PLAN DE COURS · 2015-03-10 · Il s’agit d’un cours de droit civil avancé qui a pour cible les droits de la personnalité en droit commun des contrats et de la ... Dissertation

PLAN DE COURS

DDDEEESSSCCCRRRIIIPPPTTTIIIOOONNN DDDUUU CCCOOOUUURRRSSS

Il s’agit d’un cours de droit civil avancé qui a pour cible les droits de la personnalité en droit commun

des contrats et de la responsabilité civile. Un arrimage avec les obligations professionnelles du notaire sera

également favorisé.

Plus particulièrement, le cours sera axé sur un enseignement et une réflexion autour de thèmes

déclinés comme suit :

► THÈME 1 – Introduction et généralités : Historique, classification et régime des droits de la

personnalité; Début (fœtus) et fin de la personnalité (cadavre)

► THÈME 2 – Image et vie privée

► THÈME 3 – Honneur et réputation

► THÈME 4 – Vie, intégrité, inviolabilité

► THÈME 5 – Nom et autres droits énumérés dans la Charte québécoise

► THÈME 6 – Droits de la personnalité et contrat (testament, mandat de protection)

► THÈME 7 – Sanctions des atteintes illicites

OOOBBBJJJEEECCCTTTIIIFFFSSS DDDUUU CCCOOOUUURRRSSS

► Approfondir et bonifier les connaissances acquises dans les cours en droit des obligations en lien avec

les droits de la personnalité.

► Relever les points de convergence entre les obligations de la profession de notaire (et, plus largement,

de tout juriste) avec les droits de la personnalité.

► Comparer les systèmes juridiques civilistes (belge, français, suisse) avec le régime québécois.

► Développer un esprit analytique et mesurer l’incidence des droits de la personnalité dans le panorama

juridique québécois.

► Favoriser une réflexion critique sur des arrêts identifiés de la Cour suprême du Canada portant sur les

droits de la personnalité.

Université d’Ottawa

Faculté de droit, Section de droit civil

2014-2015 (hiver 2015)

Mardi : 13h - 15h, DMS 11143

Mercredi : 11h - 13h, FTX 315

DRC 5731A

Titre du cours : Problèmes choisis de droit de

la personne I : Droits de la personnalité

Professeure : Mariève LACROIX

DRC 5731A Problèmes choisis de droit de la personne I /M. LACROIX 2

MMMAAATTTÉÉÉRRRIIIEEELLL PPPÉÉÉDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE

Lois :

Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12; Code civil du Québec, L.Q., 1991, c. 64.

Recueil de textes jurisprudentiels.

MMMÉÉÉTTTHHHOOODDDEEESSS PPPÉÉÉDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEESSS

► Cours magistraux.

► Discussions analytiques et critiques en groupe.

► Participation active des étudiants, par des questions, sera encouragée.

CCCOOOOOORRRDDDOOONNNNNNÉÉÉEEESSS DDDEEE LLL’’’EEENNNSSSEEEIIIGGGNNNAAANNNTTT

Courriel : [email protected]

Le plagiat est une infraction pouvant entraîner de lourdes conséquences. Voir le site Web suivant :

http://www.uottawa.ca/plagiat.pdf

ÉÉÉVVVAAALLLUUUAAATTTIIIOOONNNSSS

Dissertation juridique Travail final de 5 000 mots

Sujet portant sur l’ensemble de la matière traitée

Valeur (%) : 50 % (préjudiciable)

Exposé oral Exposé oral d’une durée de 20 minutes

Sujet au choix en lien avec l’un des thèmes traités

Valeur (%) 40 % (préjudiciable)

Participation en cours Valeur (%) : 10 % (préjudiciable)

mailto:[email protected]

http://www.uottawa.ca/plagiat.pdf


BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE

INTRODUCTION ET GENERALITES

- Madeleine CARON, « Le Code civil québécois : instrument de protection des

droits et libertés de la personne », (1978) 56 R. du B. can. 197

- Louis PERRET, « De l’impact de la Charte des droits et libertés de la personne

sur le droit civil des contrats et de la responsabilité au Québec », (1981) 12 R.G.D.

