembre 2017 – Sabine Blondeau

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1. Mise à disposition gratuite d’un immeuble   Evaluation forfaitaire annuelle de l’avantage de toute nature

>  Mis à disposition par une personne physique : 100/60e ou 100/90e

(immeuble bâti ou non bâti) du RC

>  Mis à disposition par une personne morale –  RC (non indexé) inférieur à 745 €: 1,25 * 100/60e du revenu

cadastral indexé –  RC (non indexé) supérieur à 745 €: 100/60e du revenu cadastral

indexé * 3,8

  Exemple concret : RC non indexé : 1600 € = RC indexé (2017) : 2744, 48 €

Mis à disposition PP Mis à disposition PM 2744,58 X 100/60 = 4.574, 13 / an 2744,58 x 100/60 x 3,8 = 17.381, 69 / an

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1. Mise à disposition gratuite d’un immeuble   Cour d’appel de Gand (24/05/2016) et Cour d’appel d’Anvers

(24/01/2017) :

>  Calcul contraire au principe constitutionnel d’égalité >  Différence de traitement non justifiée par un motif objectif et raisonnable >  Annulation partielle de l’imposition du DE

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1. Mise à disposition gratuite d’un immeuble   Au prorata au nombre de jours de mise à disposition sur l’année :

>  Avant le 01/01/2017 : prorata au nombre de mois

  En cas de mise à disposition « obligée » de l’immeuble = > évaluation au prorata des besoins personnels du DE

>  Exemple : RC non indexé 1000 € >  30 % de l’immeuble occupé à des fins professionnelles => 70 % à

des fins privées = > 1000 x 70% = 700 < 745 € >  ATN : 1000 x 100/60 x 1,25 au lieu de x 3,8

  Mise à disposition d’un bien meublé :

RC indexé x 100/60 x 1,25 (ou 3,8) x 5/3

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1. Mise à disposition gratuite d’un immeuble   Mise à disposition d’un bien situé à l’étranger : valeur locative du bien

  ATN si mise à disposition gratuite :

>  Pas d’ATN si le dirigeant verse un loyer conforme au marché >  Si loyer anormalement bas = > ATN – loyer versé

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2. Fourniture gratuite du chauffage et électricité

  Evaluation forfaitaire de l’ATN :

>  sans tenir compte de la consommation effective :

– Même si consommation réelle inférieure (C.Appel de Gand du 8/09/2009)

– Même si consommation réelle supérieure (Trib. Civ. Bruxelles, 7/09/2005)

>  Sous déduction de la participation financière du DE

  Chauffage : 1950 € / an   Electricité : 970 € / an

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3. Mise en location d’un immeuble par le DE

  Loyers et avantages locatifs =

>  Partie du loyer ≤ 5/3 du RC revalorisé = revenus immobiliers ≠ revenus professionnels

>  Partie du loyer > 5/3 du RC revalorisé = revenus professionnels

  Exemple :

RC non revalorisé : 2500 Loyer : 850 € / mois = > 10,200 € / an ATN : 10.200 < (2500 x 4,39 x 5/3 = 18291, 67) Loyer < 5/3 du RC revalorisé = > revenu immobilier pour la totalité RC non revalorisé : 2500 Loyer : 1600 € / mois = > 19,200 € / an ATN : 19.200 > 18.291,67 => 908, 33 / an = revenu professionnel

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4. Voiture de société

  Formule (2017)

>  Véhicules Essence, LPG et gaz naturel : valeur catalogue x [5,5 + ((taux

émission CO2 - 105) x 0,1)] % x 6/7

>  Véhicules Diesel : valeur catalogue x [5,5 + ((taux émission CO2 - 87) x

0,1)] % x 6/7

>  Véhicules Electriques : valeur catalogue x 4 % x 6/7

>  Véhicules hybrides

>  Si taux de CO2 non connu : 195 gr/km (diesel) – 205 gr/km (essence/gaz

naturel/LPG)

  Au prorata si le DE est propriétaire d’une partie du véhicule

  Quid en cas de voiture de société mise à disposition d’un tiers ?

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4. Voiture de société

  Le cash for car ? 01/01/2018 (?)

>  Echanger sa voiture contre une allocation de mobilité

>  20 % de 6/7 de la valeur catalogue du véhicule

–  + 20 % si carte essence

– Moins participation financière éventuelle de l’utilisateur

>  PP sur 4 % de 6/7 de la valeur catalogue du véhicule

>  Projet : exclusion des DE

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4. Voiture de société

  Exemple : valeur catalogue : 37500, CO2 115g/km, diesel, 1ère

immatriculation le 01/01/2016, carte essence

Avantage voiture de

société

Allocation de mobilité

Montant

/

20% de 6/7 de 37 500 EUR + 20% (carburant) = 7714,28 EUR (/12 =

642,86 EUR)

O.N.S.S. employeur (cotisation de solidarité)

45,27 EUR/mois

45,27 EUR/mois

O.N.S.S. travailleur

0

0

Montant imposable

2507,79 EUR/an 208,98 EUR/mois

4% de 6/7 de 37 500 EUR = 1285,71 EUR (/12 = 107,14 EUR)

Précompte professionnel3

111,80 EUR

(hypo max : 53,5 %) 57,32 EUR

Net travailleur

Usage privé de la voiture -

111,80 EUR/mois (PP)

642,86 EUR – 57,32 EUR = 585,54 EUR

Coût mensuel employeur

Financement voiture de

société + 45,27 EUR

642,86 EUR + 45,27 EUR

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