121

- Bernard BEIGNIER, Le droit de la personnalité, Paris, P.U.F., 1992

- Maurice DRAPEAU, « La responsabilité pour atteinte illicite aux droits et libertés

de la personne », (1994) 28 R.J.T. 31

- Adrian POPOVICI, « De l’impact de la Charte des droits et libertés de la

personne sur le droit de la responsabilité civile : un mariage raté? », dans La

pertinence renouvelée du droit des obligations : back to basics/The Continued

Relevance of the Law of Obligations : retour aux sources, Conférence

commémorative Meredith, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, p. 49

- Louis LeBEL, « La protection des droits fondamentaux et la responsabilité

civile », (2004) 49 R.D. McGill 231

- France ALLARD, « La Charte des droits et libertés de la personne et le Code

civil du Québec: deux textes fondamentaux du droit civil québécois dans une

relation d’"harmonie ambiguë" », (2006) R. du B. (numéro thématique hors série)

33

- Édith DELEURY et Dominique GOUBAU, Le droit des personnes physiques, 5e

éd. par D. GOUBAU, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014

- Henri BRUN, Chartes des droits de la personne : législation, jurisprudence et

doctrine, 25e éd., coll. « Alter ego », Montréal, Wilson & Lafleur, 2012

DÉBUT ET FIN DE LA PERSONNALITÉ

- Nathalie CHALIFOUR, « Y a-t-il un droit à l’image après la mort? », dans

Barreau du Québec, Service de la formation permanente, vol. 192,

Développements récents en droit du divertissement (2003), Cowansville, Éditions

Yvon Blais, 2003, p. 149

- Générosa BRAS MIRANDA, « La protection posthume des droits de la

personnalité », (2007) 19 C.P.I. 795

- Générosa BRAS MIRANDA, « Les fantômes ont-ils des droits? », dans Centre de

recherche en droit privé et comparé du Québec – Quebec Research Centre of

Private & Comparative Law, Colloque du trentenaire – Thirtieth Anniversary

Conference, Regards croisés sur le droit privé – Cross-Examining Private Law,

Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 83

IMAGE ET VIE PRIVÉE

- H. Patrick GLENN, « Le droit au respect de la vie privée », (1979) 39 R. du B.

879


- François RIGAUX, La protection de la vie privée et des autres biens de la

personnalité, Paris/Bruxelles, L.G.D.J./Bruylant, 1990

- Louise POTVIN, La personne et la protection de son image : étude comparée des

droits québécois, français et de la common law anglaise, Cowansville, Éditions

Yvon Blais, 1991

- François RIGAUX, La vie privée : une liberté parmi les autres?, Bruxelles,

Maison F. Larcier, 1992

- Pierre KAYSER, La protection de la vie privée par le droit : protection du secret

de la vie privée, 3e éd., Paris, Economica, 1995

- Pierre TRUDEL, « Droit à l’image : la vie privée devient veto privé : Aubry c.

Éditions Vice-Versa Inc., [1998] 1 R.C.S. 591 », (1998) 77 R. du B. can. 456

- Nicolas SAPP, « La protection de la propriété intellectuelle et de la vie privée des

utilisateurs du Web 2.0: quels sont les risques de mettre du contenu en ligne sur

les sites Facebook, YouTube et Wikipedia? », dans Barreau du Québec, Service de

la formation continue, Développements récents en droit de la propriété

intellectuelle (2008), vol. 297, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 187

- Marie Annik GRÉGOIRE, « Atteinte à la vie privée et à la réputation », dans

JurisClasseur Québec, coll. « Droit civil », Personnes et famille, fasc. 4, Montréal,

LexisNexis Canada, feuilles mobiles, 2010 (mis à jour)

HONNEUR ET REPUTATION

- Pierre KAYSER, « Diffamation et atteinte au droit ou respect de la vie privée »,

dans Études offertes à Alfred Jauffret, Aix-en-Provence, Faculté de droit et de

science politique d'Aix-Marseille, 1974, p. 409

- Nicole VALLIÈRES, La presse et la diffamation : rapport soumis au Ministère

des communications du Québec, Montréal, Wilson & Lafleur, 1985

- Bernard BEIGNIER, L’honneur et le droit, t. 234, « Bibliothèque de droit privé »,

Paris, L.G.D.J., 1995

- Mariève LACROIX, L’avocat diffamateur : ses devoirs de conduite et la mise en

œuvre de sa responsabilité civile, coll. « Minerve », Cowansville, Éditions Yvon

Blais, 2007

- Jean-Denis ARCHAMBAULT, Le droit (et sa répression judiciaire) de diffamer

au Québec, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008

- François DEMERS et al., La diffamation, coll. « Blais », Cowansville, Éditions

Yvon Blais, 2009

- Emmanuelle SAUCIER, Tout tient dans la façon de le dire : un guide sur la

diffamation, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009

VIE, INTÉGRITÉ ET INVIOLABILITÉ

- Albert MAYRAND, L’inviolabilité de la personne humaine, Montréal, Wilson &

Lafleur, 1975


- Robert P. KOURI et Suzanne PHILIPS-NOOTENS, L’intégrité de la personne et

le consentement aux soins, 2e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005

DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET CONTRAT

- Grégoire LOISEAU, « Des droits patrimoniaux de la personnalité en droit

français », (1996-97) 42 R.D. McGill 319

- Laurent GUIGNARD, « Les ambiguïtés du consentement à l’acte médical en droit

civil », (2000) R.R.J. 45

- Pierre-Gabriel JOBIN, « Contrats et droits de la personne: un arrimage

laborieux », dans Benoît Moore (dir.), Mélanges Jean Pineau, Montréal, Éditions

Thémis, 2003, p. 357

- Maxime LAMOTHE, La renonciation à l’exercice des droits et libertés garantis

par les chartes, coll. « Minerve », Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007

- Adrian POPOVICI, « La renonciation à un droit de la personnalité », dans Centre

de recherche en droit privé et comparé du Québec – Quebec Research Centre of

Private & Comparative Law, Colloque du trentenaire – Thirtieth Anniversary

Conference, Regards croisés sur le droit privé – Cross-Examining Private Law,

Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 99

- Benoît MOORE, « Chroniques sectorielles. Contrat et religion. À la volonté de

Dieu ou des contractants? Commentaire sur l'affaire Marcovitz c. Bruker », (2009)

43 R.J.T. 219


ARRETS DE LA COUR SUPREME A LIRE

Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés, [1996] 2 R.C.S. 345;

(20 juin 1996)

Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand,

[1996] 3 R.C.S. 211; (3 octobre 1996)

Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268; (3 octobre 1996)

Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844; (31 octobre 1997)

Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591; (9 avril 1998)

Gauthier c. Beaumont, [1998] 2 R.C.S. 3; (9 juillet 1998)

Prud’homme c. Prud’homme, [2002] 4 R.C.S. 663; (20 décembre 2002)

Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551; (30 juin 2004)

Gilles E. Néron Communication Marketing inc. c. Chambre des notaires du Québec,

[2004] 3 R.C.S. 95 ; (29 juillet 2004)

Bruker c. Marcovitz, [2007] 3 R.C.S. 607; (14 décembre 2007)

de Montigny c. Brossard (Succession), [2010] 3 R.C.S. 64; (10 novembre 2010)

Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., [2011] 1 R.C.S. 214; (17 février 2011)

http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1996/1996rcs2-345/1996rcs2-345.html






http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2002/2002csc85/2002csc85.html



http://scc.lexum.org/fr/2011/2011csc9/2011csc9.html


ÉCHEANCIER (à titre indicatif)

Cours (date) Thème

1. mardi 3 février Thème 1 – Introduction

mercredi 4 février Thème 1 – Début et fin de la personnalité

2. mardi 10 février Thème 2 – Image et vie privée

mercredi 11 février Thème 2 – Image et vie privée

3. mardi 17 février Période d’étude

mercredi 18 février Période d’étude

4. mardi 24 février Thème 3 – Honneur et réputation

mercredi 25 février Thème 3 – Honneur et réputation

5. mardi 3 mars Thème 4 – Vie et intégrité

mercredi 4 mars Thème 4 – Vie et intégrité

6. mardi 10 mars Thème 5 – Nom et autres droits

mercredi 11 mars Thème 5 – Nom et autres droits

7. mardi 17 mars Exposés oraux

mercredi 18 mars Exposés oraux

8. mardi 24 mars Discussion sur la pratique notariale

(invitée : Me Sevgi Kelci)

mercredi 25 mars Thème 6 – Droits de la personnalité et contrat

9. mardi 31 mars Discussion sur les droits de la personnalité

(invitée : Marie Annik Grégoire, professeure

agrégée, Université de Montréal)

mercredi 1er

avril Thème 6 – Droits de la personnalité et contrat

10. mardi 7 avril Thème 7 – Sanctions des atteintes illicites

mercredi 8 avril Thème 7 – Sanctions des atteintes illicites


PLAN DETAILLE

THÈME 1 : Introduction et généralités

PREMIÈRE PARTIE:

Introduction et généralités

I – Historique

De l’article 1053 C.c.B.C. à la Charte des droits et libertés de la personne

Droits fondamentaux : effet horizontal de la Charte des droits et libertés

de la personne

Problème de « superfétation »

II – Classification

Approche synthétique ou casuistique?

Diverses classifications possibles

Suggestions :

o Intégrité physique et psychologique

o Intégrité sociale

o Intégrité économique

III – Nature et régime

Droit de la personnalité : devoir de respect et pouvoir d’exercer

Droits « extra-patrimoniaux », incessibles (art. 3, al. 2 C.c.Q.),

imprescriptibles (art. 2876 C.c.Q.), inamissibles (art. 8 C.c.Q.),

insaisissables

Transmissibilité des droits (art. 625 et 1610 C.c.Q.)

SECONDE PARTIE :

Quand commence et finit la personnalité?

I – Fœtus

Enfant conçu dans le Code civil du Québec (art. 192, 439, 617, 1239,

1289, 1814, 2373, 2374, 2447 C.c.Q.)


Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530 (fœtus ne possède pas de droits

de la personnalité)

Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (région du Nord-

Ouest) c. G. (D.F.), [1997] 3 R.C.S. 925 (dépendance de la mère,

originaire du Manitoba, à des substances intoxicantes)

Dobson (Tuteur à l’instance de) c. Dobson, [1999] 2 R.C.S. 753 (fœtus a-

t-il un droit d’action contre sa mère?)

Cooke c. Suite, [1995] R.J.Q. 2765 (C.A.) (naissance non désirée d’un

enfant : « wrongful birth »; à comparer avec le concept de « wrongful

life »)

II – Cadavre

Code criminel :

o Art. 182(b) : outrage, indécence ou indignité envers un cadavre

humain ou des restes humains, inhumés ou non;

o Art. 241 : fait de conseiller le suicide ou d’y aider

Suicide et euthanasie :

o Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3

R.C.S. 519

o Nancy B. c. Hôtel-Dieu de Québec, [1992] R.J.Q. 361 (C.S.)

Moment de la mort (art. 45 C.c.Q.) :

o Leclerc c. Turmel, [2005] R.J.Q. 1165 (C.S.) (appel rejeté sur

requête)

III – Un droit de la personnalité?

Survivance de la volonté du défunt :

o Funérailles et sépulture (art. 42 C.c.Q.)

o Don du cadavre (art. 43 C.c.Q.)

o Consentement à l’autopsie (art. 46 C.c.Q.)

o Testament de vie (art. 42 C.c.Q.)

Substituts de la volonté du défunt :

o Héritiers et successibles (art. 42 C.c.Q.)

o Consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir

aux soins (art. 44, al. 1 C.c.Q. et art. 15 C.c.Q.)

o Attestation de deux médecins et trois conditions requises (art. 44,

al. 2 C.c.Q.)

Autopsie :

o Art. 46, 47 C.c.Q. et art. 15 C.c.Q.

o Philipps c. The Montreal General Hospital, (1908) 33 C.S. 483

o Ducharme c. Hôpital Notre-Dame, (1933) 71 C.S. 377


Respect des morts et paix des cimetières :

o Robert c. Cimetière de l’est de Montréal Inc., [1989] R.R.A. 124

(C.S.)

o Exhumation (art. 49 C.c.Q.)

Atteinte à la mémoire des morts :

o Decelles c. International Shows, Limited, (1921) 59 C.S. 374

o Bernier c. Yager, [1946] C.S. 360


THÈME 2 : Image et vie privée

I – Historique

Vie privée :

o Code civil du Bas Canada (art. 1053)

o Charte des droits et libertés de la personne (art. 5)

o Code civil du Québec (art. 35, 36 et suiv.)

Image :

o Questionnement : y a-t-il un droit à l’image (sur l’image)?

o Discussion de :

Field c. United Amusement Corp. Ltd., (1971) C.S. 283

Laoun c. Malo, [2003] R.J.Q. 381 (C.A.)

II – Contenu de la vie privée

Significations

Notion floue ou fourre-tout?

III – Affaire Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591

Analyse de l’arrêt Aubry et de ses implications

IV – Aspect patrimonial

Discussion de :

o Deschamps c. Renault Canada, (1977) 18 C. de D. 937 (C.S.)

o Cohen c. Queenswear International Ltd., [1989] R.R.A. 570 (C.S.)

o Laoun c. Malo, [2003] R.J.Q. 381 (C.A.)

V – Une vision réductrice de l’information?

Exception artistique

Liberté de presse et d’expression


VI – Vie privée et droit à la liberté

Godbout c. Longueuil (Ville de), [1997] 3 R.C.S. 844

VII – Vie privée et secret professionnel (du notaire)

Charte des droits et libertés de la personne (art. 9)

Loi sur le notariat, L.R.Q., c. N-3 (art. 14.1)

Code de déontologie des notaires, R.R.Q., 1981, c. N-3, r. 2 (art. 35 et

suiv.)

VIII – Vie privée et réputation

Prescription (art. 2925 et 2929 C.c.Q.)


THÈME 3 : Honneur et réputation

I – Coexistence des droits à la sauvegarde de la réputation et à la liberté

d’expression dans les situations de diffamation

Droit à l’honneur (art. 4 de la Charte québécoise)

Droit à la réputation (art. 4 de la Charte québécoise; art. 3 et 35 C.c.Q.)

Droit à la liberté d’expression (art. 3 de la Charte québécoise)

II – Fondements législatifs des recours en diffamation civile

Code civil du Québec (art. 1457)

Charte des droits et libertés de la personne (art. 49)

Loi sur la presse, L.R.Q., c. P-19

Analyse de :

o Prud’homme c. Prud’homme, [2002] 4 R.C.S. 663

III – Éléments juridiques constitutifs de la diffamation

Diffamation confrontée à :

o Libel et Slander en common Law

o Injure en droit civil français

o Libelle diffamatoire en droit criminel et pénal

Diffamation : pluralité des formes admises et reconnues

Existence du caractère fautif en vertu de l’article 1457 C.c.Q. :

o Agissement par négligence ou témérité

o Agissement avec mauvaise foi ou volonté de nuire

Existence du caractère diffamatoire :

o De nature à exposer la personne visée à la haine, au mépris ou

même seulement au ridicule

Appréciation du caractère diffamatoire :

o Norme objective : celle du citoyen ordinaire

o Prud’homme c. Prud’homme, [2002] 4 R.C.S. 663




o Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., [2011] 1 R.C.S.

214

IV – Moyens de défense

Absence de faute (art. 1457 et 1463 C.c.Q.)

Véracité des faits et intérêt public

Commentaire loyal (fair comment de common law)

Impact de la bonne foi

o Charte des droits et libertés de la personne (art. 49)

o Loi sur la presse, L.R.Q., c. P-19 (art. 10)

« Immunités » :

o Absolues (juges et parlementaires)

o Relatives (témoins et avocats)

Provocation et compensation d’injures

V – Diffamation et le notaire

Notaire demandeur :

o Lemieux c. Allard, [2001] R.L. 532 (C.S.)

o Decobellis c. Landino, [2003] R.L. 376 (C.Q.)

o Demian c. Teesdale, 2010 QCCS 1553 (notaire demanderesse

reconventionnelle)

Notaire défendeur :

o Guillemette c. Boyer, B.E. 2001BE-550 (C.S.)

http://scc.lexum.org/fr/2011/2011csc9/2011csc9.html


THÈME 4 : Vie, intégrité, inviolabilité

I – Concept d’atteinte à l’intégrité

Vie, inviolabilité et intégrité (art. 3 et 10 C.c.Q.)

Vie, sûreté, intégrité et liberté (art. 1 de la Charte québécoise)

Notion de préjudice corporel

o Signification

o Impacts pratiques (art. 2930 C.c.Q.; 1474 C.c.Q.; 1614-1616

C.c.Q.)

Analyse de :

o Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de

l’hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211

o Gauthier c. Beaumont, [1998] 2 R.C.S. 3

o de Montigny c. Brossard (Succession), [2010] 3 R.C.S. 64

II – Préjudice moral conséquent à une atteinte à l’intégrité physique

Chefs de préjudices admissibles à réparation

o Perte de jouissance de la vie

o Préjudice esthétique

o Souffrance et douleurs (physiques et morales)

Évolution : valse en deux temps

o Avant 1978 : réparation aléatoire et approximative

o Trilogie de 1978 – Andrews; Thornton; Arnold :

i) Montant forfaitaire – pas de ventilation

ii) Plafond

iii) Approche fonctionnelle

o Depuis 1978 – St-Ferdinand :

i) Conception objective de l’existence d’un préjudice moral

ii) Conception syncrétique de la réparation d’un préjudice

moral selon les trois méthodes : personnelle, conceptuelle

et fonctionnelle



III – Préjudice moral conséquent à une atteinte à l’intégrité physique qui se traduit

par la mort

Historique (art. 1056 C.c.B.C.)

Recours successoral à titre d’héritier (art. 625 C.c.Q.) : Abrègement de la

vie

o Souffrances physiques et morales

o Pretium doloris ou Pretium mortis

Recours des proches à titre personnel (art. 1457 C.c.Q.) : Solatium doloris

Analyse de :

o Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268


THÈME 5 : Nom et autres droits énumérés dans la Charte québécoise

I – Droit au nom

Bref historique et nature juridique : droit de la personnalité, non

fondamental?

Aspects patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Autonomie de la protection du nom?

Art. 3, 50 à 74 C.c.Q. Voir plus particulièrement : art. 55, 56 C.c.Q. et

36(5º) C.c.Q.

Discussion de :

o Fondation Le Corbusier c. Société en commandite Manoir Le

Corbusier, phase I, [1991] R.J.Q. 2864 (C.S.) (requête en

suspension d’injonction permanente accueillie; désistement

d’appel)

II – Autres droits

Droits de l’enfant (art. 32 à 34 C.c.Q.; art. 39 de la Charte québécoise)

Droit au respect de la vie familiale :

o Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268

o Art. 8(1) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales (Europe)

o Quelle famille?

o Quelles atteintes? (adultère, aliénation d’affection, recours des

« proches » en cas de décès, atteinte aux sentiments familiaux :

nom, honneur de la famille, intérêt affectif)

Droit à la qualité de vie? à l’agrément?

Droit à l’environnement (art. 46.1 de la Charte québécoise)

Droit à l’égalité (art. 10 de la Charte québécoise)

Droits édictés à la Charte des droits et libertés de la personne :

o droits politiques (art. 21 et 22)

o droits judiciaires (art. 23 à 38)

o droits économiques et sociaux (art. 39 à 48)



III – Libertés : la liberté de religion

Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551

Bruker c. Marcovitz, [2007] 3 R.C.S. 607



THÈME 6 : Droits de la personnalité et contrat

I – Consentement considéré comme :

Acte juridique (contrat)

Fait juridique (justification)

II – Affaire Godbout c. Longueuil (Ville de), [1997] 3 R.C.S. 844

Analyse de l’arrêt Godbout et de ses implications

III – Renonciation (à un droit, à son exercice)

IV – Analyse de certaines dispositions législatives qui portent sur une exonération

de la responsabilité civile : 1474, 1475, 1476, 1477 C.c.Q.

V – Cas du consentement aux soins – atteinte consentie (médecin) à l’intégrité

physique

VI – Chartes et notion d’ordre public


THÈME 7 : Sanctions des atteintes illicites

I – Notion d’illicite

Principe : une faute est nécessairement illicite, mais l’[une « situation »]

illicite n’est pas nécessairement une faute.

o Exemples :

i) Utilisation du nom (art. 56 C.c.Q.)

ii) Troubles de voisinage (art. 976 C.c.Q.)

iii) Cas de l’infans et du majeur non doué de raison (art. 1462

C.c.Q.)

Art. 1457, al. 1 C.c.Q. à comparer avec art. 1457, al. 2 C.c.Q.; art. 1462

C.c.Q.

Art. 28, al. 2 Code civil suisse

« Pondération » et « balance des intérêts » :

o Art. 9.1 de la Charte québécoise

o Notion d’intérêt :

i) Intérêt public (droit à l’information)

ii) Intérêt privé (art. 37, 2089 C.c.Q.)

o Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591

Y a-t-il un dommage inhérent à la violation illicite d’un droit fondamental?

II – Distinction entre le « dommage » et le « préjudice »

III – Si l’on conclut à la responsabilité, c’est que le droit (ou l’intérêt) a été atteint. Il

suffit par la suite de chiffrer pour réparer le préjudice

En responsabilité civile, la première démarche devrait être d’établir une

atteinte

En responsabilité civile, la seconde démarche consiste à établir son

caractère illicite :

o « violation » d’un devoir (loi, usages, circonstances) ou d’une

obligation (contrat) (le cas particulier d’un droit dit

« fondamental »)

Cette « violation » est-elle justifiée?

o Consentement


o Autorisation de l’ordre juridique (intérêt prépondérant public ou

privé)

o Légitime défense

o Nécessité

o Immunités

IV – Dommages symboliques et nominaux

V – Exécution en nature

Art. 1590 C.c.Q. et « cessation »

Loi sur la presse, L.R.Q., c. P-19, art. 4

Charte des droits et libertés de la personne, art. 49, al. 1

VI – Dommages-intérêts punitifs (ou dommages exemplaires)

Art. 1621 C.c.Q.

Notion, origine et fonctions

Terminologie

Cas d’application : support législatif requis

o Loi sur la protection des arbres (art. 1)

o Loi sur la protection du consommateur (art. 272)

o Charte des droits et libertés de la personne (art. 49, al. 2)

o Discussion de :

Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et

employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345

de Montigny c. Brossard (Succession), [2010] 3 R.C.S. 64

Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés

de l’hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211

Gauthier c. Beaumont, [1998] 2 R.C.S. 3

1. Domaines d’application

2. Critères d’existence : caractères illicite &

intentionnel

3. Personnes victimes

4. Personnes responsables

Critères d’évaluation : droit comparé et droit civil

Considérations pratiques et aspects procéduraux


Discussion de :

o Markarian c. Marchés mondiaux CIBC inc., [2006] R.J.Q. 2851

(C.S.)

o Robinson c. Films Cinar inc., [2009] R.J.Q. 2261 (C.S.); [2011]

R.J.Q. 1415 (C.A.) (en appel)

VII – Honoraires extrajudiciaires

Art. 54.1-54.6 C.p.c. (abus de procédure)

Art. 477 C.p.c. (à distinguer des dépens)

Viel c. Entreprises immobilières du terroir ltée, [2002] R.J.Q. 1262 (C.A.)

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